PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-144
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-05-23-00004 - AOT ENDEMOL PRODUCTION 2024 (8 pages) Page 3
64-2024-05-23-00005 - Avenant AOT NAPALI SAS 2024 (4 pages) Page 12
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-05-23-00006 - Arrêté n° 2024-olo-012 du 23 mai 2024
relatif aux
travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 58+800 et le PR
60+880

Commune d□Herrère
Commune d□Ogeu-les-Bains (8 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-05-24-00003 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
de Lacommande (1 page) Page 26
64-2024-05-24-00002 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
d□Escou (1 page) Page 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2024-05-24-00006 - arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°64-2024-05-06-00081 renouvelant un système de vidéoprotection (1 page) Page 30
64-2024-05-24-00004 - arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 32
64-2024-05-24-00005 - arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 35
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-23-00004
AOT ENDEMOL PRODUCTION 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-23-00004 - AOT ENDEMOL
PRODUCTION 2024 3
Ex
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | . des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupatlon temporalre du domaine public marltlme
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : ENDEMOL PRODUCTION
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; :
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; |
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104- -2023/
CECLANT/CZM/NP ; |
VU la demande, en date du 23 mai 2024, de la société ENDEMOL PRODUCTION représentée par
Madame MINIER-DEBRACH Azure sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime sur la plage des Deux-Jumeaux de la commune de Hendaye dans le cadre du tournage
d'une émission ;
VU lavis, en date du 23 mai 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ; :
VU l''avis, en date du 23 mai 2024, de la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 23 mai 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 —- Mail : ddtm-dmli@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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PRODUCTION 2024 4
ARRETE
Article premier : Autorisation
La société ENDEMOL PRODUCTION représentée par Madame Azure MINIER-DEBRACH, située 10 rue
Waldeck Rochet, Bat 521, 93300 Aubervilliers, est autorisée à occuper une partie de la plage des Deux-
Jumeaux, à Hendaye dans le cadre du tournage d'une émission, conformément au plan annexé.
La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 80 m? environ pour
I'installation notamment, d'une équipe technique nécessaire au tournage. _
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la premiére réquisition et
indication de M. le Directeur départémental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire. :
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une demi-journée de tournage le 24 mai 2024, de 10h30 à 12h00.
L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l''État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-cinquante euros (250 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
; Le paiement se fera : |
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM flgurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les references de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
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Dlrectlon départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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PRODUCTION 2024 5
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et I'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprle de collecte et de ramassage
des déchets;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conceptlon sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de |'autorisation correspondante.une destination autre que celle pour
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre precalre et révocable sans indemnité, à la première reqUIsmon de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à Ia demande de M le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financiéres, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans prejudlce
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par I"administration. :
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient I'importance et la nature qui seraient
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exploitées en vertu du présent arrété. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. [
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporalre du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur reqwsntlon mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de I'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I Etat et redevances associées
de toute nature. |
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant aupres du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. :
Les données à caractère personnel de I'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
' Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement. | '
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'mtrodunre une réclamation auprès de la Commission
Nationale lnformathue et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
2 3 MAI 2084
' y. ePour le Préfet et par su
L'admirfistrateur principal des affaires maritimes
îlippe PAQUIN _
Chef du service administration de la mer
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-23-00005
Avenant AOT NAPALI SAS 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-23-00005 - Avenant AOT NAPALI SAS
2024 12
En
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des ter_ri_toires: et de la mer
Liberté Administration de la mer
galité
Fraternité
| | Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Avenant .
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : NAPALI SAS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'enÿironnement ;
VU le cêde général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; '
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillét 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; : |
VU l'AOT n°64-2024-05—1 7-00001 en date du 17 mai 2024 ;
VU la demande, en date du 23 mai 2024, de la société NAPALI SAS représentée par Madame
LEPETITPAS Hortense sollicitant le changement de la durée du tournage ;
VU l'avis, en date du 23 mai 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ARRETE
Article premier : Autorisation
L'article 2 de I'arrété préfectoral n° 64-2024-05-17-00001 en date du 17 mai 2024, est modifié comme
"suit :
L'autorisation est accordee pour une demi-journée de tournage entre le 21 et le 24 mai 2024 sur les
plages de la Côte des Basques, Port-Vieux, Grande-plage et Miramar suivant les conditions
météorologiques. _
La veille du tournage, une information sera envoyée à la mairie par le bénéficiaire de la présente
autorisation.
L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra étre présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
L'article 5 de l'arrêté prefectoral n° 64-2024-05-17-00001 en date du 17 mai 2024, est modifié comme
suit : .
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cent-cinquante euros (150 €), payable a
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation. '
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2024-05-17-00001 en date du 17 mai
2024 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal admlmstratlf territorialement compétant dans un
délai de deux mois a compter de sa publication.
La Jurldlctlon administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
| 2/3
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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2024 14
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénees—Atlanthues est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
9 3 MAT) 2024Anglet, le
PRÉFET
hef du service administration de lamer
3/3
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-05-23-00006
Arrêté n° 2024-olo-012 du 23 mai 2024
relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 58+800 et le PR 60+880
Commune d□Herrère
Commune d□Ogeu-les-Bains
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-05-23-00006 - Arrêté n° 2024-olo-012 du 23 mai 2024
relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 58+800 et le PR 60+880
Commune d□Herrère
Commune d□Ogeu-les-Bains17
Ex Direction interdépartementale des routes
PRÉFET _ ... Atlantique
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-olo-012du 2 3 M4 2074
relatif aux travaux d''élargissement de la RN 134
entre le PR 58+800 et le PR 60+880
Commune d'Herrère
Commune d'Ogeu-les-Bains
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
, Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant
délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ; —
Vu l'arrété n° sub-2024-64-03 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
_ circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-06-00007 portant autorisation environnementale pour la mise en sécurité de
la RN 134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie ;
Vu l'arrété préfectoral n°2024-olo-009 du 21 mai 2024 réglementant la circulation sur la RN 134 ;
Vu la noté technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 10 mai 2024 de la gendarmerie nationale ; |
Vu le dossier d'exploitation sous chantier ;
Considérant qu'en raison des travaux d'élargissement de la RN entre le PR 58+800 et 60+880, dans le cadre de
l'opération de mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron, sur le territoire des communes d'Herrère et
d'Ogeu-les-Bains, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40 '
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/8
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-05-23-00006 - Arrêté n° 2024-olo-012 du 23 mai 2024
relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 58+800 et le PR 60+880
Commune d□Herrère
Commune d□Ogeu-les-Bains18
Arréte
Article 1 :
L'arrêté n°2024-olo-009 du 21 mai 2024 réglementant la circulation sur la RN 134 entre les PR 58+800 et 60+880
est abrogé à compter du 23 mai 2024 à 21h00.
Article 2 :
Phase 1.5
à l'issue des travaux de la phase 1.4 de l'arrêté n°2024-olo-009 du 21 mai 2024 et jusqu'au vendredi 24
mai 2024 à 6h00 :
Limitation de vitesse
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie à 70 km/h du PR 58+668 à
58+768 et à 50 km/h du PR 58+768 au PR 61+195.
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau à 50 km/h du PR 61+245 au PR
58+818. .
Largeur de voie
La largeur de voie de circulation de la RN134 peut être réduite à 3 m dans les deux sens de circulation entre le
PR 58+818 et le PR 60+784.
Interdiction de dépasser
Le dépassement sur la RN 134 peut étre interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie du PR 58+588 au PR
60+884 et du PR 61+345 au PR 58+818 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau, '
Alternat par feux tricolores
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier gérés manuellement entre le PR 58+700 et le
PR 61+145, sur une longueur maximale de 1200m sur le créneau horaire 21h00-6h00. La vitesse maximale
autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout
véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Article 3 :
Phase 1.6 :
à lissue des travaux de la phase 1.5 et jusqu'au lundi 27 mai 2024 à 21h00
La vitesse peut étre limitée sur la RN134 dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie à 70 km/h du PR 58+668 à
58+768 et à 50 km/h du PR 58+768 au PR 60+884.
La vitesse peut étre limitée sur la RN134 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau à 70 km/h du PR 60+984 au PR
60+884 et à 50 km/h du PR 60+884 au PR 58+818.
Largeur de voie
La largeur de voie de circulation de la RN134 peut être réduite à 3 m dans les deux sens de circulation entre le
PR 58+818 et le PR 60+784.
19 allée des Pins
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-05-23-00006 - Arrêté n° 2024-olo-012 du 23 mai 2024
relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 58+800 et le PR 60+880
Commune d□Herrère
Commune d□Ogeu-les-Bains19
Interdiction de dépasser
Le dépassement sur la RN 134 peut être interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie du PR 58+588 au PR
60+884 et du PR 61+085 au PR 58+818 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Accès chantier « Arrec » au PR 60+804 :
Un accès chantier, en entrée en tourne à droite, est aménagé au PR 60+804, côté droit sens Oloron-Sainte-
Marie/Pau.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage
aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche,
Accès chantier « bassin 4 » au PR 60+624 :
Un accès chantier, en entrée en tourne à droite, est aménagé au PR 60+244, côté droit sens Oloron-Sainte-
Marie/Pau. |
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage
aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C, est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche,
« è » R 60+124 :
Un accès chantier, en entrée en tourne à droite, est aménagé au PR 60+124, côté droit sens Oloron-Sainte-
Marie/Pau.
Sortie chantier « Hiallère sud » au PR 60+064 :
Une sortie chantier, en tourne à droite, est aménagé au PR 60+064, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrét et céder le passage
aux usagers de la RN 134,
Les véhicules et engins de chantier dont le PT.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
Interdiction de tourner a gauche au PR 60+124
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie ont interdiction de tourner a gauche au droit de
l'accès « Hiallère sud »PR 60+124
Interdiction de tourner à droite au PR 60+124
Les uèagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau , à l'exception des véhicules et engins de chantier,
ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès « Hiallère sud »PR 60+124
Accès aire de retournement « chemin Parattes » PR 59+980 à §9+960 :
Un accès chantier servant d'aire de retournement, en entrée en tourne à droite, est aménagé entre les PR
59+980 et 59+960, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier donvent marquer un temps d'arrét et céder le passage
aux usagers de la RN 134.
Interdiction de tourner à gauche PR 59+980 à 59+960 :
Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t circulant dans le sens Pau/Oloron-
Sainte-Marie ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'accés à l'aire de retournement « chemin
Parattes»PR 59+960 à 59+980.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-05-23-00006 - Arrêté n° 2024-olo-012 du 23 mai 2024
relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 58+800 et le PR 60+880
Commune d□Herrère
Commune d□Ogeu-les-Bains20
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut étre alternée par feux de chantier & commande manuelle ou par piquets K10
entre le PR 58+700 et le PR 61+145, sur une longueur maximale de 360 m, sur le créneau horaire 7h00-9h00 et
17h00-19h00.Ces créneaux correspondant aux pointes horaires de trafic, pourront être adaptés en fonction des
observations relevées sur site. La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section
considérée. Le dépassement et le stationnement de tout véhlcule autre que les véhicules et engins de chantier
sont interdits sur la section considérée.
Alternat par feux tricolores
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier entre le PR 58+700 et le PR 61+145, sur une
longueur maximale de 360 m sur le créneau horaire 9h00-17h00. La vitesse maximale autorisée est alors fixée à
50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules
et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Article 4 :
Phase 1.7
à l'issue des travaux de la phase 1.6 et jusqu'au mardi 28 mai 2024 à 6h00
Limitation de vitesse
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie à 50 km/h du PR 58+688 au PR
60+884.
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau à 70 km/h du PR 60+984 au PR
60+884 et à 50 km/h du PR 60+884 au PR 58+768.
Largeur de voie
La largeur de voie de circulation de la RN134 peut être réduite à 3 m dans les deux sens de circulation entre le
PR 58+818 et le PR 60+784,
Interdiction de dépasser
Le dépassement sur la RN 134 peut être interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie du PR 58+588 au PR
60+884 et du PR 61+085 au PR 58+768 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Accès chantier « Arrec » au PR 60+804 :
Un accès chantier, en entrée en tourne à droite, est aménagé au PR 60+804, côté droit sens Oloron-Sainte-
Marie/Pau.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage
aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
Accès chantier « bassin 4 » au PR 60+624 :
Un accès chantier, en entrée en tourne à droite, est aménagé au PR 60+244, côté droit sens Oloron-Sainte-
Marie/Pau.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrét et céder le passage
aux usagers de la RN 134.
Les véhiculés et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
19 allée des Pins
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33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
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relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 58+800 et le PR 60+880
Commune d□Herrère
Commune d□Ogeu-les-Bains21
Accès chantier « Hiallére sud » au PR 60+124 :
Un accès chantier, en entrée en tourne à droite, est aménagé au PR 60+124, côté droit sens Oloron-Sainte-
Marie/Pau.
Sortie chantier « Hiallère sud » au PR 60+064 :
Une sortie chantier, en tourne à droite, est aménagé au PR 60+064, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage
aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier dont le P. T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche,
Interdiction de tourner a gauche au PR 60+124
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie ont interdiction de tourner à gauche au droit de
l''accès « Hiallere sud »PR 60+124
Interdiction de tourner a droite au P +124
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau, à l'exception des véhicules et engins de chantier,
ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès « Hiallère sud »PR 60+124
Accès aire de retournement « chemin Parattes » PR 59+980 à 59+960 :
Un accès chantier servant d'aire de retournement, en entrée en tourne à droite, est aménagé entre les PR
59+980 et 59+960, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrét et céder le passage
aux usagers de la RN 134.
Interdiction de tourner a gauche PR 59+980 a 59+960 :
Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t circulant dans le sens Pau/Oloron-
. Sainte-Marie ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès à l'aire de retournement « chemin
Parattes»PR 59+960 à 59+980.
Alternat par feux tricolores
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier gérés manuellement entre le PR 58+700 et le
PR 61+145, sur une longueur maximale de 1200 sur le créneau horaire 21h00-6h00. La vitesse maximale
autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout
véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Article 5 :
Phase 1.8
à l'issue des travaux de la phase 1.7 et jusqu'au vendredi 29 novembre 2024 à 9h00
Limitation de vitesse
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie à 70 km/h du PR 58+668 à
58+768 et à 50 km/h du PR 58+768 au PR 60+884,
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau à 70 km/h du PR 60+984 au PR
60+884 et à 50 km/h du PR 60+884 au PR 58+818.
Lar i
La largeur de voie de circulation de la RN134 peut être réduite à 3 m dans les deux sens de circulation entre le
PR 58+868 et le PR 60+784,
19 allée des Pins
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33073 BORDEAUX cedex
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relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 58+800 et le PR 60+880
Commune d□Herrère
Commune d□Ogeu-les-Bains22
Interdiction de dépasser
Le dépassement sur la RN 134 peut être interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie du PR 58+588 au PR
60+884 et du PR 61+085 au PR 58+818 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Acc ier « in 3 » PR 59+480:
Un accès de chantier, en entrée en tourne à droite, est aménagé au PR 59+480, côté droit sens Pau/Oloron-
Sainte-Marie.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrét, et céder le passage
aux usagers de la RN 134.
; ier « À » + .
Un accès chantier, en entrée en tourne à droite, est aménagé au PR 60+804, côté droit sens Oloron-Sainte-
Marie/Pau,
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage
aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
« i » +
Un accès chantier, en entrée en tourne à droite, est aménagé au PR 60+244, côté droit sens Oloron-Sainte-
Marie/Pau.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage
aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
Accès chantier « Hiallére sud » au PR 60+124 :
Un accès chantier, én entrée en tourne a droite, est aménagé au PR 60+124, coté droit sens Oloron-Sainte-
Marie/Pau.
Sortie chantier « Hiallère sud » au PR 60+064 :
Une sortie chantier, en tourne à droite, est aménagé au PR 60+064, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage
aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
Interdiction de tourner à gauch +
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie ont interdiction de tourner à gauche au droit de
l'accès « Hiallere sud »PR 60+124
Interdicti roi PR 60+124
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau , à l'exception des véhicules et engins de chantier,
ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès « Hiallère sud »PR 60+124
Accès aire de retournement « chemin Parattes » PR 59+980 à 59+960 :
Un accès chantier servant d'aire de retournement, en entrée en tourne à droite, est aménagé entre les PR
59+980 et 59+960, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
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relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 58+800 et le PR 60+880
Commune d□Herrère
Commune d□Ogeu-les-Bains23
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrét et céder le passage
aux usagers de la RN 134,
Interdiction de tourner à gauche PR 59+980 à 59+960 :
Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t circulant dans le sens Pau/Oloron-
Sainte-Marie ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès à l'aire de retournement « chemin
Parattes»PR 59+960 à 59+980,
Accès chantier « Myrtille sud » au PR 59+380 :
Un accès chantier, en entrée en tourne à droite, est aménagé au PR 59+380, côté droit sens Oloron-Sainte-
Marie/Pau. '
Sortie chantier « Myrtille sud » au PR 59+280 :
Une sortie chantier, en tourne à droite, est aménagé au PR 59+280, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrét et céder le passage
aux usagers de la RN 134,
Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
Interdiction de tourner à gauche au PR 59+380
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie ont interdiction de tourner à gauche au droit de
l'accès « Myrtille sud »PR 59+380.
Interdiction de tourner à droite au PR 59+380
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau , à l'exception des véhicules et engins de chantier,
ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès « Myrtille sud »PR 59+380.
Accès chantier « garage Ogeu » au PR 58+908 :
Un accès chantier, en entrée en tourne à droite, est aménagé au PR 58+908, côté droit sens Oloron-Sainte-
Marie/Pau.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrét et céder le passage
aux usagers de la RN 134,
Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut étre alternée par feux de chantier a commande manuelle ou par piquets K10
entre le PR 58+700 et le PR 61+145 :
- sur une longueur maximale de 360 m, sur le créneau horaire 7h00-9h00 et 17h00-19h00.
Ces creneaux correspondant aux pointes horaires de trafic, pourront étre adaptés en fonction des observations
relevées sur site.
- sur une longueur maximale de 1200 m sur le créneau horaire 21h00-6h00.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le
stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section
considérée.
19 allée des Pins
CS 31670 ;
33073 BORDEAUX cedex
Tél . 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 7/8
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-05-23-00006 - Arrêté n° 2024-olo-012 du 23 mai 2024
relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 58+800 et le PR 60+880
Commune d□Herrère
Commune d□Ogeu-les-Bains24
Alternat par feux tricolores .
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier entre le PR 58+700 et le PR 61+145 :
- sur une longueur maximale de 360 m sur le créneau horaire 9h00-17h00.
- sur une longueur maximale de 190 m, quelque soit le créneau horaire.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le
stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section
considérée.
Article 6 : en fonction de I'avancement du chantier lié aux aléas techniques, météorologiques ou sanitaires, les
dates et heures de début et fin des travaux pourront étre décalées. Dans ce cas, les mesures d'exploitation
prescrites aux articles 2, 3, 4, et 5, du présent arrété sont maintenues dans les mémes conditions et pourront se
poursuivre dans les mêmes conditions, jusqu'au mardi 31 décembre 2024 à 9h00.
Article 7 : la signalisation, conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée, est
posée, surveillée, entretenue et déposée par le groupement d'entreprise GUINTOLI / LABORDE / EUROVIA/ 38
- 160 avenue de |la Roudet — 33 500 LIBOURNE.
La signalisation nécessaire à la mise en œuvre des mesures d'exploitation décrites à l'article 8 pourra être
posée, surveillée, entretenue et déposée par les concessionnaires réseaux, Enédis, Orange, SAUR et les
communes d'Escout et Herrère en coordination avec le groupement d'entreprise GUINTOLI / LABORDE /
EURQVIA/ 3S.
Toutes les sociétés interviennent sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique
(district d'Oloron-Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).
Les entreprises informeront le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de I'intervention au démarrage du chantier et a chaque
modification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.
Article 8 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arréte,
Article 9 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans les communes d'Ogeu-les-Bains et Herrère par les soins de monsieur et madame les
maires.
Article 10 :
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR/SRGC/SR),
- Mme le maire d'Escout,
- Mme le maire d'Ogeu-les-Bains
- M. le responsable de l'entreprise GUINTOLI,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur aiijgi:..
chargé de l'exploftai:/
19 allée des Pins à | fl CCS 31670 Plerrc-B_gul-ÔA BRIE
33073 BORDEAUX cedex n3
Tél:0559346940 .
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 8/8
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-05-23-00006 - Arrêté n° 2024-olo-012 du 23 mai 2024
relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134
entre le PR 58+800 et le PR 60+880
Commune d□Herrère
Commune d□Ogeu-les-Bains25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-24-00003
Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune de Lacommande
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-24-00003 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de Lacommande26
Œ . Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial
DES PYRE'N ÉES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024- modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune de Lacommande
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques ;
CONSIDÉRANT la demande de la maire de Lacommande en date du 22 mai 2024 de déplacer le
bureau de vote unique situé à la mairie pour des raisons pratiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de |'arrété susvisé est modifié, pour la commune de Lacommande, comme
suit : le bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la maison pour tous,
située 127 route de Lasseube.
Article 2 : La maire de Lacommande prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que madame la maire de Lacommande, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Pour le Rré par délégation
ecrétaire général,
r/ Martin LESAGE Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-24-00003 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de Lacommande27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-24-00002
Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune d□Escou
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-24-00002 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune d□Escou28
œ. Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial
DES PYRE'NE'ES_ Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024- modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune d'Escou
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques ;
CONSIDÉRANT la demande du maire d'Escou en date du 22 mai 2024 de déplacer le bureau de vote
unique situé à la mairie pour des raisons pratiques;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d'Escou, comme suit : le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle multi-activités, située 56
56 route du Stade.
Article 2: Le maire d'Escou prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Escou, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
24 MAI 2025
Pau, le
LE PREFET,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques c-— Martin LESAGE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www pyrenses-atlantiques gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-24-00002 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune d□Escou29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-24-00006
arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°64-2024-05-06-00081 renouvelant un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-24-00006 - arrêté portant abrogation de l'arrêté n°64-2024-05-06-00081 renouvelant
un système de vidéoprotection 30
PREFET _ .
R-FÊÆJ%ECI)LEËSS ) Cabinet - Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique
= ut et des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n°64-2024-05-06-00081 renouvelant l'autorisation d'un
système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-05-06-00081 du 6 mai 2024 renouvelant l''exploitation d'un système
de vidéoprotection dans la société Pandora France située avenue Jean Léon Laporte à Anglet (64600) ;
VU l'erreur matérielle portant sur un renouvellement du système de vidéoprotection précité au lieu
d'une modification ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral n° 64-2024-05-06-00081 du 6 mai 2024 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 : Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau,le — 2 L MAI 202k
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-24-00006 - arrêté portant abrogation de l'arrêté n°64-2024-05-06-00081 renouvelant
un système de vidéoprotection 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-24-00004
arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-24-00004 - arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 32
E Cabinet - Direction des sécurités
PRÉFET | ... B de la sécurité publi
DES PYRÉNÉES- ureau de la sécurité publique et
ATLANTIQUES des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le tabac-
presse Le Boyard situé 4 avenue Péboué à Pau (64000), représenté par son responsable.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable du tabac presse le Boyard est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0202
opération numéro 2024/0249.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens ;
Sécurité des personnes ;
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements;
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-24-00004 - arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 33
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de son responsable.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit étre
strictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit étre présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le 2 4 MAI 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-24-00004 - arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-24-00005
arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-24-00005 - arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 35
E:- Cabinet - Direction des sécurités
PREFETDES PYRÉNÉES- Bureau de la s:écurité F?u_bliqug et
ATLANTIQUES des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l''arrêté préfectoral du 4 mai 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande déposée par l'établissement Superadour situé avenue du Jaï Alaï à Saint Jean Pied de
Port (64220), représenté par son responsable sécurité, afin de renouveler l'autorisation du système de
vidéoprotection localisé avenue du Jai-Alai à Saint Jean Pied de Port ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité de l'établissement Superadour est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection, sous forme de périmètre vidéoprotégé, comprenant vingt-
trois caméras intérieures et 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0069 opération numéro 2024/0251.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes ;
Lutte contre la démarque inconnue ;
Prévention des atteintes aux biens ;
Prévention d'actes terroristes ;
Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-24-00005 - arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 36
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'acces aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.
Article 4:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit étre présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 06/05/2024
LePrereT, | 2 4 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le direc S sécurité
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
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