é RE (ap PREFET PREFETat een ice EE DE SEINE-ET-MARNE DES YVELINESÉgalité ; FraternitéFraternité
PREFET PREFETDE L'ESSONNE DU VAL-D'OISEfaders hottFede aireATARI Ersteruité
Arrêté n° 2025-01121réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète del'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89et suivants, et R. 2352-97 et suivants; .
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V:;:Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 etL. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 :Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 11, 72 et 73:
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articlesL. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnementrelatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommépréfet du Val-d'Oise (hors classe);
Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ; |
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, estnommé préfet de Seine-et-Marne;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police desBouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne:
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nommé préfet des Yvelines;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne; qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public ;Considérant qu'aura lieu le 18 septembre 2025 une journée de mobilisation intersyndicale;que des appels font explicitement référence à des blocages, des dégradations et desviolences; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature àtroubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus fassent un usagedétourné de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces del'ordre, des véhicules et des biens publics; que l'usage détourné de certains artifices dedivertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'il estnécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres etles mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ousur les forces de sécurité intérieure ; |Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, dedétention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par unmortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements de laSeine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, duVal-de-Marne et du Val-d'Oise ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la régiond'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat »depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national; que ce niveau doit être mis enrelation avec la forte densité de population attendue pour cette journée de mobilisationsyndicale;2025-01121 2

Considérantqu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens; qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port ettransport par des particuliers à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 18septembre 2025 répond à ces objectifs;
ARRETENT :Article 1° — Le jeudi 18 septembre 2025 de 00h00 à 23h59 sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsique celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2:
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorieF4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiéepar l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu àl'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de |' environnement peuvent, et à ces finsexclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans lesdépartements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Article 4 - Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, lepréfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, lepréfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice dela sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et dela circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage auxportes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultablesur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 17 septembre 2025 }|
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Fait à Melun, le | + pen feral ne LDS
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Fait à Versailles, le | / JE
Frédéric ROSE
Frédéric ROSE
2025-01121

Fait à Evry-Courcouronnes, le 17 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Julie BOUAZIZ
2025-01121

Fait a Cergy, le { 7 SEPT 1027
Philippe COURT
2025-01121

Annexe 1 de I'arrété n° 2025-01121 du 17 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. |Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai-de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-01121 du 17 septembre 2025
Type d'article pyrotechnique Catégorie(s)destiné au divertissement concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3Batterie nécessitant un supportexterne F3
Combinaison F3Combinaison nécessitant unsupport externe F3Pétard aérien à double effet debang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup __|F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2Batterie nécessitant un supportexterne F2
Combinaison F2Combinaison nécessitant unsupport externe | F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
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