PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-055-2024-11
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Cabinet
IDF-2024-11-27-00004 - Décision n°2024-007 du 27/11/2024 portant
suspension, en urgence, de l'activité du Centre de santé Louis
Pasteur, géré par « l'Association pour une santé innovante »

et situé 2 rue du Val - 95220 Herblay-sur-Seine (N° FINESS :
950046821)
(5 pages) Page 3
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-27-00004
Décision n°2024-007 du 27/11/2024 portant
suspension, en urgence, de l'activité du Centre
de santé Louis Pasteur, géré par « l'Association
pour une santé innovante »
et situé 2 rue du Val - 95220 Herblay-sur-Seine
(N° FINESS : 950046821)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-27-00004 - Décision n°2024-007 du 27/11/2024 portant suspension, en urgence, de l'activité
du Centre de santé Louis Pasteur, géré par « l'Association pour une santé innovante »
et situé 2 rue du Val - 95220 Herblay-sur-Seine (N° FINESS : 950046821)3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ Agence Régionale de Santé
MESA Enr A




1/5





DECISION N°2024-007


portant suspension, en urgence, de l'activité du Centre de santé Louis Pasteur, géré
par « l'Association pour une santé innovante »
et situé 2 rue du Val – 95220 Herblay-sur-Seine
(N° FINESS : 950046821)



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6323-1 et suivants, les articles
D6323-1 et suivants ainsi que l'arrêté du 27 février 2018 relatifs aux centres de santé ;

VU le code de la sécurité sociale et son article L114-10

VU l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de
soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'inspection du centre de santé réalisée le 19 septembre 2024 ;

VU le courrier de l'ARS Ile-de-France daté du 1er novembre 2024 notifiant les manquements
constatés lors de l'inspection ;

VU
le contrôle complémentaire, sur place, réalisé conjointement par la délégation
départementale du Val d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la caisse
primaire d'assurance Maladie du Val d'Oise le 6 novembre 2024 ;

VU les entretiens réalisés les 7 et 12 novembre 2024 par la caisse primaire d'assurance maladie
du Val d'Oise avec deux patients et un membre du personnel du centre de santé ;

CONSIDÉRANT que l'association « Pour une santé innovante » gère le Centre de santé
Louis Pasteur d'Herblay-sur-Seine situé 2 rue du Val sur la commune
d'Herblay (95220) ;
que les services de l'ARS Ile-de-France ont été alertés que le directeur
du centre, par ailleurs président de l'association gestionnaire, a établi
des prescriptions médicales et des arrêts de travail sans avoir la
qualité de médecin ;
que les services de l'ARS Ile-de-France ont signalé ces faits au
Procureur de la République ;

CONSIDERANT qu'une inspection a été diligentée sur site le 19 septembre 2024 ;
que cette inspection a notamment démontré que : Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-27-00004 - Décision n°2024-007 du 27/11/2024 portant suspension, en urgence, de l'activité
du Centre de santé Louis Pasteur, géré par « l'Association pour une santé innovante »
et situé 2 rue du Val - 95220 Herblay-sur-Seine (N° FINESS : 950046821)4

2/5
 le directeur, ne disposant d'aucun diplôme de médecin et n'étant pas
étudiant en médecine en cours de cursus se présente et se comporte
pourtant comme tel ; en effet, des preuves manifestes de son exercice
illégal de la médecine ont été constatées : présence dans les locaux
du centre d'ordonnances avec mention de son nom en tant que «
Docteur, Médecin généraliste, Membre SFMU, SFMG, SFMA, SFMC,
RPPS 10109598580 » (N° inexistant), d'un arrêt de travail pour raison
de maladie revêtant sa signature ainsi qu'un tampon à son nom
précisant sa qualité de docteur en médecine, avec le n° RPPS déjà
cité;
 en l'absence de point d'eau dans la salle de soins infirmier et deux des
trois bureaux médicaux, la qualité des soins n'est pas pleinement
garantie du point de vue de l'hygiène ;
 des produits de santé périmés sont conservés dans le centre et
semblent destinés à être employés ;
 en l'absence de moyen de contrôle de la température du réfrigérateur
du bureau de consultation dédié aux consultations de l'allergologue et
de traçabilité de celle-ci, la qualité de conservation des flacons de test
d'allergologie n'est pas garantie et ne respecte pas les
recommandations de bonnes pratiques ;
 les modifications substantielles du projet de santé et du règlement de
fonctionnement qui sont intervenues depuis le 30 aout 2023 n'ont pas
été régulièrement déclarés à l'ARS ; en particulier parmi les 7
médecins et 2 IDE annoncés au projet de santé, seulement 2 IDE
exercent encore au sein du CDS ; un seul médecin exerce
actuellement dans le centre, avec une activité d'allergologie ;
 les modifications substantielles qui sont intervenues au sein de
l'association gestionnaire, la composition de son bureau et en
particulier sa présidence, ainsi que la mise à jour des intérêts des
membres dirigeants du centre, et de la responsabilité de direction
médicale n'ont pas été déclarées à l'ARS ;
 Le personnel n'est pas formé à la gestion des risques et à la
déclaration des évènements indésirables graves associés aux soins.
 Le local des DASRI n'est pas exclusivement réservé aux produits
souillés et est encombré.
 plusieurs des informations destinées aux patients dont l'affichage est
réglementairement obligatoire au titre du code de la santé publique
font défaut ;
 le bilan et le grand livre des comptes du CDS transmis pour l'année
2023 ne sont que des projets et ne sont pas certifiés par un
commissaire aux comptes ;
CONSIDERANT que par courrier en date du 1er novembre 2024, reçu le 15 novembre
2024, le Directeur général de l'ARS Ile-de-France a notifié au
gestionnaire les manquements constatés et lui a demandé de faire
connaitre, dans un délai de 15 jours ses observations en réponses
ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées ;
CONSIDÉRANT que postérieurement à l'envoi de ce courrier, l'ARS Ile-de-France et la
caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise ont été
destinataires de nouvelles informations et ont ainsi diligenté un
nouveau contrôle sur place le 6 novembre 2024 ;
qu'iI a été constaté, à cette occasion et lors des entretiens réalisés
postérieurement par la CPAM, que la sœur du directeur de la structure,
figurant à l'effectif en tant que secrétaire responsable, a administré un
vaccin par injection chez deux patients âgés respectivement de 71 et
82 ans le 6 novembre 2024 sans y être habilitée ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-27-00004 - Décision n°2024-007 du 27/11/2024 portant suspension, en urgence, de l'activité
du Centre de santé Louis Pasteur, géré par « l'Association pour une santé innovante »
et situé 2 rue du Val - 95220 Herblay-sur-Seine (N° FINESS : 950046821)5
sig"

3/5

CONSIDÉRANT que le centre organise et fait donc réaliser des actes médicaux et
paramédicaux par du personnel non habilité et/ou diplômé ;
qu'il en résulte une urgence tenant à la sécurité des patients ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de tout ce qui précède qu'outre les divers manquements
compromettant la qualité et la sécurité des soins et tenant au respect
des dispositions législatives et réglementaires relatives aux centres de
santé constatés lors de l'inspection du 19 septembre 2024, les
nouveaux manquements portés à la connaissance de l'Agence et
constatés lors du contrôle du 6 novembre 2024 sont de nature a
constituer une urgence tenant à la sécurité des patients.


DECIDE


ARTICLE 1er : En application des dispositions de l'article L 6323-1-12 II du code de la
santé publique, l'activité du centre de santé Louis Pasteur, géré par «
l'association Pour une santé innovante » et situé 2 rue du Val – 95220
Herblay est, en totalité suspendue à compter de la notification de
la présente décision.
ARTICLE 2e : Le gestionnaire du centre de santé Louis Pasteur est mis en demeure
de remédier aux manquements établis en annexe de la présente
décision dans un délai de trois mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : A l'issue de ce délai, une visite de conformité sera organisée pour
constater la mise en œuvre effective des mesures correctrices
demandées et notifiée au responsable du centre.
ARTICLE 4 : Un recours contre la présente décision peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
ARTICLE 5 : La directrice de la délégation départementale du Val d'Oise de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à son destinataire et
communiquée à la Caisse nationale de l'assurance maladie et aux
conseils des Ordres des médecins et des infirmiers du Val d'Oise. Une
copie de la notification de cette décision sera également adressée à la
caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise.

Fait à Saint-Denis, le 27/11/2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
et par délégation,
La Directrice générale adjointe



Sophie MARTINON Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-27-00004 - Décision n°2024-007 du 27/11/2024 portant suspension, en urgence, de l'activité
du Centre de santé Louis Pasteur, géré par « l'Association pour une santé innovante »
et situé 2 rue du Val - 95220 Herblay-sur-Seine (N° FINESS : 950046821)6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Egalité Tia da: Deanna a




4/5


Annexe : Manquements observés lors des contrôles réalisés le 19 septembre et le 6 novembre 2024 au niveau du centre de santé Louis Pasteur situé 2 rue du Val 95220
HERBLAY-SUR-SEINE (N° FINESS : 950046821) et mise en demeure d'effectuer leur correction.

Thématique N° Manquements constatés Texte de référence Réf.
Rapport
et
constats Action correctrice attendue
Engagement
de conformité 1 Des modifications substantielles apportées au
projet de santé, au règlement de fonctionnement,
aux intérêts des membres dirigeants de
l'association gestionnaire et salariés du CDS n'ont
pas été communiqués à l'ARS. L. 6323-1-3, D.6323-10 du CSP, article 2 et article 3 de
l'arrêté du 27 février 2018 E1, E2, E3,
E4, E5 Transmettre à l'ARS les mises à jour du
projet de santé, du règlement de
fonctionnement, ainsi que des déclarations
d'intérêts des membres dirigeants de
l'association gestionnaire et des salariés du
CDS n'ont pas été communiqués à l'ARS
2 Les comptes annuels ne sont pas certifiés par un
commissaire aux comptes. L. 6323-1-4 du CSP et
D. 6323-8-1 du CSP E6 Adresser à l'ARS les comptes certifiés
2023
Ressources
humaines 3
Le directeur et la responsable du secrétariat du
centre exercent illégalement respectivement la
médecine et la profession d'infirmière sans en
avoir les diplômes. L.4161-1 et D.6323-3 du CSP
L.4311-1 & L.4314-4 du CSP E9, E10 Cesser définitivement tout exercice
illégal d'une profession de santé au sein
du centre, notamment celles de médecin
et d'infirmier.
4
Le personnel n'est pas formé à la gestion des
risques et à la déclaration des évènements
indésirables graves associés aux soins. R. 1413-68 du CSP R7 Former le personnel et mettre en place des
procédures permettant d'assurer la
déclaration à l'ARS des évènements
indésirables graves associés aux soins
(EIG).
Déclarer les EIG qui surviennent dans le
centre. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-27-00004 - Décision n°2024-007 du 27/11/2024 portant suspension, en urgence, de l'activité
du Centre de santé Louis Pasteur, géré par « l'Association pour une santé innovante »
et situé 2 rue du Val - 95220 Herblay-sur-Seine (N° FINESS : 950046821)7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ » Agence Régionale de Santé
Egalité Tia da: Deanna a
Fraternité





5/5

Thématique N° Manquements constatés Texte de référence Réf.
Rapport
et
constats Action correctrice attendue
Locaux 5 Les locaux, par leur installation et leur entretien,
ne garantissent pas la qualité et la sécurité des
soins aux patients. D. 6323-3 du CSP E11, R1,
R2, R4, R8 Installer des points d'eau dans le poste
infirmier et les cabinets médicaux afin de
garantir l'hygiène et la qualité des prises en
charges.
Affichages 6 Les informations et documents réglementairement
obligatoires tant au titre du code de la santé
publique que du droit du travail ne sont pas tous
affichés.

D. 6323-4 du CSP, R. 4424-5 du code du travail et
décret n°94-325 du 4 mai 1994 relatif à la protection
des travailleurs contre les risques résultant de leur
exposition à des agents biologiques R.4424-5 du code
du travail et à celles du décret n°94-325 du 4 mai 1994
relatif à la protection des travailleurs contre les risques
résultant de leur exposition à des agents biologiques). E7, R5, R6 Afficher les informations et documents
réglementairement obligatoires au titre du
code de la santé publique et celles
relatives aux dispositions à prendre en cas
d'accident d'exposition au sang.
Hygiène et
sécurité des
soins 7 Le local des DASRI n'est pas exclusivement
réservé aux produits souillés et est encombré.
Article 8 de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux
modalités d'entreposage des déchets d'activités de
soins à risques infectieux et assimilés et des pièces
anatomiques E14, E15 Réserver le local DASRI à un usage
exclusif d'entreposage des DASRI
8
Des produits de santé sont périmés. D.6323-3 du CSP E12 Ne pas utiliser des produits de santé
périmés et procéder à leur remise à une
officine pharmaceutique pour destruction.
Soins
d'urgence 9 Le matériel d'urgence est stocké sur une haute
armoire, et peu accessible.
La signalisation du DAE n'est pas claire et visible
en tout lieu du CDS. Article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux
défibrillateurs automatisés externes et à leurs
modalités de signalisation dans les lieux publics et les
établissements recevant du public. E13, R3 Signaler clairement l'emplacement du DAE
et rendre le matériel d'urgence accessible.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-27-00004 - Décision n°2024-007 du 27/11/2024 portant suspension, en urgence, de l'activité
du Centre de santé Louis Pasteur, géré par « l'Association pour une santé innovante »
et situé 2 rue du Val - 95220 Herblay-sur-Seine (N° FINESS : 950046821)8