PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-207
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
DEAL / Affaires Juridiques
R02-2024-05-29-00005 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique
relative à la demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) pour
l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot du port de Plaisance, sur le
territoire de la commune de Fort-de-France, portée par la communauté
d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) (6 pages) Page 3
2
DEAL
R02-2024-05-29-00005
Arrêté portant ouverture de l'enquête publique
relative à la demande d'autorisation
environnementale unique (DAEU) pour
l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot
du port de Plaisance, sur le territoire de la
commune de Fort-de-France, portée par la
communauté d'agglomération du centre de la
Martinique (CACEM)
DEAL - R02-2024-05-29-00005 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale unique (DAEU) pour l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot du port de Plaisance, sur le territoire de la
commune de Fort-de-France, portée par la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM)
3
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant ouverture d'une enquéte publique relative à la demande d'autorisationenvironnementale unique (AEU) pour l'extension de la partie nord du bassin Z'Abricotsdu Port de Plaisance, sur le territoire de la commune de Fort-de-France, portée par laCommunauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM)
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 12 janvier 2022, portant nomination de MmeLaurence GOLA de MONCHY, sous-préfète de Fort-de-France, secrétaire générale de lapréfecture de la Martinique ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du codede l'environnement;Vu l'arrété préfectoral RO2-2023-06-05-00002 du 05 juin 2023 portant délégation de signaturea Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale — administration générale de lapréfecture de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation environnementale unique en date du 15 janvier 2024 ;Vu l'avis de la Mission Régionale de I'Autorité Environnementale (MRAE) en date du 31 mai2022 et le mémoire en réponse du pétitionnaire joint au dossier d'enquête publique ;Vu le rapport du service instructeur en date du 28 mars 2024 jugeant le dossier complet etrégulier au vu des différents avis reçus ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BF 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-05-29-00005 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale unique (DAEU) pour l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot du port de Plaisance, sur le territoire de la
commune de Fort-de-France, portée par la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM)
4
Vu le dossier d'enquête publique déposé le 9 avril 2024;Vu la décision n° E24000004/97 du 06 mai 2024 du tribunal administratif de laMartinique, portant désignation de Madame Lucienne Anicet De MONTAIGNE,commissaire enquétrice titulaire, et Monsieur Garry JULIENO, commissaire enquêteursuppléant, pour encadrer et conduire I'enquéte publique ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": objet de I'enquéte publiquel est procédé à l'ouverture d'une enquête publique relative à la demanded'autorisation environnementale unique (AEU) pour l'extension de la partie nord dubassin Z'Abricots du Port de Plaisance d'Etang Z'Abricots à Fort-de-France, portée parla Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), dans lesformes prescrites par le code de l'environnement.
Article 2 : ouverture - durée - lieu de l'enquête publiqueL'enquête publique, mentionnée à l'article 1 se déroulera pendant 32 jours consécutifs,du 21 juin 2024 au 22 juillet 2024, à la mairie de Fort-de-France, siège de l''enquêtepublique.
Article 3 : publicité de I'enquéte publiqueUn avis informant le public de I'ouverture de l'enquête publique est publié dans deux(2) journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », en caractères apparents,quinze (15) jours au moins avant le début de I'enquéte publique et rappelé dans leshuit (8) premiers jours de I'enquéte publique.Quinze (15) jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute ladurée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins du maire de la commune de Fort-de-France, qui certifie l'accomplissement de cet affichage à l'issue de I'enquéte publique.Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matériellejustifiée, le responsable du projet, la CACEM, assure également |'affichage du mêmeavis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibleset lisibles depuis les voies publiques et doivent être conformes à l'arrêté ministériel du9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avisd'ouverture de l'enquête publique mentionné à l'article R12311 du code de2
DEAL - R02-2024-05-29-00005 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale unique (DAEU) pour l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot du port de Plaisance, sur le territoire de la
commune de Fort-de-France, portée par la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM)
5
l'environnement. Ces affiches mesurent au moins 42 x 594 cm (format A2). Ellescomportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'aumoins 2 cm de hauteur et les informations visées au IV de l'article R123-11 du code del'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Cet avis d'ouverture d'enquête publique ainsi que le dossier d'enquête seront publiéségalement sur le site internet de la direction de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DEAL).
Article 4 : dossier d'enquête publiqueLe dossier d'enquéte publique comprend :* l'avis de la Mission Régionale d'Autorisation Environnementale (MRAE) en datedu 31 mai 2022 ;- le résumé non technique du dossier d'autorisation environnementale unique;* le dossier d'autorisation environnementale unique ;* le plan de situation ;* les éléments graphiques ;* la justification de la maîtrise foncière ;* les annexes (de 1 à 13) ;* le mémoire-réponse de la CACEM ;* la décision n° E24000004/97 du 06 mai 2024 du tribunal administratif de laMartinique, portant désignation de Madame Lucienne Anicet De MONTAIGNE,commissaire enquétrice titulaire, et Monsieur Garry JULIENO, commissaireenquêteur suppléant, pour encadrer et conduire l'enquête publique.
Article 5 : personne responsable du projet et de la publicitéLa personne responsable du projet est Monsieur le Président de la CACEM.Toute information devra être demandée à M. Grégory DEMARET, Tél : 05 96 70 78 31 -gregory.demaret@cacem-mg.com .Les frais de publicité, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteursont à la charge de la CACEM.
DEAL - R02-2024-05-29-00005 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale unique (DAEU) pour l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot du port de Plaisance, sur le territoire de la
commune de Fort-de-France, portée par la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM)
6
Article 6 : désignation et permanence du commissaire enquéteurLa commissaire enquétrice, Madame Lucienne Anicet De MONTAIGNE, désignée par letribunal administratif de Fort-de-France, par décision n° E24000004/97 du 06 mai2024, procédera à l'ouverture de l'enquête publique, le 21 juin 2024 à la mairie de Fort-de-France.La commissaire enquétrice se tiendra a la disposition du public pour recevoir sesobservations écrites et orales à la mairie de Fort-de-France aux dates et heures ci-après :21/06/24 09h00 - 12h00 Ouverture et permanence28/06/24 09h00 - 12h00 Permanence05/07/24 09h00 - 12h00 Permanence12/07/24 09h00 - 12h00 Permanence19/07/24 09h00 - 12h00 Permanence22/07/24 Clôture
Article 7 : déroulement et consultation du dossier d'enquête publiqueLe dossier d'enquête publique et le registre d'enquête publique ouvert, établi surfeuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquéteur, seront déposésen mairie de Fort-de-France, pendant toute la durée de l'enquête prévue à l'article 2.Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositionset contre-propositions sur le registre d'enquête, tenu à sa disposition en mairie deFort-de-France.Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également êtreadressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Fort-de-Franceet, le cas échéant, par mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal9/2@developpement-durable.gouv.fr avant la clôture de l'enquêtepublique. Ces observations seront annexées au registre d'enquéte précité et serontconsultables sur le site internet de la DEAL pour celles transmises par voieélectronique.Le dossier d'enquéte publique est consultable sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) à l'adresse ci-après :http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/ rubrique « Participation dupublic/Enquêtes publiques 2024 », ainsi qu'en mairie de Fort-de-France, aux jours etheures habituels d'ouverture des services.
DEAL - R02-2024-05-29-00005 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale unique (DAEU) pour l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot du port de Plaisance, sur le territoire de la
commune de Fort-de-France, portée par la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM)
7
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication dudossier d'enquéte, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.
Article 8 : clôture et conclusion de l'enquête publiqueA l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 2, le registre d'enquêtepublique est mis à la disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui.Dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception du registre, le commissaireenquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observationsécrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse en linvitant à yrépondre. Le responsable de projet disposera d'un délai de quinze (15) jours pourformuler ses observations.Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête etexamine les observations recueillies. |l dispose d'un délai de quinze (15) jours pourtransmettre son rapport à M. le préfet de la Martinique.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des piècesfigurant dans le dossier d'enquéte publique, une synthèse des observations du public,une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, lesobservations du responsable du projet, en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusionsmotivées, en précisant, si elles sont favorables, favorables sous réserves oudéfavorables, au projet.Le commissaire enquéteur transmet au préfet de la Martinique (direction del'environnement, de l'aménagement et du logement - DEAL), autorité compétentepour organiser l'enquéte publique, l'exemplaire du dossier déposé à la mairie,accompagné du registre et les pièces annexées, avec le rapport et ses conclusionsmotivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et ses conclusionsmotivées au président du tribunal administratif de Fort-de-France ou au magistratdélégué.Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le préfetde la Martinique, représenté par la direction de l'environnement, de l''aménagement etdu logement (DEAL), un exemplaire du rapport sera adressé au directeur de la D.E.A.L.Martinique et au maire de la commune de Fort-de-France.
DEAL - R02-2024-05-29-00005 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale unique (DAEU) pour l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot du port de Plaisance, sur le territoire de la
commune de Fort-de-France, portée par la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM)
8
Article 9: mise a disposition et publication du rapport et des conclusions ducommissaire enquéteurPendant un (1) an, à compter de la date de clôture de I'enquéte publique, le rapport etles conclusions seront tenus d'une part, à la disposition du public, en mairie de Fort-de-France, ainsi qu'à la DEAL Martinique aux jours et heures d'ouverture habituels etd'autre part, sur le site internet de la DEAL :http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr rubrique « Participation dupublic/Enquétes publiques 2024 ».
Article 10 : décision préfectoraleA l'issue de l'enquête, il appartient au préfet de la Martinique de statuer sur lademande d'autorisation environnementale unique pour I'extension de la partie norddu bassin Z'Abricots du Port de Plaisance d'Etang Z'Abricots de Fort-de-France, portéepar la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM).
Article 11 : exécution du présent arrétéLa secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Fort-de-France, le directeurde l'environnement, de I'aménagement et du logement et le maire de la commune deFort-de-France, sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 9 es"uur le Prétet ot par délégatjo' la Secrétaire G nérale ;de la Préfecture de !
Laurenre COLAID# MONCHYy
DEAL - R02-2024-05-29-00005 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale unique (DAEU) pour l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot du port de Plaisance, sur le territoire de la
commune de Fort-de-France, portée par la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM)
9