CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-212
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-05-27-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-124 portant
autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection provisoire
pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de l'évènement Cabourg
Classic à CABOURG du 28 au 31 mai 2026 (2 pages) Page 3
14-2026-05-27-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-125 portant
autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection provisoire
pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de l'évènement CSIO
Deauville Classic à SAINT-ARNOULT du 4 au 7 juin 2026 (2 pages) Page 6
14-2026-05-27-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-126 portant
autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection provisoire
pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de l'évènement Longines
Deauville Classic à SAINT-ARNOULT du 13 au 16 août 2026 (2 pages) Page 9
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Préfecture du Calvados
14-2026-05-27-00004
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-124 portant
autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection provisoire pour la SAS GRAND
PRIX dans le cadre de l'évènement Cabourg
Classic à CABOURG du 28 au 31 mai 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-27-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-124 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection provisoire pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de l'évènement Cabourg Classic à CABOURG du 28 au 31 mai 2026 3
PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicEgalité .Fraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2026-124 portant autorisation d'exploiter unsysteme de vidéoprotection provisoire pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de. 'évenement Cabourg Classic à CABOURG du 28 au 31 mai 2026LE PREFET,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 a L223-9, L251-1 a L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° |OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission départementale de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection provisoire présentée parla SAS GRAND PRIX - M. Vincent GOEHRS, président - 48 rue Lehot - 92600 ASNIERES-SUR-SEINE -dans le cadre de l'évènement Cabourg Classic qui se déroulera du 28 au 31 mai 2026 al'hippodrome de Cabourg - Avenue Michel d'Ornano - 14390 CABOURG ;VU la saisine en date du 27 mai 2026 des membres de la commission départementale devidéoprotection, relative au dossier numéro 2026/0077 ;CONSIDÉRANT que l'évènement Cabourg Classic constitue un rassemblement de grande ampleurprésentant un risque particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre depersonnes attendues et de la nature de la manifestation ; |SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE :ARTICLE 1° : La SAS GRAND PRIX - M. Vincent GOEHRS, président - est autorisée du 28 au 31mai 2026 à installer et exploiter un système de vidéoprotection provisoire dans le cadre del'évènement Cabourg Classic qui se déroulera à l'hippodrome de Cabourg - Avenue Micheld'Ornano - 14390 CABOURG.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras extérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-27-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-124 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection provisoire pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de l'évènement Cabourg Classic à CABOURG du 28 au 31 mai 2026 4
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 3: M. Vincent GOEHRS, président, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 4 jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès de M. Vincent GOEHRS, président - 48 rue Lehot - 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 2 7 MAI 2026Pour le Préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
assine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-27-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-124 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection provisoire pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de l'évènement Cabourg Classic à CABOURG du 28 au 31 mai 2026 5
Préfecture du Calvados
14-2026-05-27-00005
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-125 portant
autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection provisoire pour la SAS GRAND
PRIX dans le cadre de l'évènement CSIO
Deauville Classic à SAINT-ARNOULT du 4 au 7
juin 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-27-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-125 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection provisoire pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de l'évènement CSIO Deauville Classic à SAINT-ARNOULT du 4 au
7 juin 2026
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PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicEgalitéFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2026-125 portant autorisation d'exploiter unsysteme de vidéoprotection provisoire pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre del'évènement CSIO Deauville Classic à SAINT-ARNOULT du 4 au 7juin 2026LE PREFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 a R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité |du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission départementale de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection provisoire présentée parla SAS GRAND PRIX - M. Vincent GOEHRS, président - 48 rue Lehot - 92600 ASNIERES-SUR-SEINE -dans cadre de l'évènement CSIO Deauville Classic qui se déroulera du 4 au 7 juin 2026 au Pôleinternational du Cheval - 14 avenue Ox and Bucks - 14800 SAINT-ARNOULT ;VU la saisine en date du 27 mai 2026 des membres de la commission départementale devidéoprotection, relative au dossier numéro 2026/0078;CONSIDERANT que l'évènement CSIO Deauville Classic constitue un rassemblement de grandeampleur présentant un risque particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison dunombre de personnes attendues et de la nature de la manifestation;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : La SAS GRAND PRIX - M. Vincent GOEHRS, président - est autorisée du 4 au 7juin 2026 à installer et exploiter un système de vidéoprotection provisoire dans le cadre del'évènement CSIO Deauville Classic qui se déroulera au Pôle international du Cheval - 14 avenue Oxand Bucks - 14800 SAINT-ARNOULT.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras extérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-27-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-125 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection provisoire pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de l'évènement CSIO Deauville Classic à SAINT-ARNOULT du 4 au
7 juin 2026
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 3: M. Vincent GOEHRS, président, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 4 jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès de M. Vincent GOEHRS, président - 48 rue Lehot - 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.ARTICLE 3 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fatècunle 27 MAJ 2026 Pour le Préfet et par délégation,le directeur d binet,
CTYassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-27-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-125 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection provisoire pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de l'évènement CSIO Deauville Classic à SAINT-ARNOULT du 4 au
7 juin 2026
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Préfecture du Calvados
14-2026-05-27-00006
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-126 portant
autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection provisoire pour la SAS GRAND
PRIX dans le cadre de l'évènement Longines
Deauville Classic à SAINT-ARNOULT du 13 au 16
août 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-27-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-126 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection provisoire pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de l'évènement Longines Deauville Classic à SAINT-ARNOULT du 13
au 16 août 2026
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PREFET | CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-126 portant autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection provisoire pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre del'évènement Longines Deauville Classic à SAINT-ARNOULT du 13 au 16 août 2026LE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° 1|OM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission départementale de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection provisoire présentée parla SAS GRAND PRIX - M. Vincent GOEHRS, président - 48 rue Lehot - 92600 ASNIERES-SUR-SEINE -dans cadre de l'évènement Longines Deauville Classic qui se déroulera du 13 au 16 août 2026 auPôle international du Cheval - 14 avenue Ox and Bucks - 14800 SAINT-ARNOULT ;VU la saisine en date du 27 mai 2026 des membres de la commission départementale devidéoprotection, relative au dossier numéro 2026/0079 ;CONSIDÉRANT que l'évènement Longines Deauville Classic constitue un rassemblement de grandeampleur présentant un risque particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison dunombre de personnes attendues et de la nature de la manifestation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : La SAS GRAND PRIX - M. Vincent GOEHRS, président - est autorisée du 13 au 16août 2026 à installer et exploiter Un système de vidéoprotection provisoire dans le cadre del'évènement Longines Deauville Classic qui se déroulera au Pôle international du Cheval - 14 avenueOx and Bucks - 14800 SAINT-ARNOULT.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras extérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-27-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-126 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection provisoire pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de l'évènement Longines Deauville Classic à SAINT-ARNOULT du 13
au 16 août 2026
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 3: M. Vincent GOEHRS, président, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE § : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 4 jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès de M. Vincent GOEHRS, président - 48 rue Lehot - 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 2 7 MAI 2026Pour le Préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Ine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-27-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-126 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection provisoire pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de l'évènement Longines Deauville Classic à SAINT-ARNOULT du 13
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