l'!.lLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEURqpyPRÉFECTUREDE POLICECABINET DU PREFET
2020-00514Arrêtén°portant interdiction d'un rassemblement place de la Bastille le samedi 20 juin 2020Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et R.* 3131-18 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant sesdispositions, notamment son article 1% ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 72 ;Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :Vu la déclaration déposée auprès des services de la direction de l'ordre public et de lacirculation par laquelle MM. Djamboulat SOULEIMANOV, Omar SLAMOV et ChamilALBAKOV, représentants l'association Bart-Marsho, déclarent un rassemblement place de laBastille le samedi 20 juin 2020, entre 14h00 et 17h00, ayant pour objet : « Communication dela communauté tchétchène sur les événements survenus à Nice et à Dijon les condamner » ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature àtroubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement auxsignataires de la déclaration » ;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite estpassible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4TM classe ;RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité Fraternité

2.
Considérant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, lelégislateur a déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedurée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1" de la loi du 11mai 2020 susvisée, il a prorogé ce régime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;Considérant que le rassemblement déclaré par MM. Djamboulat SOULEIMANOV, OmarSLAMOV et Chamil ALBAKOV, représentants l'association Bart-Marsho, s'inscrit danscontexte de violence forte entre des membres des communautés tchétchène et maghrébine,comme en témoignent les trois jours d'affrontements qui se sont produits à Dijon ; qu'il existeainsi des risques sérieux pour que des éléments radicaux appartenant à l'une et à l'autre descommunautés profitent de ce rassemblement pour s'affronter et en découdre :Considérant, en outre, que le samedi 20 juin prochain d'autres rassemblements etévénements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans uncontexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan VIGIPIRATE ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure interdisantla tenue d'un rassemblement, à l'occasion duquel des violences sont susceptibles d'êtrecommises, répond à ces objectifs ;Vu l'urgence ;Arrête :Art. 1"" - Le rassemblement déclaré par MM. Djamboulat SOULEIMANOV, OmarSLAMOV et Chamil ALBAKOV, représentants l'association Bart-Marsho, pour le samedi 20juin 2020 entre 14h00 et 17h00 place de la Bastille, est interdit.Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à MM. DjamboulatSOULEIMANOV, Omar SLAMOV et Chamil ALBAKOV, représentants l'association Bart-Marsho, affiché aux portes de la préfecture de police, communiqué au procureur de laRépublique près le tribunal de grande instance de Paris et consultable sur le site de lapréfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Faità Paris, le 4 8 JUIN 2020
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2020-00514Annexea l'arrêté n° du & JUIN 2620
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 à compter de la date de sa notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.