E —PREFECTURE (ap àDE POLICE | 7 |KLLibertéEgalitéFraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras ins
par la direction de l'ordre public et dela circulation visant à obtenir l'autorisation de ca | | |des images au moyen d'une caméra installéed'assurer la prévention des atteintes à la sécu ation de la
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieuremissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a latransmission d'images au moyen de caméras | L | | |d'assurer la prévention des atteintes à la sécula prévention d'actes de terrorisme

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-00730
caméras installées sur des aéronefs à Paris le 12 juin 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;




ximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

tallées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 10 juin 2025 formée
re
sur des aéronefs télé -pilotés afin
rité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements et
du
déplacement du p résident de la République sur le chant
vasque olympique dans le jardin des Tuileries à Paris le jeudi 12 juin 2025 ;

-5 du code de la sécurité
ercice de leurs
ux fins
rité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements et
;

Considérant que le président de la République se rendra le jeudi 12 juin 2025 sur le
olympique dans le jardin des Tuileries à Paris ;
et
à cette occasion ; que dans le contexte
actuel de menace très élevée, ce déplacement est également susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que
permet de disposer d'une visionen grand angle tout en limitant l'engagement des forces ; qu'il n'existe pas de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
Sur proposition de la direction de l'ordre public et d
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion
la prévention d'actes de terrorisme
La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
pour l'ensemble des finalités précitées.- L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
- Le registre mentionné à l'article L. 242est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
2025-00730 2

la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le
cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat »
national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à une caméra aéroportée
au sol
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

porte
qui pourra être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que la durée de
poursuivies ;


e la circulation,



ARRETE :


Article 1er

du déplacement susvisé
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3

le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 12 juin 2025 de 17h00 à
20h00


Article 5


des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure



l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2025-00730 3

Article 7
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de
la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 11 juin 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE

Annexe de l'arrêté n°
2025-00730 4

2025-00730 du 11 juin 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


2025-00730 5