YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-166
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2025-05-15-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire français (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-05-21-00008 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-14 fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces classées
susceptibles d'occasionner des dégâts (3ème groupe) pour la
période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le département
de l'Yonne (3 pages) Page 10
89-2025-05-21-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de
clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département
de l'Yonne (5 pages) Page 14
89-2025-05-21-00009 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres
minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à
prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2025-2026
dans le département de l'Yonne (7 pages) Page 20
89-2025-05-22-00003 - Avenant N°1 à l'arrêté N°DDT/SEA/2025-15
d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026
dans le département de l'Yonne (2 pages) Page 28
89-2025-05-16-00002 - Ordre du jour de la commission départemental
d'aménagement commercial (CDAC) pour l'examen du dossier
d'extension du magasin GAMM VERT à Toucy (1 page) Page 31
89-2025-05-21-00010 - retrait d'agrément GAEC DES GARENNES (2 pages) Page 33
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-05-22-00004 - 20250522 SHBS USR AP FA Bonnard (3 pages) Page 36
89-2025-05-21-00011 - AP-SHBS-SEREIN DDTUSR20250024 (2 pages) Page 40
89-2025-05-13-00004 - Arrêté n° DDT/SHBS/UHLS/2025/002 portant
résiliation de la convention APL numéro
89/3/04/1985/79.444/1.89.005/173 signée le 3 avril 1985 (2 pages) Page 43
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2025-05-20-00001 - 20250520 AP Derogation PPRT Titanobel (2 pages) Page 46
2
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-05-15-00002
Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00002 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 3
R y|pm
PRÉFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE - du Travail, des Solidaritésp =- et de la Protection des PopulationsFraternite
_ Arrété N° DDETSPP-SVSPAE-2025-0102de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire francais
Le Préfet de l''Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif au.xmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèlesdedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets,l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, deprésentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditionsprévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le reglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le reglement (UE) 2018/1882 'de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matiere de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notammentles articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212110, L. 223-1 à L. 223417, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leuracquisition ;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne;Vu l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l"Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/5 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00002 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 4
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0046 du 12 mars 2025 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions de l'Yonne ;Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0047 du 12 mars 2025 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercicedes attributions du pouvoir d'adjudicateur ;CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondialede la Santé animale (OMSA)! ;CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur leterritoire national et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;CONSIDÉRANT que l'animal a voyagé sans document sanitaire officiel ;CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 25/04/2025, au Docteur GRENIER SYLVIE, vétérinairesanitaire à 117 AVENUE JEAN JAURES , 89400 MIGENNES qui a réalisé le premier examen clinique ;CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne.
Article. ler.La chienne (femelle), PINSCHER, nommée LADY, née le 24/01/2025, identifiée partranspondeur n° 620 09 82 03 15 04 45, importée/introduite en France en provenance du Portugalle 18/04/2025 et non valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou détenu par MMEGOMES ANA, domiciliée 6 RUE DU CHENE , 89600 VERGIGNY, susceptible de constituer undanger pour la santé humaine et animale puisqu'elle est considérée, selon les termes des articlesdu code rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé derage », est placée sous surveillance pendant 6 mois à compter du 02/05/2025.
Article. 2.
La misé sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si ellen'a pas été réalisée ;La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 02/05/2025, aux datessuivantes :4.! Article 8.151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00002 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 5
02/06/2025 (J30)01/07/2025 (J60)31/07/2025 (J90)29/10/2025 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de I'emploi, du_ travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier lescarnivores ;L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors deses sorties ;9. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directricedépartementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'allercomme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale) ; '10. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne;11. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;12. Si l'animal meurt, quelle que soit la.cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé etenvoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;13. Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne;
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformémentà l'article R. 223-34 du-Code Rural et de la Pêche Maritime.
3/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00002 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 6
Article .5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain oudans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origineanimale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait àla protection des animaux prévu à l'article L.236-1.Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesuresprescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5,du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la Tre classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligationsédictées par les décrets et arrêtés de police. |Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titregratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de lapremière catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passiblede six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29/10/2025 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de ladernière visite à 6 mois ;
Article. 7.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, la préfecture d'Auxerre, lefla Maire de Vergigny et Docteur GRENIER SylvieVétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 15/05/2025Pour la Directrice,La Cheffe du service vétérinaire, santé,protection animales et environnement
Apolline BOUGRAT
4/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00002 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 7
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :* Un recours gracieux aupres de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000AUXERRE) ;* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard- 75236 PARIS CEDEX 15);* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votrerecours, celui-ci doit étre considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de ladécision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision : il doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :- MME GOMES ANA, 6 RUE DU CHENE, 89600 VERGIGNY- Monsieur le Maire de VERGIGNY
5/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00002 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 8
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00002 - Mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 9
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-21-00008
Arrêté N°DDT/SEA/2025-14 fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction des
espèces classées susceptibles d'occasionner des
dégâts (3ème groupe) pour la période allant du
1er juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le
département de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00008 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-14 fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3ème groupe) pour la période allant du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le département de l'Yonne
10
PREFET Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDT/SEA/2025-14fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptiblesd'occasionner des dégâts (3°TM groupe) pour la période allant du 1" juillet 2025 au 30 juin 2026dans le département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 425-2, L 427-8, R 427-6, R 427-8,R427-18 à R 427-25 ;VU l'arrêté ministériel du O3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code deI'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces classées susceptibles d'occasionner des dommages par arrêté du préfet ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » du 16 avril 2025 ;VU la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultation organisée du 18avril au 08 mai 2025 inclus sur le projet d'arrêté N°DDT/SEA/2025-14 fixant la liste, les périodes etles modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3°TMgroupe) pour la période allant du 1% juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le département de l'Yonne ;CONSIDÉRANT qu'au vu de la situation locale et que :1°) dans I'intérét de la sécurité publique ;2°) pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles et forestières ;3°) pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété,il y a lieu de classer espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les espèces énumérées àl'article 1 ci-après, espèces répandues de façon significative dans notre département et dont laprésence peut porter atteinte aux intérêts précités ou est à l'origine d'atteintes significatives à cesmêmes intérêts;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prolonger jusqu'au 31 juillet 2025 la période de destruction à tir dupigeon ramier en vue de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, compte tenu :- des dommages occasionnés par cette espèce sur certaines cultures, notamment lesprotéagineux et les oléagineux à divers stades de la végétation et principalement lors dusemis, ainsi que sur les céréales, particulièrement lors de l'arrivée à maturité,- de l'importance des cultures affectées pour I'économie agricole départementale,- du fait qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour prévenir ces dommages ;
Direction Départementale des Territoires3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 001/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00008 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-14 fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3ème groupe) pour la période allant du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le département de l'Yonne
11
SUR proposition de la directrice départementale des territoires
Article 1:
ARRETE
Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), le pigeon ramier (Colomba palumbus) et le sanglier(sus scrofa) sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dégats dans le département deI"Yonne pour la période allant du 1* juillet 2025 jusqu'au 30 juin 2026, sur les territoires précisésdans le tableau ci-dessous. La destruction de ces espèces pourra s'effectuer pendant les périodeset modalités fixées dans ce méme tableau : Prescriptions relatives aux modalitésde destructionEspéces Territoires Périodes Modes de Modalitésprélèvement spécifiquesFuretage- Toute l'année par bourses Sans formalitéLapinde, Uniquement sur les et furetsgarenne | emprises des voies SNCF etautoroutiéres en service Teute l'anniée Piégeage Après décl'a.rationen mairie
Sur autorisationindividuelleDu 1% juillet préfectorale :au 31 juillet 2025 Tir : - s'il n'existe aucuneet - à poste fixe autre solutionPigeon Du 1°" avril matérialisé de satisfaisanteramier | Ensemble du département | au 30 juin 2026 main - et uniquement sid'homme | les intéréts agricoles- le tir dans les sont menacésEntre la clôture nids est interditspécifique de la Sans formalitéchasse etle 31 mars 2026 Sur demande etSanglier | Ensemble du département Toute l'année Piégeageaprès autorisationpréfectorale
2/3 Direction Départementale des Territoires3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00008 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-14 fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3ème groupe) pour la période allant du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le département de l'Yonne
12
Article2 :Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché danschaque commune par les soins des maires.
Faità Auxerre, le 23 Mol 205Le Préfet,
/ ji S &Pascal JANÏ
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à comp _,,r,dé sa notification :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision®8U un recours hiérarchique auprès duministre de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via I'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 003/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00008 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-14 fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3ème groupe) pour la période allant du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le département de l'Yonne
13
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-21-00007
Arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de
clôture de la chasse pour la campagne
2025-2026 dans le département de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne 14
PREFET Direction départementaleDE L'YONNE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2025-15d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026dans le département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-2 à L 424-4, R 424-1 à R 424-8 ;VU l'arrêté préfectoral N° DAF/SEFA/2002/0020 du 11 juillet 2002 instituant le plan de chassepour l'espèce sanglier sur l'ensemble du département de l'Yonne ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne en date du 04 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage plénière du 16avril 2025;VU la synthèse de la consultation publique effectuée du 18 avril au 08 mai 2025 inclus etportant sur le projet d'arrêté n° DDT/SEA/2025-15 fixant les dates d'ouverture et de clôture dela chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires;
ARRÊTE
Article 1 :La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour ledépartement de l"Yonne ainsi qu'il suit :- du 21 septembre 2025-au 28 février 2026
Direction Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne 15
Article 2 :Par dérogation à l'article 1 ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après nepeuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse suivantes : CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSEESPÈCES DATES DA'I:ES DE (les communes citées ci-dessous doivent étreD'OUVERTURE CLOTURE considérées dans leur intégralité, sauf dispositionsparticuliéres)Faisan 21 septembre 2025 31janvier 2026 | Le tir de la poule faisane commune et vénérée estcommun interdit dans les communes de: ARMEAU,et vénéré ESCAMPS, LEUGNY, PASSY, VALLAN, VILLENEUVESUR YONNE (rive droite) et VILLEVALLIER.Perdrix 21 septembre 2025 31 janvier 2026 |Le tir de la perdrix grise et rouge est autoriségrise et uniquement les 21 et 28 septembre, et les 5, 12 etrouge 19 octobre 2025 sur les communes de ESCAMPSet VALLAN.Le tir de la perdrix grise et rouge est autoriséuniquement les 28 septembre et 05 octobre 2025sur la commune de GY L'EVEQUE.Lièvre 21 septembre 2025 | 15 novembre 2025 | Le tir du lièvre est soumis à plan de chasse dans lesd'Europe communes de :AIGREMONT, ANCY LE FRANC, ANCY LE LIBRE,ARGENTENAY, ARGENTEUIL SUR ARMANCON,AUGY, BAZARNES, BEINES, BERU, BESSY SURCURE, BLACY, BLANNAY, BRANCHES, BRANNAY,BRION, BUSSY EN OTHE, CHABLIS, CHAMOUX,CHAMPIGNY SUR YONNE, CHARNY OREE DEPUISAYE (uniquement CHAMBEUGLE, CHENEARNOULT, FONTENOUILLES, — MALICORNE,MARCHAIS BETON, VILLEFRANCHE SAINTPHAL), CHASSIGNELLES, CHENEY, CHICHEE,COMPIGNY, COURGIS, COURLON SUR YONNE,COURTOIN, CUDOT, DIXMONT, DOLLOT, ETAISLA SAUVIN, FLEURY LA VALLEE, FLEYS, GLAND,JOUX LA VILLE, LA BELLIOLE, LA POSTOLLE,LICHERES SUR YONNE, LOOZE, MALIGNY,MASSANGIS, MOLAY, MOLOSMES, MONETEAU(uniquement SOUGERES SUR SINOTTE),MOULINS SUR OUANNE, PLESSIS ST JEAN,POILLY SUR THOLON, PREHY, QUENNE,RAVIERES, SERMIZELLES, SERRIGNY, SOUCY,SAINT DENIS LES SENS, SAINT GEORGES SURBAULCHE, SAINT JULIEN DU SAULT, SAINTMORE, SAINTE VERTU, SERGINES, STIGNY,TALCY, TANLAY (SAINT VINNEMER), THIZY,THORY, TRONCHOY, TURNY, VERLIN,VERMENTON (VERMENTON et SACY),VEZINNES, VILLIERS-VINNEUX, VINNEUF,VIVIERS, VOUTENAY SUR CURE ;CUY, EVRY, GISY LES NOBLES, LA CHAPELLEDirection Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne 16
SUR OREUSE, MICHERY, PONT SUR YONNE, STDENIS LES SENS : territoire délimité à l'ouestpar la rivière « Yonne », à l'est par le TGV, ausud par l'A19 et au nord par la limite Nord dela commune de MICHERY;ARMEAU, LES BORDES, PASSY, VERON,VILLENEUVE SUR YONNE (rive droite de larivière « Yonne »), VILLEVALLIER.Le tir du lièvre est autorisé uniquement :- le 28 septembre 2025 à CHEVANNES et VALLANLièvre - les 21 et 28 septembre 2025 à POURRAINd'Europe |-les 28 septembre et 05 octobre 2025 à ESCAMPS(suite) Dans toutes les autres communes non citées21 septembre 2025 04 octobre 2025 précédemment.Lapin de 21 septembre 2025 28 février 2026 La chasse du lapin de garenne est autorisée par tirgarenne et furetage.
GRAND GIBIER (SOUMIS A PLAN DE CHASSE)*Compte-rendu dans les 48H à la FDCY
Cerf 01 septembre 2025 æ sî%tzegv bre Chasse individuelle (*)élapheMouflon 21 septembre 2025| 28 février 2026 | Chasse individuelle ou collectiveCerfsika |21septembre 2025 28 février 2026 | Chasse individuelle ou collective. 20 septembre g g01 juin 2025 Chasse individuelle (*Chevreuil ' 4 2025 (Daim -~ Ny ; .21 septembre 2025 28 février 2026 | Chasse individuelle ou collective01 juin 2025 14août 2025 | Chasse individuelle ou collective (*)15 août 2025 31mars 2026 _ Chasse individuelle ou collectivelep**Sanglier Chasse uniquement sur parcelles agricoles pourprotéger les semis :01 avril 2026 31 mai 2026 - individuelle ou collective (*)- avec autorisation préfectorale pour la battue(demande et compte-rendu sur démarches simplifiées)** A partir du 1% juin 2025: comptes-rendus hebdomadaires des prélèvements de sangliersobligatoires.
Article 3 :La période d'ouverture de la chasse à courre, à cor et à cri est fixée du 15 septembre 2025 au31 mars 2026. |La période d'ouverture de la vénerie sous terre est fixée du 15 septembre 2025 au 15 janvier2026.
Direction Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne 17
Article 4 : " »La chasse au grand gibier ne peut être réalisée que par tir à balle ou par tir à I'arc (saufdérogation particulière).L'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier lors des battues collectives sera autorisé selonles modalités prescrites dans le SDGC et après avis de la Commission Sécurité de La FDCY. Lacartographie des territoires concernés sera révisable annuellement lors de l'arrêtéd'ouverture-clôture de la chasse.L'utilisation de grenailles à plomb est interdite dans les zones humides.
Article 5 :La chasse au grand gibier ne peut être pratiquée que sur des parcelles formant un îlot d'unesurface minimale de 10 ha.
Article 6 :Au vu de I'importance des dommages aux cultures causés par les sangliers, il convient delimiter le développement de leur population. Ainsi l'arrêté susvisé instaurant le plan de chassepour cette espèce est suspendu pour les spécimens d'un poids inférieur ou égal à 20kg. Ils_ pourront être prélevés et transportés sans dispositif de marquage réglementaire surl'ensemble du département, afin d'inciter les chasseurs aux prélèvements sans contraintefinancière.Article 7 :La décision de plan de chasse établie par la fédération des chasseurs de l'Yonne tiendra lieud'autorisation préfectorale :- de chasse anticipée individuelle et collective (y compris battues) du sanglier à compter du1" juin 2025, |- de prolongation de la chasse du sanglier du 1°" avril au 31 mai 2026. Durant cette période, lesanglier pourra être chassé uniquement sur des parcelles agricoles dans le but de protéger lessemis. Pour les battues, un arrêté préfectoral spécifique précisera les conditions de demanded'autorisation. '
Article 8 :La chasse est autorisée, conformément aux dispositions de l'article L 424-4 du Code rural dejour, à partir d''une heure avant le lever du soleil au chef lieu du département, et jusqu'a uneheure après son coucher. '
Article 9 :La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :- l'application du plan de chasse (cerf élaphe, cerf sika, chevreuil, daim, mouflon,sanglier);- la vénerie sous terre ;- la chasse à courre du grand gibier;- la chasse du lapin, du renard et du pigeon ramier ;- la chasse au gibier d'eau ainsi que le tir des ragondins et rats musqués.Direction Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne 18
Article 10 :La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaquecommune par les soins des maires.
Faità Auxerre,le Z } MAi 205Le Préfet,e-~o /—7
; J
—F
=
Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en estde même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès dutribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessiblle' par le site internet
Direction Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne 19
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-21-00009
Arrêté N°DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres
minimum et maximum de chaque espèce de
GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique
au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le
département de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00009 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres minimum
et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le
département de l'Yonne
20
PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrété n° DDT/SEA/2025-16fixant les nombres minimum et maximum de chaque espéce de GRAND GIBIERà prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2025-2026dans le département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-8, R. 424-24, R. 425-1-1, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. PASCAL Jan ;VU la note technique du 1er juin 2023 relative à l'équilibre forêt-gibier et au dialogue entre lesforestiers et les chasseurs ; 'VU la documentation technique du 13 février 2025 relative aux arrétés préfectoraux fixant lenombre minimum et maximum d'individus à prélever d'espèces de grands gibiers soumis àplan de chasse dans le cadre de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019 portant approbationdu schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne 2018-2024;VU l'arrété n° DDT/SEA/2025-02 du 22 janvier 2025 portant prolongation du schémadépartemental de gestion cynégétique de l'Yonne approuvé par arrété préfectoral N°DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019;VU le bilan des dégâts de la campagne 2024-2025 réalisés conformément à l'article R. 426-8du code de l'environnement ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du 07 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril2025;
Direction Départementale des Territoires3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00177
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00009 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres minimum
et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le
département de l'Yonne
21
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 avril au 12 mai2025 en application de l'article L. 132-19-1 du code de l'environnement;Considérant les dégâts agricoles et forestiers de grands gibiers impactant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et la nécessité de protéger les cultures et les parcelles forestières enrégénération ; | |Considérant les constats de dommages sur parcelles agricoles (1 640 ha détruits et 2 038 503 €d'indemnisation en 2023-2024 aux exploitants agricoles par la fédération des chasseurs del'Yonne, et au 07 avril 2025 pour la saison 2024-2025 en cours, 1 722 ha détruits et1 948 466 €d'indemnisation) ;Considérant les zones en déséquilibre agro-cynégétique identifiées par la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 mars 2025 fixant la méthodologieet la liste des territoires où les dégâts de gibier aux cultures sont les plus importants ;Considérant les zones à enjeux et à surveiller pour atteindre l'équilibre sylvo-cynégétiqueidentifiées par les représentants forestiers lors des comités techniques locaux du 04 au 10 avril2025;Considérant que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente enmatière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux àprélever annuellement dans I'ensemble du département, conformément à l'article L. 425-8 ducode de l'environnement ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1°: ;Pour chacune des espèces de grands gibiers soumises au plan de chasse dans le départementde l'Yonne, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever sont fixés àl'annexe1 du présent arrêté pour la campagne 2025-2026.Article 2 :La fédération départementale des chasseurs communique avant le Ter mai 2025 aureprésentant de l'État les plans de chasse attribués dans un format de tableur exploitable parl'administration afin de faciliter le contrôle du respect de cet arrêté.La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale de lachasse et de la faune sauvage.
Direction Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 002/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00009 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres minimum
et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le
département de l'Yonne
22
Article 3 :D'ici le 31 mars 2026, le président de la fédération départementale des chasseurs de l''Yonneadresse au Préfet et à la directrice départementale des territoires, en application de l'articleR. 425-13 du code de l'environnement :- un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté, par zone cynégétique. Cebilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plande chasse, en 2025-2026, distinguant les catégories et sexes telles que définies dans les plansde chasse individuels ; '- un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes etcartographiées, par espèce, par zone cynégétique, en volume, en valeur et en surface.Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faunesauvage.
Article 4 : 'Conformément à l'article R. 428-13 du code de l'environnement, une amende prévue pour lescontraventions de la 5ème classe est applicable en cas de :" -Mmanquement du minimum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel ;- dépassement du maximum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel.Article 5 : - |Le préfet, la directrice départementale des territoires, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs et le représentant de l'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Auxerre,le à 1 MAI 2025
Le Préfet,
Direction Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 003/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00009 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres minimum
et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le
département de l'Yonne
23
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître- une décision implicite de rejet qui peut elle-même étre déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en estde même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès dutribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
Direction Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 004/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00009 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres minimum
et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le
département de l'Yonne
24
Annexe 1 de l'arrêté n° DDT/SEA/2025-16 : Nombre minimum et maximum d'animaux à préleverpar espèces et zones cynégétiques de l'Yonne pour la campagne 2025-2026.
Espèce : CHEVREUILZONES CYNÉGÉTIQUES MINIMUM MAXIMUMMORVAN (1) 350 500VEZELIEN (2) 400 550FRETOY (3) 600 800SEREIN (4) 650 1000ST JEAN (5) 150 300TONNERROIS (6) 750 1000VERMENTONNAIS (7) 500 650AUXERROIS (8) 450 650PUISAYE (9) 850 1150VRIN (10) 600 800CHABLISIEN (11) 300 550ARMANCON (12) 170 250FORET D'OTHE OUEST (13) 500 800FORET D'OTHE EST (14) 500 720SUD GATINAIS (15) 300 450SENS NORD (16) 5 10NORD GATINAIS (17) 250 400VALLEE DE L'YONNE (18) . 20 30SENONAIS (19) 300 500VANNE (20) 100 150JOIGNY SUD (21) 70 100CENTRE GATINAIS (24) 150 270PARCS DE CHASSE 50 150TOTAL 8 015 11780
Espèce: DAIM| , MINIMUM MAXIMUMENSEMBLE DU DÉPARTEMENT - —
5/7 Direction Départementale des Territoires3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00009 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres minimum
et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le
département de l'Yonne
25
Espéce : MOUFLON; MINIMUM MAXIMUMENSEMBLE DU DÉPARTEMENT = »
Espèce : SANGLIERZONES CYNÉGÉTIQUES MINIMUM MAXIMUMMORVAN (1) 420 800VEZELIEN (2) 480 800FRETOY (3) 680 800SEREIN (4) 1000 2 000ST JEAN (5) 200 300TONNERROIS (6) 1150 2 000VERMENTONNAIS (7) 800 1200AUXERROIS (8) 550 800PUISAYE (9) 2 400 3 000VRIN (10) 550 800CHABLISIEN (11) 1400 2 000ARMANCON (12) 230 350FORET D'OTHE OUEST (13) 1250 2 000| FORET D'OTHE EST (14) 1150 2 000SUD GATINAIS (15) 680 1000SENS NORD (16) . 10NORD GATINAIS (17) 450 600VALLEE DE L'YONNE (18) 20 30SENONAIS (19) 1000 1 600VANNE (20) 100 200JOIGNY SUD (21) 100 250CENTRE GATINAIS (24) 380 600PARCS DE CHASSE 500 1000TOTAL 15 490 24 140
6/7 Direction Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00009 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres minimum
et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le
département de l'Yonne
26
Espéce : GRANDS CERVIDES JEUNEZONES CER';':ALE cerF MALe| _ CERF t É INDÎIÈÆQENCYNÉGÉTIQUES RÉCOLTE FEMELLE INDIÊÎËREN GTé
Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | MaxiMORVAN (1) 0 1VEZELIEN (2) 20 | 40 30 | 60FRETOY (3) 15 | 50SEREIN (4)ST JEAN (5) 1 15 1 10 5 12TONNERROIS (6) 5 | 10 | 20 | 46 | 20 | 32 20 | 40VERMENTONNAIS (7) 5 |15 | 30 60 | 30 | 60 20 | 60AUXERROIS (8) 5 20PUISAYE (9) 1 5 20 | 60 | 25 | 60 10 | 35VRIN (10) 0 12CHABLISIEN (11)ARMANCON (12)FORET D'OTHE OUEST(13) 30 | 70 60 100 | 40 80FORET D'OTHE EST (14)SUD GATINAIS (15)SENS NORD (16)NORD GATINAIS (17)VALLEE DE L'YONNE (18)SENONAIS (19)VANNE (20)JOIGNY SUD (21)CENTRE GATINAIS (24)PARCS DE CHASSETOTAL 33 | 95 | 110 | 276 | 181 382 106 | 267 | 30 133
Direction Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 0077
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00009 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres minimum
et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le
département de l'Yonne
27
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-22-00003
Avenant N°1 à l'arrêté N°DDT/SEA/2025-15
d'ouverture et de clôture de la chasse pour la
campagne 2025-2026 dans le département de
l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-22-00003 - Avenant N°1 à l'arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture
et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne 28
PRÉFET Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Avenant n° 1 à l''Arrêté n° DDT/SEA/2025-15d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026dans le département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-2 à L 424-4, R 424-1 à R 424-8 ;
VU l'arrêté n° DDT/SEA/2025-15 du 21 mai 2025 d'ouverture et de clôture de la chasse pour lacampagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne ;
VU l'avis de la fédération des chasseurs en date du 22 mai 2025 ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature àMme Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires ;
VU l'arrété n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation de signaturepour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonnepour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires;
CONSIDÉRANT que le tir du lièvre est soumis à plan de chasse dans la commune de TISSEY, etque cette commune est manquante dans la liste de I'Arrété n° DDT/SEA/2025-15 d'ouvertureet de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1/2 Direction Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-22-00003 - Avenant N°1 à l'arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture
et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne 29
ARRETE
Article 1:La commune de TISSEY est ajoutée à la liste des communes dans lesquelles le tir du lièvre estsoumis à plan de chasse dans l'arrêté n° DDT/SEA/2025-15 du 21 mai 2025 d'ouverture et declôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l"Yonne.
Article 2 :La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaquecommune par les soins des maires. |
Fait à Auxerre, le 2 2 MAI 202La directrice départementaleadjointe des territoires,
Isabelle PETTAZZONI
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en estde même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès dutribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
2/2 Direction Départementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-22-00003 - Avenant N°1 à l'arrêté N°DDT/SEA/2025-15 d'ouverture
et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne 30
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-16-00002
Ordre du jour de la commission départemental
d'aménagement commercial (CDAC) pour
l'examen du dossier d'extension du magasin
GAMM VERT à Toucy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-16-00002 - Ordre du jour de la commission départemental
d'aménagement commercial (CDAC) pour l'examen du dossier d'extension du magasin GAMM VERT à Toucy 31
ExPREFETDE L'YONNEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Aménagement et Appui aux Territoires
Affaire suivie par : Katia TRIBOUT
Tél : 03 86 48 41 00
ddt-cdac89@yonne.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
27 mai 2025 à 9h30
à la Préfecture d'Auxerre
Salle Erignac
ORDRE DU JOUR
Dossier n°: 88A
Demande d'extension d'un magasin GAMM VERT à TOUCY
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-16-00002 - Ordre du jour de la commission départemental
d'aménagement commercial (CDAC) pour l'examen du dossier d'extension du magasin GAMM VERT à Toucy 32
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-21-00010
retrait d'agrément GAEC DES GARENNES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00010 - retrait d'agrément GAEC DES GARENNES 33
PREFETDE L'YONNE_L'z'be'ï'téEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
; Retrait d'agrément duGROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) DES GARENNESà BernouilPour transformationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 etR.323-8à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à 'agrément en tant que groupement agrlcoled'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°'AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires deI"Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU Tlarrété préfectoral n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercéespar la directrice départementale des territoires de I'Yonne pour l'exercice des missions générales ettechniques de la DDT
VU l'arrété préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par I'arrété préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00010 - retrait d'agrément GAEC DES GARENNES 34
VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 01/04/2025 pour transformation enSCEA DES GARENNES.ARRETEArticle 1 :L'agrément donné le 11/04/1986 au GAEC DES GARENNES dont le sièÿe est aux Millois--89360 BERNOUIL est retiré avec effet au 30/03/2025.Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et notifiée auGAEC DES GARENNES. | 'Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la péche maritime, la présentedecision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprèsdu tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwwsleracours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprés du ministre de I'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 21 mai 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégation,le chef du service de l'économieagricole,
he MITTENBUHLER
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00010 - retrait d'agrément GAEC DES GARENNES 35
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-22-00004
20250522 SHBS USR AP FA Bonnard
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-22-00004 - 20250522 SHBS USR AP FA Bonnard 36
PREFET SDE L'YONNE | des territoiresDirection départementale
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2025/0023autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur larivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ; |VU |la demande de la Communauté de Communes de l'agglomération Migennoise en date du25 mars 2025 ; 'VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de.l"Yonne ; ' 'VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de I'Unité Territoriale d'Itinéraire deI"Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 14juillet 2025 ;Considérant que la Communauté de Communes de l'agglomération Migennoise sollicite uneautorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur la rivière Yonne ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;SUR proposition de la directrice départementale.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE Cedex -Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-22-00004 - 20250522 SHBS USR AP FA Bonnard 37
ARRETE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par la Communauté de Communes de l'agglomération Migennoised'organiser le tir d'un feu d'artifice sur la rivière Yonne à Bonnard le 14 juillet 2025, entre le PK 17650 etle PK 18,200 de 23h00 à OOh00 est accordée par l'unité territoriale Nivernais-Yonne sous réserve durespect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs).Article 2 : suivant les prescriptions de VNFLe tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge.L'organisateur devra procéder à l'enlèvement des diverses informations et déchets à la suite de lamanifestation. 'Veiller à ne pas laisser tomber d'objet du haut du pont.La commune de Bonnard informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l''organisationretenue et des prescriptions'de sécurité à mettre en œuvre.Article 3 : suivant les prescriptions de VNFLe stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives le 14 juillet 2025 de 20h00 à 00h00, du PK17650, au PK 18,200.Article 4 : suivant les prescriptions de VNFLa navigation sera interdite le 14 juillet 2025 de 22h00 à 00h00 du PK 17,650 au PK 18,200.Article 5 : 'Les participants et organlsateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navugable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article6 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la presente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article7 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d''un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 8:La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl'occasion de cette dernière.Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10:La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navngatlon et ne preJuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiques.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-22-00004 - 20250522 SHBS USR AP FA Bonnard 38
Article 11 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede l'Yonne. L'arrété préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 21 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires deI"Yonne 'et par sulbdél ation,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de voiesnavigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la commune de Joigny.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compterde sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-22-00004 - 20250522 SHBS USR AP FA Bonnard 39
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-21-00011
AP-SHBS-SEREIN DDTUSR20250024
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00011 - AP-SHBS-SEREIN DDTUSR20250024 40
X Direction départementalePRÉFET itoiDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/USR/2025/0024Réglementant temporairement l'utilisation de la voie d'eau"LE SEREIN"Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU le code de l'environnement, notamment son article L.214-12 ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU la demande, en date du 19 mai 2025, du groupement de gendarmerie départemental del'Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0022 du 8 février 2023 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;Considérant que le groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne, sollicite uneinterdiction de navigation sur la rivière "LE SEREIN" afin de procéder à des investigations judiciaires ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement des opérations susvisées ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l"Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00011 - AP-SHBS-SEREIN DDTUSR20250024 41
ARRETE
Article 1er:Interdiction est faite à toutes embarcations de naviguer du 26 mai 2025 au 13 juin 2025 sur la rivière"LE SEREIN" entre PONTIGNY et HAUTERIVE dans le département de l'Yonne.
Article 2 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.L'arrété préfectoral et son avis de publication au RAA, devront étre clairement affichés au droit dela zone d'interdiction par la gendarmerie qui prendra également toutes les dispositionsnécessaires pour relayer l'information auprès du public.Article 3 :Le groupement de gendarmerie de l'Yonne est chargé d'informer les communes concernées ;
Fait à Auxerre, le 21 mai 2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice départementale des territoiresde l'Yonne
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Chef de la brigade fluviale de lagendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayantfait la demande et adressée pour information aux communes concernées.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de ['auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00011 - AP-SHBS-SEREIN DDTUSR20250024 42
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-13-00004
Arrêté n° DDT/SHBS/UHLS/2025/002 portant
résiliation de la convention APL numéro
89/3/04/1985/79.444/1.89.005/173 signée le 3
avril 1985
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-13-00004 - Arrêté n° DDT/SHBS/UHLS/2025/002 portant résiliation
de la convention APL numéro 89/3/04/1985/79.444/1.89.005/173 signée le 3 avril 1985 43
El Direction départementalePREFET des territoiresDE U'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDT/SHBS/UHLS/2025/002portant résiliation de la convention APL numéro 89/3/04/1985/79.444/1.89.005/173signée le 3 avril 1985
Le Préfet de I'Yonne,
Vu l'article L 353-2 du code de la construction et de l'habitation,Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de'Yonne,Vu la délégation de signature de Monsieur le préfet à Madame Manuella INES, directricedépartementale des territoires de I'Yonne par arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024,Vu la délégation de signature de Madame la directrice départementale des territoires à MadameCatherine SENET, cheffe du SHBS par arrêté n°2024/13 du 6 décembre 2024,Vu l'autorisation préfectorale délivrée pour la démolition de 16 logements locatifs sociaux sis CHATELCENSOIR (89 660), 3 et 5 rue de la Chatonnière,
Considérant que la réception des travaux a été prononcée le 18 mars 2025.
Sur proposition de Monsieur le chef de l'unité Habitat et Logement Social,
ARRÊTEArticle1 :La convention APL n°89/3/04/1985/79.444/1.89.005/173 signée le 3 avril 1985 entre l'État etDomanys, conclue pour le conventionnement de 16 logements sis CHATEL CENSOIR (89 660), 3 et 5rue de la Chatonnière est résiliée de plein droit.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale sont chargées,chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Yonne.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/2Mel : ddi@yonne,aouv fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-13-00004 - Arrêté n° DDT/SHBS/UHLS/2025/002 portant résiliation
de la convention APL numéro 89/3/04/1985/79.444/1.89.005/173 signée le 3 avril 1985 44
Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivantson intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 13 mai 2025Pour le préfet,pour la directrice départementale desterritoires,la cheffe du S.H.B.S.
Catherine SENET
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél: 03 86 48 41 00 2/2Mel : adt@yonna. gouy it
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-13-00004 - Arrêté n° DDT/SHBS/UHLS/2025/002 portant résiliation
de la convention APL numéro 89/3/04/1985/79.444/1.89.005/173 signée le 3 avril 1985 45
Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-20-00001
20250520 AP Derogation PPRT Titanobel
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-20-00001 - 20250520 AP Derogation PPRT Titanobel 46
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Service interministériel de défense et deLiberté protection civileEgalité [Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0275portant dérogation au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissementTITANOBEL situé sur la commune de Michery et Gisy-les-Nobles
Le préfet de I'Yonne,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 515-16-1, L. 515-15 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SSI-2012-0364 du 27 juin 2012 portant approbation du plan deprévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement Titanobel sur le territoire descommunes de Michery et Gisy-Les-Nobles ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCATT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Pauline GIRARDOT;VU la demande de dérogation présentée par la société TENSOL 3 le 22 janvier 2025 dans le cadre d'unprojet de parc photovoltaïque sur l'ancienne carrière de la commune de Michery ;VU l'avis de la DREAL en date du 18 mars 2025 ;VU l'avis de la commune de Michery en date du 21 mars 2025 ;VU l'avis de la communauté de commune Yonne Nord en date du 26 mars 2025 ;VU l''avis du SDIS en date du 29 avril 2025 ;Considérant que le PPRT de Titanobel de Michery a été approuvé par arrêté préfectoral susvisé pourprévenir les risques technologiques et assurer la sécurité des personnes et de l'environnement ;Considérant que la société TENSOL 3 a déposé une demande de dérogation au PPRT pour l'installationd'un parc photovoltaique sur l'ancienne carrière de Michery, après avoir pris en compte les mesures desécurité et les précautions nécessaires pour minimiser les risques ;Considérant le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 mars 2025 ;Considérant I'avis favorable de la commune de Michery en date du 21 mars 2025 et de la communautéde commune Yonne Nord en date du 26 mars 2025 ;Considérant l'avis favorable assorti de prescriptions du SDIS en date du 29 avril 2025 ;Considérant qu'il est nécessaire de déroger aux mesures du PPRT de Titanobel pour installer un parcphotovoltaique dans le respect des prescriptions émises par le SDIS ;Considérant que les dispositions de la présente dérogation sont conformes aux principes de préventiondes risques et de protection de l'environnement.Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ; 1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-20-00001 - 20250520 AP Derogation PPRT Titanobel 47
ARRETE:
Article 1°" : Objet de la dérogationLe présent arrété précise les conditions de dérogation au Plan de Prévention des RisquesTechnologiques (PPRT) de l'établissement Titanobel.La dérogation s'applique uniquement au parc photovoltaique, de la société TENSOL 3, situé surI'ancienne carrière de Michery et ses installations connexes.Article 2 : Conditions de la dérogationLa dérogation est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :< mettre en place des merlons de terre en limite nord du projet photovoltaïque, à l'interface deslimites de la centrale et de la voie interne périphérique, afin de limiter les effets en casd'explosion.Article 3 : Publication et notificationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et affiché enmairie de Michery pendant une durée d'un mois.Le présent arrêté est notifié aux sociétés Tensol 3 et Titanobel.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrété est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de Dijon dans un délai dedeux mois à compter de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLa sous-préfète, secrétaire générale du préfet de l'Yonne, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, la directrice départementale desterritoires de l'Yonne, le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours del'Yonne, le maire de la commune de Michery sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'application du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le Lo Wu0s Lo XPour le préfet,et par délégation,la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne
-
Pauline GIRARDOT
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-20-00001 - 20250520 AP Derogation PPRT Titanobel 48