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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 166 du 06 octobre 2025

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°58/2025 du 3 octobre 2025 portant ouverture de la pêche professionnelle
des coques et des palourdes dans la zone 44.09 « Estuaire de la Loire », gisement de la plage des
Pins.
Arrêté préfectoral n°2025-DDPP-326 du 06 octobre 2025 relatif à la réouverture de la zone 3
Rephy ainsi que sa carte associée.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-10-19-2 du 1er octobre 2025, portant sur l'autorisation
d'organiser, par Raid Polytech Nantes, la manifestation nautique intitulée "Raid Polytech Nantes
2025", le dimanche 19 octobre 2025, Vioreau.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-20-10 du 30 septembre 2025, portant sur l'autorisation
d'organiser, par le SDIS, la manifestation nautique intitulée "Formation nageurs sauveteurs", du
mardi 21 au jeudi 23 octobre 2025.
Arrêté préfectoral du 02 octobre 2025 portant arrêt du document-cadre prévu à l'article L.111-
29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploitées susceptibles d'accueillir
des projets photovoltaïques sur le territoire de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 06 octobre 2025 portant désignation des membres de la sous-
commission départementale, des commissions d'arrondissement et les commissions
communales pour l'accessibilité des personnes handicapées du 6 octobre 2025.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M David Corvaisier, responsable du service des impôts des
particuliers de Châteaubriant.
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Affaire suivie par Albert DEBEAUXmy 02-40-11-77-60 'albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.frAffaire suivie par Céline BOURA& 02-40-11-77-59celine.boura@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DES COQUES ETDES PALOURDES DANS LA ZONE 44.09 « ESTUAIRE DE LA LOIRE », GISEMENT DELA PLAGE DES PINS.
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté 58/2025VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et dé la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le code pénal;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique;VU le code de l'environnement;VU le code dela consommation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Service de la mer et du littoralSection cultures marines9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexTél : 02 40 11.77.60 ou 59Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 1/4

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du 16 novembre 2016, relative aux règles applicablesau classement et au suivi de certaines zones de production conchylicole ;VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique n°58/2024 du 08 juillet 2024 portant classement desalubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 25 novembre 2024, portant délégation de signature àMonsieur BATARD, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; |VU l'arrêté de subdélégation de signature du 10 avril 2025 portant délégation de signature de MonsieurBATARD, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique àcertains de ses collaborateurs ;CONSIDÉRANT la demande du COREPEM Pays de Loire en date du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT les résultats inférieurs à 4600 E.coli / 100 g des 4 analyses bactériologiques consécu-tives sur les palourdes récoltées dans la zone 44.09, estuaire de la Loire, sur la plage des pins, les 12août, 26 août, 9 septembre, 23 septembre 2025 et communiqués par le laboratoire Inovalys site deNantes.
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction Départementale de la Protection des Populations endate du 3 octobre 2025.SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique. :
Article 1-La pêche professionnelle des coques et des palourdes, en pêche à pied, est autorisée dans la zone44.09, estuaire de la Loire, gisement de la plage des pins, sur la commune de Saint-Brevin-les-Pins, àcompter du lundi 6 octobre 2025.Article 2-Le classement de cette zone est établi à la qualité B durant la période d'exploitation.Les coquillages récoltés devront être soumis à une purification préalable à leur mise à la consomma-tion humaine, dans un centre de purification agréé. Les lots récoltés devront être acheminés dans cescentres accompagnés d'un document d'enregistrement conformément à la réglementation.Article 3- LoUne surveillance bactériologique officielle de la zone est mise en place durant.la durée de l'exploita-tion.Tout dépassement du seuil de 4 600 E. coli NPP/100g CLI donnera lieu au déclenchement d'une alerteet à son suivi selon les modalités générales décrites dans le cahier des spécifications techniques et mé-thodologiques REMI et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15 octobre 2013 sur lesmesures de gestion lors d'alertes bactériologiques dans les zones de production de coquillages.Service de la mer et du littoralSection cultures marines9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexTél : 02 40 11.77.60 ou 59Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 2/4

Article 4- |Le COREPEM Pays de Loire devra transmettre de manière mensuelle et avant le 15 du mois suivant, à laDirection Départementale des Territoires et de la Mer, une synthèse des quantités pêchées et la desti-nation des coquillages. Pour ce faire, les pêcheurs exploitant le gisement doivent transmettre directe-ment une copie de leur fiche de pêche au COREPEM.Article 5-Sauf cas de force majeure, si le gisement n'est pas exploité pendant une période supérieure à Un mois,un arrêté préfectoral de suspension de l'autorisation de pêche sur le gisement défini à l'article premierdu présent arrêté, sera pris. |
A Saint-Nazaire, le 3 octobre 2025Pour le Préfet et par délégationL'attaché principal de l'administration de l'ÉtatDamien PORCHERLABREUILLEChef du service de la mèr et du littoral
Service de la mer et du littoralSection cultures marines9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexTél : 02 40 11.77.60 ou 59Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 3/4

Destinataires :
- Ministère de |'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, Direction générale de l'alimentation- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation a la mer et au littoral)- Sous-préfecture de Saint-Nazaire- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral)- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral)- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interrégionale des douanes (Nantes)- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IF REMER Nantes et Lorient)- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire- Antennes locales du comité régional des pêches- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Service de la mer et du littoralSection cultures marines9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexTél : 02 40 11.77.60 ou 59Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 4/4

desSituation de la péche professionnelle et de loisircoquillages en Loire-Atlantique au 06 octobre 2025
ER =~, J BAULE-ESCOUBLA£ue :oF si
4,
LLFermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivementGISEMENT DES CHEVAUX

| |PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Alexandra BOULLAISddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-326
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de. sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés àla consommation humaine ;VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;_ VU le code pénal;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4

pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants;VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2juin 2017, réglementant l'exercice de lapêche des Foquiliagss, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire;VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature deM. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlan-tique à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDPP-324 du 03 octobre 2025 ;VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 06 octobre 2025 ;VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 06 octobre 2025 ;Considérant le résultat d' analyse effectuée par INOVALYS sur des moules prélevéede 03 octobre 2025dans la zone n° 3 : De la pointe de Merquel au port de la Turballe , démontrant la présence de phyco-toxines lipophilesà des taux inférieurs au seuil sanitaire réglementaire de 160 ug eqAO/Kg de chair decoquillage,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le présent arrêté abroge et remplace |l'arrété préfectoral n° 2025-DDPP-324 du 03 octobre2025.
Article 2 - La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, lavente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits,selon ce qui suit :
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston Doumergue _B.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/4

Zones Rephy Zones de production Espèces Date de prélève-concernées par l'arrê- | ment
Pour partie zone 8 : De la Gisement large « les Pétoncles blancs 03/07/23pointe de St Gildas à l'étier du |chevaux »colletZone Loire Atlantique Nord Gisement large Pétoncles 06/06/23
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sontconsidérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquéedans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et leur rappel en application de l'article19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection despopulations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1774/2002.Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicablé pour l'eau de mer quiaurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dansles bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eausont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommationhumaine.Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrementconcernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnéesau présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cettesuspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné àla consommation humaine.Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.Article 5- L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans laditezone de 2 résultats de surveillance favorables successifs.Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de laLoire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.A Nantes, le 06 octobre 2025 Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental dela protection des populationsL'adjointe à la cheffe du servicesécurité sanitaire des alimentsSophie LE CAM
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4

Destinataires :- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )- Sous-préfecture de Saint-Nazaire- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interrégionale des douanes (Nantes)- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire- mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315- 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4

desSituation de la péche professionnelle et de loisircoquillages en Loire-Atlantique au 06 octobre 2025
ER =~, J BAULE-ESCOUBLA£ue :oF si
4,
LLFermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivementGISEMENT DES CHEVAUX

PREFETDE LA LOIRE- 4 DirectionATLANTIQUE épartementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-10-19-2 portantsur l'autorisation d'organiser, |par l'association Raid Polytech Nantes,la manifestation nautique « Raid Polytech Nantes 2025 »,le dimanche 19 octobre 2025,
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;
VU l'arrêté du 28juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature a Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature a ses collaborateurs ;
VU la demande du 22 juillet 2025, par laquelle Monsieur Guillaume MONCEL, président de l'association RaidPolytech Nantes sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Raid Polytech Nantes2025», le dimanche 19 octobre 2025, sur les étangs de "Vioreau" (Joué-sur-Erdre) et "la Provostiére" (Riallé) ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 25 août 2025;
VU le contrat souscrit auprès de SMACL Assurances certifiant que la manifestation projetée est couverte parune police d'assurance.
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantiquegouv.fr

CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 22 juillet 2025 déclarant que le projet présente uneabsence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte a l'état deconservation des espéces et des habitats
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau au niveau des étangs deVioreau et de la Provostière respectivement situés sur les communes de Joué-sur-Erdre et de Riaillé;
ARRETE
Article 1" - La manifestation projetée par l'association Raid Polytech Nantes « Raid Polytech Nantes 2025 », ledimanche 19 octobre 2025, est autorisée. Le plan d'eau réservé a cette manifestation s'inscrit sur les étangs de"Vioreau" (Joué-sur-Erdre) et "la Provostiére" (Riallé).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau et du Domaine Public Fluvial (DPF) départemental et, notamment,la mise en œuvre d'un protocole sanitaire adapté.Par ailleurs, il sera interdit de stationner les véhicules sur le DPF, ceci afin de faciliter l'accès au service desécurité ; aucun panneau ne sera clouté sur les arbres et l'utilisation de rubalise sera à éviter (ou à retirer dès lafin de la manifestation).
Article 4 - l'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré et sur les abordsafin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin2013. Il s'engage également à respecter le site (propreté et non-détérioration du « milieu naturel » notamment)ainsi qu'à assurer la sécurité des éventuels promeneurs (délivrance de consignes précises en ce sens auxparticipants).
Article 5 - l'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire l'accès aux bergesdu réservoir durant la manifestation.
Article 6 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du plan d'eau au plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. |
Article 7 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 8 - Consignes Natura 2000 :+ Respecter la faune, la flore et les espaces naturels et assurer une discrétion visuelle et sonore.¢ Mettre à l'eau les embarcations uniquement au niveau des cales aménagées, ne pas stationner sur lesberges.

* Respecter les zones interdites d'accés. Toutes les embarcations/matériels entrant/sortant du sitedoivent avoir été préalablement nettoyés.¢ Applications des règles/recommandations d'hygiène et sécurité associés aux risques de Cyanobactéries(voir règles appliquées par la base nautique départementale).¢ Respect des recommandations de l''EDENN concernant NATURA 2000
Article 9 - Cette autorisation ne vaut que par vent inférieur à 60km/h.
Article 10 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
S'assurer de l'état sanitaire du plan d'eau en matière de cyanobactérieshttps://www.edenn.fr/ressources/suivi-sanitaire-vioreau/
Article 11 - Les maires de Joué-sur-Erdre et de Riallé, le commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur du service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi1 octobre 2025Pour le directeur départemental desTerritoires et de la MeL'Adjoin é Sécurité des
Délais et voies de recours :Conformémentà l'article R4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par :l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site mwwtelerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFET ogDE LA LOIRE- dé recuenATLANTIQUE épartementaleLiberté des territoires et de la merEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2025-20-10portant sur l'autorisation d'organiser l'activité « Formation nageurs sauveteurs » par leService Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantiquedu mardi 21 octobre au jeudi 23 octobre 2025
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par.le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution durèglement général de police de la navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde policede la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 1/3Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantiquegouv.fr :

VU la demande du 16 juillet 2025 par laquelle l'Adjudant-chef Aymeric COUSSEAU, Référant Nautique duGroupement Territorial Sud du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS 44),sollicite l'autorisation d'organiser du mardi 21 octobre 2025 à partir de 7h45 au jeudi 23 octobre 2025 à 16h30une formation de nageurs sauveteurs sur le plan d'eau de Loiry, sur la Loire et sur la Sévre;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 22 septembre 2025;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 12 septembre 2025 ;
VU l'avis du Service Espaces verts et Cadre de Vie de la mairie de Vertou en date du 29 septembre 2025;
VU le contrat souscrit auprès de RELYENS certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 16 juillet 2025 démontrant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte àl'état de conservation des espèces et des habitats ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers des voies d'eau de l'Erdre, la Sèvre et de la Loire;
ARRÊTE
Article 1" - La formation de nageurs sauveteurs organisée par le centre nautique départemental du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS 44) est autorisée :° mardi 21 octobre: Parc du Loiry à Vertou sur le plan d'eau du Loiry* __ mercredi 22 octobre : Pont de Pirmil à Nantes ( après-midi ) sur la Loire+ _ jeudi 23 octobre : Ecluse Saint-Félix ( le matin ) - Loire; Chaussée des Moines à Vertou ( l'après-midi ) -Sèvre
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers.L'organisateur devra maintenir pendant toute la durée de la formation une veille radio et entrer en liaison VHFen navigation sur la Loire ( canal 10 ) et l'Erdre ( canal 6 ), avec tous les bateaux approchant de la zone desécurité et respecter les horaires annoncés.
Article 3 - l'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté à l'exercice.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette formation soient retirées du chenal de navigation au plustard quarante-huit heures après la fin de la manifestation.
Article 5 - Les participants à la formation devront évoluer en dehors du chenal de navigation. Des embarcationsveilleront à la sécurité à proximité des nageurs.
Article 6 - Le responsable de la formation est tenu de s'informer auprès des agents de l'écluse Saint-Félix ( 02 4099 78 00 ) des conditions de crues des rivières Erdre et Sèvre, et qu'aucune manœuvre d'ouvrage ne sera réaliséelors des exercices.
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Article 7 — Par voie d'avis à la batellerie, les usagers de la voie d'eau seront invités à réduire leur vitesse àl'approche des bateaux et des nageurs du SDIS en formation, afin de limiter les risques encourus lorsdes exercices de nage en eau libre, en particulier sur la Loire.
Article 8 - Concernant la Loire, l'organisateur devra s'informer des conditions météorologiques, des hauteursd'eau et débits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies Navigables de France wwwwnf.frprésentant les avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du service de prévision des cruesrubrique Loire aval www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.La présente autorisation devra être annulée dans l'hypothèse où le niveau de la Loire et son débit serait denature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 9 - Concernant I'Erdre et la Sèvre, le Conseil Départemental se réserve le droit d'annuler ou de modifiercette autorisation en cas de nécessité.
Article 10 - l'organisateur devra s'informer de la qualité de l'eau de la Loire auprès de l'Agence Régionale deSanté, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département sécurité sanitaire des personnes et del'environnement, téléphone 02.49:10.40.00. ou consulter le site www.loire-alerte.fr. Il indiquera l'état depollution de la Loire et des risques encourus en cas de baignade à l'ensemble des participants.En tout état de cause, la manifestation devra être annulée dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son débitserait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 11 - Le SDIS assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré, afin que soientrespectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et desrèglements particuliers de la Loire et de la Sèvre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 12 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 13 - La maire de Nantes et le maire de Vertou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie et desecours de Loire-Atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 30 septembre 2025Pour le directeur départemental des territoireset de la mer
L'Adjointe au Chef Unité Sécurité desTransports \
CatherineKER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,allée de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).3/3

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant arrêt du document-cadre prévu à l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme _relatif aux terres incultes ou non exploitées susceptibles d'accueillirdes projets photovoltaïques sur le territoire de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 modifiée relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables et en particulierson article 54 codifié à l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme ;VU le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturelsou forestiers ;VU l'instruction du Ministère de la Transition écologique du 28 novembre 2023 relative aux missions duréférent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables [...] nécessaires à la transitionénergétique [...] ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination Monsieur Fabrice Rigoulet-Roze, préfet de laRégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Dominique Yani, secrétairegénérale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; ,VU la proposition de document-cadre élaborée par la Chambre d'agriculture de Loire-Atlantique endate du 9 janvier 2025VU les avis des organisations professionnelles intéressées, des collectivités territoriales, desassociations de protection de la nature et des représentants de la profession sylvicole dans le cadre dela consultation administrative ouverte le 4 février 2025 pour une durée de 2 mois;VU l'avis favorable de la CDPENAF en date du 13 mars 2025;VU le bilan de la consultation réalisé par la Direction départementale des territoires et de la mer endate du 30 juin 2025 ;VU les avis du public ayant contribué à la participation du public par voie électronique du 4 juillet au31 juillet 2025 inclus ; 1/14

VU la synthése de la participation du public par voie électronique réalisée par la Directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 23 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT les objectifs dela politique énergétique définis aux articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4du code de l'Énergie ;CONSIDÉRANT que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables prévoit l'établissement d'un document-cadre sur proposition de la ChambreDépartementale d'Agriculture, définissant notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes àun projet d'installation mentionnée à l'article L. 111-29 et à l'article L. 111-30 du code de l'urbanismeainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces ;CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver la souveraineté alimentaire et de préserver les solsagricoles, naturels et forestiers ainsi que leurs fonctionnalités ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Approbation du document-cadre
Les surfaces ouvertes aux installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestierscompatibles avec une activité agricole sont listées en annexe du présent arrêté et consultables sur lesite : |https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=04f31df5-4202-4b3f-adOd-339c73claa3c
À cet ensemble de sites s'ajoutent les zones définies à l'article 2.
ARTICLE 2 : Autres terrains relevant du document-cadre
Sont ouvertes au titre du présent document-cadre, les surfaces répondant à l'une des caractéristiquesprévues au |, et respectant les conditions prévues au Il.
|. Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les surfaces sont au moins l'une des suivantes :
1. Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres d'unbâtiment d'une exploitation agricole ;2. Le site est un site pollué ou une friche industrielle;3. Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite,ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans ;4. Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole ouforestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du respect desprescriptions de cessation d'activité ;5. Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradé parl'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;6. Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienne installationde stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets inertes,sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;7. Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaisséd'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique;

8. Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public ou privéd'une personne publique;9. Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumiseà autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;10. Le site est un plan d'eau;11. Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveau de:gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est au moins qualifiéd'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de lacinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans lesétudes de dangers des installations classées soumisesà autorisation;12. Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques technologiques ;13. Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollutionpyrotechnique ;14. Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à l'implantationde panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou del'intercommunalité.
ll. Les surfaces doivent, en outre, répondre à l'une des conditions suivantes :
- L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison deses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite d'une décisionadministrative. Cette appréciation peut notamment se fonder sur un indice pédologiquedépartemental ;- Il n'entre dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté des ministres chargés des forêts, del'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeux de stock de carbone, deproduction sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages ;- Les sols sont non exploités depuis le 10 mars 2013.
ARTICLE 3 : Conditions d'implantations
Sans préjudice de la mise en œuvre de la séquence éviter-réduire-compenser et des autresréglementations afférentes, les linéaires de haies périphériques présentes au sein des parcellesidentifiées dans le document-cadre devront être conservées sauf pour la création d'accès dans lecadre du projet d'implantation des modules photovoltaïques ou de ses annexes.Afin de rester compatible avec les enjeux agricoles notamment de souveraineté alimentaire, la mise enœuvre opérationnelle d'un projet d'installation photovoltaïque au sein des sites identifiés dans ledocument-cadre doit respecter la condition d'implantation suivante : si, à la suite d'études defaisabilité, un projet photovoltaïque nécessite des mesures compensatoires environnementales, cesdernières devront être mises en œuvre prioritairement sur l'emprise du site ou sur tout autre secteurn'ayant pas d'incidence directe ou indirecte avec les activités agricoles. Le cas échéant si cesconditions ne peuvent être respectées il est impératif de privilégier une contractualisation volontaireavec des exploitations agricoles afin d'assurer une gestion agricole compatible avec les mesurescompensatoires environnementales.
ARTICLE 4 : Révision
Le document-cadre sera révisé à minima tous les cing ans, à compter de la date de parution du présentarrêté, dans les conditions prévues à l'article R.111-61-1 du Code de l'urbanisme.

ARTICLE 5: Publication
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Loire-Atlantique. Il entrera en vigueur un mois aprés sa publication au RAA.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Loire-Atlantique, référente préfectorale al'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industrielsnécessaires a la transition énergétique, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer deLoire-Atlantique et les maires de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
NANTES, le Q 9 QC. 2025le PREFET,Pour le Préfet et par délégation
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de Ille-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Annexe
Zones cartographiées dudocument cadre Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concernées(Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)AIGREFEUILLE-SUR-MAINE_0144002 ZE 51, 44002 ZE 52, 44002 ZE 53
ANCENIS-SAINT-GEREON_0244003 H 137, 44003 ZE 32, 44003 ZE 33, 44003 ZE 34, 44003 ZE 35,44003 ZE 40, 44003 ZE 82, 44003 ZE 149, 44003 ZE 164, 44003 ZE165, 44003 ZE 166, 44003 ZE 168, 44003 ZE 169ANCENIS-SAINT-GEREON_0344003 AR 55, 44003 AR 131AVESSAC_04 44007 ZB 398AVESSAC_05 44007 XL 259, 44007 XL 261
BAT Z-SUR-MER_0644010 AM 10, 44010 AM 11, 44010 AM 12, 44010 AM 13, 44010 AM 14,44010 AM 15, 44010 AM 16, 44010 AM 17, 44010 AM 18, 44010 AM310, 44010 AM 356BESNE_0O7 44013 ZD 104, 44013 ZH 126BESNE_08 44013 ZK 48, 44013 ZK 121, 44013 ZK 123, 44013 ZK 124BLAIN_09 44015 ZO 26, 44015 ZO 27, 44015 ZO 28, 44015 ZO 30, 44015 ZO43, 44015 ZO 44, 44015 ZO 45BLAIN_10 44015 O 833, 44015 XV 3BOUSSAY_12 44022 ZW 12, 44022 ZW 14, 44022 ZW 231BOUVRON_13 44023 ZB 118, 44023 ZB 121BOUVRON_14 44023 YL 25, 44023 YL 26
CASSON_15
44027 A 1072, 44027 A 1073, 44027 A 1099, 44027 A 1100, 44027 A1101, 44027 A 1102, 44027 A 1103, 44027 A 1104, 44027 A 1105,44027 A 1106, 44027 A 1107, 44027 A 1108, 44027 A 1150, 44027 A1151, 44027 A 1152, 44027 A 1153, 44027 A 1155, 44027 A 1156,44027 A 1157, 44027 A 1158, 44027 A 1159, 44027 A 1160, 44027 A1161, 44027 A 1163, 44027 A 1164, 44027 A 1165, 44027 A 1166,44027 A 1167, 44027 A 1168, 44027 A 1169, 44027 A 1170, 44027 A1172, 44027 A 1173, 44027 A 1176, 44027 A 1177, 44027 A 1178,44027 A 1179, 44027 A 1188, 44027 A 1189, 44027 A 1190, 44027 A1191, 44027 A 1192, 44027 A 1193, 44027 A 1194, 44027 A 1195,44027 A 1196, 44027 A 1197, 44027 A 1198, 44027 A 1199, 44027 A1200, 44027 A 1201, 44027 A 1210, 44027 A 1211, 44027 A 1212,44027 A 1213, 44027 A 1214, 44027 A 1215, 44027 A 1216, 44027 A1217, 44027 A 1218, 44027 A 1219, 44027 A 1220, 44027 A 1221,44027 A 1222, 44027 A 1223, 44027 A 1224, 44027 A 1225, 44027 A1226, 44027 A 1340, 44027 A 1375, 44027 A 1385, 44027 A 1386,44027 A 1463, 44027 A 1533, 44027 A 1534, 44027 A 1794, 44027 A1847, 44027 A 1852, 44027 A 1853, 44027 A 1864, 44027 A 1865,44027 A 1879, 44027 A 1880, 44027 A 1881, 44027 A 1882, 44027 A1988, 44027 A 1990, 44027 A 1992, 44027 A 1994, 44027 A 1996,44027 A 1997, 44027 A 1998, 44027 A 1999, 44027 A 2000, 44027 A2002, 44027 A 2143, 44027 A 2147, 44027 A 2149, 44027 A 2151,44027 A 2153, 44027 A 2155, 44027 A 2157, 44027 A 2159CASSON_16 © 44027 A 1184, 44027 A 1185

Zones cartographiées dudocument cadre Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concernées(Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)
CHATEAU-THEBAUD_17
44037 E 822, 44037 E 829, 44037 E 830, 44037 E 833, 44037 E 834,44037 E 835, 44037 E 836, 44037 E 837, 44037 E 838, 44037 E 839,44037 E 840, 44037 E 841, 44037 E 842, 44037 E 843, 44037 E 844,44037 E 845, 44037 E 846, 44037 E 847, 44037 E 871, 44037 E 872,44037 E 873, 44037 E 913, 44037 E 914, 44037 E 945, 44037 E 946,44037 E 1120, 44037 E 1215, 44037 E 1217, 44037 E 1221, 44037 E1269, 44037 E 1270, 44037 E 1271, 44037 E 1273CHATEAU-THEBAUD_1844037 BC 73CHAUMES-EN-RETZ_1944005 A 445, 44005 A 780CHAUMES-EN-RETZ_2044005 D 487, 44005 D 488, 44005 D 491, 44005 D 492, 44005 D493, 44005 D 494, 44005 D 495, 44005 D 497CHAUMES-EN-RETZ_2144005 | 271, 44005 | 272, 44005 N 452, 44005 N 453, 44005 ZB 32CHAUMES-EN-RETZ_2244005 F 394, 44005 F 1125CHAUMES-EN-RETZ_2344005 L 590, 44005 L 1706, 44005 L 1708, 44005 L 2028CHAUMES-EN-RETZ_2444005 F 62044038 YC 3, 44038 YC 5, 44038 YC 24, 44038 YC 25, 44038 YC 26,CHAINE 5 44038 YC 27, 44038 YC 29, 44038 YC 48, 44038 YC 50CHEIX-EN-RETZ_26 44039 ZE 29CHEIX-EN-RETZ_27 44039 AB 120, 44039 AB 122, 44039 AB 126, 44039 AB 289CHEIX-EN-RETZ_28 44039 ZI 26CLISSON_29 44043 ZC 25COUFFE_30 44048 ZX 166COUFFE_31 44048 YB 273, 44048 YB 276DERVAL_32 44051 XR 166, 44051 XR 167, 44051 YS 208DIVATTE-SUR-LOIRE_3344029 ZP 302, 44029 ZR 103, 44029 ZR 104, 44029 ZR 344, 44029ZR 369 . |DIVATTE-SUR-LOIRE_3444029 ZY 350, 44029 ZY 351
DIVATTE-SUR-LOIRE_3544029] 267, 44029] 269, 44029J 270, 44029J 271, 44029J 275,44029 ] 276, 44029J 277, 44029] 278, 44029J 281, 44029J 350,44029J 1172, 44029] 1173, 44029J 1578, 44029J 1587
DONGES_36
44052 BD 233, 44052 BD 241, 44052 BD 242, 44052 BD 243, 44052BD 246, 44052 BD 247, 44052 BD 248, 44052 BD 249, 44052 BD 260,44052 BD 261, 44052 BD 495, 44052 BD 496, 44052 BD 497, 44052BD 498, 44052 BD 499, 44052 BD 500, 44052 BD 501, 44052 BD 502,44052 BD 503, 44052 BD 504, 44052 BD 505, 44052 BD 509, 44052BD 510, 44052 BD 511, 44052 BD 512, 44052 BD 513, 44052 BD 514,44052 BD 515, 44052 BD 540, 44052 BD 541, 44052 BD 542, 44052BD 550, 44052 BD 551, 44052 BD 552, 44052 BD 553DONGES_37 44052 BH 796, 44052 BH 801DONGES_38 44052 BZ 141
DONGES_39
44052 BH 230, 44052 BH 469, 44052 BH 471, 44052 BH 473, 44052BH 774, 44052 BH 775, 44052 BH 776, 44052 BH 777, 44052 BH779, 44052 BH 781, 44052 BH 782, 44052 BZ 134, 44052 BZ 135,44052 BZ 136, 44052 BZ 137, 44052 BZ 138, 44052 BZ 140, 44052 BZ141, 44052 BZ 142, 44052 BZ 143DREFFEAC_40 44053 ZB 127, 44053 ZB 128

Zones cartographiées dudocument cadre Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concernées(Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)DREFFEAC_41 44053 ZI 131, 44053 ZI 132, 44053 ZI 521FAY-DE-BRETAGNE_42 44056 YZ 11FEGREAC_43 44057 XS 12FERCE_44 44058 C 195, 44058 H 399, 44058 H 400FERCE 45 44058 H 316, 44058 H 337, 44058 H 339, 44058 H 400, 44058 H— 486, 44058 H 487FERCE_46 44058 C 131, 44058 C 163, 44058 C 164, 44058 C 165FERCE_47 44058 G 264, 44058 G 287, 44058 G 290, 44058 G 291, 44058 G 293GENESTON_48 44223 AD 125, 44223 AD 225GRAND-AUVERNE_49 — 44065 YI 7, 44065 YI 9, 44065 YI 15, 44065 YI 16, 44065 YI 37, 44065YI 38GRAND-AUVERNE_50O44065 YE 130, 44065 YE 131, 44065 YE 133, 44065 YE 134, 44065 YI18, 44065 YI 34, 44065 YI 39, 44065 YI 40, 44065 YI 41, 44065 YI 42GRANDCHAMP-DES-FONTAINES_5144066 C 782, 44066 C 1336
GUENROUET_5344068 ZN 23, 44068 ZN 24, 44068 ZN 25, 44068 ZN 26GUENROUET_5444068 XK 60
GUERANDE_55 44069 YX 180, 44069 YX 181, 44069 YX 183, 44069 YX 184, 44069YX 186, 44069 YX 187, 44069 YX 189, 44069 YX 190, 44069 YX 191,44069 YX 192, 44069 YX 193, 44069 YX 194, 44069 YX 195, 44069YX 196 |GUERANDE_56 44069 XA 31, 44069 XA 301, 44069 XA 305, 44069 YX 198, 44069YX 201, 44069 YX 204GUERANDE_57 44069 XA 301, 44069 XA 335, 44069 YX 185, 44069 YX 188, 44069YX 191, 44069 YX 194, 44069 YX 196HERBIGNAC_5844072 XR 351, 44072 XR 352HERBIGNAC_5944072 ZH 100, 44072 ZH 101, 44072 ZH 102, 44072 ZH 103, 44072ZH 113, 44072 ZH 114, 44072 ZH 115, 44072 ZH 170, 44072 ZH 173,44072 ZH 174, 44072 ZH 177HERBIGNAC_6044072 YX 12, 44072 YX 82HERBIGNAC_6144072 YT 146, 44072 YT 152HERBIGNAC_6244072 ZN 372, 44072 ZN 375, 44072 ZN 376HERBIGNAC_6344072 YK 223, 44072 YK 224, 44072 YK 226HERIC_64 44073 ZZ 81ISSE_65 44075 ZN 10JANS_66 44076 G 379, 44076 G 1315JOUE-SUR-ERDRE_67 44077 ZB 44, 44077 ZB 45JOUE-SUR-ERDRE_68 44077 ZK 187JOUE-SUR-ERDRE_70 44077 YN 107JUIGNE-DES-MOUTIERS_72 44078 ZK 17LA_BAULE-ESCOUBLAC_73 44055 CP 115
LA_BERNERIE-EN-RETZ_7444012 AV 131, 44012 AV 134, 44012 AV 135, 44012 AV 136, 44012 AY77, 44012 AY 78

Zones cartographiées dudocument cadre Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concernées(Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)LA_BOISSIERE-DU-DORE_7544016 D 262, 44016 D 943, 44016 D 944LA_BOISSIERE-DU-DORE_7644016 C 657, 44016 C 659, 44016 C 660, 44016 C 661, 44016 C 662,44016 C 663, 44016 C 668, 44016 C 681, 44016 C 682, 44016 C 683,44016 C 946LA_CHAPELLE-DES-MARAIS_77non cadastrée
LA_CHAPELLE-HEULIN_7844032 BT 97, 44032 BT 132, 44032 BT 135, 44032 BT 161, 44032 BT163, 44032 BT 164LA_CHAPELLE-HEULIN_7944032 ZK 34, 44032 ZK 35, 44032 ZK 36, 44032 ZK 53LA_CHAPELLE-LAUNAY_8044033 ZC 165, 44033 ZC 167, 44033 ZC 168, 44033 ZC 222LA_CHEVALLERAIS_8144221 ZH 137LA_CHEVROLIERE_8244041 BS 93, 44041 ZC 110LA_CHEVROLIERE_83 > 44041 ZC 110LA_CHEVROLIERE_84'}44041 ZC 33, 44041 ZC 34, 44041 ZC 110LA_GRIGONNAIS_8544224 ZD 12, 44224 ZD 41, 44224 ZD 42
LA_GRIGONNAIS_86
44224 S 20, 44224 S 21, 44224 S 22, 44224 S 23, 44224 S 24, 44224S 29, 44224 S 30, 44224 S 31, 44224 S 32, 44224 S 34, 44224 S 35,44224 S 36, 44224 S 37, 44224 S 38, 44224 S 39, 44224 S 90, 44224S 91, 44224 S 94, 44224 S 95, 44224 S 97, 44224 S 98, 44224 S 99,44224 S 100, 44224 S 104, 44224 S 105, 44224 S 106, 44224 S 107,44224 S 158, 44224 S 167, 44224 S 168, 44224 S 170, 44224 S 171,44224 S 173, 44224 S 174LA_GRIGONNAIS_8744224 ZY 4, 44224 ZY 65, 44224 ZY 67LA_GRIGONNAIS_.8844224 ZM 72LA_HAIE-FOUASSIERE_89non cadastréeLA_HAIE-FOUASSIERE_90non cadastrée| LA_LHAIE-FOUASSIERE_91non cadastrée
LA_LIMOUZINIERE_9244083 ZO 6, 44083 ZO 10, 44083 ZO 11, 44083 ZO 183, 44083 ZO184LA_MARNE_93 44090 ZI 31LA_MARNE_94 44090 ZB 153, 44090 ZB 154, 44090 ZB 543LA_PLAINE-SUR-MER_9544126 AN 126, 44126 AN 127, 44126 AN 128, 44126 AN 129, 44126AN 130, 44126 AN 131, 44126 AN 304LA_PLAINE-SUR-MER_9644126 | 1170, 44126 1 1171LA_PLANCHE_9744127 YA 190, 44127 YA 191
LA_REGRIPPIERE_9844140 C 175, 44140 C 201, 44140 C 202, 44140 C 209, 44140 C 520,44140 C 521, 44140 C 530LA_REGRIPPIERE_9944140 E 311, 44140 E 312, 44140 E 313, 44140 E 314, 44140 E 1016,44140 E 1017, 44140 E 1843, 44140 E 1844
LA_REMAUDIERE_10044141 A 1195, 44141 A 1197, 44141 A 1198, 44141 A 1304, 44141 A1306LA_ROCHE-BLANCHE_10144222 Z| 29LEGE_102 44081 XE 119, 44081 XE 120, 44081 XE 121, 44081 XE 122, 44081 XE123, 44081 XE 124, 44081 XE 125LEGE_103 44081 YV 82, 44081 YV 88, 44081 YV 133, 44081 YV 136

Zones cartographiées dudocument cadre Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concernées(Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)LES_MOUTIERS-EN-RETZ_10444106 ZB 13, 44106 ZB 28LES_MOUTIERS-EN-RETZ_10544106 ZB 95LES_TOUCHES_10644205 YL 10, 44205 YL 57LE_BIGNON_10744014 ZD 257, 44014 ZD 262 |LE_BIGNON_10844014 ZD 144, 44014 ZD 147, 44014 ZD 148LE_BIGNON_10944014 ZE 32, 44014 ZE 33, 44014 ZE 208LE_BIGNON_11044014 ZD 20, 44014 ZD 257LE_BIGNON_11144014 YB 52LE_CELLIER_11244028 ZI 57LE_CELLIER_11344028 A 1056, 44028 A 1057LE_CELLIER_11444028 ZL 59, 44028 ZL 256, 44028 ZL 295LE_CELLIER_115non cadastréeLE_CELLIER_11644028 G 619, 44028 G 624LE_GAVRE_11744062 ZA 109 ©LE_GAVRE_11844062 ZC 172LE_GAVRE_11944062 ZH 3, 44062 ZH 5LE_LANDREAU_12044079 BT 30, 44079 BT 58, 44079 BT 63, 44079 BT 64LE_LANDREAU_12144079 AV 5, 44079 AV 132 |
LE_LOROUX-BOTTEREAU_12244084 BX 287, 44084 BX 288, 44084 BX 289, 44084 BX 290, 44084BX 291, 44084 BX 294, 44084 BX 295, 44084 BX 296, 44084 BX 297,44084 BX 298, 44084 BX 305
LE_PALLET 123 44117 AE 135, 44117 AE 136, 44117 AE 137, 44117 AE 138, 44117 AE139, 44117 AE 140, 44117 AE 298, 44117 AE 299, 44117 AE 300, 44117AE 301, 44117 AE 302, 44117 AE 303, 44117 AE 304LE_PIN_124 44124 ZL 63LE_PIN_125 44124 ZK 37LIGNE_126 44082.ZE 129LIGNE_127 44082 YV 180LIGNE_128 44082 YM 134, 44082 YM 135, 44082 YM 136LOIREAUXENCE_129 44213 ZV 271LOIREAUXENCE_130 44213 ZH 72LOIREAUXENCE_131 44213 ZN 7LOIREAUXENCE_13244213 AL 6, 44213 AL 131LOIREAUXENCE_133.|44104 D 260, 44213 ZX 12MACHECOUL-SAINT-MEME_13444087C 473
MACHECOUL-SAINT-MEME_13544087 K 709, 44087 K 1382, 44087 K 1384, 44087 K 1590MAISDON-SUR-SEVRE_13644088 AB 123, 44088 AB 358MAISDON-SUR-SEVRE_13744088 BE 924MALVILLE_13844089 Al 27

Zones cartographiées dudocument cadre Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concernées(Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)MARSAC-SUR-DON_13944091 ZC 79, 44091 ZC 158MESANGER_14044096 ZB 61, 44096 ZB 210MESANGER_14144096 YC 38, 44096 YC 39, 44096 YC 40, 44096 YC 41
MESANGER_14244096 YD 72, 44096 YD 73, 44096 YD 75, 44096 YD 248, 44096 YD249, 44096 YD 501, 44096 YD 502, 44096 YD 503, 44096 YD 504,44096 YD 505, 44096 YD 506, 44096 YD 507, 44096 YD 508, 44096YD 509, 44096 YD 510, 44096 YD 511, 44096 YD 512MESANGER_14344096 YD 356, 44096 YD 375MISSILLAC_14444098 YB 95, 44098 YB 97, 44098 YB 98MOISDON-LA-RIVIERE_14544099 AD 77, 44099 AD 126MOISDON-LA-RIVI ERE_14644099 ZR 1, 44099 ZR 2, 44099 ZR 3MONNIERES_14744100 ZC 4MONNIERES_14844100 YE 16, 44100 YE 19, 44100 YE 20MONTBERT_149_|44102 YC 222, 44102 YC 227MONTRELAIS_15444104 ZH 37, 44104 ZH 38, 44104 ZH 39MOUZEIL_155 44107 ZM 53, 44107 ZM 83MOUZEIL_156 44107 YB 13
MOUZILLON_15744108 AS 52, 44108 AS 53, 44108 AS 54, 44108 AS 55, 44108 AS 56,44108 AS 57, 44108 AS 58, 44108 AS 101, 44108 AS 186, 44108 AS187NORT-SUR-ERDRE_15844110 YP 289, 44110 YP 318, 44110 YP 320, 44110 YP 404NORT-SUR-ERDRE_15944110 P 1049, 44110 P 1050, 44110 P 1051, 44110 P 1055NORT-SUR-ERDRE_16044110 YM 120, 44110 YM 121NORT-SUR-ERDRE_16144110 XO 225
NOYAL-SUR-BRUTZ_16244112 A 67, 44112 A 495, 44112 A 497, 44112 A 499, 44112 A 501,44112 A615OUDON_163 44115 ZV 50, 44115 ZV 51PANNECE_164 44118 ZX 11, 44118 ZX 12, 44118 ZX 1344119 ZB 47, 44119 ZB 48, 44119 ZB 50, 44119 ZB 51, 44119 ZB 88,ape 44119 ZB 89PAULX_166 44119 ZC 66, 44119 ZC 99PAULX_167 44119 AB 219, 44119 AB 220PETIT-MARS_168 44122 AR 2PETIT-MARS_169 44122 E 892PETIT-MARS_17044122 ZK 190

Zones cartographiées dudocument cadre Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concernées(Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)
PETIT-MARS_171
44122 ZI 109, 44122 Z1 135, 44122 Z1 136, 44122 ZI 137, 44122 Z| 138,44122 Z| 144, 44122 Z1 145, 44122 Z| 149, 44122 Z| 152, 44122 ZI 154,44122 21 155, 44122 Z| 156, 44122 Z1.181, 44122 ZI 183, 44122 ZI 332,44122 ZI 333, 44122 ZI 334, 44122 Zl 335, 44122 ZI 336, 44122 Zl351, 44122 ZI 401, 44122 ZI 402, 44122 ZI 404, 44122 ZI 405, 44122.|ZI 406, 44122 ZI 407, 44122 ZI 408, 44122 ZI 440, 44122 ZI 441,44122 ZI 443, 44122 Z|.450, 44122 Zl 483, 44122 ZI 484, 44122 ZK146, 44122 ZK 162, 44122 ZK 163, 44122 ZK 244, 44122 ZK 251,44179 ZN 6, 44179 ZN 7, 44179 ZN 8, 44179 ZN 9, 44179 ZN 10,44179 ZN 11, 44179 ZN 12, 44179 ZN 13, 44179 ZN 14, 44179 ZN 15,44179 ZN 16, 44179 ZN 17, 44179 ZN 18, 44179 ZN 21, 44179 ZN 131,44179 ZN 132, 44179 ZN 149,.44179 ZN 150, 44179 ZN 151, 44179ZN 152, 44179 ZN 384, 44179 ZN 385, 44179 ZN 386, 44179 ZN 387,44179 ZN 475, 44179 ZN 476, 44179 ZN 484PONT-SAINT-MARTIN_17244130 B 1103, 44130 B 1106, 44130 B 2110PONTCHATEAU_173non cadastréePONTCHATEAU_17444129 ZR 626, 44129 ZR 627, 44129 ZR 637PONTCHATEAU_17544129 ZV 16, 44129 ZV 17, 44129 ZV 19
PORNICHET_17744132 M 1337, 44132 M 1338, 44132 M 1348, 44132 M 1349, 44132 M1350, 44132 M 1351, 44132 M 1352, 44132 M1354, 44132 M 1355,44132 M 1356, 44132 M 1357, 44132 M 1358, 44132 M 1907, 44132 M1908PORNICHET_17844132 BD 102, 44132 BD 103
PORT-SAINT-PERE_17944133 D 1142, 44133 D 1168, 44133 D 1492, 44133 D 1493, 44133 D1905, 44133 D 1924, 44133 D 1926PORT-SAINT-PERE_18044133 E 934, 44133 E 2377
PORT-SAINT-PERE_18144133 G 317, 44133 G 318, 44133 G 320, 44133 G 331, 44133 G 715,44133 G 769
POUILLE-LES-COTEAUX_18244134 E 120, 44134 E 121, 44134 E 134, 44134 ZK 33, 44134 ZK 34,44134 ZK 35, 44134 ZK 36POUILLE-LES-COTEAUX_18344134 ZI 47, 44134 ZI 48, 44134 ZI 6644138 ZT 15, 44138 ZT 16, 44138 ZT 128, 44138 ZT 129, 44138 ZTPUCEUL_184 148, 44138 ZT 160, 44138 ZV 132, 44138 ZV 133, 44138 ZV 147,' 44138 ZV 148, 44138 ZV 149, 44138 ZV 150, 44138 ZV 152PUCEUL_185 44138 ZT 84, 44138 ZT 162, 44138 ZT 287, 44138 ZT 300PUCEUL_186 44138 ZT 61, 44138 ZT 62RIAILLE_187 — 44144 ZP 48, 44144 ZP 49RIAILLE_188 44144 YA 35ROUANS_189 44145 B 425, 44145 B 426RUFFIGNE_19044148 ZD 57, 44148 ZD 58
SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX_19144153 ZT 21, 44153 ZT 52, 44153 ZT 53, 44153 ZT 56, 44153 ZT 65,44153 ZT 126, 44153 ZT 136, 44153 ZT 138, 44153 ZT 140, 44153 ZT142 .SAINT-COLOMBAN_192144155 H 205, 44155 H 206, 44155 H 1063, 44155 H 1066SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE_193 44157 AB 18, 44157 ZX 77
44161 ZX 88, 44161 ZX 174SAINT-GILDAS-DES-BOIS_194

Zones cartographiées dudocument cadre Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concernées(Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)SAINT-HILAIRE-DE-CHALEON S_19544164 A 982, 44164 A 984, 44164 A 986
SAI NT-HILAIRE-DE-CHALEONS. 19644164 À 1034
SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS_19744164 C 603, 44164 C 605, 44164 C 956, 44164 C 957
SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS_19844164 G 811
SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON_19944165 ZA 503
SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON_20044165 ZP 367SAINT-JEAN-DE-BOISEAU_20144166 ZC 18SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES_20244169 ZT 379, 44169 ZT 380
SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES_20344169 ZX 104
SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES_20444169 XO 84, 44169 XO 85, 44169 XO 87
SAINT-LUMINE-DE-CLISSON_20544173 ZB 54, 44173 ZB 55
SAINT-LUMINE-DE-CLISSON_20644173 YA 42SAINT-LYPHARD_20744175 ZH 135, 44175 ZH 136SAINT-LYPHARD_20844175 YB 229SAINT-LYPHARD_20944175 ZX 185SAINT-MARS-DE-COUTAIS_21144178 ZK 72, 44178 ZK 73
SAINT-MARS-DE-COUTAIS_21244178 ZK 72_| SAINT-MARS-DU-DESERT_21344179 ZW 83, 44179 ZX 147, 44179 ZX 148SAINT-MARS-DU-DESERT_21444179 YA 54SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF_21544182 AM 60, 44182 AM 61, 44182 AM 62, 44182 AM 63
SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF_21644182 AX 27, 44182 AX 28, 44182 BH 53, 44182 BH 54, 44182 BH 55,44182 BH 56, 44182 BH 57, 44182 BH 66, 44182 BH 67, 44182 BH 68,44182 BH 69, 44182 BH 70, 44182 BH 71, 44182 BH 76, 44182 BH 77
SAINT-NAZAIRE_217
44184 AK 1, 44184 AK 3, 44184 AK 4, 44184 AK 5, 44184 AK 6, 44184AK 14, 44184 AK 29, 44184 AK 36, 44184 AK 44, 44184 AK 45, 44184AK 65, 44184 AK 76, 44184 AK 80, 44184 AK 81, 44184 AK 82, 44184AK 86, 44184 AK 87, 44184 AK 88, 44184 AK 91, 44184 AK 96, 44184AK 98, 44184 AK 102, 44184 AK 126, 44184 AK 130, 44184 AK 132,44184 AK 146, 44184 AK 147, 44184 AK 150, 44184 AK 151, 44184 AK158, 44184 AK 166, 44184 AK 169, 44184 AK 390, 44184 AK 391,44184 AK 407, 44184 AK 409, 44184 AK 412, 44184 AK 413, 44184AK 434, 44184 AK 437, 44184 AK 442, 44184 AK 444, 44184 AK 447,44184 AK 448, 44184 AK 449, 44184 AK 450, 44184 AK 451, 44184AK 452, 44184 AK 453, 44184 AK 454, 44184 AK 455, 44184 AK 456,44184 AK 457, 44184 AK 459, 44184 AK 460, 44184 AK 461, 44184AK 462, 44184 AK 463, 44184 AK 464, 44184 AK 465, 44184 AK 466,44184 AK 468, 44184 AK 470

Zones cartographiées dudocument cadre Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concernées(Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)SAINT-PERE-EN-RETZ_21844187 ZX 41, 44187 ZX 53, 44187 ZX 54, 44187 ZX 55, 44187 ZX 101SAINT-PERE-EN-RETZ_21944187 YW 19, 44187 YW 20, 44187 YW 21SAINT-PERE-EN-RETZ_22044187 YB 126SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU_221 non cadastréeSAINT-VIAUD_22244192 ZB 159SAINT-VIAUD_22344192 YC 82SAINT-VIAUD_22444192 YB 48SAINT-VINCENT-DES-LANDES_22544193 ZM 301, 44193 ZS 60
SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET_22644152 ZR 123, 44152 ZR 124, 44152 ZR 128SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE_22744172 BN 31, 44172 BN 51, 44172 BN 74, 44172 BN 75, 44172 BN 114SAINTE-PAZANNE_22844186 ZH 18, 44186 ZH 19SAINTE-PAZANNE_22944186 ZL 10SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE_23044189 ZV 64, 44189 ZV 65, 44189 ZV 66, 44189 ZV 67, 44189 ZV 286
SAVENAY_231 44195 BN 68, 44195 BN 69, 44195 BN 70, 44195 BN 71, 44195 BN 95,44195 BN 96
SAVENAY. 233 44195 AM 92, 44195 AM 93, 44195 AM 94, 44195 AM 96, 44195 AM97
SAVENAY_234 44195 AL 121, 44195 AL 172, 44195 AL 173, 44195 AL 174, 44195 AL176, 44195 AL 194SEVERAC_236 44196 ZW 316, 44196 ZW 343, 44196 ZW 344SOUDAN_237 44199 XA 3, 44199 XA 4TEILLE_238 44202 ZD 319, 44202 ZD 320TEILLE_239 44202 ZC 138TOUVOIS_240 44206 ZW 141TRANS-SUR-ERDRE_24144207 ZR 45, 44207 ZR 46, 44207 ZR 168, 44207 ZR 169, 44207 ZR170, 44207 ZR 307
TREFFIEUX_24244208 ZE 46, 44208 ZE 47, 44208 ZE 48, 44208 ZE 49, 44208 ZE 50,44208 ZE 51 |TREFFIEUX_24344208 ZN 19TREILLIERES_244 44209 YL 15VAIR-SUR-LOIRE_24644163 G 360, 44163 G 1225, 44163 G 1474, 44163 ZW 66VAIR-SUR-LOIRE_24744163 H 777, 44163 H 1250, 44163 A 755VAIR-SUR-LOIRE_24844163 YB 150, 44163 ZB 30, 44163 ZB 31VAIR-SUR-LOIRE_249 44163 M 677VALLET_250 44212 À 167VALLET_251 44212 B 56, 44212 B 57, 44212 B 59, 44212 B 60, 44212 B 295, 44212B 296VALLET_252 44212 AD 24, 44212 AD 31244212 B 228, 44212 AM 4, 44212 AM 5, 44212 AM 7, 44212 AM 11VALLET_253

Zones cartographiées dudocument cadre Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concernées(Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)44212 BI 61, 44212 BI 66, 44212 BI 67, 44212 BI 68, 44212 BI 69,VALLET_AgA 44212 BI 70VALLET_255 44212 WT 25, 44212 WT 26, 44212 WT 2744212 CD 73, 44212 CD 75, 44212 CD 82, 44212 CD 83, 44212 CDVALLET_296 84, 44212 CD 85, 44212 CD 86 -VALLET 257 44212 XP 7, 44212 XP 124, 44212 XP 132, 44212 XP 133VALLET_ 258 44212 XD 146, 44212 XD 147VALLONS-DE-L'ERDRE_25944180 E 1158VALLONS-DE-L'ERDRE_26044180 ZH 35, 44180 ZH 95VALLONS-DE-L'ERDRE_261 44180 G 1159VALLONS-DE-L'ERDRE_262 44180 ZC 18, 44180 ZC 19, 44180 ZC 20VALLONS-DE-L'ERDRE_263 44180 Al 34VALLONS-DE-L'ERDRE_264 44180 ZO 71VALLONS-DE-L'ERDRE_265 44180 B 2414, 44180 B 2415, 44180 B 2417, 44180 B 2418VAY_266 44214 AD 66VAY_267 44214 Y 492, 44214 Y 493, 44214 Y 494, 44214 Y 495, 44214 Y 691VERTOU_268 non cadastréeVERTOU_269 non cadastrée
VIEILLEVIGNE_27044216 ZN 61, 44216 ZN 62, 44216 ZN 63, 44216 ZN 64, 44216 ZN 65,44216 ZN 236VIGNEUX-DE-BRETAGNE_27144217 YW 114, 44217 YW 115VIGNEUX-DE-BRETAGNE_27244217 YO 53VIGNEUX-DE-BRETAGNE_27344217 YV 83, 44217 YV 84VILLENEUVE-EN-RETZ_27444021 ZD 20, 44021 ZD 34VILLENEUVE-EN-RETZ_27544021 C 1114, 44021 C 1276VILLEPOT_27644218 ZD 59VUE_277 44220 E 153, 44220 E 1028HERBIGNAC_27844072 XI 378, 44072 XI 379

PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° .portant désignation des membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilitédes personnes handicapées, et des commissions d'arrondissement et des commissionscommunales pour l'accessibilité des personnes handicapées
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 modifiée portant diverses mesures destinées à favoriserl'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et desinstallations recevant du public ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée, pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU l'ordonnance n°2004-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de lavoirie pour les personnes handicapées;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2006-672 du 8juin 2006 modifié, relatif à la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Service Bâtiment LogementBureau bâtiment et accessibilité10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1/6Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport publicde voyageurs ;VU le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services detransport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisantla notion d'impossibilité technique avérée;VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de laconstruction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public et des installations ouvertes au public;VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programméepour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes aupublic ; | |VU le décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2016-1959 du 29 décembre 2016 portant suppression des arrondissements deChâteaubriant et d'Ancenis et création de l'arrondissement Chateaubriant-Ancenis ;VU l'arrêté interministériel du 18 juillet 2006 modifié, portant approbation des règles desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires etfixant les modalités de leur contrôle;VU l'arrêté interministériel du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les gares ;. VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2013 instituant dans le département de la Loire-Atlantiqueune commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 instituant la sous-commission départementale pourl'accessibilité des personnes handicapées, les commissions d'arrondissement et les commissionscommunales pour l'accessibilité des personnes handicapées ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant désignation des membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, des commissionsd'arrondissement et des commissions communales pour l'accessibilité des personneshandicapées ;VU les propositions de candidatures transmises par les différentes associationsreprésentatives concernées ;VU les propositions de candidatures établies au titre des représentants des propriétaires etexploitants d'établissements recevant du public ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
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ARRETE
Article 1° - Sont désignés en qualité de membres :A) de la sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapéesf& Pour les représentants des associations de personnes handicapées :> Titulaires : ©Madame Christine BRANDELET Association APF France handicapMonsieur Lionel ROULLET Association française contre les myopathiesMonsieur Sébastien DUBOIS Association pour adultes et jeunes handicapésMonsieur Robert CAMUS Association LA CLISSAA Voir et Agir= Suppléants: ._ Monsieur Jean-Pierre CHAMBON Association APF France handicapMonsieur Yvon RINCE Association APF France handicapMonsieur Patrice BRIN Association APF France handicapMonsieur Yann MORIO Association française contre les myopathies —Monsieur GUILLEMOT Loic Association française contre les myopathiesMonsieur Patrick BRIENT Association française contre les myopathiesMonsieur Philippe LONGEPE Association française contre les myopathiesMonsieur Patrick THIEBAUT Association pour adultes et jeunes handicapésMonsieur Rémi TURPIN Association pour adultes et jeunes handicapésMadame HUCHET Soizic | Association LA CLISSAA Ecouter et Voiret en fonction des affaires traitées :kR- Pour les représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :> Titulaires :Monsieur Claude GACHOT Chambre syndicale des propriétaires etcopropriétaires de NantesMadame Laurence GIRARD Atlantique HabitationsMonsieur Yves-Marie LECOINTRE Silène
© Pour les représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public := Titulaires :Monsieur Mathieu POUZET Chambre de commerce et d'industriede Nantes-Saint-NazaireMonsieur Christophe DELMOY Elu et membre du conseil d 'administration deI!' UMIHMonsieur Frédéric BRANGEON Président de la Chambre de Metiers et del'Artisanat de Loire Atlantique et Vice-présidentrégional= Suppléants :Madame Catherine LEFOLL Chambre de commerce et d'industriede Nantes-Saint-NazaireMadame Ingrid OUANNA Déléguée générale de l'UMIHMadame Pauline LEGRAND Chargée des relations adhérents UMIH 44Madame Flavie FOUTEL Directrice territoriale de la Chambre de Metierset de l'Artisanat de Loire Atlantique
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k- Pour les représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou espaces publics :=> Titulaires:Monsieur Philippe BENOIST Nantes métropole communauté urbaineDirection de l'Espace PublicM. David CHATELIER Nantes métropole communauté urbaineDirection SolidaritésMonsieur Vincent LEITNER | Département de Loire-Atlantique=> Suppléants : |Monsieur Fabrice SLAMANI Département de Loire-Atlantiquek- Pour les représentants des services de transport public de voyageurs dans le département> Titulaires :Monsieur Xavier DUVAL-ZACK Région Pays de la LoireMadame Soizic LEYGONIE Directrice du Syndicat Mixte des Transportsde la Presqu'île de GuérandeMonsieur Yann DUFOUR - Pour le service transports et déplacements de :la CARENEB) des commissions d'accessibilité des arrondissements1 - la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Nantes> Pour les représentants des associations de personnes handicapées := Titulaires:Monsieur Pierre EMERIAU Association APF France handicapMonsieur Yann MORIO Association française contre les myopathies=> Suppléants :Monsieur Yvon RINCE Association APF France handicapMonsieur Lionel ROULLET "Association française contre les myopathiesMonsieur Patrick BRIENT Association française contre les myopathieset en fonction des affaires traitées :> Pour les représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :=> Titulaire :Monsieur POUZET Mathieu Chambre de commerce et d'industriede Nantes - Saint-Nazaire=> Suppléants:Madame Nathalie DENIAU-MILLON Chambre de commerce et d'industriede Nantes — Saint-Nazaire
2 - la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Saint-Nazairek- Pour les représentants des associations de personnes handicapées :=> Titulaires: |Monsieur Patrice BRIN Association APF France handicap4/6

Monsieur Philippe LONGEPE Association française contre les myopathies= Suppléants :Monsieur Stéphane JEGO Association APF France handicap
et en fonction des affaires traitées :k-Pour les représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :> Titulaire : :Madame Valérie LEGROS Chambre de commerce et d'industrie| de Nantes - Saint-Nazaire= Suppléants :Madame Caroline DELPRAT Chambre de commerce et d'industriede Nantes - Saint-Nazaire3 - la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis-Saint-Géréon> Pour les représentants des associations de personnes handicapées := Titulaires :Madame Christine BRANDELET Association APF France handicapMonsieur GUILLEMOT Loic Association française contre les myopathies= Suppléants :Monsieur Jean-Pierre BLAIN Association APF France handicapMonsieur Yvon RINCE Association APF France handicap
et en fonction des affaires traitées :k-Pour les représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public := Titulaire:Madame Morgane DANIEL Chambre de commerce et d'industriede Nantes - Saint-Nazaire=> Suppléants: |Monsieur Cédric BERIDOT Chambre de commerce et d'industriede Nantes - Saint-NazaireC) des commissions communales d'accessibilité1-la commission communale d'accessibilité de la ville de Nantes=> Titulaires:Monsieur Jean-Pierre CHAMBON Association APF France handicapMonsieur Patrick BRIENT | Association française contre les myopathies= Suppléants:Monsieur Yvon RINCE Association APF France handicapMonsieur Yann MORIO Association française contre les myopathies2 - la commission communale d'accessibilité de la ville de Saint-Nazaire= Titulaires :Monsieur Olivier BOUTIN _ Fédération des malades et handicapés
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Monsieur Patrice BRIN Association APF France handicap— Suppléants:Monsieur François GUILLOU . Fédération des malades et handicapésMonsieur Stéphane JEGO Association APF France handicap
' Article 2 - Les membres des commissions pour l'accessibilité des personnes handicapéesmentionnés à l'article 1 sont désignés pour un mandat d'une durée de trois ans à compterde la date du présent arrêté.Article 3 - Les membres titulaires mentionnés à l'article 1 sont également suppléants del'ensemble des commissions pour l'accessibilité des personnes handicapées citées dans cemême article auxquelles ils ne siègent pas, sous réserve d'appartenir à la même catégorie dereprésentant.Article 4 - L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant désignation des membres de lasous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, descommissions d'arrondissement et des commissions communales pour l'accessibilité despersonnes handicapées est abrogé.Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Loire-Atlantique.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le sous-préfet de Saint-Nazaire, la directrice départementale déléguée de la direction régionale etdépartementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, le directeur départemental de la protection despopulations, la maire de Nantes et le maire de Saint-Nazaire, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres descommissions pour l'accessibilité concernée.
Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire générale
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Wwww.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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REPUBLIQUE | 4FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberiéEgatitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des Particuliers deCHATEAUBRIANTVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257A et R*247-4 et suivants;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la .direction générale des finances publiquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée a: |M. ELICOT François, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts desparticuliers de CHATEAUBRIANT, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 O00E;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créancesainsi que pour ester en justice; :d) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière decontentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou de restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après:- ELICOT François
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des Finances publiques de catégorie Bdésignés ci-après:
- AROKEUM Pierre- BOIZARD Frédérique- BONNEAU Stéphane+ BONNEAU Valérie- DE VIEILLEVILLE Alain- EUGENE Karine- HOGREL Cécile- PERRAUD David |- ROLLAND-GERARD Viviane
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie Cdésignés ci-après :
- BONDOUX Richard- BONNEFOY Carl- BROCHARD Philippe- COCHET Corinne- GAUTIER Patricia- LEONARD Didier- LESUEUR Coralie- OSRODKA Clément oS- QUINIOU Sylvie- SAUDRAY Catherine- SAUVAGE Isabelle- SENE Madeleine
Article 3: Délégation de signature est donnée, à compter du 01/10/2025, à l'effet designer : | |
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite Précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites dedurée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous;
3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances;

Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des | Durée maximale | Somme maximaleagents décisions des délais de | pour laquelle ungracieuses paiement délai depaiement peutêtre accordéDE VIEILLEVILLE Alain Contrôleur 1 000 € 6 mois 2 000 €PERRAUD David Contrôleur 1 000 € 6 mois 2 000 €AROKEUM Pierre Contrôleur 1000 € 6 mois : 2 000 €_BOIZARD Frédérique Contrôleur 1 000 €. 6 mois 2 000 €BONNEAU Stéphane Contrôleur 1 000 € 6 mois 2 000 €BONNEAU Valérie Contrôleur 1 000 € 6 mois 2 000 €EUGENE Karine | Contrôleur 1 000 € 6 mois 2 000 €HOGREL Cécile Contrôleur. 1 000 € 6 mois 2 000 €ROLLAND-GERARD Viviane | Contrôleur 1 000 € 6 mois 2 000 €GAUTIER Patricia Agent 1 000 € 3 mois 2 000 €SENE Madeleine Agent 1 000 € 3 mois 2 000 €COCHET Corinne Agent 1 000 € 3 mois 2 000 €BONDOUX Richard Agent 1 000 € 3 mois 2 000 €BONNEFOY Carl Agent 1 000 € 3 mois 2 000 €BROCHARD Philippe Agent 1 000 € 3 mois 2 000 €'LESUEUR Coralie Agent 1 000 € 3 mois 2 000 € .LEONARD Didier Agent 1 000 € 3 mois 2 000 €OSRODKA Clément Agent 1 000 € 3 mois 2 000 €QUINIOU Sylvie Agent 1 000 € 3 mois 2 000 €SAUDRAY Catherine Agent 1 000 € 3 mois 2 000 €SAUVAGE Isabelle Agent : 1000 € 3 mois 2 000 €
Article 4: (délégation pour les agents chargés de l'accueil) Délégation de signatureest donnéeà l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites dedurée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après : tous les agents précédemment nommés
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Loire-Atlantique
A Châteaubriant, le 01/10/2025.
Le comptable, responsable duservice des impôts des particuliersde ChâteaubriantLe Comptable,
avid CORVAISIER