AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-015
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2024-01-09-00001 - Arrêté n° 12-2024-01-09-0000109 du 09 janvier
2024
Autorisant monsieur Christian PEGUES à effectuer des tirs de
défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3
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DDT12
12-2024-01-09-00001
Arrêté n° 12-2024-01-09-0000109 du 09 janvier
2024
Autorisant monsieur Christian PEGUES à
effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
DDT12 - 12-2024-01-09-00001 - Arrêté n° 12-2024-01-09-0000109 du 09 janvier 2024
Autorisant monsieur Christian PEGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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PREFETDE L'AVEYRONLabertéLgalveeFratermité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du
Autorisant monsieur Christian PEGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron ;
Vu
les
arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, 5 juillet 2017, 7 octobre 2019 et 7 septembre 2022 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), dans le département de l'Aveyron ;
Vu la convention en date du 14 mars 2018 aux termes de laquelle la direction départementale des territoires met
à la disposition de M. Christian PEGUES qui accepte, un kit de protection des troupeaux contre la prédation par
le loup financé sur les crédits d'urgence alloués par le ministère en charge de l'agriculture ;
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
12-2024-01-09-00001
09 janvier 2024
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Autorisant monsieur Christian PEGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Vu la demande en date du 28 septembre 2023 par laquelle monsieur Christian PEGUES sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Considérant que monsieur Christian PEGUES fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Le Cayrol et
Montpeyroux ;
Considérant que M. Christian PEGUES a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup
suivantes :
1-Visite quotidienne du troupeau ;
2- surveillance et gardiennage renforcé
3-Création d'une enceinte sécurisée par électrification (matériel mis à disposition par la DDT sur les crédits d'ur -
gence du ministère en charge de l'agriculture) ;
Considérant que malgré la mise en œuvre de la plupart des mesures décrites ci-dessus, le troupeau de mon -
sieur Christian PEGUES a été attaqué les 4 et 5 juin 2023 et que ces attaques pour lesquelles la responsabilité
du loup n'a pas été écartée ont occasionné la perte de 5 animaux et 2 animaux blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Christian PEGUES
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
- A R R E T E -
Article 1er : monsieur Christian PEGUES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre
2019 et du 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l'Aveyron, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau
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Article 3 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
• sur les communes du Cayrol et de Montpeyroux;
• à proximité du troupeau de monsieur Christian PEGUES ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate, notamment ceux situés au sein des communes du Cayrol et de Montpeyroux;
Article 4 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
Article 5 : les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 6 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les noms et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
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Article 7 : monsieur Christian PEGUES informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Christian PEGUES informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Christian PEGUES informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée
des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 8 : la présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 11 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 : c onformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa
notification.
Ce recours peut-être effectué via l'outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°
2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l'article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture de l 'Aveyron, la sous-préfète de Millau, le directeur
départemental des territoires de l'Aveyron et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de l'Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Charles GIUSTI
Rodez, le 09.01.2024
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