SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-222
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Dieppe / Direction générale
76-2024-11-28-00006 - Décision n° 2024-109 portant délégation de
signature (27 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-11-28-00003 - 24-300 241128 Habilitation sanitaire Dr Sold Emma
(2 pages) Page 32
76-2024-11-28-00004 - 24-302 241128 Habilitation sanitaire Dr Remuzat
Camille (2 pages) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-11-28-00007 - ARRÊTÉ DU 28 NOVEMBRE 2024 PORTANT SUR
LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 04
DECEMBRE 2024 AU 31 JANVIER 2025 DURANT LA RÉALISATION
DESTRAVAUX DE REFECTION DE JOINTS DE CHAUSSEE SITUÉS ENTRE
LES PR 69+890 ET
70+000 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE
L'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 38
76-2024-11-28-00005 - ARRÊTÉ DU 28 NOVEMBRE 2024 PORTANT SUR
LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DURANT LA
RÉALISATION DE BOUCHONS MOBILES SITUÉS ENTRE LES PR 6+387 ET
PR 17+717 DANS LE SENS ROUEN VERS DIEPPE ET DIEPPE VERS ROUEN DE
L'AUTOROUTE A151 (4 pages) Page 43
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-11-25-00012 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système
épuratoire de l'agglomération d'assainissement de
Canville-les-Deux-Eglises pris au bénéfice du Syndicat Mixte
d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux
(20 pages) Page 48
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-11-27-00003 - Arrêté portant autorisation de créer une
aérostation à usage permanent pour le décollage de montgolfières.
(5 pages) Page 69
76-2024-11-27-00004 - Arrêté portant autorisation de créer une
aérostation à usage permanent pour le décollage de montgolfières.
(5 pages) Page 75
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-11-27-00002 - Arrêté n° 24-075 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental à Madame Sandrine PIVARD, directrice régionale par
intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie
(3 pages) Page 81
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-11-27-00005 - Arrêté du 27 novembre 2024 approuvant le
programme d'actions à mettre en oeuvre dans la Zone de Protection
de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye
(Humesnil) (11 pages) Page 85
3
Centre hospitalier de Dieppe
76-2024-11-28-00006
Décision n° 2024-109 portant délégation de
signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - Décision n° 2024-109 portant délégation de signature 4
- GROUPEMENT HOSPITALIERæ _— CAUX MARITIME'v- DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUIX | EU.' LE TREPORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
1
Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature





DECISION N° 2024-109 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 15 décembre
2021 nommant Madame Valérie BILLARD , Direct rice d'Hôpital, Direct rice des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint -Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 1 er janvier 2022 ;

Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements
de santé,

Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Caux-Maritime signée le
17 juin 2016, approuvée par l'ARS le 1er septembre 2016,

Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitaliers de DIEPPE, le Centre
Hospitalier de EU, Le Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, l'EHPAD Albert Jean de
LUNERAY, l'EHPAD Jean Ferrat du TREPORT, l'EHPAD Résidence de la Scie de SAINT-CRESPIN et
l'EHPAD Lemarchand d'ENVERMEU en date du 21 décembre 2017 ;

DÉCIDE

Dispositions générales

Article 1
En cas d'empêchement de Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint -Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d'Envermeu , et pour tous les actes dont la signature ne peut être différée,
délégation est donnée à Monsieur Franck DUPONT, Directeur Général Adjoint, pour signer tous
les documen ts engageant ces établissements.

En cas d'empêchement simultané de Madame Valérie BILLARD et de Monsieur Franck
DUPONT, et pour tous les actes dont la signature ne peut être différée, délégation est donnée
à Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur des Affaires Générales et Juridiques, pour sign er
tous les documents engageant ces établissements.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - Décision n° 2024-109 portant délégation de signature 5
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Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature
Direction des Affaires Générales et Juridiques

Article 2
Monsieur Hervé PAUMARD , Directeur Adjoint, assure la direction des Affaires
Générales et Juridiques sur l'ensemble des établissements de la Direction Commune.
A ce titre, il reçoit délégation pour la gestion courante de sa direction.

En cas d'empêchement de Madame Valérie BILLARD , délégation est donnée à Monsieur
Hervé PAUMARD , directeur adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales e t
Juridiques , pour assurer la présidence de la Commission des Usagers du Groupement
Hospitalier de Territoire Caux -Maritime et de la Commission des Usagers du Centre
Hospitalier de Dieppe.

A ce titre, il assure également la gestion courante des réclamatio ns, à l'exception des
courriers de réponse aux réclamants.


Direction des Finances et du Pilotage de Gestion

Article 3
Monsieur Bruno CAMPE, attaché d'administration hospitalière, adjoint au directeur des
finances et du pilotage de gestion reçoit délégation de signature pour les actes de
gestion courante de cette direction et notamment :
- les documents préparatoires et les courriers relatifs à l'ensemble des documents
budgétaires et aux affaires financières,
- la mobilisation et le remboursement des fonds sur les lignes de trésorerie,
- le mandatement et l'émission des titres,
- le fonctionnement général des admissions,

Article 4
Madame Aurélie CAPLET , attaché d'administration hospitalière , responsable du Bureau
des admissions du Centre Hospi talier de Dieppe, reçoit délégation de signature pour :
- les actes et décisions relevant de l'hospitalisation sous contrainte de patients en
psychiatrie, à l'exception des décisions initiales d'admission sans consentement au titre
d'un péril imminent
- la saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des procédures
d'hospitalisation sans consentement, ainsi qu'au regard du contrôle des mesures
d'isolement et de contention
- tout courrier, document, relatifs aux affaires courantes du bureau des admissions
- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire
- la facturation des recettes externes, hospitalisation, de l'EHPAD et de l'USLD.

Article 5
En cas d'empêchement de Madame Aurélie CAPLET, délégation est donnée à Madame
Florence RENOUX , adjointe au responsable du bureau des admissions du Centre
Hospitalier de Dieppe, et à Madame Marjorie CONDOR , à l'effet de signer tous les actes,
courriers et documents mentionnés à l'article 4.

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Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature

Article 6
Délégation est donnée à Mesdames Sandrine BOUGON, Sandrine DUBOST, Elodie
LAVERDURE, Isabelle RENAULT et Eugénie STROBEL, pour signer la partie administrative
des certificats de décès, ainsi que les demandes de transports de corps à résidence ou en
chambre funéraire.


Direction des Ressources Humaines

Article 7
Madame Franslie KONGO , directrice adjointe, est chargée de la Direction des Ressources
Humaines sur l'ensemble des établissements de la direction commune. Elle reçoit
délégation de signature pour les actes de g estion courante de cette direction et pour les
actes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publique
hospitalière, du personnel contractuel (à l'exception du personnel de direction, des
attachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de santé, des cadres de
santé et des ingénieurs), de la formation et, pour tous les actes de gestion administrative
courante de ce service, y compris les assignations au travail .

Madame Franslie KONGO reçoit également délégation de signature pour :
- 7-1 - Les décisions individuelles d'avancement de grade suite à la publication du
tableau d'avancement arrêté par la Directrice Générale ( à l'exception du personnel
de direction, des attachés d'administratio n hospitalière, des cadres supérieurs de
santé, des cadres de santé et des ingénieurs) ;
- 7-2 - Les décisions individuelles de mise au stage suite au tableau de mise au stage
arrêté par la Directrice Générale ( à l'exception du personnel de direction, des
attachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de santé, des cadres
de santé et des ingénieurs) ;
- 7-3 - La signature des contrats de travail à durée indéterminée, dès lors qu'il s'agit
d'une transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée
indéterminée figurant sur le t ableau arrêté par la Directrice Générale (à l'exception
du personnel de direction, des attachés d'administration hospitalière, des cadres
supérieurs de santé, des cadres de santé et des ingénieurs) .

Sont exclus de sa délégation :
 les décisions individuelles de titularisation,
 la signature des contrats de travail à durée indéterminée autres que ceux mentionnés à
l'article 7-3,
 la signature des contrats de travail à durée déterminée supérieurs à 12 mois,
 des décisions d'ordre disciplinaire,
 des ordres de mission du personnel de direction,
 des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction,
 des conventions de mise à disposition entre établissements.

En cas d' empêchement d e la Directrice Gé nérale, Madame Franslie KONGO peut assurer la
Présidence par délégation du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier de Dieppe,
de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail du Centre Hospitalier de
Dieppe et de la Conférence Territoriale du Dialogue Social.

Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - Décision n° 2024-109 portant délégation de signature 7
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Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature
Elle assure également le secrétariat et l'animation des Commissions Administratives Paritaires
Locales, en coordination avec le Président. Pour cette mission, elle s'associe les compétences
du ou des collaborateurs de son choix au sein de la Direction dont elle a la charge.


Article 8
En cas d'empêchement de Madame Franslie KONGO, directrice adjointe chargée de la
Direction des Ressources Humaines, délégation est donnée à Madame Méliane OBIDOL ,
Attachée d'Administration H ospitalière, à l'effet de signer tous les actes, courriers et
documents mentionnés à l'article 7.

Sont exclus de sa délégation :
- La Présidence du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier de Dieppe, de la
Formation Sp écialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail du Centre Hospitalier de
Dieppe et de la Conférence Territoriale du Dialogue Social.
- Le secrétariat et l'animation des Commissions Administratives Paritaires Locales.

Article 9
Des délégations secondaires sont également données à :

- Madame Marine BOSSELIN , Attachée d'Administration H ospitalière à la Direction
des Ressources Humaines ( Département carrières et rémunération ) du Centre
Hospitalier de Dieppe, pour signer :
 Les attestations employeur
 Les prestations CAF
 Les attestations horaires
 Les attestations de supplément familial de traitement
 Les relevés de carrière
 Les attestations de récépissé de demande de mise à la retraite
 Les acomptes
 Tous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de fin
de droit, attestations de paiement, acomptes
 Les demandes de remboursement de frais

- Madame Alexandra LUZU , Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des
Ressources Humaines (Contrôle de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, pour
signer :
 Les attestations employeur
 Tous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de fin
de droit, attestations de paiement, acomptes
 Les demandes de remboursement de fr ais
 Les reposances

- Madame Laura GRILLOT , Adjoint des Cadres H ospitalier s à la Direction des
Ressources Humaines (Contrôle de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, pour
signer :
 Les attestations employeur
 Tous les documents concernant les ARE : nouvea ux dossiers, attestations de fin
de droit, attestations de paiement, acomptes
 Les demandes de remboursement de frais
 Les reposances
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - Décision n° 2024-109 portant délégation de signature 8
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Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature

- Madame Laure -Lyne LEROY , Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction
des Ressources Humaines (Pôle Formation) du Centre Hospitalier de Dieppe, pour
signer :
 Les demandes de frais de traitement ANFH
 Les attestations de prise en charge employeur
 Les attestations de présence action de formation / attestations d e présence
action DPC
 Les demandes de remboursement agent suite à des frais de formation
 Les courriers d'envoi des cahiers des charges de formation
 Les courriers d'accord ou de refus suite à une proposition de formation
(organismes de formation).


Direction des Affaires Médicales

Article 10
Monsieur Romain DUBUISSON , Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable de
la Direction des Affaires Médicales, reçoit délégation de signature pour :
 Les décisions de nomination des internes et Faisant Fonction d'Internes (FFI)
 Les attestations employeur
 Les relevés de carrière
 Les demandes de remboursement de frais
 Les attestations de présence action de formation / attestations de présence
action DPC
 Les courriers d'envoi des cahiers des charges de formation
 Les courriers d'accord ou de refus suite à une proposition de formation
(organismes de formation).


Direction des soins

Article 11
Madame Valérie CARPENTIER , Cadre Supérieur e de Santé, est chargée de la
coordination générale des soins sur l'ensemble des établissements de la direction
commune. Elle reçoit délégation de signature pour la gestion courante de sa direction,
y compris les assignations au travail en lien avec la DRH , et pour la signature des
conventions de stage relatives aux personnels relevant de la direction des soins, hors
celles qui engageraient des crédits, et certificats y afférents.


Article 12
En cas d'empêchement de Madame Valérie CARPENTIER , Madame Catherine
MORTOIRE , Cadre Supérieur e de Santé reçoit délégation pour les actes de gestion
courante de la Direction des Soins et pour la signature des conventions de stage
relatives aux personnels relevant de la direction des soins, hors celles qui engageraient
des crédits, et certificats y afférents.


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Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature

Direction de l'Amélioration Continue

Article 13
Madame Karine FLAHAUT , Ingénieur e, est chargée de la Direction de l'Amélioration
Continue sur l'ensemble des établissements de la Direction Commune, ainsi que de la
Coordination de la Gestion des Risques Associés aux Soins. A ce titre, elle reçoit délégation
de signature sur l'ensemble de s établissements pour la gestion courante de sa direction,
y compris en matière de radioprotection, à l'exception :
- des actes, courriers et documents constitutifs d'engagements auprès des autorités de
tutelle ou des différents partenaires, autres que le signalement des Evènements
Indésirables Graves auprès de l'Agence régionale de Santé de Normandie et du
Département de Seine-Maritime,
- des conventions engageant des dépenses.


Direction des Achats et des Ressources Matérielles

Article 14
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEMASSON, ingénieur, en charge
de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles de l'ensemble des établissements de
la Direction Commune pour les actes de gestion courante de cette direction et pour :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux qui engagent
un élément de politique générale de l'établissement.
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords -cadres pour un montant inférieu r à
20 000 euros dans la limite des crédits alloués.
- Les documents afférant aux marchés.
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
- Les certificats d'habilitation électrique
- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT Cau x
Maritime, de toute nature et sans limitation de montant.
- Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux…) de l'ensemble des
établissements du GHT Caux Maritime dont le montant n'excède pas le seuil de publicité
obligatoire.
- Les engagemen ts de dépenses d'investissement dans la limite des crédits et des
opérations autorisés, inférieurs à 20 000 € par bon de commande relevant de marchés
publics et inférieur à 10 000 € par bon de commande ne relevant pas de marchés publics.
- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des ressources
matérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits autorisés, inférieurs
à 20 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 10 000 € par
bon de commande ne relevant pas de marché public.
- Les ordres de services et attestations de service fait en matière de travaux.
- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction des Achats
et Ressources Matérielles, notamment les liquida tions de factures d'exploitations et
d'investissement.
- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant au
périmètre de la Direction des Achats et Ressources Matérielles
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnes
placées sous son autorité.

Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - Décision n° 2024-109 portant délégation de signature 10
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Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature

Sont exclus de la délégation :
Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique générale
de l'établissement.


Article 15
En cas d'empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean-François TESSIER, ingénieur, en charge des Achats et de la Logistique
au sein de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier de
Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime) , pour les actes de gestion courante de cette
direction et pour :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux qui engagent
un élément de politique générale de l'établissement.
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords -cadres pour un montant inférieur à
20 000 euros dans la limite des crédits alloués.
- Les documents afférant aux marchés.
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT Caux
Maritime, de toute nature et sans limitation de montant.
- Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux…) de l'ensemble des
établissements du GHT Caux Maritime dont le montant n'excède pas le seuil de publicité
obligatoire.
- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des ressources
matérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits autorisés, inférieurs
à 20 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 10 000 € par
bon de commande ne relevant pas de marché public.
- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction des Achats
et Ressources Matérielles, notamment les liquidat ions de factures d'exploitations et
d'investissement.
- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant au
périmètre de la Direction des Achats et Ressources Matérielles

Les documents d'organisation du travail, congés, autori sations d'absences des personnes
placées sous son autorité.

Sont exclus de la délégation :
Toutes les opérations de classe 2.
Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique générale
de l'établissement.

Article 16
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DELANDE, Attaché d'Administration
Hospitalière à la Direction des Achats et des ressources matérielles du Groupement Hospitalier
de Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), en cas d' empêchement de l'ingénieur en
charge des Achats et de la Logistique , pour les actes de gestion courante de cette direction et
pour :
- La signature des courriers de notification des marchés initiés dans le cadre du
Groupement Hospitalier de territoire.
- L'ensemble des acte s relatifs à l'exécution des marchés notifiés dans le cadre du
Groupement Hospitalier de Territoire, de toute nature et sans limitation de montant.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - Décision n° 2024-109 portant délégation de signature 11
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Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature
- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des
ressources matérielles du Cent re Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits
autorisés, inférieurs à 5 000 € par bon de commande relevant de marché public et
inférieur à 1000 € par bon de commande ne relevant pas de marché public dans la limite
de 90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des
personnes placées sous son autorité.

Sont exclus de la délégation :
Toutes les opérations de classe 2.
Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique générale
de l'établissement.


Article 17
En cas d'empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature est
donnée à Monsieur Philippe GLORION, ingénieur, en charge des services techniques et travaux
au sein de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier de
Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cette
direction et pour :
- Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité (classe 6),
inférieur à 10 000 € par bon de commande relevant d'un marché public, et inférieur à
2 500 € par bon de commande ne relevant pas d'un marché public da ns la limite de
90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.
- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant au
périmètre de la Direction des Achats et des ressources matérielles.
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des
personnes placées sous son autorité
- Les certificats d'habilitation électrique
- Les ordres de services et attestations de service fait en matière de travaux.

Sont exclus de la délégation :
- Toutes les opérations de classe 2.
- Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un é lément de politique
générale de l'établissement.


Article 18
En cas d'empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean-Marc QUEINNEC, ingénieur, en charge du secteur Biomédical au sein
de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier de
Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cette
direction et pour :
 Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité ( classe 6),
inférieur à 10 000 € par bon de commande relevant de marché public, et inférieur à
2500 € par bon de commande ne relevant pas d'un marché public dans la limite de
90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.
 Les ordres de services et attestations de service fait.
 Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant au
périmètre de la Direction des Achats et Ressources Matérielles.

Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - Décision n° 2024-109 portant délégation de signature 12
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Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature
 Les documents d'organisation du travail, congés, autorisation d'absences des personnes
placées sous son autorité.

Sont exclus de la délégation :
 Toutes les opérations de classe 2
 Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un élément de politique
générale de l'établissement.


Article 19
Monsieur Fabrice MERLO , i ngénieur, est responsable du Service Restauration du Centre
hospitalier de Dieppe et Expert dans le domaine de la restauration pour le GHT Caux Maritime.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice MERLO, Ingénieur, pour signer tous
courriers, documents re latifs à la gestion courante du service Restauration du Centre
Hospitalier de Dieppe et notamment :
- Tout engagement de commande de denrées alimentaires de classe 6, inférieure à
10 000€ par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 3000 € par bon
de commande ne relevant pas de marché public dans la limite de 90 000 € annuel, pour
les comptes suivants et dans la limite des crédits autorisés :
- 602310 - Pain, Farine
- 602320 - Viandes
- 602321 - Poissons
- 602330 - Boissons
- 602340 - Epicerie
- 602341 - Fruits et légumes
- 602350 - Lait et produits laitiers
- 602360 - Produits diététiques
- 602370 – Surgelés
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des
personnes placées sous son autorité.

Sont exclues de la délégation :
- Toutes les opérations de classe 2
- Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique
générale de l'établissement.


Article 20
En cas d'empêchement de Monsieur Fabrice MERLO, Ingénieur, responsable du Service
Restauration du Centr e hospitalier de Dieppe, délégation est donnée à Monsieur Jean -
François TESSIER, ingénieur, en charge des Achats et de la Logistique au sein de la Direction des
Achats & Ressources Matérielles , à l'effet de signer tous les actes, courriers et documents
mentionnés à l'article 19.


Article 21
Chaque bénéficiaire rendra compte mensuellement des engagements de dépenses
auprès de la Directrice Générale.



Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - Décision n° 2024-109 portant délégation de signature 13
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Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature
Direction du Système d'Information

Article 22
Monsieur Paul VANDERSTRAETEN , Ingénieur, est chargé de la Direction du Système
d'Information sur l'ensemble des établissements de la direction commune. Il reçoit
délégation de signature pour les actes de gestion courante de sa Direction :
- Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité (bon s de
commande) dans la limite des crédits autorisés, inférieurs à 20 000 € par bon de commande
relevant de marché public et inférieur à 10 000 € par bon de commande ne relevant pas de
marché public.
- Les ordres de services et attestations de service fait
- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de sa Direction, notamment
les liquidations de factures d'exploitation et d'investissement
- Les courriers courants et pièces correspondant au fonctionnement de sa Direction
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des
personnes placées sous son autorité.

Article 23
En cas d' empêchement de Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ingénieur en charge de cette
direction, délégation est donnée à Monsieur Arnaud VANDERPLAETSEN, Ingénieur, à l'effet
de signer tous les actes, courriers et documents mentionnés à l'article 22.

Article 24
Chaque bénéficiaire rendra compte mensuellement des engagements de dépenses
auprès de la Directrice Générale.


Direction des instituts de formation

Article 25
Madame Florence LEV ASSEUR , cadre supérieur e de santé , est chargée de la Direction
des Institut s de Formation . A ce titre, elle reçoit délégation de signature pour la gestion
courante de son service et notamment pour :
 Les actes et courriers relevant de l'exercice de sa responsabilité pédagogique,
 Les contrats de vacations pour les enseignants dans le strict respect des
autorisations budgétaires,
à l'exception des dépenses d'investissements, des actes, courriers et documents constitutifs
d'engagements auprès des autorités de tutelle ou des différents partenaires.

En cas d' empêchement de Madame Florence LEVASSEUR, cadre supérieur de santé ,
chargée de la Direction de s i nstitut s de formation, Madame Delphine BURON , cadre
de san té, coordinatrice pédagogique et adjointe à la directrice des Instituts de
Formation, reçoit délégation pour la signature des actes et courriers relevant de sa
responsabilité pédagogique.




Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - Décision n° 2024-109 portant délégation de signature 14
11
Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature
Département de la Recherche

Article 26

Monsieur Rémi MACAREZ , Directeur des Opérations, de la Recherche, de l'Innovation et
des Coopérations Territoriales , est chargé du Département de la Recherche . A ce titre,
il reçoit délégation de signature pour toutes les questions relatives à l'organisation et
au fonctionneme nt du Département de la Recherche et notamment :

 Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas de
portée générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et les
dépenses de fonctionnement de l'établis sement.

Ces contrats et conventions sont notamment :
 les accords de confidentialité ;
 les accords -cadres de recherches ;
 les contrats de collaboration recherche ;
 les conventions financières ;
 les contrats de prestations de services ou de cession ;
 Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel ;
 Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriété
intellectuelle.



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12
Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature
Directions déléguées des établissements
Et Directeurs référents de pôle

Direction déléguée du Centre Hospitalier de Eu

Article 27
Monsieur Franck DUPONT, directeur général adjoint, assure la direction déléguée du
Centre Hospitalier de Eu. A ce titre, il reçoit délégation pour représenter la directrice
générale en cas d'empêchement aux diverses instances et pour assurer la présidence du
Comité Social d'E tablissement et de la de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et
Conditions de Travail du Centre Hospitalier de Eu .

Il reçoit également délégation pour la gestion courante du CH de Eu et notamment
pour :
- les dépenses liées aux honoraires des professionn els de santé,
- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soit
le montant,
- l'émission des titres,
- les assignations au travail,
- les contrats avec les résidents,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les bons de comma ndes relevant d'un marché public dans le strict respect des
autorisations budgétaires,
- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande et
n'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.

Sont exclus de la délégation :
- Les décisions portant sanctions disciplinaires.
- Les contrats de travail à durée indéterminée, l es contrats de travail à durée
déterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, les
conventions de mise à disposition.
- L'engagemen t des dépen ses d'investissement supérieures à 20 000€ par bon de
commande relevant de marchés publics et supérieures à 10 000€ par bon de
commande ne relevant pas de marchés publics.
- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes ne
relevant pas de la gestion courante.
- Les conventions de mise à disposition entre établissements.

Monsieur Franck DUPONT reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux Affaires
Familiales (JAF).


Article 28
En cas d'empêchement de Monsieur Franck D UPONT, directeur délégué du site de Eu,
délégation est donnée à Madame Virginie POIRIER, attachée d'administration
hospitalière, à l'effet de signer tous les actes, courriers et documents mentionnés à
l'article 2 7.

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Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature
Article 29
Madame Audrey MOPIN , Adjoint e des cadres , reçoit délégation de signature, au titre du
Centre Hospitalier de Eu, pour :
- les actes courants relatifs à la gestion des ressources humaines,
- Les décisions de changement d'indice/d'échelon des personnels ,
- tout contrat de travail d'une durée maximale de 15 jours,
- toute correspondance et attestation relatives à la carrière,
- toute correspondance et attestation relatives à la paie,
- tout mandatement paie ( en cas d'empêchement de la faisant fonction de directri ce
déléguée de site ),
- toute correspondance informative aux agents et organismes de formation,
- toute convocation et ordre de mission hors encadrement,
- tout remboursement lié aux frais de formation relatifs au plan (enseignement et
déplacement),
- toute corres pondance aux agents et organismes extérieurs liées à l'absentéisme et à
la prévention des risques professionnels,
- toute liquidation de facture liée à l'absentéisme,
- toute correspondance CGOS, Complémentaire retraite, MNH, Garanties obsèques,
- toute facture intérim non médical,
- toutes factures diverses (frais de remboursement médecins agré és, heures
syndicales…).
- les assignations au travail , en cas d'empêchement de la faisant fonction de directrice
déléguée de site.

Sont exclus de la délégation :
- Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique
générale de l'établissement,
- Les décisions portant sanctions disciplinaires.
- Les contrats de travail, les mises en stage et titularisations, les conventions de mise
à disposition entre établissements, les contrats relatifs à l'emploi quelle que soit leur
forme, sauf remplacement d'urgence n'excédant pas 15 jours .


Article 30
Madame Amélie OBRY , Adjointe des cadres, reçoit délégation de signature, au titre du
Centre Hospitalier de Eu, pour :
- Les bordereaux de mandats (y compris mandats de paie) et des titres de recettes
- Les congés et autorisation d'absence des personnes placées sous son autorité .


Article 31
Monsieur Morgan LEVILLAIN , Technicien Supérieur Hospitalier au Centre Hospitalier de
Eu, reçoit délégation de signature en cas d'empêchement du direct eur délégué de site et/ou
de l'ingénieur en charge de la Direction des Achats et des ressources matérielles pour les actes
de gestion courante de cette direction et pour :
- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des ressources
matérielles du Centre Hospitalier de Eu dans la limite des c rédits autorisés, inférieurs à
4000€ par bon de commande relevant d e marché public et inférieur à 5 00€ par bon de
commande ne relevant pas de marché public dans la limite des ouvertures budgétaires.
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnes
placées sous son autorité.
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Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature

Article 32
Madame Lucile LECUYER -TOUSSAINT , Assistante médico -administrative, reçoit
délégation de signature, au titre du Centre Hospitalier de Eu, pour :
- Les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire
- Les congés et autorisation d'absence des personnes placées sous son autorité .


Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - Décision n° 2024-109 portant délégation de signature 18
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Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature

Direction déléguée du Centre Hospitalier de Saint -Valery-en-Caux
et de l'EHPAD de Luneray

Article 33
Monsieur Hervé PAUMARD , directeur adjoint, assure la direction déléguée du Centre
Hospitalier de Saint Valery en Caux et de l'EHPAD de Luneray. A ce titre, il reçoit
délégation pour représenter la directrice générale en cas d'empêchement aux diverses
instances et pour assurer l a présidence du Comité Social d'Etablissement de ces
établissements.

Il reçoit également délégation pour la gestion courante du CH de Saint Valery en Caux
et de l'EHPAD de Luneray et notamment pour

- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,
- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soit
le montant ,
- l'émission des titres,
- les assignations au travail,
- les contrats avec les résidents,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respec t des
autorisations budgétaires,
- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande et
n'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.

Sont exclus de la délégation :
- Les décisio ns portant sanctions disciplinaires.
- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à durée
déterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, les
conventions de mise à disposition.
- L'engagement des dépenses d'i nvestissement.
- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes ne
relevant pas de la gestion courante.
- Les conventions de mise à disposition entre établissements.

Monsieur Hervé PAUMARD reçoit également délégation pour la sa isine du Juge aux
Affaires Familiales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles .


Article 34
En cas d'empêchement du Directeur Adjoint en charge de la Direction Déléguée du Site
du Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX , en particulier la nuit, week -ends et
jours fériés, délégation de signature est donnée pour signer les autorisations
administratives de transport de corps sans mise en bière aux cadres de santé et
personnels infirmiers énumérés en annexe.

Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprès
du Directeur Délégué de site le premier jour ouvré suivant.
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Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature
Article 35
En cas d'empêchement du Directeur Adjoint en charge de la Direction Déléguée du Site de
l'EHPAD Albert JEAN de LUNERAY , délégation de signature est donnée pour signer les
autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière dans la journée en
semaine aux cadres de santé et personnel s infirmiers énumérés en annexe .

Chaque bénéficiaire rend ra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprès
du Directeur Délégué de site le premier jour ouvré suivant.


Direction déléguée de l'EHPAD d'Envermeu , de l'EHPAD de Saint -
Crespin et de l'EHPAD du Tréport

Article 36
Madame Lucie CHARDRON , Attachée d'Administration Hospitalière , assure la direction
déléguée de l'EHPAD Résidence de la Scie de Saint -Crespin , de l'EHPAD Lemarchand
d'Envermeu et de l'EHPAD Jean Ferrat du Tréport.
A ce titre, elle reçoit délégation pour représenter la directric e générale , en cas
d'empêchement, aux diverses instances de ces établissements et pour assurer la
présidence du Comité Social d'Etablissement de ces établissements.

Elle reçoit également délégation pour la gestion courante de l'EHPAD de Saint -Crespin , de
l'EHPAD d'Envermeu et de l'EHPAD du Tréport , et notamment pour :
- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,
- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soit
le montant ,
- l'émission des titres,
- les assignations au travail,
- les contrats avec les résidents,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respec t des
autorisations budgétaires,
- L'engagement des achats hors marché, dans l a limite de 500€ par commande et
n'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.

Sont exclus de la délégation :
- Les décisions portant sanctions disciplinaires.
- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à durée
déterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, les
conventions de mise à disposition.
- L'engagement des dépenses d'investissement.
- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes ne
relevant p as de la gestion courante.
- Les conventions de mise à disposition entre établissements.

Madame CHARDRON reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux Affaires
Familiales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles .

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Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature
Article 37
En cas d'empêchement de l 'Attachée d'Administration Hospitalière , en charge de la
Direction Déléguée d es sites de l'EHPAD Résidence de la Scie à SAINT -CRESPIN et de
l'EHPAD Lemarchand d'ENVERMEU , en semaine et week-end, délégation de signature est
donnée pour signer les autorisatio ns administratives de transport de corps sans mise en
bière aux cadres de santé et personnel s infirmiers énumérés en annexe .

Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprès
de la Directrice Déléguée de site le premier jour ouvré suivant.


Article 38
Concernant l'EHPAD Jean Ferrat du Tréport, des délégations secondaires sont données
à :

- Madame Bérengère NOE L, Adjointe A dministrative (Service Ressources Humaines)
pour signer :
 Les contrats de travail d'une durée maximale de 7 jours,
 Les conventions de stage,
 Les conventions de formation,
 Toutes correspondance s diverse s relative s à la gestion courante des ressources
humaines (demande de retraite, de travail à temps partiel, candidatures) ,
 Tout remboursement lié aux frais de formation ANFH.

- Madame Stéphanie VAN KEER , Adjoint des Cadres , chargée des Finances, pour
signer :
 Les devis et bons de commandes inférieurs à 150 euros
 Les devis et bons de commandes passés dans le cadre des procédures marchés
publics ,
 Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postaux
relatifs à la gestion courante des finances.

- Madame Ingrid RINGOT , adjoint e administrative (Gestion administrative et gestion
des résidents) pour signer :
 Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postaux
relatifs à la gestion courante,
 Les formulaires de demandes de prestatio ns complémentaires (CAF – Demande
APL),
 Les demandes de mise en place de prélèvements,
 Les contrats de séjour,
 Les dossiers de demande d'aide sociale

Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprès
de la Directrice Déléguée de site chaque semaine .


Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - Décision n° 2024-109 portant délégation de signature 21
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Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature

Coordination de la filière gériatrique – Direction déléguée du site
EHPAD/USLD résidence du Château - Direction référente du pôle de
gériatrie

Article 39
Madame Agnès CONARD , en sa qualité de directrice déléguée du site EHPAD/USLD
résidence du Château et directrice référente du pôle de gériatrie, reçoit délégation pour
la gestion courante et, notamment, la signature des contrats avec les résidents, les
transports de corps sans mise en bière, le s conventions avec les infirmiers libéraux
intervenant en relation avec le SSIAD et les bons de commande dans le cadre des crédits
« animation » d'un montant maximum de 500 euros .

Elle reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux Affaires Famil iales (JAF) et la
facturation à l'EHPAD, l'USLD et le SSIAD.

Article 40
En cas d'empêchement de la directrice déléguée du site EHPAD/USLD résidence du
Château et directrice référente du pôle de gériatrie du Centre Hospitalier de DIEPPE,
délégation de sign ature est donnée pour signer les autorisations administratives de
transport de corps sans mise en bière dans la journée en semaine aux cadres de santé et
personnel s infirmiers énumérés en annexe .

Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprès
de la directrice référente du pôle de gériatrie le premier jour ouvré suivant.




Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - Décision n° 2024-109 portant délégation de signature 22
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Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature
Gardes de direction

Article 41
Participent à la garde de direction, pour l'ensemble des établissements de la Direction
commune, dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le
tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction :

- Madame Valérie CARPENTIER
- Madame Agnès CONARD
- Monsieur Franck DUPONT
- Madame Karine FLAHAUT
- Madame Franslie KONGO
- Madame Anne LECLERCQ
- Monsieur Christophe LEMASSON
- Monsieur Hervé PAUMARD
- Monsieur Jean -Marc QUEINNEC
- Monsieur Rémi MACAREZ
- Monsieur Jean -François TESSIER

A ce titre, ils exercent :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visit eurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.

Hors le tableau de garde administra tive, l'ensemble des personnes citées ci -dessus peuvent
exercer à tout moment les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché,
quel que soit le motif de cet empêchement.


Sites de Eu et du Tréport

Article 42
Participent à la garde de direction du Centre Hospitalier de Eu et de l'EHPAD Jean FERRAT
du Tréport dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le
tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction :

- Madame Stéphanie BAILLEUL
- Madame Annabel BOUFFLERT
- Madame Elisa CARPENTIER
- Madame Audrey MOPIN
- Madame Amélie OBRY
- Madame Virginie POIRIER
- Madame Isabelle ROUSSEL

Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - Décision n° 2024-109 portant délégation de signature 23
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Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature
A ce titre, elle s exerce nt :
- Les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- Les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- L'assignation des personnels afin d'as surer la continuité de service,
- L'admission du malade,
- Toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.

Elles reçoi vent également délégation pour les transports de corps sans mise en bière.

Hors le tableau de garde administrative, l'ensemble des personnes citées ci -dessus peuvent
exercer à tout moment les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché,
quel que soit le motif de cet empêchement.

Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - Décision n° 2024-109 portant délégation de signature 24
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Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature
Pharmacie

Article 43
Madame le Docteur Audrey LEROUX , pharmacien, assure la responsabilité de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier de Dieppe.

A ce titre, Madame le Docteur Audrey LEROUX reçoit délégation de signature pour :
- l'engagement et la liquidation des dépenses pharmaceutiques sur les comptes
suivants :
 60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste
prévue à l'article L.162 -22-7 du CSS
 60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à
l'article L. 162 -22-7 du CSS
 60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
 60216 Fluides et gaz médicaux
 60221 Dispositif s médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures
 60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord
 60223 Dispositifs médicaux stériles autres
 60225 Dispositifs médicaux d'endoscopie et cœlioscopie
 60226 Dispositifs médicaux implantables
 60227 Dispo sitifs médicaux pour dialyse
- Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieur
- Toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec
son domaine de compétence, notamment en matière de pharmacovigilance et
matériovigilance

En cas d'empêchement, délégation est donnée soit au Docteur Simon COUTURIER, soit au
Docteur Estelle HUET, soit au Docteur Elisabeth LHERITIER, soit au Docteur Monique
MALHERRE, soit au Docteur Céline MECHIN, soit au Docteur Pierre PARREIN , soit au
Docteur Ginette TENGA TATCHOU .

Article 44
Madame le Docteur Audrey LEROUX, pharmacien, assure la responsabilité de la pharmacie
à usage intérieur du Centre Hospitalier de Eu .

A ce titre, Madame le Docteur Audrey LEROUX reçoit délégation de signature pour
l'engagement et la liquidation des dépenses sur les comptes suivants :
 60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue à
l'article L.162-22-7 du CSS
 60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l'article L.162-
22.7 du CSS
 60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
 60216 Fluides et gaz médicaux
 60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical
 60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures
 60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord
 60223 Dispositifs médicaux stériles autres
 60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro
 60226 Dispositifs médicaux implantables
 60227 Dispositifs médicaux pour dialyse
 60228 Autres dispositifs médicaux
 60236 Produits diététiques
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22
Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature
 Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieur

En cas d'empêchement, délégation est donnée au pharmacien assurant son
remplacement .

Article 45
Madame le Docteur Ginette TENGA TATCHOU , pharmacien, assure la responsabilité de la
pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux .

A ce titre, Madame le Docteur Ginette TENGA TATCHOU reçoi t délégation de signature
pour :
- l'engagement et la liquidation des dépenses sur les comptes suivants :
 60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste
prévue à l'article L.162 -22-7 du CSS
 60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à
l'article L. 162 -22-7 du CSS
 60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
 60216 Fluides et gaz médicaux
 60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical
 60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures
 60222 Disp ositifs médicaux stériles d'abord
 60223 Dispositifs médicaux stériles autres
 60228 Autres dispositifs médicaux
- Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieur.

En cas d'empêchement, délégation est donnée soit au Docteur Estelle HUET, soit au
Docteur Audrey LEROUX, soit au Docteur Elisabeth LHERITIER, soit au Docteur Pierre
PARREIN.

Article 46
A échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, les délégataires rendent compte
des éléments les plus significatifs de leur délégation.

Article 47
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Elle annule et remplace l a
décision n°2024-023 du 6 mars 2024.

Article 48
Cette délégation sera transmise au x Trésoriers de l'ensemble des établissements en direction
commune et communiquée, pour information, aux Conseils de Surveillance ou Conseils
d'Administration de ces établissements. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Seine-Maritime.

Fait à Dieppe, le 28 novembre 2024

La Directrice Générale,

Valérie BILLARD
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - Décision n° 2024-109 portant délégation de signature 26
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Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature
ANNEXE - Cadres et personnels infirmiers autorisés à signer les autorisations
administratives de transport de corps sans mise en bière (Pôle de Gériatrie –
CH Dieppe)


BODOT Sophie

LEMASLE Stéphanie
MILLOT Noémie

PANCHAU Cyriaque
PANEL Virginie SUBLET Virginie


Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - Décision n° 2024-109 portant délégation de signature 27
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Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés à signer les
autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site de
Saint Valery en Caux) :


BARQ Maelys CORRUBLE Anne-Hélène

DUFOUR Véronique

FONTANIE-HANIN Laurence

GASPARD Hélène

GILLES Emilie

GRAMMONT Pauline

LEFEBVRE Aurélie

MAHEUT Amélie MATEUF Marie
POULAIN Valérie RIOU Céline
VERDIERE Lydia VERON Pauline
CORDIER Mélissa BLOT Sylvie
DAGUENET Chloé


Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - Décision n° 2024-109 portant délégation de signature 28
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Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés à signer les
autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site de
Luneray) :


BRUNET-THENARD Marie

LEFEBVRE Camille
CADOT-HEBERT Magali

CORRUBLE Anne-Hélène
FRAS Elodie

STALIN Isabelle
DURIEUX Hélène

RAHOENS Camille
CHARLEMAGNE Florence




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Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés à signer les
autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site de
Saint-Crespin) :


BOYER Aline

LEROUX Gaëlle
DROUET Benjamin

TOULOUSAN Marion
DUPONT Virginie

VILLY Séverine




Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - Décision n° 2024-109 portant délégation de signature 30
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Direction Générale – VB/HP/EM – Délégation de signature
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés à signer les
autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site
d'Envermeu) :


DUVAL Laëtitia

EDOM Emilie

ZAZZALI Julie



Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - Décision n° 2024-109 portant délégation de signature 31
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-11-28-00003
24-300 241128 Habilitation sanitaire Dr Sold
Emma
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00003 - 24-300 241128 Habilitation
sanitaire Dr Sold Emma 32
PREFET o ;DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLiberté |ÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de I'environnementArrété n° DDPP 76-24-300 du 28 novembre 2024portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Emma SOLD
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2024-209 du 1" octobre 2024 portant subdélégation de signature de' Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;> _Vu la demande présentée par Madame Emma SOLD, née le 21 mars 1998, à Lille (France), etdomiciliée professionnellement à Yvetot (76190) ;Considérant que Madame Emma SOLD remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ; :
1/238, Cours Clemenceau — CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00003 - 24-300 241128 Habilitation
sanitaire Dr Sold Emma 33
ARRETEArticle 1-L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Emma SOLD, docteur vétérinaireadministrativement domicilié a Yvetot (76190).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Emma SOLD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Emma SOLD pourra étre appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de |'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 28 novembre 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTE ET DLA PROTECTION DES ANIMAUX ET DEL''ENVIRONNEMENTLaurence MOUTIER -
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.administrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribundans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal adminisl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.frratif peut être saisi par
2/238, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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sanitaire Dr Sold Emma 34
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-11-28-00004
24-302 241128 Habilitation sanitaire Dr Remuzat
Camille
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00004 - 24-302 241128 Habilitation
sanitaire Dr Remuzat Camille 35
PREFET 1SDE LA SEINE- | Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-302 du 28 novembre 2024portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Camille REMUZAT
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1*" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature a Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ; :Vu la décision n° 76-2024-209 du 1* octobre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses-collaborateurs, en matière d'activités ;F Vu la demande présentée par Madame Camille REMUZAT, née le 10 SEPTEMBRE 1999, à Paris' (France), et domiciliée professionnellement a Bosc le Hard (76 850) ;Considérant que Madame Camille REMUZAT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ; :
| 1/238, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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sanitaire Dr Remuzat Camille 36
ARRETEArticle 1 - .L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la péche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Camille REMUZAT, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Bosc le Hard (76 850).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Camille REMUZAT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 - ;Madame Camille REMUZAT pourra étre appelée par le préfet de son département d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a cesopérations en application des dispositions de |'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 - 'Tout manquement ou faute commis dans |'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime. :Article 6 - :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 28 novembre 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTE ET DE
LVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4%1 421administrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant bun administratif de Rouenal adpedans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribd rinistratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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sanitaire Dr Remuzat Camille 37
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-28-00007
ARRÊTÉ DU 28 NOVEMBRE 2024 PORTANT SUR
LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 04 DECEMBRE 2024 AU 31
JANVIER 2025 DURANT LA RÉALISATION
DESTRAVAUX DE REFECTION DE JOINTS DE
CHAUSSEE SITUÉS ENTRE LES PR 69+890 ET
70+000 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS
DE L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00007 - ARRÊTÉ DU 28 NOVEMBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 04 DECEMBRE 2024 AU 31 JANVIER 2025 DURANT LA
RÉALISATION DESTRAVAUX DE REFECTION DE JOINTS DE CHAUSSEE SITUÉS ENTRE LES PR 69+890 ET
70+000 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 28 NOVEMBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 04 DECEMBRE 2024 AU 31 JANVIER 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REFECTION DE JOINTS DE CHAUSSEE SITUÉS ENTRE LES PR 69+890 ET
70+000 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 e n date du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-030 en date du 15 octobre 2024, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 04 DECEMBRE 2024 AU 31 JANVIER 2025 DURANT LA
RÉALISATION DESTRAVAUX DE REFECTION DE JOINTS DE CHAUSSEE SITUÉS ENTRE LES PR 69+890 ET
70+000 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
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Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 08 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie en date du 14 novembre 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection de joint de chaussée situés à partir du PR 69+900 dans le sens
Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection de joints de chaussée situés à partir du PR 69+890 dans le sens Le
Havre vers Amiens de l'autoroute A29, du 04 décembre au 31 janvier 2025, nécessite les restrictions
suivantes :
Phase 01 : Réfection des lignes de joint côté Bande Arrêt d'Urgence
Planning prévisionnel : 5 nuits, de 19h00 à 07h00
Localisation des travaux : du PR 69+890 au PR 70+000 sens Le Havre vers Amiens
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 68+400 au PR 70+200 sens Le Havre vers Amiens. La circulation
s'effectuera sur la voie rapide. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h à partir du PR 68+800
puis à 90 km/h à partir du PR 69+000 et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 04 DECEMBRE 2024 AU 31 JANVIER 2025 DURANT LA
RÉALISATION DESTRAVAUX DE REFECTION DE JOINTS DE CHAUSSEE SITUÉS ENTRE LES PR 69+890 ET
70+000 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
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Phase 02 : Réfection des lignes de joint côté Terre plein central
Planning prévisionnel : 5 nuits, de 19h00 à 07h00
Localisation des travaux : du PR 69+890 au PR 70+000 sens Le Havre vers Amiens
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie rapide et ½ voie lente du PR 68+400 au PR 70+200 sens Le Havre vers
Amiens. La circulation s'effectuera à cheval sur voie lente et la BAU. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h à partir du PR 68+800 puis à 90km/h à partir du PR 69+000 et il sera
interdit de dépasser à tous les véhicules.
Article 2ème – Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
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RÉALISATION DESTRAVAUX DE REFECTION DE JOINTS DE CHAUSSEE SITUÉS ENTRE LES PR 69+890 ET
70+000 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
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Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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16h30 (du lundi au jeudi)
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 04 DECEMBRE 2024 AU 31 JANVIER 2025 DURANT LA
RÉALISATION DESTRAVAUX DE REFECTION DE JOINTS DE CHAUSSEE SITUÉS ENTRE LES PR 69+890 ET
70+000 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-28-00005
ARRÊTÉ DU 28 NOVEMBRE 2024 PORTANT SUR
LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DURANT LA RÉALISATION DE
BOUCHONS MOBILES SITUÉS ENTRE LES PR
6+387 ET PR 17+717 DANS LE SENS ROUEN VERS
DIEPPE ET DIEPPE VERS ROUEN DE
L'AUTOROUTE A151
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00005 - ARRÊTÉ DU 28 NOVEMBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DURANT LA RÉALISATION DE BOUCHONS MOBILES SITUÉS
ENTRE LES PR 6+387 ET PR 17+717 DANS LE SENS ROUEN VERS DIEPPE ET DIEPPE VERS ROUEN DE L'AUTOROUTE A151
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 28 NOVEMBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DURANT LA RÉALISATION DE BOUCHONS MOBILES SITUÉS ENTRE LES PR 6+387 ET
PR 17+717 DANS LE SENS ROUEN VERS DIEPPE ET DIEPPE VERS ROUEN DE
L'AUTOROUTE A151
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 en date du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-030 en date du 15 octobre 2024, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DURANT LA RÉALISATION DE BOUCHONS MOBILES SITUÉS
ENTRE LES PR 6+387 ET PR 17+717 DANS LE SENS ROUEN VERS DIEPPE ET DIEPPE VERS ROUEN DE L'AUTOROUTE A151
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Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 08 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Gendarmerie PMO Rouen en date du 15 novembre 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des bouchons mobiles pour le passage de convois exceptionnels entre les PR 6+387 et
le PR 17+717 dans le sens Rouen vers Dieppe et Dieppe vers Rouen de l'autoroute A151 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des bouchons mobiles pour le passage de convois exceptionnels entre le PR 6+387 et le
PR 17+717 dans le sens Rouen vers Dieppe et Dieppe vers Rouen de l'autoroute A151, du 04 décembre
2024 au 31 décembre 2025, nécessite les restrictions suivantes :
Phase 01 : Escorte de convois exceptionnels dans le sens Rouen - Dieppe
Planning prévisionnel : de nuit de 21h00 à 05h00
Localisation : du PR 6+387 au PR 17+717 sens Rouen Dieppe de l'autoroute A151
Mesures d'exploitation :
Mise en place de bouchons mobiles entre le PR 6+387 et le PR 17+717
Le bouchon mobile sera formé avec le concours de la gendarmerie et en cas d'impossibilité de celle-ci
par Sanef
La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef
ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
• Par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et terre plein central en amont de la zone à réaliser
• Par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
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ENTRE LES PR 6+387 ET PR 17+717 DANS LE SENS ROUEN VERS DIEPPE ET DIEPPE VERS ROUEN DE L'AUTOROUTE A151
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Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux à messages
variables
Phase 02 : Escorte de convois exceptionnels dans le sens Dieppe - Rouen
Planning prévisionnel : de nuit de 21h00 à 05h00 durant la période comprise entre le 04 décembre 2024
et le 31 décembre 2025
Localisation des travaux : du PR 17+717 au PR 6+387 sens Dieppe Rouen de l'autoroute A151
Mesures d'exploitation :
Mise en place de bouchons mobiles entre le PR 17+717 et le PR 6+387
Le bouchon mobile sera formé avec le concours de la gendarmerie et en cas d'impossibilité de celle-ci
par Sanef
La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef
ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
• Par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et terre plein central en amont de la zone à réaliser
• Par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux à messages
variables
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
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La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 151.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-25-00012
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration pour la reconstruction et
l'exploitation du système épuratoire de
l'agglomération d'assainissement de
Canville-les-Deux-Eglises pris au bénéfice du
Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et
d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00012 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de
Canville-les-Deux-Eglises pris au bénéfice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux
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ExPRÉFET Direction DépartementaleËEAIÊ?TISDE'IIÊIE des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du ? 5 NOV, 2024 — imposant des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire del'agglomération d'assainissement de Canville-Les-Deux-Eglises pris au bénéfice de le Syndicat Mixted'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de Saint-Laurent-en-Caux
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Affaire suivie par : Gary CHIPANTél. : 02 76 78 33 95Mél : gary.chipan@seine-maritime.gouv.frRéf. : 0100035895
Le prefet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ditedirective eaux résiduaires urbaines (DERU) ;Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 etabllssant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181 et suivants, L.211-1, L.214-1 à L.214-6," et suivants, R.214-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu _ le code général des collectivités territoriales ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08 décembre1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 (voir si épandage prévu) ;Vu l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 119 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de
Canville-les-Deux-Eglises pris au bénéfice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux
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Vu _ l'arrêté du préfet d'lle-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;Vu la décision n° 24- 030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu _ le dossier de régularisation des ouvrages existants transmis par le Syndicat Mixte d'Alimentationen Eau Potable et d'Assainissement de Saint-Laurent-en-Caux le 4 janvier 1995 ;Vu _ le dossier de déclaration considéré complet, transmis le 6 décembre 2023 par le Syndlcat Mixted'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de Saint-Laurent-en-Caux pour lareconstruction de la station de traitement des eaux usées de Canville-Les-Deux-Eglises ;Vu _ les demandes de compléments formulées par la Direction Départementale des Territoires et dela Mer de la Seine-Maritime en date du 19 décembre 2023 et du 23 avril 2024 ;Vu _ les réponses du pétitionnaire reçue le 4 mars 2024, le 12 juin 2024 et le 15 juillet 2024 ;Vu _ l''avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime,Bureau des Milieux Aquatiques et Marin (BMAM), en date du 8 mars 2024 ;Vu _ l'avis du Service d'Assistance Technique aux Exploitants de Station d'Epuration (SATESE), en datedu 20 mars 2024 ;Vu _ l'avis de l'hydrogéologue agrée, en date du 2 juin 2024 ;Vu _ l'avis de I'Agence Régional de Santé (ARS), en date du 17 juillet 2024 ;Vu _ le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire le 09 octobre 2024 ;Vu _ la réponse du pétitionnaire reçue 24 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT :que la station de traitement des eaux usées (STEU) de Canville-Les-Deux-Eglises est de type lagunageaéré avec une capacité nominale de 250 EH ;que le réseau de collecte est majoritairement de type séparatif et qu'il dessert essentiellement lacommune de Canville-Les-Deux-Eglises ; ;que la STEU présente des défauts de conception entraînant sa surcharge organique ;que la station est vieillissante et qu'elle n'est pas en mesure de garantir le respect des nlveaux de rejetsréglementaires ;que le système d'assainissement ne respecte pas les normes de rejets présentées dans le dossier derégularisation des ouvrages existants sus-visé et qu'il ne répond pas aux exigences environnementalesactuelles ;que la STEU est déclarée non-conforme depuis 2015 ;que le dossier de déclaration déposé par le maître d'ouvrage est relatif à la reconstruction de la STEUde Canville-Les-Deux-Eglises, de type disques biologiques associés à des lits plantés de roseaux, pourune capacité de 300 EH ;que la reconstruction de la STEU de Canville-Les-Deux-Eglises conduit à une amélioration notable dutraitement des eaux usées et de la qualité des rejets ;que les travaux prévus intègrent également la remise en état des zones non-réutilisées dans le cadre dela reconstruction de la STEU, tels que les bassins 1 et 2 de l'actuelle station de Canville-Les-Deux-Eglises ;
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que la lagune 3 de la station existante peut être réutilisée pour la mise en place d'un nouveau systèmede traitement, à condition que l'absence de boues dans l'ouvrage soit démontrée préalablement par lebiais d'analyses ;que le rejet des eaux usées traitées s'effectue sur une aire d'infiltration, dans la masse d'eau FRHG203(Craie altérée du Littoral Cauchois) ayant un état écologique médiocre ;que le SDAGE prescrit le bon état écologique de la masse d'eaux précitée à l'horizon 2027 ;que l'opération projétée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;que les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement sont préservés suite à la prisede cet arrêté.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1° - Objet de la déclaration et nomenclature1-1 Le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de Saint-Laurent-en-Caux, ci-après désignée par « le pétitionnaire », « le maître d'ouvrage » ou « le bénéficiaire » peut procéder auxtravaux de reconstruction de la station de traitement des eaux usées (STEU) de Canville-Les-Deux-Eglises et continuer d'exploiter ou faire exploiter la STEU et ses réseaux de collecte constituantl'agglomération d'assainissement de Canville-Les-Deux-Eglises.Les systèmes de collecte et de traitement sont convenablement entretenus et font l''objet de contrôlesappropriés permettant de s'assurer de leur bon état et d'un fonctionnement optimal.1-2 La reconstruction de la STEU et l'exploitation du système d'assainissement sont soumises auxrubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.1-2-1 Phase exploitationRubrique Intitulé Situation du système RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du codegénéral des collectivités territoriales :1° Supé'ri_eure é'600 kg de DBO5 (A).; 0 ; Station — d'épuration d'une2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale capacité nominale de 300 EH2110 | 600 kg de DBOS (D). représentant une charge brute | Déclaration; ...s . ... ,|de pollution organique deUn systéme d'assainissement collectif est constitué 18 kg DBO5/jd'un système de collecte, d'une station de traitementdes eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuationdes eaux usées traitées vers le milieu récepteur,relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs servicespublics d'assainissement mentionnés au Il de l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales.DBO5 : Demande Biologique en oxygene à 5 jours ; EH : équivalent habitants
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' ' u Horaires d''ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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L'agglomération d'assainissement de Canville-Les-Deux-Eglises (code Sandre 030000176158) estcomposée du système de collecte de Canville-Les-Deux-Eglises (code Sandre 037615801SCL), et de lastation de traitement des eaux usées (code Sandre 037615802000) située sur le territoire de lacommune de Canville-Les-Deux-Eglises.L'unité de traitement de Canville-Les-Deux-Eglises traite pour tout ou partie les effluents de lacommune de Canville-Les-Deux-Eglises.Le pétitionnaire veille à ce que le fonctionnement du système d'assainissement ne génère pas denuisances pour le voisinage.
Article 2Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du présent arrêté ainsiqu'aux échéances de réalisation figurant en annexe 1.
TITRE | - DISPOSITIONS TECHNIQUESDispositions techniques du système de collecte
Article 3Le système de collecte de l'agglomération d'assainissement de Canville-Les-Deux-Eglises est de typeséparatif et ne comprend ni déversoir d'orage, ni trop-plein.Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans l'exploitation du réseau de collecte pour éviter lesfuites, les apports d'eaux claires parasites et le rejet d'eaux brutes au milieu naturel.Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens annuelsappropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Le pétitionnaire procède aux contrôles desbranchements et fait procéder à la déconnexion des branchements non conformes par tout moyen àsa disposition.Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un plan d'ensemble duréseau avec, en amont et en aval de la station de traitement, les points de branchements, les regards,les postes de relevage, les déversoirs d'orage, les vannes manuelles et automatiques, les postes demesure. Ce plan est mis à jour à une fréquence minimale annuelle.Le réseau de collecte n'émet pas d'odeur notable pour le v0|smage Les ouvrages et installations nesont pas degrades par les émissions gazeuses
Article 4 - Raccordement d'eaux usées non domestiquesTout raccordement futur d'eaux usées non domestiques fait l'objet d'une autorisation écrite dupétitionnaire et en aucun cas ne nuit à la qualité des rejets du système d'assainissement del'agglomération dans le milieu naturel.Les autorisations susvisées mentionnent que les effluents non domestiques collectés ne contiennentpas :- des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après melange avecd''autres effluents, des gaz, vapeurs toxiques ou inflammables ;
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< des substances nuisant au fonctionnement du système et à la dévolution des boues produites,quelle que soit la filière d'élimination (valorisation agricole, incinération ...). Ces autorisationsfixent les débits maximums des effluents et les charges polluantes maximales autorisées. Ellesprécisent également le type de pré-traitement effectué sur les effluents.Le bénéficiaire de la déclaration tient à jour la liste des raccordements d'eaux usées non domestiquesau système de collecte qu'il transmet, au moins une fois par an, au bureau protection de la ressourceen eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, dans le cadrede la surveillance du réseau de collecte. Ces éléments peuvent être transmis dans le bilan annuel defonctionnement visé à l'article 17 du présent arrêté.
Article 5Il est interdit de déverser dans le système de collecte :< les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement,d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants desimmeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvragesd'assainissement et de traitement, soit d''une gêne dans leur fonctionnement ;< les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage ;< sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source oules eaux souterraines y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitementthermique ou des installations de climatisation ;Sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte et de station detraitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;< les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
Article 66-1 - Évaluation de la conformité du système de collecte par temps secTout rejet par temps sec du réseau de collecte est interdit en dehors des situations inhabituelles et desopérations de maintenance programmées préalablement portées à la connaissance de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Si par jour moyen de déversement les rejets représentent moins de 1 % de la charge brute de pollutionorganique (CBPO) de l''agglomération sur I'année en cours et représentent moins de 120 kg DBOS5 (soit2000 EH), le système de collecte est considéré comme étant conforme pour la collecte par temps sec.Le système de collecte est donc déclaré conforme par temps sec selon le respect des formulessuivantes :X Flux journalier moyen au niveau des points A 1 par temps sec kgDBO 5/ j <1%CBPO kgDBO5/ jetZ Flux journalier moyen au niveau des points A1 par temps sec kg DBO5/j < 2000 EHEn fonction des incidences environnementales locales, le service police de l'eau peut conclure à la non-conformité du système de collecte en cas de rejet par temps sec inférieur au seuil sus-mentionné.Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions pour estimer voire mesurer la pollution déversée partemps sec et pour supprimer ces déversements le cas échéant.
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6-2 - Evaluation de la conformité du système de collecte par temps de pluieLe réseau étant séparatif sur la quasi-totalité de son linéaire, les rejets directs par temps de pluie nesont pas autorisés conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé.6-3 - Extension et restructuration du réseauDans le cadre de travaux d'extension et de restructuration des réseaux de collecte si des nouveauxdéversoirs d'orage et/ou ouvrage de déversement sont aménagés ou supprimés sur le système decollecte, ceux-ci font l'objet d'un porter à connaissance, d'une déclaration ou d'une autorisation autitre de la rubrique 211.0 de l'article R. 214-1 du code de I'environnement.6-4 - Autosurveillance du système de collecteLe suivi du réseau de collecte de l'agglomération d'assainissement Canville-Les- Deux-Eglises est réalisépar le pétitionnaire par tout moyen approprié.Le scénario SANDRE du système de collecte est mis à jour régulièrement dès qu'une modification lenécessite de façon à intégrer les points de déversements du réseau (points A1 et R1). Cette mise à jourinclut la transmission d'une liste actualisée des ouvrages de déversement.Le pétitionnaire est tenu d'adresser, dans le mois suivant leur obtention, les résultats del'autosurveillance au format SANDRE au bureau protection de la ressource en eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, il verse ou fait verser les données dans l'application VERSEAU.Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau protection de la ressource en eau de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultatsde l'autosurveillance de la collecte de l'année n avant le 1" mars de l'année n+1 avec le bilan annuel,défini à l'article 17.
Dispositions techniques du système de traitement (STEU)
Article 7711 - L'implantation de la nouvelle station de traitement des eaux usées de Canville-Les-Deux-Eglisesrépond aux caractéristiques suivantes.Nom de l'ouvrage Commune Parcelles Coordonnéesd'implantation Lambert 93 (m)STEU de Canville- | Canville-Les-Deux- | ZB 38, ZB 40, ZB 41 et ZB 43 X=544676Les-Deux-Eglises Eglises Y=6 965 9797-2 - La station de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon une filière detype biodisque dont les caractéristiques sont les suivantes :Filière eau- Regard de tranquillisation ;< Canal de comptage d'entrée type canal venturi ;- Dégrilleur à vis maille 6 mm en inox ;* Poste de relèvement ;— Disques biologiques ;
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< Regard équipé d'une surverse ;e Canal de comptage en sortie ;Un poste de relèvement est utilisé afin d'acheminer les eaux traitées vers la zone d'infiltration.Filière boues :< 8 Lits de séchage plantés de roseaux (LSPR) ayant chacun une surface de 21 m?;e Stockage des boues dans les LSPR ;Devenir des sous-produits :< Refus de dégrillage: stockage en poubelles, puis évacuation en centre d'enfouissementtechnique de classe 2 ;Les lits plantés de roseaux sont installés dans la lagune 3 de l'actuelle station, après curage. Le planmasse de la station de traitement des eaux usées figure en annexe 2 du présent arrêté.7-3 - Disques biologiquesLes Disques Biologiques seront munis de capots amovibles, ouvrables du cote de la chaussée, pourpermettre l'accessibilité et l'entretien.7-4 — Lits de séchage plantés de roseauxLes lits sont dlsposes dans des casiers en béton dans une conflguratlon permettant un curage aisé desboues. Ils sont équipés d'un système d'alimentation approprié composé :e d'un réservoir (poste d'alimentation des lits),« d'un dispositif assurant sa vidange à fort débit,< d'un dispositif d'isolement des filtres,< d'un système de drainage.Le réseau de drainage est disposé en fond de filtre de manière à faciliter son entretien (inspection/curage) et permettre une évacuation efficace du percolât, ainsi qu'une bonne aération du massiffiltrant.Chaque filtre est confiné par la mise en œuvre d'une géomembrane en PEHD ou polypropylène. Celle-ci est protégée par la mise en place d'un géotextile anti-poinçonnant sous la géomembrane et àl'intérieur des filtres. Une géo grille de dégazage avec cheminées d'aération est également installée.En aval du dispositif d'alimentation, un système de vannage est installé afin d'assurer l'alternance desphases d'alimentation et de repos de chaque lit.7-5 - Aire d'infiltrationL'aire d'infiltration possède une surface de 517 m° et est constituée de 2 bassins. L'ouvrage reçoit leseaux usées traitées provenant du canal de comptage en sortie.Un regard avec jeu de vannes est mis en place pour permettre l'alimentation alternée entre les deuxbassins de l'aire d'infiltration et d'en faciliter l'entretien.
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Article 8Les charges de dimensionnement de la station d'épuration sont les suivantes.8-1 Débit de référenceLe débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitementrespecte les valeurs limites de rejet fixées à | artlcle 9 du présent arrêté, conformément à l'arrêté du 21juillet 2015 sus-visé.La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 32,4 m°/j.
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Cette valeur correspond a minima au percentile 95 sur cing ans de l'ensemble des débits entrant sur lafile de traitement (point SANDRE A3).8-2 Charges polluantes de référenceCapacité nominale : 18 kg DBO5/j, soit 300 EH, sur la base de 60 g de DBO5/j/EH.
Article 9 - Caractéristiques du rejet de la STEU9-1 - Les caractéristiques des points de rejet du système de traitement sont les suivantes.Nom du point Commune Coordonnées Milieu Code masse d'eaude rejet d''implantation | (Lambert 93) (m) récepteurPoint de rejet principal de Canville-Les- X=544 681 Aire FRHG203 (Craie altérée dula station de traitement Deux-Eglises Y=6 965 962 d'infiltration Littoral Cauchois)(point SANDRE A4)9-2 - Qualité du rejet9-2-1 - Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou enrendement minimum les valeurs limites suivantes.Exigences minimales Exigences préfectorales(arrêté ministériel 21 juillet 2015)Paramètres | Concentration | Rendement | Concentration Concentration Concentration rédhibitoiremaximale minimum rédhibitoire maximaleDBO5 35 mg(0O2)/l 60,00 % 70 mg(O,)/! 25 mg(0O2)/l 50 mg(02)/lDCO 200 mg(02)/l 60,00 % 400 mg(O2)/l 90 mg(02)/l 180 mg(02)/lMES } 50,00 % 85 mg/l 30mg/! 75 mg/lDCO : demande chimique en oxygène - DBOS5 : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES : matières en suspensionLes analyses en sortie sont effectuées sur des échantillons homogénéisés, non filtrés ni décantés, pourles paramètres DBO5, DCO et MES.9-2-2 - En outre, les rejets respectent, en moyenne annuelle (moyenne des concentrations journalièrespondérées par les débits moyens journaliers), en concentration la valeur limite suivante :Paramètres Concentration maximaleNTK 15 mg/lNTK : azote Kjeldahl9-2-3 - En cas de non-conformité équipement de la station de traitement des eaux usées, toutbranchement supplémentaire sur le réseau de collecte est interdit.9-2-4 - Autres paramètresLes rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de colorationinhabituelle du milieu récepteur.Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner ladestruction de la flore et de la faune. Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant etaprès 5 jours d'incubation à 20 degrés.
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Article 10 - Conditions du rejet dans le milieu naturelLes eaux traitées sont rejetées dans l'aire d'infiltration.L'ouvrage de rejet des effluents du système d'assainissement au milieu naturel répond aux conditionssuivantes :* l'ouvrage de rejet est aménagé de maniere à redU|re le plus possible la perturbation apportéepar le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu desutilisations éventuelles de l'eau à prOXImlte immédiate de celui-ci ;toutes dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et assurer |le curagedes dépôts ;< — les ouvrages n'entravent pas l'écoulement des eaux ni ne retiennent les corps flottants.
Article 11 - Dispositions relatives à la phase travauxLes travaux prévus par le pétitionnaire dans le dossier de déclaration sont relatifs à la reconstruction dela STEU de Canville-Les-Deux-Eglises sur une partie du site de l'actuelle station, comprenant la lagune 3et la zone d'infiltration. Ils intègrent également. la remise en état des lagunes 1 et 2 de la stationexistante.11-1 - La lagune 3Les lits plantés de roseaux sont installés dans la lagune 3. Afin de statuer sur la nécessité du curage dece bassin, les analyses suivantes sont préalablement effectuées sur l'ouvrage :e valeur agronomique ;» teneur en composés traces métalliques ;* teneur en composés-traces organiques.Les résultats de ces analyses sont ensuite communiqués au service de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime 3 mois avant le démarragedes travaux. 'Les lits plantés de roseaux sont mis en place dans la lagune 3 uniquement si les analyses concluent surl'absence ou la faible teneur en boues de l'ouvrage, après accord de la DDTM. Dans le cas contraire, uncurage de la lagune 3 est programmé avant le début des travaux de reconstruction de la STEU deCanville-Les-Deux-Eglises. :Si le curage de la lagune 3 s'avère nécessaire au regard des analyses de boues effectuées, le maîtred'ouvrage transmet, 3 mois avant la réalisation de cette opération, un porter-à-connaissance à ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime détaillant la méthodologieutilisée, la destination des boues, ainsi que les échéances de réalisation. Le maître d'ouvrage tientinformé le bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires etde la mer de la Seine-Maritime du démarrage des travaux de remise en état.L'epandage des boues de curage fait préalablement l'objet d'un accord après dépôt d'un dossierréglementaire.11-2 - La zone d''infiltrationLa zone d'infiltration de l'actuelle station est conservée. Elle est réaménagée en vue d'implanter lafuture zone de rejet et de garantir un fonctionnement optimal de l'ouvrage. À ce titre, les canauxexistants sont préalablement curés et prolongés.11-3 - Dispositions générales relatives aux travauxLe pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la protection des espacesnaturels et la sécurisation du site lors de la phase chantier. Tout dépôt ou rejet de matières polluantes(huiles, hydrocarbures...) est proscris au niveau des zones de déblai. '
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Les précautions suivantes sont à respecter également :< Mettre en place d'une zone de manutention étanche destinée à l'entretien des engins dechantier et la manipulation des hydrocarbures ;* Mettre en place de bennes afin de récolter les déchets divers ;¢ Appliquer des mesures visant à sécuriser le chantier et en contrôler l'accès, notamment parI'affichage et la mise en place de clôtures d'une hauteur de 2 mètres autour du site ;< Créer des pistes destinées au déplacement des engins de travaux et à Ievacuation de" matériaux. 'Dans le cas où d'autres travaux sont prévus par le pétitionnaire sur le système d'assainissement deCanville-Les-Deux-Eglises, le bureau protection de la ressource en eau en est averti au préalable.Pour tous travaux et opérations d'entretien prévisibles nécessitant l'arrêt ou la réduction sensible desperformances de la station, le pétitionnaire prend avis au moins un mois à l'avance auprès du bureauprotection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime. Il précise les caractéristiques des déversements (volumes, flux) pendant cette périodeet propose les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire I'impact sur le milieu récepteur.11-4 - Dispositions relatives à l'inondabilité du siteLe projet est réalisé de façon à ne pas aggraver les risques liés aux inondations en amont et en aval.Il ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines et préserve les capacitésde stockage des crues.Toutes les dispositions sont prises pour :e maintenir la station hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour quinquennale ;* Mmaintenir les installations électriques hors d'eau au minimum pour une crue de période deretour centennale ;* permettre son fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue.La partie du site devant recevoir les bâtis et ouvrages techniques est maintenue à une cote supérieure àla cote des plus hautes eaux connues.Tout dispositif électrique, matériaux miscibles à l'eau, le gaz, le téléphone, etc, se situent à 0,50 mètreau-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.La conception et l'adaptation des réseaux d'assainissement prennent en compte le risque desubmersion en particulier pour l'évacuation des eaux aux points bas, les déversoirs d'orage et lesstations de refoulement.11-5 - Transmission du programme prévisionnel de travauxLe pétitionnaire transmet au bureau protection de la ressource en eau de la Direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime un programme de travaux finalisé au plus tard 3 moisavant le démarrage des travaux.Le maître d'ouvrage tient informé le bureau protection de la ressource en eau de la DDTM dudémarrage de ces travaux. Les comptes-rendus des réunions de chantier lui sont également adressés.Les travaux de la station de traitement des eaux usées sont terminés au plus tard le 31 juin 2026.11-6 - Transmission des plans de récolementLe maître d'ouvrage transmet au bureau protection de la ressource en eau au plus tard trois mois aprèsla fin des travaux les plans de récolement de I'ensemble des travaux réalisés, ainsi que le procès-verbalde réception de la station.11-7 - Continuité de serviceDurant les travaux, la continuité de service est assurée en mode dégradé. Seuls les bassins 1 et 2 del'actuelle station sont utilisés pour le traitement des eaux usées. La connexion entre les bassins 2 et 3est supprimée. Une liaison est crée entre le bassin 2 et la zone de rejet.
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Au minimum après basculement des effluents, les travaux comprennent :< la démolition et le comblement des ouvrages existants non réutilisés ;* le démontage et l'évacuation des équipements et canalisations non réutilisés ;* lavidange et l'évacuation des boues traitées et stockées, et des dépôts en fond d'ouvrage ;e la démolition et le comblement de toutes les cavités dans le sol.Les produits de démolition sont soit réutilisés pour combler les cavités, uniquement aux fins deconstruction de la nouvelle station, s'ils ont été traités sur le site sous la forme de matériaux deremblais recyclés, soit évacués en décharge dans les conditions réglementaires.Aucune zone humide existante ou zone d'expansion de crue n'est remblayée.11-8 - Remise en état des bassins 1 et 2Les bassins 1 et 2 de l'actuelle station font l'objet d''une remise en état après la réalisation des travaux.Au minimum trois mois avant la fin des travaux de la nouvelle station, le maître d'ouvrage transmet unporter-à-connaissance à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimedétaillant la méthodologie des travaux de remise en état des 2 lagunes. Le maître d'ouvrage tientinformé le bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires etde la mer de la Seine-Maritime du démarrage des travaux de remise en état.
Article 12 - Gestion des déchets ;Le pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l''exploitation de sesinstallations pour assurer une bonne gestlon des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) et desboues résiduaires produites.Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementairementautorisées à les accueillir. Les destinations sont précisées au bureau protection de la ressource en eaude la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans le cadre du bilanannuel et du cahier de vie.
Article 13 - Dispositions relatives aux bouesLes boues sont stockées dans les lits de séchage plantés de roseaux avant d'être dirigées vers une usinede compostage ou d'être valorisées en agriculture suivant les conditions prévues dans le dossier dedéclaration ou d'autorisation distinct du présent arrêté.
Article 14 - Autosurveillance du fonctionnement du système de traitementLe système de traitement dispose des équipements suivants pour les mesures liées à l'autosurveillanceréglementaire :- pour la mesure des débits :o Canal de comptage type Venturi (point SANDRE A3) ;o Canal de comptage type Venturi (point SANDRE A4) ;- — pour la mesure des paramètres de pollution :o un préleveur thermostaté mobile au niveau du regard de tranqunlllsatlon (point SANDRE A3) ;o un préleveur thermostaté mobile au niveau de l'ouvrage de surverse située en aval de la filièrede biodisques (point SANDRE A4).
Afin de suivre |'efficacité du système de traitement des eaux usées, des prélèvements 24 h sont réalisésselon les modalités suivantes, appliqués à I'ensemble des entrées et sorties de la station.
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Paramètres Nombre de mesures tous les ans-- DébitpHTempérature (sortie)DBO5DCOMESNTKNGLNH4*NOzNOz7Pt — — A sSP sA sd sA sSP sNBoues» Quantité de matières sèches (MS) de boues produites 1(tonne de MS)DCO : demande chimique en oxygène - DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : matières en suspension - NH,* :ammonium - NOz : nitrites — NOz : nitrates - Pt : phosphore total - NTK : azote total KjeldahlCes modalités d'autosurveillance sont applicables durant 3 ans (années complètes). La fréquenced'autosurveillance pourra être modifiée à la demande du maître d'ouvrage, à condition que la STEU soitconforme en performance durant cette période. Après validation de la DDTM, le nombre de mesures àeffectuer annuellement sera redéfini sur la base de la tranche d'obligation à laquelle le systèmed'assainissement est soumis réglementairement.Si des mesures supplémentaires ou portant sur d'autres paramètres que ceux indiqués au présentarticle sont effectuées, les résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie au format SANDRE.Le planning des opérations -d'autosurveillance est envoyé tous les ans, au plus tard au 1 décembre del'année n pour l'année n+1, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie.Un double échantillonnage est réalisé lors du bilan 24 heures, un échantillon étant adressé, sans délai, àun laboratoire agréé aux fins d'analyses.L'exploitant tient à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime un double des échantillons de l'autosurveillance, qu'il doit obligatoirement garder au froidpendant 24 heures. 'Les résultats sont transmis au format SANDRE dans le mois suivant leur réception au bureau protectionde la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeet à I'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, le pétitionnaire verse ou fait verser les donnéesdans l'application VERSEAU.En cas de dépassement des niveaux de rejets autorisés, la transmission est immédiate et accompagnéede commentaires sur les causes du dépassement ainsi que sur les actions correctives mises en œuvreou envisagées.Préalablement à la première transmission, le pétitionnaire transmet 3 mois au moins avant la mise enservice de la station le scénario SANDRE d'échanges de données à la DDTM et à l'AESN pour validation.Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau protection de la ressource en eau de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultatsde l'autosurveillance de la STEU de l'année n avant le 1er mars de l'année n+1 avec le bilan annuel,défini à l'article 17.
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Article 15 - Documents a disposition sur site -Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :—- un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, |'ossature générale duréseau de l'agglomération d'assainissement de Canville-Les-Deux-Eglises. Sur ce plan, figurentnotamment les secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevageavec et sans trop-pleins, déversoirs d'orage le cas échéant, vannes manuelles et automatiques,postes de mesure ;—- un plan d'ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties etles points de mesures ; _- es autorisations de déversements non-domestiques sur le système d'assainissement del'agglomération d'assainissement de Canville-Les-Deux-Eglises le cas échéant.Ces documents sont mis à jour une fois par an.Le pétitionnaire tient également à jour à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle unregistre d'exploitation du système d'assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonnemarche.Il comprend notamment : ; ;— système de traitement : les débits entrants, les consommations de réactifs, d'énergie, le tempsd'aération, le taux de recirculation des boues, la production de boues. Il mentionne les pannes,les incidents d'exploitations et les mesures prises pour y remédier ;— systeme de collecte : autosurveillance du système de collecte.Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une listedes points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannessont également mis en place.
Agglomération d'assainissement
Article 16 - Cahier de vieLe cahier de vie est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement etde la masse d'eau réceptrice des rejets. Le maître d'ouvrage y décrit de manière précise sonorganisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des pointsde mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données conformément auxscénarios SANDRE, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, laqualification des personnes associées à ce dispositif.Ce cahier et les scénarios SANDRE associés sont transmis à l'agence de l'eau ainsi qu'au service encharge de la police de l'eau de la DDTM de Seine-Maritime. Ils sont remis à jour régulièrement dèsqu'une modification le nécessite. "lls sont tenus à la disposition de ces services sur le site de la STEU.Le pétitionnaire transmet 3 mois au moins avant la mise en service de la station le cahier de vie à laDDTM et à l'AESN.
Article 17 - Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissementUn bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire, les améliorations envisagées.Il indique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé au bureau protectionde la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeet à I'agence de l'eau Seine-Normandie avant le 1* mars de l'année n+1 pour l'année n. Ce rapportjustifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec un
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spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de
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laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prelevement transport, stockage deséchantillons, mesures analytiques et exploitation).Il comporte un bilan des travaux réalisés et des travaux restant à réaliser priorisés dans le diagnosticd'assainissement mentionné à l'article 18 du présent arrêté.Le bilan annuel est un élément alimentant la tenue du cahier de vie.
Article 18 - Diagnostic périodique du système d'assainissementLe maître d'ouvrage procède ou fait procéder à un diagnostic du système d'assainissement selon unefréquence n'excédant pas 10 ans.Le prochain diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2028 afin d'intégrer dans l'étude lefonctionnement de la nouvelle STEU.Il vise notamment à :1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirsd'orage cités au |l de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés etévaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau decollecte et déversés au milieu naturel ;3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système decollecte ;4° Estimer les quantités d eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leurorigine ;5° ldentifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du systèmed'assainissement ;6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eauxpluviales dans le système de collecte.A partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général des collectivitésterritoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrementdes débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou desdébits prévues au Il de l'article 17 de l''arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précité, modélisation ...).Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré ethiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela esttechniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus enamont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général descollectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle età l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. IIs constituent le schéma directeur d'assainissement du systèmed'assainissement.Le programme de travaux issu de ce diagnostic est transmis à la DDTM de la Seine-Maritime — Bureauprotection de la ressource en eau au plus tard le 31 décembre 2028 dans le cadre d'un porter àconnaissance.
Article 19 - Analyse de risques de défaillanceAvant la mise en service de la station, la station de traitement des eaux usées fait I'objet d'une analysede risque de défaillance, de ses effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux panneséventuelles. Cette analyse est transmise au bureau protection de la ressource en eau de la Direction
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départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie au plus tard le jour de la mise en service de la station.
Article 20 - Exploitation du système d'assainissement |L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l'autosurveillance sont confiés à dupersonnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui permettantde réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d'assainissement.La maintenance des ouvrages de collecte et de traitement doit de plus permettre de limiter lesnuisances olfactives du système d'assainissement.Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contréle au minimum un mois à l'avance despériodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise lescaractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour enréduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements. Le préfet peut,si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesuresvisant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérationssi ces effets sont jugés excessifs.
Article 21 - Gestion des eaux pluvialesLes eaux pluviales seront gérées par infiltration naturelle à la parcelle. Un merlon végétalisé estimplanté sur la bordure Nord de la parcelle, sur I'intégralité de sa longueur (y compris la zone de rejet),afin de protéger les plantations des potentiels ruissellements d'eaux chargées en produitsphytosanitaires en provenance de la parcelle agricole voisine.
Article 22 - ContrôleLe pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées d'accéder au site de traitementpour l'exécution des mesures et prélèvements.Les agents du bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoireset de la mer de la Seine-Maritime ont constamment libre accès aux installations autorisées : ils peuventprocéder à des contrôles inopinés de I'ensemble des installations et notamment du débit et de laqualité des effluents rejetés.
TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES
Article 23 - Le présent arrété est notifié a titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité.Transmission à une autre personne : lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration esttransmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ouau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge des installations.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.
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Cessation définitive : la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation,fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou par défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive, I'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Ilest donné acte de cette déclaration qui décrit notamment les mesures envisagées pour le devenir deI'installation. Le préfet peut prendre toute mesure qu'il lui paraît utile à l'issue de cette déclarationnotamment pour une remise en état du site à l'état naturel.Modification de l'installation par le pétitionnaire : toute modification de la chaîne de traitement oul'acceptation d'effluents non domestiques ayant pour effet de modifier la composition du rejet, toutemodification des capacités de traitement de l'installation fait l'objet d'une information préalable dupréfet et du bureau protection de la ressource en eau, qui décideront de la suite à donner.Remise en état d'un ouvrage : le préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'uneinstallation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, estsubordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraine desmodifications de l'ouvrage, de linstallation, de l'aménagement ou des modifications de sonfonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment prisen compte initialement. ">Modification de l'autorisation dans un but d'intérêt général de salubrité publique : si, à quelqueépoque que ce soit, I'administration décide dans un but d'intérêt général ou de la salubrité publique,de modifier d'une manière temporaire ou définitive |'usage des avantages concédés par le présentarrêté, le pétitionnaire ne peut demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions modifient substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne sontdécidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présentarrêté. '
Article 24 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. '
Article 26 - Publication _Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, et le récépissé du dossier de déclaration sontaffichés dans la mairie de la commune de Canville-Les-Deux-Eglises pendant une durée minimale d'unmois. Pendant cette durée, le dossier y est également accessible en consultation. Un procès verbal deI'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.
Article 27 - Exécution 'La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui est notifié au pétitionnaire.
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Copie de cet arrété est adressée :— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— au directeur général de I'agence régionale de santé de Normandie,— au chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime,— au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,— à la directrice territoriale du secteur « Seine-Aval » de I'agence de l'eau « Seine-Normandie »,— au maire de la commune de Canville-Les-Deux-Eglises,—au président de la mission interdépartementale pour le recyclage des sous-produits del'assainissement en agriculture.
FaitàRouen,le 2 5 NOV. 2024Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable du ServiceTransitions, Ressoûrces et Milieux
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Le présent acte peut étre directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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ANNEXE 1
TABLEAU RECAPITULATIF DES ECHEANCES FIXEES PAR L'ARRETE
périodique du systèmed'assainissement
Échéances Objet Article
3 mois avant le démarrage des Transmission des analyses de boues 11-1travaux relatives à la lagune 3En cas de nécessité, transmission du 11-1-porter connaissance relatif au curagede la lagune 3programme prévisionnel des travaux 11-5de construction de la nouvelle station3 mois avant la fin des travaux de porter à connaissance relatif aux 11-8construction de la nouvelle travaux de remise en état des bassins 1station et 23 mois avant la mise en service transmission du scénario SANDRE 14de la nouvelle stationtransmission du cahier de vie 16Au plus tard, le jour de la mise en transmission de l''analyse de risques de 19service de la nouvelle station défaillanceAu plus tard, 3 mois après la fin transmission du plan de récolement et 11-6des travaux de la nouvelle du procès-verbal de réception (copie)station31/06/26 fin des travaux de construction de lanouvelle station de traitement des 11-5eaux usées31 décembre 2028 établissement du diagnostic 18
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ANNEXE 2
PE RE TS GG S R 2RI GRR R RS R R I TT TRIN ITTIE TI PR DR . ..TT A ETE L T T T LT T LT G E E T0 ns
— —— -
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, :BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 _ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 19/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-11-27-00003
Arrêté portant autorisation de créer une
aérostation à usage permanent pour le décollage
de montgolfières.
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permanent pour le décollage de montgolfières. 69
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de créer une aérostation à usage permanent pour le décollage de montgolfières.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission de 26 septembre2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnellesrelatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant lerèglement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;le reglement d'exécution (UE) n° 2018/395 de la commission du 13 mars 2018établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ;le code des transports, notamment ses articles R. 6212-4 et R. 6212-19 ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles lesaérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome ; 'l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisations des aéronefscivils en aviation générale ;
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I'arrété du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 ;l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'la demande de la société Ciel-EVASION, représentée par M. Christophe LERAY, endate du 26 septembre 2024, visant à obtenir l'autorisation de créer uneplateforme permanente sur le territoire de la commune de Bosc-Roger-sur-Buchy ;° les avis favorables émis par :- le Maire délégué de la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy le 9 octobre2024 ;- la directrice régionale des douanes de Rouen le 31 octobre 2024 ;- le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandantle groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime le Snovembre 2024 ; ,* les avis favorables sous réserves émis par :- le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord le 8 octobre2024 ;- la directrice zonale de la police aux frontières de la Zone Ouest le 14 novembre2024 ;- le directeur de la sécurité de |'aviation civile ouest le 14 novembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,ARRÊTEM. Christophe LERAY, représentant la société Ciel-EVASION sise 109, Impasse DeLa Ruche - 76520 BOOS, est autorisé à créer une aérostation à usage permanentsur un champ dont les références cadastrales sont :-127 AK 4- 127 AK 74- 127 AL 203- 127 AL 264sur le territoire de la commune de BOSC-ROGER-SUR-BUCHY, selon les plansannexés au présent arrêté. .Cette plateforme permanente est créée afin de procéder au décollage demontgolfières libres et captives.Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions deI'arrété susvisé du 20 février 1986, du présent arrêté, des différents règlements envigueur, et des prescriptions concernant l'aménagement de la plateforme et lasécurité du public. :
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Article 2
Article 3
Les caractéristiques de la plateforme sont les suivantes :- Position géographique : 49°34'58""'N 001° 22'52"E- Dimension utilisable au sol : 436m x 481m- Altitude AMSL : 197m- Destinée a des décollages de montgolfieresSituation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans unrayon de 5NM) : '- RDL 198°/0,98NM de la future aérostation de Bosc-Roger-sur-Buchy (dpt 76,exploitée par la société « Ciel-EVASION »)Situation de la plateforme vis à vis des espaces aériens :- Aérostation située en classe G dans le SIV 6,3 Lille.Consignes à respecter :La plateforme doit être exploitée sous la pleine responsabilité des pilotescommandants de bord à qui il appartient de vérifier, eux-mêmes, l'adéquation deses caractéristiques et de son environnement (notamment de ses dégagements)aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour lespersonnes transportées, pour eux-mémes et pour les biens et les personnes ausol.La plateforme doit étre utilisée dans le respect des conditions fixées par laréglementation de la circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation desaéronefs civils en aviation générale.Les pilotes doivent veiller à ce que les montgolfieres ne survolent pas les zonesinterdites permanentes LF-P 32 « PALUEL » et LF-P 33 « PENLY ».Les montgolfières ne doivent pas survoler les habitations des communes ethameaux environnants en dessous des hauteurs de survol réglementaire. Le pilotedoit donc anticiper sa trajectoire au sol en prenant compte des vents.Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de laréglementation en matière de transport aérien.En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec uneactivité déclenchée par le Ministère des Armées et faisant l'objet d'un NOTAM oud'un SUP AIP (consultables sur le site : www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la mise envol des ballons doit être suspendue.Prescriptions particulières :Les pilotes doivent prendre en compte la proximité de la zone réglementairetemporaire (ZRT) Délivrone de Forges-les-Eaux par rapport à la future aérostationsituée à moins de 3 NM à |'est de l'aérostation :< Création d'une zone réglementaire temporaire au profit d'une activitédrone dans le cadre d'une expérimentation (transport des défibrillateursen coordination avec le SAMU 76), dans la région de Forges-les-Eaux (76).* Expérimentation en cours (NOTAM LFFA-RO787/24). Une consultation a
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-27-00003 - Arrêté portant autorisation de créer une aérostation à usage
permanent pour le décollage de montgolfières. 72
lieu actuellement auprès des membres du CRG NO en vue de renouvelerle NOTAM pour la période du 02/01/2025 au 31/12/2025 avec les mémesdispositions.Article 5 Tout accident ou incident doit être signalé sans délai à la Direction Zonale de laPolice aux Frontières de la zone Ouest à Rennes par telephone au 02 90 09 83 90ou par mail à dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frArticle 6 Le présent arrêté est notifié au représentant de la société qui est chargé del'afficher sur son site internet.Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ladirectrice zonale de la police aux frontières de la zone Ouest, le sous-directeurrégional de la circulation aérienne militaire Nord, le général, commandant larégion de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement degendarmerie de la Seine-Maritime, la directrice régionale des douanes de Rouenet le maire de Bosc-Roger-sur-Buchy sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 2 7 NOV, 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celu: -ci doit être considérécomme lmpIICItement rejete- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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permanent pour le décollage de montgolfières. 73
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permanent pour le décollage de montgolfières. 74
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-11-27-00004
Arrêté portant autorisation de créer une
aérostation à usage permanent pour le décollage
de montgolfières.
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permanent pour le décollage de montgolfières. 75
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de créer une aérostation à usage permanent pour le décollage de montgolfières.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission de 26 septembre2012 établissant les règles de |'air communes et des dispositions opérationnellesrelatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant lerèglement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les. règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;le règlement d'exécution (U'E) n° 2018/395 de la commission du 13 mars 2018établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ;le code des transports, notamment ses articles R. 6212-4 et R. 621219 ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ; : ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles lesaérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome ;l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisations des aéronefscivils en aviation générale ;
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VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement" d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande de la société Ciel-EVASION, représentée par M. Christophe LERAY, endate du 26 septembre 2024, visant à obtenir l'autorisation de créer uneplateforme permanente sur le territoire de la commune de Bosc-Roger-sur-Buchy ;VU e — les avis favorables émis par :- le Maire délégué de la commune déléguée de Bosc—Roger -sur-Buchy le 9 octobre2024 ;- la dlrectrice régionale des douanes de Rouen le 31 octobre 2024 ;- le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandantle groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime le Snovembre 2024 ;° — les avis favorables sous réserves émis par :- le sous-directeur reglonal de la circulation aérienne mllltalre Nord le 8 octobre2024 ;- la dlrectnce zonale de Ia police aux frontières de la Zone Ouest le 14 novembre2024 ;- le directeur de la sécurité de |'aviation civile ouest le 14 novembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArticle 1 M. Christophe LERAY, représentant la société Ciel-EVASION sise 109, Impasse DeLa Ruche - 76520 BOOS, est autorisé à créer une aérostation à usage permanentsur un champ dont les références cadastrales sont :- 127 AI 55- 127 AI1S- 127 Al 72sur le territoire de la commune de BOSC-ROGER-SUR-BUCHY, selon les plansannexés au présent arrêté.Cette plateforme permanente est créée afin de procéder au décollage demontgolfières libres et captives.Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions del'arrêté susvisé du 20 février 1986, du présent arrêté, des différents règlements envigueur, et des prescriptions concernant I'aménagement de la plateforme et lasécurité du public.
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permanent pour le décollage de montgolfières. 77
Article 2
Article 3
Les caractéristiques de la plateforme sont les suivantes :- Position géographique : 49°35/54'N 001° 23'20"E- Dimension utilisable au sol : 684m x 339m- Altitude AMSL : 223m- Destinée à des décollages de montgolfièresSituation des aérodromes et des plateformes avoisinant la_plateforme (dans unrayon de 5NM) :- RDL 018°/0,98NM de la future aérostation de Bosc-Roger-sur-Buchy (dpt 76,exploitée par la société « Ciel-EVASION »)Situation de la plateforme vis à vis des espaces aériens :- Aérostation située en classe G dans le SIV 6,3 Lille.Consignes à respecter :La plateforme doit être exploitée sous la pleine responsabilité des pilotescommandants de bord à qui il appartient de vérifier, eux-mêmes, l'adéquation deses caractéristiques et de son environnement (notamment de ses dégagements)aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour lespersonnes transportées, pour eux-mêmes et pour les biens et les personnes ausol.La plateforme doit être utilisée dans le respect des conditions fixées par laréglementation de la circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation desaéronefs civils en aviation générale.Les pilotes doivent veiller à ce que les montgolfières ne survolent pas les zonesinterdites permanentes LF-P 32 « PALUEL » et LF-P 33 « PENLY ».Les montgolfières ne doivent pas survoler les habitations des communes ethameaux environnants en dessous des hauteurs de survol réglementaire. Le pilotedoit donc anticiper sa trajectoire au sol en prenant compte des vents.Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de laréglementation en matière de transport aérien.En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec uneactivité déclenchée par le Ministère des Armées et faisant l'objet d'un NOTAM oud'un SUP AIP (consultables sur le site : www.sia.aviation-civile.gouv.fr), Ia mise envol des ballons doit étre suspendue. -Prescriptions particulières :Les pilotes doivent prendre en compte la proximité de la zone réglementairetemporaire (ZRT) Délivrone de Forges-les-Eaux par rapport à la future aérostation" située à moins de 3 NM à l'est de l'aérostation :< Création d'une zone réglementaire temporaire au profit d'une activitédrone dans le cadre d'une expérimentation (transport des défibrillateursen coordination avec le SAMU 76), dans la région de Forges-les-Eaux (76).- Expérimentation en cours (NOTAM LFFA-RO787/24). Une consultation a
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lieu actuellement auprés des membres du CRG NO en vue de renouvelerle NOTAM pour la période du 02/01/2025 au 31/12/2025 avec les mémesdispositions.Article 5 Tout accident ou incident doit être signalé sans délai à la Direction Zonale de laPolice aux Frontières de la zone Ouest à Rennes par téléphone au 02 90 09 83 90ou par mail à dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frArticle 6 Le présent arrêté est notifié au représentant de la société qui est chargé deI'afficher sur son site internet.Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ladirectrice zonale de la police aux frontières de la zone Ouest, le sous-directeurrégional de la circulation aérienne militaire Nord, le général, commandant larégion de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement degendarmerie de la Seine-Maritime, la directrice régionale des douanes de Rouenet le maire de Bosc-Roger-sur-Buchy sont ch'argés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 9 7 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision. .L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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permanent pour le décollage de montgolfières. 79
Vu pour être annexéte 27 NOV. 2024Le Préfet,m Pour le Préfet et par délégation,| Lechef du bureau des pojiges agiministratives
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-11-27-00002
Arrêté n° 24-075 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental à Madame Sandrine
PIVARD, directrice régionale par intérim de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) de la région Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00002 - Arrêté n° 24-075 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature en matière d'activités de niveau départemental à Madame Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie
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EZ ' Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
e
Arrêté n° 24-075 du 27 novembre 2024portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental àMadame Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) de la région Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code miniér;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;' Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,_ préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la ministrede la Transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionNormandie ; , :Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministrede la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques et de laministre du Logement et de la Rénovation urbaine en date du 12 novembre 2024 portantattribution par intérim des fonctions de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie à madame Sandrine PIVARD à compter du 1¢décembre 2024 ; -Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la DREAL dNormandie ; -
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00002 - Arrêté n° 24-075 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature en matière d'activités de niveau départemental à Madame Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture par intérim,
ARRETEArticle 1° — Délégation est donnée à madame Sandrine PIVARD, ingénieure générale des ponts, deseaux et des forêts, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie, à l'effet de signer au nom du préfet de la Seine-Maritime tous les actes,documents, décisions, correspondances et conventions relevant de ses attributions et compétencesdéfinies par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment du niveaudépartemental, dans les domaines suivants : |1- Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux etexamen au cas par cas '111 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ouenvironnementale, enregistrement, agrément et déclaration1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et detransport ou de distribution de gaz naturel1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 5551 ducode de l'environnement2- Contrôle de la sécurité des duvrages hydrauliques3- Réserves naturelles4- Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes5- Opérations d'inventaires6- Interruption de travaux7- Gestion forestière8- Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)9- Contrôle des véhicules routiers10- Surveillance et contrôle des déchets |11- Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz12- Risques naturelsArticle 2 - Sont exclues de la délégation de signature consentie au premier article, les décisionssuivantes : ,- 'les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression,de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une amendeadministrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection del'environnement, '- les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autres domainesque celui des ICPE,« les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,< les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pourla protection de l'environnement,* les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour laprotection de l'environnement,- les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00002 - Arrêté n° 24-075 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature en matière d'activités de niveau départemental à Madame Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie
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< les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,< les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambresconsulaires faisant part de la position de I Etat sur une question d ordre général,* les conventions, contrats ou chartes de portee générale avec une collectlwte territoriale,- l'approbation des chartes et schémas départementaux,« les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services dela préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,< les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés au tribunaladministratif.Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, madameSandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie, peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Maritime et d'une transmission à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT/BA)).Article 4 - L'arrêté entrera en vigueur à compter du 1* décembre 2024.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture par intérim et la directrice régionale par intérim del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
/;;%fet,
';f/.' v e ÇJean-Benoît ALBERTINI
"
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00002 - Arrêté n° 24-075 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature en matière d'activités de niveau départemental à Madame Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-11-27-00005
Arrêté du 27 novembre 2024 approuvant le
programme d'actions à mettre en oeuvre dans la
Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du
Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00005 - Arrêté du 27 novembre 2024 approuvant le programme d'actions à
mettre en oeuvre dans la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) 85
- | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Service Économie AgricoleAffaire suivie par : Guillaume PISANESCHITél. : 02 76 78 35 09Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr
Arrétédu 2 7 NOV. 2024 approuvant le programme d'actions à mettre en œuvre dans la Zonede Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu _ la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le22 septembre 1992, dite convention OSPAR ;Vu _ la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadresur l'Eau et notamment ses articles 6 et 7 ;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la.protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.212-3, R.211-3 etsuivants ;Vu _ le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L114-1 à L114-3, et R114-1 àR114-10 ;Vu _ le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-4, R1321-1, R1321-2 et R1321-7 ;Vu _ le Code pénal et notamment ses articles 132-11 et L132-15 ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoiresruraux ;Vu _ |a loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment sonarticle 21 ;Vu _ la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre duGrenelle de l'environnement et notamment son article 27 ;Vu _ la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée, dite loi Grenelle I, portant engagement nationalpour l'environnement et notamment son article 107 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr 1/11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00005 - Arrêté du 27 novembre 2024 approuvant le programme d'actions à
mettre en oeuvre dans la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) 86
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la feville de route 2014 pour la transition écologique issue de la Conférence environnementalede septembre 2013 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintesenvironnementales et modifiant le Code rural ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé publique et de la solidarité, relatif auxlimites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine ;l'arrêté du 23 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur d'''Aménagement et de Gestion desEaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures ;l'arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant déclaration d'utilité publique les opérations ettravaux relatifs à la mise en place de périmètres de protection et servitudes en application del'article L1321-2 du Code de la santé publique autour du forage « d'Humesnil », situé sur lacommune de Saint-Victor-l'Abbaye, et autorisant le traitement et la distribution d'eaudestinée à la consommation humaine ; 'l'arrêté préfectoral du 28 février 2014 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SAGE) des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robecl'arrêté préfectoral du 11 août 2015 modifié, portant constitution de la Commission Locale del'Eau du SAGE des bassins versants du Cailly, de l''Aubette et du Robec ;l'arrêté préfectoral n°24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, chargée deI'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen ;l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délimitation de la Zone de Protection deI'Aire d'Alimentation du Captage de St-Victor-l'Abbaye (Humesnil) ;l'étude hydrogéologique ayant mené à la délimitation en juillet 2018 de l'aire d'alimentationdes captages d'Humesnil, Saint-Denis-sur-Scie, Beaumont-le-Hareng, Saint-Maclou-de-Folleville, Bosc-le-Hard, Heugleville et Fréauville, mise à jour en 2021 ;la consultation du public menée du 9 septembre 2024 au 6 octobre 2024 inclus, enapplication des dispositions du Code de l'environnement relatives à la participation du publichors procédures particulières ;l'avis de la Chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime en date du12 septembre 2024 ;la consultation de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE des bassins versants Cailly-Aubette-Robec en date du 24 juillet 2024 ;l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesen date du 12 novembre 2024 ;la transmission du projet faite au maître d'ouvrage par courriel du 13 novembre 2024 ; 2/1
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Vu _ l'absence d'observation formulée par le maitre d'ouvrage par courriel du 25 novembre 2024 ;CONSIDERANTque le captage de Saint-Victor-l'Abbaye a été identifié au niveau national dans la liste des 1000captages prioritaires pour la mise en place d'actions de protection de la ressource en eau ;que le captage de Saint-Victor-l'Abbaye est composé d'un ouvrage situé sur la commune de Saint-Victor-l'Abbaye et exploité par la Communauté de Communes Terroir de Caux ;que la délimitation de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage (ZPAAC) de Saint-Victor-l'Abbaye a été révisée par arrêté préfectoral ;que les analyses réalisées sur les eaux brutes prélevées au captage indiquent des concentrations ennitrates oscillant entre 30 et 35 mg/l selon les saisons, avec une tendance à la hausse sur les dixdernières années ;qu'il est nécessaire de modifier les pratiques agricoles afin de parvenir à une réduction desconcentrations en produits phytopharmaceutiques dans l'eau du captage de Saint-Victor-l'Abbayedestinée à l'alimentation humaine, et de pérenniser son exploitation ;que les agriculteurs représentés au comité de pilotage (COPIL) composé d'organismes compétentsen matière d'eau ou d'agriculture, ont été associés à la construction du programme d'actionsnotamment sur l'impact technique et financier des actions de l'ensemble des exploitationsconcernées ;que le diagnostic agricole mené par le bureau d'étude Envilys en 2022-2023, a permis au comité depilotage de proposer un programme d'actions agricoles à mettre en œuvre sur la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage afin de préserver durablement la qualité de laressource ;que le programme d'actions à mettre en œuvre dans la ZPAAC de Saint-Victor-l'Abbaye a été validépar le comité de pilotage lors de sa séance en date du 19 janvier 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime par intérimARRÊTEArticle 1* —- Champ d'applicationLe présent arrêté :
5- définit le programme d'actions constitué de mesures agricoles à mettre en œuvre par lespropriétaires et exploitants des parcelles cadastrales situées dans la zone de protection de l'aired'alimentation du captage de Saint-Victor-l'Abbaye, délimitée par l'arrêté de délimitation deZPAAC susvisé, en vue de restaurer et préserver la qualité de l'eau destinée à la production d'eaupotable.- précise les modalités de sa mise en œuvre, du suivi et de l''évaluation, y compris sur le milieu, parla collectivité responsable de la distribution de l'eau potable à partir des captages susvisés.La démarche est portée par la Communauté de Communes Terroir de Caux, dont le siège se situe :rue des Brasseurs 76890 TOTES. Celle-ci est désignée par la suite « la collectivité ».La structure animatrice est la Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime dont le siège se situe :Antenne de Dieppe, 8 rue Verdier Monetti 76880 ARQUES-LA-BATAILLE. Celle-ci est désignée par lasuite « la structure animatrice ». 311
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L'arrêté fixe les modalités d'évaluation et de suivi du programme.Article 2 - Portée réglementaireLes dispositions du présent arrêté regroupent les actions à promouvoir par la collectivité et àmettre en œuvre par les propriétaires ou les exploitants agricoles dont les parcelles ou flots figurentdans l'arrêté de délimitation ZPAAC susvisé pris en application de l'article R114-3 du code rural etde la pêche maritime.Elles s'appliquent sur tout ou partie des territoires des communes de :° Saint-Victor-l'Abbaye ;* - Bosc-le-Hard ;* Bracquetuit;« Etaimpuis;* — Fresnay-le-Long ;Grigneuseville ;e Montreuil-en-Caux.Ces dispositions s'appliquent sans porter préjudice aux prescriptions relatives aux réglementationsen vigueur ou à venir, qui visent à restaurer et préserver la qualité de l'eau potable distribuée.Article 3 - ObjetLe programme d'actions visé à l'article 1 est constitué d'actions, d'objectifs, d'indicateurs et- d'orientations en termes de moyens, comme mentionnés à l'article R114-6 du code rural et de lapêche maritime. Ces actions, reprises dans l'annexe 1, concernent :« La protection du territoire et des zones d'écoulement préférentielles, notamment vis-à-visdes risques de transfert rapide vers le milieu ;e Letravail du sol et les pratiques agricoles ;- La gestion des intrants, notamment les fertilisants azotés ainsi que les produitsphytosanitaires ; '« — La diversification des cultures par assolement et rotations culturales ;» La couverture végétale du sol, permanente ou temporaire ;Ces actions font l'objet, en application de l'article R.114-6 du code rural et de la pêche maritime,d'indicateurs de suivi associés et, pour certaines, d'objectifs quantifiés qui sont mentionnés enannexe du présent arrêté.Article 4 - Objectifs du programme d'actionsLe programme d'actions a deux grands objectifs :« — Diminuer l'utilisation des herbicides sur le bassin d'alimentation de captage (BAC) ;» — Développer des surfaces sans produits phytosanitaires, notamment dans la vallée du ChasseFétu (zone vulnérable de la ZPAAC visible sur la carte de la Zone de Protection de l'Aired'Alimentation du Captage de Saint-Victor présente en annexe 2).Le programme d'actions est décliné en 3 actions répondant chacune à tout ou partie des objectifsgénéraux du programme d''actions. Elles comportent également 1 ou plusieurs objectifs, sur 3 et6 ans :1. Elaboration et mise en œuvre d'une stratégie phytosanitaire économe en intrants ;Cette action a pour but d'accompagner techniquement les exploitants dans la mise enplace d'une stratégie économe en intrant. Ainsi, les objectifs sont : la définition d'unestratégie sur les exploitations représentant deux tiers de la surface agricole utile (SAU)totale de l'AAC, ainsi que la diminution de l'indice de fréquence de traitement (IFT)herbicide de 15 % à 3 ans et de 30 % à 6 ans.
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2. Développement des surfaces en herbe et autres cultures BNI ;La finalité de cette action est l'augmentation de la surface en herbe ou en BNI (bas niveaud'intrants) sur le territoire du BAC et plus particulièrement dans la zone vulnérable duChasse fétu. Les objectifs, ici, sont I'augmentation des surfaces en BNI sur le territoire duBAC, ainsi qu'une remise en herbe, ou autre culture BNI pérenne sans phytosanitaire, sur lazone vulnérable à hauteur de 33 % à la fin de la troisième année, et 50 % à la fin de lasixième année.3. Respect des avis de retournement de prairies. _L'objectif ici est le respect de 100 % des avis émis par les Syndicats de Bassin Versant (SBV).Tout exploitant d'une parcelle située dans la zone visée à l'article 2 doit obligatoirementdemander un avis au syndicat de bassin versant ou structure assimilée compétente,préalablement à tout projet de retournement de prairie. |l dispose d'un délai d'un an, àcompter de la date de signature de l'avis par le président du syndicat de bassin versant oustructure assimilée, pour mettre en œuvre les mesures demandées, le cas échéant.Article 5 - Moyens à mettre en œuvreLa collectivité désignée à l'article 1* veillera à la mise en place des moyens suivants :- L'animation de la démarche :Une animation dédiée et adaptée à l'échelle de la ZPAAC est mise en œuvre par la collectivité et lastructure animatrice pour accompagner et aider les exploitants à mettre en œuvre et à atteindreles objectifs fixés. Cette animation facilitera l'accès des exploitations aux aides publiques existantespour l'atteinte des objectifs associés et vers tout autre organisme de conseils agricoles susceptiblesde concourir aux objectifs, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux fonds publics.Dans cette logique, les exploitants ou propriétaires concernés devront faciliter l'accès à toutes lesdonnées nécessaires à l'exercice de cette animation (IFT, ..). La collectivité s'engage à ne pasdiffuser les données nominatives et individuelles de l'exploitation.Des actions de communication, des informations régulières, des diffusions de pratiques, desjournées thématiques et des retours d'expérience sur les essais mis en place auront lieu.* La protection des zones de transfert rapide vers la nappe :Dans les zones prioritaires (bétoires, talwegs, sorties de drainage...) déjà identifiées, la collectivité etla structure animatrice seront chargées de réaliser ou de faire réaliser les aménagements prévusvisant à limiter les transferts par ruissellement ou par infiltration (zones tampon, bandes enherbées,haies, ouvrages d'hydraulique, remise en prairie...).Le cas échéant, un inventaire des bétoires, complété par des reconnaissances de terrain et destraçages éventuels, est effectué en concertation avec les propriétaires ou les exploitants concernés.* Le suivi et la recherche des matières actives :Un suivi de la qualité des eaux brutes du captage est mis en place par la côllectivité, via la structureanimatrice.La collectivité veillera au partage et à la communication des résultats, notamment vis-à-vis dumonde agricole. ;La collectivité sera chargée de recueillir les données sur l'utilisation des matières actives détectées,notamment en recoupant avec les diagnostics individuels.Elle proposera des mesures spécifiques afin de prévenir les risques de transferts vers la nappe deces substances, notamment des réductions d'usage, propositions d'itinéraires techniquesalternatifs, conformément aux orientations du SDAGE.
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Article 6 - Outils financiers mobilisables pour la mise en œuvre du programme d'actionsLes outils financiers mobilisables pour la mise en œuvre des actions peuvent comprendre :— Les aides de la politique agricole commune relatives à l'agriculture biologique et aux changementsde pratiques (mesures agro-environnementales et climatiques) ;— Les aides aux investissements financées par le FEADER, l'État, I'Agence de l'eau Seine-Normandie ,notamment dans le cadre du plan Ecophyto ;- Les aides des collectivités pour la réalisation de zones tampon enherbées et d'aménagementsd'hydraulique douce ;- Les aides de l'agence de l'eau dans le cadre de ses programmes d'intervention ;- Les opérations foncières, le cas échéant en lien avec la SAFER.Article 7 - Suivi de la mise en œuvre du programme d'actionsLa collectivité s'appuiera sur un comité de pilotage dont elle assurera la présidence et le secrétariat,avec la structure animatrice. Les services de l'État concernés, l'Agence de l'eau Seine-Normandie, leconseil départemental de la Seine-Maritime et la Chambre.d'agriculture de la Seine-Maritime sontmembres de plein droit du comité de pilotage.La collectivité pourra compléter la composition du comité de pilotage par des membres dont ellejugera la présence nécessaire, notamment les représentants des exploitations agricoles du territoire,les acteurs des filières agricoles et les représentants des associations de protection deI'environnement et de consommateurs. 'Elle mettra en lien ce suivi avec les données disponibles sur la qualité de l'eau brute.Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an sur convocation de la collectivité afind'examiner la mise en œuvre du programme d'actions.La collectivité transmettra au préfet un rapport annuel de la mise en œuvre du programmed'actions visé à l'article 3, après avis du comité de pilotage, en précisant l'avancement des actions,les éventuelles difficultés de mise en œuvre pour chacune des actions et les propositions pour yremédier le cas échéant, ou tout élément qui permettrait d'améliorer la démarche.Article 8 - ÉvaluationLe programme d'actions est établi pour une durée de 6 ans. Une première évaluation sera réalisée àI'issue d'une période de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté. L'année de la saisonculturale déclarée à la PAC au moment de la signature de l'arrêté sera considérée comme lapremière année de mise en œuvre du programme d'actions.À l'issue de chaque période de 3 ans, la collectivité présentera un rapport global, pour avis ducomité de pilotage, évaluant la mise en œuvre du programme d'actions, pour chacune des actions,en utilisant les indicateurs associés.Article 9 - Poursuite du dispositifLe comité de pilotage examinera le programme d'actions à l'issue de chaque période de 3 ans ettiendra compte du contexte réglementaire, socio-économique, des connaissances techniques, desrésultats disponibles, des expérimentations et des tendances de qualité de l'eau potable distribuée.Le cas échéant, il proposera au préfet les suites à donner au programme d'actions visé à l'article 3de façon à préserver durablement la qualité de l'eau distribuée.Article 10 - Cas de l'insuffisance non justifiée de mise en œuvre des actionsDans le cas où certaines actions mentionnées à l'annexe 1 auraient été insuffisamment mises enœuvre à l'issue de chaque période de trois ans, sans justification au regard de l'objectif quantitatifindiqué, et dans le cas où l'état de la ressource le justifierait, le préfet pourra rendre ces actionsréglementaires par arrêté préfectoral en application de l'article R114-6 du Code rural et de la pêchemaritime. 6/11
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Article 11 - Dispositions complémentairesLa collectivité et la structure animatrice proposeront des actions à |'attention des autres usagers surI'ensemble de la zone de protection de |'aire d'alimentation du captage de Saint-Victor-l'Abbaye,afin de sensibiliser et de mobiliser I'ensemble des acteurs concernés autour de la préservation deI'eau distribuée par leurs pratiques ou leurs rejets. Ces actions sont reprises dans l'annexe 2 del'arrêté.Article 12 — Date d'effet et voies de recoursLe présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformémentaux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative.Article 13 - Mise en œuvreLa sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, secrétaire générale de lapréfecture de la Seine-Maritime et sous-préfète de Rouen par intérim, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agence régionale desanté de Normandie, le président de la Communauté de Communes Terroir de Caux, et les mairesdes communes listées à l'article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et affiché dans les mairies des communes susvisées pendant une durée d'un mois.Fait à Rouen,le 27 NOV. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Une copie de cet arrêté est également adressée :- au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie ;* à la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de I'Agence de l'eau Seine-Normandie ;* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie ;* àla présidente de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime ;* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Annexe 1 : Actions à mettre en œuvre par la profession agricole dans la ZPAAC de Saint-Victor-l'AbbayeAnnexe 2 : Zone vulnérable de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Saint-Victor-l'Abbaye
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. 7n
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ANNEXE 1: PROGRAMME D'ACTIONS
OBJECTIFSSTRATEGIQUES1. Diminuer l'utilisation des herbicides sur le BAC2. Développer des surfaces sans produits phytosanitaires, notamment dans lazone la plus vulnérableINTITULÉÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE D'UNE STRATEGIE PHYTOSANITAIRE ÉCONOMEEN INTRANTS
ÉTATINITIAL
Le diagnostic de territoire a montré que l'utilisation des produits phytosanitairesvarie selon la culture (IFT herbicides de 1,6 pour le colza à 5,3 pour la betterave selonles enquêtes Envilys), mais sont généralement bien au-dessus de la référencerégionale Agreste.De plus, l'utilisation des leviers agronomiques visant à limiter l'utilisation des produitsphytosanitaires est très hétérogène sur les exploitations du territoire. Certains levierscomme le désherbage mécanique sur betterave, les faux-semis, le retard de semis surblé sont fréquemment utilisés. Cependant, la mise en œuvre de ces leviers peutparfois être perfectionnée comme sur la qualité des faux-semis réalisé.5 exploitants, sur 20 rencontrés, souhaitent développer le désherbage mécanique.Des marges de manœuvre existent également sur la combinaison des leviersagronomiques mobilisés. Les exploitants font globalement tous preuve d'une volontéde limiter l'utilisation des produits phytosanitaires, mais ont besoin d'êtreaccompagnés dans cette démarche.30 exploitants représentent 80 % de la SAU de l'aire d'alimentation.
DESCRIPTION -DEL'ACTION
L'action vise à accompagner techniquement les exploitants dans la définition d'unestratégie économe en intrants phytosanitaires.Cela passe par un accompagnement individuel et une démarche collective.La mise en œuvre de ces nouvelles pratiques pourra nécessiter un accompagnementfinancier, que ce soit pour l'investissement matériel ou la compensation d'uneéventuelle perte de revenus.Le détail des moyens d'accompagnement proposés est présenté ci-après.OBJECTIFSDE RÉSULTAT- Définition d'une stratégie sur les exploitations couvrant 2/3 de la SAU,- Diminution de 15 % de l'IFT Herbicide en moyenne sur les parcelles sur réseau desuivi d'ici 3 ans et 30 % à 6 ans.MOYENS D'ACCOMPAGNEMENTPROPOSÉS* PARTENAIRESINDICATEUR DE RÉALISATION(POUR L'ANIMATION)OBJECTIFS DE REALISATION(POUR L'ANIMATION)Implication des prescripteurspour prendre en comptel'objectif de réduction del'IFT dans les préconisations
Prescripteurs :Lepicard, Natup,Alternae, Souffletet Noriap- Nombre de prescripteursengagés dans la démarche100 % des prescripteursengagés dans ladémarcheAccompagnement individuelà la définition d'une stratégieéconome en intrants
Structures deconseil (ChambreAgriculture,CIVAM, Bio enNormandie...)
- Nombre d'agriculteursaccompagnésSurface du BAC concernéeSans objectif
Indemnisation auchangement de pratiques ousystèmes agricolesDispositifs(MAEC,...)- Nombre d'exploitationsengagées dans un dispositifSurfaces du BAC concernéespar un dispositifSans objectifAccompagnement collectif(pouvant aller à la créationd'un groupe type GIEE) envalorisant les démarchesexistantes
Groupes existants(DEPHY, GIEE,GDA..)- Nombre d'animations par anNombre d'agriculteursparticipants aux animationscollectives
1 animation collectivepar an minimumParticipation des 20exploitations avec le plusde surface dans le BACPromotion des dispositifsd'aides pour investissementmatériel et accompagnementaux dépôts de dossiers- Nombre d'investissementsmatériel alternatif réalisésSans objectif
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OBJECTIFSSTRATEGIQUES1. Diminuer l'utilisation des herbicides sur le BAC2. Développer des surfaces sans produits phytosanitaires, notamment dans la zonela plus vulnérableINTITULÉDÉVELOPPEMENT DES SURFACES EN HERBE ET AUTRES BNI
ÉTATINITIAL
Sur le BAC (SAU totale : 2 097 ha) : Sur les parcelles en zone vulnérable (SAU-311ha de prairies permanentes | totale : 585 ha) :(14,9 % SAU) - 139 ha de prairies permanentes (23,8 % SAU)— 21 ha de cultures bio (1 % SAU) -14,37 ha en prairies temporaires, jachères,— 1,8 ha miscanthus - bandes tampons...-39,8ha en prairies temporaires, | —- 0 ha culture biojachères, bandes tampons... (1,9 %) — 1,2 ha miscanthus> 373 ha (17,8 %) SAU en BNI > 155,4 ha (26,6 %) SAU en BNI
DESCRIPTIONDE -L'ACTION
L'augmentation des surfaces en herbe ou autres cultures à bas niveau d'intrants sera unlevier important pour faire baisser la pression phytosanitaire sur le BAC.Cela passera par la mobilisation d'outils tels que le Projet Alimentaire Territorial pourvaloriser une partie des produits issus de systèmes herbagers, la sensibilisation desconsommateurs et la mobilisation de tous les opérateurs économiques, publics et privés,pouvant apporter des opportunités de débouchés pour des cultures à bas niveaud'intrants.Un travail d'accompagnement individuel et collectif des exploitations d'élevage sur lavalorisation des systèmes herbagers sera proposé.Des aides visant ou maintien ou la création de prairies et au développement de filièresou de surfaces en BNI seront mobilisés en fonction des projets via les dispositifs MAEC,PSE ou les aides directes de l'AESN. 'Sur la zone vulnérable, l'objectif sera de développer des surfaces fixes sans pesticidesalors qu'à l'échelle du BAC, toute production économe en intrants sera encouragée.OBJECTIFS DERÉSULTAT DE— Augmentation des surfaces en BNI sur le BAC- Minimum 50 % SAU en herbe ou autres BNI pérennes sans phytosanitaires sur la zoneL'ACTION vulnérable d'ici 6 ans et 33 % à 3 ans OsMOYENS D'ACCOMPAGNEMENT PanTENAIRED INDICATEUR DE REALISATION RE'ALISJ::ITO'LS (Ï)unPROPOSES ; (POUR L'ANIMATION)L'ANIMATION)
Valorisation des produits issus | collectivités, opérateursde systèmes herbagers économiques
Service DéveloppementDurable, CCTC, Autres | - Nombre de contrats avec lesagriculteurs du BAC Sans objectife ; - Surface concernée sur le BAC(coopératives, négoces,agro-industriels...)1 bilan tous les ansMobiliser les opérateurs Coopératives, négoces, o; Z ; ; P - Nombre d'opérateurs avec chaqueéconomiques pour développer industriels, collectivités, économiaues sollicités podestsurdes surfaces en BNI sBV omiq . pe. économique connuMobiliser les aides financières - Nombre d'agriculteurspour le développement de AESN accompagnés Sans objectifcultures BNI - Surfaces BNI crééesAnimation collective pour la Chambre d'Agriculture, - Nombre d'événements 1 évènement systèmepromotion des systèmes CIVAM, systèmes herbagers herbager/anherbagers Bio en Normandie... - Nombre d'éleveurs présents minimumAccompagnement individuel au - Nombre agriculteursdéveloppement des systèmes accompagnés -; : CA, CIVAM, T 04herbagers (diagnostics ; ; individuellement sur le Sans objectife : M Bio en Normandie... , ;autonomie alimentaire, suivi développement des systèmesdes prairies... herbagersPromotion des dispositifs- Surfaces en herbe soumises àd'aide au maintien/création de CCTC -prairies une aide création ou maintien
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OBJECTIF 2. Développer des surfaces sans produits phytosanitaires, notamment dans la zone laSTRATEGIQUE | plus vulnérableINTITULE RESPECT DES AVIS DE RETOURNEMENT DE PRAIRIESEn Seine-Maritime, l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 modifié impose à toutexploitant agricole de demander un diagnostic érosion-ruissellement auprès dusyndicat de bassin-versant compétent, en amont de tout projet de conversion d'uneétarisirAi prairie permanente. -Depuis 2017, le syndicat des bassins versant Saâne, Vienne et Scie ne rend plusd'avis. L'absence d'avis rendu dans un délai de 2 mois à compter de la réception dela demande vaut avis favorable .En accord avec la DDTM, l''AESN et la CCTC, le SBV SVS s'est engagé à émettre unavis lors des prochaines demandes de retournement de prairies qui auront lieu sur leDescription | BAC d'Humesnil.DE L'ACTION czs ; . ;En cas d'avis favorable sous réserve de mise en place d'aménagements (bandeenherbée, haie, fascine, mare, etc.), I'animateur, en lien avec le SBV, sera chargéd'accompagner l'agriculteur sur la mise en œuvre de ces derniers.OBJECTIFS DERÉSULTAT DE | — 100 % des avis du SBV SVS respectés.L'ACTION
MOYENS D'ACCOMPAGNEMENT PANTERAIRES INDICATEUR DE REALISATION (POUR OBJECTIFS DE REALISATIONPROPOSES L'ANIMATION) (POUR L'ANIMATION)àx Respect de l'avis et desAccompagnement par - Nombre de parcelles de prairies Spagus p . SBV, p 2 prescriptions du SBVl'animateur pour mise en Associations de remises en culture .œuvre des éventuelles - Nombre de projets den e . chasseurs... ; ;conditionnalités compensation mis en œuvrepour un retournementde prairies dans 100 %des cas
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t-Victor-L'Abbaye
' Parcelles déclaréesà la PACZone_Vulnérable
epyres s, n"ælleH..,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
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