DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-006
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-01-05-00003 - Arrêté composition Commission T3P (3 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-05-00003
Arrêté composition Commission T3P
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES (CLT3P)
Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L.3642-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133 15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;
Vu le code des transports notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L.3l 21-11, L. 3122-3, L. 3124-11, R. 3121-4 et R. 3121-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;
Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplication de la composition de diverses commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du
Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00005 en date du 21 Août 2023 portant délégation de signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté du 30 Novembre 2023 portant renouvellement de la Commission Locale des Transports Publics de Personnes créée par arrêté
préfectoral n°2017 297.0011 du 24 octobre 2017 ;
Considérant les dispositions des articles D3120-29 du code des transports et notamment le 4° du L.2121-1 et le 4° du L.2151-1 du code du
travail relatifs à la représentativité des membres du collège des professionnels, ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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A R R E T E
Article 1 : l'arrêté n° 26-2023-11-30-00001 du 30 novembre 2023 portant renouvellement de la Commission Locale des Transports Publics
de Personnes est abrogé. Il est remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : La commission locale consultative des transports publics particuliers de personnes (T3P) est composée comme suit :
I - Au titre des représentants du collège d'État
M. le Préfet ou son représentant, Président
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant
M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme, ou son représentant
M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
II - Au titre des représentants du collège des organisations professionnelles
1) Syndicat Départemental des Artisans Taxis de la Drôme
M. AUMAGE Nicolas vice président du Syndicat des Artisans Taxis de la Drôme est désigné en tant que Président.
M. SERVE Jonathan en qualité de 1er vice président.
III – Au titre du collège des représentants des Collectivités Territoriales
M. le maire de Valence, ou son représentant
M. le maire de Montélimar, ou son représentant
Mme le maire de Romans-sur-Isère, ou son représentant
IV – Au titre des représentants d'Associations
Un représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Drôme
Un représentant de l'Association Prévention Routière
Article 3 : La Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes se réunit au moins une fois par an. Elle peut, sur
décision de son Président, lorsque l'activité à un impact significatif sur le transport public particulier de personnes, inviter à siéger sans voix
délibérative, des personnes ou organismes qualifiés.
Article 4 : L'Assurance Maladie siège à cette Commission en raison de son importance dans le transport public de personnes notamment
sur l'économie et l'état de l'offre ainsi que sur le respect de la réglementation sectorielle et la lutte contre la fraude.
Article 5 : La Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) établit chaque année un rapport rendant
compte de son activité et de l'évolution du secteur des transports publics de personnes dans le périmètre de la Drôme.
Ce rapport annuel peut aborder les points suivants :
1 - La satisfaction, sur les plans qualitatifs et quantitatifs, de la demande de transports publics particuliers de personnes en
complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs
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2 – L'économie et l'état de l'offre du secteur, notamment en prenant en compte l'impact des transports exécutés par une entreprise de taxi
ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie conformément à l'article L 322-5 du code de la sécurité sociale.
3 – Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'accès aux professions de conducteurs
4 – Le respect de la réglementation sectorielle.
5 – La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles L.212-1 et L.2151 du code du travail.
Il peut être fait état de toute recommandation relative au secteur.
Ce rapport est transmis à l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes avant le 1 er juillet de chaque
année.
Article 6 : Les représentants de l'État, des professionnels, des collectivités territoriales et des usagers ainsi que leurs suppléants sont
nommés pour une durée de 3 ans. Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes
conditions (Article R133-4).
Article 7 : En matière disciplinaire, la commission locale des transports publics particuliers de personnes comprend 2 sections. Une pour
les taxis et une pour les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Seuls les membres des professions concernées et les représentants de
l'administration siègent.
Article 8 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1), ou par voie dématérialisée, par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible via le site internet www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé à chacun des membres de la Commission.
Fait à Valence, le 5 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Delphine GRAIL-DUMAS
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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