PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-052
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-03-25-00009 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le dépôt de bus rue Bompard sur la commune de Nîmes
(4 pages) Page 4
30-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les
nuits
du jeudi 27 mars 2025 au dimanche 30 mars 2025, sur le cours
d'eau du Gardon, sur les communes de Cassagnoles, Lézan,
Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-lès-Tavernes. (5 pages) Page 9
30-2025-03-27-00001 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné FRIENDSHIP, immatriculé BI
B77830 (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-03-24-00004 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 298 15 A0003 / P06 délivré à SAS IOTA SOL pour la
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
ST SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE (2 pages) Page 18
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie /
30-2025-03-24-00005 - Décision n° 2025-30-01-2 du 24 mars 2025
portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans
les UC de la DDETS du Gard (5 pages) Page 21
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire
n°30-2025-05 portant modification de l'arrêté préfectoral
complémentaire n°30-2024-07 du 12 août 2024 relatif à la
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
des travaux de renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situé
au-dessus du Gardon (passage inférieur 318) sur la commune de Fournès
(3 pages) Page 27
Prefecture du Gard /
30-2025-02-13-00011 - Arrete abrogation régie Beaucaire (2 pages) Page 31
30-2025-03-25-00005 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 34
2
30-2025-03-25-00006 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 37
30-2025-03-25-00007 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 40
30-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale d'Uzès (3
pages) Page 42
30-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 46
30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police
municipal de Calvisson et la Gendarmerie Nationale (11 pages) Page 52
30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police
municipale de Sommières et la Gendarmerie Nationale (11 pages) Page 64
30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de
Jonquèiers Saint Vincent et la Gendarmerie Nationale (11 pages) Page 76
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2025-03-28-00003 - Arrêté portant modification temporaire de
l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Nîmes Grande Provence Méditerranée (4 pages) Page 88
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-03-25-00010 - Arrêté de renouvellement habilitation
n°25-03-47 du 25-03-2025 pour 5 ans SAINT HILAIRE AMBULANCE (2
pages) Page 93
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-25-00009
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au
titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant le dépôt de bus rue
Bompard sur la commune de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le dépôt de bus rue Bompard sur la commune de Nîmes 4
E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service Eau et Risques
ARRETE N°
Portant reconnaissance d'antériorité
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le dépôt de bus rue Bompard
sur la commune de Nîmes

Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Vu le code de l'environnement.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu L 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard.
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée.
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité au titre du L214-6 du Code de l'Environnement
présenté par Keolis Nîmes Métropole, enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
le 20 novembre 2024, sous le n° 30-2024-00414 et relatif à la reconnaissance d'antériorité du dépôt de bus
rue Bompard sur la commune de Nîmes.
Vu le mail du 26/02/2025 confirmant l'absence d'observation relative au projet d'arrêté.
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai qui lui est réglementairement
imparti sur le projet d'arrêté portant reconnaissance d'antériorité qui lui a été transmis
CONSIDÉRANT que les aménagements existants sont antérieurs à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et n'ont
pas fait l'objet d'un dossier loi sur l'eau et peuvent être reconnus au titre de l'antériorité dans les
conditions définies à l'article L214-6 du code de l'environnement.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le dépôt de bus rue Bompard sur la commune de Nîmes5
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet
Keolis Nîmes Métropole sis 388 avenue Bompard, 30000 Nîmes est dénommé ci-après le bénéficiaire,
Le dépôt de bus et les aménagements existants réalisés rue Bompard sur les parcelles n° HP 398, 401, 405,
407 , 418 et 515 et lieu-dit Pont des Iles parcelles n° HP 419, 421, 504 et 505 sont reconnus comme
bénéficiant de l'antériorité à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Cette reconnaissance d'antériorité est
limitativement délivrée pour les ouvrages décrits dans le dossier fourni par Kéolis Nîmes Métropole et
relevant des rubriques ci-dessous du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement, sous réserve
du respect des prescriptions du présent arrêté.
La rubrique au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la
suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure
ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais
inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
ARTICLE 2 : Aménagements reconnus
Les aménagements reconnus au titre de l'antériorité sont :
• 2 dépôts de bus : rue Bompard et Pont des îles ;
• 2 blocs de bâtiments administratifs associés à l'activité de transport ;
• 2 parkings accueillant les employés et les visiteurs ;
• 1 réseau de collecte d'eaux pluviales, dont les exutoires sont leurs caniveaux longeant le site à
l'Ouest ou au Nord-Est ainsi que le réseau pluvial de l'avenue Robert Bompard (à l'est) ;
• le tout desservi par des pistes bétonnées complétées par des surfaces végétalisées.
ARTICLE 3 : Conformité au dossier, modifications et aménagements futurs
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance initial doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration avec mise en
compatibilité du projet avec le PPRI.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent
arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de
3 mois.
2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le dépôt de bus rue Bompard sur la commune de Nîmes6
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Nîmes, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du
Gard, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la
mairie de Nîmes.
3/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le dépôt de bus rue Bompard sur la commune de Nîmes7
A Nîmes, le 25/03/2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le dépôt de bus rue Bompard sur la commune de Nîmes 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-25-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation d'un concours de pêche d'enduro
carpe les nuits
du jeudi 27 mars 2025 au dimanche 30 mars
2025, sur le cours d'eau du Gardon, sur les
communes de Cassagnoles, Lézan,
Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et
Ribaute-lès-Tavernes.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits
du jeudi 27 mars 2025 au dimanche 30 mars 2025, sur le cours d'eau du Gardon, sur les communes de Cassagnoles, Lézan,
Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-lès-Tavernes.
9
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62.65 22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation pour l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits
du jeudi 27 mars 2025 au dimanche 30 mars 2025, sur le cours d'eau du Gardon, sur les communes de
Cassagnoles, Lézan, Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-lès-Tavernes.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Les articles L.436-5, R.436-14-5, R.436-23, R.436-40, R.436-38 du code de l'environnement.
VU L'arrêté préfectoral n°30-2025-01-08-00003 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Gard pour l'année 2025 en date du 8 janvier 2025.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 en date du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Séb astien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision préfectorale n° 2025-SF-AG01 du direct eur départemental des territoires et de la mer du
Gard en date du 21 mars 2025, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
VU L a demande d'autorisation du 11 octobre 2024 de l'as sociation Cévennes carpe située au lieu-dit
Pallières – 30110 Les Salles-du-Gardon relative à l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les
nuits du jeudi 27 mars 2025 au dimanche 27 mars 202 5, sur le cours d'eau du Gardon, sur les communes
de Cassagnols, Lézan, Maruéjols-lès-Gardon, Moussac , Ners et Ribaute-lès-Tavernes, et ses compléments
en date du 17 octobre 2024, 5 décembre 2024, 21 janvier 2025 et 21 mars 2025.
VU L'autorisation d'occupation des baux de l'AAPPMA du Gardon Alaisien et de Haute Gardonnenque en
date du 20 janvier 2025, locataire des baux de pêche sur la totalité de cette enduro carpe.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits
du jeudi 27 mars 2025 au dimanche 30 mars 2025, sur le cours d'eau du Gardon, sur les communes de Cassagnoles, Lézan,
Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-lès-Tavernes.
10
VU L'avis favorable du président de l'A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée un date du 27 janvier 2025.
VU L'avis favorable du président de la fédération de pêche du Gard en date du 28 janvier 2025.
VU L'avis favorable sous réserve de l'office français de la biodiversité-service départemental du Gard, en
date du 30 janvier 2025
Considérant Que l'association cévennes carpe souhaite organise r un concours d'enduro carpe les nuits
du jeudi 27 mars 2025 au dimanche 27 mars 2025, sur le cours d'eau du Gardon, sur les communes de
Cassagnols, Lézan, Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-lès-Tavernes.
Considérant Que le préfet peut autoriser la pêche nocturne de l a carpe sous conditions que les poissons
pêchés soient relâchés.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
Monsieur Mickaël ARBORD, président de l'association Cévennes carpe située au lieu-dit Pallières – 3011 0
Les Salles-du-Gardon, bénéficiaire de l'autorisatio n, dont le siège se situe à la même adresse, est au torisé
à organiser un concours de pêche d'enduro carpe de nu it du jeudi 27 mars 2025 au dimanche 27 mars
2025, dans le cours d'eau du Gardon, sur les commun es de Cassagnols, Lézan, Maruéjols-lès-Gardon,
Moussac, Ners et Ribaute-lès-Tavernes.
ARTICLE 2 : Responsables et représentants de la pêche
Monsieur Mickaël ARBORD, président de l'association Cévennes carpe située au lieu-dit Pallières – 3011 0
Les Salles-du-Gardon.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable durant les nuits de la période suivante :
* du jeudi 27 mars 2025 au dimanche 27 mars 2025.
ARTICLE 4: Objectifs poursuivis
Le bénéficiaire organise un concours d'enduro carpe sur trois (3) nuits, sur le cours d'eau du Gardon, sur
les communes de Cassagnols, Lézan, Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et de Ribaute-lès-Tavernes.
ARTICLE 5 : Lieu de réalisation des captures
Ce concours est organisé sur les lieux suivants :
COMMUNES POSTES COURS D'EAU POINTS GPS
Cassagnoles 18 Le Gardon rive droite 44.0187844,4.1368903
Cassagnoles 19 Le Gardon rive droite 44.0187844,4.1368903
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits
du jeudi 27 mars 2025 au dimanche 30 mars 2025, sur le cours d'eau du Gardon, sur les communes de Cassagnoles, Lézan,
Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-lès-Tavernes.
11
Cassagnoles 20 Le Gardon rive gauche 44.0334044,4.1378516
Cassagnoles 21 Le Gardon rive droite 44.0322847 ,4.1360632
Cassagnoles 22 Le Gardon rive gauche 44.0332149,4.1328355
Lézan 25 Le Gardon rive droite 44.025700,4.051069
Lézan 26 Le Gardon rive droite 44.025408,4.049848
Maruéjols-lès-Gardon 14 Le Gardon rive droite 44.0109823,4.1457044
Maruéjjols-lès-Gardon 15 Le Gardon rive droite 44.011023,4.144437
Maruéjols-lès-Gardon 16 Le Gardon rive droite 44.0117976,4.1409844
Maruéjols-lès-Gardon 17 Le Gardon rive droite 44.0121690,4.1399828
Moussac 1 Le Gardon rive gauche 43.9686993,4.2415310
Moussac 2 Le Gardon rive gauche 43.9788940,4.2269633
Moussac 3 Le Gardon rive gauche 43.9789835.4.2257962
Moussac 4 Le Gardon rive droite 43.9786301,4.2220716
Ners 5 Le Gardon rive gauche 44.0182337 ,4.1588254
Ners 6 Le Gardon rive gauche 44.0187402,4.1572912
Ners 7 Le Gardon rive droite 44.017088,4.156710
Ners 8 Le Gardon rive gauche 44.0169966,4.1567719
Ners 9 Le Gardon rive gauche 44.0166542,4.1540424
Ners 10 Le Gardon rive gauche 44.015589,4.152312
Ners 11 Le Gardon rive gauche 44.014994,4.151436
Ners 12 Le Gardon rive gauche 44.0132024,4.488510
Ners 13 Le Gardon rive gauche

44.0144902,4.1507775
Ribaute-lès-Tavernes 23 Le Gardon rive droite 44.0301384,4.1015408
Ribaute-lès-Tavernes 24 Le Gardon rive droite 44.0302042,4.1005799
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits
du jeudi 27 mars 2025 au dimanche 30 mars 2025, sur le cours d'eau du Gardon, sur les communes de Cassagnoles, Lézan,
Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-lès-Tavernes.
12
ARTICLE 6 : Moyens de sécurité
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit pr endre toutes les précautions nécessaires au bon
déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire est autorisé à pêcher l'enduro carp e, sous réserve que les prescriptions ci-dessous so it
respectées :
* L'enduro carpe est l'unique espèce piscicole autorisée à être pêchée.
* La pêche à la carpe de nuit ne peut se pratiquer qu'à l'aide d'appâts et d'amorces d'origine
végétale afin d'éviter la capture d'autres espèces.
* Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever,
aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou
transportée.
* Les organisateurs s'assurent de la possession d'u ne carte de pêche valide pour chaque
participant.
* Le nombre maximum de cannes autorisé est fixé à q uatre (seules deux cannes sont prévues
pour cet évènement par l'association Cévennes carpe aux Salles-du-Gardon).
* Les espèces piscicoles capturées sont immédiatement relâchées.
ARTICLE 8 : Déroulement de l'évènement.
Un tirage au sort est organisé sur les 26 postes de pêche pour composer 25 équipes de deux pêcheurs et
les répartir sur les communes de Lézan à Moussac.
Un poste de commissaire est mis en place approximat ivement du milieu de la zone de pêche sur la
commune de Maruéjols-lès-Gardons. Les commissaires sont au nombre de 6 à 8 et ont un secteur défini
pour effectuer les pesées durant toute la durée de l'évènement. Ils disposent de deux véhicules pour s e
rendre sur les secteurs de pêche concernés, dès sol licitation téléphonique des pêcheurs de loisir (deu x
numéros de téléphone des commissaires sont à leur d isposition), dont l'obligation est de contacter un
commissaire du secteur de pêche dès la capture d'un e carpe. Ce dernier se rend immédiatement sur
place pour effectuer la biométrie (pesée des carpes capturées) puis le relâchement immédiat sur le lie u
du cours d'eau de capture. Ces pesées se font à l'aide de quatre pesons et de quatre trépieds
Chaque équipe de compétiteurs disposent, au minimum , d'une dizaine de sac de conservation respirant
dans lesquelles une carpe y est introduite par sac pour être ensuite mis dans la rivière, ceci afin de garder
en survie la carpe dans l'attente de l'arrivée du c ommissaire du secteur de pêche. Chaque sac de
conservation respirant est munis de flotteurs de ch aque côté pour maintenir la carpe droite mais,
également, pour permettre d'assurer sa sécurité.
La participation à cette enduro carpe implique uniq uement l'utilisation de bouillettes, de graines cu ites,
du pellet, ainsi qu'un hameçon par canne et deux cannes par pêcheurs.
Les commissaires sont en droit de disqualifier une équipe de pêcheur ne respectant pas la sécurité et la
survie de l'enduro carpe.
Il est formellement interdit d'effectuer des feux au sol et de mettre en fonction des barbecues, afin
d'éviter tout départ de feux à proximité de zones boisées.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits
du jeudi 27 mars 2025 au dimanche 30 mars 2025, sur le cours d'eau du Gardon, sur les communes de Cassagnoles, Lézan,
Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-lès-Tavernes.
13
ARTICLE 8 : Destination des captures
Les poissons capturés de nuit sont immédiatement re mis à l'eau après pesée, conformément à l'article
R.436-14-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés
au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture : www.gard.gouv.fr .
ARTICLE 13: Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours deva nt le tribunal administratif compétent, à compter d e
sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le co lonel commandant du groupement de gendarmerie du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera
adressée au bénéficiaire ainsi qu'une copie à
l'office français de la biodiversité, à la fédérati on de pêche
du Gard, au président de l'association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, au Conseil
Départemental du Gard, aux mairies de Cassagnols, Lézan, Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et de
Ribaute-lès-Tavernes.
Nîmes, le 25 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service eau et risques
SIGNE
Jérôme GAUTHIER
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits
du jeudi 27 mars 2025 au dimanche 30 mars 2025, sur le cours d'eau du Gardon, sur les communes de Cassagnoles, Lézan,
Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-lès-Tavernes.
14
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-27-00001
Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné FRIENDSHIP,
immatriculé BI B77830
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-27-00001 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné FRIENDSHIP, immatriculé BI B77830 15
E Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service SATSU/ARVM
DECISION N°Portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonnéLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territorialeset les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ; :Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, àl'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de lacinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptationrelatives à l'outre-mer ;Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7, L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9 à R5141-12;_ Vu la demande de déchéance des droits de propriété de l'autorité portuaire compétente (communautéde communes Terre de Camargue) en date du 09 octobre 2023 ;Vu la mise en demeure en date du 26 septembre '2024 ;Vu les procès-verbaux de réception de renonciation à succession n° RG 22/00127 et RG 23/00085 ainsique l'ordonnance de renonciation à succession (service protection des mineurs) en date du 9 août2022 ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-27-00001 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné FRIENDSHIP, immatriculé BI B77830 16
Considérant que le navire de type Vedette de la marque VALKRUISER, immatriculé BI B77830, du nom deFRIENDSHIP, appartenant à monsieur Pierre Monier (décédé) et à madame Nicole Couturier,abandonné sur le domaine public maritime dans le port d'Aigues Mortes, présente des dangers pourl'environnement et se trouve dans un état d'abandon persistant ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
DECIDE
Article 1er : |Mme Nicole Thiebault Couturier, propriétaire du navire FRIENDSHIP, domiciliée Le petitCossange, 03250 ARRONES,
propriétaire du navire désarmé FRIENDSHIP de type Vedetteirst 29 blanc de la marque VALKRUISER,immatriculé BI B77830, abandonné dans le port d'Aigues Mortes,est déchue de ses droits de propriété.Article 2 : .Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois après la date de publicationde la présente décision au recueil des actes administratifs.Article 3 :Le navire désarmé FRIENDSHIP de type Vedetteirst 29 blanc de la marque VALKRUISER,immatriculé BI B77830 pourra faire l'objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement, par lacommunauté de communes Terre de Camargue, dans les conditions prévues aux articles L5141-4, L5141-4-1, L5141-4-2 et R5141-12 du code des transports.Article 4 :Ampliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée àmonsieur le directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur lecommandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et à monsieur le président de la communauté decommunes Terre de Camargue aux fins de son exécution.
Nîmes le z+ [03 2925Le préfet,r le préfet,ire général
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-27-00001 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné FRIENDSHIP, immatriculé BI B77830 17
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-24-00004
arrêté de prorogation de permis de construire n°
PC 030 298 15 A0003 / P06 délivré à SAS IOTA
SOL pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de ST
SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-24-00004 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 298 15 A0003 / P06 délivré à SAS IOTA SOL pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ST
SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE
18
dossier n° PC 030 298 15 A0003EE a prorogation n° 6PREFET | date de dépôt : 22 mai 2015DU GARD | | demandeur : SAS IOTA SOL, représenté parÉxatité Monsieur GUYOT Arnaud |Fraternité pour : création d'un parc photovoltaïque au soladresse terrain : lieu-dit Ancienne mine deCarnoulés, à SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE(30140)
ARRETE n°prorogeant un permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 22 mai 2015 par SAS IOTA SOL, représenté parM. GUYOT Arnaud demeurant 1350 avenue Albert Einstein, PAT BAT 2, MONTPELLIER (34000) ;Vu l'objet de la demande :* pour la création d'un parc photovoltaïque au sol ; .* sur Un terrain situé lieu-dit ancienne mine de Carnoulés, à SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE (30140) ;* pour une surface de plancher créée de 53 m';Vu le code de l'urbanisme ;Vu le permis délivré en date du 18/05/2017 ;Vu les prorogations de permis de construire délivrées en date des 06/07/2020, 27/04/2021,19/04/2022, 17/05/2023 et 24/04/2024 ;Vu la demande de prorogation déposée le 27/02/2025 ;
ARRETE
Article 1Le permis susvisé est PROROGE pour une durée d'une année renouvelable une fois. Cetteprorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.
fait à Nimes, le 2 4 MARS 2025Cle préfet,
ann GERARDObservation: l'attention du titulaire de l'autorisation est attirée sur le fait que le projet estpontuellement impacté par le risque chutes de blocs (porté à connaissance relatif à l'aléa chutes deblocs dans le Gard du 10/10/2024). ;Les éléments du PAC (dont les cartographies communales et les données SIG), sont disponibles s sur lesite . internet des services de l'Etat dans le Gardhttps://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Risque-minier-et-autres-risques-naturels/P.A.C.-chute-de-blocs
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-24-00004 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 298 15 A0003 / P06 délivré à SAS IOTA SOL pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ST
SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE
19
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Acet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique leMinistre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite).Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x)bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelleirrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, surdemande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquellesest soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation estétablie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expirationdu délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Lemodèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le siteinternet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans cecas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôtdu recours. .- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle esttenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règleset servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règlesde droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions dedroit privé peut donc faire valoir ses droits en 'saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règlesd'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 298 15 A0003 | 2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-24-00004 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 298 15 A0003 / P06 délivré à SAS IOTA SOL pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ST
SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE
20
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie
30-2025-03-24-00005
Décision n° 2025-30-01-2 du 24 mars 2025
portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans les UC de la DDETS du
Gard
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-03-24-00005 - Décision n°
2025-30-01-2 du 24 mars 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les UC de la DDETS du Gard 21
MINISTEREDU TRAVAIL Direction régionaleDE LA SANTE, 7DES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi,À étain du travail et des solidaritésps OccitanieFraternité
Décision n° 2025-30-01-2 du 24 mars 2025 portant affectation des agents de contrôle etgestion des intérims dans les unités de contrôlede la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,Vu l'arrêté du 8 novembre 2022, nommant Julien TOGNOLA, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie,Vu la décision du DREETS n°2024-30-02 du 26/04/2024 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,Vu la décision du DREETS n°2024-30.01.5 du 25 novembre 2024 portant affectation desagents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
DECIDEArticle 1Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Gard les agents suivants :- Unité de contrôle n°1: Paula NUNES, directrice adjointe du travail- Unité de contrôle n° 2 : Karine PERRAUD, directrice adjointe du travailArticle 2
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-03-24-00005 - Décision n°
2025-30-01-2 du 24 mars 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les UC de la DDETS du Gard 22
En cas d'absence ou d'empéchement d'un responsable d'unité de contrôle désigné à l'article1, l'intérim est assuré par l'autre responsable d'unité de contrôle.Article 3Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sectionsd'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gardles agents suivants :1- Unité de contrôle n° 1Section 1.1 : Donia CHALA, inspectrice du travailSection 1.2 : VacanteSection 1.3 : Olivier AUGIER, inspecteur du travailSection 1.4 : Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travailSection 1.5 : Claire MOREAU, inspectrice du travailSection 1.6 : Roxanne COMPANS, inspectrice du travailSection 1.7 : Saliha REKIKA, inspectrice du TravailSection 1.8 : Mireille RIBES, inspectrice du travail2- Unité de contrôle n° 2Section 2.1 : Estelle MARCCUCI, inspectrice du travailSection 2.2 : Laura GHORAFI, inspectrice du travailSection 2.3 : Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travailSection 2.4 : Lison FLEURY, inspectrice du travailSection 2.5 : VacanteSection 2.6 : Jabbar BAHI, inspecteur du travailSection 2.7 : Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailSection 2.8 : René MIRAS, inspecteur du travailSection 2.9 : Kevin DECLERCQ, inspecteur du travailArticle 41- Unité de contrôle n° 1Section 1.1: l'intérim est assuré par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de la section1.4, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Mireille RIBES, inspectrice dutravail de la section 1.8, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par ClaireMOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5;Section 1.2 : A compter du 25/11/2024, l'intérim est organisé de la manière suivante :Du 25/11/2024 au 31/03/2025 :- Les entreprises de plus de 50 salariés (Hors Transport): Paula Nunes, Responsable del'Unité de contrôle 1- Les entreprises de moins de 50 salariés (Hors Transport) : Saliha REKIKA, Inspectricedu Travail- Les entreprises de Transport et les chantiers : Claire MOREAU, Inspectrice du TravailA partir du 01/04/2025:
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-03-24-00005 - Décision n°
2025-30-01-2 du 24 mars 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les UC de la DDETS du Gard 23
- Les entreprises de plus de 50 salariés (Hors Transport): Paula Nunes, Responsable del'Unité de contrôle 1- Les entreprises de moins de 50 salariés (Hors Transport) : Olivier AUGIER, Inspecteurdu Travail- Les entreprises de Transport et les chantiers : Alexandra CANNIZZO, Inspectrice duTravailSection 1.3: l'intérim est assuré par Mireille RIBES, inspectrice du travail de la section 1.8, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Alexandra CANNIZZO, inspectrice dutravail de la section 1.4, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par ClaireMOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5;Section 1.4 : l'intérim est assuré par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Saliha REKIKA, inspectrice du travailde la section 1.7 ; en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Donia CHALA,inspectrice du travail de la section 1.1;Section 1.5 : l'intérim est assuré par Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section 1.3, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Saliha REKIKA, inspectrice du travailde la section 1.7, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Mireille RIBES,inspectrice du travail de la section 1.8 ;Section 1.6: A compter du 25 novembre 2024, l'intérim de la section sera organisé de lamanière suivante :Du 25 novembre 2024 au 28 février 2025 : Alexandra CANNIZZO, Inspectrice du travail de lasection 1.4 assure l'intérim des entreprises de plus de 50 salariés (y compris la compétencepour LA POSTE dans le Gard) ainsi que le contrôle des chantiers de la section. Olivier AUGIER,Inspecteur du travail de la section 1.3, assure l'intérim des entreprises de moins de 50 salariés.A partir du 1% mars 2025 : Saliha REKIKA, Inspectrice du travail de la section 1.7, assure l'intérimdes entreprises de plus de 50 salariés (y compris la compétence pour LA POSTE dans le Gard)ainsi que le contrôle des chantiers de la section. Donia CHALA, Inspectrice du travail de lasection 1.1, assure l'intérim des entreprises de moins de 50 salariés.Section 1.7 :L'intérim est assuré par Donia CHALA, Inspectrice du travail de la section 1.1, en cas d'absenceou d'empéchement de cette dernière par Mireille RIBES, inspectrice du travail de la section 1.8,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Alexandra CANNIZZO, inspectricedu travail de la section 1.4;Section 1.8 : l'intérim est assuré par Saliha REKIKA, Inspectrice du travail du travail de la section1.7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Donia CHALA, inspectrice dutravail de la section 1.1, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par ClaireMOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5.
2- Unité de contrôle n° 2Section 2.1 : l'intérim est assuré par Laura GHORAFI, inspectrice du travail de la section 2.2,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré par RaphaélleDORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.3, ou à défaut par Lison FLEURY,inspectrice du travail de la section 2.4;Section 2.2 : l'intérim est assuré par Raphaélle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travailde la section 2.3, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assurépar Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4, ou à défaut par Jabbar BAHI,inspecteur du travail de la section 2.6:
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-03-24-00005 - Décision n°
2025-30-01-2 du 24 mars 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les UC de la DDETS du Gard 24
Section 2.3: l'intérim est assuré par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Jabbar BAHI,inspecteur du travail de la section 2.6, ou à défaut par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS,inspectrice du travail de la section 2.7 ;Section 2.4 : l'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DELAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, ou à défaut par René MIRAS,inspecteur du travail de la section 2.8 ;Section 2.5 : l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail du travail de lasection 2.1 pour les entreprises de cinquante salariés et plus et les chantiers du BTP ainsi quepar Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7 pour lesentreprises de moins de cinquante salariés ;Section 2.6 : l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailde la section 2.7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assurépar René MIRAS inspecteur du travail de la section 2.8 ou à défaut par Kevin DECLERCQ,inspecteur du travail de la section 2.9:Section 2.7 : l'intérim est assuré par René Miras inspecteur du travail de la section 2.8 en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Kevin DECLERCQ,inspecteur du travail de la section 2.9 ou à défaut par Estelle MARCUCCI inspectrice du travailde la section 2.1Section 2.8 : l'intérim est assuré par Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travailde la section 2.3 pour les entreprises relevant du régime agricole, ainsi que par Jabbar BAHI,inspecteur du travail de la section 2.6 pour les entreprises hors régime agricole et LisonFLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4 pour les chantiers du BTP;Section 2.9 : l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail de la section2.1 en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Laura GHORAFI, inspectricedu travail de la section 2.2 ou à défaut par Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice dutravail de la section 2.3.Article 5Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°1 :Section 1.8 :Donia CHALA, inspectrice du travail de la section 1.1, assurera le contrôle des sociétéssuivantes :- La société MAMIE M CENTRE VILLE situé 32 rue Saint Vincent 30100 ALES et son établissementsecondaire situé 23 avenue Gaston Ribot 30100 ALES- la société LE BOSQUET situé Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES,- la société L'AUTHENTIQUE situé Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES.Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°2 :p
Section 2.2:Le contrôle de l'entreprise SAS ESPACE AUTO DES COSTIERES - Volkswagen (Siret 395 279 60900023) sise a Nimes Km Delta est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section2.6Section 2.7 :Le contrôle de la société CULTURA (Siret 51978079500208) sise à Nîmes est assuré par Estelle4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-03-24-00005 - Décision n°
2025-30-01-2 du 24 mars 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les UC de la DDETS du Gard 25
MARCUCCI inspectrice du travail affectée sur la section 2.1.Section 2.8:Dans le contexte NPNRU, les chantiers de démolition-désamiantage-curage sont gérés parMagalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail affectée sur la section 2.7Article 6La présente abroge et remplace la décision du DREETS n°2024-30.01.5 du 25 novembre 2024et toute autre décision précédant la présente, portant affectation des agents de contrôle etgestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard.Article 7Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gardsont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Toulouse,le 24 mars 2025,
Le directeur régionalytJulien TOGNOLA
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-03-24-00005 - Décision n°
2025-30-01-2 du 24 mars 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les UC de la DDETS du Gard 26
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-03-28-00001
Arrêté préfectoral complémentaire
n°30-2025-05 portant modification de l'arrêté
préfectoral complémentaire n°30-2024-07 du 12
août 2024 relatif à la dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour des travaux de renforcement sur le pont de
l'autoroute A9 situé au-dessus du Gardon
(passage inférieur 318) sur la commune de
Fournès
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2025-05 portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire
n°30-2024-07 du 12 août 2024 relatif à la dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour des travaux de
renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situé au-dessus du Gardon (passage inférieur 318) sur la commune de Fournès
27
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU GARD de l'aménagement et du logementLiberté d'OccitanieEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2025-05 portant modification de l'arrêté préfectoralcomplémentaire n°30-2024-07 du 12 août 2024 relatif à la dérogation aux interdictionsrelatives aux espèces protégées pour des travaux de renforcement sur le pont de l'autorouteA9 situé au-dessus du Gardon (passage inférieur 318) sur la commune de FournèsLE PRÉFET DU GARD,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7 L.411-1,L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Monsieur Yann GERARD, secrétaire général dela préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;VU l'arrêté préfectoral 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet del'arrondissement de Nîmes ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 portant dérogation aux interdictions relativesaux espèces protégées pour des travaux de renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situé au-dessus du Gardon (passage inférieur 318) sur la commune de Fournès ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 du 12 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoraln°30-2024-01 du 1er mars 2024 ;VU le porter-à-connaissance déposé le 14 février 2025 par la société ASF demandant la modificationdu calendrier de réalisation des travaux ;VU le projet d'arrêté porté le 3 mars 2025 à la connaissance de l'exploitant ;VU les observations formulées par le demandeur, en date du 7 mars 2025 et du 10 mars 2025.
Considérant que le bénéficiaire demande, pour des raisons techniques et logistiques, à reporter lestravaux d'élargissement des têtes de piles des sens 1 et 2 ainsi que les travaux de mise en accessibilitéde la culée CO de septembre 2025 jusqu'à fin janvier 2026 ;Considérant cette modification de planning n'engendre pas de contrainte supplémentaire sur lesenjeux écologiques ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2025-05 portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire
n°30-2024-07 du 12 août 2024 relatif à la dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour des travaux de
renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situé au-dessus du Gardon (passage inférieur 318) sur la commune de Fournès
28
Considérant que cette modification ne remet pas en cause les mesures de réduction initialementprévues ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
ARRETEArticle 1. Modification de l'arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 du 12 août 2024Les conditions de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour des travaux derenforcement sur le pont de l'autoroute A9 situé au-dessus du Gardon (passage inférieur 318) sur lacommune de Fournès, autorisées par l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 et l'arrêtépréfectoral complémentaire n°30-2024-07 du 12 août 2024 sont modifiées conformément auxdispositions du présent arrêté.Article 2. Article modifié - Période des travauxLes deux derniers paragraphes de l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 du 12août 2024 sont abrogés et remplacés par :Le renforcement des têtes de piles est réalisé de septembre de l'année n+1 a janvier de l'année n+2.Concernant les travaux d'aménagement des culées, le phasage est étalé sur deux années afin de laisserune culée sans travaux pour être utilisable comme gîtes possibles par les chiroptères pendant quel'autre culée est en travaux.Les travaux à l'intérieur des culées se feront uniquement en automne (septembre / octobre).Les travaux d'aménagement des culées (autres que ceux à l'intérieur des culées) pourront être réalisésen automne (septembre / octobre) ou au printemps (avril / mai).De plus, afin de ne pas intervenir dans la période d'entrée/sortie des gîtes, les travaux sont autorisés de7h à 20h.Article 3. Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement. Ces agents ontlibre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation,dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêtéest puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 4. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deNîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard, ou un recourshiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer etde la Pêche - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia —92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux moissuivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2025-05 portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire
n°30-2024-07 du 12 août 2024 relatif à la dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour des travaux de
renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situé au-dessus du Gardon (passage inférieur 318) sur la commune de Fournès
29
Article 5. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le — 2.8 MARS 2075
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Signé électroniquement parYann GERARDle 25 mars 2025 17:31:26 GMT
Yann GERARD
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2025-05 portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire
n°30-2024-07 du 12 août 2024 relatif à la dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour des travaux de
renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situé au-dessus du Gardon (passage inférieur 318) sur la commune de Fournès
30
Prefecture du Gard
30-2025-02-13-00011
Arrete abrogation régie Beaucaire
Prefecture du Gard - 30-2025-02-13-00011 - Arrete abrogation régie Beaucaire 31
Préfecture - Direction de la citoyenneté,de la légalité et de la coordinationRES Service des élections, de la réglementation généralelt et de l'environnementÉgalité ° | Bureau de la réglementation générale et de l'environnementFraternitéArrêté n° 30-2025 -02-13 -00041portant abrogation de l'arrêté préfectoralinstituant une régie de recettes de l'État auprès de la police municipalede la commune de BeaucaireLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure relatif aux missions des agents de police municipale, notammentson article L. 511-1;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5-1;VU le code de la route, notamment ses articles L. 130-4 et L. 121-4;VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;VU le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et a l'apurement des débets descomptables publics et assimilés ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;VU l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention etsubventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de fonctionnementpayables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;VU l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l'Etat des indemnités deresponsabilité versées aux communes et groupement de communes aux régisseurs des régies derecettes au nom et pour le compte de l'Etat et les arrêtés préfectoraux créant les régies ;VU l'article 25 de l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes etdes régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 relatif àl'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoreries militaires ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-02-13-00011 - Arrete abrogation régie Beaucaire 32
VU l'arrêté préfectoral n°2002-311-6 du 07 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettesde l'Etat auprès de la police municipale de Beaucaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 2017212-0002 du 31 juillet 2017 modifiant les arrêtés précédents, portantnomination d'un régisseur ;VU l'instruction interministérielle du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » derecettes de l'État instituée auprès de la police municipale ;VU le courrier du maire de la commune de Beaucaire en date du 23 décembre 2024 demandant laclôture de la régie de recettes de l'État auprès de la police municipale, reçu en préfecture le 23 janvier2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er : l'arrêté préfectoral n° 2002-311-6 du 07 novembre 2002 portant institution d'une régie derecettes de l'Etat auprès de la police municipale de Beaucaire, pour percevoir le produit des amendesforfaitaires, en application des articles L.511-1 du code de la sécurité intérieure et L.130-4 du code de laroute et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route, est abrogé acompter de la date de ce présent arrêté. La régie de recettes de l'État auprès de la police municipalede Beaucaire est supprimée à cette même date.Article 2: l'arrêté préfectoral n° 2017212-0002 du 31 juillet 2017 modifiant les arrêtés précédents,portant nomination d'un régisseur, est également abrogé à cette même date.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dansles délais de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours contentieuxs'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Cettejuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de Beaucaire età la directrice départementale des finances publiques du Gard.À Nîmes,le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
we | Signé électroniquement parRE rh Fl Yann GERARDord' le 13 févr. 2025 14:25:59 GMT
Prefecture du Gard - 30-2025-02-13-00011 - Arrete abrogation régie Beaucaire 33
Prefecture du Gard
30-2025-03-25-00005
Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00005 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 34
BU GARD _ Cabinet du préfetBureau de la représentation de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; :Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu le rapport du 24 janvier 2025 du directeur interdépartemental de la Police nationale duGard, duquel il ressort que, le 9 novembre 2024, le major Cyril CUXAC et le gardien de la paixDébora LECOT, alors en patrouille sur la commune de Nîmes, sont intervenus sur un incendieen cours dans un immeuble habité; qu'en tant que primo-arrivants, ils se sontimmédiatement engagés dans l'immeuble en feu afin d'entrer en contact avec les occupantset de les sécuriser ; qu'après être restés sans réponse d'un appartement où les occupantsdormaient, ils ont pris la décision d'enfoncer la porte d'entrée a coups de pied ; qu'ils ontainsi réveillé et extrait trois personnes qui leur ont indiqué qu'une quatrième personne setrouvait encore à l'intérieur ; qu'ils ont alors procédé à une reconnaissance des lieux et ontretrouvé la victime, inconsciente et allongée sous son lit ; qu'ils l'ont immédiatement saisie etsortie de l'appartement avant de la remettre aux sapeurs-pompiers pour prise en charge.Considérant le courage et la réactivité dont le major CUXAC et le gardien de la paix LECOTont fait preuve lors de cette intervention ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
ARRÊTE
Article 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- M. Cyril CUXAC, major- Mme Débora LECOT, gardien de la paix
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00005 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 35
Article 2: Madame la sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur interdépartementalde la Police nationale du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 2 5 MARS 9995Le préfet,
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00005 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 36
Prefecture du Gard
30-2025-03-25-00006
Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00006 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 37
BU GARD | Cabinet du préfetBureau de la représentation de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu le rapport du 24 janvier 2025 du directeur interdépartemental de la Police nationale duGard, duquel il ressort que, le 14 novembre 2024, les effectifs de l'unité Police secours de nuitSont intervenus au 3 allée des Thuyas a Bagnols-sur-Cèze dans le cadre d'un appel signalantdes violences conjugales potentielles ; qu'à leur arrivée, ils ont été confrontés à un individu enétat d'ivresse et sous l'emprise de stupéfiants et qu'ils ont alors pris la décision de letransporter en cellule de dégrisement, par mesure de protection ; qu'en cours d'intervention,cet individu a enjambé la rambarde de la cage d'escalier avant de se jeter dans le vide, lesdeux pieds en avant ; que les policiers ont immédiatement réagi en le saisissant, évitant ainsiune chute certaine et se mettant en situation de danger en raison de la résistance active dumis en cause;Considérant l'engagement et la réactivité dont les policiers ont fait preuve lors de cetteintervention ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- M. Patrick SAFOURCADE, brigadier-chef |- Mme Élodie PAUL, gardien de la paix- M. Guillaume PAUL, gardien de la paix
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00006 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 38
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartementalde la Police nationale du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 25 MAKS 2025
Lelpréfet,
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00006 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 39
Prefecture du Gard
30-2025-03-25-00007
Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00007 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 40
DER Cabinet du préfetBureau de la représentation de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution d'une lettrede félicitations avec mention honorable pour acte de courage et de dévouement ;Vu le rapport du 13 mars 2025 du colonel hors classe, directeur départemental des services d'incendieet de secours du Gard par intérim, duquel il ressort que, le 23 décembre 2024, le caporal BenoitBOIDIN est intervenu sur la commune de Saint-Bauzély, où un chien et son propriétaire étaient coincésdans un puits d'une profondeur de 10 mètres ; qu'il s'est immédiatement porté au secours de lavictime en utilisant un équipement de sauvetage, assurant leur sécurisation dans l'attente de l'arrivéedes équipes du groupe de recherche et d'intervention en milieu périlleux (GRIMP), malgré uneimmersion prolongée de plus de 40 minutes dans une eau froide, ce qui lui a valu de souffrird'hypothermie ; que, grâce à son intervention rapide et déterminée, la victime et son chien ont étésauvés. |Considérant le courage et la ténacité dont le sapeur-pompier a fait preuve lors de cette intervention ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;ARRÊTEArticle 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- M. Benoît BOIDIN, caporal
Article 2: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel hors-classe, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Gard par intérim, sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
2 5 MARS 2075Nîmes, le
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00007 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 41
Prefecture du Gard
30-2025-03-26-00001
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale d'Uzès
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
la police municipale d'Uzès 42
ee . | CabinetPREFET Direction des SécuritésDU GARD Service de l'Animation despa | PolitiquesFraternité de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesN° 69 /2025
Arrêté n°2025 - O85 -O01autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de la police municipale d'UzésLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2, L. 513-1et R241-8 à R241-17 ;_Wu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code desécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Franck LACOSTE, directeur des sécurités,directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la demande adressée le 30 janvier 2025 par le maire de la commune d'Uzés, en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventionsdu ou des agents de police municipale de sa commune ;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité del'Etat, signée le 8 mars 2024, entre le maire d'Uzés, le préfet du Gard et la procureurede la République près le tribunal judiciaire de Nimes ;Considérant que la demande transmise par la mairie de la commune d'Uzès estcomplète et conforme aux exigences du décret du 2 novembre 2022 susvisé ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,Arrête :Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune d'Uzés, est autorisé au moyen de huit camérasindividuelles.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchéres - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
la police municipale d'Uzès 43
2/3Article 2: Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leursmissions de police judiciaire, les agents de police municipale de la commune d'Uzéssont autorisés à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à unenregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou estsusceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'interventionOU au comportement des personnes concernées.Article 3: L'enregistrement n'est pas permanent. Les enregistrements ont pourfinalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de policemunicipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collectede preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.Article 4 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune d'Uzès, de caméras individuelles et des modalités d'accès aux imagesprévues au décret du 2 novembre 2022 susvisé.Article 5: Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signalvisuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement del'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si lescirconstances l'interdisent.Article 6: Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrementd'une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sonttransférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et aprèsleur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmissionpermettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis enœuvre.Article 7 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de policemunicipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ontseuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements. Cespersonnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données etinformations enregistrées pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou depédagogie des agents.Article 8: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois acompter du jour de leur enregistrement. AU terme de ce délai, les données sonteffacées automatiquement des traitements, hors le cas où elles sont utilisées dans lecadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Le supportinformatique sécurisé est autorisé dans les locaux de la police municipale de lacommune d'Uzés. |Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deNîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TelerecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doitfaire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
la police municipale d'Uzès 44
3/3Article 11: La directrice de cabinet du préfet du Gard et le maire de la communed'Uzés sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aucommandant du groupement de gendarmerie du Gard. .Nimes, le 2 6 MARS 2025
Le préfet,
Pour le préfet,
Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
la police municipale d'Uzès 45
Prefecture du Gard
30-2025-03-18-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 46
| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDU GARD . Service d'animation des politiquesLiberté de sécurité intérieureEgalité Bureau des polices administrativesFraternité
Nîmes, le 18 mars 2025
ARRÊTÉ N°30-2025-03- /8-- 0CO0 4autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;. Wu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD,secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 21 octobre 2024 donnant délégation signaturea Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 12 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones, afin d'assurer lasécurité des opérations de police dans le quartier Pissevin-Valdegour (30) ;Considérant qu'au sein du quartier Pissevin- Valdegour (30), une opération de démolition parfoudroyage des deux tours de logement est prévue le 06 avril 2025 ;Considérant que, après l'évacuation des habitants, le périmètre sera interdit à toute personnenon autorisée de 07h00 à 16h00 si les conditions sont favorables :Considérant que le quartier fait l'objet du plan ORSQ et que sa population est souvent hostile àl'autorité;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 :Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 47
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, a des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique durant les différents évènements, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic en cas de besoin et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnestout en limitant l'engagement des forces au sol dans le cadre de ces évènements d'ampleur, lerecours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour une duréede un jour dans le secteur délimité par le plan joint au présent arrêté ; que les lieux surveilléssont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnessont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le compte X de la direction interdépartementale de la police nationale du Gardet/ ou d'un affichage sur le pourtour de la zone géographique déterminée mais aussi sur le siteinternet de la préfecture du Gard ainsi que d'un communiqué diffusé sur les réseaux sociaux parla préfecture du Gard; que ces moyens visent à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées, au moyen d'une caméra; que ces moyens d'information sontadaptés ; |Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Gard, est autorisée au titre de la sécurisation desopérations de police sur la voie publique qui se déroulera au niveau du quartier Pissevin - Valdegour àNimes, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé a 2 (modèle Mavic).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du dimanche 06 avril à partir de07h00 jusqu'au dimanche 06 avril 2025 17h00.Article 5 : L'information du public est assuré comme suit :publication du présent arrêté préfectoral au Recueil des actes administratifs ;information sur le compte X de la direction interdépartementale de la police nationale duGardinformation sur le site internet de la préfecture du Gard complété par un communiquésur les réseaux sociaux
Prefecture du Gard - 30-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 48
Article 6: Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;-soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Prefecture du Gard - 30-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 49
Prefecture du Gard - 30-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 50
Atenes! de) Nim
cB
:
a
Prefecture du Gard - 30-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 51
Prefecture du Gard
30-2025-03-26-00004
Convention de coordination entre la police
municipal de Calvisson et la Gendarmerie
Nationale
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie
Nationale 52
MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternité
Gendarmerie nationale
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie
Nationale 53
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 4L515-1, L 241-2 et R 512-54R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1aL2212-5-1;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L412-57 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection desanimaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiée ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement desprocédures modifiée ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ; —Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contreles atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes dans les transports collectifs devoyageurs, modifiée ;
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie
Nationale 54
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations desfonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leurfinancement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée :Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme, modifiée ;- Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère del'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des policesmunicipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ; |Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal desécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans ledépartement, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant lesmodalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agentsde police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière depolice municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier despersonnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents depolice municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécuritéroutière ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie
Nationale 55
Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V ducode de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images devidéoprotection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative aux. compétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de l'intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 relative auxconventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative au renforcement desmesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en état d'ivresse dansles lieux publics ;
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie
Nationale 56
Entre le préfet du Gard,
le maire de la commune de Calvisson,
et Madame la procureure de la République prés le tribunal judiciaire de Nimes,il est convenu ce qui suit :
Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Calvisson.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale, euégard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquellesces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l'État est lecommandant de la brigade de gendarmerie de Calvisson territorialement compétent.Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
Sécurité routière ; aPrévention de la violence dans les transports ;Lutte contre la toxicomanie ;Prévention des violences scolaires ;Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Lutte contre les cambriolages ;Récolte et remontée du renseignement local ;Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans les véhicules ;. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et stupéfiants) ;. Surveillance générale de nuit ;. Sécurité des rassemblements de personnes ;. Infractions constatées en matière de sécurité routière et contrôle de vitesse ;. Intervention dans le cadre d'assistance :. Contrôles des véhicules sous la direction d'un Officier de police judiciaire (alcoolémie) ;. Sécurisation des établissements scolaires ; |. Surveillance générale des manifestations sur la voie publique (Fêtes votives, manifestationstaurines et sportives) ;
eM nn JA Re he LeHS EH EE HE HsSJ Où U1 B & N° h ©
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie
Nationale 57
TITRE 1°COORDINATION DES SERVICESChapitre I*Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.e Hôtel de ville rue de la maire 30420 CalvissonPoste de police municipale 4, place Mireio 30420 CalvissonCTM Centre Technique Municipal rue des Entrepreneurs 30420 Calvisson': Médiathèque rue de l'Hôpital 30420 CalvissonGroupe scolaire Roger Leenhardt rue de la Glacière 30420 CalvissonEcole maternelle le Petit Prince av du 11 Novembre 1918 30420 CalvissonMusée du Boutis Place du Général de Gaulle 30420 CalvissonComplexe sportif av du 11 nov 1918 30420 CalvissonMaison de retraite rue de 'Aire 30420 CalvissonLa Crèche « petite enfance »
Article 3:|.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :e Collège:- Le Vignet, 319 avenue du collège — 30420 Calvisson :Toute la semaine heures variables selon les heures d'entrée et sortie des élèvese Ecoles primaires :- Roger Leenhardt, chemin de la Glaciére- 30420 Calvisson- L'Ile verte, Chemin de Caveirargues- 30420 CalvissonToute la semaine heures variables selon les heures d'entrées et de sortie des élèves.e Ecoles maternelles :- Le Petit Prince, 31 avenue du 11 novembre 1918 — 30420 CalvissonToute la semaine heures variables selon les heures d'entrée et de sortie des enfants —Généralement, un ASVP assure entrée et sortie de cette école, sécurisation routière.ll.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :Place du Général de GaulleAvenue du CollègeRoute de NîmesRue FontvinouzeRue Maurice Boisson BIZACSINSANS& © @ & ¢
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie
Nationale 58
Article 4 : La police municipale assure également, a titre principal, la surveillance des foires et marchés,en particulier :« Le dimanche de 04h00 à 09h00 du matin — service fourrière automobilesainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :e Toutes les cérémonies, fêtes nationales (14 juillet - 11 novembre et 08 mai)+ Fêtes votives — feux d'artifices — Noellie's — Carnaval -
Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat,soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et notammentles mises en fourrière effectuées en application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité deVofficier de police judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier article parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de leurs compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs : Ensemble de la commune et de ses deux hameaux dans les créneaux horaires suivants :e 06h30 -20h30e Un service de nuit mensuel de 22h00 à 05h00Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire, dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent de façon bimestrielle dans les locaux de la Gendarmerie pour échangertoutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vuede l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière. |Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : Sans précision de temps et de lieux exacts.Un contact en amont sera pris avec le Chef de la police municipale afin de trouver un: créneau pourorganiser la réunion.
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie
Nationale 59
Hormis ces réunions bimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou son représentant etle responsable de la police municipale se rencontrent si possible de façon hebdomadaire dans les locauxde la police municipale.Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsabie de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécuritéde l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits deconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou aux véhicules prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2,L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14: Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl''accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne téléphonique réservée oupar une liaison radiophonique, dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.| TITRE IlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire de Calvisson conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entrela police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à disposition desagents de police municipale et de leurs équipements.
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie
Nationale 60
Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dansles domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition des moyens humains et matériels.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : Par courriels, appelstéléphoniques, visites.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que dans les domaines suivants : La lutte contre les actes de cambriolages et les actesd'incivilités.3° De la communication opérationnelle, par le prét exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger desinformations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférencecommune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'unappel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitationsadressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de lapolice municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand- événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions dans le cadre desréquisitions judiciaires, de la mise à disposition du système pour la visualisation des images et dela participation à l'élucidation des faits.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions: De sécurité routière ou anti-délinquance. |6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et de la procureure de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer surles documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales parl'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans ledomaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositionsdu 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie
Nationale 61
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositionsdu code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurancedes véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule estencourue ;
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurssociaux : En l'espèce un toit pour tous et la SEMIGA ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :e Commémorations 08 mai et 11 novembreLe marchéFéte votiveLe carnavalLes courses pédestres (écoles)Forum des associations_ Les Noellie'sLes spectacles de plein air au foyer communalArticle 17 : Compte tenu du diagnostic local. de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Calvisson précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants {liste des unités et moyens spécialisés de la policemunicipale.Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans lecadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Evaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissementpublic de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise a la procureure de laRépublique.Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, adéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre I!(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure dela République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.Article 21: La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement,notamment celui signé le 21 avril 2022.
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie
Nationale 62
Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et renouvelable, à sonéchéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Calvisson et lepréfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Nimes, le 5 MARS 2025
Le Maire de Calvisson . Le Préfet du Gard La Procureure de la République aNimesSignéélectroniquement :Cecile GENSAC L0010245
a
Jélôme BONET LS ave Fa TNNe
> TMweA
LI
/awv Esæ
L
p
ré SAUZEDE | RÉPUBLIQUE| FRANÇAISE |Lu | Fragernité %. }a Pe /(2 + me
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie
Nationale 63
Prefecture du Gard
30-2025-03-26-00006
Convention de coordination entre la police
municipale de Sommières et la Gendarmerie
Nationale
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommières et la Gendarmerie
Nationale 64
\
Be VILLEa SOMMIERES
Convention de coordination_2025Page 1/12
MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternité
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommières et la Gendarmerie
Nationale 65
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-2 et R 512-5 aR 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 aL 2212-5-1;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803; :Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, modifiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifiée ;Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et àla protection des animaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,modifiée ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d orientation et de programmation de lasécurité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,modifiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures modifiée ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;| Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,modifiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristesdans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;
Convention de coordination _2025 Page 2 / 12
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommières et la Gendarmerie
Nationale 66
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative a la déontologie et aux droits etobligations des fonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, leterrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de laprocédure pénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative a la sécurité publique, modifiée :Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme, modifiée :Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie localeet à la proximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de laRépublique ; |Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la'sécurité intérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation duministère de l'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultativedes polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseilintercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan deprévention de la délinquance dans le département, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes etrelatif à l'armement des agents de police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types decoordination en matière de police municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VIet VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code dedéontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions enmatière de sécurité routière ;
Convention de coordination_2025Page 3 / 12
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommières et la Gendarmerie
Nationale 67
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de donnéesà caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police _municipale ;Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles etmodifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinatairesd'images de vidéoprotection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code dela sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du ministère de I'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003relative aux compétences des polices municipales ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 :relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450] du 12 avril 2017 relative aurenforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans lesécoles et les établissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées enétat d'ivresse dans les lieux publics ;
Convention de coordination_2025Page 4 / 12
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommières et la Gendarmerie
Nationale 68
Entre le préfet du Gard,
le maire de la commune de SOMMIERES,
et Madame la procureure de la République prés le tribunal judiciaire de Nimes,il est convenu ce qui suit :
Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la communede SOMIERES.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 ducode de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agentsde police municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité del'État est le commandant de la communauté brigade de gendarmerie de CALVISSONterritorialement compétent.Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le caséchéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
Sécurité routière ;Prévention de la violence dans les transports ;Lutte contre la toxicomanie ;Prévention des violences scolaires ;Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Lutte contre les cambriolages ;Récolte et remontée du renseignement local ;Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dansles véhicules ; |. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool etstupéfiants) ;
DONS RS=oO
Convention de coordination_2025 Page 5 / 12
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommières et la Gendarmerie
Nationale 69
TITRE Ie"COORDINATION DES SERVICESChapitre I*Nature et lieux des interventionsArticle 2:La police municipale assure la garde des bâtiments communaux sauf les dimanches etles jours fériés |Article 3 :l- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves du lundi auvendredi en fonction de l'effectif présent du lundi au vendredie Lycée:LYCEE POLYVALENT LUCIE AUBRAC Rte de Galargues.e Collèges:COLLEGE GASTON DOUMERGUE RUE YVAN GAUSSENINSTITUT MAINTENON 13 RUE ABBE FABRE.e Ecoles primaires et maternelles :ECOLE LA CONDAMINE 01 RUE DE LA CONDAMINEECOLE LI PASSEROUN 05 RUE YVAN GAUSSENINSTITUT MAINTENON 13 RUE ABBE FABRE.Il.-La police municipale assure également, à titre principal et en fonction de l'effectifprésent, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :GARE ROUTIERE ROUTE DE SALINELLESCOLLEGE GASTON DOUMERGUE RUE YVAN GAUSSENLYCEE POLYVALENT LUCIE AUBRAC ROUTE DE GALARGUESArticle 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance desfoires et marchés, en particulier :e MARCHE HEBDOMADAIRE PLEIN VENT LE SAMEDI DE 5h00 A 15h30MARCHE NOCTURNE ESTIVAL LE MERCREDI DE JUILLET AOÛT DE 14h A01h00ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment :8 CEREMONIES COMEMORATIVES (19 mars, 08 mai, 11 novembre)° DIVERSES FESTIVITES ET MANIFESTATIONS ORGANISES PAR LACOMMUNE@ FETES VOTIVES AVEC MANIFESTATIONS TAURINESArticle 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre a la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la
Convention de coordination_2025 Page 6/12
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommières et la Gendarmerie
Nationale 70
police municipale, soit par les forces de sécurité de. l'Etat, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont laliste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille lesopérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuéesen application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier articlepar l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de leurs compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missionsde surveillance générale sur le territoire communales de 8h00 à 18h00.Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 dela présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État etle Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre IIModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs représentants, se réunissent 1fois par mois dans un local de la commune pouréchanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillitépublics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues parla présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes au moins 1 fois par mois dansun local communal en présence du maire, du chef de la police municipale ou de sonadjoint du commandant de la brigade de SommieresHormis ces réunions bimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou sonreprésentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible defaçon hebdomadaire dans les locaux de la police municipale ou de la brigade degendarmerie.Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de policemunicipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur leterritoire de la commune.
Convention de coordination _2025 Page 7 / 12
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommières et la Gendarmerie
Nationale 71
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de_ l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile a la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment cellesrelatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou aprèsusage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhiculesprévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 a L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.Article 14: Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité del'État pour |' accomplissement des missions respectives des services se font par une lignetéléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définiesd'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire de SOMMIERES conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :
Convention de coordination_2025 Page 8 / 12
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommières et la Gendarmerie
Nationale 72
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise a disposition des moyens humains etmatériels2° De l'information quotidienne et réciproque, par visites, téléphone, ou mailsElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que dans les domaines suivants ainsi qu'en matière d'ordre public et depréservation des biens.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matérielradio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ouAcropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'unautre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet) Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également. laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale àun poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'unemention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation. |4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventionsconsécutives à la saisine des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant,mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions dans le cadre des réquisitions judiciaires, de lamise à disposition du système pour la visualisation des images et de laparticipation à l'élucidation des faits.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsabledes forces de sécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11,par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missionsde sécurité routière ou anti-délinquance6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle, dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de laRépublique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis parles observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au. système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettantune coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la
Convention de coordination_2025 Page 9 / 12
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommières et la Gendarmerie
Nationale 73
lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointeles besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobilenotamment au regard des dispositions du code de la route permettant lecontrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsique leur immobilisation et mise en fourriére à la suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux: opération tranquillitévacances, surveillances des commerces et des zones d'activités.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre: festivités, cérémonie, marchés,manifestations sportives, culturelle, etc.
Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectivesdes forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de SOMMIERESprécise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par le renforcement dela vidéoprotection.Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application duprésent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Leprêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signéentre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Évaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées —d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de miseen œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maireainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le caséchéant). Copie en est transmise à la procureure de la République.Article 20: La présente convention et son application font l'objet d'une évaluationannuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention necomprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de laRépublique est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.Article 21: La présente convention annule et remplace tout document concluantérieurement, notamment celui signé le 19 octobre 2022
Convention de coordination_2025 Page 10 / 12
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommières et la Gendarmerie
Nationale 74
Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, etrenouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée aprèsun préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire dela commune de Sommières et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre seraexaminée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des maires de France. |
Fait à Nîmes, le - 26 MARS 2995
Le Maire de Sommieres Le préfet du Gard La Pi soneélectroniquement :Cecile GENSAC L0010245
ahh Fart
/
OL'a RÉPUBLIQUE "|i 2 FRANCAISE\, fen
Pierre MARTINEZ Cécile GENSAC
Convention de coordination_2025 Page 11/12
lique
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommières et la Gendarmerie
Nationale 75
Prefecture du Gard
30-2025-03-26-00005
Convention de coordination police municipale
de Jonquèiers Saint Vincent et la Gendarmerie
Nationale
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonquèiers Saint Vincent et la
Gendarmerie Nationale 76
_ MINISTÈREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternitéVille deJONquieresSaint VincentGendarmerie nationale
Convention de coordination_2025
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonquèiers Saint Vincent et la
Gendarmerie Nationale 77
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 a L 515-1, L 241-2 et R 512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 à L 2212-5-1;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 a 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber-tés, modifiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonexionnalres,modifiée ;Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et a laprotection des animaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la sécurité quotidienne, modi-fiée ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécu-rité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée :Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modi-fiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de pro-tection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures modifiée ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la per-formance de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,modifiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristesdans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;
Convention de coordination_2025Page 2 / 13
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonquèiers Saint Vincent et la
Gendarmerie Nationale 78
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obliga-tions des fonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le ter-rorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédurepénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme, modifiée ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie localeet a la proximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 pal 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la Répu-blique ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécu-rité intérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier ez d'orientation et de programmation du minis-tère de l'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultativedes polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil inter-communal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de préventionde la délinquance dans le département, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes etrelatif à l'armement des agents de police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordinationen matière de police municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VIet VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontolo-gie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en ma-tière de sécurité routière ;
Convention de coordination_2025Page 3 / 13
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonquèiers Saint Vincent et la
Gendarmerie Nationale 79
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 ducode de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre de traitement de donnéesa caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police mu-nicipale ; |Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modi-fiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinatairesd'images de vidéoprotection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code dela sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 rela-tive aux compétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450] du 12 avril 2017 relative au renforce-ment des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et lesétablissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées enétat d'ivresse dans les lieux publics ;
Convention de coordination_2025Page 4/13
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonquèiers Saint Vincent et la
Gendarmerie Nationale 80
Entre le préfet du Gard,le maire de la commune de Jonquières St Vincent,et Madame la procureure de la République prés le tribunal judiciaire de Nimes,il est convenu ce qui suit:'Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la communede Jonquières St Vincent.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 ducode de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agentsde police municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité del'État est le commandant de la communauté de brigades de gendarmeriede Bouillargues-Bellegarde territorialement compétent.Article 1: Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le caséchéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,fait apparaître les besoins et les priorités suivants :1. Sécurité routière ;2, Prévention routière ;3, Lutte contre la toxicomanie ;4. Prévention des violences scolaires ;5, Protection des zones commerciales ;6. Lutte contre les pollutions et nuisances ;7. Lutte contre les cambriolages ;8. Récolte et remontée du renseignement local ;9. Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans lesvéhicules ;10. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool etstupéfiants) ;11. Récolte et remontée d'informations sur la radicalisation ;12. Infractions liées à l'urbanisme ;13. Stationnement.
Convention de coordination_2025 Page 5 / 13
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonquèiers Saint Vincent et la
Gendarmerie Nationale 81
TITRE I*COORDINATION DES SERVICESChapitre I*Nature et lieux des interventionsArticle 2:. La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.e Hôtel de Ville (Place de la Mairie)Poste de Police municipale (Place de la Mairie)Halle des sports, parc communal et club-house.Médiathèque Le Grand Mas (rue du Grand Mas)Centre Socioculturel (rue Saint Laurent)Stade Marcel Pierre (rue Saint Laurent)Salle du Lavoir (rue des Moulins) __Ateliers municipaux (rue des Moulins)Foyer 3°"° âge (rue Alphonse Lavallée)Dojo (rue Alphonse Lavallée)Restaurant scolaire et espace d'accueil de loisirs sans hébergement (rue del'Eglise)e Crèche associative Les Petits Joncs (allée de l'Estrambord)e Eglise paroissiale Saint Michel (rue de l'Eglise)e Station de pompage et de surpression (chemin du Mas du Charcutier)e Station d'épuration (chemin des Mas)Article 3:l.- La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des établissements sco-laires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :° Écoles élémentaires :> Ecole Le Mistral, Place Gaston Domergue, 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00 lundi,mardi, jeudi, vendredi.> Ecole Font Couverte, 32 Rue de l'Eglise, 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00 lundi,mardi, jeudi, vendredi.° Ecole maternelle : |> Li Droulets, Rue du Marché, 8h50 à 11h50 et 13h50 à 16h50 lundi, mardi, jeudi,vendredi.Il.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :e 4 arrêts sur la RD 999e Tarrêt rue des lavandinse 1 arrêt Place du Marché CouvertArticle 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance descérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :e Cérémonie commémoratives du 19 mars, du 5 décembre, du 14 juillete CarnavalConvention de coordination_2025 Page 6/ 13
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonquèiers Saint Vincent et la
Gendarmerie Nationale 82
e Féte votive de la mi-juillete Féte de la St Vincent en janvier
Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre a la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par lapolice municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont laliste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille lesopérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuéesen application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent ou en application du deuxième alinéa de ce dernier articlepar l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de leurs compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missionsde surveillance des secteurs de centre-ville et des lotissements dans les créneauxhoraires déclinés dans l'annexe 1 de la présente convention, rubrique « horaires detravail », page 12 du présent document.Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice dés missions prévues aux articles 2 à 8 dela présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État etle Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.Chapitre IIModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs représentants, se réunissent 4 fois par an en Mairie (1 fois par trimestre) pouréchanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publicsdans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la.présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Participent à ces réunions : le Maire, le commandant des brigades de Bouillargues etBellegarde, la première adjointe au maire, l'adjoint au maire délégué à la sécurité, le chefde la police municipale. |Hormis ces réunions trimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou sonreprésentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible defaçon hebdomadaire dans les locaux de la police municipale.
Convention de coordination_2025 Page 7 / 13
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonquèiers Saint Vincent et la
Gendarmerie Nationale 83
Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions. respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale,pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de lacommune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police :municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées. |La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment cellesrelatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou aprèsusage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhiculesprévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L233-2, L 234-1 a L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre euxen toutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité del'État pour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une lignetéléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définiesd'un commun accord par leurs responsables.TITRE Il |COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire de Jonquiéres St Vincent conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Étatpour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.Convention de coordination_2025 Page 8 / 13
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonquèiers Saint Vincent et la
Gendarmerie Nationale 84
Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition.2° De l'information quotidienne et réciproque, par mails ou communicationstéléphoniques.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respectde leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent lacommunication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informationsutiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matérielradio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ouAcropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'unautre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet) Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale àun poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'unemention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation ;4 De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventionsconsécutives à la saisine des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant,mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsabledes forces de sécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11,par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de cesmissions ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle, dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de laRépublique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis parles observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettantune coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécuritéConvention de coordination_2025 Page 9 / 13
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonquèiers Saint Vincent et la
Gendarmerie Nationale 85
routiere. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer a lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe lesbesoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobilenotamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôledu permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peinecomplémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule estencourue ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre ;
Article 17 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application duprésent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Leprêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signéentre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 18 Évaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de miseen œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maireainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le caséchéant). Copie en est transmise à la procureure de la République.Article 19: La présente convention et son application font l'objet d'une évaluationannuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention necomprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de laRépublique est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.Article 20: La présente convention annule et remplace tout document concluantérieurement, notamment celui signé le 21 avril 2022.Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, etrenouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée aprèsun préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Convention de coordination_2025 Page 10 / 13
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonquèiers Saint Vincent et la
Gendarmerie Nationale 86
Article 21: Afin de veiller a la pleine application de la présente convention, le maire deJonquières St Vincent et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre seraexaminée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de l'intérieur, sélon des modalités précisées en liaison avecl'Association des maires de France.Fait à Nîmes, le2 6 MMS 2025Le maire de Jonquières Le Préfet du Gard La Procureure de la RépubliqueSt Vincent à NîmesSignéélectroniquement :¥/ yo : Cecile GENSAC L0010245
fi ENoD Jerorhe BONET fe 7)i /< REPUBLIQUE À— |: | FRANÇAISE |Jean Marie FOURNIER Ve. Lie "|. Xe, i JLe SK Qu £ ERE
Convention de coordination_2025 Page 11/13
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonquèiers Saint Vincent et la
Gendarmerie Nationale 87
Prefecture du Gard
30-2025-03-28-00003
Arrêté portant modification temporaire de
l'arrêté fixant les mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Nîmes Grande Provence
Méditerranée
Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00003 - Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée 88
| Cabinet du préfetPREFET . ° eeeDU GARD Direction des Sécuritéspe | SIDPCigalité |Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-03-0043 du 24 mars 2025portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables surl'aérodrome de Nîmes Grande Provence MéditerranéeLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiérelatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile etabrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixantdes mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de lasûreté de l'aviation civile ; |Vu la décision C(2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des mesuresdétaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcontenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des transports ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'avia-tion civile ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-04-0028 du 1° mars 2017 fixant les mesures de police applicables surl'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée ;Vu la décision préfectorale n°2015-01 du 23 mars 2015 fixant les rondes et la surveillance de |'aéro-port de Nîmes Grande Provence Méditerranée ;Vu la note préfectorale du 10 mai 2017 relative à l'évaluation locale des risques pour la création dezones délimitées sur l'aéroport de Nimes Grande Provence Méditerranée ;Vu la demande en date du 14 février 2025 de modification temporaire du statut de zone formuléepar EDEIS dans le cadre de la rénovation des sanitaires en salles d'embarquement sur l'aéroport deNimes Grande Provence Méditerranée ;Vu les avis :- Dudirecteur régional des Douanes de Montpellier ;- Du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens deToulouse ;- Ducommandant de groupement de la gendarmerie départementale du Gard ;- Dudirecteur de l'aéroport de Nimes Grande Provence Méditerranée ;- Du directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud ;Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;10, avenue Feuchéres - 30045 Nimes Cedex 9Tél : 04 66 63 40 40 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00003 - Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée 89
Arrête :Article 1 :Pour les besoins des travaux de rénovation des sanitaires situés en salle d'embarquement, les limitesde la zone délimitée du côté piste ou de la partie critique de zone de sûreté a accès réglementé(PCZSAR) lorsque cette dernière est activée, constituant l'aérodrome de Nimes Grande ProvenceMéditerranée définies à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2017-04-0028 susvisé, sont temporaire-ment modifiées dans les conditions suivantes :- Du 5 au 12 avril 2025 (phase 1), la zone identifiée en jaune sur le plan joint en annexe 1 duprésent arrêté est déclassée en zone « côté ville », accessible par un nouvel accès depuis lehall (côté ville) via la salle de repli « exploitation » donnant accès au bloc sanitaire Sud.- Du13 au 20 avril 2025 (phase 2):- la zone identifiée en jaune sur le plan joint en annexe 2 du présent arrêté est déclas-sée en zone « côté ville », accessible par un nouvel accès depuis le hall (côté ville) via le bu-reau RYANAIR et les espaces résiduels attenants donnant accès au bloc sanitaire nord.- la zone identifiée en orange sur le plan joint en annexe 2 est classée en zone délimitéede côté piste ou en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) pour lesbesoins des vols commerciaux.Article 2 :Afin d'interdire tout accès aux personnes non autorisées aux zones susmentionnées identifiées enjaune sur les plans joints en annexe 1 et 2 du présent arrêté, pendant les différentes phases de tra-vaux, un obstacle physique (cloison fixe temporaire) est mis en place au sein du côté piste sur les li-mites des zones déclassées en « côté ville ».De même, afin d'interdire tout accès non autorisé depuis le « côté ville » à la zone susmentionnéeidentifiée en orange sur le plan joint en annexe 2 du présent arrêté, la porte donnant accès au salonéquipage est condamnée et stickée.Lors de l'activation de la PCZSAR, l'exploitant procède à une fouille de sûreté de la zone orange sus-mentionnée en complément des salles d'embarquement afin d'obtenir l'assurance raisonnable quecette zone ne contient pas d'articles prohibés.L'exploitant assure la traçabilité de cette fouille de sûreté.À ce titre, il est rappelé que lorsqu'une zone est élevée au rang de PCZSAR, l'intégralité de ce qui setrouve à l'intérieur doit faire l'objet d'une fouille de sûreté. |Enfin, outre les mesures fixées par la décision préfectorale du 23 mars 2015 susvisée, des mesures desurveillance sont également mises en place par l'exploitant d'aérodrome afin de s'assurer de l'étan-chéité des nouvelles limites de zones susmentionnées durant les différentes phases des travaux.Article 3 :Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, le commandant de groupement de la gendarme-rie départementale du Gard, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aé-riens de Toulouse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. iy2028=pi 8 MARSNimes, le
10, avenue Feuchéres — 30045 Nimes Cedex 9 ARDTél : 04 66 63 40 40 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00003 - Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée 90
ANNEXE À Annexe 1:
3tXdARMEPTCTORN T INTEMED SE | ONSIGN DÉSIR LUNA
ANNEXE 2
ML ne WATION ATROGARE teow,plane - Fra 2201 9806 ata 02 03 wea 0 edeis OmLESapes one dy aa real rs) RP
Annexe 2 :
Reae — HERCGASE Wivwes Giveralen = Etat temporaire da 13/0425 au 20/04/24
10, avenue Feuchères — 30045 Nimes Cedex 9Tél : 04 66 63 40 40 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00003 - Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée 91
Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00003 - Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée 92
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-03-25-00010
Arrêté de renouvellement habilitation
n°25-03-47 du 25-03-2025 pour 5 ans SAINT
HILAIRE AMBULANCE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-25-00010 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-03-47 du 25-03-2025 pour 5 ans SAINT
HILAIRE AMBULANCE 93
PREFET Sous-préfecture d'AlesDU GARD Bureau de la réglementation Funéraire et des associationsLiberté Service départemental du funéraireEgalitéFraternité
Arrêté n° 25-03-47portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Ales ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-05-03 en date du 3mai2019 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 13-30-189, à laSarl SAINT HILAIRE AMBULANCES, sise route d'Uzés, la Jasse de Bernard à Saint-Hilaire-de-Brethmas (30560) SIRET n° 382 171 577 00028 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parM. Yannic PRADEILLES gérant de la société sus-nommeée ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 26/02/2025;Considérant que l'habilitation n° 13-30-189 arrive à échéance à la date du 29/04/2025 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé-ment à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alés ;ARRÊTEArticle 1*: La Sarl SAINT HILAIRE AMBULANCES, sise route d'Uzés, la Jasse de Bernard àSaint-Hilaire-de-Brethmas (30560) SIRET n° 382171577 00028, dirigé parM. Yannic PRADEILLES, est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-25-00010 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-03-47 du 25-03-2025 pour 5 ans SAINT
HILAIRE AMBULANCE 94
Article2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationsà l'entreprise habilitée « TOULOUSE JEAN MARC» dont le siège est situé aLodève (34700).- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémationsa l'entreprise habilitée Sarl BDE à l'enseigne «Pompes FunèbresBANCAREL » sise à Mireval (34110), et son établissement secondaire sise àMarguerites (30320)Article 3: Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen desvéhicules immatriculés :4473 WJ 30 et FB-801-ANLes prestations de transport de corps avant et aprés mise en biére se font aumoyen du véhicule immatriculé :7639 ZS 30 et GA-638-AZ
Article 4: Le numéro d'habilitation est: 25-30-0166.Article5: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au : 30/04/2030.Article6: La présente habilitation peut étre retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article 7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exem-plaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture du Gard.Alès le 25 mars 2025
Le squs-préfet
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-25-00010 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-03-47 du 25-03-2025 pour 5 ans SAINT
HILAIRE AMBULANCE 95