NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2026-060
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
58-2026-02-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
"Yevi Home Services " de services à la personne "Madame LAUBHOUET
Yevi" enregistré sous N° SAP948575071 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2026-02-17-00006 - Arrêté portant modification de l'organisation de
la DDT de la Nièvre (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt
et Biodiversité
58-2026-02-19-00004 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche
de la Carpe à toute heure sur l'étang de Pinet, commune d'Azy-le-Vif (2
pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Nièvre / SLSR
58-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux orages de grêle du 14 au 25 juin 2025 (4
pages) Page 12
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la
Nièvre / DSDEN-SDJES
58-2026-02-23-00006 - 2026 02 23 subdélégation signature DASEN à
SDJES (3 pages) Page 17
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
58-2026-02-23-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d'Arquian pour la période 2026-2045 (2 pages) Page 21
58-2026-02-23-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt indivise de Villiers-Le-Sec Varzy pour la période 2024-2038
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 24
58-2026-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt sectionnale de Saint-Georges pour la période 2026-2045 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 27
Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PE-ICPE
58-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
58-2025-01-10-00001 du 10 janvier 2025 portant mise en demeure à M.
Romain DI DIO, dirigeant de l'enseigne PIÈCES DÉTACHÉES 58, de
respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin
2018 relatif aux prescriptions applicables à l'exploitation de son
établissement sis 55 bis rue Francis Garnier sur le territoire de la
commune de Nevers et lui prescrivant des mesures conservatoires (4 pages) Page 30
2
Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-02-18-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme "Yevi
Home Services " de services à la personne
"Madame LAUBHOUET Yevi" enregistré sous N°
SAP948575071
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-02-18-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme "Yevi Home Services " de services à la personne "Madame LAUBHOUET Yevi" enregistré sous N°
SAP948575071
3
PREFETE | | Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésFeat et de la protection des populationsFratenmité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP948575071
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; ©
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Constate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 18 février 2026 par Madame LAUBHOUET Yevi en qualité dedirigeante, pour l'organisme Yevi Home Services dont l'établissement principal est situé 5Rue du 8 Mai 1945 58640 Varennes-Vauzelles et enregistré sous le N° SAP948575071 pourles activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de.la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-02-18-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme "Yevi Home Services " de services à la personne "Madame LAUBHOUET Yevi" enregistré sous N°
SAP948575071
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 18 février 2026
7Par subdélégationP/La Directrice DDETSPP de la NièvreLe Difecteur AdjointÎ \\
Fabrice
La présente décision peut,à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL — 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-02-18-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme "Yevi Home Services " de services à la personne "Madame LAUBHOUET Yevi" enregistré sous N°
SAP948575071
5
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-02-17-00006
Arrêté portant modification de l'organisation de
la DDT de la Nièvre
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-02-17-00006 - Arrêté portant modification de l'organisation de la DDT
de la Nièvre 6
Direction départementaledes territoiresapePREFETE _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DB - 2026 -C2 À 7portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires de la NièvreLa Préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne Decottignies en qualité dePréfète de la Nièvre,VU l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination de Laurent Kompf en qualité de directeurdépartemental des territoires de la Nièvre à compter du Ter août 2025,VU l'arrêté N°58-2025-07-21-0007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à LaurentKompf, directeur départemental des territoires de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral N°2014-153-0004 du 2 juin 2014 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Nièvre, modifié par les arrêtés préfectoraux n°58-2018-02-19001du 19 février 2018, n°58-2019-08-19-003 du 19 août 2019, n°58-2021-02-05-008 du 5février 2021,n°58-2025-03-28-000-30 du 28 mars 2025,VU les avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de laNiévre du 19 décembre 2025 et du 22 janvier 2026,CONSIDÉRANT la pertinence d'inclure dans la dénomination du service "accompagnement desterritoires", la mission d'analyse territoriale et information géographique, d'où le changement dunom de ce service en "appui et connaissance des territoires",CONSIDÉRANT la nécessité de structurer le fonctionnement interne du service "appui etconnaissance des territoires " en créant le bureau "accompagnement et conseil" composé desconseillers territoriaux et des chargés de mission,CONSIDÉRANT la volonté de réunir les deux bureaux "milieux aquatiques" et "protection de laressource en eau" en un seul bureau nommé "eau" au sein du service "eau, foret, biodiversité",
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-02-17-00006 - Arrêté portant modification de l'organisation de la DDT
de la Nièvre 7
ARRETEArticle 1°:La direction départementale des territoires de la Nièvre exerce, sous l'autorité de la préfète de laNièvre, les attributions définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.Article 2 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2014-153-0004 du 2 juin 2014, portant sur l'organisation de ladirection départementale des territoires de la Nièvre est modifié comme suit :- le pôle d'appui à la direction (PAD)- le service eau, forêt et biodiversité (SEFB) constitué par les bureaux :. eau° forét, chasse et biodiversité- le service économie agricole (SEA) constitué par les bureaux :. aides et contrôles° agriculteurs, foncier, filières et aides conjoncturelles- le service aménagement, urbanisme et habitat (SAUH) constitué par les bureaux :° batiment et accessibilité° habitat et précarité énergétique° planification et aménagement du territoire° droits des sols- le service Loire sécurité et risques (SLSR) constitué par :. le bureau connaissance et prévention des risques. la subdivision gestion de la Loire° la mission affaires juridiques- le service appui et connaissance des territoires (SACT) constitué par les bureaux :. analyse territoriale et information géographique° accompagnement et conseilArticle 3:Le directeur départemental des territoires de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le {7 FEV 2096£ a= wi
Le directeur départemental,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-02-17-00006 - Arrêté portant modification de l'organisation de la DDT
de la Nièvre 8
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-02-19-00004
Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche
de la Carpe à toute heure sur l'étang de Pinet,
commune d'Azy-le-Vif
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-02-19-00004 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la
Carpe à toute heure sur l'étang de Pinet, commune d'Azy-le-Vif 9
PREFETE |DE LA NIEVRE | | .Liberté Direction départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Service Eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉ N°Portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heuresur l'étang de Pinet, commune d'AZY-LE-VIFLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.436-14 et R.541-76.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre.VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 juillet 2025 nommant M. LaurentKOMPF, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de laNièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature àM. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-12-19-00002 du 19 décembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires.VU la demande présentée par l'amicale des pêcheurs de Pinet reçue le 27 janvier 2026.VU l'absence d'observation de l'office français de la biodiversité.SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEARTICLE 1° :L'Amicale des Pêcheurs de Pinet à AZY-LE-VIF est autorisée à faire pratiquer la pêche de la carpe àtoute heure sur l'étang de Pinet, commune d'AZY-LE-VIF.ARTICLE 2:Les postes de pêche sont la digue de l'étang, du côté droit de la digue jusqu'à la route d'AZY-LE-VIF-CHANTENAY-SAINT-IMBERT et du côté gauche de la digue jusqu'à la limite du château.ARTICLE 3Les dates autorisées pour cette pêche de la carpe à toute heure sont indiquées en annexe ci-jointe.ARTICLE 4 :Les bénéficiaires sont tenus de mettre en place des panneaux délimitant le parcours autorisé etd'indiquer la période autorisée.ARTICLE 5:L'utilisation d'embarcations ou de dispositifs radiocommandés pour déposer les lignes est interdite.
Direction départementale des territoires -Rue Simone Veil- 58000 NEVERStél : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-02-19-00004 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la
Carpe à toute heure sur l'étang de Pinet, commune d'Azy-le-Vif 10
Seule la péche a partir de la rive est autorisée. La dépose des montages ne doit se faire que par lancer al'aide de cannes a partir du bord.ARTICLE 6:L'article R.436-14- 5° du code de l'environnement prévoit que depuis une demi-heure après le coucherdu soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs auxlignes ne peut étre maintenue en captivité ou transportée.ARTICLE 7:Durant les heures de pêche de nuit, seules la bouillette et les esches d'origine végétale sont autorisées.ARTICLE 8 :Dans le cadre de l'organisation de concours, le bénéficiaire sera tenu d'informer, quinze jours à l'avance,la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de labiodiversité de la date de ces concours.ARTICLE 9:En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interditeen dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et descommunes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes a la circulation publique des véhicules amoteur.ARTICLE 10 :Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 11:- la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,- le maire concerné,- le directeur départemental des territoires de la Nièvre,- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,- le président de la fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre,- le chef du service départemental de la Nièvre de l'office français de la biodiversité,- le président de l'amicale des pêcheurs de Pinet,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la Pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 19 FEV. 2026Le chef du bureau des milieux aquatiques et axe Loire,
Olivier PRUDHOMMEAUX
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-02-19-00004 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la
Carpe à toute heure sur l'étang de Pinet, commune d'Azy-le-Vif 11
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-02-26-00001
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite aux orages de
grêle du 14 au 25 juin 2025
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 14 au 25 juin 2025 12
PREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Economie Agricole
ARRÊTÉ N°"encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite aux orages de grêle du 14 au 25 juin 2025La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2025 portant reconnaissance au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de récolte et zonesgéographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développementdes assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 17 octobre2025;VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2026 portant reconnaissance au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de récolte et zonesgéographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développementdes assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 10décembre 2025 ;VU l'avis émis par la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 17 octobre 2025 ;VU l'avis émis par la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 10 décembre 2025 ;
Direction départementale des territoiresCité ColbertRue Simone VeilBP 2006958028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2026-02-26-00001
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 14 au 25 juin 2025 13
VU le décret 2004-374 du 29 avril 204 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n ° 2025-723, 2025-724et 2025-726 du 30juillet 2025 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2025-12-19-00002 du 19 décembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;CONSIDÉRANT l'arrêté ministériel du 06 novembre 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltecausées par les orages (grêle) du 14 au 25 juin 2025 dans le département de la Nièvre au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;CONSIDÉRANT l'arrêté ministériel du 08 janvier 2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltecausées par les orages (grêle) du 14 au 25 juin 2025 dans le département de la Nièvre au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article Ter: objetLes demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en orge, triticale, maïs ensilage, avoine, blé,féverole, pommes de terre, fraises, prune, mirabelle, quetsche, pêche, pomme, poire, framboise, cassis,groseille, raisin de table, céleri, courge, courgette, cornichon, concombre, échalote, haricot, melon,oignon, pastèque consécutives aux orages de grêle du 14 au 25 juin 2025 doivent être présentées,auprès de la DDT ou par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partir du 5 mars 2026 et au plustard le 9 avril 2026.Article 2 : publicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Niévre et sur lesite internet des services de l'État.Article 3 : délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deDijon soit :* directement en l'absence de recours préalable dans le délai de deux mois à compter de sapublication
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 14 au 25 juin 2025 14
* à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deuxmois a compter de la réception de la demande.Ce recours peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours, accessiblepar le lien : https://www.telerecours.fr/Article 4 : exécutionLe directeur départemental des territoires de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 26 février 2026Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental,L'adjoint au chef du service économie agricole,ETXavier PETIT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 14 au 25 juin 2025 15
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 14 au 25 juin 2025 16
Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale de la Nièvre
58-2026-02-23-00006
2026 02 23 subdélégation signature DASEN à
SDJES
{signataire}
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Nièvre - 58-2026-02-23-00006 - 2026 02 23 subdélégation
signature DASEN à SDJES 17
Direction des services départementauxACA D É M Ù Ë de l'éducation nationaleDE BESANÇON du DoubsLibertéÉgaliréFraternité
ARRÊTÉ n°58 - 2026 - 02 - 23 -portant subdélégation de signature de Madame Francette DALLE MESE, inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation nationale aux agents de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de la NièvreL'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre,
VU le code général de la fonction publiqueVU le code de l'Éducation, le code du sport et le code de l'action sociale et des famillesVU le code des marchés publics et le code des juridictions financièresVU le décret du 30 septembre 2025 portant nomination de Madame Francette DALLE MESE, inspectriced'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre à compter du 19octobre 2025VU l'arrêté rectoral du 24 novembre 2022 portant création d'un service interdépartemental de gestiondes bourses au sein de la DSDEN de la NièvreVU l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique de Bourgogne Franche-Comté, rectrice de l'académie deBesançon au titre des compétences relevant de la Jeunesse et des SportsVU l'arrêté rectoral du 19 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Francette DALLEMESE, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Nièvreet à Madame Béatrice BOUCAUD secrétaire générale de la DSDEN de la NièvreVU l'arrêté rectoral n°BFC-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Francette DALLE MESE, inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale de la Nièvre_ VU l'arrêté préfectoral n°58-2025-10-24-00005 du 24 octobre 2025 portant délégation de signature aMadame Francette DALLE MESE, inspectrice d'académie, directrice académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de la Nièvre °
VU l'arrêté de région académique n°BFC-2025-11-04-00005 du 04 novembre 2025 portant délégation designature à Madame Francette DALLE MESE, inspectrice d'académie, directrice académique des servicesde l'éducation nationale de la Nièvre
ARRETED'une maniére générale, Madame Francette DALLE MESE, Inspectrice d'académie, directrice académiquedes services de l'éducation nationale de la Nièvre signe les actes, décisions, contrats, conventions,convocations et notes de service relevant de ses attributions et compétences.En cas d'absence et d'empéchement de Madame Francette DALLE MESE, Inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre, les délégations de signature quilui sont conférées par les arrêtés susvisés sont attribuées à Madame Béatrice BOUCAUD, secrétairegénérale de la DSDEN de la Nièvre.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Nièvre - 58-2026-02-23-00006 - 2026 02 23 subdélégation
signature DASEN à SDJES 18
ARTICLE 1:Subdélégation de signature est donnée par Madame Francette DALLE MESE, inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre a:Madame Béatrice BOUCAUD, secrétaire générale de la DSDEN de la Nièvre,Monsieur Alexandre MICHON, adjoint a la directrice académique, en charge du premier degré,Monsieur Sébastien JEANNET, professeur de sport, Conseiller animation sportive du SDJES,Madame Nathalie BOUGRAT-COUTANT, secrétaire gestionnaire du SDJES,Monsieur Fabien BOIRON, secrétaire gestionnaire du SDJES,à l'effet de signer précisément les documents relatifs aux domaines d'activité énumérés ci-après.
ARTICLE 2:Subdélégation de signature est donnée à Madame Béatrice BOUCAUD à l'effet de signer les courriers etdocuments relatifs :à la gestion des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, titulaires et nontitulaires, affectés à la DSDEN de la Nièvre : recrutement, suivi de carrière, états de fraiset régimeindemnitaire, autorisations d'absences et congés, conventions de télétravail, autorisationd'utilisation des véhicules, attestations diverses |à la gestion du service minimum d'accueilà la gestion du SAPADHEà la gestion du matériel adapté confié aux élèves handicapésaux vacations de médecine scolaireau conseil médicalà la gestion administrative des professeurs des écoles: tous courriers et documents divers àl'exception des actes
ARTICLE 3 : .Subdélégation de signature est donnée par Madame Francette DALLE MESE à Monsieur AlexandreMICHON à l'effet de signer :les autorisations d'absence et les octrois de congé des enseignants du 1°' degré' les autorisations d'absence et les octrois de congé des AESH
ARTICLE4 :Subdélégation de signature est donnée par Madame Francette DALLE MESE à Monsieur SébastienJEANNET, Madame Nathalie BOUGRAT-COUTANT et Monsieur Fabien BOIRON à l'effet de signer enmatière de sport :les cartes professionnelles des éducateurs sportifsles attestations des éducateurs sportifs stagiairesles attestations de libre prestation de serviceles attestations de sauveteur secouristeles attestations et rapports d'inspection, de contrôle et d'évaluation d'un établissement sportifsous réserve d'en avoir préalablement reçu lecture et sous couvert du chef du SDJES.
ARTICLE 5 :Les documents visés aux articles 2 et 3 seront signés dans la forme :Pour l'Inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationaleEt par délégation,(intitulé de la fonction + intitulé du service)Prénon + NOM
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Nièvre - 58-2026-02-23-00006 - 2026 02 23 subdélégation
signature DASEN à SDJES 19
ARTICLE 6:Les documents visés à l'article 4 seront signés dans la forme :Pour la préféte de la NiévreEt par subdélégation,(intitulé de la fonction + intitulé du service)Prénom + NOM
ARTICLE 6:La secrétaire générale de la direction des services départementaux de la Nièvre est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Cet arrêté de subdélégation de signature entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il prendfin en même temps que les fonctions de Madame Francette DALLE MESE, inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre, de Madame BéatriceBOUCAUD, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dela Nièvre, de Monsieur Alexandre MICHON, adjoint à la directrice académique, en charge du premierdegré, de Monsieur Sébastien JEANNET, de Madame Nathalie BOUGRAT-COUTANT et de MonsieurFabien BOIRON, personnels du SDJES.
Fait à Nevers, le 23 février 2026L'inspectrica d'aca ie de la Nièvre
Francette DALLE MESE
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Nièvre - 58-2026-02-23-00006 - 2026 02 23 subdélégation
signature DASEN à SDJES 20
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
58-2026-02-23-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d'Arquian pour la période
2026-2045
{signataire}
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-02-23-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
d'Arquian pour la période 2026-2045 21
PT, gi, Direction régionale de l'alimentation,BOURGOGNE- _ de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne--Franche-ComtéLiberté Service Régional de l'Économie Agricole et ForestièreEgalitéFraternité
Département : NIEVRE |Forêt communale de ARQUIANContenance cadastrale : 68,1545 haSurface de gestion : 68,15 haRévision du document d'aménagement :2026-2045Arrêté d'aménagement n° 58- 2026-02 25-20 -portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communaled'Arquian pour la période 2026-2045Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Arquian en date du 01/12/2025,visée par la Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire le 05/12/2025, donnant son accordau projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-07 BAG du 13janvier 2026 portent délégation de ssignature duPréfetà Monsieur Christophe BLANC et la décision n° 2026-005-DRAAF BFC du 13janvier 2026, portant subdélégationà Monsieur Pierre LAMBARE ; |SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
ARRETEArticle 1°: La forêt communale de ARQUIAN (NIÈVRE), d'une contenance de 67,91 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 67,89 ha, actuellement composée de chênesessile ou chêne pédonculé (79%), frêne (6%), fruitiers (1%), autres feuillus (13%) et de douglas(1%). Le reste, soit 0,26 ha, est constitué d'une concession pour une ligne électrique.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 39,33ha, en futaie par parquets sur 4,27 ha, en futaie irrégulière sur 19,13 ha et en attente sanstraitement défini sur 1,08 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-02-23-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
d'Arquian pour la période 2026-2045 22
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, l'essence-objectif, qui détermine sur lelong terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera feuillue : le chêne sessile.Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ce choix d'essence pourra être modulé en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, aux évolutions des connaissances enmatière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 — 2045) :- La forêt sera divisée en 12 groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 3,45 ha en'sylviculture, au seinduquel 2,68 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 5,45 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 3,41 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;« Trois groupes d'amélioration, de 30,30 ha en sylviculture, qui seront parcourus par descoupes variant de 8 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 4,27 ha en sylviculture ;= Un groupe de futaie irrégulière, de 19,13 ha en sylviculture, qui sera parcouru par descoupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;= Un groupe d'attente, de 1,08 ha en sylviculture, qui sera laissé en croissance libre ;= Un groupe dilots de vieillissement traité en futaie régulière, de 2,17ha ensylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité;= Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 3,61 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité;= Un groupe d'intérêt écologique de 0,47 ha, qui sera laisséà son évolution naturelle;= Un groupe constitué de ligne électrique pour 0,26 ha, qui sera laissé en l'état.- 1 place de dépôt sera créée afin d'améliorer la desserte du massif;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d'Arquian del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entraînant la nécessité de protéger tous les ©plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que leniveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la NIÈVRE. |Besançon, le 9% fui 202€Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de VEconomie Agricole et ForestièrePierre MBARE-/ I
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-02-23-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
d'Arquian pour la période 2026-2045 23
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
58-2026-02-23-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt indivise de Villiers-Le-Sec Varzy pour
la période 2024-2038 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
{signataire}
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-02-23-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt indivise de
Villiers-Le-Sec Varzy pour la période 2024-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 24
PREFET | Direction régionale de |'alimentation,ne. de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comtéges Service régional de |' Économie Agricole et ForestièreFraternitéDépartement : NIÈVREForêt indivise de VILLIERS-LE-SEC VARZYContenance cadastrale : 47,8050 haSurface de gestion : 47,81 haPremier aménagement : 2024-2038 _Arrêté d'aménagement n° 5 ÿ- 2° 26-02 -23-00200 >portant approbation du document d'Aménagement de la forét indivise de- Villiers-Le-Sec Varzy pour la période 2024-2038avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Varzy en date du 18/12/2024 viséepar la sous-préfecture de Clamecy le 19/12/2024 et la délibération du conseil municipal deVilliers-le-Sec en en date du 10/10/2025, visée par la Sous-préfecture de Clamecy le08/01/2026, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, etdemandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de laréglementation NATURA 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-07 BAG du 13 janvier 2026 portant délégation de signature duPréfet 4 Monsieur Christophe BLANC et la décision n° 2026-005-DRAAF BFC du 13janvier 2026, portant subdélégation 4 Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition du Directeur Régional de |' Alimentation, de 1' Agriculture et de la Forêt ;ARRETEArticle 1° : La forêt indivise de VILLIERS-LE-SEC VARZY (NIEVRE), d'une contenance de47,81 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-02-23-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt indivise de
Villiers-Le-Sec Varzy pour la période 2024-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 25
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 47,61 ha, actuellement composée de Chênesessile (55%), Pin noir d'Autriche (42%), Autres Feuillus (1%), Fruitiers (1%) et de Hêtre (1%).Le reste, soit 0,20 ha, est constitué d'une prairie.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 44,53ha et en Attente sans traitement défini sur 3,08 ha. ;En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, l'essence-objectif, qui détermine sur lelong terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera majoritairement feuillue : leChêne sessile et dans une moindre mesure l'essence objectif sera résineuse avec le Pin noird'Autriche. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changementsclimatiques, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application del'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions desconnaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences d'ascompaghement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 15 ans (2024 — 2038) :- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion := Deux groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 44,53 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon unerotation variant de 12 à 24 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'attente, d'une contenance de 3,08 ha en sylviculture, qui sera laissé encroissance libre sur la période ;= Un groupe constitué d'une prairie pour 0,20 ha, qui sera laissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement les Conseils Municipaux descommunes de Varzy et Villiers-le-Sec de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêtentrainant la nécessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et cesdernières mettront en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacitéd'accueil, et en s'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés;Article 4: Le document d'aménagement de la forêt indivise de VILLIERS-LE-SEC VARZY,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone FR2600970 « Pelouses et falaisesdes environs de Clamecy », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels» ; considérant que la forêt est située pour 63 % de sa surface dans le site NATURA 2000 ;Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la NIÈVRE. | |Besançon, le 23 vue. 2026Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la F orêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de Ÿ Économie Agricole et ForestièrePierré LAMBARE|
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-02-23-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt indivise de
Villiers-Le-Sec Varzy pour la période 2024-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 26
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
58-2026-02-23-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt sectionnale de Saint-Georges pour la
période 2026-2045 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
{signataire}
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionnale de
Saint-Georges pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 27
Paar — Direction régionale de l'alimentation,BOURGOGNE- _ de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTE Bourgogne-Franche-ComtéLe Service régional de l'Economie Agricole et ForestièreFraternité
Département : NIÈVREForêt sectionale de SAINT-GEORGESContenance cadastrale : 8,8593 haSurface de gestion : 8,86 haPremier aménagement :2026-2045Arrêté d'aménagement n°58 - Z26- 2-27 - 0 2portant approbation du document d'Aménagement de la forêt sectionale de Saint-Georgespour la période 2026-2045avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Anlézy en date du 28/11/2025, viséepar la Préfecture de Nevers le 4/12/2025, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 ducode forestier au titre de la réglementation NATURA 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-07 BAG du 13 janvier 2026 portant délégation de signature duPréfet à Monsieur Christophe BLANC et la décision n° 2026-005-DRAAF BFC du 13. janvier 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de 1' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1° : La forêt sectionale de SAINT-GEORGES (NIÈVRE), d'une contenance de 8,86 ha,est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, touten assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionnale de
Saint-Georges pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 28
Article 2: Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de Chêne sessile oupédonculé (74%), Tremble (9%), Autres Feuillus (8%), Aulne glutineux (3%), Hêtre (3%),Bouleau (2%), Merisier (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 8,86 ha.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, l'essence-objectif, qui détermine sur lelong terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera très feuillue : le chêne sessile.Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ce choix d'essence pourra être modulé en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, auxévolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation desessences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 — 2045) :- La forét sera divisée en 1 groupe de gestion:= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 8,86 fia en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotationde 10 ans ;- l'Office National des Foréts informera réguliérement le Conseil Municipal de la communed'Anlézy de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité deprotéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en œuvre toutesles mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;Article 4: Le document d'aménagement de la forêt sectionale de SAINT-GEORGES,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du codé forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles au titre:- de la réglementation propreà Natura 2000 relative aux sites FR2601014 et FR2611209« Bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine », instaurée autitre des Directives européennes « Habitats naturels et Oiseaux » ; considérant que la forêt estsituée pour 100% de sa surface dans le site NATURA 2000 ;Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la NIÈVRE.Besançon, le 2 garer 20?£ÉPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de PEconomie Agricole et ForestiéreaHE Lo FPiérre LAMBARÉfr | Fa
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionnale de
Saint-Georges pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 29
Préfecture de la Nièvre
58-2026-02-19-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
58-2025-01-10-00001 du 10 janvier 2025 portant
mise en demeure à M. Romain DI DIO, dirigeant
de l'enseigne PIÈCES DÉTACHÉES 58, de
respecter certaines dispositions de l'arrêté
ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions
applicables à l'exploitation de son établissement
sis 55 bis rue Francis Garnier sur le territoire de la
commune de Nevers et lui prescrivant des
mesures conservatoires
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 58-2025-01-10-00001 du 10 janvier 2025 portant
mise en demeure à M. Romain DI DIO, dirigeant de l'enseigne PIÈCES DÉTACHÉES 58, de respecter certaines dispositions de l'arrêté
ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions applicables à l'exploitation de son établissement sis 55 bis rue Francis Garnier sur le
territoire de la commune de Nevers et lui prescrivant des mesures conservatoires
30
En Direction du pilotage interministérielPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesSection environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté Préfectoral n° 58-2026-02-19-00003modifiant l'arrêté n° 58-2025-01-10-00001 du 10 janvier 2025 portant mise en demeureà M. Romain DI DIO, dirigeant de l'enseigne PIÈCES DÉTACHÉES 58, de respecter certainesdispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions applicables à l'exploitationde son établissement sis 55 bis rue Francis Garnier sur le territoire de la commune de Nevers
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VUVU
et lui prescrivant des mesures conservatoiresLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1et L. 514-5;le code de justice administrative ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723,2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant durégime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques etélectroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux oudéchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-000004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;la preuve de dépôt n° A-2-RJF3BD3TR, en date du 20 octobre 2022, de déclaration initialed'une installation classée relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1510-2 c)(Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts),4441-2 (Substances et mélanges auto-réactifs, pyrophoriques ou comburants et Péroxydesorganiques) et 2713-2 (Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue deréutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou dedéchets de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710,2711, 2712 et 2719), pour le site situé 55 bis rue Francis Garnier — 58000 Nevers;
Tél. 03 86 60 70 80Coarirriel: : ' à £Courriel : courner@nievre.orerzouv.tr
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 58-2025-01-10-00001 du 10 janvier 2025 portant
mise en demeure à M. Romain DI DIO, dirigeant de l'enseigne PIÈCES DÉTACHÉES 58, de respecter certaines dispositions de l'arrêté
ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions applicables à l'exploitation de son établissement sis 55 bis rue Francis Garnier sur le
territoire de la commune de Nevers et lui prescrivant des mesures conservatoires
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VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-01-10-00001 du 10 janvier 2025 portant mise en demeure àM. Romain DI DIO de respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018relatif aux prescriptions applicables à l'exploitation de son établissement situé 55 bis rue FrancisGarnier sur le territoire de la commune de Nevers et lui prescrivant des mesures conservatoires ;VU la demande de report de délais sollicitée par l'exploitant, par appel téléphoniquedu 16 décembre 2025, concernant la réalisation des travaux visant à la mise en place, sur le site,d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistreou d'un accident de transport, ainsi que l'élaboration d'un plan du réseau de collectedes effluents ;VU le rapport de l'inspectrice de l'environnement rédigé suite à sa visite d'inspection du2 décembre 2025 et transmis à l'exploitant par courriel du 15 janvier 2026, conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU le projet d'arrêté modifiant l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 janvier 2025, susvisé,transmis à l'exploitant par courriel du 15 janvier 2026, en application de l'article L. 171-6 du codede l'environnement;VU l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétentemet en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délaiqu'elle détermine ;CONSIDÉRANT que les articles suivants de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, susvisé, disposent :* annexe I, article 2.9 : « Isolement du réseau de collecte: Le site dispose d'une capacité derétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accidentde transport. L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité derétention.Les dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sontclairement signalés et facilement accessibles. Une consigne définit les modalités de mise enœuvre de ces dispositifs. »,* annexe |, article 51: « Réseau de collecte et eaux pluviales: [..] Le plan des réseaux decollecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement,regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques.Ilest tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des servicesd'incendie et de secours. » ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 2 décembre 2025, l'inspectrice del'environnement a constaté que l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures suivantes :* le site ne dispose pas d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement généréeslors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident de transport,* le plan des réseaux de collecte des effluents du site n'a pas été établi ;CONSIDÉRANT toutefois que l'exploitant a partiellement satisfait aux prescriptions imposées parla mise en demeure du 10 janvier 2025, susvisée, en procédant à la réfection complète dela dalle extérieure afin d'en garantir l'étanchéité, ainsi qu'à l'installation d'un séparateurd'hydrocarbures, mesures contribuant à la réduction des risques de pollution des sols etdes eaux;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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mise en demeure à M. Romain DI DIO, dirigeant de l'enseigne PIÈCES DÉTACHÉES 58, de respecter certaines dispositions de l'arrêté
ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions applicables à l'exploitation de son établissement sis 55 bis rue Francis Garnier sur le
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CONSIDÉRANT les difficultés exprimées par l'exploitant à mobiliser, dans les délais impartis par la miseen demeure du 10 janvier 2025, susvisée, un prestataire disposant des compétences techniquesnécessaires à la réalisation des travaux restant à effectuer;CONSIDÉRANT que, afin de permettre l'exécution de ces travaux, le délai prévu à l'article 1" de la miseen demeure du 10 janvier 2025, susvisée, doit être modifié ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1° : ObjetL'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 58-2025-01-10-00001 du 10 janvier 2025, susvisé, est modifiécomme suit :«M. Romain DI DIO, dirigeant de l'enseigne PIECES DÉTACHÉES 58 (SIRET: 799 867 783 00059),exploitant notamment une installation de tri, transit et regroupement de métaux, sur la parcelle cadastréen° 212, section AN, sise 55 bis rue Francis Garnier sur la commune de Nevers est mis en demeure, derespecter :¢ sous 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article 2.9de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, susvisé, en mettant en place, sur le site, une capacité derétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident detransport. L'exploitant fournira, dans ce même délai, un justificatif de dimensionnement de cettecapacité de rétention,* sous 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article 51 del'arrêté ministériel du 6 juin 2018, susvisé, en établissant un plan des réseaux de collecte deseffluents du site sur lequel apparaîtront les secteurs collectés, les points de branchement, regards,avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques ».L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 58-2025-01-10-00001 du 10 janvier 2025, susvisé, est abrogé.
Article 2 : SanctionDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à M. Romain DI DIO.
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mise en demeure à M. Romain DI DIO, dirigeant de l'enseigne PIÈCES DÉTACHÉES 58, de respecter certaines dispositions de l'arrêté
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Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification/publication :¢ par la voie d'un recours administratif auprès de la préfète de la Nièvre. L'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, territorialementcompétent,¢ par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, territorialementcompétent. Ce tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Exécution et copies° La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,e le maire de Nevers,° le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis audirecteur des archives départementales de la Nièvre.
iy à G CCS 0Faità Nevers, le .) 9 FEY. 71La préfète,
Stéphanie PETITJEAN
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mise en demeure à M. Romain DI DIO, dirigeant de l'enseigne PIÈCES DÉTACHÉES 58, de respecter certaines dispositions de l'arrêté
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