PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-10-10-2025
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-10-10-00005 - AP 2025 CAB BPR 1627 OS FORMATIONS IDF (3
pages) Page 3
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-10-00005
AP 2025 CAB BPR 1627 OS FORMATIONS IDF
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00005 - AP 2025 CAB BPR 1627 OS FORMATIONS IDF 3
E ae Cabinet du préfetpe Bureau des professionnels de la routePREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n°2025 CAB BPR 1627autorisant l'exploitation d'un organisme assurant la formation initiale et la formation continuedes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)OS FORMATIONS IDFAgrément n° 25 77 3
Vu le Code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne:Vu la loi n°20141104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeurs;Vu le décret n°20141725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ; | |Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transportavec chauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ; |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00005 - AP 2025 CAB BPR 1627 OS FORMATIONS IDF 4
Vu la demande présentée par Madame Sophia VASCONSERVE le 09 septembre 2025 pour ladélivrance d'un agrément d'exploitation pour l'établissement «OS FORMATIONS IDF» dontle siège social est situé au 135 boulevard de Strasbourg à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;Considérant les documents présentés à l'appui de cette demande ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article premier :La Société «OS FORMATIONS IDF», siret numéro 93955549600016, représentée par MadameSophia VASCONSERVE, est autorisée a exploiter un établissement d'enseignementdispensant la formation initiale et la formation continue.des conducteurs de VTC.
Article 2:Les stages de formation se dérouleront dans les locaux situés au 1 chemin de Viercy -Bâtiment A01 - 1° étage à LIMOGES-FOURCHES (77550).
Article 3:L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de |'exploitant présentée 2 mois au plus tard avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4:Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 :L'exploitant est tenu :- d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le n° d'agrément et le programme desformations,- d'informer le public sur les tarifs des cours conformément à l'article L113-3 du Code de laconsommation et de ses textes d'application,- de faire figurer le n° d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial,- d'informer le préfet par courrier postal ou électronique de tout changement dans lesindications du dossier déposé pour l'obtention du présent agrément.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00005 - AP 2025 CAB BPR 1627 OS FORMATIONS IDF 5
Article 6:Le dirigeant du centre de formation doit adresser au préfet, au. plus tard le 31 janvier dechaque année, un rapport d'activité annuel qui mentionne :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 7 :En cas d'inobservation des dispositions de l'arrêté du 11 août 2017 relatifs à l'agrément descentres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteursde taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation à lamobilité des conducteurs de taxi, et des dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas dedysfonctionnement constaté à la suite d'un contrôle administratif ou pédagogique, le présentagrément peut être suspendu ou retiré.
Article 8 :Le directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melün, le 49 get, 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
3/3ied
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00005 - AP 2025 CAB BPR 1627 OS FORMATIONS IDF 6