HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-211
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-12-12-00005 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal enfance, petite enfance, adolescence du Pays de
Glane (S.I.E.P.E.A.) (4 pages) Page 3
87-2024-11-29-00002 - Liste des commissaires enquêteurs du
département de la Haute-Vienne
pour l'année 2025
(2 pages) Page 8
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-12-00005
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal enfance, petite
enfance, adolescence du Pays de Glane
(S.I.E.P.E.A.)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-12-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance,
petite enfance, adolescence du Pays de Glane (S.I.E.P.E.A.) 3
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance, petite enfance,
adolescence du Pays de Glane (S.I.E.P.E.A.)
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2004 portant création du syndicat intercommunal Enfance, Petite
Enfance, Adolescence du Pays de Glane (SIEPEA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal Enfance, Petite Enfance, Adolescence du Pays de Glane (SIEPEA) ;
Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal Enfance, Petite Enfance, Adolescence du Pays
de Glane (SIEPEA) du 11 juillet 2024, transmise au représentant de l'État, portant sur le changement de
siège social du syndicat et la modification de ses statuts qui en résulte ;
Vu les délibérations favorables, transmises au représentant de l'Etat, des conseils municipaux de :
Nieul 24 septembre 2024 Saint-Gence 27 septembre 2024
Peyrilhac 23 septembre 2024
Considérant que l'absence de transmission au représentant de l'État de la délibération du conseil
municipal de la commune d e Veyrac, dans un délai de trois mois à compter de la notification aux
organes délibérants de chaque membre du syndicat intercommunal Enfance, Petite Enfance,
Adolescence du Pays de Glane (SIEPEA), vaut décision favorable ;Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-12-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance,
petite enfance, adolescence du Pays de Glane (S.I.E.P.E.A.) 4
Considérant qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État des collectivités visées
ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L. 5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : Les statuts du syndicat intercommunal Enfance, Petite Enfance, Adolescence du Pays
de Glane (SIEPEA) annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l'arrêté
préfectoral du 10 novembre 2022.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 1 0 novembre 2022 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du syndicat intercommunal Enfance,
Petite Enfance, Adolescence du Pays de Glane (SIEPEA), les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, à la
directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
Original signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-111
5 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-12-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance,
petite enfance, adolescence du Pays de Glane (S.I.E.P.E.A.) 5
SIEPEA
DU PAYS
DE GLANE
MODIFICATION DES STATUTS DU SIEPEA
lors de la séance du comité syndical du 11 juillet 2024
Délibération n° 027-2024
ARTICLE 1
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé entre les communes de Nieul, Peyrilhac, Saini-Gence el
Veyrac un syndicat qui prend la dénomination suivante : SIEPEA du Pays de Glane
(Syndicat Intercommunal Enfance, Petite Enfance et Adolescence du Pays de
Glane).
Le syndicat a pour objet d'assurer le développement d'une politique au service de
l'enfance, la petite enfance et l'adolescence sur les communes de Nieul, Peyrilhac,
Saint-Gence et Veyrac ; d'animer, coordonner et gérer les structures liées à ces
tranches d'âge (crèche, relais petite enfance, accueil de loisirs sans
hébergement...) ainsi que les activités péri et extrascolaires existantes ou à créer
sur le territoire des quatre communes.
Le syndicat a également pour objet la production d'énergies renouvelables pour
les seuls bâtiments dont il est propriétaire.
ARTICLE 3
Le siège social du syndicat est fixé 7 rue Jean Giraudoux à Saint-Gence (87510).
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée
par le comité syndical, selon les clés de répartition à définir suivant les actions
engagées.
Le syndicat est administré par un comilé syndical composé pour chaque commune
associée de quatre délégués issus des conseils municipaux et élus par ceux-ci:
deux titulaires et deux suppléants.
Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé
d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou
plusieurs autres membres dont le nombre sera fixé par le comité syndical, sans que
ce nombre (vice-présidents et autres membres) puisse excéder 30 % de l'effeclif de
celui-ci,
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Syndicat Intercommunal Enfance, Petite Enfance et Adolescence du Poys de Glane
7 rue Jean Giraudoux = 87510 Saint-Gence - 05 55 01 25 90 - contaci@siepea. fr
www sleped, fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-12-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal enfance,
petite enfance, adolescence du Pays de Glane (S.I.E.P.E.A.) 6
Outre les délégués des communes, pourront être invités à siéger aux réunions du
comité syndical, à titre consultatif, les personnes suivantes :
les Maires des communes composant le syndicat ;
les représentants du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement
et aux Sports (SDJES), de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités el de la Proteclion des Populations (DDETSPP), de la Caisse
d'Allocations Familiales (CAF), de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC) ;
le Président du Conseil Départemental ;
l'inspecteur d'Académie ;
les Délégués Départementaux de l'Éducation Nationale ;
les directeurs des écoles de Nieul, Peyrilhac, Saint-Gence et de Veyrac ;
le comptable du Service de Gestion Comptable de Limoges et Amendes ;
ainsi que loules les personnes, associations ou organismes susceptibles
d'apporter leur concours.
Les recettes du syndicat comprennent :
les participations des communes
les subventions attribuées par le SDJES, la DDETSPP, la CAF, la DRAC, le
Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, le Conseil Départemental de la
Haute-Vienne, les associations ;
les participations demandées aux familles ;
les produits des dons et legs ;
ainsi que les sommes octroyées par toute personne, association ou
organisme.
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Syndicat Intercommunal Enfance, Petite Enfance et Adolescence du Pays de Glane
7 rue Jean Giraudoux = 87510 Sainl-Gence - 05 55 01 25 90 = contoci@sienen. fr
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-11-29-00002
Liste des commissaires enquêteurs du
département de la Haute-Vienne
pour l'année 2025
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pour l'année 2025 8
Liste des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Vienne
pour l'année 2025
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour l'année 2025 s'est réunie le 7 novembre 2024 à la
préfecture, sous la présidence de M François-Joseph REVEL, vice-président du
tribunal administratif de Limoges.
Après examen de la liste 2024 et des nouveaux dossiers de candidature, la
commission a retenu les noms qui figurent dans la liste ci-après :
M. Michel BUFFIERIngénieur en chef des études techniques
d'armement, en retraite
M. Michel BURGUETDirecteur des services techniques, en
retraite
M. Rémi CARCAUDDirecteur de la SAFER Marche Limousin, en
retraite
M. Jacques CHAPUT Ingénieur et géomètre en retraite
M. Maurice CHARBONNIER Cadre supérieur de la Poste, en retraite
M. Hervé COULAUD Cadre retraité du ministère de la Culture
M. Bernard CROUZEVIALLEDirecteur commercial adjoint à La Poste,
en retraite
M. Benoist DELAGEConseiller de chambre régionale des
comptes, en retraite
M. Gilles DESBRANDESDirecteur équipement ingénierie, en
retraite
M. Pierre EDOUARD Ingénieur agricole
M. Pierre GENETDirecteur de société d'économie mixte, en
retraite
M. Claude GOMBAUD Lieutenant-Colonel de l'armée de terre, en
retraite
M. René GRONEAU Géographe
M. Gérard JAMGOTCHIAN Officier de l'Armée de Terre, en retraite
M. Guy JOUSSAIN Ingénieur territorial, en retraite
Mme Ambre LAPLAUDConsultante indépendante en politiques
publiques
M. Lazare PASQUETArchitecte diplômé par le gouvernement,
ancien directeur du CAUE de la Haute-
ViennePréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-29-00002 - Liste des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Vienne
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Mme Michèle PETITJEAN- DELMONRetraitée de la fonction publique
territoriale
M. François PROJETTIIngénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, en retraite
M. Jean-Pierre ROBERT Retraité SNCF
M. Fabien ROTZLER Expert judiciaire, traducteur interprète
M. Clarisse ROUGIERDirecteur des ressources humaines à la
SNCF, en retraite
Mme Sylvie ROUSSERICChargée d'études en urbanisme et
environnement, en retraite
M. Roland VERGER Ingénieur en génie civil
M. Jean-Marc VIARRE Directeur régional de la Poste, en retraite
Le président de la commission
chargé d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Original signé
François-Joseph REVEL
vice-président du tribunal administratif
de LimogesPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-29-00002 - Liste des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Vienne
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