PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-256
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Direction de la Mer / Direction
971-2024-08-27-00001 - Arrêté n 439 du 27.08.2024 portant règlement
local de la station de pilotage de la Guadeloupe (14 pages) Page 3
SECRETARIAT GENERAL /
971-2024-07-30-00007 - Arrête SG/BCI du 30 juillet 2024 portant
agrément de M. MONROSE Gaël pour les travaux techniques, pour l'ets
du cadastre et pour l'ets des documents d'arpentage en Guadeloupe (2
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Direction de la Mer
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Arrêté n 439 du 27.08.2024 portant règlement
local de la station de pilotage de la Guadeloupe
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PRÉFET _ Direction de la merDE LA REGION de la GuadeloupeGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 439 du 27 août 2024portant règlement local de la Station de Pilotage de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeReprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports;Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, la délivrance des brevetset de veille (STCW), modifiée ;Vu le décret 97-156 du 19 février 1997, portant organisation des services déconcentrés des Affaires Maritimes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 38 ;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de I'Etat en merVu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritimeet aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et auxcultures marines ;Vu le décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié, relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemyet de Saint-Martin — M. Xavier LEFORT ;Vu l'arrêté ministériel n°4318 GM2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification dupilotage;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 1986 modifié, fixant les compétences et la composition de la commissionlocale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 1990 modifié, portant organisation et programme des concours depilotage;Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié, relatif à l'organisation et au fonctionnement des assembléescommerciales ;
Pace !
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Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer ;Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, decapitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote ;
ARRETE
ARTICLE — 1 DEFINITION DE LA STATION DE PILOTAGE DE GUADELOUPE.La Station de Pilotage maritime, établie à Pointe à Pitre, est dénommée " Station de Pilotage de la Guadeloupe ".Les Pilotes de cette Station sont habilités à pratiquer le pilotage maritime dans les zones de pilotage obligatoireet de pilotage facultatif de la Guadeloupe. Le Président du Syndicat des Pilotes de la Station exerce la fonctionde Chef du Pilotage.ARTICLE —2 ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE ET DE PILOTAGE FACULTATIF.Sous réserve du "seuil de pilotage", défini en annexe 1 du présent arrêté, sont qualifiées "zones de pilotageobligatoire" :¢ une zone principale située en rade de Pointe à Pitre, délimitée par la terre et une ligne passant par lephare de I'ilet du Gosier et la pointe de Sainte-Marie ;¢ une zone située en rade de Basse-Terre, délimitée par la terre et un arc de cercle d'un rayon de unmille marin centré sur le milieu du quai de Basse-Terre ;¢ une zone annexe, située à Marie-Galante délimitée par la terre et un arc de cercle d'un rayon de unmille marin centré sur le milieu de l'appontement de Folle Anse.¢ une zone annexe, située aux Saintes et délimitée au nord par une ligne joignant la Pointe à Vache(Terre de Bas) et la Pointe Morel (Terre de Haut) et au sud, une ligne joignant la Pointe Sud de Terrede Bas à la Pointe des Colibris (Grand Ilet) et la Pointe Rodriguez (Terre de Haut).¢ deux zones annexes situées dans le grand Cul-de-Sac Marin.L'une délimitée au nord par une ligne joignant la Pointe Allègre à la Pointe de la Grande Vigieet au sud par la terre.L'autre délimitée au nord par une ligne joignant la Pointe Allègre à l'extrémité de l'appontementde Petit Canal et au sud par la terre.ARTICLE —3 ASSISTANCEOutre les actions de Pilotage dans les zones définies ci-dessus, les Pilotes de la Station de Pilotage de laGuadeloupe ont vocation à assister au moyen de leurs compétences personnelles, sur l'ensemble des eauxterritoriales françaises autour de la Guadeloupe, les Capitaines de navire qui en font la demande.ARTICLE — 4 LAMANAGELa Station de Pilotage de Guadeloupe a l'agrément du Directeur du Port de Pointe à Pitre en date du 9 mars 2004(arrêté N° 14/ NMc2/2006 du 19 janvier 2006) pour l'activité annexe de Lamanage des navires avec l'aide desvedettes, du personnel du Pilotage et éventuellement du personnel supplémentaire.
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ARTICLE - 5 AFFRANCHISSEMENTS DE L'OBLIGATION DE PILOTAGE ET DEL'OBLIGATION DE PRENDRE UN PILOTESont affranchis de l'obligation de pilotage dans les zones de pilotage obligatoire définies à l'article deux, quelque soit leur tonnage, les navires affectés exclusivement à l'amélioration, à l'entretien et à la surveillance desports et de leur accès ainsi qu'au sauvetage ; les navires du service des phares et balises ; les bâtiments de guerreà l'entrée et à la sortie des ports militaires, lorsqu'ils sont appelés, pour ce faire, à pénétrer dans la zone depilotage obligatoire d'un port non militaire.Sont également affranchis de prendre un pilote, dans les limites fixées en annexe 2 du présent règlement, lescapitaines des navires titulaires d'une licence de capitaines pilote délivrée dans les conditions prévues dans cettemême annexe.Sont également affranchis de l'obligation de pilotage les navires dont la longueur hors tout est inférieure au«seuil de pilotage» défini par décision annexée au présent arrêté.ARTICLE - 6 MODALITES DIVERSESLe navire attendant un Pilote provisoirement indisponible peut mouiller dans la zone de pilotage obligatoire, sousréserve des règlements et prescriptions de l'autorité portuaire.Par contre, outre les arrivées et les départs, l'astreinte d'un navire à prendre un Pilote porte sur les mouvementset mouillages à l'intérieur du port et de la zone de pilotage obligatoire, à l'exception des déhalages le long d'unquai à l'aide des amarres du navire.Le navire venant embarquer son Pilote sur rade de Pointe à Pitre, afin de se rendre dans une annexe du PortAutonome de la Guadeloupe, n'est pas taxé pour ce qui concerne son passage dans la zone de pilotageobligatoire de Pointe à Pitre, même s'il y mouille. Par contre, ce navire assure au Pilote, pendant toute la duréede son séjour à bord, la nourriture et le couchage aux mêmes conditions que celles dévolues aux officiers dubord. En outre, il doit au Pilote les indemnités de transport et de nourriture afférentes à son retour au siège de laStation de Pilotage.ARTICLE — 7 OBLIGATIONS DES CAPITAINES , COURTIERS ET CONSIGNATAIRES7-1 Les Capitaines, courtiers ou consignataires des navires requérant le service d'un Pilote sonttenus à des prescriptions légales et réglementaires. Ils doivent notamment faire connaître l'heureprobable d'arrivée, les dimensions hors-tout, le tirant d'eau réel, la provenance du navire.Le message doit parvenir au pilotage, comme à la Capitainerie du port, dix huit heures au moinsavant l'arrivée du navire, ou être adressé au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent. Sile navire ne s'est pas présenté dans les deux heures qui suivent l'heure prévue, l'information estconsidérée comme caduque.7-2 Au cas où le préavis n'est pas respecté, le navire est soumis à une majoration du tarif demanœuvre de 10%.7-3 Pour les sorties et les mouvements, les Pilotes doivent être avisés par écrit quatre heures àl'avance avec correction possible de une heure, au plus tard deux heures avant l'heure initialementannoncée. Les Pilotes ne peuvent être tenus pour responsables d'un retard éventuel dans l'exécution duservice lorsque ces dispositions ne sont pas respectées.7-4 La responsabilité des courtiers et des consignataires de navires, au sujet des sommes dues auservice du pilotage, est définie par l'article L5341-5 du code des transports.7-5 Pour les navires n'ayant ni courtier, ni consignataire, le Capitaine assume personnellement lacharge des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
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ARTICLE - 8 LES PILOTESL'effectif de la Station peut varier de trois à cinq pilotes en fonction de l'activité.Outre les conditions générales réglementaires, fixées notamment à l'article R5341-24 du code des transports, lescandidats à la fonction de Pilote de la Station de Guadeloupe doivent être titulaires du brevet suivant :« Capitaine » délivré conformément à l'arrêté du 18 avril 2016.Le report exceptionnel, au delà de 35 ans, de la limite d'âge des candidats,peut faire l'objet d'une décisionmotivée du Directeur de la mer de la Guadeloupe. La limite d'âge ainsi reportée ne peut excéder 40 ans.En tout état de cause, la limite d'âge dont il est fait application est indiquée expressément lors de la publicationde l'annonce officielle de chaque concours, par voie d'affichage et par voie de presse.Outre le programme général des connaissances, fixé par arrêté ministériel, le programme des connaissancesparticulières exigées des candidats à la fonction de Pilote de la Station de Guadeloupe est fixé en annexe 3 duprésent Règlement Local.Les candidats sont réputés adhérer sans réserve au Règlement Intérieur de la Station mentionné à l'article onzeci-après.Dès leur nomination, par le versement de leur part de matériel, ils deviennent membres à part entière de laCollectivité des Pilotes et copropriétaires des biens de la Station. Les candidats admis sont astreints à un stage deformation dont les modalités sont fixées par le dit Règlement Intérieur. Pendant ce stage, leur rémunération estcelle d'un Pilote en formation.
ARTICLE — 9 BIENS MATERIELS DE LA STATION9-1 Le matériel de la Station de Pilotage comprend l'ensemble des biens meubles et immeublesnécessaires pour assurer le service du pilotage.9-2 Les Pilotes sont propriétaires du matériel à titre collectif et à parts égales. Les modalitésd'évaluation et de transmission des parts du matériel sont fixées par le Règlement Intérieur Financier dela Station mentionné à l'article dix ci-après.9-3 Le matériel de la Station doit comporter au moins trois embarcations pontées de plus de huitmètres, équipées de moteurs d'au moins 150 chevaux et munies des équipements nécessaires pourassurer un service efficace.9-4 Les pilotes assurent, à titre collectif, par l'intermédiaire de leur Syndicat Professionnel, lagestion et l'exploitation du matériel.9-5 Les sommes nécessaires au renouvellement du matériel et aux grosses réparations sont prélevéessur les recettes brutes de la Station, dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur Financier. Cessommes prélevées sont versées à une caisse distincte dite "Caisse de matériel et d'amortissements". Lefond de renouvellement du matériel est, comme le matériel, propriété des Pilotes par parts individuelleset égales.9-6 Le matériel doit être obligatoirement assuré contre les risques majeurs. Le contrat d'assuranceest présenté à chaque ouverture de rôle d'équipage.
ARTICLE — 10 ORGANISATION FINANCIERE10-1 _ Le Syndicat des Pilotes est chargé de la gestion des recettes brutes de la Station, conformémentau Règlement Intérieur Financier. Ces recettes brutes sont constituées par la somme des produits destarifs et indemnités de pilotage.
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10-2 Les rémunérations brutes des Pilotes sont mises en bourse commune.10-3 Le Règlement Intérieur Financier fixe les conditions de répartition des recettes et dépenses. Lesprélèvements effectués sur les recettes brutes sont définis par ce Règlement et concernent :1. les prélèvements réglementaires pour la "Caisse de matériel et d'amortissement",¢ les prélèvements réglementaires pour la "Caisse des grosses réparations",¢ les prélèvements réglementaires pour la "Caisse des Pensions et Secours",¢ les "frais généraux et de gérance",¢ les charges d'exploitation autres que celles définies précédemment dont les taxes dues àl'administration, frais d'assurances, salaires de l'équipage, etc....10-4 La recette nette ou "masse partageable" est constituée par la recette brute diminuée desprélèvements précités.10-5 Les modalités de partage de la recette sont fixées au Règlement Intérieur Financier.ARTICLE — 11 REGLEMENT INTERIEUR DE LA STATIONConformément aux prescriptions de l'article R5341-55 du code des transports, un Règlement Intérieur développeles dispositions générales prévues au Règlement Local et précise les détails et modalités d'application.Le Règlement Intérieur comporte deux parties, à savoir :¢ Le "Règlement Intérieur Financier"¢ Le "Règlement Intérieur de Service".ARTICLE - 12 CAISSE DES PENSIONS ET SECOURSConformément a la réglementation en vigueur, il est institué une "Caisse des Pensions et Secours de la Station dePilotage de la Guadeloupe". La somme affectée aux pensions est prélevée dans la masse partageable (recettesbrutes diminuées des dépenses).En aucun cas la somme affectée aux pensions ne pourra excéder le quart de la masse partageable à répartir entreactifs et pensionnés. La clé de répartition est définie par le Règlement de la Caisse des Pensions et Secoursannexé au présent Règlement Local.ARTICLE — 13 TARIFS DE PILOTAGEUn tarif public, déterminé par arrêté préfectoral, est annexé au présent Règlement Local (annexe tarifaire). Cetarif fixe :e Les éléments de prix des diverses prestations de pilotage, établis sur la base du volume des naviresconformément à la réglementation générale sur l'assiette de tarification du pilotage ;¢ Les montants des diverses indemnités susceptibles d'être dues au Pilote.Le tarif est modifié en tant que de besoin par arrêtés préfectoraux.ARTICLE - 14Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 317/NMC2 du 29 décembre 2000 portant Règlement Local de laStation de Pilotage de la Guadeloupe modifié.
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ARTICLE - 15Le Directeur de la mer de la Guadeloupe, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera mentionné aurecueil des actes de la Préfecture, et notifié aux armateurs et agents maritimes ayant établissement enGuadeloupe.
Pour le Préfet de la Région Guadeloupeet par délégation,Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Directeur-adjoint de la merd UVateleupe< SN" MatihieuDE GUERN
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.« Le tribunal administratifpeut étre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours
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PREFET Direction de la merDE LA REGION de la GuadeloupeGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE TECHNIQUE N°1au réglement local de la Station de Pilotage de la Guadelouperelatif au seuil de l'obligation de pilotagedans les zones de pilotage obligatoire de la Guadeloupe
La longueur hors tout au dessous de laquelle les navires sont affranchis de l'obligation de Pilotage dans leszones de Pilotage obligatoire de la Guadeloupe est fixée comme suit :» zone principale au port de Pointe à Pitre :- cinquante mètres (50 m)
e Zones annexes aux ports de Basse-Terre et de Folle Anse :- pour les navires accostant : cent vingt mètres (120m)- pour les navires appareillant du quai : cent soixante mètres (160m)
® zones annexes du Grand Cul-de-Sac Marin :- pour les navires accostant à l'appontement de Port Louis : cent vingt mètres (120m)- pour les navires appareillant de l'appontement : cent soixante mètres (160m)- pour les navires pénétrant à l'intérieur de la barrière du Grand Cul de Sac marin à destination deBaie Mahault : cinquante mètres (50m)
2 zones annexes aux ports de zone annexe des Saintes :- pour les navires transitant ou venant au mouillage dans la zone de Pilotage obligatoire :cent soixante mètres (160m)- le pilotage est facultatif pour les navires appareillant du mouillage.
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PREFET " rectiDE LA RÉGION Direction de la merGUADELOUPE de la Guadeloupe
Fratermité
ANNEXE TECHNIQUE N°2au règlement local de la Station de Pilotage de la Guadelouperelative aux conditions de délivrancedes licences de Capitaine Pilote pour le port de Pointe à PitreArticle 1 : un navire dont le capitaine peut postuler à une licence de Capitaine-PiloteSous réserve des autres conditions, le capitaine d'un navire peut postuler à une licence deCapitaine Pilote, pour le port de Pointe à Pitre et pour le navire considéré, si ce navire effectueen permanence une veille radio VHF sur les canaux 16 et 12 et si sa longueur hors tout est égaleou supérieure au seuil de pilotage, sans excéder 100 mètres.La longueur maximale indiquée ci-dessus est portée à 135 mètres pour les navires équipés dedeux hélices et d'un propulseur d'étrave.Est cependant exclu de la possibilité de postuler à une licence de Capitaine Pilote, pour le navireconsidéré, le Capitaine :* d'un navire transportant des hydrocarbures cités à l'annexe 1 de la conventionMARPOL ;< d'un navire transportant des marchandises dangereuses telles que définies par le décretn°79-703 du 7 août 1979 et par la réglementation portuaire locale ;* d'un navire devant être manoeuvré à l'aide d'un remorqueur ;< d'un navire faisant l'objet d'un avis défavorable de la Commission Locale du Pilotage,motivé par de mauvaises conditions de manœuvre.
Article 2 : champ d'utilisation de la licenceLe champ d'utilisation de la licence de Capitaine Pilote est limité aux chenaux portuaires et auxespaces portuaires habituellement fréquentés par le navire.Un capitaine ne peut se prévaloir d'une licence de Capitaine Pilote, et doit donc requérir leservice d'un pilote, lorsque :e 1- il doit se rendre dans une zone portuaire non définie sur la licence ;* 2- la manœuvrabilité du navire, telle qu'elle a été prise en considération pour accorderla licence, se trouve altérée même temporairement.Article 3 : pratique portuaire préalable à l'examen en vue de la délivrance de la licenceLes conditions minimales de pratique portuaire préalable à toute candidature à l'examen en vuede la délivrance d'une licence de Capitaine Pilote sont :e Capitaine d'un navire dont la longueur hors tout n'excède pas 100 métres :6 touchées (soit 6 entrées et 6 sorties) à bord du navire considéré pendant les 6 mois quiprécèdent le dépôt de la candidature ;e Capitaine d'un navire dont la longueur hors tout est supérieure à 100 mètres sans n'excéder135 metres :
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PREFET _ Direction de la merDE LA REGION de la GuadeloupeGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE TECHNIQUE N°3au règlement local de la Station de Pilotage de la Guadelouperelatif aux connaissances particulières exigées des candidatsà la fonction de pilote de la Station de Pilotage de la Guadeloupe
Le programme des connaissances particulières exigées des candidats à la fonction de pilote de la stationde pilotage de la Guadeloupe est fixé comme suit :GUADELOUPE (GRANDE-TERRE & BASSE-TERRE) ET DEPENDANCES PROCHES.e Venant du large et à partir de la limite des eaux territoriales : les profondeurs, amers, dangerset alignements de garde, feux et balisage, distances et routes à suivre à l'approche desprincipaux ports, appontements et mouillages.e Les accès, profondeurs, dangers, caractéristiques des ouvrages portuaires et règlementsdivers;e Les conditions locales climatiques et météorologiques et la conduite à tenir en cas de cyclone,les conditions locales des marées, courants, houle, vents, fonds marins.e Moyens de radionavigation dans la zone, liaisons VHF.Description des différents secteurs du littoral :1°) Côtes Sud de la Grande Terre : de l'îlet Gosier à la Pointe des Châteaux - Petite Terre.2°) Côtes Est de la Grande Terre : de la Pointe des Châteaux à la Pointe de la Grande Vigie -Ile de la Désirade.3°) Côtes Nord de la Guadeloupe : de la Pointe de la grande Vigie à Deshaies. Passe à Colas,Passe à Caret, Accès à Sainte-Rose, Accès à Baie-Mahault, Accès à la Rivière Salée jusqu'aupont de la Gabarre.4°) Côtes Ouest de Basse-Terre : de Deshaies à Vieux Fort - Mouillages de la côte sous le vent,Port de Basse-Terre.5°) Côtes Sud de Basse-Terre : de Vieux Fort à Capesterre. Archipel des Saintes et sesmouillages.6°) Ile de Marie-Galante : mouillages et appontements.
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RADE DE POINTE-A-PITRE1°) Dangers, passages et balisage le long de la côte Ouest du petit Cul de Sac Marin depuis la Pointe deCapesterre jusqu'a l'îlet Cochon. Limite des dangers. Abris ...2°) Description de la côte entre l'Îlet Gosier et la bouée n°1. Passage à terre de l'îlet Gosier.3°) Approche de la rade de Pointe à Pitre pour un navire venant du Sud ou de l'Est en fonction de sontirant d'eau et des conditions (routes, limites, profondeurs , marques des dangers, pied de pilote, feuxet balisage, distances, zone de pilotage obligatoire, limites administratives du port, procédures radioVHF.4°) Accès aux mouillages extérieurs en fonction du tirant d'eau et des conditions, nature des fondsrencontrés, condition de tenue des ancres, réglementation.
PORT DE POINTE A PITRE1°) Conditions techniques naturelles du port de Pointe à Pitre : milieu marin, courants, houle, vents,qualité de l'eau.Moyens de manutention, rendements, horaires de travail. Approvisionnement en eau, moyens desoutage , docks flottants ,ressources diverses, Règlements portuaires, règles de priorité.2°) Partie Ouest de la rade intérieure (de la bouée 2 au bassin de Jarry Sud). Profondeurs, Cayes ethauts fonds, passages, mouillages, accès aux îlets, Z.C.I, ...3°) Côte Est de la rade intérieure (de la bouée 1 à Darboussier et Dubouchage). Marina de Bas duFort, Fouillole, Darbousier, quais et mouillages, ...)4°) Partie Nord de la rade intérieure (de la darse de Jarry Nord au pont de la Gabarre, gabaritmaximum d'accès à la rivière salée).5°) Description des bassins et postes à quai de Pointe à Pitre, de la Darse et le quai 1 jusqu'au quai 8et le port de pêche de Bergevin.6°) Description des bassins et des postes à quai de Jarry (du quai 9 au poste 11 RoRo, et les quais 12-13 et 14).7°) Principales distances et caps à suivre dans les chenaux d'accès aux différents postes à quai :profondeurs, nature des fonds et autres conditions particulières.8°) Manœuvres des différents types de navires à tous les postes à quai de Pointe à Pitre, Jarry, BasseTerre, Folle Anse, et en rade des Saintes en fonction des conditions. Nécessité ou non du mouillage.Tenue des ancres, considération sur les propulseurs, latéraux, utilisation des remorqueurs, ...9°) Conduite à tenir en cas d'avarie de barre ou de machine, d'un navire à échouer impérativementpour éviter qu'il ne coule, d'un navire en feu ...
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ILES DU NORD1°)_Ile de Saint Martin : Accès de jour et de nuit au port et mouillage de Marigot, port decommerce de Marigot (profondeurs, caractéristiques des ouvrages portuaires, manceuvres a effectuerselon le poste à quai et le type de navire, ressources, règlements, accès à la Marina et au grandétang).- Dangers de la cote Nord de St Martin entre l'Ile Tintamarre et Marigot : mouillages, accès à laMarina de I' Anse Marcel, conduite à tenir en cas de cyclone dans cette zone.- Routes et distances entre Marigot et le mouillage de Philipsburg, limites des dangers rencontrés,conditions locales (vents, houle, courants, règlements).- Aller de Marigot. au mouillage de Road Bay à Anguilla, réglementation locale. Aller deMarigot à Gustavia (routes à suivre, distances, dangers).
2°) Ile de Saint Barthélemy : Tour de l'île de St Barth par fonds supérieurs à 10 m. Limites etmarques des dangers, mouillages, distances.- Accès aux mouillages de Gustavia, dangers, profondeurs, conditions locales (vent, houle,courants), réglementation portuaire.- Port de Gustavia, caractéristiques des ouvrages portuaires, différentes manœuvres àeffectuer en fonction du type de navire et du poste à quai, distances à l'intérieur du port.
CONNAISSANCE GENERALE DE LA ZONEv Itinéraires principaux des navires à passagers, lieux de refuge possible en cas de sinistremajeur.v Lieux et mouillages habituellement fréquentés par les petits navires de pêche et de plaisancev Organisation du sauvetage et de l'assistance en mer: principes juridiques, rôle des pouvoirspublics en fonction de la zone considérée, rôle de la Station de Pilotage, principaux moyensd'intervention.AUTRES ILES DE ANGUILLA À LA MARTINIQUE.Des connaissances générales sommaires de ces zones doivent être connues des candidats (passage entreles îles, principaux dangers, bathymétrie, amers, mouillages, accès, pilotage, moyens de sauvetage,stations VHF, courants, principales distances entre les îles, et de Pointe à Pitre).Nota : Un dossier permettant d'évaluer le travail de recherche et de documentation effectué par lecandidat devra être présenté au jury du concours au début des épreuves.
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SECRETARIAT GENERAL
971-2024-07-30-00007
Arrête SG/BCI du 30 juillet 2024 portant
agrément de M. MONROSE Gaël pour les travaux
techniques, pour l'ets du cadastre et pour l'ets
des documents d'arpentage en Guadeloupe
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-07-30-00007 - Arrête SG/BCI du 30 juillet 2024 portant agrément de M. MONROSE Gaël pour les
travaux techniques, pour l'ets du cadastre et pour l'ets des documents d'arpentage en Guadeloupe 18
PDIÈÉLFIE.II-\ÉGION SECRETARIAT GENERALGUADELOUPE Bureau de la Coordination Interministérielle
Fraternité
3 0 JUIL. 2024Arrêté SG-BCI duportant agrément de monsieur Gaël MONTROSE pour les travaux techniques, pour l'établissementdu cadastre et pour l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire du département de
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Vu
la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritel'article 30 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 modifiée qui étend l'ordre des géomètres-expertsaux départements d'Outre-Mer ;les articles 4 et 19 du décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à I'établissement et à laconservation du cadastre parcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicitéfoncière dans les départements d'Outre-Mer ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelleI1)- M. Maurice TUBUL;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de MonsieurJean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitre(classe fonctionnelle 11);l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -Ordonnancement secondaire — Permanence ;la demande d'agrément pour les travaux techniques, pour I'établissement du cadastre et pourl'établissement des documents d'arpentage formulée par monsieur Gaël MONTROSE ;l'avis favorable sur cette demande, valant pour les travaux techniques, pour l'établissementdu cadastre et pour l'établissement des documents d'arpentage, émis le 14 mai 2024 par M.Bertin FAROT, inspecteur divisionnaire HC ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-07-30-00007 - Arrête SG/BCI du 30 juillet 2024 portant agrément de M. MONROSE Gaël pour les
travaux techniques, pour l'ets du cadastre et pour l'ets des documents d'arpentage en Guadeloupe 19
Vu _ l'avis favorable sur cette demande, valant pour les travaux techniques, pour l'établissementdu cadastre et pour l'établissement des documents d'arpentage, émis le 25 juin 2024 par M.David GIRARDOT responsable du pôle Gestion Fiscale, administrateur des finances publiquesadjoint, représentant le directeur régional des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°- Monsieur Gaël MONTROSE, géomètre-expert, inscrit au tableau de l'ordre sous lenuméro 6985 en date du 18 janvier 2024, dont l'adresse personnelle est au 47 résidence MARTHE-ROSE TOTO - Allée Poinsettias - 97128 GOYAVE, est agréé pour les travaux techniques, pourl'établissement du cadastre et pour l'établissement des documents d'arpentage, sur le territoire dudépartement de la Guadeloupe.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-a-Pitre et le directeurrégional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le3 0 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours —Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique ''Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-07-30-00007 - Arrête SG/BCI du 30 juillet 2024 portant agrément de M. MONROSE Gaël pour les
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