PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-104
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du
Logement / Service de la Planification et du Logement
19-2024-09-24-00004 - Décision de subdélégation de signature Anah
Corrèze (4 pages) Page 3
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2024-10-08-00001 - Arrêté modifiant le lieu d'implantation du
bureau de vote pour les élections municipales partielles
complémentaires des 10 et 17 novembre 2024 de la commune de
Saint-Pardoux-l'Ortigier (2 pages) Page 8
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2024-10-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature
(service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze) (6
pages) Page 11
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Direction départementale des territoires /
Service de la Planification et du Logement
19-2024-09-24-00004
Décision de subdélégation de signature Anah
Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2024-09-24-00004 - Décision de
subdélégation de signature Anah Corrèze 3
Agencenationale Anahde l'habitatDécision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
DÉCISION n°2024-04Marion SAADÉ occupant la fonction de directrice départementale des territoires de la Corrèze et déléguée adjointe del'Anah dans le département de la Corrèze en vertu de la décision n°2022-01 du 23 août 2022.
DECIDE :
Article 1° :Délégation est donnée à Hélène Aspar, occupant la fonction de directrice adjointe de la direction départementale desterritoires, à Emmanuel Joly occupant la fonction de chef du service habitat et territoires durables et à Magali Teyssan-dier occupant la fonction d'adjointe au chef de service et de cheffe de l'unité habitat logement aux fins de signer :_tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; |tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompteset leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;—tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations importantes de réhabilitation(OIR) et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;—la notification des décisions ;—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives él'attribution des subventions. :Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovationthermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2024-09-24-00004 - Décision de
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'Article 2:Délégation est donnée à Gwenola Hubert, responsable du pôle Anah à l'unité habitat logement aux fins de signer :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompteset leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;—la liquidation et I'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovationthermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation, délégation est donnée à Emmanuel Joly occupant la fonction de chef du service habitat et territoires du-rables et à Magali Teyssandier occupant la fonction d'adjointe au chef de service et de cheffe de l'unité habitat logementet à Gwenola Hubert, responsable du pôle Anah à l'unité habitat logement aux fins de signer :1) toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avecet sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relativesà la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans lecadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :Délégation est donnée à Emmanuel Joly occupant la fonction de chef du service habitat et territoires durables et àMagali Teyssandier occupant la fonction d'adjointe au chef de service et de cheffe de l'unité habitat logement et aGwenola Hubert, responsable du pôle Anah à l'unité habitat logement, aux fins de signer :—les accusés de réception ;—les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et àl'information des demandeurs.
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2024-09-24-00004 - Décision de
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Article 5:La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 6 :La présente décision abroge la décision 2023-01 en date du 8 novembre 2023.
Article 7 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—à la directrice départementale des territoires de la Corrèze ;—A Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;—à M. l'agent comptable' de l'Anah ;—au délégué de l'Agence dans le département ;—aux intéressé(e)s.Article 8 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Faita TULLE le 2 4 SEP, 2024La déléguée adjointe de l'Agence
Marion SAADÉ
À Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2024-09-24-00004 - Décision de
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Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2024-09-24-00004 - Décision de
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-10-08-00001
Arrêté modifiant le lieu d'implantation du
bureau de vote pour les élections municipales
partielles complémentaires des 10 et 17
novembre 2024 de la commune de
Saint-Pardoux-l'Ortigier
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-10-08-00001 - Arrêté modifiant le lieu d'implantation du bureau de vote pour les élections municipales partielles
complémentaires des 10 et 17 novembre 2024 de la commune de Saint-Pardoux-l'Ortigier
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA CORRÈZE de la réglementation et despré collectivités localesLraternité
Bureau de la réglementation et desélections
ARRETEmodifiant le lieu d'implantation du bureau de vote pour les élections municipalespartielles complémentaires des 10 et 17 novembre 2024de la commune de Saint-Pardoux-l'Ortigier
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral et notamment son article R.40 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition par bureau de vote des électeurs descommunes de la Corrèze pour l'année 2024 ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Pardoux-l'Ortigier en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires ;Vu la demande de Monsieur le premier adjoint de la commune de Saint-Pardoux-l'Ortigier sollicitant letransfert du lieu d'implantation du bureau de vote de la salle polyvalente à la mairie pour les électionsmunicipales partielles complémentaires, suite à la location de la salle polyvalente ;Considérant l'indisponibilité du lieu de vote habituel le jour du scrutin;Considérant que la modification du lieu de vote intervient plus d'un mois avant le scrutin ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1%; Le bureau de vote unique pour les opérations électorales municipales partiellescomplémentaires des 10 et 17 novembre 2024 de la commune de Saint-Pardoux-l'Ortigier est situé à laMairie.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-10-08-00001 - Arrêté modifiant le lieu d'implantation du bureau de vote pour les élections municipales partielles
complémentaires des 10 et 17 novembre 2024 de la commune de Saint-Pardoux-l'Ortigier
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Article 2: Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de cechangement.Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le premier adjoint de lacommune de Saint-Pardoux-l'Ortigier sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 08 OCL, 2024TM
légation,ire-géñéralemt
Nicole CHABANNIER
NB : Délais ct voics de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, | rue Souham — 19012 TULLE CEDEX :- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outré-mer- Place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux. ¢n saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, | cours Vergniaud —87000 LIMOGES.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mots
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-10-08-00001 - Arrêté modifiant le lieu d'implantation du bureau de vote pour les élections municipales partielles
complémentaires des 10 et 17 novembre 2024 de la commune de Saint-Pardoux-l'Ortigier
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-10-10-00002
Arrêté portant délégation de signature (service
pénitentiaire d'insertion et de probation de la
Corrèze)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature (service pénitentiaire d'insertion et de probation de la
Corrèze)
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En DirectionMINISTÈRE a | AlDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFrafernité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BordeauxService pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze
A TulleLe 10 octobre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles D113-68 et D113-69 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01 octobre 2022 nommant Monsieur Loic KAPINSKI enqualité de directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze.
Monsieur Loïc KAPINSKI, directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de laCorrèze
ARRETE :Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure BONNEAU, directriceadjointe du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint. En outre délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure BONNEAU,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions budgétaires du service et à l'exercice des attributions en matière de gestion des ressourceshumaines du service.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène TAESCH, directricepénitentiaire d'insertion et de probation / cheffe d'antenne de Tulle, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey DELEPINE, directricepénitentiaire d'insertion et de probation / cheffe d'antenne de Brive, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature (service pénitentiaire d'insertion et de probation de la
Corrèze)
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Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Camille CHAIGNEAU, directricepénitentiaire d'insertion et de probation / cheffe d'antenne d'Uzerche, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèzeet affiché au sein des trois antennes du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze.
Loic KAPINSKI
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature (service pénitentiaire d'insertion et de probation de la
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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Corrèze)
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