PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-216
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2025-09-01-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de
l'Isère - SGC de ROUSSILLON. (1 page) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-09-02-00004 - Arrêté 03 09 2025 (4 pages) Page 5
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
38-2025-09-01-00002 - délégation de signature chef d'établissement
CP St Quentin Fallavier 01 septembre 2025 DISP AURA (18 pages) Page 10
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-09-01-00001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
Finances publiques de l'Isère - SGC de
ROUSSILLON.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère - SGC de ROUSSILLON. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00022 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déco ncentrés de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Roussillon est exceptionnellement fermé à compter de ce jour en
raison d'un incident technique.
L'accueil sera réouvert dans les meilleurs délais après résolution de l'incident.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1er.
Fait à Grenoble, le 1er septembre 2025
Par délégation de la Préfète
Pour le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Le Directeur du Pôle Synthèse, Coordination, Stratégie
Gabriel SZEFTEL
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère - SGC de ROUSSILLON. 4
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-02-00004
Arrêté 03 09 2025
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EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 2 septembre 2025
ARRÊTÉ 38-2025-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 22 août 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale de l'Isère, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistre -
ment et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs aux fins
de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulière -
ment exposés ;
Considérant que les dispositions de l'article L242-5 1° du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de
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trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant l'augmentation de la délinquance sur le quartier Mistral de Grenoble sur les 7
premiers mois de l'année (en comparaison à 2024), notamment les infractions liées aux
stupéfiants (+98 %), les vols liés à l'automobile (+112%), les violences non crapuleuses
(+220%) ;
Considérant l'incendie volontaire provoqué par une voiture-bélier qui a détruit la
bibliothèque Chantal MAUDUIT, située au sein du quartier Mistral dans la nuit du 18 au 19
février 2025 ;
Considérant l'absence de dispositif de vidéoprotection exploitable sur ce quartier ;
Considérant qu'il convient d'apporter un appui opérationnel aux unités en maintien de
l'ordre sur la voie publique ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont régulièrement prises à partie sur ce
secteur et qu'il est nécessaire de disposer d'un appui aérien afin de repérer les lieux avant et
pendant l'intervention des effectifs afin d'assurer leur sécurité ;
Considérant la nécessité d'améliorer la coordination opérationnelle avec les unités de
maintien de l'ordre sur la voie publique ainsi que la nécessité de faciliter la gestion de l'ordre
public en cas de troubles sérieux sur un lieu sensible connu pour le trafic de produits
stupéfiants ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées du 03 au 05
septembre 2025 ; que les lie ux surveillés sont strictement limités aux secteurs indiqués sur la
carte annexée où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l'ordre public ; que la
durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de l'opération ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'à titre dérogatoire et afin de ne pas compromettre l'opération, le recours à la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images ne fera pas l'objet d'une information
au public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 e r La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Isère est autorisée sur le secteur
géographique figurant sur le plan joint en annexe et correspondant au périmètre suivant :
Zone délimitée au Nord par la rue Roger Salengro à l'Ouest par le Drac, au Sud Parc des
Champs Élysées jusqu'à la rue Jean Vaujany et à l'Est par le Cours de la Libération et du
Général de Gaulle direction rue Roger Salengro ;
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur les matériels suivants :
DRONE DJI MAVIC 3T
Article 3 – La présente autorisation est délivrée du 03 septembre 2025 à 08h00 au 05
septembre 2025 à 23h55;
Article 4 – Il ne sera pas fait d'information au public afin de ne pas compromettre
l'opération ;
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité inté rieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
 d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
 d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 7 – La sous-préfète , directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
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Périmètre de vol
Secteur Quartier Mistral Grenoble
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84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-09-01-00002
délégation de signature chef d'établissement CP
St Quentin Fallavier 01 septembre 2025 DISP
AURA
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-09-01-00002 - délégation de signature chef
d'établissement CP St Quentin Fallavier 01 septembre 2025 DISP AURA 10
MINISTERE Directionir ICE de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternitéDirection interrégionale des services pénitentiairesAuvergne Rhône-AlpesA St-Quentin-Fallavier, le 1° septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01-07-2025 nommant Monsieur JérômeCHAREYRON en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier.Monsieur Jérôme CHAREYRON, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier,
ARRETE:
Article 1°:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Monsieur WIART Jean-Christophe, en qualité de Directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 1).Article 2 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LALANNEBastien, Directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 2).Article 3:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Madame PAHON Renée,Attachée principale d'Administration, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 2).
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-09-01-00002 - délégation de signature chef
d'établissement CP St Quentin Fallavier 01 septembre 2025 DISP AURA 11
Article 4:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Monsieur DA-ROLD Loic,Capitaine pénitentiaire de classe supérieure, aux fins designer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 2).Article 5:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Monsieur MARATRATOrlando, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 3).Article 6 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PECORAROChristopher, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 3).Article 7 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame PROUGETSophie, Capitaine pénitentiaire, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 3).Article 8 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BENEAT Gabriel,Capitaine pénitentiaire, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 3).Article 9 :Délégation permanente de signature et de compétence est.donnée à Monsieur SEVERINDamien, Capitaine pénitentiaire, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 3).Article 10:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GUILLOT Hervé,Capitaine pénitentiaire, mis à disposition du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 3).Article 11:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame ALI BACHASouhila, Capitaine pénitentiaire, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 3).
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-09-01-00002 - délégation de signature chef
d'établissement CP St Quentin Fallavier 01 septembre 2025 DISP AURA 12
Article 12:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame TURNELAngélique, Capitaine pénitentiaire, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 3). |Article 13 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DIOUET Thibaut,Capitaine pénitentiaire, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 3). |Article 14 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame HEMONETCéline, Major pénitentiaire, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 4).Article 15 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame HALLINGEREstelle, Brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 4).Article 16 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GUERABSIAnthony, Major pénitentiaire, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 4).Article 17 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BURY David,Brigadier-chef pénitentiaire, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 4). |Article 18 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PIONNEAUThomas, Brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 4).Article 19 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SAMBA Frédéric,Brigadier-chef pénitentiaire, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 4).
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d'établissement CP St Quentin Fallavier 01 septembre 2025 DISP AURA 13
Article 20:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Monsieur LHERMITTESébastien, Brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 4).Article 21:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame ESTEVE Céline,Brigadier-chef pénitentiaire, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 4).Article 22 :
xDélégation permanente de signature et de compétence est donnée a Madame PANGANBrigitte, Brigadier-chef pénitentiaire, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 4).Article 23:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège du département de l'Isère et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.
Le Chef d'établissementJérôme CHAREYRON
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d'établissement CP St Quentin Fallavier 01 septembre 2025 DISP AURA 14
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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-09-01-00002 - délégation de signature chef
d'établissement CP St Quentin Fallavier 01 septembre 2025 DISP AURA 15
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