HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-315
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-07-16-00004 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0849
portant
réglementation du régime de priorité sur le territoire de la commune
de Lugrin par la mise en place de feux tricolores micro-régulés dans le
cadre de l'accueil de la 16ème étape du Tour de France, le 21 Juillet
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-16-00004
Arrêté conjoint n° DDT-2026-0849
portant réglementation du régime de priorité sur
le territoire de la commune de Lugrin par la mise
en place de feux tricolores micro-régulés dans le
cadre de l'accueil de la 16ème étape du Tour de
France, le 21 Juillet 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-16-00004 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0849
portant réglementation du régime de priorité sur le territoire de la commune de Lugrin par la mise en place de feux tricolores
micro-régulés dans le cadre de l'accueil de la 16ème étape du Tour de France, le 21 Juillet 2026
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PREFETE ugr InDE LA HAUTE-SAVOIE FeLibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 16juillet 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Le maire de la commune de Lugrin
Arrêté conjoint n° DDT-2026-0849portant réglementation du régime de priorité sur le territoire de la commune deLugrin par la mise en place de feux tricolores micro-régulés dans le cadre de l'accueilde la 16°" étape du Tour de France, le 21 Juillet 2026
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 3221-4 ;VU le code de la route et notamment son livre IV;VU le code de la voirie routière ;VU la loi modifiée n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret interministériel n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2023-174 du 8 mars2023 classant la RD 1005, dans la section considérée, dans le réseau des routes à grande circulation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
DDT de la Haute-Savoie Mairie de Lugrin15 rue Henry-Bordeaux 3, Place de la Mairie74998 ANNECY cedex 9 74500 LugrinTél. : 04 50 33 60 00 Tél : 04 50 76 00 38Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr www.mairie-lugrin.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-16-00004 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0849
portant réglementation du régime de priorité sur le territoire de la commune de Lugrin par la mise en place de feux tricolores
micro-régulés dans le cadre de l'accueil de la 16ème étape du Tour de France, le 21 Juillet 2026
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (6ème partie: feux de circulationpermanents) approuvé par l'arrêté interministériel du 21 juin 1991 modifié ;VU la demande présentée par madame le maire de Lugrin en date du 14 Juillet 2026 ;VU l'avis de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains en date du 16juillet 2026 ;VU l'avis du président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 16juillet 2026 ;VU l'avis de monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, endate du 16 juillet 2026 ;CONSIDÉRANT l'existence du carrefour entre la RD 1005 et la RD 21 sur le territoire de la communede Lugrin;CONSIDÉRANT que la RD1005 est une route classée à grande circulation ;CONSIDÉRANT la dangerosité du carrefour, RD 1005, RD 21 ainsi que les traversées piétonnes sur cetaxe ;
CONSIDÉRANT l'accueil de la 16°" étape du Tour de France, entre Evian-les-Bains et Thonon-les-Bains, le 21 Juillet 2026 ;CONSIDÉRANT la fermeture de différents axes sur le territoire du Pays d'Evian, réservés pour lamanifestation du 21 Juillet 2026 ;CONSIDÉRANT que pour accompagner cet événement, mais aussi pour s'adapter aux contraintes decirculation, la CCPEVA déploie un dispositif Spécial Tour de France avec un plan de transport adapté ;CONSIDÉRANT que 4 lignes de bus sont redirigées vers LUGRIN, pour assurer la liaison EVIAN/Plateaudu GAVOT;CONSIDÉRANT que cette déviation oblige les bus à traverser le carrefour RD21/RD1005 en sortie duChef-lieu, à LUGRIN ;CONSIDÉRANT que pour l'organisation de cet événement, le 21 Juillet 2026 sur le territoire du Paysd'Evian, il est nécessaire de prendre des mesures de police portant restriction de la circulation afind'assurer l'ordre public et la sécurité de circulation et des usagers ;CONSIDÉRANT que les bus sont gratuits le 21 juillet 2026, pour inciter les spectateurs à ne pas utiliserleurs véhicules personnels et que les voyageurs sont invités à déposer leurs véhicules sur des parkings
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micro-régulés dans le cadre de l'accueil de la 16ème étape du Tour de France, le 21 Juillet 2026
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relais pour rejoindre l'évènement en bus, alors il convient d'aménager le carrefour entre la RD 1005 etla RD 21 pour faciliter les manœuvres difficiles des bus des lignes urbaines et interurbaines, mises enplace de manière temporaire ce jour-là ;CONSIDÉRANT que pour renforcer la sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation par l'installationde feux micro-régulés ;CONSIDERANT la proposition du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 09 Juillet2026;CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de prendre toute mesure afin d'accompagner les opérationsprojetées en matière de sécurité ;
ARRÊTENT
Article 1: Au carrefour entre la RD 1005 et la RD 21, situé dans l'agglomération de la commune deLugrin, la circulation est réglementée par des feux tricolores micro-régulés, du 20 au 21 juillet 2026.La possibilité de réclamer la priorité est accordée aux bus, sur appel transmis à l'aide d'unetélécommande.En cas de non-fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant jaune sur toutes les branches del'intersection, les usagers circulant sur la RD 21 doivent céder la priorité aux véhicules circulant sur laRD1005. Cette priorité est matérialisée par la mise en place sur les supports de feux, de panneauxAB3a sur les branches non prioritaires et AB2 sur les branches prioritaires.Article 2 : La signalisation nécessaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, est mise en place et entretenue par les services de l'EPCI del'intercommunalité CCPEVA.Article 3: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de mise en place de lasignalisation correspondante à ces mesures.Article 4: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5 :M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
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micro-régulés dans le cadre de l'accueil de la 16ème étape du Tour de France, le 21 Juillet 2026
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Mme le maire de la commune de Lugrin,M. le président de la CCPEVA,M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation, Le Maire de la commune de Lugrin,Pour le directeur départemental des territoires,La chargée de la réglementation de lacirculation,
Cécile LEFEVRE
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