PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-581
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-02-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du
rassemblement revendicatif organisé par la CGT et la FSU le jeudi 2
octobre 2025 à 18h30 dans le centre-ville de Toulouse (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-10-02-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction du
rassemblement revendicatif organisé par la CGT
et la FSU le jeudi 2 octobre 2025 à 18h30 dans le
centre-ville de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-02-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement revendicatif organisé par la CGT et
la FSU le jeudi 2 octobre 2025 à 18h30 dans le centre-ville de Toulouse 3
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PréfectureOE Ee AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdictiondu rassemblement revendicatif Organisé par la CGT et la FSUle jeudi 2 octobre 2025 à 18h30dans le centre-ville de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur.Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 442-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu le courriel en date du 2 octobre 2025 adressé par la CGT, déclarant un rassemblement revendicatifpévu le jeudi 2 octobre 2025 à partir de 18h30 à Jean Jaurès suivi d'une déambulation jusqu'à ArnaudBernard :Vu le courriel adressé, en retour, à la CGT les informant qu'une mesure d'interdiction durassemblement est envisagée et les invitantà présenter leurs observations ;Vu les observations présentées en retour par la CGT ;Considérant que Madame Alexandre NOUGAREDE, pour la FSU, et Monsieur Jean-FrancoisTORTAJADA, pour la CGT, déclarent un rassemblement, le jeudi 2 octobre 2025 a partir de 18h30, àJean Jaurès à Toulouse suivi d'une déambulation à Arnaud Bernard; que cette manifestation setiendra sur la voie publique ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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Considérant que la déclaration de rassemblement doit être faite au moins 3 jours francs avant la datede l'évènement: que la déclaration de rassemblement est parvenue en préfecture, par messagerieélectronique le jeudi 2 octobre 2025 pour une manifestation prévue le même jour : que, dès lors, le nonrespect des délais légaux par l'organisateur ne permet pas à l'autorité administrative de prendre lesmesures de sécurité adéquates :Considérant que l'objet du rassembiement déclaré n'est mentionné ni dans le message d'envoi de ladéclaration de manifester, ni dans la déclaration de manifester; que l'absence d'indication relative àl'objet de la manifestation né permet pas aux forces de sécurité de calibrer le dispositif de sécuritéSelon le nombre et le profil des participants :Considérant qu'il ressort des échanges entre jes services de la Direction interdépartementale de lapolice nationale et les déciarants qu'il s'agit d'une manifestation en Soutien à ia flottille Global Sumud ;Considérant que la flottille Global Sumud emportant à son bord des militants pro-palestiniens, et dontl'objectif est de briser le blocus imposé par les autorités israéliennes à Gaza, s'approche des côtespalestiniennes ; que l'État d'Israël a pris des mesures pour arrêter son avancée :Considérant que ce rassemblement intervient dans un Contexte géopolitique particulièrement tenduSuite à l'attaque terroriste d'ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 ; que l'évolution de laSituation est de nature à amplifier les revendications et les contestations violentes, a radicaliser lamouvance pro-palestinienne sur la voie publique et à importer les tensions nées de ce conflit sur le solnational;
menaces ;Considérant que, au-delà de ces faits, d'autres tags ont été constatés sur le parcours de laManifestation : en faveur de la Palestine, « Free Palestine », « Free Gaza », « Stop Arming Israel »,« assassin » ou bien, hostiles au maire de Toulouse, « Moudenc assassin complice génocide » ; queles manifestants ont entassé des poubelles sur la voie publique avant d'y mettre le fey ;Considérant en outre que ce rassemblement se tiendra à l'issue de la manifestation intersyndicale etinterprofessionnelle, déclarée régulièrement en préfecture, contre la politique d'austérité dugouvernement :Considérant qu'à l'instar des manifestations s'étant tenue le mercredi 10 Septembre et le jeudi 18ont été constatés; que des fumigénes ont été lancés a cette occasion sur les gendarmes mobilesaccompagnés de nombreux Slogans hostiles aux forces de Pordre tels que « à bas l'état, les flics et lesfachos », « ACAB », « tout le monde déteste la police » ainsi qu'une pancarte « La France en feu,Retailleau au milieu » ; que des militants radicaux hostiles ont ouvertement cherché l'affrontement àencontre des forces de l'ordre au niveau de l'arrivée du cortege dans le quartier Saint-Cyprien,essayant de forcer le barrage installé sur la place intérieure : que cette frange radicale n'a pas hésité àjeter des projectiles à l'encontre des forces de l'ordre et à incendier du mobilier urbain, mettant ainsi jefeu à des containers poubelles ; que deux barricades ont été incendiées rue des Fontaines, en pleinmilieu de la chaussée, entraînant la destruction de 3 véhicules Par propagation de ce feu :et mis le feu à des poubelles en différents endroits, nécessitant l'intervention des sapeurs-pompiers etdes forces de l'ordre pour ramener le calme ;Considérant qu'au regard des tensions observées les 10 et 18 septembre derniers et des nombreuxtroubles à l'ordre public causés notamment en fin de cortège, il appert que les organisateurs de lamanifestation n'ont pas été en capacité d'empêcher voire d'entraver la progression des élémentsperturbateurs ;
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Considérant que l'autorité de police n'est pas 4 méme de S'assurer de la mise en œuvre de conditionsde sécurité suffisantes à ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule la limitation de telsrassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public Susceptiblesd'intervenir ;
Considérant que le 2 octobre 2025, les services de la Direction interdépartementale de la policenationale ont proposé aux déclarants de tenir le rassemblement en Statique à Jean Jaurès, sansdéambulation vers Arnaud Bernard ; que cette Proposition a été rejetée par les Organisateurs :Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation déclaréetardivement est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractionspénales;Sur proposition de la Sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;ArréteArticle 1°: Le rassemblement revendicatif déclaré par la CGT et la FSU le jeudi 2 octobre 2025 àpartir de 18h30 à Jean Jaurès à Toulouse suivi d'une déambulation jusqu'à Arnaud Bernard est interdit.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des Organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, S'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amendeprévue pour les contraventions de quatrième classe.
du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.Fait à Toulouse, le 2 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète directrice de cabinet,
Le présent arrêté peut être contestédans les deux mois suivants sanotification devant le Tribunal Administratif de Toulouse- 68, rue(Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique« Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
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