INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06023
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-03-00020 - Arrêté portant Délégation spéciale PGP (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-03-00020
Arrêté portant Délégation spéciale PGP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00020 - Arrêté portant Délégation spéciale PGP 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision portant délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2024 portant délégation de signature en matière domaniale et
politique immobilière de l'État à M. Christian PICHEVIN , Directeur départemental des Finances
publiques d'Indre-et-Loire, notamment son point n° 14 relatif à la communication, chaque année,
aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre du département des différents états indiquant le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale est donnée à M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l' État, Directeur
du Pôle gestion publique, pour signer les décisions de remise gracieuse en matière de recettes non
fiscales, pour les dettes dont le montant du principal est inférieur à trente mille euros (30 000 €) et
le montant de la majoration est inférieur à dix mille euros (10 000 €).
Article 2 : Délégation spéciale est donnée à M. Frédéric FRAYSSE, administrateur des Finances
publiques adjoint, adjoint au responsable du Pôle gestion publique, pour signer toutes les pièces ou
tous les documents relatifs aux attributions du Pôle gestion publique, avec faculté d'agir
séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
En matière de recettes non fiscales, il est habilité à signer :
• les délais de paiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont le montant est
inférieur ou égal à vingt mille euros (20 000 €) ;
• les décisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montant du principal est inférieur à
trente mille euros (30 000 €) et le montant de la majoration est inférieur à dix mille euros
(10 000 €).
Article 3 : Délégation spéciale est donnée aux personnes suivantes pour signer toutes les pièces ou
tous les documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur mission, avec
faculté pour chacun d'eux, d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
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ainsi conférés étant limitative :
1. Pour la Division secteur public local, expertise financière et dépôts de fonds :
• M. Lilian EXPERT , inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division ;
Service Expertise juridique et comptable :
• M. Thomas CLAVILIER, inspecteur des Finances publiques ;
Service Expertise et études financières :
• Mme Emma FONTENIL, inspectrice des finances publiques ;
Service Expertise fiscalité directe locale :
• Mme Mélanie BIDOUX, inspectrice des Finances publiques ;
Service Missions foncières :
• Mme Catherine GERALDES, inspectrice des Finances publiques ;
Chargé de mission Dématérialisation :
• M. Jean-Luc BRISSON, inspecteur des Finances publiques ;
Service D épôts de fonds, services financiers et moyens de paiement :
• M. Xavier GRACET, inspecteur des Finances publiques ;
Sont habilitées à signer tout document relatif au fonctionnement du service en matière de
valeurs, d'activité bancaire des dépôts de fonds au Trésor et de placements financiers :
• Mme Catherine DESBROSSES, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Christie LOUISY-LOUIS, agente administrative principale des Finances publiques ;
• Mme Véronique MARIAU, agente administrative principale des Finances publiques.
2. Pour la Division État :
• Mme Nathalie HARLÉ , inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division ;
En matière de recettes non fiscales, elle est habilitée à signer :
◦ les délais de paiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont le montant
est inférieur ou égal à vingt mille euros (20 000 €) ;
◦ les décisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montant du principal est
inférieur ou égal à dix mille euros (10 000 €) et le montant de la majoration est inférieur
ou égal à cinq mille euros (5 000 €).
Elle reçoit également l'autorisation d'agir en justice et d'effectuer des déclarations de
créances ;
Service Recettes non fiscales et dépense :
• M. Jean-Baptiste AUMASSON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.
En matière de dépenses, il est notamment habilité à signer les chèques sur le Trésor.
En matière de recettes non fiscales, il est notamment habilité à signer les mises en demeure,
les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers, les délais de
paiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont le montant est inférieur ou
égal à dix mille euros (10 000 €), ainsi que les décisions de remise gracieuse pour les dettes
dont le montant du principal est inférieur à mille euros (1 000 €) et le montant de la
majoration est inférieur à mille euros (1 000 €).
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Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances ;
• M. Laurent RABOT, contrôleur principal des Finances publiques.
En matière de recettes non fiscales, il est notamment habilité à signer les mises en demeure,
les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers, les délais de
paiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont le montant est inférieur ou
égal à mille cinq cents euros (1 500 €), ainsi que les décisions de remise gracieuse des
majorations dont le montant est inférieur à trois cents euros (300 €) ;
Sont habilités à établir, signer et délivrer les lettres de relance, les demandes de
renseignements, les déclarations de recettes, les questionnaires de délais et de remises
gracieuses, les bordereaux d'envoi, les délais accordés pour une durée maximale de 9 mois,
dont le montant est inférieur ou égal à mille cinq cents euros (1 500 €), ainsi que les
décisions de remise gracieuse des majorations dont le montant est inférieur à trois cents
euros (300 €) :
• Mme Chrystelle BARATEAU, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Michèle PASQUIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• M. Jinnah OUELHADJ, contrôleur des Finances publiques.
Service Comptabilité de l'État :
• M. Helder REBELO, inspecteur des Finances publiques, responsable du service ;
Sont habilitées à signer et délivrer les déclarations de recettes établies à la caisse de la
Direction départementale des Finances publiques :
• Mme Pascale BRUNG, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Laurence ROYER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Martine VOISIN, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Carine REGIS, contrôleuse des Finances publiques ;
• Mme Marie CHABROL, contrôleuse des Finances publiques.
3. Pour le service Action économique :
• Mme Francine MENANTEAU, inspectrice des Finances publiques.
4. Pour le Centre de gestion des retraites (CGR) d'Indre-et-Loire :
• Mme Anne PETREAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du CGR
d'Indre-et-Loire ;
• Mme Sophiyath OSSENI, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service pour le site
de Tours ;
• Mme Nathalie LATHIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe de service
de l'antenne de Loches ;
• Mme Anissa HADI, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la cheffe de service de
l'antenne de Loches.
Les agents suivants sont habilités à signer, dans la limite des compétences du service, les
correspondances, bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types, attestations,
demandes de renseignements ou de pièces justificatives, certificats de non opposition et de
cessation de paiement, ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des retraites :
• M. Norbert CHENAIS, contrôleur principal des Finances publiques ;
• Mme Isabelle DE JESUS ROLO, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Isabelle VIVIANI, contrôleuse principale des Finances publiques.
5. Pour le service Liaison rémunérations :
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• M. Carl CAMPON, inspecteur des Finances publiques, chef de service ;
Les agents suivants sont habilités à signer, dans la limite des compétences de leur service, les
correspondances, bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types, attestations,
demandes de renseignements, certificats de non opposition et de cessation de paiement,
ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des traitements et tout document
relatif à la gestion courante du service Liaison rémunérations :
• Mme Christine DAUMAIN, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• M. Razik REDAOUNIA, contrôleur des Finances publiques.
Article 4 : La présente décision prend effet immédiatement à compter de sa publication et sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 juin 2024
signé
Christian PICHEVIN
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