| Nom | RAA N° 971-2026-480 publié le 9 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Guadeloupe |
| Date | 09 novembre 2026 |
| URL | https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37911/271406/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-480%20publi%C3%A9%20le%209%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 09 novembre 2026 à 19:23:14 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 09 novembre 2026 à 17:09:38 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-480
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2026
Sommaire
DEETS /
971-2026-11-06-00002 - Arrêté DEETS PS du 6 novembre 2026 portant
attribution d'une subvention à l'association ANIMOBILE DU NORD au titre
de la domiciliation des personnes sans domiciles stable pour l'exercice
2026 (4 pages) Page 3
971-2026-11-06-00003 - Arrêté DEETS PS du 6 novembre 2026 portant
attribution d'une subvention à l'association ASSIVAMOND au titre de la
domiciliation des personnes sans domicile stable pour l'exercice 2026 (4
pages) Page 8
971-2026-11-06-00001 - Arrêté PREF DEETS du 6 novembre 2026 allouant
une dotation de fonctionnement à la MDPH de Guadeloupe pour le
Fonds de compensation du handicap au titre de l'exercice 2026 (2 pages) Page 13
2
DEETS
971-2026-11-06-00002
Arrêté DEETS PS du 6 novembre 2026 portant
attribution d'une subvention à l'association
ANIMOBILE DU NORD au titre de la domiciliation
des personnes sans domiciles stable pour
l'exercice 2026
DEETS - 971-2026-11-06-00002 - Arrêté DEETS PS du 6 novembre 2026 portant attribution d'une subvention à l'association ANIMOBILE
DU NORD au titre de la domiciliation des personnes sans domiciles stable pour l'exercice 2026 3
DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
PREFET |
DE LA REGION TE
GUADELOUPE Pôle Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Protection des Populations
Arrêté DEETS/PS N° du ~~ novembre 2026
portant attribution d'une subvention à l'association ANIMOBILE DU NORD au titre de la domiciliation des
personnes sans domicile stable pour l'exercice 2026
SIRET n° : 437 516 990 000 37
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.264-1 à L.264-10 et D.264-1 a D.264-
15;
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
L'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 ;
Le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
L'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat) ;
Le décret du Président de la République du 7 septembre 2026 portant nomination de la sous-préféte
chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Madame Emilie
ACQUISTAPACE ;
L'arrêté préfectoral n° 971-2026-09-30-00002 du 30 septembre 2026 portant délégation de signature a
Madame Emilie ACQUISTAPACE, sous-préféte, chargée de mission cohésion sociale, travail, politique
de la ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de
GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe
td
L'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 portant renouvellement de l'agrément de l'association
ANIMOBILE DU NORD pour recevoir les déclarations d'élection de domicile ;
L'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
La note d'information DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative
à la domiciliation des personnes sans domicile stable;
La notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'activité « Domiciliation » de l'action 23 «
Pacte des solidarités », transmise par courriel de la direction générale de la cohésion sociale en date du
28 mai 2026;
La demande de subvention de l'association ANIMOBILE DU NORD en date du 09 octobre 2026 ;
L'arrêté DEETS/PS n° 971-2025-12-08-00006 du 8 décembre 2025 attribuant une subvention de 10 000 €
à l'association ANIMOBILE DU NORD au titre de la domiciliation pour l'exercice 2025 ;
Considérant le budget opérationnel de programme 304 (BOP 304) « Inclusion sociale et protection des
personnes » pour l'année 2026 ;
06
DEETS - 971-2026-11-06-00002 - Arrêté DEETS PS du 6 novembre 2026 portant attribution d'une subvention à l'association ANIMOBILE
DU NORD au titre de la domiciliation des personnes sans domiciles stable pour l'exercice 2026 4
Considérant que l'association ANIMOBILE DU NORD assure la domiciliation des personnes sans domicile stable,
notamment des personnes primo-arrivantes accueillies au CTAI de Sainte-Rose ;
Considérant que l'action présentée par l'association participe à cette politique ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1er - Objet
Le présent arrêté a pour objet d'attribuer à l'association ANIMOBILE DU NORD une subvention pour la
réalisation de la domiciliation des personnes sans domicile stable au titre de l'année 2026, du 1erjanvier au 31
décembre 2026, y compris pour les personnes primo-arrivantes accueillies au CTAI de Sainte-Rose.
Article 2 - Montant de la subvention
Une subvention de fonctionnement d'un montant de VINGT MILLE EUROS (20 000,00 €) est attribuée à
association ANIMOBILE DU NORD, dont le siège social est situé Allée de Riflet, 97126 Deshaies, représentée
par son Président, Monsieur Fabien EDOUARD, au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
pour l'exercice 2026.
Article 3 - Imputation budgétaire
Cette somme de 20 000,00 € est imputée sur les crédits inscrits au programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes » au titre de l'action 23 « Pacte des Solidarités » / Activité Domiciliation / Code activité
: 0304-50-23-25-04.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe. Le comptable assignataire est le directeur
régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 - Modalités de versement
La subvention est versée en totalité à la notification du présent arrêté, selon les procédures comptables en
vigueur, sur le compte ouvert au nom de l'association ANIMOBILE DU NORD (BRED) :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
10107 00473 00037046691 46 BREDFRPPXXX
IBAN FR76 1010 7004 7200 0370 4669 146
Article 5 - Engagements
x
L'association s'engage à affecter la subvention exclusivement à l'action définie à l'article 1er, à assurer la
réception, la conservation et la mise à disposition du courrier des personnes domiciliées, et à les accompagner
dans l'accès à leurs droits.
Le rapport d'activité distingue le nombre de personnes primo-arrivantes domiciliées en lien avec le CTAI de
Sainte-Rose.
Article 6 - justificatifs
L'association fait parvenir à la DEETS de la Guadeloupe, au plus tard le 28 février 2027, le rapport d'activité de
domiciliation conformément à l'instruction du 10 juin 2016.
Elle transmet, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu financier de l'action conforme
à l'arrêté du 11 octobre 2006, ainsi que ses comptes annuels 2026 approuvés.
Article 7 - Contrôle et reversement
L'association facilite, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment
par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
En cas de non-exécution, de retard significatif, de modification substantielle sans l'accord écrit de
l'administration ou d'absence de transmission des justificatifs, l'administration peut exiger le reversement de
tout ou partie des sommes versées.
Article 8 - Notification
Le présent arrêté est notifié à l'association.
DEETS - 971-2026-11-06-00002 - Arrêté DEETS PS du 6 novembre 2026 portant attribution d'une subvention à l'association ANIMOBILE
DU NORD au titre de la domiciliation des personnes sans domiciles stable pour l'exercice 2026 5
Article 9 - Exécution
Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Gourbeyre, le ~~ novembre 2026
Pour le Directeur et par délégation,
La directrice adjointe,
responsable du péle Solidarités
Karine BAILLARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr ».
06
DEETS - 971-2026-11-06-00002 - Arrêté DEETS PS du 6 novembre 2026 portant attribution d'une subvention à l'association ANIMOBILE
DU NORD au titre de la domiciliation des personnes sans domiciles stable pour l'exercice 2026 6
DEETS - 971-2026-11-06-00002 - Arrêté DEETS PS du 6 novembre 2026 portant attribution d'une subvention à l'association ANIMOBILE
DU NORD au titre de la domiciliation des personnes sans domiciles stable pour l'exercice 2026 7
DEETS
971-2026-11-06-00003
Arrêté DEETS PS du 6 novembre 2026 portant
attribution d'une subvention à l'association
ASSIVAMOND au titre de la domiciliation des
personnes sans domicile stable pour l'exercice
2026
DEETS - 971-2026-11-06-00003 - Arrêté DEETS PS du 6 novembre 2026 portant attribution d'une subvention à l'association
ASSIVAMOND au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l'exercice 2026 8
DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
En DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSPRÉFET | T
DE LA REGION in
GUADELOUPE Péle Solidarités
Liberté
Égatité
Fraterniré
Service Protection des Populations
Arrêté DEETS/PS N° du ~~ novembre 2026
ortant attribution d'une subvention à l'association ASSIVAMOND av titre de la domiciliation des personnesP P
sans domicile stable pour l'exercice 2026
SIRET n° : 432 363 232 000 21
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.264-1 à L.264-10 et D.264-1 à D.264-
15;
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
Le décret n° 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
L'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 ;
Le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry);
L'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat) ;
Le décret du Président de la République du 7 septembre 2026 portant nomination de la sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Madame Emilie
ACQUISTAPACE ;
L'arrêté préfectoral n° 971-2026-09-30-00002 du 30 septembre 2026 portant délégation de signature à
Madame Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète, chargée de mission cohésion sociale, travail, politique
de la ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de
GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe
a
L'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
L'arrêté du 29 avril 2024 portant agrément de l'association ASSIVAMOND pour recevoir les déclarations
d'élection de domicile ;
L'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
La note d'information DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative
à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
La notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'activité « Domiciliation » de l'action 23 «
Pacte des solidarités », transmise par courriel de la direction générale de la cohésion sociale en date du
28 mai 2026 ;
La demande de subvention de l'association ASSIVAMOND en date du 23 septembre 2026 ;
Le rapport d'activité domiciliation 2025 de l'association ASSIVAMOND ;
Considérant le budget opérationnel de programme 304 (BOP 304) « Inclusion sociale et protection des
personnes » pour l'année 2026 ;
Considérant que l'association ASSIVAMOND a assuré en 2025 la domiciliation des personnes sans domicile
stable sans bénéficier de financement de l'État au titre de cette activité ;
06
DEETS - 971-2026-11-06-00003 - Arrêté DEETS PS du 6 novembre 2026 portant attribution d'une subvention à l'association
ASSIVAMOND au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l'exercice 2026 9
Considérant que l'action présentée par l'association participe à cette politique, en complémentarité avec les
centres communaux d'action sociale ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1er - Objet
Le présent arrêté a pour objet d'attribuer à l'association ASSIVAMOND une subvention pour la réalisation de la
domiciliation des personnes sans domicile stable au titre de l'année 2026, du 'erjanvier au 31 décembre 2026,
à partir de ses permanences d'accueil de Vieux-Habitants, Baillif et Basse-Terre.
Article 2 - Montant de la subvention
Une subvention de fonctionnement d'un montant de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500,00 €) est attribuée
à l'association ASSIVAMOND, dont le siège social est situé Cité Bord de Mer, 11 rue Fernand André, 97119 Vieux-
Habitants, représentée par son Président, Monsieur Sully BARUL, au titre de la domiciliation des personnes sans
domicile stable pour l'exercice 2026.
Article 3 - Imputation budgétaire
Cette somme de 7 500,00 € est imputée sur les crédits inscrits au programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes » au titre de l'action 23 « Pacte des Solidarités » / Activité Domiciliation / Code activité
: 0304-50-23-25-04.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe. Le comptable assignataire est le directeur
régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 - Modalités de versement
La subvention est versée en totalité à la notification du présent arrêté, selon les procédures comptables en
vigueur, sur le compte ouvert au nom de I'association ASSIVAMOND (La Banque Postale - Centre financier de
Jarry) :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
20041 01018 0040280F015 44 PSSTFRPPBTE
IBAN FRO6 2004 1010 1800 4028 0F01 544
Article 5 - Objectifs et engagements
L'association s'engage à poursuivre les objectifs suivants :
1. assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable sur son territoire d'intervention, en complément
de l'offre des centres communaux d'action sociale ;
2. orienter vers le centre communal d'action sociale compétent les personnes ayant un lien avec la commune,
lorsque celui-ci est en mesure d'assurer leur domiciliation ;
3. assurer la réception, la conservation et la mise à disposition du courrier des personnes domiciliées et les
accompagner dans l'accès à leurs droits ;
4. renseigner, dans le rapport d'activité annuel, le nombre d'élections de domicile, de renouvellements, de
radiations, de refus motivés et d'orientations vers les centres communaux d'action sociale.
Article 6 - Justificatifs
L'association fait parvenir à la DEETS de la Guadeloupe, au plus tard le 28 février 2027, le rapport d'activité de
domiciliation conformément à l'instruction du 10 juin 2016.
Elle transmet, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu financier de l'action conforme
à l'arrêté du 11 octobre 2006, ainsi que ses comptes annuels 2026 approuvés.
Article 7 - Contrôle et reversement
L'association facilite, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment
par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
DEETS - 971-2026-11-06-00003 - Arrêté DEETS PS du 6 novembre 2026 portant attribution d'une subvention à l'association
ASSIVAMOND au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l'exercice 2026 10
En cas de non-exécution, de retard significatif, de modification substantielle sans l'accord écrit de
l'administration ou d'absence de transmission des justificatifs, l'administration peut exiger le reversement de
tout ou partie des sommes versées.
Article 8 - Notification
Le présent arrêté est notifié à l'association.
Article 9 - Exécution
Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Gourbeyre, le ~~ novembre 2026
Pour le Directeur et par délégation,
La directrice adjointe,
responsable du pôle Solidarités
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
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DEETS - 971-2026-11-06-00003 - Arrêté DEETS PS du 6 novembre 2026 portant attribution d'une subvention à l'association
ASSIVAMOND au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l'exercice 2026 11
DEETS - 971-2026-11-06-00003 - Arrêté DEETS PS du 6 novembre 2026 portant attribution d'une subvention à l'association
ASSIVAMOND au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l'exercice 2026 12
DEETS
971-2026-11-06-00001
Arrêté PREF DEETS du 6 novembre 2026 allouant
une dotation de fonctionnement à la MDPH de
Guadeloupe pour le Fonds de compensation du
handicap au titre de l'exercice 2026
DEETS - 971-2026-11-06-00001 - Arrêté PREF DEETS du 6 novembre 2026 allouant une dotation de fonctionnement à la MDPH de
Guadeloupe pour le Fonds de compensation du handicap au titre de l'exercice 2026 13
PREFET | Direction de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/DEETS du ~~ 2026 n°
allouant une dotation de fonctionnement à la Maison départementale
des personnes handicapées de la Guadeloupe pour le Fonds de compensation
du handicap au titre de l'exercice 2026
SIRET n° 130 000 649 00025
BOP 157 « handicap et dépendance »
PJ. : convention du 1er février 2023 relative aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds
départemental de compensation du handicap de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L. 146-5 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié par le décret n° 2015-1743 du 23 décembre 2015 :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région
de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 07 septembre 2026 portant nomination de la
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
- Madame Emilie ACQUISTAPACE ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 30 septembre 2026 portant délégation de signature à Madame Emilie
ACQUISTAPACE, sous-préfète, chargée de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville,
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE :
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17juillet 2026 portant subdélégation de signature à la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison départementale des personnes
handicapées de la Guadeloupe » signée le 22 décembre 2005 :
Vu la convention relative aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds départemental
de compensation du handicap de la Guadeloupe, signée le 1er février 2023 entre le Conseil
départemental de la Guadeloupe, la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des
06 novembre
DEETS - 971-2026-11-06-00001 - Arrêté PREF DEETS du 6 novembre 2026 allouant une dotation de fonctionnement à la MDPH de
Guadeloupe pour le Fonds de compensation du handicap au titre de l'exercice 2026 14
solidarités, la caisse d'allocations familiales et la caisse générale de sécurité sociale de la
Guadeloupe, ci-annexée ;
Vu le message « DGCS-DIFFUSION-INSTRUCTIONS » en date du 26 août 2026 accordant une dotation
de fonctionnement de 56 926.00 € destinée aux Fonds de compensation du handicap de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées de la Guadeloupe
Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 157 « handicap et dépendance »
pour l'exercice 2026 - Code activité 015701130101 domaine fonctionnel 0157-13-01 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Arrête
Article 1° : - Une dotation de fonctionnement de CINQUANTE-SIX MILLE NEUF CENT VINGT-SIX EUROS
(56 926.00 €) est allouée à la MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA
GUADELOUPE (MDPH) pour le FONDS DE COMPENSATION DU HANDICAP, au titre de l'exercice 2026.
Article 2: - Les crédits nécessaires sont imputés sur le Budget opérationnel du programme 157 «
handicap et dépendance » Code d'activité : 015701130101 - Fonds départementaux de compensation
du handicap - domaine fonctionnel 0157-13-01 - Fonds de concours 1-2-00270 « participation de la
CNSA ».
Article 3 : - L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe
Article 4 : - Le président de la Maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe
s'engage à transmettre à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) au
plus tard, le 30juin 2027, le compte rendu financier d'utilisation de cette dotation.
Article 5 : - La sous-préfète chargée de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Gourbeyre, le ~~
Pour le préfet
_La Directrice Adjainte
Responsable du pplé Spli
de ll AD x
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
06 novembre 2026
DEETS - 971-2026-11-06-00001 - Arrêté PREF DEETS du 6 novembre 2026 allouant une dotation de fonctionnement à la MDPH de
Guadeloupe pour le Fonds de compensation du handicap au titre de l'exercice 2026 15