PREFECTURE
DE POLICE
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Egalité
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CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01050bis
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies
du 10ème arrondissement de Paris du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet
de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le bilan établi par le commissariat central du 10 ème arrondissement en date du 26
août 2026 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que la fermeture tardive de certains commerces situés dans certains
secteurs à Paris 10 ème génère de nombreuses nuisances de voie publique liées à une
occupation abusive du domaine public en raison des regroupements de personnes,
parfois alcoolisées ; qu'elle s'accompagne d'une recrudescence d'actes délictueux et
d'importants troubles à la tranquillité publique caractérisés par des procédures
judiciaires et administratives ; que ces nuisances récurrentes ont fait l'objet de nombreux
signalements par les riverains auprès du commissariat du 10ème arrondissement ;
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Considérant que les rapports établis par le commissariat central du 10 ème
arrondissement depuis l'instauration de mesures de police, le 20 décembre 2024, visant
à réglementer les horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10 ème
arrondissement, font état d'une amélioration notable de la physionomie du secteur  ;
qu'en effet, il en ressort une diminution visible des nuisances sonores en soirée liées à
l'exploitation tardive de certains commerces, des regroupements de personnes
alcoolisées et des comportements agressifs, des ventes à la sauvette et de la présence de
receleurs, de la consommation et de la vente de stupéfiants, ainsi que des déchets
entreposés dans l'espace public  ; que depuis le 26 mars 2026, des rapports quotidiens
confirment un retour qualitatif de la physionomie dans ce secteur  ; qu'ainsi, il est
observé une diminution de la délinquance associée ; que ces améliorations notables de la
tranquillité publique sont constatées par les forces de l'ordre et les riverains, soulignant
l'efficacité de la mesure réglementaire ;
Considérant que depuis l'instauration des mesures de police visant à réglementer les
horaires de commerces dans certaines voies du 10 ème arrondissement, soit le 20
décembre 2024, le bilan des services de police du 26 août 2026 fait état de 577
contrôles et de 252 verbalisations dressées pour non-respect des dispositions
réglementaires dont 12 depuis le 1er juin 2026 suite à 79 opérations de contrôles  ; qu'en
outre, 101 infractions de vente à la sauvette de tabac de contrebande, de produits
d'alimentation et multimédias ont été constatées dans le cadre des opérations de
sécurisation exercées en journée et soirée sur le secteur concerné  ; que toutefois, les
signalements de riverains indiquent la violation de l'arrêté par certains commerçants qui
laissent entrer leurs clients au-delà de 20h00 en les faisant passer par les immeubles dont
ils dépendent ;
Considérant la nécessité de reconduire la mesure de police portant réglementation des
horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement, dès
lors qu'elle a permis de réduire significativement les troubles à l'ordre public constatés
depuis le 20 décembre 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à
l'ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires  ;
qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture de commerces dans
certaines voies du 10ème arrondissement répond à ces objectifs sans porter une atteinte
manifeste au principe de liberté du commerce et de l'industrie  ; qu'au regard du
contexte précité, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de nature à prévenir les
troubles à l'ordre public ;
ARRETE :
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Article 1er – Du 1 er septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus, sans préjudice des
prescriptions réglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs
applicables, doivent procéder à la fermeture au public de leurs établissements chaque
jour de 20h00 jusqu'à 05h00 le lendemain les propriétaires ou exploitants des
établissements recevant du public situés dans un périmètre comprenant la rue de la
Fidélité, le boulevard de Strasbourg, la rue du Château d'Eau dans sa portion comprise
entre les rues du Faubourg Saint-Denis et du Faubourg Saint-Martin, la rue Gustave
Goublier, la rue de Metz, la rue du Faubourg Saint-Martin dans sa portion comprise entre
le boulevard Saint-Denis et la rue du 8 Mai 1945, la rue du 8 Mai 1945 dans sa portion
comprise entre la rue du Faubourg Saint-Martin et le boulevard de Strasbourg, le
boulevard Saint-Denis dans sa portion comprise entre la rue du Faubourg Saint-Martin et
le boulevard de Strasbourg ainsi que le passage du Prado.
Les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas
aux débits de boissons, restaurants proposant la fourniture de repas préparés sur place
avec service à table, hôtels, pharmacies et établissements culturels régulièrement
implantés dans ce périmètre.
Toutefois, les débits de boissons et les restaurants exerçant une activité de vente
uniquement à emporter sur la voie publique restent soumis à l'obligation de fermeture
mentionnée au premier alinéa du présent article.
Article 2 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances
l'exigent.
Article 3 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, affiché de manière suffisamment
visible et accessible pour les propriétaires ou exploitants des établissements concernés au sein
du périmètre défini par le présent arrêté et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 28 août 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n°2026-01050bis du 28 août 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.