2025-09-30 RAA spécial DRIEAT-IDF du 30 septembre 2025

Préfecture des Hauts-de-Seine – 30 septembre 2025

ID 8dae1a65fab143574e3be22700031609de90186b5a42b9db644860c40f94cb3c
Nom 2025-09-30 RAA spécial DRIEAT-IDF du 30 septembre 2025
Administration ID pref92
Administration Préfecture des Hauts-de-Seine
Date 30 septembre 2025
URL https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27431/190704/file/2025-09-30%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIEAT-IDF%20du%2030%20septembre%202025.pdf
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Date de modification du PDF 30 septembre 2025 à 17:00:28
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ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ETINTERDEPARTEMENTALE DEL'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENTET DES TRANSPORTS
N° Spécial 30 septembre 2025


PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DRIEAT-IDF du 30 septembre 2025SOMMAIREArrétéinterpréfectoralDateDIRECTION REGIONALE ETINTERDEPARTEMENTALE DEL'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENTET DES TRANSPORTSPage
DRIEAT-IDFn°2025-088824.09.2025
Arrété interpréfectoral portant approbationdu projet d'ouvrage relatif à la mise ensouterrain partielle des lignes électriquesChevilly-Villejust 225 000 volts n°1-2-3-4entre les pylônes 19 à 23 sur la communed'Antony (92) et du plan de contrôle et desurveillance (PCS) des ondesélectromagnétiques des liaisons Chevilly-Villejust n°1-2-3-4 s'étendant sur le territoiredes communes d'Antony (92), Chevilly-Larue,Fresnes (94), Wissous, Massy, Champlan,Villebon-sur-Yvette et Villejust (91)DRIEAT-IDFn°2025-089930.09.2025Arrété portant modification des conditionsde circulation sur la RD910 a Chaville pourdes travaux de dévoiement du réseau gazdans le cadre des travaux de requalificationde la voie Royale



Vu l'arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emma-nuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme EmmanuelleGAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme EmmanuelleGAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France ;Vu la décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne;Vu la décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-Marne ;Vu la décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ;Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage présentée par message le 24 juin 2025 par le CentreDéveloppement & Ingénierie Île-de-France - Normandie de RTE ;Vu la demande d'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance (PCS) des ondes des liaisons Che-villy — Villejust n°1-2-3-4 présentée par message le 24 juin 2025 par le Centre Développement etIngénierie Île-de-France - Normandie de RTE ;Vu la consultation par la DRIEAT du maire de la commune d'Antony et de l'Agence Régionale de Santé(ARS) délégation départementale des Hauts-de-Seine par courriers datés du 23 juillet 2025 ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation du maire et des services ;Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France signé le 25 septembre 2025, qui clôt la consultation du maire etdes parties prenantes;Considérant que la capacité de transit de la liaison souterraine susvisée implique le dépassement duseuil de 400 A (Ampères) à partir duquel un plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électro-magnétiques pour chacune des liaisons est nécessaire en application de l'arrêté du 23 avril 2012 ci-dessusVisé;Considérant que le PCS de cette liaison a été réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 23avril 2012 ci-dessus visé ;Considérant que la demande présentée comporte l'ensemble des informations exigées par les disposi-tions des articles R323-25 à 27 du Code de l'énergie ;Considérant que les éléments techniques transmis par le pétitionnaire n'entrent pas en contradictionavec les dispositions de l'arrêté Technique du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques aux-quelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;Considérant les avis reçus lors de la consultation ;
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ARRETENT
Article 1Le projet de la société Réseau de Transport d'électricité (RTE) relatif a la mise en souterrain partielle deslignes électriques Chevilly-Villejust 225 000 volts n°1-2-3-4, comprenant la construction de 4 pylônes aéro-souterrains situés à proximité des pylônes D19, DL19, D23 et DL23 existants, est approuvé.Article 2Le plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques des liaisons Chevilly - Villejustn°1-2-3-4 est approuvé tel que présenté pour les communes d'Antony (92), Chevilly-Larue, Fresnes (94),Wissous, Massy, Champlan, Villebon-sur-Yvette et Villejust (91).L'intensité maximale en régime normal d'exploitation de ces liaisons est fixée à 720 A (Ampères).Article 3Les mesures de champ électromagnétique prévues au PCS seront réalisées dans l'année suivant la miseen service des ouvrages.Article 4Les travaux situés sur le territoire de la commune d'Antony sont exécutés sous la responsabilité de RTE,conformément au projet approuvé et dans le respect de la réglementation technique, des normes etdes règles de l'art en vigueur.Le contrôle technique prévu par l'article R.323-30 du Code de l'énergie sera effectué lors de la mise enservice des installations.Article 4Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centre Développement et Ingénierie de Paris de RTE.Article 5Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, duVal-de-Marne et de l'Essonne.Article 6Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies des communes d'Antony, Che-villy-Larue, Fresnes, Wissous, Massy, Champlan, Villebon-sur-Yvette et Villejust pour une durée de deuxmois afin d'y être consultée par toute personne intéressée.Chaque maire adressera à la DRIEAT un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.Article 7En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif deCergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95 027 Cergy-Pontoise Cedex, dans les deux moisqui suivent sa notification.Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
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Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes phy-siques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (information et accès auservice disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 8Le Préfet des Hauts-de-Seine, le Préfet du Val-de-Marne, la Préféte de l'Essonne, les maires des com-munes d'Antony, Chevilly-Larue, Fresnes, Wissous, Massy, Champlan, Villebon-sur-Yvette et Villejust ainsique la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des trans-ports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie leur sera adressée.Fait à Paris, le 24 septembre 2025
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et par délégation,Pour la Directrice régionale par subdélégation,La cheffe de l'unité électricité,
Elise CHAPPAZPour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,Pour la Directrice régionale par subdélégation,La cheffe de l'unité électricité,
Elise CHAPPAZPour la préfète de l'Essonne et par délégation,Pour la Directrice régionale par subdélégation,La cheffe de l'unité électricité,
LL
Elise CHAPPAZ
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Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-FranceArrêté DRIEAT-IDF-n°2025–0899portant modification des conditions de circulation sur la RD910 à Chaville pour des travaux dedévoiement du réseau gaz dans le cadre des travaux de requalification de la voie Royale.Le préfet des Hauts de-SeineVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L,2215-1, L.2521-1 etL.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE, en qualité depréfet des Hauts-de-Seine, ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et desautoroutes,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualitéde direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté n° SCAD n°2024-73 du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à MadameEmmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France, en matière administrative ; 2025S-15-28-E-SLDRIEAT-IDF-2025-0899DRIEAT/SSTV/DSECR 21-23, rue Miollis 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature du préfet desHauts-de-Seine ;Vu la note du 23 janvier 2025, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge destransports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et le mois de janvier 2026 ;Vu la demande formulée le 26 septembre 2025 par la BIR;Vu l'avis favorable du SMO/Seine et Yvelines Voirie – Gestionnaire des routes départementales desHauts-de-Seine ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 30 septembre2025 ;Vu l'avis de la mairie de Chaville du 30 septembre 2025 ;Considérant que la RD910 à Chaville est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;Considérant que les travaux de dévoiement du réseau gaz dans le cadre des travaux derequalification de la voie Royale (RD910) à Chaville nécessitent de prendre des mesures de restrictiontemporaires de la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;ARRÊTEArticle 1 : À compter du lundi 6 octobre et jusqu'au vendredi 19 décembre 2025, sur la RD910 à Chaville, lestravaux de dévoiement du réseau gaz dans le cadre des travaux de requalification de la voie Royaleimpliquent des modifications de circulation en plusieurs phases.Article 2 : Dans le sens Province vers Paris, Phase 1   : À compter du lundi 6 octobre au vendredi 24 octobre 2025, entre les numéros 1061 et le 961 del'avenue Roger Salengro (RD910) à Chaville :- la chaussée est rétrécie au droit des travaux avec maintien d'une voie de circulation dans ce sens.- la contre-allée est fermée à la circulation, le stationnement est neutralisé et interdit sauf engins etemprise de chantier au droit des travaux.- une partie du trottoir est neutralisée mais une largeur de trottoir de 1m40 minimum est conservéeen permanence au droit des travaux.Phase 2À compter du lundi 20 octobre au vendredi 31 octobre 2025, entre les numéros 805 et le 783 del'avenue Roger Salengro (RD 910) à Chaville :- la chaussée est rétrécie au droit des travaux avec maintien d'une voie de circulation dans ce sens,- la contre-allée est fermée à la circulation, le stationnement est neutralisé et interdit sauf engins etemprise de chantier au droit des travaux,- une partie du trottoir est neutralisée mais une largeur de trottoir de 1m40 minimum est conservéeen permanence au droit des travaux.2025S-15-28-E-SLDRIEAT-IDF-2025-0899DRIEAT/SSTV/DSECR 21-23, rue Miollis 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Phase 3   : À compter du lundi 24 novembre au vendredi 5 décembre 2025, entre les numéros 281 et le 217 del'avenue Roger Salengro (RD 910) à Chaville :- la chaussée est rétrécie au droit des travaux avec maintien d'une voie de circulation dans ce sens,- la bande cyclable présente sur chaussée est neutralisée. Les cyclistes sont intégrés dans le flux decirculation classique au droit des travaux. Des marquages au sol provisoires jaunes de pictogrammesvélos sont mis en œuvre sur chaussée tous les 50 ml au droit des travaux,- le stationnement est neutralisé et interdit sauf engins et emprise de chantier au droit des travaux,- une partie du trottoir est neutralisée mais une largeur de trottoir de 1m40 minimum est conservéeen permanence au droit des travaux,- une traversée en demie chaussée au droit de l'arrêt de bus «Marivel» géré par alternat de feux ouhomme-trafic ( les travaux de traversée seront effectués entre 9h30 et 16h30).Article 3 : Dans le sens Paris vers Province, sur l'avenue Roger Salengro (RD910) à Chaville.Phase 1À compter du lundi 3 novembre au vendredi 5 décembre 2025, entre les numéros 524 et le 642 del'avenue Roger Salengro (RD 910) à Chaville :- la chaussée est rétrécie au droit des travaux avec maintien d'une voie de circulation dans ce sens,- le stationnement est neutralisé et interdit sauf engins et emprise de chantier au droit des travaux,- une partie du trottoir est neutralisée mais une largeur de trottoir de 1m40 minimum est conservéeen permanence au droit des travaux.Article 4   : Les emprises nécessaires au chantier sont permanentes 7j/7 et 24h24. Les emprises sont entretenuespar l'entreprise et un n° d'appel téléphonique d'urgence est affiché au niveau de chaque emprise.Les travaux sont autorisés dans les emprises entre 7h30 et 18h.Article 5   : La vitesse est réduite à 30 km/h au droit et à l'approche des travaux.Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travauxconformément aux articles R325-12, R325-14, L325 et R417-10 du Code de la Route.L'enlèvement des véhicules en infraction peut être demandé dans le cas où le conducteur est absentou refuse d'enlever son véhicule.Le cheminement et la protection sont assurés en toutes circonstances. Article 6 :Les travaux et le balisage et la signalisation sont réalisés par :BIR2 bis, avenue de l'Escouvrier – 95200 SarcellesContact : M. Vincent Bastide Téléphone : 07 62 39 74 57Courriel : vbastide@bir-reseaux.comLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprisechargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisationtemporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).2025S-15-28-E-SLDRIEAT-IDF-2025-0899DRIEAT/SSTV/DSECR 21-23, rue Miollis 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le chantier s'effectue sous le contrôle de :BIR2 bis, avenue de l'Escouvrier – 95200 SarcellesContact : M. Vincent Bastide Téléphone : 07 62 39 74 57Courriel : vbastide@bir-reseaux.comArticle 7Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23 rue Miollis 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Article 8Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,le maire de Chaville,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée aucommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Paris, le 30 septembre 2025Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation, le chef de l'Unité Circulation Routière
2025S-15-28-E-SLDRIEAT-IDF-2025-0899DRIEAT/SSTV/DSECR 21-23, rue Miollis 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Guillaume THUAULT guillaume.thuaultSignature numérique de Guillaume THUAULT guillaume.thuault Date : 2025.09.30 16:12:41 +02'00'
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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