école |supérieuredare .Lu Réunion
Délibération n°2024-10 : Affaires générales — Règlement interne de la commande publiqueMembres en exercice : 14Membres présents : 8Procuration : 2Suffrages exprimés :10Pour: 10
Conseil d'administration du 28 juin 2024
Membres du conseil d'administration présents et prenant part au vote —— '/'{ï_'...g?,Personnalités qualifiées : _...\1(3—35 apr 7 To M. Thierry GANGATE, avocat, Président -o M. Karl KUGEL, artisteo M. Laurent ZITTE, artiste
Représentant l'Etat :o0 Mme Marie-Jo LO-THONG, Directrice des Affaires Culturelles de La Réunion
Représentant la Commune du Port :o Mme Annick LE TOULLEC, adjointe au Maire, suppléante de M. Olivier HOARAU
Représentants du personnel :o M. Patrice DIJOUX, Représentant titulaire du personnel enseignanto Mme Stéphanie HOAREAU, Représentante suppléante du personnel enseignanto M. Philippe LEBON, Représentant titulaire du personnel administratif et techniqueo M. Alexis PONCHARVILLE, Représentant suppléant du personnel administratif et technique
Représentant les étudiants :o Mme Naïssa PEQUIGNOT-ZERKOUM, Représentante titulaire des étudiants du 2TM cycleo Mme Maréva DUPOST, Représentante suppléante du 2TM cycle
Membres du conseil d'administration absents ou représentés :Personnalités qualifiées :Représentant l'Etat :o M. Philippe MALIZARD, Sous-Préfet de Saint-Paul (procuration à Mme Marie-Jo LO-THONG)
Représentant la Régiono M. Jean-Pierre CHABRIAT, Conseiller régional, Vice-Président (procuration à M. ThierryGANGATE)o Mme Stéphanie POINY-TOPLAN, Conseillère Régionale
Représentant la Commune du Port :oM. Henry HIPPOLYTE, Conseiller Municipal à la Ville du Port
Représentant les étudiants :
o Mme Marie FOLIO, représentante titulaire des étudiants du 1 cycle Représentant leDépartemento Mme Béatrice SIGISMEAU, Vice-Présidente du Conseil Départemental
Personnalités invitées ne disposant pas de droit de vote :oMme Manuelle PELLISSIER, Service culturel de la Ville du Porto M. Julien CADORET, ESA Réunion, Directeuro Mme Isabelle PONAMALE, ESA Réunion, Secrétaire généraleo Mme Sophie EUPHROSINE, ESA Réunion, Assistante de Direction
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Le quorum étant atteint le Conseil d'administration peut valablement délibérer (article 9.1 des statuts del'établissement public).
Délibérant sous la présidence de M. Thierry GANGATE;
Le conseil d'administration de l'Ecole supérieure d'art de La Réunion réuni en séance le vendredi 28 juin2024
Vu le code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu l'arrêté préfectoral n°89/2011 du 20 janvier 2011 modifié portant création de l'établissement public decoopération culturelle « École Supérieure d'Art de la Réunion »,Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle « École Supérieure d'Art de la Réunion »annexés à l'arrêté n°89/2011 du 20 janvier 2011,
Vu la délibération n°2022-08 en date du 29 mars 2022 portant attribution de délégations auDirecteur,
DECIDE d'adopter le règlement interne de la commande publique tel qu'annexé.
Fait à Le Port, le 1% juillet 2024
Le Président de l'Ecole supérieure d'art de La Réunion La Secrétaire de séance
M. Thierry GANGATE Mme Isabelle PONAMALE
école .sypérieurearta Réunion
BP 246 Le Port GedexTél 0262 43 08 01 - Fax 026243 08 02 |APE 66422 - SIRET 200 029 171 00010
'd-SNOSINVdLS ap N1 43dd
Pour transmission au contrôle de légalité, publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffichage au siège de l'établissement public, formalités prévues aux articles L. 1431-71 et R. 1431-8 du codegénéral des collectivités territoriales.
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Annexe de la Délibération 2024-10 — Règlement interne de la commande publique
PréambuleLa commande publique est l'ensemble des contrats passés par une personne publique pour satisfaire sesbesoins. C'est une notion très large qui englobe plusieurs formes de contrats tels les marchés publics, lesdélégations de services publics, les contrats de partenariat public/privé.La commande publique est guidée par trois principes fondamentaux :* liberté d'accès à la commande publique,* égalité de traitement des candidats,* transparence des procédures.Ces principes sont opposables à tous les acheteurs publics, quel que soit le montant du marché et quelle quesoit la procédure utilisée.
Le principe de liberté d'accèsQuels que soient leur taille et leur statut, les candidats doivent pouvoir accéder librement à une consultation.Ce principe implique de :* choisir une durée de marché raisonnable de manière à relancer régulièrement la mise en concurrenceentre les candidats« procéder à une publicité la plus large possible* rédiger les termes du marché avec objectivité pour ne pas privilégier certains candidats« ne pas exclure une entreprise qui répondrait à toutes les conditions que vous avez vous-mémes annoncées.
Le principe d'égalité de traitementLe principe d'égalité de traitement découle de l'idée selon laquelle tous les citoyens sont égaux devant la loi.Ainsi, de la même manière, tous les candidats à un marché public doivent bénéficier d'un même traitement,recevoir les mémes informations. Aucune entreprise ou fournisseur ne peut être favorisé. Le délit defavoritisme est d'ailleurs pénalement sanctionné.
Le principe de transparence des procéduresLe principe de transparence correspond à l'idée selon laquelle les règles de la consultation doivent êtredéterminées au moment du lancement de la procédure et rendues publiques par l'acheteur public. Elles sontintangibles durant la consultation.Il se traduit par :e une publicité afin de garantir une vraie mise en concurrence* la conservation de tous les documents qui ont abouti à la sélection du candidat et de son offre* la justification du choix du titulaire du marché et la motivation du rejet des autres candidatures.
Le respect de ces règles est impératif car le fait de « procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantageinjustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaire ayant pour objet de garantir laliberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics » est un délit pénal (article 432-14 du codepénal).
Réforme des marchés en 2016Depuis 2016, une profonde réforme des marchés publics a été engagée, afin de simplifier et moderniser ledroit de la commande publique. Et, le 1er avril 2019, le code de la commande publique est entré en vigueur.Il s'applique à l'ensemble des marchés et des contrats de concession et réunit les quelques 30 textes utilisésquotidiennement par les acheteurs et les entreprises, Organisé selon la chronologie de [a vie du contrat, desa préparation à son exécution, le code est une « boîte à outils » pour les acteurs de la commande publiquepuisqu'il est adapté à l'utilisation quotidienne des praticiens. |l intègre également l'ensemble des dispositifsrelatifs aux réglements alternatifs des litiges, afin d'inciter les acteurs à adopter une approche rapide et noncontentieuse de résolution de leurs différends. En plus des gains en termes d'accessibilité et d'intelligibilitédu droit de la commande publique, le code a pour vocation à renforcer la sécurité juridique des contrats, Afind'harmoniser les règles d'achat et déboucher sur une véritable politique de l'achat public, l'Ecole supérieured'art de La Réunion a décidé de se doter d'un règlement intérieur de la commande publique. Ce règlementintérieur n'a pas pour vocation à se substituer au code de la commande publique : il n'introduit pas de règlessupplémentaires qui se surajoutent aux règles fixées. Il précise notamment les règles applicables pour les
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achats dont le montant est inférieur aux seuils des procédures formalisées. C'est un guide pratique qui vise àaider l'ESA Réunion à déterminer la procédure à suivre pour chaque commande. L'objectif de ce règlementintérieur est d'assurer I'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Etape n°1 : LA DEFINITION DES BESOINS1 - LES PRINCIPES À RESPECTER« La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de laconsultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensionséconomique, sociale et environnementale » (article L2111-1 du code de la commande publique). Le choix dela procédure à mettre en œuvre se détermine en fonction du montant et des caractéristiques des prestationsà réaliser. C'est pourquoi il est indispensable de procéder en amont à une définition précise des besoins. Decette phase préalable essentielle dépend, d'une part, le choix de la procédure et, d'autre part, la réussiteultérieure du marché.
2 - COMMENT S'Y PRENDRE ?Deux procédures sont à envisager :2 - 1 - Les besoins récurrentsC'est le cas des besoins récurrents facilement identifiables d'une année sur l'autre et des besoins qui sontexpressément validés dans le cadre de la procédure budgétaire : la détermination des besoins est contenuedans le cadre de la procédure budgétaire.
2- 2 - Les besoins ponctuelsLe demandeur doit mentionner dans sa demande toutes les caractéristiques qu'il souhaite voir prises encompte par l'acheteur, En l'absence de caractéristiques claires et justifiées par le besoin, l'acheteur choisirasystématiquement le produit ou le service le moins cher, En matière de services et de fournitures, les besoinssont centralisés par le Secrétariat général car la détermination des besoins à satisfaire doit se faire à l'échellel'Etablissement. Ainsi, une fois les besoins définis de manière qualitative et quantitative, le Secrétariatgénéral détermine :* s'il existe déja un marché en cours d'exécution pouvant satisfaire le besoin défini, auquel cas, l'acheteurdoit obligatoirement y recourir ;* si plusieurs services et/ou ateliers ont le même besoin, auquel cas l'étendue du besoin à satisfaire doitglobaliser les besoins des services et ateliers au sein d'une même commande.
Etape n°2 LA DETERMINATION DES SEUILS1- LES PRINCIPES À RESPECTER1-1 - L'objectif de cette étape :Le calcul des seuils est primordial dans la mesure ol il conditionne le recours à certaines procédures depassation.
1-2-Principes :A — AllotissementDepuis 2006, l'allotissement a été rendu obligatoire pour les marchés. Le code de la commande publique aconforté ce dispositif, en précisant aux articles L. 2113- 10 et L. 2113-11, que tous les marchés doivent êtrepassés en lots séparés lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes. Destiné à favoriserla concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commandepublique, l'allotissement est particulièrement approprié lorsque I'importance des travaux, fournitures ouservices à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d'un seul opérateuréconomique. L'allotissement apparaît ainsi particulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises,dans la mesure ol il leur permet d'accéder plus facilement à la commande publigue. De ce fait, la pratiquedite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autrespour rester en-dega des seuils de procédures formalisées est interdite.
B— Montant du marchéL'acheteur public doit estimer le montant de son besoin sur toute sa durée, périodes de reconductioncomprises. Par ailleurs, l'évaluation des besoins est différente selon la nature du marché :
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e pour un marché de travaux, le montant du marché prend en compte la valeur globale des travaux serapportant à une opération (qui peut comporter Un ou plusieurs ouvrages) ainsi que la valeur des fournitureset des services nécessaires à leur réalisation et mise à la disposition des entreprises par l'acheteur public,e pour les fournitures et services, c'est la valeur totale des fournitures et des services considérés commehomogènes qui sont pris en compte, soit parce qu'ils ont une caractéristique propre (une paire de ciseaux estune fourniture de bureau pour une administration centrale et un matériel chirurgical pour un hépital), soitparce qu'ils constituent une unité fonctionnelle c'est-à-dire parce qu'ils servent à la même chose (ensembledes prestations nécessaires à un même projet). Par exemple, un besoin de fournitures de bureau doit êtreestimé en prenant en compte le coût de toutes les fournitures (sans séparer stylos à bille d'une part etcrayons à papier de l'autre par exemple), les fournitures de bureau représentant une catégorie homogéne ausens des marchés publics. La règle étant que les marchés publics doivent être passés en lots séparés, c'est lavaleur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.Cependant, il existe 2 dérogations à ce principe qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée,même si la valeur globale est supérieure aux seulls de procédure formalisée :* la valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour les fournitures et les services ouà 1 million € HT pour des travaux,* le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots.
2 - MONTANT DES SEUILS2-1 Seuil de dispense de procédureLe Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 fixe le seuil en-dessous duquel les acheteurs publics peuventconclure des marchés publics sans formalités (sans mise en concurrence et sans publicité préalable) : ce seuilest fixé à 40 000 € H.T., à compter du 1er janvier 2020. L'article R2122-8 du code de la commande publiqueprécise toutefois que « l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation desdeniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'ilexiste une pluraiité d'offres susceptibles de répondre au besoin ».
2-2 Seuils de procédureCes seuils, fixés par décret, sont généralement modifiés tous les 2 ans, Depuis le 1er janvier 2024, les seuilsapplicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique pour l'ESA Réunion sont lessuivants :
Type de marché | Procédure négociée sans | Marché & procédure | Procédure formaliséepublicité ni mise en concurrence | adaptée (MAPA)préalable dite de gré a gréFournitures et | Jusqu'a 39 999,99€ De 40 000 à 220 999,99€ | A partir de 221 000€servicesTravaux Jusqu'à 99 999,99€* De 100000 à 5 537 | À partir de 5 538 000€999,99€Contrat de Jusqu'a 5 537 999,99€ A partir de 5 538 000€concession (dont (procédure simplifiée}DSP)
Services sociaux | Jusqu'a 39 999,99€ À partir de 40 000€et spécifiques*Jusqu'au 31/12/2024Les montants indiqués sont HT.
Etape n°3 LE CHOIX D'UNE PROCÉDUREA — LES DIFFERENTES PROCEDURESLes marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :e Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables,e Soit selon une procédure adaptée,« Soit selon une procédure formalisée.
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1 — Procédure sans publicité ni mise en concurrence (article R2122-8}L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à unbesoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes. L'acheteur veille à choisir une offrepertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avecun même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Il — La procédure adaptée (MAPA) (article L2123-1)Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités depassation du marché, dans le respect des principes de la commande publique, L'acheteur peut passer unmarché selon une procédure adaptée :s Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avisqui figure en annexe du présent code ;» En raison de l'objet de ce marché, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;* Lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédureformalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire.
IIl - Les procédures formaliséesL'article L2124 du code de la commande publique liste les différentes procédures de mise en concurrence, «lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens », à savoir :- La procédure d'appel d'offres (article L2124-2), ouvert ou restreint, par laquelle l'acheteur choisit l'offreéconomiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablementportés à [a connaissance des candidats ;- La procédure avec négociation (article L2124-3), par laquelle I'acheteur négocie les conditions du marchépublic avec un ou plusieurs opérateurs économiques ;- La procédure de dialogue compétitif (article L2124-4), dans laquelle l'acheteur dialogue avec les candidatsadmis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à sesbesoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre ;
B - LES TECHNIQUES D'ACHAT (Article L2125-1)L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir àdes techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondreà son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières, Cestechniques d'achat peuvent relever d'une procédure adaptée ou d'une procédure formalisée.Les techniques d'achat sont les suivantes :# L'accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclureun contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une périodedonnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs, sauf dansdes cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l'objet ou par le fait que leur exécution nécessitedes investissements amortissables sur une durée supérieure ;* Le concours, grâce auquel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou unprojet ;* Le système d'acquisition dynamique, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurséconomiques, pour des achats d'usage courant, selon un processus ouvert et entièrement électronique ;* Le catalogue électronique, qui permet la présentation d'offres ou d'un de leurs éléments de manièreélectronique et sous forme structurée ;* Les enchères électroniques, qui ont pour but de sélectionner par voie électronique, pour un marché defournitures d'un montant égal ou supérieur aux seuils de la procédure formalisée, des offres en permettantaux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres élémentsquantifiables de leurs offres.
Etape n°4 LE CHOIX DES SUPPORTS DE PUBLICITE1 - LES PRINCIPES À RESPECTERLa publicité, quelque soit le montant du marché, doit :- être suffisante pour permettre une mise en concurrence effective- être efficace.
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2 - TABLEAU RECAPITULATIF
Type de marché Publicité non | Publicité libre ou | Publicité Publicitéobligatoire adaptée obligatoire au | obligatoire auBOAMP ou JAL + | BOAMP + JOUE +Profil d'acheteur | Profil d'acheteurFournitures et | Jusqu'à De 40000€ à|De 90000 &|A — partii deservices 39 999,99€ 89 999€ 220 999,99€ 221 000€Travaux Jusqu'à De 100000 à|A partir de99 999,99€ 5 537 999,99€ 5 538 000€Contrat de Jusqu'à 5537 | A partir deconcession (dont 999,99€ 5 538 000€DSP)Services sociaux | Jusqu'a De 40000 à A partii — deet spécifiques 39 999,99€ 749 999,99€ 750 000€
Il s'agit de montants HT.BOAMP : Bulletin officiel des annonces des marchés publicsJOUE : Journal officiel de l'Union européenneJAL : Journal habilité à recevoir des annonces légalesProfil d'acheteur: plateforme de dématérialisation permettant aux acheteurs de mettre en ligne lesdocuments de consultation à disposition par voie électronique.
À noter : le pouvoir adjudicateur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support quecelui choisi à titre principal, dans la presse spécialisée correspondant au secteur économique concerné{Informatique, communication, travaux, par exemple).
3 - LA DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICSDepuis le 1°" janvier 2020, pour les marchés de 40 000€ HT et plus, la procédure de consultation (documentsde la consultation, échanges etc ...} doit être dématérialisée sur le profil acheteur de l'ESA Réunion.Exceptions à la dématérialisation :- _ les marchés de moins de 40 000€ HT,- les marchés de services sociaux,- _ les contrats de concession,Sous conditions, et dans le cas d'un marché décomposé en lots, certains lots dont la valeur estiméeest égale ou supérieure aux seuils des procédures formalisées, peut s'affranchir de ladématérialisation de la procédure. En effet, aux termes de l'article R2122-8 du code de la commandepublique, l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, pourles lots dont le montant est inférieur à 40.000 € HT. Dans ce cas il faut que le montant cumuié deslots ne dépasse pas 20 % de la valeur estimée de tous les lots.
4 - COMMENT S'Y PRENDRE ?Les procédures de publicité sont choisies à partir de 2 critères :- Le coût de la publicité par rapport au coût de l'achat,la comparaison pragmatique entre l'efficacité et la rapidité de la procédure avec l'enjeu économiqueinduit par le marché,
3 - 1- Procédure adaptée3 seuils de commande sont à distinguer :3-1-1 - Marchés publics de petits montants inférieurs à 40 000 € H.T.Pour ces marchés, qui correspondent à de menus achats, aucune formalité de publicité ne s'impose : lacommande est directement passée auprès d'un fournisseur. Cependant, pour les montants inférieurs à 40000 € H.T. et si la prestation ne correspond pas à un besoin urgent, il convient plutôt de formaliser lapublicité par l'envoi d'une demande de devis à trois fournisseurs potentiels, dont au moins un qui n'a pasencore été prestataire de l'ESA Réunion (s'il y a plus de trois fournisseurs potentiels).
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3-1-2 - Marchés publics supérieurs à 40 000 € H.T. et inférieurs à 90 000 € H.T.En fonction de la nature du marché, le Secrétariat général doit déterminer si l'efficacité de la publicité exigede publier l'annonce dans une ou plusieurs revues professionnelles spécialisées ou au BOAMP,
3-1-3- Marchés publics supérieurs à 90 000 € H.T. et inférieurs aux seuils - Obligation de publier au BOAMPEn complément de l'annonce publiée au BOAMP et en fonction de la nature du marché, le Secrétariatgénéral doit déterminer si l'efficacité de la publicité exige de publier l'annonce dans une ou plusieurs revuesprofessionnelles spécialisées.
4- CONSEILS POUR OPTIMISER LES ACHATSLes obligations de publicité et de mise en concurrence ne sont pas qu'une contrainte juridique : elles sont lemeilleur moyen d'optimiser l'achat public en faisant jouer la concurrence. Un soin particulier doit donc êtreapporté dans le choix des organes de presse spécialisée ou de sites Internet, ce qui nécessite, par nature deprestations, une connaissance des différentes revues, de leur diffusion et de leur lectorat.
Etape n°5 L'ATTRIBUTION DU MARCHELe Directeur ou la Directrice est habilité(e) à signer tous les marchés inférieurs à 90 000€ HT. Pour lesmarchés supérieurs à 90 000€ HT et inférieurs au seuil de procédure formalisée, une commission MAPA estinstaurée, Pour les marchés à procédure formalisée, une commission d'appel d'offres (CAO) est instaurée.
1- COMPOSITION DE LA CAOLa CAO d'un établissement public local est présidée par l'autorité habilitée à signer le marché public et estcomposée de cinq membres du conseil d'administration titulaires et cing membres suppléants, élus en sonsein à la représentation proportionnelle au plus fort. Des personnalités à voix consultatives peuvent êtreconviées à la CAO (le Comptable, un représentant du Ministère chargé de la concurrence, des personnalitésou des agent.es désigné{e)s par le Président de la CAO en raison de leurs compétences dans la matière quifait l'objet du marché public).Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des personnes ayant voix délibérative est présente. Si lorsd'une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit à nouveau sans conditionde quorum.
2 - PERIMETRE D'INTERVENTION OBLIGATOIRE DE LA CAO2 conditions cumulatives sont nécessaires pour un passage en CAO :- Le marché public doit être passé selon une procédure formalisée (appel d'offre ouvert, fermé, procédureavec négociation)- Et avoir une valeur estimée HT égale ou supérieure aux seuils européens.Cas des avenants avec augmentation de + de 5 % ces avenants seront obligatoirement traités en CAOlorsque le marché initial auquel ils se rapportent est passé en CAO.
La CAO examine les candidatures et les offres en cas d'appel d'offres.Elle élimine les offres non conformes à l'objet du marché.Elle choisit l'offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché.Elle à le pouvoir de déciarer l'appel d'offres infructueux.Elle doit donner son avis favorable pour l'engagement d'une procédure négociée par la personneresponsable des marchés.
La commission d'appel d'offres n'intervient pas au stade du lancement de la procédure négociée.En revanche, elle intervient obligatoirement en fin de procédure : c'est la commission d'appel d'offres quiattribue le marché au vu d'une proposition de classement des offres réalisé par le pouvoir adjudicateur. Encas d'urgence impérieuse, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appeld'offres.
3 — PERIMETRE D'INTERVENTION FACULTATIF DE LA CAO : LA COMMISSION MAPAIl est proposé de réunir la CAO sous forme de commission MAPA dans le cas de marchés inférieurs aux seuilseuropéens et/ou ceux qui ne sont pas passés par l'intermédiaire d'une procédure formalisée. C'est le cas :
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- des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable dont le montant est supérieur à90 000€ HT- des marchés passés selon une procédure adaptée lorsque le montant est supérieur à 90 000€ HTCette commission MAPA intervient donc en tant qu'organe consultatif non décisionnel pour les procédures àpartir du seuil interne de 90 000€ HT. |l appartient au conseil d'administration de prendre la décisiond'attribution,
4 — LA REUNION DE LA COMMISSIONLa convocation est adressée à chacun des membres titulaires et suppléants par la Direction. Lors de laréunion de la commission, la Direction rappelle les informations sur le marché public qui comprend au moinsles éléments suivants :- objet du marché- _ Maître d'ouvrage- mode de consultation- _ estimation du marché- date d'envoi de l'avis de publicité- durée d'exécution du marché- contenu du prix- forme de prix- mode d'attribution des lots
5 - LE RAPPORT D'ANALYSE DES CANDIDATURES ET LE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSIONLe rapport d'analyse des candidatures et le procés-verbal sont directement signés par les membres de lacommission.
6 - LE RAPPORT DE PRESENTATION! - Pour les marchés publics et les systèmes d'acquisition dynamiques répondant à un besoin dont la valeurest égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, le pouvoiradjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation comportant au moins leséléments suivants :- Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché public ou du systèmed'acquisition dynamique- Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature- Le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix- Le nom des soumissionnaires dont l'offre a été rejetée et les motifs de ce rejet y compris, le cas échéant, lesraisons qui ont amené l'acheteur à la juger anormalement basse- Le hom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si ces informations sont connues, la part dumarché public que le titulaire a l'intention de sous-traiter à des tiers et le nom des sous-traitants. Dans lamesure où l'avis d'attribution contient les informations exigées aux | et Il, le pouvoir adjudicateur peutrenvoyer, dans le rapport de présentation, à cet avis. L'établissement de ce rapport n'est pas exigé pour lesmarchés subséquents fondés sur un accord-cadre lorsque ceux-ci sont conclus sans remise en concurrence.Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sademande et, le cas échéant, aux autorités chargées du contrôle des marchés publics en même temps que lesdocuments contractuels. La rédaction du rapport de présentation n'est pas obligatoire dans le cas desprocédures non formalisées (procédure adaptée et procédure allégée).
7 - LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LA DECISION DE SIGNER LE MARCHEDeux cas doivent être distingués :ler cas : le montant du marché est supérieur au seull relatif aux marchés de fournitures courantes et deservices (y compris pour les marchés de travaux) : Le conseil d'administration n'a pas l'obligation de délibérerpour autoriser le lancement de la consultation, sauf si celle-ci entraine une dépense pour l'ESA Réunion (ex :en cas de concours, où une prime doit être versée à chaque candidat). Juridiquement, une seule délibérationest nécessaire. Toutefois, pour être régulière, cette délibération :- doit porter sur l'acte d'engagement tel qu'il sera signé, indiquant notamment l'identité des parties etle montant des prestations ;
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- et doit donc intervenir à la fin de la procédure de passation, après le choix de l'attributaire dumarché, mais avant la signature du contrat par l'exécutif local. La délibération doit être transmise aucontrôle de légalité, Après retour de la délibération par le Préfet, la personne habilitée peut signer lemarché (contrat et / ou acte d'engagement).
Le marché signé doit alors être transmis au contrôle de légalité, accompagné des pièces mentionnées àVarticle R 2131-5 du code général des collectivités territoriales,
2ème cas : Le montant du marché est inférieur à ce seuil : Le conseil d'administration a autorisé - dans ladélibération n°2022-08 en date du 29 mars 2022 déléguant les pouvoirs, Monsieur le Directeur, pendant ladurée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et lerèglement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalitéspréalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Dans ce cas, le marché estsigné par le Directeur après qu'une décision ait été prise.
8-INFORMATION DES CANDIDATS EVINCESPour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, l'acheteur, dès qu'il décide de rejeter unecandidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidatureou de son offre. Il communique aux candidats et aux soumissionnaires qui en font la demande écrite lesmotifs du rejet de leur candidature ou de ieur offre dans un délai de quinze jours à compter de la réceptionde cette demande. Si le soumissionnaire a vu son offre écartée alors qu'elle n'était ni inappropriée niirrégulière ni inacceptable l'acheteur jui communique, en outre, les caractéristiques et avantages de l'offreretenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché public. Pour les marchés publics passés selon uneprocédure formalisée, l'acheteur, dès qu'il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaquecandidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre en lui indiquant ies motifsde ce rejet. Lorsque cette notification intervient après l'attribution du marché public, elle précise, en outre,le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre, Elle mentionne également la dateà compter de laguelle l'acheteur est susceptible de signer le marché public dans le respect des dispositionsde l'article R2182-1 (respect d'un délai de 11 jours entre la date d'envoi de la notification et la date designature du marché par l'acheteur).
9 - NOTIFICATION DU MARCHELes marchés ayant donné lieu à l'établissement d'un acte d'engagement et/ou d'un contrat sont notifiés autitulaire par la Direction.
10 - L'AVIS D'ATTRIBUTIONL'avis d'attribution doit être envoyé lorsque le marché a donné lieu à une procédure formalisée, c'est-à-direlorsque le montant du marché est supérieur aux seuils. L'avis d'attribution est publié dans le ou les même(s)support(s) que l'avis à concurrence dans les 30 jours qui suivent la notification du marché.
Etape n°6 LE CONTROLE DE L'EXECUTION DU MARCHÉ1 - Prévoir des sanctions :Une attention toute particulière doit être portée lors de la rédaction des documents contractuels, En effet,c'est l'occasion pour la personne responsable du marché d'organiser contractuellement les contraintesqu'elle pourra faire peser, le cas échéant, sur le titulaire du contrat s'il ne remplit pas correctement sesobligations. H peut être fait référence, dans le cahier des charges ou dans le cahier des clausesadministratives particulières, au CCAG plus pertinent. Le principe reste que la sanction doit êtreproportionnée au manquement.Trois types de sanctions à l'encontre du cocontractant défaillant sont possibles :- les sanctions pécuniaires,-la mise en régie,- la résiliation du contrat par l'ESA Réunion.ATTENTION : en matière de marchés de travaux, il convient de suivre les procédures stipulées dans le CCAG-Travaux.
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2 - Les sanctions pécuniairesLes sanctions pécuniaires permettent de sanctionner une mauvaise exécution du contrat. Elles prennent laforme de pénalités. Elles doivent avoir été stipulées dans le cahier des clauses administratives particulièresou dans le cahier des charges. Elles permettent, le plus souvent, de contraindre le titulaire du marché àrespecter les délais contractuels (ex : délais de livraison) ou le niveau de qualité à atteindre (ex : pénalités encas de température inférieure à celle stipulée dans le cahier des charges dans un marché de services dechauffage urbain). Il est possible de prévoir dans le contrat que les pénalités de retard courent sans que lepouvoir adjudicateur ait à envoyer au préalable au titulaire du contrat une mise en demeure. Exemple enmatière de fournitures : « Lorsque le délai contractuel de livraison est dépassé, le titulaire encourt, sans miseen demeure préalable, une pénalité calculée selon la formule suivante : P = valeur des prestations x nombrede jours de retard / 1000 ». L'ESA Réunion reste libre de faire jouer ce type de clause pour contraindre soncocontractant. Elle peut estimer qu'il est préférable, dans l'intérêt de la bonne exécution du marché, de nepas systématiquement les mettre en œuvre.
3- La mise en régieCe pouvoir de sanction existe, en l'absence même de stipulation contractuelle en ce sens dans les cahiers descharges, Il s'agit d'une sanction grave qui ne doit donc être mise en œuvre que lorsque le manquement estimportant. H ne s'agit plus de sanctionner une mauvaise exécution du contrat, mais le défaut d'exécution dumarché. !l s'agit, aprés mise en demeure au titulaire du marché d'exécuter ses obligations, restéeinfructueuse, de faire exécuter l'obligation par un tiers, aux risques et périls du titulaire défaillant. Les coûtsengendrés par le recours à un autre cocontractant sont à la charge du titulaire défaillant.
4 - La résiliation : sanction du contratCette sanction est également possible même en l'absence de stipulation en ce sens dans le marché. Cettesanction est la sanction la plus grave et sanctionne une incapacité permanente du titulaire du marché àexécuter les obligations essentielles du contrat. Le degré de gravité du manquement constaté s'apprécie enfonction :- des conséquences sur le fonctionnement du service ;- du caractère essentiel de l'obligation enfreinte.La résiliation du contrat ne peut intervenir que si, au préalable, l'ESA Réunion a envoyé une mise en demeurerestée infructueuse au titulaire défaillant, mentionnant les reproches précis ainsi que la nature desmanquements pouvant justifier cette sanction.
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