LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 63.2025 - édition du 12/03/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Liberté * Egalité * Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte-d'AzurDélégation Départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025- 29 ©
relatif au traitement de l'insalubrité du logementmansardé localisé au 5è"e et dernier étage de l'immeublesitué, 17 rue de Lépante, 06000 NICE, section cadastraleLB 093, lot n°35
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I®° du livre V et les articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé des inspectrices de salubrité assermentées du Service Communal d'Hygiène et deSanté de la Ville de Nice (SCHS) du 3 décembre 2024 concernant le local situé 17 rue de Lépante, 06000Nice, parcelle cadastrée LB 093, lot n°35 ;
VU le courrier du 26 décembre 2024 engageant la procédure contradictoire adressé en recommandé avecaccusé de réception à la SCI MADACO gérée par Mme Patricia HOAREAU-PONS et Mme GIUDICELLI,propriétaires du local, les informant des motifs ayant conduit à mettre en œuvre une procédure de traitementde l'insalubrité concernant le logement occupé par M. Pascal ANDRES et leur demandant leurs observationsdans un délai de quinze jours ;
CONSIDERANT que les deux courriers contradictoires adressés à Mme Patricia HOAREAU-PONS àl'adresse de la SCI MADACO, 111 avenue de Rimiez 06100 Nice, puis à son adresse personnelle au 93avenue de Rimiez, sont revenus à l'agence régionale de santé (ARS) avec la mention « destinataire inconnuà l'adresse » ;
CONSIDERANT qu'un courrier contradictoire complémentaire a été transmis à Mme GIUDICELLI à sonadresse personnelle, 80 avenue Beaurepaire 94100 Saint-Maur-Les-Fosses, est revenu à l'ARS avec lamention « pli avisé non réclamé » ;
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CONSIDERANT que l'absence de retrait de ce même courrier par la propriétaire dans les délais impartis,permet de valider le respect de la phase contradictoire ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville de Nice du 3 décembre2024 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des désordres suivants :- une surface habitable, sous une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 2,20m, inférieure à5m? ;- la communication directe du cabinet d'aisances avec le coin cuisine par une baie libre ;- l'absence d'arrivée d'air frais en partie basse de la pièce principale équipée d'un coin cuisine,
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;- atteintes à la santé mentale avec développement de troubles psychologiques, notammentsyndromes dépressifs ;
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation par desimples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
* ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local mansardé au 5®TM et dernier étage de l'immeuble situé17 rue de Lépante 06000 NICE, section cadastrale LB 093, lot n°35, la SCI MADACO gérée par Mme PatriciaHOAREAU-PONS et Mme GIUDICELLI est tenue, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notificationdu présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :- cesser la mise à disposition du local a des fins d'habitation ;- procéder au relogement de l'occupant, M. Pascal ANDRES.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par l'occupant,le local susvisé est interdit définitivement à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délai de SIXMOIS à compter de la notification du présent arrêté.
Les représentantes de la SCI mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de TROIS MOIS à compter dela notification du présent arrêté, informer le Préfet de l'offre de relogement qu'elles ont proposée à l'occupantpour se conformer à l'obligation prévue à l'article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectuépar l'autorité publique, aux frais de la SCI propriétaire, conformément à l'article L.521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergementpoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou detoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ du locataire.
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A compter du départ de l'occupant, les représentantes de la SCI mentionnée à l'article 1° sont tenuesd'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins d'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnesmentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduitsen annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :
Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, des travaux permettant derésorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée duprésent arrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre signature outout autre moyen conférant date certaine à la réception ainsi qu'aux occupants. Il est affiché à la mairie deNice et sur la façade de la construction concernée.ll est également notifié à l'occupant, à savoir M. Pascal ANDRES.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au Maire de Nice, au Président de la Métropole Nice Côte d'Azur, au Procureurde la République, à la chambre des notaires, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction etde l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de laSanté (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
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mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Directeur de la Réglementation de la Ville deNice, le Directeur de la Police Municipale de la Ville de Nice et le Maire de Nice sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le [7 1 MARS 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de SantéProvence Alpes Côte d'AzurDélégation Départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2025-29€
portant mainievée de l'arrêté préfectoraln° 2023-104 relatif au danger imminent pour lasanté et la sécurité des personnes lié à la présencede sources de plomb accessibles au rez-de-chaussée et aux 2 étages des parties communes del'immeuble situé 1 rue Jean Dolfus a Cannes(06400), cadastré BR 0073.
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1334-1-1 et R.1334-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental desAlpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-104 du 08 février 2023 relatif au danger imminent pour la santé et lasécurité des personnes concernant les'parties communes de l'immeuble situé 1 rue Jean Dolfus àCannes (06400) ;
VU le rapport établi par le cabinet WEGROUP en date du 13 février 2025 constatant que, suite à laréalisation des travaux demandés, le risque d'accessibilité au plomb est supprimé dans cet immeuble ;
Considérant que la réalisation des travaux demandés a permis de mettre fin à la situation d'insalubritéde cet immeuble ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 2023-104 du 08 février 2023 relatif au danger imminent pour la santéet la sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans les partiescommunes de l'immeuble situé 1 rue Jean Dolfus à Cannes (06400), est levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au cabinet FONCIA, domicilié 11 boulevard de la Ferrage àCannes (06400), représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble concerné.Il est également affiché à la mairie de Cannes.
Article 3: Le présent arrêté est transmis au Maire de Cannes, au Président de la Communautéd'Agglomération Cannes Pays de Lérins, au Procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
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qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément a l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargéede la Santé (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dansun délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Letribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de laMer, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Commissaire de police deCannes, le Maire de Cannes et le Médecin Directeur du Service d'Hygiène et de Santé de Cannes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 1 1 MARS 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes,

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es giLiberté * Égolité © FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de SantéProvence Alpes Côte d'AzurDélégation Départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2025- 304
Portant mainlevée de l'arrêté préfectoraln° 2024-542, modificatif de l'arrêté préfectoral n°2024-493, relatif au danger imminent pour la santéet la sécurité des personnes lié à la présence desources de plomb accessibles dans le logementoccupé par la famille MATRAT au 2ème étagegauche du 13 rue Marceau à Nice (06000), cadastréLS 213.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1334-1-1 et R.1334-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental desAlpes-Maritimes ; _: >
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-542 du 30 avril 2024 relatif au danger imminent pour la santé et lasécurité des personnes lié a la présence de sources de plomb accessibles dans le logement occupépar la famille MATRAT au 2®TM° étage gauche du bâtiment situé au 13 rue Marceau à Nice (06000),cadastré LS 213.
Vu le rapport établi par le cabinet WEGROUP en date du 14 février 2025 constatant que, suite a laréalisation des travaux demandés, le risque d'accessibilité au plomb est supprimé dans ce logement ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 2024-542 du 30 avril 2024 relatif au danger imminent pour la santéet la sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans le logement occupépar la famille MATRAT au 2ère étage gauche du bâtiment situé 13 rue Marceau à Nice (06000), cadastréLS 213, est levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à GRAND DELTA HABITAT, propriétaire, domicilié 3 rue MartinLuther King à Avignon (84000).ll est également affiché à la mairie de Nice.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au Maire de Nice, au Président de la Métropole Nice Côted'Azur, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
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solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la constructionet de l'habitation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objetd'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de la Santé (Direction Générale de la Santé -EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. LeTribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de laMer, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Commissaire de police deNice et le Maire de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 1 2 MARS 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes

PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de santéProvence Alpes Côte d'AzurDélégation Départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETE n°2025- 305
Portant mainievée de l'arrêté préfectoraln° 2024-645 relatif au danger imminent pour lasanté et la sécurité des personnes lié à la présencede sources de plomb accessibles dans le logementoccupé par la famille RAVANCHAD au dernierétage de l'immeuble situé 13 rue Marceau à Nice(06000), cadastré LS 213.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1334-1-1 et R. 1334-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental desAlpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-645 du 30 mai 2024 relatif au danger imminent pour la santé et la sécuritédes personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans le logement occupé par lafamille RAVANCHAD au dernier étage de l'immeuble situé 13 rue Marceau à Nice (06000), cadastré LS213;
Vu le rapport établi par le cabinet WEGROUP en date du 14 février 2025 constatant que, suite à laréalisation des travaux demandés, le risque d'accessibilité au plomb est supprimé dans ce logement ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 2024-645 du 30 mai 2024 relatif au danger imminent pour la santéet la sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans le logement occupépar la famille RAVANCHAD au dernier étage du bâtiment situé 13 rue Marceau à Nice (06000), cadastréLS 213, est levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à GRAND DELTA HABITAT, propriétaire, domicilié 3 rue MartinLuther King à Avignon (84000).ll est également affiché à la mairie de Nice.
Article 3 : Article 3 : Le présent arrêté est transmis au Maire de Nice, au Président de la MétropoleNice Côte d'Azur, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logementet de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du

fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objetd'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de la Santé (Direction Générale de la Santé -EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. LeTribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de laMer, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Commissaire de Police deNice et le Maire de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 42 MARS 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes

| = Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service MaritimeMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf.:1P 9,95 _ Joh Nice, le 11 MARS 2025
ARRETEportant autorisation d'une manifestation nautiqueet interrompant provisoirement la navigation
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4240-1 et suivants, R 4241-26, R 4241-38 et R4241-52;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, etnotamment son article A 4241-26 concernant les prescriptions temporaires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-642 du 9 juillet 2019 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur les cours d'eau de la Siagne et du Riou de l'argentière ;Vu la demande formulée par l'ACAPIM, le 06 février 2024, relative à l'organisation d'une manifestationnautique sur le canal de la Siagne le 06 avril 2024 ;Considérant l'absence de navigation commerciale sur la Siagne ;Considérant la nécessité de restreindre provisoirement la navigation pour la sécurité de lamanifestation ;
ARRÊTE
Article 1: La manifestation nautique « SIAGNE — CORSO » organisée par l'ACAPIM (association descommerçants de Port Inland) est autorisée le samedi 05 avril 2024 de 14h00 à 16h00.

Article 2 : Pour permettre cette manifestation, la navigation, hors les embarcations participant à lamanifestation ou en assurant la sécurité, est interdite sur la Siagne entre l'embouchure de la Siagne(PULLMAN) et Marina parc (jardin d'Alexia), le samedi 05 avril 2024 de 14h00 à 16h00.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le préfet des Alpes-Maritimesdans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deuxmois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.Conformément aux dispositions des articles R 411-2 du code de justice administrative et 1635 bis Q ducode général des impôts, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné d'un timbrefiscal d'une somme de 35 euros, sauf cas dérogatoires prévus par l'article 1635 bis Q du code généraldes impôts.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de la commune deMandelieu-la-Napoule, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant dugroupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
ANNEXE : 1 plan du parcours fluvial
pourle Préfet,Le Secrétaire GénéralSG 4898 /
pafrick AMOUSSOU-ADEBLEA4A

Hanexe A
05 AVRIL 2025
LONGUEUR ENTRE LES 2 POINTS DE DÉPART:MARINA PARK -> PULLMAN = 2KM
---- FILE A + Départ Port Inland---- FILE B « Départ PullMan
__-» @ JETSKI SÉCURITÉ x5
PA7 i: 1 jet ski à l'avant de la file A, «1jet ski à l'arrière de la file AEL jet ski à l'avant de la file B: «1jet ski à l'arrière de la file B: « 1 jet ski en mouvement le long du défilé
Le? @ AGENTS DE SÉCURITÉL » Ponton Port Inland» Ponton CasaRose
= Aux points d'observation
/ Zone de demi-tour file A
RÉPARTITION ÉQUILIBRÉE DES BATEAUXPOMPIERS DÉFILANTS SUR LES DEUX FILES, |AVEC ÉQUIPEMENTS DE SECOURS SPÉCIALISÉS
Hôtel Puliman CannesMandelieu Royal Casino ©RON +

| Direction départementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES forét, espaces naturelsLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2025-085 Nice, le 0.6 MARS 2025
ARRÊTE PRÉFECTORALportant prolongation du délai de la phase de décision relative à la demande d'autorisationenvironnementale déposée par le SMIAGE Maralpin pour le confortement des digues etl'abaissement des seuils en basse vallée du Var
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment le 4° de son article R181-41 ;Vu le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu la demande d'autorisation environnementale présentée le 16 octobre 2021 par le SMIAGEMaralpin pour le confortement des digues et l'abaissement des seuils en basse vallée du Var ;Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête publique en date du 29 juillet 2024 ;Vu l'avis et les conclusions motivées de la commission d'enquête en date du 20 octobre 2024,transmis au SMIAGE Maralpin le 7 novembre 2024 ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant prorogation au 07 mars 2025 du délai de la phase dedécision relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par le SMIAGEMaralpin pour le confortement des digues et l'abaissement des seuils en basse vallée du Var ;Vu le courrier le courrier du SMIAGE Maralpin du 05 mars 2025 donne son accord à lademande de prorogation du délai de la pahse de décison au-delà du 07 mars 2025 ;Considérant qu'en application de l'article R181-41 du code de l'environnement, le délai de laphase de décision peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois,ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord ;Considérant que le délai nécessite de nouveau d'être prorogé jusqu'au 31 mars 2025 afin dedonner suite aux remarques formulées par le SMIAGE Maralpin, dans le cadre du processus decontradictoire réalisé du 26 février au 5 mars 2025 inclus ;Considérant la nécessité de vérifier la faisabilité d'un certain nombre de mesures decompensation complémentaires envisagées pour le volet espèces protégées de l'autorisationenvironnementale sollicitée pour la réalisation des travaux ;Considérant l'accord du SMIAGE Maralpin pour cette nouvelle prolongation du délai de laphase de décision ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
| ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisationLe délai visé à l'article R181-41 du code de l'environnement pour lequel le préfet doit statuersur la demande d'autorisation environnementale déposée par le SMIAGE Maralpin est prorogéjusqu'au 31 mars 2025.
Article 2 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture desAlpes-Maritimes pendant une durée minimale d'un mois.
Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Nice par un recourscontentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecourscitoyens, accessible sur le site https://telerecours.fr
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SMIAGE Maralpin, et dont une copie seraadréssée aux maires des communes concernées.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE 4
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E Direction départementalePREFET des territoires et de la merDES ALPES- Service Déplacements Risques SécuritéMARITIMES Pôle risques naturels et technologiquesLibertéÉgalitéFraternité
AP n°2025-018 Nice, le 0 7 MARS 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPrescrivant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisiblesd'incendies de forêt sur la commune de Villeneuve-LoubetLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles ;Vu les articles R.562-1 à R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2013 approuvant le plan de prévention des risques naturelsprévisibles d'incendies de forêt (PPRIF) sur la commune de Villeneuve-Loubet ;Vu l'arrêt du 10 janvier 2025 de la cour administrative d'appel de Marseille enjoignant le Préfetdes Alpes-Maritimes à lancer la procédure de modification du PPRIF de Villeneuve-Loubet ;Considérant que l'arrêt de la cour administrative d'appel fixe un délai de 2 mois pour initier laprocédure de modification du PPRIF prévue au Il de l'article L. 562-441 du code del'environnement, à compter de la notification de l'arrêt ;Considérant que, compte tenu du délai assigné par la cour administrative d'appel, la saisinede l'autorité environnementale pour demande d'examen au cas par cas sur la procédure demodification sera réalisée conjointement et en parallèle de la notification du présent arrêtéaux collectivités concernées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1°' - Objet du présent arrêtéLa modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt(PPRIF) de Villeneuve-Loubet est prescrite. Le périmètre mis à l'étude concerne uniquementles parcelles ARO184 et ARO187 situées en zone rouge du PPRIF de Villeneuve-Loubet.
Article 2 - Nature des risques pris en compteLes risques pris en compte sont les risques naturels prévisibles d'incendies de forêt.
Article 3 - Objet de la modificationLa présente modification a pour objet de reclasser les parcelles ARO184 et ARO187 en zonebleue du PPRIF de Villeneuve-Loubet. L'instruction de la procédure est conditionnée auxrésultats de l'étude d'aléa. Si cette dernière confirme le zonage du PPRIF établi en 2013, laprocédure de modification sera nulle et sans objet.
Article 4 - Service instructeurLa direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargéed'instruire la procédure de modification n°1 du plan de prévention des risques d'incendies deforêt de la commune de Villeneuve-Loubet.
Article 5 - Modalités d'association relatives au projet1°) Les personnes publiques associées à la modification du plan de prévention des risquesnaturels prévisibles d'incendies de forêt de Villeneuve-Loubet sont :¢ M. le maire de la commune de Villeneuve-Loubet ou son représentant ;* M. le président de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis (CASA) ou sonreprésentant ;° M. le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ou sonreprésentant ;* M. le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou sonreprésentant ;° M. le président de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ou sonreprésentant ;° M. le président du centre national de la propriété forestière (CNPF) ou sonreprésentant ;° M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes ou son représentant.
2°) Dans le cadre de l'association à la procédure de modification du plan, une réuniond'association entre le service instructeur et les personnes publiques associées visées au 1°) duprésent article sera organisée.3°) En application de l'article R562-7 du code de l'environnement, le projet de modificationde plan sera soumis à l'avis des personnes publiques visées au 1°) du présent article.

4°) Le présent arrété sera notifié aux personnes publiques visées au 1°) du présent article.
Article 6 - Modalités de la concertation1°) Accès du public aux informationsLe dossier du projet de modification sera consultable sur le site internet des services de l'Étatdans les Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiques/Les-projets-de-plans-de-prevention-des-risques-PPR
2°) Recueil des observations du publicDans le cadre de la présente prescription, le dossier du projet de modification du PPRincendies de forêt de Villeneuve-Loubet sera mis à la disposition du public du lundi 1*décembre 2025 à 8h00 au jeudi 15 janvier 2026 à 17h00, à la Direction départementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pôle risques naturels et technologiques, au centreadministratif départemental des Alpes-Maritimes — 147 boulevard du Mercantour — 06 286Nice Cedex 3;Pour toute information relative à la modification du PPR d'incendies de forêt de Villeneuve-Loubet, il convient de se rapprocher du service instructeur :- soit par courriel avec accusé de réception à l'adresse suivante: ddtm-concertation-ppr@alpes-maritimes.gouv.fr;- soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pôlerisques naturels et technologiques, au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes — 147 boulevard du Mercantour — 06 286 Nice Cedex 3 ;
Article 7 - Mesures de publicitéLe présent arrêté fera l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le départementet au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public dansun journal diffusé dans le département et affiché dans le même délai et pendant toute ladurée de la mise à disposition en mairie et au siège de la de la communauté d'agglomérationSophia Antipolis (CASA).
Article 8 - Mesures d'informationDes ampliations du présent arrêté seront adressées pour information à:* M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, directiongénérale de la prévention des risques,° TMM. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementProvence-Alpes-Céte-d'Azur,¢ M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;* Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile,

° M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
Article 9 - Délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Nice dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalitésprévues à l'article 7, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jouroù il est effectué. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : «www.telerecours.fr ».
Article 10 - Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Villeneuve-Loubet, leprésident de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis (CASA) et le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- | Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025 - 306portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurVU le code pénal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;CONSIDERANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; » ;CONSIDERANT que M. le commissaire divisionnaire de police Guillaume ARMAND,chef du service départemental adjoint de la police aux frontières des Alpes-Maritimes, a été installé dans ses fonctions le 1° mars 2025 ;Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1": M. le commissaire divisionnaire de police Guillaume ARMAND, chefdu service départemental adjoint de la police aux frontières des Alpes-Maritimes,est désigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommationsen cas d'attroupements prévus à l'article 431-1 du code pénal.
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.aipes-maritimes.gouv.fr

Article 2: Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation deM. Guillaume ARMAND, commissaire divisionnaire de police, dans les fonctionsprécitées, sur la zone de compétence de la direction interdépartementale de lapolice nationale des Alpes-Maritimes.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard duMercantour 06286 NICE Cedex) ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (place Beauvau 75008PARIS) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000NICE). Le tribunal administratif de Nice peut également être saisi dans les deuxmois par l'application internet « Telerecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Article 4: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 1 2 MARS 2025
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr

Recueil special 63.2025 12/03/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.295 Nice cadastre LB 093 lot 35..........................2
AP 2025.296 Cannes cadastre BR 0073..............................6
AP 2025.304 Nice cadastre LS 213.................................8
AP 2025.305 Nice cadastre LS 213.................................10
D.D.I...........................................................................12
D.D.T.M....................................................................12
Domaine public maritime...............................................12
AP 2025.307 Aut. manif.nautique Siagne Corso.....................12
Environnement.........................................................15
AP 2025.085 confort.digues abaiss.seuils BVV prolong. délai......15
PPR Incendie foret....................................................17
AP 2025.018 Villeneuve Loubet modif 1 PPRN incendies foret.......17
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................21
Direction des Securites....................................................21
Securite publique.....................................................21
AP 2025.306 Designat.aut.civile emploi force pub.attroup.........21
Index Alphabétique
AP 2025.018 Villeneuve Loubet modif 1 PPRN incendies foret.......17
AP 2025.085 confort.digues abaiss.seuils BVV prolong. délai......15
AP 2025.295 Nice cadastre LB 093 lot 35..........................2
AP 2025.296 Cannes cadastre BR 0073..............................6
AP 2025.304 Nice cadastre LS 213.................................8
AP 2025.305 Nice cadastre LS 213.................................10
AP 2025.306 Designat.aut.civile emploi force pub.attroup.........21
AP 2025.307 Aut. manif.nautique Siagne Corso.....................12
D.D.T.M....................................................................12
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................21
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................12
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................21