CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-380
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-11-03-00006 - AP levée restrictions des activités nautiques (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2025-11-03-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE le raccordement de la nouvelle bretelle
d'entrée du diffuseur n°29 DE La Haie Tondue, située entre les PR
189+200 et 188+700 DANS LE sens Caen vers Paris DE L'AUTOROUTE
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-11-03-00006
AP levée restrictions des activités nautiques
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00006 - AP levée restrictions des activités nautiques 3
| if , Agence Régionale de SantéDirection de la santé publiquePREFET Unité départementale du CalvadosDU CALVADOS
Fraternité
ARRETELEVANT LA LIMITATION DES ACTIVITES NAUTIQUES DANS LE CANALDE CAEN ALA MER, ENTRE LE VIADUC DE CALIX ET LE PONT DE COLOMBELLESLE PREFET,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, et notamment son article 34 ;VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 1998 autorisant la Communauté d'agglomération Caen la Mer à créer età utiliser sur les communes de MONDEVILLE et HEROUVILLE-St-CLAIR une station d'épuration, modifiépar l'arrêté préfectoral du 13 mars 2006 ;VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2003 réglementant la circulation des navires à l'intérieur du port deCAEN-OUISTREHAM ;VU l'arrêté préfectoral du 3juillet 2025 limitant les activités nautiques dans le canal entre le viaduc deCalix et le pont de COLOMBELLES ;VU la fin de la période d'étiage ;VU la demande d'arrêt du soutien de débit d'étiage, adressée à la Communauté Urbaine Caen la mer,gestionnaire de la station de traitement des effluents du nouveau Monde (Mondeville), par les services dela Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et la confirmation du rebasculement durejet des eaux épurées du canal vers l'Orne, adressée aux services de la DDTM, le 29 octobre 2025 par lesservices de la Communauté Urbaine Caen la mer ;CONSIDÉRANT l'existence d'activités nautiques sur le canal de Caen à la Mer, notamment entre le viaducde Calix et le pont de Colombelles ;CONSIDÉRANT que l'arrêt du rejet des eaux épurées dans le canal maritime supprime mécaniquementl'exposition des personnes susceptibles de pratiquer de telles activités, notamment entre le viaduc deCalix et le pont de Colombelles ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
Rue Daniel Huet 14000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00
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ARRETE:
ARTICLE 1°L'arrété préfectoral du 3 juillet 2025 limitant les activités nautiques dans le canal entre le viaduc de Calixet le pont de Colombelles est abrogé.La pratique du ski nautique et la baignade restent interdites.Les autres activités nautiques doivent être pratiquées dans le respect des règles de navigation fixées pourle canal.ARTICLE 2En application de l'article R. 421-1 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc BP 536 - 14036CAEN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. La saisine duTribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.ARTICLE 3Le Secrétaire général, le Commandant de groupement de la Gendarmerie départementale du Calvados, leDirecteur interdépartemental de la Police Nationale du Calvados, le Directeur général de l'agencerégionale de santé de Normandie, la Directrice académique des services de l'éducation nationale duCalvados, la Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados et les maires de Caen,Colombelles, Hérouville-Saint-Clair et Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Pour le Préfet et par délégation,Fait à Caenle 3/ 44) 20. 7 le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Copie adressée a:- Monsieur le Maire de Caen;- Monsieur le Maire d'Hérouville Saint-Clair;- Monsieur le Maire de Colombelles ;- Madame le Maire de Mondeville ;- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ;- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale publique du Calvados ;- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- Madame la Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Normandie.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE le
raccordement de la nouvelle bretelle d'entrée
du diffuseur n°29 DE La Haie Tondue, située
entre les PR 189+200 et 188+700 DANS LE sens
Caen vers Paris DE L'AUTOROUTE A13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-03-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE le raccordement de la nouvelle bretelle d'entrée du diffuseur n°29 DE La Haie Tondue, située
entre les PR 189+200 et 188+700 DANS LE sens Caen vers Paris DE L'AUTOROUTE A13
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EPRÉFET Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerFt Service des systèmes d'information,galité . . .Fraternité de la circulation routière etde l'expertise territoriale
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LERACCORDEMENT DE LA NOUVELLE BRETELLE D'ENTRÉE DU DIFFUSEUR N°29 DE LAHAIE TONDUE, SITUÉE ENTRE LES PR 189+200 ET 188+700 DANS LE SENS CAEN VERS
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PARIS DE L'AUTOROUTE A13LE PRÉFET,le code de la route ;le code de la voirie routière ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et desexploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arrêté du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8*" partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;la note technique en date du 23 janvier 2025 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2025;la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national;la demande faite par la SAPN, en date du 24 septembre 2025 pour sécuriser le personnel travaillantsur le chantier ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 24 septembre 2025 ;l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 10 octobre 2025 ;l'avis favorable des communes de Drubec, Formentin, Le Breuil-en-Auge, Reux, Pont-l'Evêque, Ouilly-le-Vicomte, Manneville-la-Pipard, Saint-Désir, Clarbec, Valsemé et deLisieux en date du 31 octobre 2025:
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE le raccordement de la nouvelle bretelle d'entrée du diffuseur n°29 DE La Haie Tondue, située
entre les PR 189+200 et 188+700 DANS LE sens Caen vers Paris DE L'AUTOROUTE A13
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant le raccordement de la nouvellebretelle d'entrée du diffuseur n°29 de La Haie Tondue, située entre les PR 189+200 et 188+700 dans lesens Caen vers Paris de l'autoroute A13,SUR PROPOSITION du secrétaire général,ARRETE:
ARTICLE 1°Dans le cadre du raccordement de la nouvelle bretelle d'entrée du diffuseur n°29 de La Haie Tonduesituée entre les PR 189+200 et 188+700 dans le sens Caen vers Paris de l'autoroute A13, la SAPN estautorisée à restreindre les conditions de circulation sur les autoroutes A13, selon les modalités définiespar le présent arrété.ARTICLE 2Le calendrier est donné a titre indicatif et est susceptible d'étre décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Phase 1a : Raccordement de la nouvelle bretelle d'entrée de La Haie Tondue vers ParisDates prévisionnelles : 1 nuit + 2 nuits de réserve dans la période du 04 novembre au 07novembre 2025 de 20h00 à 6h00.Localisation des travaux : Autoroute A13 entre le PR 189+200 et 188+700 dans le sens Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°29 de La Haie Tondue vers Paris avec mise enplace d'itinéraires de déviation.Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°29 de La Haie Tondue vers Paris pour les PL:Déviation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°29 de La Haie Tondue, lesclients prendront la D16 puis la D45 en direction de Lisieux, ensuite ils prendront la D613a en direction deCaen et emprunteront la D613 en direction A13. Les clients emprunteront la D406 en direction de Pont-l'Evêque/Deauville puis la D579 en direction de Pont-l'Evéque/Deauvillejusqu'à l'échangeur A13/A132.Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°29 de La Haie Tondue vers Paris pour les VL:Déviation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°29 de La Haie Tondue, lesclients prendront la D675 en direction de Pont-l'Evêque pour retrouver l'A13 au niveau de l'échangeurA13/A132.ARTICLE 3L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.ARTICLE 4
La largeur des voies pourra être réduite. Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur leréseau non concédé.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier".
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE le raccordement de la nouvelle bretelle d'entrée du diffuseur n°29 DE La Haie Tondue, située
entre les PR 189+200 et 188+700 DANS LE sens Caen vers Paris DE L'AUTOROUTE A13
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ARTICLE 5Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 1077) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,soit par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser1 200 véhicules / heure en sectioncourante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres.ARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés si cela s'avère nécessaire, des forces de gendarmerie territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.ARTICLE 7Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 8Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunaladministratif de CAEN B.P.25 086 - 14050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejetimplicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25086 - 14050 CAENCedex 4. ou par voie électronique via l'application «Télérecours citoyens» accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.
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ARTICLE 9Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmeriedu Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, ledirecteur interdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale desterritoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et desecours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cetarrêté est adressée à chacun.
Faità Caen, le "S MSO nt 2095Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointedes terri | t de la mer
Héloïse
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