ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 55 – 2026
PUBLIÉ LE 5 juin 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n°BSI-2026-156-03 du 5 juin 2026 portant interdiction de rassemblements festifs de
type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du département du Haut-
Rhin du vendredi 5 juin 2026 au lundi 14 septembre 2026 3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°BSI-2026-156-03 du 5 juin 2026
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur
l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin du vendredi 5 juin 2026 au lundi 14
septembre 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour
l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements
festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés
dans le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 5 juin au
lundi 14 septembre 2026 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée
est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif
sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent
susciter l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de
carburant en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants
soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés ces dernières années, en
dehors de toute déclaration, dans plusieurs départements ; que, notamment, en mai 2023, dans
l'Indre, un rassemblement non-déclaré, organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdiction a
conduit à la prise en charge par les secours de 450 personnes, dont 8 en urgence absolue et 91 en
urgence relative, ainsi qu'à la verbalisation de 293 personnes pour détention de stupéfiants et 47
pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasion d'une rave-party en Gironde en juillet
2023, une conductrice, sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants, a percuté un individu ; qu'une
manifestation de type rave party non déclarée organisée dans le Maine-et-Loire en mai 2024,
rassemblant jusqu'à 10 000 personnes, a occasionné le décès d'un jeune homme ainsi que plus de
5 000 infractions ; que le 2 et 3 mai dans le Cher, près de 30 000 personnes ont participé à un
rassemblement illégal sur un terrain militaire ; que dans la nuit du 22 au 23 mai 2026, sur le ban
communal de Cambon-et-Salvergues (Hérault), près d'une centaine de personnes ont organisé un
rassemblement musical illégal ; que du 22 au 26 mai, dans la commune de Salles-sous-Bois dans la
Drôme, s'est tenue une rave-party rassemblant près de 2 500 personnes ; que cette dernière a
donné lieu à 2 000 verbalisations par les forces de l'ordre ;
Considérant les récents rassemblements de type rave-party non autorisés dans le département du
Haut-Rhin ; qu'ainsi près de 300 personnes se sont retrouvées à Steinbrunn-le-Bas et Koetzingue, le
week-end du 26-27 avril 2025, toutes sous l'emprise d'alcool ; que, par ailleurs, le week-end du 30 et
31 août 2025, le rassemblement d'une trentaine de personnes dans la forêt du Nonnenbruch à
Wittenheim a mené à la saisie du matériel par les forces de l'ordre ; que l'ensemble des participants
à cet évènement était également sous l'emprise de l'alcool ; que le 18 octobre 2025, à Lucelle un
début de free party a été entravé par les forces de l'ordre ; que l'organisateur de cette free party
s'est de nouveau installé quelques heures plus tard, sans autorisation, à Kiffis, à 10km de Lucelle,
dans un chemin forestier ; que lors de cette installation illicite, le matériel ayant servi à commettre
l'infraction a été saisi ; que le 11 octobre 2025, plusieurs dizaines de personnes se sont rassemblées
dans la forêt de la Hardt, sur le ban communal d'Ottmarsheim ; que la gendarmerie a dû intervenir
pour mettre fin aux troubles à la tranquillité publique causés par la musique ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité
publique ;
Considérant que les mois de juin, juillet et août concentrent une activité festive dense ; que
l'évènement Mineral et Gem (du 24 au 28 juin 2026) attire un public nombreux et international ; que
la coupe du monde de football, qui s'étend du 11 juin au 19 juillet 2026, va irrémédiablement
engendrer des rassemblements de personnes ; que la Foire aux vins de Colmar (du 31 juillet au 9
août 2026) réunit un nombre conséquent de visiteurs sur la journée et encore davantage en soirée ;
que les nombreuses fêtes viniques organisées dans l'ensemble du département en juillet et août
concentrent plusieurs milliers de personnes ; que le Pfifferdaj, à Ribeauvillé, le 6 septembre 2026,
bénéficie d'une renommée dépassant les frontières du département ; qu'enfin, la fête de la
musique, le 21 juin et la fête nationale, le 14 juillet, sont célébrées dans de nombreuses communes ;
Considérant l'impérieuse nécessité de sécuriser ces différents évènements et les importants
effectifs de forces de l'ordre mobilisés en conséquence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux
caractéristiques des 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est
interdit dans le département du Haut-Rhin du vendredi 5 juin 2026 à 18h00 au lundi 14 septembre
2026 à 8h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 5 juin 2026 à
18h00 au lundi 14 septembre 2026 à 8h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de
PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau
routier national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin, pour les véhicules
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-
verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets
d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et entrera en vigueur immédiatement . Il sera également diffusé à
l'ensemble des maires du département et un exemplaire en sera adressé aux procureurs de la
République de Colmar et Mulhouse.
À Colmar, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet direction des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la
décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif
au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la
date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr