PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 164 – 06/08/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 06/08/2025 et le 06/08/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 06/08/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ 2025-DCAT-BEPE- .26S
du =5 AOÛT 2025
portant autorisation aux agents du département de la Moselle et du bureau d'études
« Hydrogéotechnique Est » de pénétrer sur des propriétés privées pour procéder
à des sondages géotechniques sur la commune d'Hettange-Grande
dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 653
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
le code dejustice administrative ;
le code forestier, notamment ses articles L:151-1 à L151-3 et R151-1 ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment ses articles 1" et 8 ;
la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
I'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de
la préfecture de la Moselle ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
I'arrété DCL n° 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la demande du 24juillet 2025 du président du conseil départemental de la Moselle
sollicitant une autorisation de pénétrer sur des propriétés privées afin de réaliser des
sondages géotechniques permettant d'identifier les matériaux du site et de qualifier la
perméabilité des sols, nécessitant des terrassements, sur la commune d'Hettange-Grande
dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 653;
Considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour y effectuer ces
opérations;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ARRETE
Article 1 : autorisation
Les agents du département de la Moselle et du bureau d'étude « Hydrogéotechnique Est » mandatés
par lui, sont autorisés à pénétrer sur les terrains de propriétés privées situées sur le ban communal
d'Hettange-Grande afin de réaliser des sondages géotechniques permettant d'identifier les
matériaux du site et de qualifier la perméabilité des sols, nécessitant des terrassements, dans le
cadre de l'aménagement de voies dédiées bus et piste cyclables le long de la RD 653, sur les
parcelles cadastrées suivantes : section 76 n° 44, 45, 70 et 163.
Article 2 : obligations des agents missionnés
Les agents susvisés devront être en possession d'une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
Article 3 : accès aux propriétés
L'introduction des agents bénéficiaires ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités. a8 ! p q '
prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir :
pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
cing jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire. L'accès des agents est interdit à I'intérieur des maisons d'habitation ;
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent
arrêté à la mairie des communes mentionnées à l'article 1.
Le maire de la commune traversée est invité à prendre les dispositions nécessaires pour que les
personnels susmentionnés chargés de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les
documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 4 : respect des travaux
Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des fouilles d'archéologie préventive et des
travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de l'État, ni à
I'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés,
sous réserve de |'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1 de la loi du
29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Défense est faite aux propriétaires de générer des troubles ou d'empêcher les agents et les
personnels chargés des travaux, cités à l'article 1 du présent arrété, d'arracher ou de déplacer les
différents signaux, repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leur propriété.
Article 5 : sécurisation des opérations
Le maire de la commune concernée, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invités à prêter
leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourra
donner lieu, I'exécution des opérations susvisées. IIs pourront prendre toutes les mesures nécessaires
à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain, ainsi que pour les
opérations nécessaires aux travaux.
2/4

La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repéres, donneront lieu à
I'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal. Les agents des services publics
intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont
chargés de rechercher les délits prévus à l'article 6 de la loi 43-374 du 6juillet 1943 susvisée, et
dressent procès-verbaux des infractions constatées. Ils donnent lieu au paiement des dommages-
intérêts éventuellement dus.
Article 6 : respect des plantations d'arbres
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 7 : dédommagement
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études aux propriétés, champs et récoltes, est
réglé entre le propriétaire et le département de la Moselle, dans les formes indiquées par la loi du
22 juillet 1889. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires,
seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront
fixées par le tribunal administratif compétent.
Article 8 : péremption de l'autorisation
La présente autorisation est valable, à compter de la date du présent arrêté, pour une durée de
6 mois.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de
signature.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est affiché, dès réception, dans la mairie susmentionnée aux lieux habituels
destinés à l'information du public, au moins dix jours avant la pénétration des agents.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat d'affichage
établi par le maire, dont le justificatif sera adressé sous le présent timbre à la préfecture de la
Moselle.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
disponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.
Article 10 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou de sa notification.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
3/4

Article 11 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président du conseil départemental de la
Moselle, le maire d'Hettange-Grande, le général commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrété
et dont copie est faite, pour information, au sous-préfet de Thionville.
Pour le préfet et par délégatjon,
le secrétaire gépéral
Richard Smith
4/4

RD653- HETTANGE-GRANDE section 76 n°44 45 70 163
SCHUMAC '—{ERBERG
n
% '
ERONET
24/07/2025 10:58:46 du 1:4 514
Vu pour être annexé à l'arrêté ' u — A t
2025-DCAT-BEPE- ££< 0 625 125 250m
Pour le préfet et par délégation
du =5 AQUT 2075 le secrétaire ;eneral
/ © OpenStreetMap (and) contributors, CC-BY-SA
/
Î
|
Richard-Srhith
Département de la Moselle
Département de la Moselle


| # | Direction de la coordination
PRÉFET et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ No DT fusn ° 204
prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement sis 2 rue Saint-Bernard a Metz
(cadastré parcelle 148- section SV)
LE PREFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU lecode de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.
511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24
VU es articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle, et
sa prise de fonction le 28 avril 2025
VU _ l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle
VU l'arrêté préfectoral n°80-DDASS-III/1°-494 du 12 juin 1980 modifié portant règlement
sanitaire départemental, et notamment les dispositions de son titre |l applicables aux
locaux d'habitation
VU |la visite du logement, sis 2 rue Saint-Bernard à Metz, effectuée le 04 avril 2025 par les
inspecteurs insalubrité de la mairie de Metz, Messieurs Philippe DASQUIE et Azedine
BOUREDDAD
VU le courrier du 02 mai 2025 resté sans réponse, par lequel le maire de Metz a indiqué à
Monsieur Marc FLOREAN et à Madame Nathalie THILL, proprietaires, les motifs ayant
conduit à l'ouverture d'une procédure de traitement de l'insalubrité, les mettant en
demeure de formuler leurs observations avant le 17 mai 2025
VU le rapport du service hygiène et prévention des risques de la ville de Metz en date du 21
juillet 2025 relatant les faits constatés dans le logement sis 2 rue Saint-Bernard à Metz
actuellement occupé par Madame Eve BRECHENMACHER, locataire, et dont Monsieur
Marc FLOREAN et Madame Nathalie THILL sont propriétaires
VU la persistance des désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des
personnes (occupant et tiers) ;
Considérant que le rapport du service hygiène et prévention des risques de la ville de Metz en
date du 21 juillet 2025 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé et la
sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
- l''éclairage de la salle de bain par une suspension métallique reliée au circuit électrique
par un domino et installé à 36 centimètres de la cabine de douche, alors que la
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règlementation impose une distance minimum de 60 centimètres et un éclairage double
isolation ;
- l'absence d'entretien de la chaudière gaz depuis quatre ans ;
- l'absence de rambarde au niveau des fenêtres de la cage d'escalier;
- la non-conformité des branchements électriques dans la cave ;
- les nombreuses prises électriques arrachées du mur laissant apparaître des câbles de
raccordement trop courts ne permettant pas un encastrement correct et la stabilité des
prises dans le mur;
- des moisissures dans la cuisine, la chambre d'eau et les toilettes ;
- Un dysfonctionnement de la VMC dans la pièce d'eau et absence d'aérateur au niveau
de I'ensemble des fenêtres ;
- la ventilation de la cuisine défectueuse par obstruction de la bouche d'aération
dissimulée derrière les éléments bas d'ameublement ;
- des écoulements d'eaux usées et d'eaux pluviales dans la cave ainsi que les entrées
d'eaux de pluies en provenance de saut de loup non étanche en face avant du
bâtiment;
- l'absence d'entretien régulier du jardin.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthme et allergies (moisissures...) ;
- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses
ou parasitaires (moisissures, eaux usées mal évacuées...);
- risques d'électrisation ou d'électrocution ;
- risques d'intoxication au monoxyde de carbone (absence d'entretien de la chaudière) ;
- risques de prolifération des nuisibles.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures d'urgence pour faire cesser ce danger.
Sur proposition du maire de Metz,
ARRÊTE
Article 1° : Disposition
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis 2 rue Saint-Bernard, parcelle
cadastrale n°148 de la section SV, Monsieur Marc FLOREAN et Madame Nathalie THILL
(propriétaires) sont tenus de réaliser dans un délai d'un mois à compter de la notification de
I'arrété les mesures suivantes, et selon les règles de l'art :
- remise en conformité des installations électriques de l'appartement ainsi que des
parties communes et privatives en sous-sol ;
- entretien de la chaudière par un artisan qualifié;
- mise en conformité de I'ensemble des garde-corps situés dans la cage d'escalier;
- remise en fonctionnement de l'installation de la VMC et réparation du réseau
d'évacuation des eaux usées, réparation du réseau d'évacuation des eaux pluviales;
- travaux d'étanchéité du sous-sol ;
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- réaliser l'entretien régulier des espaces verts.
Article 2 : Interdiction d'habiter
Les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation des travaux,
l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1¢
conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.
En cas d'interdiction définitive d'habiter, au fur et à mesure du départ des occupants et de leur
relogement dans les conditions visées à l'article 3 du présent arrêté, les personnes mentionnées
à l'article 1°" sont tenues d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation
des locaux visés et interdire toute entrée dans les lieux.
Les personnes mentionnées à l'article 1° doivent, dans un délai de 5 jours avoir informé le maire
de Metz, de |'offre d'hébergement ou de relogement, pour se conformer à l'obligation prévue à
l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire ou le
relogement définitif des occupants celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux
frais du propriétaire ou de l'exploitant en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 3: Travaux d'office - Astreinte
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1°" d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera
procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les
délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1° au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-
15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Protection des occupants
La personne mentionnée à l'article 1°" est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe 1.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne
pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des
mesures prescrites.
La personne mentionnée à l'article 1° tient à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-
22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
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Article 7 : Notification
Le présent arrété sera notifié, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant
date certaine à la réception, à la personne mentionnée à l'article 1°", à savoir :
- Monsieur Marc FLOREAN et Madame Nathalie THILL (propriétaires), demeurant 5 rue
des Tilleuls à Saint-Julien-lès-Metz.
Le présent arrêté sera également transmis aux occupants ou propriétaires.
Article 8 : Communication
Le présent arrêté est publié au livre foncier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire de
Metz, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs
des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : Transmission
Le présent arrêté est transmis à :
- Monsieur le procureur de la république
- Monsieur le maire de Metz
- Monsieur le président de Metz Métropole
- Monsieur le directeur de la caisse d'allocation familiales de la Moselle
- Monsieur le directeur départemental des territoires de la Moselle (PDLHIND)
- Monsieur le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours
de la Moselle
- Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est
- Madame la directrice Interdépartementale de la police nationale.
Article 10 : Exécution
Le préfet de la Moselle, le maire de Metz, le président de Metz Métropole, le procureur de la
République, le directeur départemental de Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle, le
directeur départemental des Territoires de la Moselle, le directeur départemental du Service
Départemental d''Incendie et de Secours de la Moselle, la directrice Interdépartementale de la
Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Metz, le Q S Aoy 2095
Pourl& préfet,
le secrétaire/général,
Richard Smith
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
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Ex Sous-préfecture
PRÉFET ) o
DE LA MOSELLE de Forbach - Boulay-Moselle
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - SP/BO - 03 du 05 AQUT 2025
portant convocation du collège électoral de la commune de Falck
les 12 et 19 octobre 2025 en vue de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L.16, L.17, L.47 A, L.241, L.247, L.258, L.260, L.262, L.267, L.270,
R.25-1 et le titre IV du Livre Premier;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2, L.2121-3 et R.2121-1 ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-53 du 19 mai 2025, portant délégation de signature à M. Franck
Chaulet, sous-préfet de l'arrondissement de Forbach - Boulay-Moselle ;
VU la démission de M. Michel Schmitt en date du 14 octobre 2021 de son mandat de conseiller municipal de la
commune de Falck;
VU la démission de Mme Rachel Scheiber en date du 20 février 2025 de son mandat de conseillère municipale
de la commune de Falck;
VU la démission de Mme Sandra Liebgott en date du 7 mars 2025 de son mandat de conseillère municipale de
la commune de Falck;
VU le décès de M. Jean-Michel Franzkowiak, adjoint au maire de Falck, en date du 22 avril 2025 ;
VU la démission acceptée par le sous-préfet en date du 1° août 2025 de Mme Amélie Becker de ses mandats
d''ajointe au maire et de conseillère municipale de la commune de Falck;
VU la démission de Mme Nicole Kachler en date du 1°" août 2025 de son mandat de conseillère municipale de
la commune de Falck;
VU la démission de Mme Eve Hach en date du 1" août 2025 de son mandat de conseillère municipale de la
commune de Falck;
VU la démission de Mme Myriam Rigaud en date du 1° août 2025 de son mandat de conseillère municipale de
la commune de Falck;
VU la démission de Mme Estelle Nicora en date du 1°" août 2025 de son mandat de conseillère municipale de
la commune de Falck;
VU la démission de M. Norbert Laval en date du 1 août 2025 de son mandat de conseiller municipal de la
commune de Falck;
VU la démission de M. Bertrand Bock en date du 1°" août 2025 de son mandat de conseiller municipal de la
commune de Falck;
VU la démission de M. Dominique Tridemy en date du 1°" août 2025 de son mandat de conseiller municipal de
la commune de Falck;
VU la démission de M. Yves Wieder en date du 1°" août 2025 de son mandat de conseiller municipal de la
commune de Falck;
VU la démission de M. Henri Appaldo en date du 1" août 2025 de son mandat de conseiller municipal de la
commune de Falck;
VU la démission de M. Jean-Brice Baudot en date du 1" août 2025 de son mandat de conseiller municipal de la
commune de Falck;
2 A rue du Général De Gaulle - 57220 Boulay-Moselle - Tél. 03.87.79.14.22
www.moselle.gouv.fr

CONSIDÉRANT que la commune de Falck a perdu plus de la moitié de ses membres, le nombre de conseillers
municipaux se trouvant réduit à 4 sur un effectif légal de 19 ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de pourvoir les sièges vacants et la nécessité de procéder au renouvellement
intégral du conseil municipal ;
CONSIDERANT que la population à prendre en compte lors d'un renouvellement intégral du conseil
municipal est celle authentifiée au 1er janvier de l'année de l'élection, et que, par conséquent, les conseillers
municipaux à élire pour la commune de Falck sont au nombre de 23 ;
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
Le collège électoral de la commune de Falck est convoqué le dimanche 12 octobre 2025 pour le
premier tour et, si nécessaire, le dimanche 19 octobre 2025 pour le second tour, afin de procéder
à l'élection de 23 conseillers municipaux et de 6 conseillers communautaires.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les déclarations de candidature devront être déposées en sous-préfecture (Antenne de Boulay -
2A rue du Général de Gaulle — 57220 Boulay-Moselle) :
1% tour de scrutin :
- du lundi 22 au mercredi 24 septembre 2025 : de 9h à 11h30
- le jeudi 25 septembre 2025 : de 9h à 11h30 et de 14h à 18h
2ème tour de scrutin :
- le lundi 13 octobre 2025 : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
- le mardi 14 octobre 2025 : de 9h à 11h30 et de 14h à 18h
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou
par messagerie électronique, n'est admis.
Chaque tour de scrutin se déroulera dans les bureaux de vote établis dans les locaux de la salle
Rémy Schaeffer située 1 rue de la gare à Falck. Ils seront ouverts à 8 heures et clos à 18 heures. Le
dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin.
La liste électorale utilisée pour ce scrutin sera extraite du répertoire électoral unique, et à jour des
inscriptions intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant ce scrutin, soit le 5 septembre 2025.
Il conviendra d'utiliser des enveloppes de scrutin violettes pour les élections municipales
partielles.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 29 septembre 2025 et prendra fin la veille du scrutin
à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier
tour et prendra fin la veille du scrutin à zéro heure.
Le sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle et le maire de la commune de Falck sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être publié et affiché
dans la commune concernée au moins six semaines avant le jour de l'élection.
à Boulay-Moselle, le 05 AOÛT 2025
Pour le préfet et pâr délégation,
Le sous-préfet,
Franck Chaulet
2 A rue du Général De Gaulle - 57220 Boulay-Moselle - Tél. 03.87.79.14.22
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E .. Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/EAU - N° 43
du g pl 208
ortant déclaration d'intérét général (DIG) des travaux de réouverture d'un ancien bras8
de la Bisten sur la commune de Varsberg
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, livre I, titre 1er et notamment ses articles L.211-7, L.215-14 à
L.215-18 et R.214-88 à R.214-103 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin houiller approuvé par le
préfet le 27 octobre 2017 ;
Vu la demande du 9 juillet 2025 déposée par le président du syndicat intercommunal
d'aménagement et de gestion de la Bisten et de ses affluents (SIAGBA), sollicitant la
déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux de réouverture d'un ancien bras de la Bisten
sur la commune de Varsberg ;
Vu le courriel du 22 juillet 2025 par lequel le SIAGBA indique ne pas avoir d'observation à
formuler sur le projet d'arrété ;
Considérant que le projet du SIAGBA de réouverture d'un ancien bras de la Bisten sur la commune de
Varsberg entre dans le champ de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h001/5

Considérant
Considérant
Considérant
qu'il est d'intérêt général de mener les travaux relatifs à ce projet ;
que ce projet est compatible avec le SDAGE 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse ;
que ce projet est compatible avec le SAGE bassin houiller ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
Arrête
Article 1°": Bénéficiaire de la déclaration d'intérét général
Le bénéficiaire du présent arrêté est le syndicat intercommunal d'aménagement et de
gestion de la Bisten et de ses affluents (SIAGBA) - Place du marché - 57150 Creutzwald,
représenté par son président Monsieur Jean-Luc WOZNIAK.
Article 2 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux de réouverture d'un ancien bras de la Bisten sur la commune de Varsberg,
projetés par le bénéficiaire cité à l'article 1%, sont déclarés d'intérêt général au titre des
articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du code de l'environnement.
Article 3 : Localisation des travaux
Le secteur concerné par les travaux déclarés d'intérêt général comprend l'ancien bras de la
Bisten comblé lors de la renaturation du cours d'eau par le SIAGBA en 2022 sur la commune
de Varsberg.
Les parcelles concernées par les travaux sont listées dans le tableau ci-dessous :
Section 01 01 01 04 04 04
Parcelle 0255 0257 0743 11 12 13
BOUTRON CARNET FETIQUE MAYER
HELLERINGER CLAUDE LYDIA RESLINGER GERARD GINETTE
CATHERINE BOUTRON GISELE MONIQUE 9 RUE DE 34A RUE DE
Propriétaire 5 RUE DE JOELLE MARIE 18 RUE DE HAM SAINT-
P L'EGLISE TRUE DE 35 RUE HAM 57880 AVOLD
57880 L'EGLISE PRINCIPALE 57880 VARSBERG 57220
VARSBERG 57880 57880 VARSBERG | (en cours de BOULAY-
VARSBERG VARSBERG succession) MOSELLE
Article 4 : Consistance des travaux
Les travaux consistent en la réactivation de l'ancien bras comblé en 2022 en tant que bras de
crue afin de gérer efficacement les crues sans perturber l'écoulement en période normale. Ce
bras ne sera sollicité que lors de débits élevés garantissant ainsi un bon fonctionnement
hydraulique et écologique du lit principal renaturé le reste du temps. Pour cela, l'ouverture du
bras sera positionnée à environ 30 cm au-dessus du fond du lit actuel correspondant à un
débit de 0,5m3/s (environ le double du débit en conditions normales). Les matériaux extraits
lors des travaux seront évacués vers un site de traitement agréé.
Caractéristiques des travaux :
» Longueur du tronçon concerné : 50 mètres ;
e Volume estimé des matériaux à retirer : entre 15 et 20 m* ;
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Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
e Largeur du lit rétabli : entre 1,0 et 1,2 m;
e _ Profondeur estimée : entre 20 et 30 cm.
Montant de l'opération
Le montant total des travaux projetés s'élève à 6 084,60 € TTC. L'opération est financée par
le bénéficiaire de l'opération, mentionné à l'article 1%, à hauteur de 100 %. Aucune
participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Autorisation de passage durant les travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains
les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi
que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite
d'une largeur de six mètres, conformément aux dispositions de l'article L.215-18 du code de
I'environnement. Les terrains batis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants
aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce
droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres
et plantations existants.
Une convention d'accord pour l'exécution de travaux sur propriété privée a été signée entre
le SIAGBA et les propriétaires des terrains.
Calendrier prévisionnel des travaux
Les travaux sont programmés sur une durée de 2 à 3 jours, selon les conditions
météorologiques pendant la période de juillet à octobre afin de limiter les impacts
écologiques et hydrauliques.
Durée de validité
La déclaration d'intérêt général court pour une période de 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté et devient caduque à l'issue de ce délai si les travaux n'ont pas fait I'objet d'un
commencement de réalisation substantiel.
Changement de bénéficiaire
Si le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois
mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L.435-5 et R.435-35 du code de l'environnement,
les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux
sont majoritairement financés par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire
riverain peut être exercé, hors les cours attenants aux habitations et les jardins, gratuitement,
pour une durée de cing ans, par l'association de péche et de protection du milieu aquatique
agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou
interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
dans le cadre de la mise en œuvre des articles R.435-34 à R.435-39 du code de
I'environnement. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de péche, le propriétaire
conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses
descendants.
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Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Prescriptions particulières
Les prescriptions suivantes sont à respecter :
- Période de travaux : entre juillet et octobre pour minimiser les risques hydrauliques,
limiter l'impact sur la faune et assurer la stabilité des travaux avant les crues
hivernales.
» lsolement du chantier : veiller à réduire à la source la formation de matières en
suspension. Si les travaux doivent durer et provoquer d'importantes perturbations
minérales, veiller à isoler le chantier des écoulements naturels du cours d'eau pour
limiter la propagation en aval des matières en suspension dans des proportions
supérieures à la charge naturelle de la rivière.
« Circulation, utilisation et stationnement des engins : limiter au maximum tout risque
de pollution vers le sol et le sous-sol :
o équipement des engins de chantier avec un kit anti-pollution lors des travaux, afin
d'agir rapidement en cas de fuite d'huile ou d'hydrocarbure ;
o entretien des engins en dehors du site ;
o stationnement des engins sans risque de pollution de la rivière ;
o signalétique spécifique et limitation des accès.
- Prévention des risques de pollution : prendre en compte le risque de pollution par les
hydrocarbures, huiles et autres liquides mécaniques. La gestion et le stockage d'autres
produits et matériels utilisés pendant les chantiers doivent assurer la préservation du
milieu (plastiques, béton, huiles usagées, etc.). Hors période de travaux, les engins et
les matériaux doivent être mis hors d'atteinte des eaux de crue si celle-ci survenait.
« Remise en l'état des lieux : seront assurés :
o le retrait des matériaux apportés ;
o la végétalisation des berges, des pistes et des talus, si un décapage a eu lieu au
moment des travaux ; .
o la reconstitution de la granulométrie du fond du lit d'origine si celle-ci était
naturelle et a été perturbée de façon durable.
Caractère de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres
réglementations.
Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution
accidentelle ou un désordre dans l'écoulement naturel des eaux, le bénéficiaire interrompt
immédiatement les travaux, intervient sur les origines de l'incident et prend les dispositions
nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu aquatique ou sur l''écoulement
naturel des eaux et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe la police de l'eau de l'incident et
des mesures prises pour y faire face sans délai.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 16 :
Article 17 :
Article 18 :
Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de la commune citée à
l'article 2. Un procès-verbal constatant cet affichage est établi par le maire de la commune de
Varsberg et adressé à la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT).
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Le présent arrêté est mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture (www.moselle.gouv.fr —- Actions de
l'État — Agriculture et environnement - Eau et pêche - Les décision dans le domaine de l'eau)
pendant un an au moins.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle,
le président du SIAGBA, le maire de Varsberg, les agents chargés de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires de la Moselle, la police de l'environnement de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
AMetz,le [ b AQUT 2074
Pour le préfe;
le secrétaire géné
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Ex Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
L_ibem:'
Egalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°32
Du =6 AGSY 2027
décidant de la suspension de l'agrément préfectoral de piégeur
délivré à Monsieur Matthieu KREMER
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20,
Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et
les départements,
Vu _ le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu _ l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
Vu _ l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture,
Vu _ la décision préfectorale 57-3598 du 20 août 2024 délivrant à M. Matthieu Kremer un agrément
de piégeur en application de l'article 5 de l'arrêté 29 janvier 2007 fixant les dispositions
relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code
de l'environnement,
Vu _ les quatre procès verbaux dressés le 14 février 2025 par l'office français de la biodiversité à
l'encontre de Monsieur Matthieu Kremer pour une utilisation de pièges, sur le territoire de la
commune de Farchviller, non conforme aux prescriptions de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant
les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.
427-8 du code de l'environnement,
Vu le courrier adressé le 27 mai 2025 par la direction départementale des territoires en
recommandé avec avis de réception à M. Matthieu Kremer pour recueillir ses observations sur
les infractions relevées par les services de l'office français de la biodiversité,
Vu l'absence d'observations de la part de M. Matthieu Kremer suite au courrier qui lui a été
adressé le 27 mai 2025 par la direction départementale des territoires,
Considérant le cumul de quatre infractions aux règles essentielles de piégeage définies par l'arrêté du
" 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en
application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement relevées par l'office français de la
biodiversité le 14 février 2025 à | 'encontre de Monsieur Matthieu Kremer,
Considérant les risques d'atteinte à la sécurité des personnes liés à la pose d'un piège par M. Matthieu
Kremer à moins de 200 mètres des habitations des tiers,
Considérant que les infractions commises par Monsieur Matthieu Kremer sont de nature à remettre
en cause l'agrément préfectoral de piégeur dont il dispose depuis le 20 août 2024,
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ARRETE
Article 1 L'agrément de piégeur délivré par décision préfectorale n°57-3598 du 20 août 2024 à
Monsieur Matthieu Kremer domicilié 9, rue du Nord 57800 Freyming — Merlebach est
suspendu à compter de la date de signature du présent arrété jusqu'au 31 décembre 2027
inclus.
Article 2 Le présent arrêté est notifié à Mopsieur Matthieu Kremer et adressé pour information à
I'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs de la
Moselle et Monsieur le maire de Farchviller.
Fait à Metz, le = 6 AT 2025
Pour le préfét,
Le secrétaire général de la préfectôre,
Richard Srhith
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois a compter de sa publication.Le tribunal peut étre saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - 17, quai Paul Wiltzer - BP 31035 - 57036 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 33 02
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| 4 | Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°36
autorisant des tirs administratifs au sanglier sur le ban communal
de Hauconcourt et de Maizières lès Metz jusqu'au 30 septembre 2025.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
Vu l'article L 427-6 du code de l'environnement relatif aux chasses et battues générales ou particulières
aux animaux nuisibles,
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
Vu les arrétés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22juillet 2021 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°60 du 22 novembre 2023 modifié autorisant des tirs
administratifs au sanglier sur les communes de Hauconcourt et de Maizières lès Metz jusqu'au
31 janvier 2024 dont le bilan est de 45 suidés abattus,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°20 du 27 mars 2024 autorisant des tirs administratifs au
sanglier sur les communes de Hauconcourt et de Maizières lès Metz jusqu'au 31 mai 2024 dont le bilan
est de 20 suidés abattus,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UC N°75 du 31 décembre 2024 portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2025-2026,
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°25 du 4 juin 2025 autorisant des tirs administratifs au
sanglier sur les communes de Hauconcourt et de Maizières lès Metz jusqu'au 31 juillet 2025 dont le
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bilan est de 66 suidés abattus au 30 juillet 2025,
Vu les courriers du 3 février 2021, 23 février 2024, 19 septembre 2024, 7 janvier 2025 de la direction
départementale des territoires de la Moselle informant M. Lionel Navarro, locataire du lot de chasse
communal unique de Hauconcourt des enjeux liés aux fortes populations de sangliers sur son territoire
de chasse et de la nécessité à renforcer sa pression de chasse,
Vu la décision du 26 novembre 2024 rendue par le conseil municipal de Hauconcourt de supprimer le
statut de réserve de chasse à la propriété de M.'Bramas et de rendre cette zone non chassable,
Vu les comptes rendus des 15 mai et 20 mai 2025 de M. Jean Coste, lieutenant de louveterie, faisant état,
de la présence de nombreux sangliers à Hauconcourt notamment à proximité immédiate
d'importantes voies de circulation (autoroutes A31 et A4),
Vu le compte rendu du 20 mai 2025 du chef du service départemental adjoint de l'office français de la
biodiversité de la Moselle signalant la présence régulière de sangliers sur le secteur de la Croix de
Hauconcourt et les risques d'atteinte à la sécurité publique que cela représente,
Vu les comptes rendus du 24 et 26 juillet 2025 de M. Julien Bragard, lieutenant de louveterie faisant état
de la présence nombreux sangliers à Hauconcourt et Maizières les Metz : 55 sangliers comptabilisés le
24 juillet 2025 notamment à proximité immédiate d'importantes voies de circulation (autoroutes A31
et A4), et d'une collision avec des sangliers sur la route départementale n° 953 le 23 juillet 2025,
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du 29 juillet
2025,
Considérant la présence d'importantes populations de sangliers sur les bans communaux de Hauconcourt
et de Maizières les Metz notamment à proximité immédiate d''importantes voies de circulations notamment
les autoroutes A31 et A4,
Considérant les dégâts agricoles dus aux sangliers et enregistrés sur la commune de Hauconcourt
s'établissant a: 2,22 hectares pour l'année 2022, 5,20 hectares pour l'année 2023, 4,63 hectares pour
I'année 2024, 17,39 hectares au 18 juillet 2025 pour l'année 2025, selon les relevés du fonds départemental
d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle,
Considérant les dégâts agricoles dus aux sangliers et enregistrés sur la commune de Maiziéres les Metz
s'établissant à : 0,57 hectare pour l'année 2023, 0,29 hectare pour I'année 2024, 0,91 hectare au 18 juillet
2025 pour l'année 2025, selon les relevés du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers
de la Moselle,
Considérant la récurrence des dégâts agricoles occasionnés par les sangliers sur les bans communaux de
Hauconcourt et de Maizières lès Metz,
Considérant l'insuffisance de la régulation des sangliers par les titulaires du droit de chasse sur le ban
communal de Hauconcourt et Maizières les Metz,
Considérant la décision du conseil municipal de Hauconcourt de rendre non chassable une zone située à
proximité immédiate des autoroutes A4 et A31 et abritant des populations de sangliers,
Considérant le bilan de 66 sangliers abattus dans le cadre de l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC
N°25 du 4 juin 2025 autorisant des tirs administratifs au sanglier sur les communes de Hauconcourt et de
Maizières lès Metz, et la présence toujours avérée, à l'issue de la période d'application de cet arrêté
préfectoral, de nombreux sangliers sur les bans communaux de Hauconcourt et de Maizières lès Metz aux
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

abords immédiats des autoroutes A4 et A31 et les risques de collisions avec les véhicules empruntant ces
voies de circulation,
Considérant la capacité des sangliers à évoluer d'un territoire à l'autre qu'il soit de nature chassable ou non,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle, '
Considérant l'intérét de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement, par une
réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation et
mettre leur survie en péril,
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre rapidement aux motifs tirés de
I'intérét de la santé et de la sécurité publique, de la protection contre les dommages importants à d'autres
formes de propriété,
Considérant l'intérét à poursuivre les actions de régulation administrative des sangliers sur les bans
communaux de Hauconcourt et de Maizières lès Metz compte tenu des enjeux de sécurité publique et
agricoles en cause,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1" Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs aux sangliers, par tous moyens, de jour comme
de nuit, en vue de la destruction de tous les sangliers aperçus sur les territoires de chasse et
les zones non chassées des communes de Hauconcourt et de Maizières lès Metz, jusqu'au
30 septembre 2025.
Article2 Les tirs administratifs sont exécutés sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant
de louveterie en charge des communes de Hauconcourt et de Maizières lès Metz, qui peut
s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une personne
majeure de son choix qui ne peut pas faire usage d'une arme.
Article3 — Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des actions prévues par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les tirs administratifs sont en cours.
Article 4 _ Pendant I'exécution des tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation de
tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour assurer la
sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les opérations.
Article5 ... Les sangliers abattus lors de ces tirs administratifs sont à la disposition de l'association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
Article 6 — A l'issue de chaque action administrative, le lieutenant de louveterie adresse sous 48h00 un
compte-rendu à la direction départementale des territoires de la Moselle, unité forêt-chasse
(ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et poids vidé des suidés.
Article7 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Hauconcourt et de Maiziéres lès Metz
jusqu'à la fin de son application.
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Article 8 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le général de brigade commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,
la directrice interdépartementale de la police nationale en Moselle et le responsable
départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle, le lieutenant de louveterie en
charge du secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et qui est notifié
aux titulaires du droit de chasse de Hauconcourt et de Maizières lès Metz, au représentant de la
société des autoroutes du Nord et de I'Est de la france (S.A.N.E.F.), au commandant du
détachement autoroutier des C.R.S. de l'autoroute A31, aux maires de Hauconcourt et de
Maizières lès Metz, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et
au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle.
Le secrétaire général de la préfecture,
Ric Smith
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/38-000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
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Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze, et de 'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1* juillet
2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin
2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par
la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
Délégation de signature D25/38

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Article |
Article Il
Article IIl
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à larticle L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
l'instruction_interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
L'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre national de gestion en date du 13 juin
2024 :
« À compterdu 1er juin 2024, Madame Claire ALBORGHETTI, directrice d'hôpital (hors classe)
stagiaire, directrice adjointe au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle) et
aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle) et « Le secq de Crepy » à BOULAY
(Moselle), est nommée dans le cadre de la convention de direction commune susvisée,
directrice adjointe au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres
hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le secq de Crepy » à BOULAY, à l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et à
l'établissement public départemental de santé de GORZE (Moselle). »
le contrat à durée déterminée de Monsieur Didier DUCAMP pour une durée de un an à compter
du 11/03/2025, en qualité d'attaché d'administration hospitalière au sein du CH de Briey,
DECIDE :
Délégation est donnée à Monsieur Didier DUCAMP, Attaché d'administration hospitalière,
et suppléant de la Directrice référente de site du Centre Hospitalier de Briey, pour diligenter,
au nom de la Directrice Générale par intérim de l'Etablissement support du GHT « Lorraine
Nord » et cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire ALBORGHETTI, tout bon
de commande utile au fonctionnement du Centre hospitalier de Briey relative à la fonction
« Achats » mutualisée du GHT, dans une limite de 6.000€.
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Didier DUCAMP fera précéder sa
signature de la mention « Pour la Directrice Générale par intérim du Groupement
Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre
de cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble
des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Délégation de signature D25/38

Article IV
Article V
Article VI
Article VII
Article VIII
Monsieur Didier DUCAMP réfèrera à la Directrice Générale par intérim du CHR Metz
Thionville, établissement support du groupement hospitalierde territoire Lorraine Nord, des
éventuelles difficultés rencontrées dans I'application de la présente délégation.
La présente délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
= de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= _ de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires de la présente délégation figurent en annexe et valent
comunication aux interessés.
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérim tu Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de I'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de PFEHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature D25/38

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION GHTLN D25/60 -000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
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Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze, et de l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1* juillet
2023.
l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nommé Monsieur Dominique
PELJAK directeur général du CHR METZ THIONVILLE pour une durée de cinq ans et dans le
cadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de
l'EHPAD de Creutzwald.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin
2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
I'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par
la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
Délégation de signature D25/60

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les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de I'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 23 avril 2025 affectant
Monsieur Manuel KLEIN, à compter du 1¢ juin 2025, en qualité de Directeur d'hôpital (classe
exceptionnelle) au CH de Lorquin, CH de Jury-Les-Metz et l'EHPAD de Fénétrange, en qualité
de Directeur Adjoint.
DECIDE :
Article | Délégation est donnée à Monsieur Manuel KLEIN, Directeur Adjoint, au sein du Centre
Hospitalier de Lorquin, pour diligenter, au nom de la Directrice Générale par intérim de
l'Etablissement supportdu GHT « Lorraine Nord », toute décision utile au fonctionnement
du Centre Hospitalier de Lorquin, relative à la fonction « Achats » mutualisée du GHT,
et plus précisément à la passation et exécution des marchés relevant de l'article 30 du
décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, des achats réalisés
auprès de l'UGAP dans une limite de 20 000 euros par an et par famille homogène de
produits et de service ainsi que des travaux et achats réalisés hors marché dans une
limite de 20 000 euros HT par an et par catégorie homogène de produits et service et par
opération de travaux.
Article Il Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT
Article II! Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Manuel KLEIN fera précéder sa
signature de la mention « Pour la Directrice Générale par intérim du Groupement
Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
Article IV Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Délégation de signature D25/60

Article V
Article VI
Article VII
Article VIII
Article IX
Monsieur Manuel KLEIN réfèrera à la Directrice Générale par du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville, établissement support du groupement hospitalier de
territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la
présente délégation.
La présente délégation est assortie de l'obligation pourle titulaire :
* de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article
D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et
aux agents du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
La signature du titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication à l'intéressé.
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature D25/60

Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/65-000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
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Délégation de signature n°D25/65
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et
de l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation
de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de 'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1er juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin 2025
de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par la Directrice Générale,
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1"
février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crépy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en
date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY
en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars
2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
Page 1 sur4

Vu
vu
Délégation de signature n°D25/65
La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, I'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre national de gestion en date du 13juin 2024 :
« À compterdu 1er juin 2024, Monsieur Farid KOHILI, directeur d'hôpital (hors classe), directeur adjoint
au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle) aux centres hospitaliers de BRIEY
(Meurthe-et-Moselle) et « Le Secq de Crepy » à BOULAY et à l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD (Moselle), est nommé dans le cadre de
la convention de direction commune susvisée, directeur adjoint au centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le Secq de Crepy »
à BOULAY, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à
CREUTZWALD et à l'établissement public départemental de santé de GORZE (Moselle). »
DECIDE :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Farid KOHILI,
coordonnateurdu pôle RH, à l'effet de signer, pour le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH de
Boulay, l'EHPAD de Creutzwald, et 'EPDS de Gorze, au nom de la Directrice Générale par intérim,
en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie
RHEIN-TALARD, Directrice des Affaires Médicales et de Madame Barbara BOURGES, Directrice
Adjointe des Affaires Médicales, tout acte, décision ou document concemant la gestion et le suivi de
la Direction des Affaires Médicales, notamment :
- Les ampliations de décisions de recrutement des médecins, pharmaciens et odontologistes,
sage-femmes ainsi que des praticiens sous contrats et des intemes, à l'exception des
contrats à durée indéterminée.
Seuls les avenants de prolongation dans la limite des durées prévues dans la réglementation,
de modification de quotité ou de changement d'affectation peuvent être signés par Monsieur
Farid KOHILI.
- Les dossiers d'autorisation d'activité,
- Les ampliations des décisions relatives à l'octroi d'autorisation de travail à temps partiel et de
reprise à temps plein, de mise en disponibilité, de détachement, de mise à disposition, de
congé parental et de réintégration pour ces mêmes personnels médicaux,
- Les ampliations des décisions en matière de sortie des personnels médicaux titulaires:
démission, licenciement, radiation des cadres, mise à la retraite, cessation progressive
d'activité, congé de fin d'activité,
- _ Les états de frais pédagogiques en matière de formation continue,
- Les décisions en matière de congés annuels, congés maladie ordinaire, congés longue durée,
congés pour formation professionnelle, congés matemité, congés patemité, accidents du
travail, maladies professionnelles,
- Les actes et décisions relatifs à la formation des médecins et au développement professionnel
continu,
- Les autorisations spéciales d'absence,
à l'exception des courriers à destination des élus et autorités de tutelle et des conventions
ayant un impact financier pour l'établissement et les marchés.
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Article I.
Article II.
Article I.
Article IV.
Article V.
Article VI.
Délégation de signature n°D25/65
En cas d'empéchement de la Directrice Générale par intérim, en cas d'absence ou d'empêchement
de Madame Valérie RHEIN-TALARD, Directrice des Affaires Médicales et de Madame Barbara
BOURGES, Directrice Adjointe des Affaires Médicales et en cas d'urgence, délégation
exceptionnelle est donnée à Monsieur Farid KOHILI, à l'effet de signer, à I'exception des courriers
ou courriels à destination des élus et autorités de tutelle ainsi que des marchés, courriers au
Parquet, tout acte, décision ou document concemant la gestion de la Direction des Affaires
Médicales.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Valérie RHEIN-TALARD, de Madame Barbara
BOURGES et de Monsieur Farid KOHILI, délégation est donnée à Madame Agnès
PIANEZZOLA, à l'effet de signer, pour le CHR Metz-Thionville, au nom de la Directrice Générale
par intérim :
- Les attestions de logement,
- Les attestations de fonction,
- Les assignations permettant la continuité et la permanence des soins,
- Les décisions de stages bénévoles,
- Les ordres de mission,
- — Les états de frais de déplacements et de frais pédagogiques en matière de formation continue.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,
- De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D.6143-35 du
Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-
38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Moselle
et d'un affichage dans l'établissement.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et
valent communication aux intéressées.
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérm du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
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ISSN 0768-7672
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