PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-003
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-12-31-00009 - Arrêté n° 2024-01872 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 6
au 24 janvier 2025 à l'occasion du procès de l'attaque de la rue
Nicolas Appert
(4 pages) Page 3
75-2025-01-02-00005 - Arrêté n° 2025-00001 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris 12ème,
20ème et à Saint-Mandé le 9 janvier 2025 à l'occasion des
cérémonies de commémoration des attentats du 9 janvier 2015 (3
pages) Page 8
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2025-01-01-00008 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/120 réglementant
temporairement les conditions de circulation dans le cadre de travaux
réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly (3
pages) Page 12
2
Préfecture de Police
75-2024-12-31-00009
Arrêté n° 2024-01872 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à Paris du 6 au 24 janvier 2025 à
l'occasion du procès de l'attaque de la rue
Nicolas Appert
Préfecture de Police - 75-2024-12-31-00009 - Arrêté n° 2024-01872 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris du 6 au 24 janvier 2025 à l'occasion du procès de l'attaque de la rue Nicolas Appert 3
=x
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéce

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01872
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police applicables à Paris
du 6 au 24 janvier 2025 à l'occasion du procès de l'attaque de la rue Nicolas Appert


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 41 1-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivi tés territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et au x 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection , avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des vé hicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;
Préfecture de Police - 75-2024-12-31-00009 - Arrêté n° 2024-01872 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris du 6 au 24 janvier 2025 à l'occasion du procès de l'attaque de la rue Nicolas Appert 4
2024-01872 2Considérant que se tiendra du 6 au 24 janvier 2025 devant la cour d'assises des mineurs du
Palais de Justice de Paris, sis 10 boulevard du Pal ais à Paris-Centre, le procès de l'attaque de
la rue Nicolas Appert ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , la tenue de ce
procès est susceptible de constituer une cible priv ilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ainsi que le bon déroulement du procès ; que des mesures instituant un périmètre de
protection dans le secteur de l'Ile de la Cité à Pa ris-Centre, applicables du 6 au 24 janvier
2025 inclus pendant les jours d'audience, répondent à ces objectifs ;


ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Du lundi 6 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 202 5 inclus, il est institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes sont
réglementés de 07h00 à 22h00, chaque jour d'audience.

Article 2 – Le périmètre de protection est délimité par les voi es suivantes :
− boulevard du Palais compris côté pair, trottoir uni quement ;
− quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard d u Palais et la rue de Harlay ;
− rue de Harlay non comprise ;
− quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harl ay et le boulevard du Palais .

Article 3 – L'accès au périmètre de protection s'effectue par les points de filtrage
mentionnés ci-après :
− à l'angle du boulevard du Palais et du quai de l'Ho rloge ;
− à l'angle du boulevard du Palais et quai des Orfèvr es.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de Préfecture de Police - 75-2024-12-31-00009 - Arrêté n° 2024-01872 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris du 6 au 24 janvier 2025 à l'occasion du procès de l'attaque de la rue Nicolas Appert 5
2024-01872 3tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de s écurité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons personnelles , professionnelles ou familiales, doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;


2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
du même code, ainsi que les agents de police judici aire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à d es palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès au périmètre institué par le titre 1 er
ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site inter net de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 31 décembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-12-31-00009 - Arrêté n° 2024-01872 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris du 6 au 24 janvier 2025 à l'occasion du procès de l'attaque de la rue Nicolas Appert 6
2024-01872 4Annexe de l'arrêté n° 2024-01872 du 31 décembre 202 4



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être cons idérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2024-12-31-00009 - Arrêté n° 2024-01872 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris du 6 au 24 janvier 2025 à l'occasion du procès de l'attaque de la rue Nicolas Appert 7
Préfecture de Police
75-2025-01-02-00005
Arrêté n° 2025-00001 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans certaines
voies à Paris 12ème, 20ème et à Saint-Mandé le 9
janvier 2025 à l'occasion des cérémonies de
commémoration des attentats du 9 janvier 2015
Préfecture de Police - 75-2025-01-02-00005 - Arrêté n° 2025-00001 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris 12ème, 20ème et à Saint-Mandé le 9 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies de commémoration des attentats
du 9 janvier 20158
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraterniténiU
a
CABINET DU PREFET
Paris, le 2 janvier 2025
ARRETE N°2025-00001
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies à Paris 12ème, 20ème et à Saint-Mandé le 9 janvier 2025
à l'occasion des cérémonies de commémoration des attentats du 9 janvier 2015
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 31 décembre 2024  ;
Vu l'avis de la Ville de Saint-Mandé en date du 31 décembre 2024 ;
Considérant l'organisation des cérémonies de commémoration des attentats du 9
janvier 2015 sur le site du magasin Hyper Casher à Paris 20ème, se déroulant le 9 janvier
2025 à Paris ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ces cérémonies ainsi que la
sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de stationnement
et de circulation dans certaines voies à Paris 12ème, 20ème et à Saint-Mandé , le 9 janvier
2025 ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation  :
ARRETE
Article 1 er
La circulation et le stationnement de tout véhicule à moteur sont interdits le 9
janvier 2025 de 11h00 à 14h00, dans les voies suivantes :
-avenue Gallieni, à Saint-Mandé, entre l'avenue de la porte de Vincennes à Paris
20ème et l'avenue Quihou à Saint-Mandé  ;
-avenue Quihou, entre l'avenue Gallieni et la rue des Vallées, à Saint-Mandé ;
-rue du Commandant l'Herminier à Paris 20ème, entre l'avenue de la porte de Vin -
cennes à Paris 20ème et la rue des Vallées à Saint-Mandé ;
-avenue de la porte de Vincennes à Paris 12ème et 20ème, entre le surplomb du boule -
vard périphérique et l'avenue Gallieni à Saint-Mandé.
Préfecture de Police - 75-2025-01-02-00005 - Arrêté n° 2025-00001 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris 12ème, 20ème et à Saint-Mandé le 9 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies de commémoration des attentats
du 9 janvier 20159
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être avancées, élargies, levées
ou rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l'autorité de police si les
circonstances les rendent nécessaires.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de Police, le directeur de la
police municipale et de la prévention ainsi que le directeur de la voirie et des
déplacements de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police ainsi
que sur le site internet de la préfecture de Police . Il sera affiché aux portes des mairies et
des commissariats des arrondissements concernés ainsi qu'aux portes de la préfecture de
Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise
en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète, directrice
adjointe de cabinet
S I G N É
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2025-01-02-00005 - Arrêté n° 2025-00001 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris 12ème, 20ème et à Saint-Mandé le 9 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies de commémoration des attentats
du 9 janvier 201510
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2025-00001 DU 02 JANVIER 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage  :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit éga -
lement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un dé -
lai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2025-01-02-00005 - Arrêté n° 2025-00001 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris 12ème, 20ème et à Saint-Mandé le 9 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies de commémoration des attentats
du 9 janvier 201511
Préfecture de Police
75-2025-01-01-00008
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/120 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2025-01-01-00008 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/120 réglementant temporairement les conditions de
circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 12
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéci
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/120 réglementant temporair ement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la p late-forme aéroportuaire de Paris-Orly

Le préfet de police
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfe t
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur L aurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du pr éfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du pré fet de
police - M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sou s-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, d u
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modif ié, relatif à la signalisation routière, approuvant la
huitième partie « signalisation temporaire » du liv re 1 de l'instruction interministérielle sur la sig nalisation
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 m odifié relatif à la signalisation routière en zone
publique de l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 m ai 2012 réglementant la circulation au droit des
chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés p ar le Groupe ADP ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 re latif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégatio n de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-01368 du 16 septembre 20 24 portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu la demande du Groupe ADP ;
Considérant que, dans le cadre de travaux routiers, il convien t de réglementer temporairement la
circulation sur la plate-forme aéroportuaire de Par is-Orly ;Préfecture de Police - 75-2025-01-01-00008 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/120 réglementant temporairement les conditions de
circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 13
ARRÊTE
Article 1er : Des travaux de voirie seront réalisés sur l'empr ise de la plate-forme aéroportuaire de Paris-
Orly. Ces travaux impacteront la circulation routiè re selon les modalités suivantes :
- fermeture à la circulation, du lundi 6 janvier 2 025 de 22h30 au vendredi 10 janvier 2025 à 04h00, d es
axes figurés en rouge sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : Un balisage des travaux et des itinéraires de dé viation seront mis en place pour la durée des
travaux avec pré-signalisation et signalisation dir ectionnelle. Ce balisage temporaire sera lumineux o u
rétro-réfléchissant.
Article 3 : La pré-signalisation et la signalisation nécessa ires seront mises en œuvre par l'entreprise en
charge de la fermeture. Elles seront conformes aux prescriptions prévues par la réglementation en vigu eur
(Instruction interministérielle de la signalisation routière).
Article 4 : La vitesse sera abaissée de 20 km/h sur les voir ies concernées par le chantier de travaux
pendant toute la durée du chantier ainsi que pendan t les phases de pose et de dépose du balisage.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera const atée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois, à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de po lice de Paris (Délégation de la préfecture de polic e pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroport uaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly – 7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - B âtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE) ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer – direction des li bertés
publiques et des affaires juridiques ;
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle
77 000 MELUN).
Article 7 : La directrice de l'aéroport de Paris-Orly, la di rectrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun e n ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police de Paris et qui devra être aff iché aux abords du chantier.
Fait à Paris-Orly, le 31/12/2024 L e préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Signé
Stéphane DAGUINPréfecture de Police - 75-2025-01-01-00008 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/120 réglementant temporairement les conditions de
circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 14
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Préfecture de Police - 75-2025-01-01-00008 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/120 réglementant temporairement les conditions de
circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 15