ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-124
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral du 05 décembre 2024
portant modification de l'arrêté du 27 novembre 2024
d'ouverture de l'enquête publique relative à l'autorisation
environnementale concernant la déviation de la RN20 à
Tarascon-sur-Ariège et le tunnel de Quié (3 pages) Page 3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2024-12-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 6
2
En
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral portant modification de l 'arrêté du 27 novembre 2024
d'ouverture de l'enquête publique
relative à l'autorisation environnementale concernant
la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le tunnel de Quié
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Simon BERTOUX préfet du
département de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par la DREAL Occitanie en date du 15
mai 2023, enregistrée sous le n° AENV-09-2023-001 concernant la déviation de la RN20 à
Tarascon-sur-Ariège et le tunnel de Quié ;
Vu la décision n° E24000155/31 du 23 octobre 2024 du tribunal administratif de Toulouse
portant désignation d'une commission d'enquête chargée de conduire l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique relative à
l'autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège
et le tunnel de Quié ;
Considérant que la demande d 'autorisation environnementale ci-dessus mentionnée doit faire
l'objet d'une enquête publique conformément aux articles R. 181-36 et suivants du code de
l'environnement ;
Considérant que la commission d'enquête a été consultée sur les modalités d'organisation et de
déroulement de l'enquête publique ;
Considérant que les horaires d'ouverture au public des mairies de Tarascon-sur-Ariège et de
Quié ont été modifiés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l 'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 – Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique relative à
l'autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le
tunnel de Quié est modifié conformément aux dispositions des articles du présent arrêté.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-12-05-00006 - Arrêté
préfectoral du 05 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 27 novembre 2024 d'ouverture de l'enquête publique relative à
l'autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le tunnel de Quié3
Article 2 - Modifications
L'article 3 de l'arrêté du 27 novembre 2024 est remplacé comme suit :
Le dossier d'enquête publique, composé conformément à l 'article R. 123-8 du code de
l'environnement, ainsi que les registres d'enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par
le président de la commission d'enquête sont déposés et consultables durant toute la durée de
l'enquête aux jours, heures et lieux suivants :
Lieu et adresse Horaires d'ouverture
Mairie de Tarascon-sur-Ariège
30 avenue Victor Pilhes
09400 Tarascon-sur-Ariège- les lundis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- les mardis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- les mercredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- les jeudis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- les vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Mairie de Quié
Rue du Keich
09400 Quié- les mardis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- les mercredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- les jeudis de 8h00 à 12h00
- les vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Mairie de Surba
Rue du Général de Gaulle
09400 Surba- les lundis de 8h00 à 12h00
- les mardis de 8h00 à 12h00
- les mercredis de 8h00 à 12h00
- les vendredis de 8h00 à 12h00
Le dossier d'enquête publique est également consultable sous forme numérique :
•sur le site Internet ayant pour adresse :
https://www.registre-numerique.fr/amenagements-rn20
•sur rendez-vous pris en écrivant à l'adresse électronique ddt-ep-eau@ariege.gouv.fr , un
poste informatique est mis gratuitement à la disposition du public pour consulter le
dossier à la :
Direction départementale des territoires de l'Ariège
Service environnement - risques
1 rue Fenouillet
09000 Foix
Article 3 - Publicité
L'arrêté modificatif d'ouverture d'enquête publique est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l 'Ariège.
L'arrêté modificatif est affiché en complément de l 'arrêté du 27 novembre 2024 d'ouverture
d'enquête publique en mairies de Tarascon-sur-Ariège, de Quié et de Surba durant toute la
durée de l'enquête.
Un avis modificatif au public faisant connaître les nouvelles heures d'ouverture au public des
mairies de Tarascon-sur-Ariège et de Quié est publié par les soins de la direction
départementale des territoires de l 'Ariège dans les deux journaux d 'annonces légales ayant
publié l'avis d'ouverture d'enquête publique .
Ces numéros de journaux (ou les attestations de publication) sont fournis au président de la
commission d'enquête par le responsable du projet avant la clôture de l'enquête pour insertion
dans le rapport d'enquête publique.
2/309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-12-05-00006 - Arrêté
préfectoral du 05 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 27 novembre 2024 d'ouverture de l'enquête publique relative à
l'autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le tunnel de Quié4
Cet arrêté modificatif d'ouverture d'enquête publique est également publié :
•sur le site Internet des services de l 'état dans l'Ariège à l'a dresse suivante :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
•sur le registre numérique à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/amenagements-rn20
Article 4 – Autres dispositions
Les modalités d'organisation de l'enquête publique fixées par l'arrêté du 27 novembre 2024
susvisé et non modifiées par le présent arrêté restent inchangées.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires de
l'Ariège, les maires de Tarascon-sur-Ariège, de Quié et de Surba , les membres de la commission
d'enquête ainsi que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) d'Occitanie en tant que représentant du maître d'ouvrage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 5 décembre 2024
Signé
Simon BERTOUX
3/309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-12-05-00006 - Arrêté
préfectoral du 05 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 27 novembre 2024 d'ouverture de l'enquête publique relative à
l'autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le tunnel de Quié5
EH CABINET
PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS
~ Bureau de la sécurité intérieureDE L'ARIEGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande en date du 06 septembre 2024 du directeur régional des douanes à Toulouse, visant
à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de 3 drones à voilure tournante, de type
MAVIC 30T et MAVIC 3, équipés chacun d'une caméra, aux fins d'assurer la prévention des
mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac, et de surveiller les frontières
en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant que le Il. de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé permet aux
agents des douanes, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibés et de tabac, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le département de l'Ariège est exposé, de par sa configuration territoriale
transfrontalière, à de nombreux mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et
notamment de tabac en provenance de la principauté d'Andorre ;
Considérant que des opérations de surveillance des frontières et de prévention des trafics se
dérouleront ponctuellement pendant une durée d'un mois sur l'axe de la RN20, la RN22 et sur le
territoire des communes de l'Hospitalet-près-l'Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-
Castelet, Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux ;
Considérant que l'usage de drones a voilure tournante équipés de caméras est absolument
nécessaire et adapté au regard de la surface à couvrir et de la topographie en milieu montagneux ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des douanes de Toulouse
sont autorisés au titre de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de toute
marchandise prohibée par le Code des douanes et de surveillance de la frontière entre la France et
la principauté d'Andorre.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à 3 caméras, chacune installée sur un drone à voilure tournante de type MAVIC
30T ou MAVIC 3.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la RN20, la RN22 et du territoire
des communes de l'Hospitalet-près-l'Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet,
Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un mois à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Article 5 :
L'information du public ne sera pas assurée du fait de la contradiction avec les objectifs poursuivis
par les opérations, en application de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 :
xLe registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération.
Article 7:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional des douanes de
Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 09/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7