PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-004
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-01-03-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs (3 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-03-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-03-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 3
EPREFETEDE L'ISEREL'z'berte'ÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 3 janvier 2026
ARRÊTÉ 38-2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU les manifestations d'agriculteurs prévues le 5 janvier appelant au blocage des barrières de
péage de Vienne-Reventin et de Chanas sur l'autoroute A7 ainsi que celle de Saint-Quentin
Fallavier sur l'autoroute A43 ;
Vu les demandes formulées par le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère le 2
janvier 2026, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à
bord ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de
trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ; aux fins d'assurer la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
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Considérant qu'un rassemblement d'agriculteurs prévu le 5 janvier dans le cadre du
mouvement contestataire agricole vise à bloquer les barrières de péage de Vienne-Reventin
et Chanas sur l'autoroute A7 ainsi que celles de Saint-Quentin Fallavier sur l'autoroute A43 ;
que ces mouvements annoncés sont susceptibles de regrouper plus de 70 tracteurs et bennes
ainsi qu'une centaine de personnes ;
Considérant que différents convois de tracteurs ont prévu de converger vers les autoroutes
A7 et A43; que les agriculteurs pourraient s'introduire et se maintenir sur le domaine
autoroutier ; que différents points de blocage pourraient être organisés sur les autoroutes A7
et A43 et leurs voies d'accès ; qu'en conséquence l'axe autoroutier est susceptible d'être
paralysé dans les deux sens de circulation ; que les agriculteurs pourraient utiliser la force s'ils
étaient empêchés de progresser; qu'il est à prévoir des ralentissements et des troubles
importants à la circulation également sur le réseau routier départemental, car les tracteurs
emprunteront des axes majeurs du département ; que des usagers de la route impatients
pourraient forcer le passage et créer des tensions avec les agriculteurs voire des accidents ;
que des participants plus radicaux et isolés pourraient également se joindre au mouvement ;
qu'il est nécessaire de prévenir les troubles à l'ordre public qui résulteraient de ces actions ;
Considérant que lors des précédents mouvements de contestations des agriculteurs, en
particulier celui du 16 décembre 2025 dans le Nord-Isère, à La Tour du Pin, des déchets
agricoles ont été déversés sur des devantures d'agences bancaires et des pneumatiques sur
un rond-point, ensuite incendiés par des individus, créant ainsi une perturbation des axes
routiers et entraînant l'intervention des sapeurs-pompiers ; que lors du mouvement
contestataire des 17 et 18 décembre à Grenoble, des déchets agricoles ont été déversés à
l'aide d'un tracteur sur le parvis de l'hôtel de ville de Grenoble et également au siège de
Grenoble-Alpes Métropole, ce qui aurait pu occasionner des dégâts sur la voie publique ainsi
qu'une mise en danger des personnes présentes sur les lieux ; que dans le cadre des
mouvements de janvier et novembre 2024, les autoroutes et accès autoroutiers ont été
particulièrement ciblés et ces actions ont fortement impacté la libre circulation des usagers ;
qu'en effet, lors de la mobilisation de janvier 2024, des agriculteurs ont mis en place des
barrages sur les autoroutes du département, par le stationnement de nombreux tracteurs et
d'engins agricoles sur la voie, entraînant la fermeture à la circulation de l'autoroute dans les
deux sens de circulation ; que les agriculteurs ont installé du matériel sur les voies dans
l'objectif de se maintenir plusieurs jours ; qu'également, des tracteurs ont convergé vers le
centre de ville de Grenoble, perturbant la circulation et le réseau de transports en commun ;
qu'il y a un réel risque que de tels comportements se reproduisent à l'occasion de la
mobilisation du 5 janvier 2026 ;
Considérant qu'il convient d'anticiper les troubles éventuels à l'ordre public durant toute la
durée du mouvement qui est susceptible de durer plusieurs jours ;
Considérant que compte tenu du caractère très mobile de cette mobilisation, de l'ampleur
de des différentes zones à sécuriser, de la nécessité de sécuriser l'intervention des unités sur
le terrain, il est nécessaire pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision grand-angle ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités au secteur impacté dans le cadre de la mobilisation,
où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l'ordre public ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée à la durée de la mobilisation ;
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Considérant donc que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 e r - La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de
gendarmerie de l'Isère est autorisée le 05 janvier 2026 de 5H30 à 20H sur l'emprise des
péages suivants, ainsi que de leurs abords et voies d'accès immédiats (150 mètres autour de la
zone de péage):
- Péage de VIENNE REVENTIN
- Péage de CHANAS
- Péage de SAINT QUENTIN FALLAVIER
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur les matériels suivants :
- Hélicoptère EC-135 de la SAG de LYON équipé d'une boule optique WESCAM MX-15
- En fonction du lieu d'emploi, un des drones suivants sera déployé :
- DJI MAVIC 4T
Article 3 – L'information du public est assurée via les réseaux sociaux de la Préfecture
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
 d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
 d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement
de gendarmerie départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Mahamadou DIARRA
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