PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-241
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-10-15-00004 - 2025 10 15 Décision retrait temporaire
agrément N°13 314 des Ambulances EURO SECOURS (3 pages) Page 5
R93-2025-10-15-00003 - 2025 10 15 Retrait temporaire d'agrément N°13
367 des Ambulances DELTA TREIZE (3 pages) Page 9
R93-2025-10-15-00001 - 2025 10 15 Retrait temporaire d'agrément N°13
491 des Ambulances SANKA (3 pages) Page 13
R93-2025-10-15-00005 - 2025 10 15 Retrait temporaire d'agrément N°13
578 des Ambulances LA (3 pages) Page 17
R93-2025-10-10-00001 - Arrêté DD13 1025 10217 D modifiant l Arrêté
13 0624 7715 du 05 août 2024 portant composition SCOT (4 pages) Page 21
R93-2025-10-10-00003 - Arrêté DD13 1025 10246 D modifiant l arrêté
13 0624 7575 du 30 juillet 2024 portant composition du sous comité
médical des Bouches du Rhone (SCOM) (4 pages) Page 26
R93-2025-10-10-00002 - Arrêté N° DD13 1025 10200 D modifiant l
arrêté du 31 mai 2024 portant composition du CODAMUPS TS du
département du 13 (6 pages) Page 31
R93-2025-10-09-00006 - autorisation d'extension de 3 places de prestation
en milieu ordinaire
ainsi que de l'amplitude d'ouverture du
fonctionnement de l'IME LES ECUREUILS sis 272, avenue de Mazargues
-13008 MARSEILLE, géré par l'ASSOCIATION FOLIQUE (4 pages) Page 38
R93-2025-10-09-00007 - Autorisation d'extension de 6 places d'accueil
de jour de l'EEAP L'ENVOL, sis La Plaine Notre Dame - Avenue
Jean-Louis Calderon - 13700 MARIGNANE
géré par l'Association
régionale pour l'intégration (ARI) (3 pages) Page 43
R93-2025-10-09-00010 - autorisation d'extension de 7 places de prestation
en milieu ordinaire au sein du SESSAD MONT RIANT,
sis 30, impasse des 4
portails BP 207 - 13008 MARSEILLE géré par l'ASSOCIATION REGIONALE
POUR L'INTEGRATION (ARI) (3 pages) Page 47
R93-2025-10-07-00008 - Autorisation d'extension avec dérogation de 5
places d'accueil de jour temporaire au sein de l'IME LES NOISETIERS,
sis 460 avenue de la Quiéra - parc d'activités de l'argile II,
lotissements 110 et 111 - 06370 MOUANS-SARTOUX, géré par
l'AFG AUTISME (4 pages) Page 51
R93-2025-10-13-00002 - DEC 2025 A 401 CARDIO HOP MARTIGUES (8
pages) Page 56
R93-2025-10-13-00008 - DEC 2025 A 405 CARDIO SAS HOPITAL PRIVE LA
CASAMANCE (8 pages) Page 65
2
R93-2025-10-13-00011 - DEC 2025 A 406 CARDIO CH JOSEPH IMBERT ARLES
(8 pages) Page 74
R93-2025-10-13-00007 - DEC 2025 A 409 CARDIO SAS EUROMED HOP
EUROPEEN (8 pages) Page 83
R93-2025-10-13-00010 - DEC 2025 A 414 CARDIO GCS AXIUM RAMBOT (8
pages) Page 92
R93-2025-10-13-00006 - DEC 2025 A 423B CARDIO HOPITAL LA TIMONE
ENFANTS (7 pages) Page 101
R93-2025-10-14-00001 - DEC 2025 A 427 CARDIO HOPITAL ST JOSEPH (8
pages) Page 109
R93-2025-10-13-00005 - DEC 2025 A 432 CARDIO APHM LA TIMONE
ADULTES (7 pages) Page 118
R93-2025-10-15-00002 - Décision 2025 A 463 Autorisation radiologie
diagnostique Association Bonneveine Saint -Joseph - Clinique Bonneveine (6
pages) Page 126
R93-2025-10-09-00004 - Décision autorisant la délocalisation de l'IME
DE PERTUIS, sis 238 cours de la République - 84120 PERTUIS, pour une
implantation au 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUIS
géré par I'
ARI (2 pages) Page 133
R93-2025-10-09-00005 - Décision autorisant la délocalisation du
SESSAD DE PERTUIS, sis 238 cours de la République - 84120
PERTUIS,
pour une implantation au 436 rue Gustave Lançon - 84120
PERTUIS
géré par l'ARI (3 pages) Page 136
R93-2025-10-15-00006 - Décision n° 2025 A 388 Activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la
modalité : ryhtmologie interventionnelle mention C - CHU de Nice sur le
site de l'hôpital Pasteur (7 pages) Page 140
R93-2025-10-07-00009 - Décision portant extension avec dérogation de
4 places de prestation en milieu ordinaire
au sein du SESSAD APAR
MARSEILLE NORD,
sis, 12 boulevard Frédéric Sauvage - 13014
MARSEILLE
géré par l'ASSOCIATION PREVENTION AUTISME
RECHERCHE (APAR),
sise 195, avenue de Provence - 13300 SALON DE
PROVENCE (3 pages) Page 148
R93-2025-10-09-00009 - Décision portant extension de 5 places
d'accueil de jour et 1 place d'accueil temporaire de jour
au sein de
la MAS PALMEROSE sise, 60-66 avenue Joseph Durandy - 06200 NICE,
gérée par la FONDATION ASILE EVANGELIQUE (4 pages) Page 152
R93-2025-10-09-00011 - Décision portant extension de la capacité
des
centres médico-psychopédagogiques départementaux
(CMPPD),
par la création d'une antenne sis 317 route de Saint-Andiol -
13440 CABANNES
en qualité d'établissement secondaire
et
rattachée au CMPP SAINT-ADRIEN,
géré par le DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE (4 pages) Page 157
3
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2025-10-09-00002 - Arrêté modificatif n° 05CPAM2022-11 du 09
octobre 2025
portant nomination des membres du conseil de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie du Var (2 pages) Page 162
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-15-00004
2025 10 15 Décision retrait temporaire agrément
N°13 314 des Ambulances EURO SECOURS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00004 - 2025 10 15 Décision retrait temporaire agrément N°13 314 des Ambulances
EURO SECOURS 5
i
REPUBLIQUE .FRANCAISE iyLiberté Ç @ D Agence Régionale de Santé *)Égalité Provence-Alpes .Fraternité Céte d'Azur
Décision DD13-1025-9951-D portant retrait temporaire de l'agrément de transports sanitaires terrestresDes ambulances EURO SECOURS (agrément numéro 13-314)
Le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6311-1, L6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;{ +
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention dela loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires(Art 211) ;Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et àl'autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transportssanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la circulaire DHOS/SDO/0 1 n° 2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santépublics et privés et transporteurs sanitaires privés ;Vu l'arrêté du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN, directricedépartementale des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n°DD13-0225-1585-D du 27 février 2025 désignant le Dr. Julien GREDIN en tant que médecinhabilité à rédiger les rapports préalables aux avis émis- par les sous-comités de transports sanitaires dudépartement des Bouches-du-Rhône ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50059 - 13331 MarseilleCedex 03Tel 04 13.55,85.50 / Fax ; 04,73 55.85.45
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00004 - 2025 10 15 Décision retrait temporaire agrément N°13 314 des Ambulances
EURO SECOURS 6
Vu la décision DD13-0425-2930-D du 31 mars 2025 agréant en tant qu'entreprise de transport sanitaire terrestresous le numéro 13-314 la société ambulances Euro Secours (agrément n°13-314) ;Vu le signalement de la directrice générale de l'hôpital privé de Provence, Madame Sophie LAUSSEL, adresséaux services de l'ARS le 2 mai 2025 qui dénonce l'incident intervenu lors du transport sanitaire du 22 avril 2025réalisé par l'entreprise LA ; de dénoncer le fait qu'une infirmière du service des urgences de l'hôpital a commandéun transport sanitaire auprès de la société La Mimétaine afin d'organiser le retour d'un patient vers son EHPAD ;mais qu'un équipage d'ambulancier d'une autre société de transports sanitaire, les ambulances LA a prisfinalement en charge le patient et l'a transporté dans un véhicule floqué au nom d'une troisième société, lesambulances Secours.Vu la procédure contradictoire qui a fait l'objet d'échanges par lettres recommandées avec accusé de réceptionle 9 juillet 2025 et le 6 août 2025 entre les services de l'ARS PACA et les représentants légaux des ambulancesEuro Secours ;Vu la convocation en date du 4 septembre 2025 de Monsieur José LARA, gérant des ambulances Euro Secoursau sous-comité des transports sanitaires du 16 septembre 2025 ;Vu le rapport du 4 septembre 2025 du médecin Julien GREDIN désigné auprès du sous-comité transportssanitaires soumis à l'examen des membres du sous-comité transports sanitaires ;Vu le compte-rendu du SCOT du 16 septembre 2025, et notamment les votes des membres à l'instance ;Vu l'avis favorable du SCOT du 16 septembre 2025 ;Vu les observations et explications orales de Monsieur Christophe PERSILLET, président de la SAS Euro Secourset président du groupe Olympic dont les entreprises Ambulances LA et Euro Secours sont membres, qui s'estprésenté au sous-comité des transports sanitaires du 16 septembre 2025 en tant que représentant desambulances Euro Secours, qui précise que c'est un ambulancier des ambulances La Mimétaine qui a contacté unambulancier des ambulances LA afin de lui demander d'assurer le transport sanitaire du patient a la place desambulances La Mimétaine; qui reconnait avoir visionné la vidéo du service des urgences qui montre quel'équipage des ambulances LA a réalisé le transport sanitaire avec un véhicule des ambulances Euro Secours lorsd'un rendez-vous a l'ARS le jeudi 11 septembre 2025 ; qui reconnait avoir vu sur cette même vidéo que les 2ambulanciers des entreprises LA ne portaient pas de tenues professionnelles et qu'ils étaient montés tous les 2 àl'avant de l'ambulance, laissant seul le patient à l'arrière du véhicule pendant le transport sanitaire sanssurveillance ; qui précise n'avoir aucune justification à l'ensemble de ces dysfonctionnements.Considérant que l'article R6312-37 du code de la santé publique indique « (..) En cas de cession du véhiculeautorisé ou du droit d'usage de ce véhicule, le cessionnaire peut demander au directeur général de l'agencerégionale de santé le transfert a son profit de l'autorisation initiale au titre du même département. (..) » ;Considérant que les ambulances Euros Secours dispose d'un seul véhicule autorisé pour le transport sanitaire ;Considérant que les ambulances LA n'ont pas procédé à une demande de cession du véhicule d'Euro Secoursni à une demande de droit d'usage de ce véhicule auprès du directeur général de l'agence régionale de santé ;Considérant que le véhicule d'Euro Secours n'est pas agréé pour les ambulances LA ;Considérant que la circulaire DHOS/SDO/O 1 n° 2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entreétablissements de santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés indique en son paragraphe Ill —« Pendant le transport en ambulance, le titulaire du certificat de capacité d'ambulancier assure la surveillance dupatient et la bonne exécution des gestes appropriés à son état. L'ambulancier peut être amené à assurer lebrancardage au départ et à l'arrivée (étages compris le cas échéant). »Considérant que le transport d'un patient seul à l'arrière d'un véhicule et sans surveillance dans une ambulancenon agréée pour la société qui le transporte, présente un risque pour la santé du patient ;Considérant que le principe de l'individualisation de la peine découlant de l'art 8 de la Déclaration des droits del'homme et du citoyen a été pris en compte notamment par rapport aux circonstances spécifiques ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction departementale des Bouches-du-Rhône - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13351 MarseilleCedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00004 - 2025 10 15 Décision retrait temporaire agrément N°13 314 des Ambulances
EURO SECOURS 7
Considérant que la société ambulances Euro Secours a été invitée a présenter ses observations avant le retraittemporaire de l'autorisation, ainsi elle a bénéficié d'une garantie procédurale ;Considérant que la société ambulances Euro Secours a déjà fait l'objet d'un retrait temporaire d'agrément de de1 mois à compter du 1* juin 2024 par décision du DG ARS du 24 avril 2024 suite à un refus de prise en chargesur demande de SOS Médecins :Considérant que l'autorité administrative a évalué la proportionnalité de la sanction administrative en tenantcompte de l'aptitude de la mesure à atteindre son objectif, de sa nécessité et de son caractère proportionnel :SUR proposition de la déléguée départementale des Bouches du Rhône de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur : DECIDE
Article 1°": L'agrément n° 13-314 de la société EURO SECOURS est retiré de manière temporaire pour une duréede 1 mois à compter du 17 novembre 2025 à 8h00 au 16 décembre 2025 à 24h00.Article 2 : La décision est communiquée pour information au directeur général de la caisse primaire d'assurancemaladie des Bouches-du-Rhône.Article 3: La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Fait & y Cree UP. Le 15 OCT. 2075
/Pour le Difecteur Général dé l'ARS PACAK Directeur Général AdjointGiivier Brahicdd2"
LfÀF4
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementaie des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MarseilleCedex 03 Page 3/3
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EURO SECOURS 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-15-00003
2025 10 15 Retrait temporaire d'agrément N°13
367 des Ambulances DELTA TREIZE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00003 - 2025 10 15 Retrait temporaire d'agrément N°13 367 des Ambulances DELTA
TREIZE 9
REPUBLIQUE LF AISETA NÇAIS @ » Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes :Fraternité Côte d'Azur
Décision DD13-1025-9977-D portant retrait temporaire de l'agrément de transports sanitaires terrestresDes ambulances Delta Treize (agrément numéro 13-367)
Le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6311-1, L6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention dela loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires(Art 211) ;Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et al'autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transportssanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la circulaire DHOS/SDO/0 1 n° 2003-277 du 10juin 2003 relative aux relations entre établissements de santépublics et privés et transporteurs sanitaires privés ;Vu l'arrêté du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN, directricedépartementale des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n°DD13-0225-1585-D du 27 février 2025 désignant le Dr Julien GREDIN en tant que médecinhabilité à rédiger les rapports préalables aux avis émis par les sous-comités de transports sanitaires dudépartement des Bouches-du-Rhône ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhone - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13231 MarseilleCedex 03
(OILI+ er
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TREIZE 10
Vu le compte-rendu du SCOT du 16 septembre 2025, et notamment les votes des membres a l'instance ;Vu l'avis favorable du SCOT du 16 septembre 2025 ;Vu la décision DD13-0425-2964-D du 31 mars 2025 agréant en tant qu'entreprise de transport sanitaire terrestresous le numéro 13-367 la société ambulances Delta Treize ;Vu la décision DD13-0525-4520-D du 26 mai 2025 portant modification de l'agrément n°13-367 de transportssanitaires terrestres de la société ambulances Delta Treize ;Vu le signalement du 4 avril 2025 provenant de l'AP-HM relatif à l'agression d'une interne lors de sa garde auxservices des urgences par une ambulancière de la société Ambulances Delta Treize la nuit du 31 mars au 1° avril2025 ;Vu le constat de l'ARS PACA des dysfonctionnements de la garde ambulancière départementale a laquelleparticipait la société Delta Treize le 31 mars 2025 de 18h à 24h sur le secteur Marseille nord nuit ;Vu le constat de l'ARS PACA qui a révélé à travers l'étude du planning de la société ambulances Delta Treize quel'unique ambulance de la société ambulances Delta Treize qui a assuré des transports sanitaires de 18h à 24h le31 mars 2025, a réalisé 4 transports non urgents sur ce même créneau horaire ;Vu le constat de ARS PACA qui a révélé a travers l'étude des tableaux de carence adressés par le SAMU13 que4 carences de garde ambulancières ont été déclarées sur le secteur Marseille Nord Nuit de 18h à 24h le 31 mars2025 déclenchant ainsi l'intervention des moyens du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM) et duServices Départemental d'Incendie et de Secours qui ont dû intervenir à la place des transporteurs ambulanciersprivés qui étaient de garde ;Vu la procédure contradictoire qui a fait l'objet d'échanges par lettres recommandées avec accusé de réceptionle 9 avril 2025 et le 8 juillet 2025 entre les services de l''ARS PACA et Monsieur Jessy BŒUF, gérant desambulances Delta Treize ;Vu la convocation en date du 3 septembre 2025 de Monsieur Jessy BOEUF, gérant des ambulances Delta Treizeau sous-comité des transports sanitaires du 16 septembre 2025 ;Vu le rapport du 3 septembre 2025 du médecin Julien GREDIN désigné auprès du sous-comité transportssanitaires soumis à l'examen des membres du sous-comité transports sanitaires ;Vu les observations et explications orales de Monsieur Jessy BOEUF, gérant des ambulances Delta Treize, lorsdu sous-comité des transports sanitaires du 16 septembre 2025 ; qui indique que le différend qui opposait l'internede l''AP-HM et l'ambulancière de Delta Treize était d'origine strictement privée ; qui précise qu'en soirée dans sonentreprise, le poste de régulateur et d'ambulancier est mutualisé et c'est un de ses ambulanciers en équipagedans un véhicule qui est également chargé de la régulation ; qui reconnait que son équipage a bien réalisé destransports non urgents sur son créneau horaire de garde le 31 mars 2025 mais justifie ce dysfonctionnement parle fait que l'ambulancière chargée de la régulation avait des problèmes d'ordre privé et était très perturbée ; quiindique que l'ambulancière aurait oublié de clôturer jusqu'à 20h24 une précédente mission de transport urgentcommandé à 17h32 ; qui indique également que cette soirée-là, il a payé un second équipage à ne rien faire caraucune commande de transport sanitaire ne leur ait parvenu ; qui précise que depuis ces évènements il a modifiéles procédures internes et est en train d'équiper l'ensemble de ses véhicules de dispositifs de géolocalisation ; quiobserve que la compagne de l'ambulancière de DELTA TREIZE travaillant à la Timone, l'ambulancière auraitprivilégié les transports non urgents en sortie d'hospitalisation de la Timone (qui n'est pas dans le secteur deMarseille Nord nuit) afin d'être proche de sa compagne ; qui précise avoir licencié cette ambulancière ;Considérant que l'étude du planning du véhicule de Delta Treize montre que parmi les 4 transports non urgentsréalisés de 18h à 24h le 31 mars 2025, 1 transport avait pour départ l'hôpital de la Timone mais 3 transportsavaient pour départ l'hôpital de Lavéran ;Considérant que Monsieur Jessy BŒUF a adressé à l'ARS PACA le 14 mai 2025 une décision de mise à piedde 3 jours avec retenue de salaire pour faire suite aux dysfonctionnements signalés ;Considérant que l'article 9.1 du cahier des charges de la garde ambulanciére signé le 29 juin 2022 et en vigueurau 31 mars 2025 indique « Le ou les moyens dédiés par l'entreprise inscrits au tableau de garde sont utilisés
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00003 - 2025 10 15 Retrait temporaire d'agrément N°13 367 des Ambulances DELTA
TREIZE 11
exclusivement à la demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utiliséspour des transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu'ils assurent. »
Considérant que l'article 3 de la convention locale quadripartite APHM / ATSU / SDIS 13 / BMPM relative à laréponse aux sollicitations du SAMU en matière de transports sanitaires urgents signée le 4 septembre 2024indique que les entreprises de transports sanitaires via l'Association des Transports Sanitaires Urgents s'engagentà « mobiliser au moins un équipage et un véhicule dédié aux transports sanitaires urgents pendant la durée de lagarde telle que définie dans le cahier des charges départemental » ;Considérant que les ambulances Delta Treize ont manqué aux obligations des personnes titulaires de l'agrémenten secteurs de garde définies par les articles R6312-21 à R6312-23 du Code de la Santé Publique ;Considérant que le manquement des ambulances Delta Treize à ses obligations réglementaires de gardedépartementale a conduit à une demande de prise en charge des transports sanitaires urgents par le BMPM etpar le SDIS13 alors que la réalisation de ces transports ne leur incombait pas sur le plan réglementaire ;Considérant que le BMPM et le SDIS13 ont dû pallier la carence des transporteurs sanitaires privés à 4 reprisesle 31 mars de 18h à 24h réduisant ainsi leurs moyens disponibles pour répondre aux missions qui leur incombentConsidérant que les dysfonctionnements constatés sur la garde départementale le 31 mars de 18h à 24h sontsusceptibles d'allonger les délais de prises en charge des victimes nécessitant des départs immédiats deséquipages du BMPM et du SDIS13 et peuvent être à l'origine d'une perte de chance notable pour celles-ci ;Considérant que le principe de l'individualisation de la peine découlant de l'art 8 de la Déclaration des droits del'homme et du citoyen a été pris en compte notamment par rapport aux circonstances spécifiques ;Considérant que la société ambulances Delta Treize a été invitée à présenter ses observations avant le retraittemporaire de l'autorisation, ainsi elle a bénéficié d'une garantie procédurale ;Considérant que l'autorité administrative a évalué la proportionnalité de la sanction administrative en tenantcompte de l'aptitude de la mesure à atteindre son objectif, de sa nécessité et de son caractère proportionnel :SUR proposition de la déléguée départementale des Bouches du Rhône de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur ; DECIDE
Article 1°: L'agrément n° 13-367 de la société ambulances Delta Treize est retiré de manière temporaire pourune durée de 3 jours à compter du 21 novembre 2025 à 8h00 au 23 novembre 2025 à 24h00.Article 2 : La décision est communiquée pour information au directeur général de la caisse primaire d'assurancemaladie des Bouches-du-Rhône.Article 3: La présente décision peut être contestée par voie de recours conte incl sate la juridictionadministrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de safiotification,/
CAFait x Jarveilfe Bo. 15 OCT. 2025 Pour le Directeur | de VARS PAet par délégationLe Directeur Géñéra-AdjointOli fer Brahic
C édex 93
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TREIZE 12
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-15-00001
2025 10 15 Retrait temporaire d'agrément N°13
491 des Ambulances SANKA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00001 - 2025 10 15 Retrait temporaire d'agrément N°13 491 des Ambulances SANKA 13
REPUBLIQUE @FRANCAISE |Liberté Ç @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision DD13-1025-10163-D portant retrait temporaire de l'agrément de transports sanitaires terrestresDes ambulances Sanka (agrément numéro 13-491)
Le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6311-1, L6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention dela loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires(Art 211) ;Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et àl'autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transportssanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la circulaire DHOS/SDO/O 1 n° 2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santépublics et privés et transporteurs sanitaires privés ;Vu l'arrêté du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN, directricedépartementale des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n°DD13-0225-1585-D du 27 février 2025 désignant le Dr Julien GREDIN en tant que médecinhabilité à rédiger les rapports préalables aux avis émis par les sous-comités de transports sanitaires dudépartement des Bouches-du-Rhône ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cdte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MarseilleCedex 05Tel 04.13.55.35.50 / Fax : 04 13,55.8545
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Vu le compte-rendu du SCOT du 16 septembre 2025, et notamment les votes des membres à l'instance ;Vu l'avis favorable du SCOT du 16 septembre 2025 ;Vu la décision DD13-0425-3153-D du 31 mars 2025 agréant en tant qu'entreprise de transport sanitaire terrestresous le numéro 13-491 la société ambulances Sanka ;Vu le constat de l'ARS PACA des dysfonctionnements de la garde ambulanciére départementale a laquelleparticipait la société ambulances Sanka le 31 mars 2025 de 18h à 24h sur le secteur Marseille nord nuit ;Vu le constat de ARS PACA qui a révélé a travers l'étude du planning de la société ambulances Sanka que sonunique ambulance agréée pour le transport sanitaire, a réalisé 2 transports non urgents le 31 mars 2025 de 18ha 24h alors qu'elle était de garde ambulancière sur le secteur Marseille nord nuit ;Vu le constat de l'ARS PACA qui a révélé a travers l'étude des tableaux de carence adressés par le SAMU13 que4 carences de garde ambulanciéres ont été déclarées sur le secteur Marseille Nord Nuit de 18h a 24h le 31 mars2025 déclenchant ainsi l'intervention des moyens du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM) et duServices Départemental d'Incendie et de Secours qui ont dû intervenir à la place des transporteurs ambulanciersprivés qui étaient de garde ;Vu la procédure contradictoire qui a fait l'objet d'échanges par lettres recommandées avec accusé de réceptionle 6 août 2025 et le 28 août 2025 entre les services de l'ARS PACA et Monsieur Didier DUREU, gérant desambulances Delta Treize ;Vu la convocation en date du 3 septembre 2025 de Monsieur Didier DUREU, gérant des ambulances Sanka ausous-comité des transports sanitaires du 16 septembre 2025 ;Vu le rapport du 3 septembre 2025 du médecin Julien GREDIN désigné auprès du sous-comité transportssanitaires soumis à l'examen des membres du sous-comité transports sanitaires ;Vu les observations et explications orales présentées par Monsieur DUREU fils, représentant des ambulancesSanka lors du sous-comité des transports sanitaires du 16 septembre 2025 qui indique qu'il n'a pas d'explicationaux dysfonctionnements constatés et qui s'excuse pour les conséquences que cela a entraîné.Considérant que l'article 9.1 du cahier des charges de la garde ambulancière signé le 29 juin 2022 et en vigueurau 31 mars 2025 indique « Le ou les moyens dédiés par l'entreprise inscrits au tableau de garde sont utilisésexclusivement à la demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utiliséspour des transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu'ils assurent. »Considérant que l'article 3 de la convention locale quadripartite APHM / ATSU / SDIS 13 / BMPM relative à laréponse aux sollicitations du SAMU en matière de transports sanitaires urgents signée le 4 septembre 2024indique que les entreprises de transports sanitaires via l'Association des Transports Sanitaires Urgents s'engagentà « mobiliser au moins un équipage et un véhicule dédié aux transports sanitaires urgents pendant la durée de lagarde telle que définie dans le cahier des charges départemental » ;Considérant que les ambulances Sanka ont manqué aux obligations des personnes titulaires de l'agrément ensecteurs de garde définies par les articles R6312-21 à R6312-23 du Code de la Santé Publique ;Considérant que le manquement des ambulances Sanka à ses obligations réglementaires de gardedépartementale a conduit à une demande de prise en charge des transports sanitaires urgents par le BMPM etpar le SDIS 13 alors que la réalisation de ces transports ne leur incombait pas sur le plan réglementaire ;Considérant que le BMPM et le SDIS13 ont dû pallier la carence des transporteurs sanitaires privés à 4 reprisesle 31 mars de 18h à 24h réduisant ainsi leurs moyens disponibles pour répondre aux missions qui lui incombent ;Considérant que les dysfonctionnements constatés sur la garde départementale le 31 mars de 18h à 24h sontsusceptibles d'allonger les délais de prises en charge des victimes nécessitant des départs immédiats deséquipages du BMPM et du SDIS13 et peuvent être à l'origine d'une perte de chance notable pour celles-ci ;Considérant que le principe de l'individualisation de la peine découlant de l'art 8 de la Déclaration des droits del'homme et du citoyen a été pris en compte notamment par rapport aux circonstances spécifiques ;
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Considérant que la société ambulances Sanka a été invitée à présenter ses observations avant le retraittemporaire de l'autorisation, ainsi elle a bénéficié d'une garantie procédurale ;Considérant que l'autorité administrative a évalué la proportionnalité de la sanction administrative en tenantcompte de l'aptitude de la mesure à atteindre son objectif, de sa nécessité et de son caractère proportionnel :SUR proposition de la déléguée départementale des Bouches du Rhône de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur ; DECIDE
Article 1°: L'agrément n° 13-491 de la société ambulances SANKA est retiré de manière temporaire pour unedurée de 3 jours à compter du 28 novembre 2025 à 8h00 au 30 novembre à 24h00.Article 2 : La décision est communiquée pour information au directeur général de la caisse primaire d'assurancemaladie des Bouches-du-Rhône.Article 3: La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
fut & Jane fe D 15 OCT. 2025 /nelop TARS PACALe Directe eann BU IEN
Cedex 03
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+REPUBLIQUE \FRANÇAISE ieLiber A @ D Agence Régionale de Santé ~~)Égalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision DD13-1025-9932-D portant retrait temporaire de l'agrément de transports sanitaires terrestresDes ambulances LA (agrément numéro 13-578)
Le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6311-1, L6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention dela loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires(Art 211);Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et àl'autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transportssanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la circulaire DHOS/SDO/0 1 n° 2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santépublics et privés et transporteurs sanitaires privés ;Vu l'arrêté du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN, directricedépartementale des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :Vu la décision n°DD13-0225-1585-D du 27 février 2025 désignant le Dr Julien GREDIN en tant que médecinhabilité à rédiger les rapports préalables aux avis émis par les sous-comités de transports sanitaires dudépartement des Bouches-du-Rhône ;
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D AACELmince
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Vu la décision DD13-0425-3233-D du 31 mars 2025 agréant en tant qu'entreprise de transport sanitaire terrestresous le numéro 13-578 la société ambulances LA (agrément n°13-578) ;Vu la décision DD13-0425-3675-D du 28 avril 2025 portant modification de l'agrément de transports sanitairesterrestres de la société ambulances LA (agrément n°13-578) ;Vu le signalement de la directrice générale de l'hôpital privé de Provence, Madame Sophie LAUSSEL, adresséaux services de l'ARS le 2 mai 2025 qui dénonce l'incident intervenu lors du transport sanitaire du 22 avril 2025réalisé par l'entreprise LA ; de dénoncer le fait qu'une infirmière du service des urgences de l'hôpital a commandéun transport sanitaire auprès de la société La Mimétaine afin d'organiser le retour d'un patient vers son EHPAD ;mais qu'un équipage d'ambulancier d'une autre société de transports sanitaire, les ambulances LA a prisfinalement en charge le patient et l'a transporté dans un véhicule floqué au nom d'une troisième société, lesambulances Secours.Vu la procédure contradictoire qui a fait l'objet d'échanges par lettres recommandées avec accusé de réceptionle 9 juillet 2025 et le 6 août 2025 entre les services de l''ARS PACA et les représentants légaux des ambulancesLA ;Vu la convocation en date du 3 septembre 2025 de Monsieur Benoit LINARES, gérant des ambulances BJR ausous-comité des transports sanitaires du 16 septembre 2025 ;Vu le rapport du 4 septembre 2025 du médecin Julien GREDIN désigné auprès du sous-comité transportssanitaires soumis à l'examen des membres du sous-comité transports sanitaires ;Vu le compte-rendu du SCOT du 16 septembre 2025, et notamment les votes des membres à l'instance ;Vu l'avis favorable du SCOT du 16 septembre 2025 ;Vu les observations et explications orales de Monsieur Christophe PERSILLET, président du groupe Olympic dontest membre la société ambulances LA, qui s'est présenté au sous-comité des transports sanitaires du 16septembre 2025 en tant que représentant des ambulances LA, qui précise que c'est un ambulancier desambulances La Mimétaine qui a contacté un ambulancier des ambulances LA afin de lui demander d'assurer letransport sanitaire du patient à la place des ambulances La Mimétaine ; qui reconnait avoir visionné la vidéo duservice des urgences qui montre que l'équipage des ambulances LA a réalisé le transport sanitaire avec unvéhicule des ambulances Euro Secours lors d'un rendez-vous à l'ARS le jeudi 11 septembre 2025 ; qui reconnaitavoir vu sur cette même vidéo que les 2 ambulanciers des entreprises LA ne portaient pas de tenuesprofessionnelles et qu'ils étaient montés tous les 2 à l'avant de l'ambulance, laissant seul le patient à l'arrière duvéhicule pendant le transport sanitaire sans surveillance ; qui précise n'avoir aucune justification à l'ensemble deces dysfonctionnements.Considérant que l'article R6312-37 du code de la santé publique indique « (..) En cas de cession du véhiculeautorisé ou du droit d'usage de ce véhicule, le cessionnaire peut demander au directeur général de l'agencerégionale de santé le transfert à son profit de l'autorisation initiale au titre du même département. (..) » ;Considérant que les ambulances Euros Secours dispose d'un seul véhicule autorisé pour le transport sanitaire ;Considérant que les ambulances LA n'ont pas procédé à une demande de cession du véhicule d'Euro Secoursni à une demande de droit d'usage de ce véhicule auprès du directeur général de l'agence régionale de santé ;Considérant que le véhicule d'Euro Secours n'est pas agréé pour les ambulances LA ;Considérant que la circulaire DHOS/SDO/O 1 n° 2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entreétablissements de santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés indique en son paragraphe III —« Pendant le transport en ambulance, le titulaire du certificat de capacité d'ambulancier assure la surveillance dupatient et la bonne exécution des gestes appropriés à son état. L'ambulancier peut être amené à assurer lebrancardage au départ et à l'arrivée (étages compris le cas échéant). »Considérant que le transport d'un patient seul à l'arrière d'un véhicule et sans surveillance dans une ambulancenon agréée pour la société qui le transporte, présente un risque pour la santé du patient ;
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Considérant que le principe de l'individualisation de la peine découlant de l'art 8 de la Déclaration des droits del'homme et du citoyen a été pris en compte notamment par rapport aux circonstances spécifiques ;Considérant que la société ambulances LA a été invitée à présenter ses observations avant le retrait temporairede l'autorisation, ainsi elle a bénéficié d'une garantie procédurale ;Considérant que la société ambulances LA a déjà fait l'objet d'un constat d'équipage non conforme le 10 mars2023 devant l'hôpital européen par les forces de l'ordre et un contrôleur de l'ARS PACA car l'ambulancier titulairedu diplôme d'état n'était pas à jour de son attestation d'aptitude à la conduite d'ambulance, ce document étantpérimé depuis 5 mois ;Considérant que l'autorité administrative a évalué la proportionnalité de la sanction administrative en tenantcompte de l'aptitude de la mesure à atteindre son objectif, de sa nécessité et de son caractère proportionnel ;SUR proposition de la déléguée départementale des Bouches du Rhône de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur ; DECIDE
Article 1°: L'agrément n° 13-578 de la société AMBULANCES LA est retiré de manière temporaire pour unedurée de 1 mois à compter du 17 novembre 2025 à 8h00 au 16 décembre 2025 à 24h00.Article 2 : La décision est communiquée pour information au directeur général de la caisse primaire d'assurancemaladie des Bouches-du-Rhône.Article 3: La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
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Pour le Directeur ARS/PACAet pgr légationLe Directeur Généra AdjointOlivier BraHic_—
Cedex 03Teal 04.13.55.85 50/ Fax : 04.13.55.85.45
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-10-00001
Arrêté DD13 1025 10217 D modifiant l Arrêté 13
0624 7715 du 05 août 2024 portant composition
SCOT
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00001 - Arrêté DD13 1025 10217 D modifiant l Arrêté 13 0624 7715 du 05 août 2024
portant composition SCOT 21
REPUBLIQUE h,RANÇAI an.F ANÇAISE @ D Agence Régionalede SantéibertéÉgalité Provence-Alpes M L
Arrêté DD13-1025-10217-D modifiant l'arrêté 13-0624-7715 du 5 août 2024portant composition du sous-comité des transports sanitairesdu département des Bouches-du-RhôneLe préfet des Bouches-du-RhôneetLe directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles R.6313-5 et suivants :Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et modifiant le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2006-672du 8 juin 2006 relatif à la création à la composition et au fonctionnement de commissionsadministratives à caractère consultatif et notamment les articles 1 et 3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires et modifiant le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires et modifiant le code de la santé publique ;Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfetdes Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatifrelevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :Vu l'arrêté modifié 13-2024-05-31-00011 du 31 mai 2024, portant composition du comité de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté modifié 13-0624-7715 du 5 août 2024 portant composition du sous-comité des transports sanitaires dudépartement des Bouches du Rhône ;Vu l'arrête du 23juin 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN, directrice de ladélégation des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Agence ragicnalede sante Proverse.£ines-Téta dAzur - Di: s-Rhène - 13 wievare de PaCedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00001 - Arrêté DD13 1025 10217 D modifiant l Arrêté 13 0624 7715 du 05 août 2024
portant composition SCOT 22
Vu le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans ledépartement des Bouches du Rhône et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur signé le 15 juin2018;Considérant la demande du 17 septembre 2025 formulée par le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille demodifier le nom du suppléant du commandant du BMPM en désignant le capitaine de frégate Bruno COULOMBà la place du capitaine de corvette Fabien OLIVIER ;Considérant la demande du 8 octobre 2025 formulée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille dedésigner Madame Pauline MONTEAU en tant que suppléant à Madame Julie MASSABIE-BOUCHAT, membretitulaire représentant l'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence ;Sur proposition de la directrice de la délégation des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-:Alpes-Céte d'Azur :Considérant le PV de carence n° DD13-1025-10208-D constatant l'absence de désignation par la fédération del'hospitalisation privée d'un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires ;
ARRETENT
Article 1°— L'article 2 de l'arrêté 13-0624-7715 du 5 août 2024 portant composition du sous-comité des transportssanitaires du département des Bouches-du-Rhône est modifié comme suit :Le sous-comité des transports sanitaires est constitué par les membres du comité département de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département des Bouches-du-Rhônesuivants:1 — un médecin responsable de service d'aide-médicale uraente et un médecin responsable de structure mobiled'uraence et de réanimation dans le département:Titulaire : Mme le Dr Fouzia HEIRECHE, Directrice médicale du SAMU - AP-HM2 — le directeur départemental du service d'incendie et de secours.Titulaire : M. le Colonel Jean-Luc BECCARISuppléant : Lieutenant-colonel Frédéric MAGGIANI3 — le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :Titulaire : M. le docteur Christian POIREL4 — le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille :Titulaire : M. le Vice-Amiral Lionel MATHIEUSuppléant : M. la capitaine de frégate Bruno COULOMB5 — le médecin-chef du bataillon de marins-pompiers de Marseille :Titulaire : M. le Dr Cédric BOUTILLIER DU RETAIL6 — quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plusreprésentatives au plan départemental :Pour la FNMSTitulaire : M. Thierry SCHIFANOSuppléant : M. Julien AUGERATPour la CNSATitulaire : M. Grégory CHESISuppléant : M. Eric GIACOPINO
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portant composition SCOT 23
Pour la FNAPTitulaire : M. Anthony ABIHSSIRASuppléant : M. Jamel BOUBEHIRAPour la FNAATitulaire : M. Julien MACCAFERRYSuppléant : M. Alain RENIER7 — le directeur d'un établissement public de santé doté de movens mobiles de secours et de soins d'uraence :Titulaire : Mme Julie MASSABIE-BOUCHATSuppléant : Mme Pauline MONTEAU
8 — Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :Titulaire : PV de carence DD13-1025-10208-D du 10 octobre 2025Suppléant : PV de carence DD13-1025-10208-D du 10 octobre 20259 — un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative auplan dévartementalPour l'association départementale secours ambulance services 13Titulaire : M. Michel BRUNYSuppléant : M. Maurice WOLFF10 — Trois membres désianés par leurs pairs au sein du comité départemental de l'aide médicale uraente. de lapermanence des soins et des transports sanitairesA — deux représentants des collectivités territoriales :Titulaire : M. Frédéric VIGOUROUX - Maire de MiramasTitulaire : Mme Alice ROGGIERO- Maire de MourièsB — un médecin d'exercice libéralTitulaire : M. le docteur Michel GARNIER
Article 2 : La durée des fonctions des membres du sous-comité des transports sanitaires est fixée à 3 ans àcompter de la date de renouvellement du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), soit le 31 mai 2024, à l'exception des représentants descollectivités locales qui sont nommés pour la durée de leur mandat électif.Ceux qui sont nommés en remplacement d'un autre membre, le sont pour la durée du mandat restant à courir.Article 3 : Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité s'adjointle représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le directeur général de l'agencerégionale de santé et le préfet du département.Article 4 : Le sous-comité des transports sanitaires du département des Bouches du Rhône est coprésidé par lepréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches du Rhône — ou son représentant et par ledirecteur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches du Rhône et le directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur peuvent se faire assister des personnes de leur choix.Article 5 : Le secrétariat du sous-comité est assuré par l'Agence régionale de santé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursgracieux auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de l'Agence régionale de santé deProvence Alpes Côte d'Azur, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de Monsieur
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portant composition SCOT 24
le Ministre des solidarités et de la santé : d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille ;la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.frArticle 8 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet desBouches-du-Rhône et la directrice Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé sontchargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille le {0 OCT. 2025
Le Directeur GénéralLe Préfet de la Région Provence, Alpes, Céte d'Azurde l'Agence régionale de santéPréfet de la Zone de Défense et de Sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône Provence-Alpes-Côte d'Azur
Pour le # delégation, Pour le Directeur Généralper de cabinet, et par délégationL'Adjointe au Délégué DépartementDes RQ ularneNicolas HAUPTMANNlsabelie WAW NKOWSKI
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00001 - Arrêté DD13 1025 10217 D modifiant l Arrêté 13 0624 7715 du 05 août 2024
portant composition SCOT 25
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-10-00003
Arrêté DD13 1025 10246 D modifiant l arrêté 13
0624 7575 du 30 juillet 2024 portant
composition du sous comité médical des
Bouches du Rhone (SCOM)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00003 - Arrêté DD13 1025 10246 D modifiant l arrêté 13 0624 7575 du 30 juillet
2024 portant composition du sous comité médical des Bouches du Rhone (SCOM) 26
|REPUBLIQUEFRANCAISEpee > | @ Agence Régionale de SanteEgalité - Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Arrêté DD13-1025-10246-D modifiant l'arrêté 13-0624-7575 du 30 juillet 2024 portant composition dusous-comité médical des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-RhôneetLe directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles R.6313-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment son article R.133-3 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé ;Vu ie décret n°2010-809 du 13 juillet 2010, relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins etmodifiant le code de la santé publique, notamment son article 4 ;Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010, relatif au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), notamment la section 1 ;Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, modifiant certaines dispositions règlementaires prises enapplication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires, notamment son article 1, alinéas 14 à 19;Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015, renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatifrelevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;Vu le décret 2015-1342 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre lepublic et l'administration ;Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfetdes Bouches-du-Rhône ;
3 ; 5 Aouches-cu- 7 vane 2 voulesard dz Pars - G3 5003) - 13331 Mars
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00003 - Arrêté DD13 1025 10246 D modifiant l arrêté 13 0624 7575 du 30 juillet
2024 portant composition du sous comité médical des Bouches du Rhone (SCOM) 27
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUDIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté modifié 13-0624-7575 du 30 juillet 2024 portant composition du sous-comité médical du départementdes Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté modifié 13-2024-05-31-00011 du 31 mai 2024, portant composition du comité de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté modifié 13-0624-7575 portant composition du sous-comité médical des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN, directrice de ladélégation des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans ledépartement des Bouches-du-Rhône et l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 15juin 2018 ;Considérant la demande du 29 septembre 2025 formulée par l'Union Régionale des Professionnels de Santéreprésentant les médecins libéraux de remplacer le Dr Bruno GALAZZO par le Dr Guillaume MICHELON :Sur proposition de la directrice de la délégation des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur:
ARRETENT
Article 1° correction : L'article 3 de l'arrêté 13-0624-7575 du 30 juillet 2024 portant composition du comité dusous-comité médical du département des Bouches-du-Rhône est modifié comme suit :Le sous-comité médical est composé des membres suivants :1) Membres partenaires de l'aide médicale urgenteA - Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente (SAMU) et un médecin responsable destructure mobile d'urgence et de réanimation dans le département (SMUR) :Pour le SAMU :Titulaire : Docteur Fouzia HEIRECHE, responsable médical du service d'aide médicale urgente des Bouches-du-RhônePour le SMUR :Titulaire : Docteur VANNEYRE Joëlle, Cheffe du pôle urgence du centre hospitalier intercommunal Aix- PertuisB - Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours (SDIS):Titulaire : Docteur Christian POIREL.C - Le médecin-chef du Bataillon de marins-pompiers de Marseille:Titulaire : Docteur Cédric BOUTILLIER DU RETAIL.
2) Membres nommés sur proposition des oraanisations qu'ils représentent :A - Un médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins :Titulaire : Dr GIULY Didier
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Suppléant : Dr MOROSOFF-PIETRI BrigitteB - Quatre médecins représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant lesmédecins (URPS-ML) :Titulaire : Dr GARNIER MichelSuppléant : PV de carence DSDP-0524-0735-1 du 27 mai 2024Titulaire : Dr CHAULIAC LucienSuppléant : PV de carence DSDP-0524-0735-{ du 27 mai 2024Titulaire : Dr MICHELON GuillaumeSuppléant : PV de carence DSDP-0524-0735-] du 27 mai 2024Titulaire : Dr ZEMOUR FlorenceSuppléant : Dr SCIARA Michel
C - Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux associations les plusreprésentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :Pour l'AMUF :Titulaire : PV de carence DSDP-0524-0735-1 du 27 mai 2024Suppléant : PV de carence DSDP-0524-0735-I du 27 mai 2024Pour SAMU urgences de France :Titulaire : Dr PUGET André
D — Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecinsexerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'ellesexistent dans le département :Non concernéE — Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent :dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Pour l'association pour les urgences médicales dans le département des Bouches-du-Rhône (APUM 13) :Titulaire : Docteur RONOT IsabelleSuppléant : Docteur DRAI LaurentPour la maison médicale de garde (MMG) de Salon-de-Provence :Titulaire : Docteur Aude REVILLONSuppléant : Docteur EPENOY BARRE CélinePour la maison médicale de garde (MMG) d'Aries :Titulaire : Docteur BARGIER JacquesSuppléant : Docteur CHICCO Jean-Yves
Pour le groupement d'indépendants des prestations de santé (GIPS) :tue d di Fenn tesla > tesf
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Titulaire : Docteur DASSA GérardSuppléant : Docteur SERRA YvonPour l'association S.0.S médecins Aix-Gardanne :Titulaire : Docteur RODOSSIO VincentSuppléant : Docteur BELLEUI BricePour l'association S.0.S. médecins Marseille :Titulaire : Docteur FRISON RomainSuppléant : Docteur LABRUNIE VanninaArticle 2 dispositions inchanaées : Toutes les autres dispositions de l'arrêté 13-0624-7575 en date du 30 juillet2024 restent inchangées.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de la justice administrative, un recourspeut être formé contre le présent arrêté auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. |Article 7 : Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur — préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2025
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Pour le Directeur général de l'agence régionale dePréfet de la zone de défense et de sécurité sud santé Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet des Bouches-du-Rhône ~ et par délégation
Cetpar délégation, | usPour le pre M pinet, Pourle Directeur Général et par délégationle difes CT La Directrice des Bouches-du- \Niéolas HAUPTM Deiphine HAUPTMANN
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2024 portant composition du sous comité médical des Bouches du Rhone (SCOM) 30
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-10-00002
Arrêté N° DD13 1025 10200 D modifiant l arrêté
du 31 mai 2024 portant composition du
CODAMUPS TS du département du 13
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00002 - Arrêté N° DD13 1025 10200 D modifiant l arrêté du 31 mai 2024 portant
composition du CODAMUPS TS du département du 13 31
| J # #7PRÉFET .DES BOUCHES- ° —P Agence Regionale de Santé *DU-RHONE Provence-Alpes UM SsLiberté Côte d'Azur D 2ÉgaliteFriteraise
Arrêté N° DD13-1025-10200-Dmodifiant l'arrêté du 31 mai 2024Portant composition ducomité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires (CODAMUPS-TS) du département des Bouches-du-Rhône
Le préfet des Bouches-du-RhôneetLe directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R6313-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.133-1 et suivants ;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ,Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfetdes Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret n°2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant notamment le comité de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires jusqu'au 8 juin 2025 ;Vu le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires modifiant notammentla composition des comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires (CODAMUPS-TS) en ajoutant de nouveaux membres ;Vu l'arrêté modifié du 31 mai 2024 portant composition du CODAMUPS-TS du département des Bouches-du-Rhône ;Vu les réponses aux lettres de saisine des organismes représentatifs concernant la composition du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, telle queprévue à l'article R.6313-1-1 du code de la santé publique :Vu l'arrêté du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN, directrice de ladélégation des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé de la région Provence-Aipes-Céte d'Azur ;Considérant la demande du 17 septembre 2025 formulée par le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille demodifier le nom du suppléant du commandant du BMPM en désignant le capitaine de frégate Bruno COULOMBà la place du capitaine de corvette Fabien OLIVIER ;
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composition du CODAMUPS TS du département du 13 32
Considérant la demande du 29 septembre 2025 formulée par l'Union Régionale des Professionnels de Santéreprésentant les médecins libéraux de remplacer le Dr Bruno GALAZZO par le Dr Guillaume MICHELON ;Considérant ia demande du 2 octobre 2025 formulée par la fédération hospitalière de France de désignerMonsieur Christophe GUIBERT en tant que suppléant à Madame Marie CHARDEAU, membre titulairereprésentant l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique ;Considérant la demande du 8 octobre 2025 formulée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille dedésigner Madame Pauline MONTEAU en tant que suppléant à Madame Julie MASSABIE-BOUCHAT, membretitulaire représentant l'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgenceConsidérant le PV de carence n° DD13-1025-10208-D constatant l'absence de désignation par la fédérationde l'hospitalisation privée d'un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires ;
ARRETENTArticie 1° modifié :L'article 1 de l'arrêté du 31 mai 2024 portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente,de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) du département des Bouches-du-Rhône est modifié comme suit :Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitairesdu département des Bouches-du-Rhône est composé des membres suivants °1) Membres représentants les collectivités territorialesÀ — un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :Titulaire : Monsieur COLLART FrédéricB — deux maires désignés par l'association départementale des maires :Titulaire : Madame ROGGIERO AliceTitulaire : Monsieur VIGOUROUX Frédéric2) Membres partenaires de l'aide médicale urgenteA — un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobiled'urgence et de réanimation dans le département :Pour le SAMU :Titulaire : Dr HEIRECHE FouziaPour le SMUR :Titulaire : Dr VANNEYRE Joëlle8 — un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :Titulaire : Madame MASSABIE JulieSuppléant : Madame Pauline MONTEAUC — le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :Titulaire : Monsieur MALLIE RichardD — le directeur du service départemental d'incendie et de secours :Titulaire : Colonel BECCARI Jean-LucSuppléant : Lieutenant-colonel MAGGIANI Frédéric
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composition du CODAMUPS TS du département du 13 33
E - le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :Titulaire . Dr POIREL ChristianF —- le commandant du bataillon de marins-pompiers de MarseilleTitulaire : Vice-amiral MATHIEU LionelSuppléant : Capitaine de frégate COULOMB BrunoG - le médecin-chef du bataillon de marins-pompiers de Marseille :Titulaire : Dr BOUTILLIER DU RETAIL Cédric3) Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représententÀ — un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :Titulaire : Dr GIULY DidierSuppléant : Dr MOROSOFF-PIETRI BrigitteB — quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecinslibéraux :Titulaire Dr GARNIER MichelSuppléant : PV de carence DSDP-0524-0735-] du 27 mai 2024Titulaire : Dr CHAULIAC LucienSuppléant : PV de carence DSDP-0524-0735-1 du 27 mai 2024Titulaire : Dr MICHELON GuillaumeSuppléant : PV de carence DSDP-0524-0735-1 du 27 mai 2024Titulaire : Dr ZEMOUR FlorenceSuppléant : Dr SCIARA MichelC — un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :Titulaire : Monsieur TOULON OlivierSuppléant : Monsieur BERTRAND DidierD — deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les pilusreprésentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :Pour l'AMUF :Titulaire : PV de carence DSDP-0524-07354 du 27 mai 2024Suppléant : PV de carence DSDP-0524-0735-] du 27 maj 2024Pour SAMU urgences de France :Titulaire : Dr PUGET AndréE — un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçantdans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans ledépartement :Non concernéF — un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans ledispositif de permanence des soins au plan départemental :Pour l'APUM 13 :Titulaire : Dr RONOT IsabelleSuppléant : Dr DRAI LaurentPour la MMG de Salon-de-Provence :Titulaire : Dr REVILLON Aude
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composition du CODAMUPS TS du département du 13 34
Suppléant : Dr EPENOY BARRE CélinePour la MMG d'Arles :Titulaire : Dr BARGIER JacquesSuppléant : Dr CHICCO Jean-YvesPour l'association GIPS :Titulaire : Dr DASSA GérardSupoléant : Dr SERRA YvonPour l'association SOS médecins Aix-Gardanne :Titulaire : Dr RODOSSI!O VincentSuppléant : Or BELLEUDI BricePour l'association SOS médecins Marseille :Titulaire : Dr FRISON RomainSuppléant : Dr LABRUNIE Vannina
G — un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :Pour la FHF:Titulaire : Madame CHARDEAU MarieSuppléant : Monsieur Christophe GUIBERTH — un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plandépartemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :Pour la FHP :Titulaire . PV de carence DD13-1025-10208-D du 10 octobre 2025Suppléant : PV de carence DD13-1025-10208-D du 19 octobre 2025Pour la FEHAP .Titulaire : Docteur Olivier MAURINSuppléant : Madame BERRUYER Carolinei — quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plusreprésentatives au plan départemental: (ventilation des postes au prorata de leur représentativité si les 4organisations ne sont pas présentes dans le département)Pour la FNAP :Titulaire : Monsieur ABIHSSIRA AnthonySuppléant : Monsieur BOUBEHIRA JamelPour la CNSA .Titulaire : Monsieur CHES) GrégorySuppléant : Monsieur GIACOPINO EricPour la FNMS :Titulaire : Monsieur SCHIFANO ThierrySuppléant : Monsieur AUGERAT JulienPour la FNAA :Titulaire : Monsieur MACCAFERRI JulienSuppléant : Monsieur RENIER AlainJ — un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative auplan départementai :
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composition du CODAMUPS TS du département du 13 35
Pour l'association SAS 13:Titulaire : Monsieur BRUNY MichelSuppléant : Monsieur WOLFF MauriceK — un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens :Titulaire : Monsieur PIGNON PhilippeSuppléant : Monsieur PICHON StéphaneL — un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine :Titulaire : Monsieur DESRUELLES ThierrySuppléant . PV de carence DSDP-0524-0735-| du 27 mai 2024M — un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national .Titulaire : Dr ARTINIAN VaskenSuppléant : Dr DIDRY FannyN — un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :Titulaire : Dr CAUBET CyrilleSuppléant . Dr VERNET ThierryO — un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes :Titulaire : Dr TAVAN CédricSuppléant : Dr BOISSAYE PaulP - lorsque le service de santé des armées contribue à la permanence des soins ambulatoires dans ledépartement, un représentant médecin du service de santé des armées :Non concernéQ - un représentant du conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers :Titulaire : TEDESCO JacquesSuppléant : OLIVE MarcR - un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les infirmiers :Titulaire . BARCELO ChristopheSuppléant : DARQUE DanielS - un représentant du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes :Titulaire : DELAFORGE GurwanSuppléant : HORGUES-DEBAT HélèneT - un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les sages-femmes :Titulaire : ROCHETTE AurélieSuppléant : SABATINO Grazia4) Un représentant des associations d'usagersPour l'union départementale de consommation, logement et cadre de vie des Bouches-du-Rhône :Titulaire : Mr BIAGGIONI BernardArticle 2 - dispositions inchangées :Toutes les autres dispositions de l'arrêté en date du 31 mai 2024 restent inchangées.Article 3 :Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai dedeux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00002 - Arrêté N° DD13 1025 10200 D modifiant l arrêté du 31 mai 2024 portant
composition du CODAMUPS TS du département du 13 36
Article 4:Le préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région.Fait à Marseille, le 10 octobre 2025 Pour le Directeur général de l'agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azuret par délégationLa directrice de la délégation départementaledes Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches-du-Rhône
per délégation, Pour le Directeur Généralflap ifsML cabinet, a parAEgafias HAUPTMANNA
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00002 - Arrêté N° DD13 1025 10200 D modifiant l arrêté du 31 mai 2024 portant
composition du CODAMUPS TS du département du 13 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-09-00006
autorisation d'extension de 3 places de
prestation en milieu ordinaire
ainsi que de l'amplitude d'ouverture du
fonctionnement de l'IME LES ECUREUILS sis 272,
avenue de Mazargues -13008 MARSEILLE, géré
par l'ASSOCIATION FOLIQUE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00006 - autorisation d'extension de 3 places de prestation en milieu ordinaire
ainsi que de l'amplitude d'ouverture du fonctionnement de l'IME LES ECUREUILS sis 272, avenue de Mazargues -13008 MARSEILLE, géré
par l'ASSOCIATION FOLIQUE
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REPUBLIQUEFRANCAISEa ¢ @ )Agence Régionale de SanteEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-0825-8066-DDOMS/PH-PDS/DD13/N°2025-075
DECISIONportant autorisation d'extension de3 places de prestation en milieu ordinaireainsi que de l'amplitude d'ouverture du fonctionnementde PIME LES ECUREUILSsis 272, avenue de Mazargues — 13008 MARSEILLE,géré par ' ASSOCIATION FOUQUE
FINESS EJ : 13 080 413 1FINESS ET : 13 078 369 9Le Directeur général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants :Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chronique ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la stratégie nationale pluriannuelle de mobilisation et de soutien pour les aidants « Agir pour les aidants 2023-2027 » ;Vu la décision n° 2016-289 du 28 décembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdes 65 places de l'IME LES ECUREUILS sis 272, avenue de Mazargues - 13008 MARSEILLE, géré parl'ASSOCIATION FOUQUE pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Téi 04,13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr Page 1/4
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD13-0825-8066-D
DOMS/PH-PDS/DD13/N°2025-075
DECISION
portant autorisation d'extension de
3 places de prestation en milieu ordinaire
ainsi que de l'amplitude d'ouverture du fonctionnement
de l'IME LES ECUREUILS
sis 272, avenue de Mazargues - 13008 MARSEILLE,
géré par l'ASSOCIATION FOLIQUE
FINESS EJ : 13 080 413 1
FINESS ET : 13 078 369 9
Le Directeur général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 313-6 et D. 313-11 à D. 31 3-14 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chronique :
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la stratégie nationale pluriannuelle de mobilisation et de soutien pour les aidants « Agir pour les aidants 2023-
2027 »;
Vu la décision n° 2016-289 du 28 décembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
des 65 places de l'IME LES ECUREUILS sis 272, avenue de Mazargues - 13008 MARSEILLE, géré par
l'ASSOCIATION FOUQUE pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege -132, bou'evard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Ceclex 03
Tél 04. '13.55.30. ·10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00006 - autorisation d'extension de 3 places de prestation en milieu ordinaire
ainsi que de l'amplitude d'ouverture du fonctionnement de l'IME LES ECUREUILS sis 272, avenue de Mazargues -13008 MARSEILLE, géré
par l'ASSOCIATION FOLIQUE
39
Vu la décision n° 2022-051 du 13 septembre 2022 portant autorisation d'extension de 3 places et modifiant farépartition du nombre de places par modalités d'accueil de l'IME LES ECUREUILS, sis 272, avenue de Mazargues- 13008 MARSEILLE, géré par l'ASSOCIATION FOUQUE ;Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire desétablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnesâgées pour l'exercice 2025 ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation dehandicap pour la région PACA ;Vu le projet d'extension de 3 places de prestation en milieu ordinaire ainsi que de l'amplitude d'ouverture de l'IMELES ECUREUILS déposé par l'ASSOCIATION FOUQUE dans le cadre de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février2024 ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024pour l'année 2025 ;Considérant que ce projet vise à créer 3 places de prestation en milieu ordinaire assurées par une équipe mobiledurant la semaine à destination d'enfants présentant des troubles du neurodéveloppement ainsi qu'à augmenterle nombre de jours d'ouverture de l'établissement aux week-ends et aux périodes de vacances scolaires poursolutions de répit ;Considérant que ce projet combine une offre de répit à domicile en semaine, assurée par une équipe mobile, etune offre d'hébergement en établissement durant les week-ends et les vacances scolaires ;Considérant que cette extension vise à répondre aux besoins en solutions de répit recensés sur le territoire ;Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le codel'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône ;Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel àmanifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
31 Marsertle Ceck
Vu la décision n° 2022-051 du 13 septembre 2022 portant autorisation d'extension de 3 places et modifiant la
répartition du nombre de places par modalités d'accueil de l'IME LES ECUREUILS, sis 272, avenue de Mazargues
- 13008 MARSEILLE, géré par l'ASSOCIATION FOUQUE;
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées pour l'exercice 2025 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œ uvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 3 places de prestation en milieu ordinaire ainsi que de l'amplitude d'ouverture de l'IME
LES ECUREUILS déposé par l'ASSOCIATION FOUQUE dans le cadre de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février
2024;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024
pour l'année 2025 ;
Considérant que ce projet vise à créer 3 places de prestation en milieu ordinaire assurées par une équipe mobile
durant la semaine à destination d'enfants présentant des troubles du neurodéveloppement ainsi qu'à augmenter
le nombre de jours d'ouverture de l'établissement aux week-ends et aux périodes de vacances scolaires pour
solutions de répit ;
Considérant que ce projet combine une offre de répit à domicile en semaine, assurée par une équipe mobile, et
une offre d'hébergement en établissement durant les week-ends et les vacances scolaires ;
Considérant que cette extension vise à répondre aux besoins en solutions de répit recensés sur le territoire ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code
l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00006 - autorisation d'extension de 3 places de prestation en milieu ordinaire
ainsi que de l'amplitude d'ouverture du fonctionnement de l'IME LES ECUREUILS sis 272, avenue de Mazargues -13008 MARSEILLE, géré
par l'ASSOCIATION FOLIQUE
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DECIDEArticle 1° : l'autorisation d'extension de 3 places de prestation en milieu ordinaire assurées par une équipemobile, destinées à accompagner des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement au sein de l'IMELES ECUREUILS est accordée à l'ASSOCIATION FOUQUE.Cette équipe mobile fonctionne en semaine, soit 205 jours par an.Article 2 : l'autorisation d'augmentation du nombre de jours d'ouverture pour solutions de répit, dans la limite desa capacité globale, à destination d'enfants présentant des troubles du neurodéveloppement au sein de l'IME LESECUREUILS est accordée à l'ASSOCIATION FOUQUE.L'ouverture de l'établissement est étendue aux week-ends et aux périodes de vacances scolaires.Cette extension se traduira par une augmentation de la file active des personnes prises en charge au sein del'établissement.Article 3 : la capacité totale de l'IME LES ECUREUILS est désormais fixée à 71 places avec un fonctionnementen file active.Article 4 : les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées et codifiées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION FOUQUEN° FINESS EJ: 13 080 41 31Adresse : 272 avenue de Mazargues BP 6 - 13008 MARSEILLEStatut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueN°SIREN : 775 560 089Entité établissement (ET) : IME LES ECUREUILSFINESS ET : 13 078 36 99Adresse : 272 avenue de Mazargues - 13008 MARSEILLECode catégorie d'établissement : [183] Institut Médico-Educatif (I.M.E.)N° SIRET : 775 560 089 00028Mode de tarification : [05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globalePour 19 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [11] Hébergement complet internatCode Clientèle : [117] Déficience intellectuellePour 49 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode Clientèle : [117] Déficience intellectuellePour 3 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode Clientèle : [442] Troubles du neurodéveloppement
Article 5: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 6 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation al'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-A du CASF.Article 7 : la validité de l'autorisation de l'IME LES ECUREUILS reste fixée pour une durée de quinze ans acompter du 4 janvier 2017.
igence régionale de santé Prowence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - £3331 Marseiie Cedex 05fel O4.13.85.80.10 Page 3/4hips. x Satiy
DECIDE
Article 1er : l'autorisation d'extension de 3 places de prestation en milieu ordinaire assurées par une équipe
mobile, destinées à accompagner des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement au sein de l'IME
LES ECUREUILS est accordée à l'ASSOCIATION FOUQUE.
Cette équipe mobile fonctionne en semaine, soit 205 jours par an.
Article 2 : l'autorisation d'augmentation du nombre de jours d'ouverture pour solutions de répit, dans la limite de
sa capacité globale, à destination d'enfants présentant des troubles du neurodéveloppement au sein de l'IME LES
ECUREUILS est accordée à l'ASSOCIATION FOUQUE.
L'ouverture de l'établissement est étendue aux week-ends et aux périodes de vacances scolaires.
Cette extension se traduira par une augmentation de la file active des personnes prises en charge au sein de
l'établissement.
Article 3 : la capacité totale de l'IME LES ECUREUILS est désormais fixée à 71 places avec un fonctionnement
en file active.
Article 4 : les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées et codifiées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique {EJ): ASSOCIATION FOUQUE
N° FINESS EJ: 13 080 41 31
Adresse : 272 avenue de Mazargues BP 6 - 13008 MARSEILLE
Statut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
N°SIREN : 775 560 089
Entité établissement {ET): IME LES ECUREUILS
FINESS ET : 13 078 36 99
Adresse : 272 avenue de Mazargues - 13008 MARSEILLE
Code catégorie d'établissement: [183] Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
N° SIRET : 775 560 089 00028
Mode de tarification : [05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globale
Pour 19 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code Clientèle :
Pour 49 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code Clientèle :
Pour 3 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code Clientèle :
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[11] Hébergement complet internat
[117] Déficience intellectuelle
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[21] Accueil de jour
[117] Déficience intellectuelle
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[16] Prestation en milieu ordinaire
[442] Troubles du neurodéveloppement
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 6 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-A du CASF.
Article 7 : la validité de l'autorisation de l'IME LES ECUREUILS reste fixée pour une durée de quinze ans à
compter du 4 janvier 2017.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00006 - autorisation d'extension de 3 places de prestation en milieu ordinaire
ainsi que de l'amplitude d'ouverture du fonctionnement de l'IME LES ECUREUILS sis 272, avenue de Mazargues -13008 MARSEILLE, géré
par l'ASSOCIATION FOLIQUE
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Article 8 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un Service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisive motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnéesà l'article L. 313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnesaccueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 9: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 10 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils desactes administratifs de la préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le - Q'OCT. 2025
Pour le Directeur Général de ? ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence récionale de same Provertee-Alpes-Cate dAvur-Sidge = 132. boulevard de Paris - CN 50039 - 13331 Marsedle Cedex 03il OH [4.58 SODAS ww CAE ars. Sant Page 4/4
Article 8 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisive motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L. 313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes
accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 9 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 10 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le - 9 'OCT. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-sociale
David CATILLON
Tél IJ-1. t i.5i xn. 1n
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00006 - autorisation d'extension de 3 places de prestation en milieu ordinaire
ainsi que de l'amplitude d'ouverture du fonctionnement de l'IME LES ECUREUILS sis 272, avenue de Mazargues -13008 MARSEILLE, géré
par l'ASSOCIATION FOLIQUE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-09-00007
Autorisation d'extension de 6 places d'accueil de
jour de l'EEAP L'ENVOL, sis La Plaine Notre Dame
- Avenue Jean-Louis Calderon - 13700
MARIGNANE
géré par l'Association régionale pour l'intégration
(ARI)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00007 - Autorisation d'extension de 6 places d'accueil de jour de l'EEAP L'ENVOL,
sis La Plaine Notre Dame - Avenue Jean-Louis Calderon - 13700 MARIGNANE
géré par l'Association régionale pour l'intégration (ARI)
43
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionalede SantéPeale Provence-AlpesCôte d'AzurFraternitéRéf : DD13-0825-8022-DDOMS/DPH-PDS/DD83/N°2025-077DECISIONportant extension de 6 places d'accueil de jour de l''EEAP L'ENVOL,sis La Plaine Notre Dame — Avenue Jean-Louis Calderon — 13700 MARIGNANEgéré par l'Association régionale pour l'intégration (ARI),FINESS EJ: 13 080 403 2FINESS ET : 13 079 014 0Le Directeur Général deL'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-314 du 2 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de l'EEAPL'ENVOL géré par l'association des parents d'enfants et adultes handicapés Marignane (APEAHM) pourune durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2020-06 du 30 juillet 2020 autorisant la cession des autorisations de l'EEAP L'ENVOL,de l'ESAT LA GARRIGUE, et de la MAS L'ENVOL détenues par l'association des parents d'enfants etadultes handicapés Marignane (APEAHM) au profit de l'Association Régionale pour l'intégration (ARI) ;Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale àdestination des personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap2023 ;Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétairedes établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et despersonnes âgées pour l'exercice 2025 ;
——— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40paca.ars.sante.fr Page 1/3P|
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00007 - Autorisation d'extension de 6 places d'accueil de jour de l'EEAP L'ENVOL,
sis La Plaine Notre Dame - Avenue Jean-Louis Calderon - 13700 MARIGNANE
géré par l'Association régionale pour l'intégration (ARI)
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Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situationde handicap pour la région PACA ;Vu le projet d'extension de 6 places d'accueil de jour déposé par l'ASSOCIATION ARI dans le cadre de"AMI du 21 février 2024 ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'ARS PACA pour 2025 ;Considérant que ce projet vise à procéder à une extension de 6 places d'accueil de jour (soit 10 personnesaccompagnées en file active) au sein de l'EEAP L'Envol pour l'accompagnement de profils complexes ;Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le codel'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône ;Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel àmanifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1 : l'autorisation d'extension de 6 places d'accueil de jour au sein de l'EEAP L'ENVOL est accordéeà l'ASSOCIATION ARI à compter du 1° décembre 2025.Cette extension vise à accompagner à minima 10 enfants en situation de polyhandicap avec profilscomplexes en file active.La file active arrêtée dans la présente décision ne constitue pas un plafond fixe et pourra être revue au fildes années, en fonction des besoins et des demandes d'accompagnement, sans pour autant faire l'objetd'une mise à jour formelle de l'autorisation chaque année.Article 2 : la capacité totale de l'EEAP L'ENVOL est portée à 42 places avec un fonctionnement en fileactive. Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pourla totalité des places.Article 3 : les caractéristiques de l'EEAP L'ENVOL répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :Entité juridique (EJ) : ARIFINESS EJ : 13 080 403 2Adresse : 26 RUE St Sébastien — 13006 MARSEILLEStatut juridique : [60] Ass. Loi 1901 non RUPN° SIREN : 334 353 471Entité établissement (ET) : EEAP L'ENVOLFINESS établissement (ET) : 13 079 014 0Adresse : La Plaine Notre Dame — Avenue Jean-Louis Calderon — 13700 MARIGNANESIRET : 334 353 471 00835Code catégorie : [188] Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00007 - Autorisation d'extension de 6 places d'accueil de jour de l'EEAP L'ENVOL,
sis La Plaine Notre Dame - Avenue Jean-Louis Calderon - 13700 MARIGNANE
géré par l'Association régionale pour l'intégration (ARI)
45
Pour 16 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internatCode catégorie de clientèle : [500] PolyhandicapPour 26 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [21] Accueil de jourCode catégorie de clientèle : [500] Polyhandicap
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5: la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire del'autorisation à l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du serviceaux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'articleL. 312-A du CASF.Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respectepas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droitsArticle 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Marseille, le -.0- OCT. 20?nf
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00007 - Autorisation d'extension de 6 places d'accueil de jour de l'EEAP L'ENVOL,
sis La Plaine Notre Dame - Avenue Jean-Louis Calderon - 13700 MARIGNANE
géré par l'Association régionale pour l'intégration (ARI)
46
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-09-00010
autorisation d'extension de 7 places de
prestation en milieu ordinaire au sein du SESSAD
MONT RIANT,
sis 30, impasse des 4 portails BP 207 - 13008
MARSEILLE géré par l'ASSOCIATION REGIONALE
POUR L'INTEGRATION (ARI)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00010 - autorisation d'extension de 7 places de prestation en milieu ordinaire au
sein du SESSAD MONT RIANT,
sis 30, impasse des 4 portails BP 207 - 13008 MARSEILLE géré par l'ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION (ARI)
47
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-0825-7900-DDOMS/DPH-PDS/DD83/N°2025-083
DECISIONportant autorisation d'extension de 7 places de prestation en milieu ordinaireau sein du SESSAD MONT RIANT,sis 30, impasse des 4 portails BP 207 — 13008 MARSEILLEgéré par l'ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION (ARI),sise 26 rue St Sébastien — 13006 MARSEILLEFINESS EJ : 13 080 403 2FINESS ET : 13 003 879 7Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-389 du 2 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement duSESSAD MONT RIANT, géré par l'ASSOCIATION ARI, pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier2017 ;Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation dehandicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpe die d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50939 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55,.80,10hilos //Wwww. paca.ars.sante.fr/ Page 1/
Cul
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD13-0825-7900-D
DOMS/DPH-PDS/DD83/N°2025-083
DECISION
portant autorisation d'extension de 7 places de prestation en milieu ordinaire
au sein du SESSAD MONT RIANT,
sis 30, impasse des 4 portails BP 207 - 13008 MARSEILLE
géré par l'ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION (ARI),
sise 26 rue St Sébastien - 13006 MARSEILLE
FINESS EJ : 13 080 403 2
FINESS ET: 13 003 879 7
Le Directeur Général de
I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Aqence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-389 du 2 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SESSAD MONT RIANT, géré par l'ASSOCIATION ARI, pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier
2017 ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
Agence régionale (le santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·132, boulevard cle Paris - CS 50039 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
t11tos://·vVwvv.oaca,ars.sante.fr/ PE1ge 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00010 - autorisation d'extension de 7 places de prestation en milieu ordinaire au
sein du SESSAD MONT RIANT,
sis 30, impasse des 4 portails BP 207 - 13008 MARSEILLE géré par l'ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION (ARI)
48
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation dehandicap pour la région PACA ;Vu le projet d'extension de 7 places déposé par l'ASSOCIATION ARI dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de [ARS PACA pour l'année 2025 ;Considérant que cette extension vise à créer 7 places supplémentaires au sein du SESSAD MONT RIANT,permettant d'accompagner à minima en file active 15 enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme ;Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'actionsociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône ;Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel a manifestationd'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1 : l'autorisation d'extension de 7 places au sein du SESSAD MONT RIANT est accordée al'ASSOCIATION ARI à compter de la date de signature de la présente décision.Ces places supplémentaires permettront d'accompagner en file active à minima 15 enfants présentant destroubles du spectre de l'autisme. La file active mentionnée ne constitue pas un plafond fixe et pourra être revueau fil des années, en fonction des besoins et des demandes d'accompagnement, sans pour autant faire l'objetd'une mise à jour formelle de l'autorisation chaque année.Article 2 : la capacité totale du SESSAD MONT RIANT est portée à 31 places avec un fonctionnement en fileactive.Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés Sociaux pour la totalité desplaces.Article 3: les caractéristiques du SESSAD MONT RIANT sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ARIFINESS EJ : 13 080 403 2Adresse : 26 rue St Sébastien — 13006 MARSEILLEStatut juridique : [60] Ass. L1901 non RUPN° SIREN : 334 353 471Entité établissement (ET) : SESSAD MONT RIANTFINESS ET : 13 003 879 7Adresse : 30 impasse des quatre portails - 13014 MARSEILLESIRET : 334 353 471 00132Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)Pour 24 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie de clientèle : [117] Déficience Intellectuelle (sans autre indication)Aide d'intervention : 13%me, 4ème 15ème {6ème arrondissements de Marseille
wnce régiontie deTel AE StHé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 122, boulevard de Paris - CS $0039 . [4331 Marseille Cedex {
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œ uvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 7 places déposé par l'ASSOCIATION ARI dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'ARS PACA pour l'année 2025 ;
Considérant que cette extension vise à créer 7 places supplémentaires au sein du SESSAD MONT RIANT,
permettant d'accompagner à minima en file active 15 enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ; - - ~ -
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 7 places au sein du SESSAD MONT RIANT est accordée à
l'ASSOCIATION ARI à compter de la date de signature de la présente décision.
Ces places supplémentaires permettront d'accompagner en file active à minima 15 enfants présentant des
troubles du spectre de l'autisme. La file active mentionnée ne constitue pas un plafond fixe et pourra être revue
au fil des années, en fonction des besoins et des demandes d'accompagnement, sans pour autant faire l'objet
d'une mise à jour formelle de l'autorisation chaque année.
Article 2: la capacité totale du SESSAD MONT RIANT est portée à 31 places avec un fonctionnement en file
active.
Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des
places.
Article 3 : les caractéristiques du SESSAD MONT RIANT sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : ARI
FINESS EJ : 13 080 403 2
Adresse : 26 rue St Sébastien - 13006 MARSEILLE
Statut juridique: [60] Ass. L 1901 non RUP
N° SIREN : 334 353 471
Entité établissement {ET) : $ESSAD MONT RIANT
FINESS ET : 13 003 879 7
Adresse: 30 impasse des quatre portails - 13014 MARSEILLE
SIRET: 334 353 471 00132
Code catégorie: [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
Pour 24 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[16] Prestation en milieu ordinaire
[117] Déficience Intellectuelle (sans autre indication)
Aide d'intervention : 13ème, 14ème, 15ème, 16ème arrondissements de Marseille
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00010 - autorisation d'extension de 7 places de prestation en milieu ordinaire au
sein du SESSAD MONT RIANT,
sis 30, impasse des 4 portails BP 207 - 13008 MARSEILLE géré par l'ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION (ARI)
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Pour 7 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeAide d'intervention : 13ème, 14ème, 15ème, {6ème arrondissements de Marseille
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation al'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-A du CASF.Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnéesà l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droitsArticle 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Marseille, le fr 3 OCT. 2025
Pour le Directeur Général de ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Veenee regronalede sine Provence Alpe te af Avur-Sid 132. boulevard de Paris - CS 50039 - £3331 Marsettie CedeEe £13 38.80.16
Pour 7 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[16] Prestation en milieu ordinaire
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Aide d'intervention : 13ème, 14ème, 15ème, 16ème arrondissements de Marseille
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9: la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le tr 9-0CT. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-sociale
David CATILLON
T~I O-i. ! t 55.SO. ! n
IH tp .-;:;:W \\'\\' .p <.1G1.ar :-.s;.111t.:-. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00010 - autorisation d'extension de 7 places de prestation en milieu ordinaire au
sein du SESSAD MONT RIANT,
sis 30, impasse des 4 portails BP 207 - 13008 MARSEILLE géré par l'ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION (ARI)
50
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-07-00008
Autorisation d'extension avec dérogation de 5
places d'accueil de jour temporaire au sein de
l'IME LES NOISETIERS, sis 460 avenue de la
Quiéra - parc d'activités de l'argile II,
lotissements 110 et 111 - 06370
MOUANS-SARTOUX, géré par l'AFG AUTISME
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-07-00008 - Autorisation d'extension avec dérogation de 5 places d'accueil de jour
temporaire au sein de l'IME LES NOISETIERS, sis 460 avenue de la Quiéra - parc d'activités de l'argile II, lotissements 110 et 111 - 06370
MOUANS-SARTOUX, géré par l'AFG AUTISME
51
REPUBLIQUEFRANCAISEmi > @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD06-0925-9150-DDOMS/PH-PDS/DD06/N° 2025-082
DÉCISIONportant autorisation d'extension avec dérogationde 5 places d'accueil de jour temporaireau sein de l'IME LES NOISETIERS,sis 460 avenue de la Quiéra — parc d'activités de l'argile Il,lotissements 110 et 111 — 06370 MOUANS-SARTOUX,géré par l'AFG AUTISME,sise 11 rue de la vistule — 75013 PARIS
FINESS EJ : 75 002 223 8FINESS ET : 06 080 087 7
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L.313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur général de l'Agence régionalede santé ;Vu le décret du 16juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-127 du 24 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'IME LES NOISETIERS, géré par l'AFG AUTISME, pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier2017;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS 290671 - 06202 Nice cedex 3Tél: 04.13.56.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40htlos /www.paca.ars.sante. fr Page 1/4
ca
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : □D06-0925-9150-D
DOMS/PH-PDS/DD06/N° 2025-082
DÉCISION
portant autorisation d'extension avec dérogation
de 5 places d'accueil de jour temporaire
au sein de l'IME LES NOISETIERS,
sis 460 avenue de la Quiéra - parc d'activités de l'argile Il,
lotissements 110 et 111 - 06370 MOUANS-SARTOUX,
géré par I' AFG AUTISME,
sise 11 rue de la vistule - 75013 PARIS
FINESS EJ : 75 002 223 8
FINESS ET : 06 080 087 7
Le Directeur Général
de I' Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L.
31 3-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur général de l'Agence régionale
de santé;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-127 du 24 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'IME LES NOISETIERS, géré par l'AFG AUTISME, pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier
2017 ;
de santé d'Azur - Direction départernentale des Alpes-Mannrnes - Centre administratif - 147, bouievard du Mercantour -
des Merveilles - • 06202 Nice cedex 3
Té! : 04.13.55.80.10 / Fax: 04. 13.55.80.40
bHos://www.paca.ars.s~n1s JxL Page î/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-07-00008 - Autorisation d'extension avec dérogation de 5 places d'accueil de jour
temporaire au sein de l'IME LES NOISETIERS, sis 460 avenue de la Quiéra - parc d'activités de l'argile II, lotissements 110 et 111 - 06370
MOUANS-SARTOUX, géré par l'AFG AUTISME
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Vu la décision n° 2017-030 du 20 septembre 2017 portant extension de 2 places d'accueil temporaire en accueilde jour au sein de l'IME LES NOISETIERS géré par AFG AUTISME ;Vu la décision n° 2018-023 du 31 juillet 2018 portant autorisation d'extension de 1 place d'accueil de jour ausein de l'IME LES NOISETIERS géré par l'AFG AUTISME ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2025-2029 conclu entre l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et l'AFG AUTISME signé le 23 décembre 2024 ;Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire desétablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnesâgées pour l'exercice 2025 ;Vu la note d'information n° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024 relative à la dérogation pour motifd'intérêt général à la procédure d'appel à projets en cas d'extension des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes ensituation de handicap pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le projet d'extension de 5 places d'accueil de jour temporaire déposé par l'IME LES NOISETIERS dans lecadre de l'appel a manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 ;Vu la notification en date du 9 septembre 2025 accordant à l'AFG AUTISME une extension de 5 places d'accueilde jour temporaire au sein de l'IME LES NOISETIERS en faveur des jeunes TSA/TND dès 3 ans en situationcomplexe ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)50 000 nouvelles solutions du 21 février 2024 ;Considérant que cette extension est destinée à développer des solutions d'accueil temporaires pour des jeunesprésentant des TSA-TND dès l'âge de 3 ans et en situation complexe repérés par les instances et qu'ellecontribue au renforcement de l'offre de répit et de soutien aux aidants ;Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors durenouvellement de l'autorisation ;Considérant que cette extension s'inscrit pleinement dans le cadre du plan 50 000 solutions, visant à améliorerl'offre d'accompagnement des personnes handicapées ;Considérant que cette extension répond aux motifs dérogatoires d'intérêt général définis dans la noted'information n° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024, justifiant ainsi la dérogation à la procédured'appel à projets ;Considérant que cette dérogation permet d'accélérer le déploiement de solutions adaptées aux priorités du plan50 000 solutions ;Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projets prévue par le code del'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départemantale des Alpes Maritimes - Centre adminisuratif - 447, boulevard du Mercaniour -Bâtiment Mani des Mervailes - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél: 04.13.55.80.10/ Fax: 04.13.55.80.40hilps www. paca. ars ante. fe Page 214
Vu la décision n° 2017-030 du 20 septembre 2017 portant extension de 2 places d'accueil temporaire en accueil
de jour au sein de l'IME LES NOISETIERS géré par l'AFG AUTISME ;
Vu la décision n° 2018-023 du 31 juillet 2018 portant autorisation d'extension de 1 place d'accueil de jour au
sein de l'IME LES NOISETIERS géré par l'AFG AUTISME ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2025-2029 conclu entre l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'AFG AUTISME signé le 23 décembre 2024;
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées pour l'exercice 2025 ;
Vu la note d'information n° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024 relative à la dérogation pour motif
d'intérêt général à la procédure d'appel à projets en cas d'extension des établissements et services médico­
sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œ uvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le projet d'extension de 5 places d'accueil de jour temporaire déposé par l'IME LES NOISETIERS dans le
cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 ;
Vu la notification en date du 9 septembre 2025 accordant à l'AFG AUTISME une extension de 5 places d'accueil
de jour temporaire au sein de l'IME LES NOISETIERS en faveur des jeunes TSA/TND dès 3 ans en situation
complexe;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)
50 000 nouvelles solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette extension est destinée à développer des solutions d'accueil temporaires pour des jeunes
présentant des TSA-TND dès l'âge de 3 ans et en situation complexe repérés par les instances et qu'elle
contribue au renforcement de !'offre de répit et de soutien aux aidants ;
Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors du
renouvellement de l'autorisation ;
Considérant que cette extension s'inscrit pleinement dans le cadre du plan 50 000 solutions, visant à améliorer
l'offre d'accompagnement des personnes handicapées ;
Considérant que cette extension répond aux motifs dérogatoires d'intérêt général définis dans la note
d'information n° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024, justifiant ainsi la dérogation à la procédure
d'appel à projets ;
Considérant que cette dérogation permet d'accélérer le déploiement de solutions adaptées aux priorités du plan
50 000 solutions ;
Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projets prévue par le code de
l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
boulevard
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-07-00008 - Autorisation d'extension avec dérogation de 5 places d'accueil de jour
temporaire au sein de l'IME LES NOISETIERS, sis 460 avenue de la Quiéra - parc d'activités de l'argile II, lotissements 110 et 111 - 06370
MOUANS-SARTOUX, géré par l'AFG AUTISME
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Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1° : l'autorisation d'extension avec dérogation de 5 places d'accueil de jour temporaire à destination d'unpublic jeune présentant des TSA-TND dès l'âge de 3 ans et en situation complexe au sein de l'IME LESNOISETIERS est accordée a l'AFG AUTISME à compter du 1° septembre 2025.Article 2 : la capacité totale de l'IME LES NOISETIERS est désormais fixée à 32 places.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.Article 3: les caractéristiques de l'IME LES NOISETIERS sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : Association Frangaise de Gestion de services et établissements pour personnesAutistes — AFG AUTISMEFINESS EJ : 75 002 223 8Adresse : 11 rue de la vistule — 75013 PARISStatut juridique : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueNuméro SIREN : 483 902 920Entité établissement (ET) : IME LES NOISETIERSFINESS ET : 06 080 087 7Adresse : 460 avenue de la quiéra — parc d'activités de l'Argile Il — Lotissements 110 et 111 — 06370 MOUANS-SARTOUXNuméro SIRET : 483 902 920 000 63Code catégorie : [183] : Institut Médico-Educatif (IME)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOMPour 25 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [437] Troubles du Spectre de l'AutismePour 7 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode activité : [44] Accueil temporaire de jourCode catégorie clientèle : [4421 Troubles du Neurodéveloppement
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultatde la visite de conformité visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des families.Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Agence régionale de santé Provence-Apes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - C523061 - 06202 Nice cedéx 3Tél. 04,.13.55.80.10 / Fax: 04.553,55 80.40hilpsv/www paca ars sante. te Page 3/4
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 18 ' : l'autorisation d'extension avec dérogation de 5 places d'accueil de jour temporaire à destination d'un
public jeune présentant des TSA-TND dès l'âge de 3 ans et en situation complexe au sein de l'IME LES
NOISETIERS est accordée à ['AFG AUTIS~ E à compter du 1er septembre 2025.
' Article 2: la capacité totale de l'IME LES NOISETIERS est désormais fixée à 32 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'IME LES NOISETIERS sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association Française de Gestion de services et établissements pour personnes
Autistes - AFG AUTISME
FINESS EJ : 75 002 223 8
Adresse : 11 rue de la vistule - 75013 PARIS
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 483 902 920
Entité établissement (ET): IME LES NOISETIERS
FINESS ET : 06 080 087 7
Adresse : 460 avenue de la quiéra - parc d'activités de !'Argile Il - Lotissements 110 et 111 - 06370 MOUANS­
SARTOUX
Numéro SIRET: 483 902 920 000 63
Code catégorie : [183] : Institut Médico-Éducatif (IME)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOM
Pour 25 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 7 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code activité :
Code catégorie clientèle :
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[21] Accueil de jour
[437] Troubles du Spectre de !'Autisme
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[44] Accueil temporaire de jour
[442] Troubles du Neurodéveloppement
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat
de la visite de conformité visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
- Centre 14! du îvk:rcantour -
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temporaire au sein de l'IME LES NOISETIERS, sis 460 avenue de la Quiéra - parc d'activités de l'argile II, lotissements 110 et 111 - 06370
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Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 9 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
07 OCT. 2025Marseille, le
Le Directeür Généra! Acte:Olivier Brab
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Marilimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 96202 Nice cedex 3Tél: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55,80.40hilps:/Avww.paca.ars.sante.fr! Page 4/4
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale. des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
de santé rovence-Aloes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes Mpritirnes -- Centre adrnmistraüf .. 147, boulevard du Mercantour -
06202 N:ce cedex 3
Tèl.: 04.13.56.80.1 0 / Fax 04 .. 135 5.80.40
bJtps://www.oaca.ars.sante.fr/ Paqe
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R93-2025-10-13-00002
DEC 2025 A 401 CARDIO HOP MARTIGUES
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REPUBLIQUEFRANCAISEHu Ç @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes |Fraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 401Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention A« actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses depace maker mono et double chambre avec sonde »Promoteur :Centre Hospitalier de Martigues3 Boulevard des Rayettes13500 MARTIGUESFINESS EJ: 130789316Lieu _d'implantation :Centre Hospitalier de Martigues3 Boulevard des Rayettes13500 MARTIGUESFINESS ET : 130002835Réf: DOS-1025-10281-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soinset des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie ;
[is[el
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VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voietranscathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code dela santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellementd'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BO0Q0S 12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 :VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU la demande en date du 18 avril 2025, présentée par le Centre Hospitalier de Martigues, représenté par sonDirecteur, en vue d'obtenir sis 3 boulevard des rayettes à Martigues (13500), l'autorisation d'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour lamention A « actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker monoet double chambre avec sonde » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;anté Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13334 Marseille Cedex 03él 04 1 0.10
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 09 septembre 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie des activités desoins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « J'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie à butdiagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant sur une ouplusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sans utiliser un moyende guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologie interventionnelle"comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et lesactes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actes d'ablation atrialedroite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atriale avec abordtranseptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathiecongénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaie cardiaqueou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathies congénitaleshors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toute pose destent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT que le III de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Les titulaires d'autorisationsd'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie, mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur duprésent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.6122-9 du même code, postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cettedemande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué sur leurdemande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » ;
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CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05$12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie, pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025, fixent à 6 le nombred'implantations disponibles concernant l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous lamodalité Rythmologie interventionnelle Mention A « actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostiqueet les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde », sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande du promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins dela zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n° 2024B0Q05S12-097, en date du 26 décembre2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre du SRS-PRS2023-2028, pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie visent :- en rythmologie interventionnelle, à maintenir une réponse adaptée dans un contexte de démographiemédicale décroissante et d'assurer la sécurité et la qualité des pratiques ;- en cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, à adapter l'offre au développement de lacardiologie ischémiques et structurelles de l'adulte ;- en cardiopathies congénitales hors rythmologie, assurer la prise en charge sur un site géographique quiregroupe les compétences spécialisées nécessaires en anesthésie-réanimation, en cardiologieinterventionnelle et en chirurgie pédiatriques et congénitales mais aussi organiser un suivi au long coursde ces patients en proximité de leur lieu de vie par des équipes en lien permanent avec les équipesmédico-chirurgicales de référence ;- organiser une gradation de la prise en charge en améliorant la structuration de la filière de soins encardiologie ;- améliorer la pertinence des prises en charge ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé— Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de cardiologie interventionnellesous la modalité «rythmologie interventionnelle» - mention A «actes interventionnelsd'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avecsonde », ARS PACA a réceptionné 8 dossiers pour 6 implantations disponibles ;CONSIDERANT que l'un des promoteurs a fait savoir avant la séance de la Commission Spécialisée de l'Organisationdes Soins qu'il renongait à sa candidature, portant ainsi le nombre de dossiers à instruire par l'ARS à 7 dossiers surla mention susvisée ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, et quel'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentés au titrede cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires :CONSIDERANT qu'après analyse comparative du nombre annuel d'actes de rythmologie interventionnelle réaliséspar les 7 promoteurs en concurrence, durant les années 2022 à 2024, le Centre Hospitalier de Martigues fait partiedes 6 promoteurs ayant l'activité la plus élevée et fait ainsi partie des candidats disposant de l'expérience la plusétoffée dans la pratique des actes concernés par la mention A ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Martigues souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditions d'implantationet conditions techniques de fonctionnement et que, après appréciation des mérites respectifs des dossiersdéposés, il fait partie des 6 projets les plus méritants ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
ana Nag APS canté.fr no KiVAN. DACS.àrs.sante.fr; Page 5/8
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier de Martigues, sis 3 boulevard des rayettes à Martigues (13500),représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicaleen cardiologie, sur le site du Centre Hospitalier de Martigues sis a la méme adresse, est accordée sous lamodalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention A « actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, desactivités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration en modalités autour destrois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquette du troisième cycle des études demédecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique, réalisés parvoie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidage par imagerie. Lapratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques et structurelles del'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologie interventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et double chambre(modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSP résultant dela réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité de rythmologie interventionnelleet de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif de tenir compte de la complexitédifférenciée des techniques et des exigences à y associer en termes de qualité et de sécurité et d'inscription dansles filières de cardiologie des territoires.
Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantit tous lesjours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'un médecinSpécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sur site ouen astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique et congénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formation attestée encardiologie interventionnelle de l'adulte".Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquer l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ou renouvelée que sile titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activité minimale annuelle fixée, en tenantcompte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministre en charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pour lesactivités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du codede la santé publique.
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Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvrede la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction desparcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions des articles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire de l'autorisation d'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie met en place une organisation formalisée décrivant, selon les situations,les indications et les modalités d'intervention d'un ou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimationen lien avec les médecins de l'équipe médicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise encharge.
Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité des actesmédicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens, l'autorisationd'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de la rythmologie mention A, nepeut être accordée que si les équipements sont connectés à un système d'archivage et de partage desimages (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge et la pertinence des actes réalisés.Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements exposant aux rayonnements ionisants mis en œuvresont connectés à un système de collecte systématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS).La connexion à un système propre au titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction àl'obligation. Concernant les DACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des donnéesdosimétriques ainsi que le paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier lespatients susceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine, Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins auxconditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur |'applicatifnational SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur |'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6:Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article R. 6122-38-| du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Codede Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 13 octobre 2025.
Pour le Directeur Général de l''ARS,Et par délégation,
Anthony VALDEZ
Tél 04.13.55.80.10
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REPUBLIQUEFRANÇAISEPia CAIS @ » Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 405Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention A« actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses depace maker mono et double chambre avec sonde »Promoteur :SAS Hôpital privé la Casamance33 Boulevard des Farigoules13400 AUBAGNEFINESS EJ: 130000599Lieu d'implantation :Hopital prive la Casamance33 Boulevard des Farigoules13400 AUBAGNEFINESS ET: 130781479Réf : DOS-1025-10303-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soinset des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie ;
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VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothéses valvulaires aortiques par voietranscathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code dela santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellementd'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q05$12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU la demande en date du 16 avril 2025, présentée par l'Hôpital privé la Casamance, représenté par son Directeur,en vue d'obtenir sis 33 boulevard des Farigoules à Aubagne (13400), l'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention A « actesinterventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambreavec sonde » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte d'Azur,lors de sa séance du 09 septembre 2025 ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et II!, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie des activités desoins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie a butdiagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant sur une ouplusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sans utiliser un moyende guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologie interventionnelle"comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et lesactes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actes d'ablation atrialedroite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atriale avec abordtranseptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathiecongénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaie cardiaqueou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe :CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathies congénitaleshors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toute pose destent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT que le II! de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Les titulaires d'autorisationsd'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie, mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur duprésent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.6122-9 du même code, postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cettedemande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué sur leurdemande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » ;
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CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0S12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie, pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025, fixent à 6 le nombred'implantations disponibles concernant l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous lamodalité Rythmologie interventionnelle Mention A « actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostiqueet les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde », sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande du promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins dela zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n° 2024BOQO0S12-097, en date du 26 décembre2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre du SRS-PRS2023-2028, pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie visent :- en rythmologie interventionnelle, à maintenir une réponse adaptée dans un contexte de démographiemédicale décroissante et d'assurer la sécurité et la qualité des pratiques :- en cardiopathies ischemiques et structurelles de l'adulte, à adapter l'offre au développement de lacardiologie ischémiques et structurelles de l'adulte ;- en cardiopathies congénitales hors rythmologie, assurer la prise en charge sur un site géographique quiregroupe les compétences spécialisées nécessaires en anesthésie-réanimation, en cardiologieinterventionnelle et en chirurgie pédiatriques et congénitales mais aussi organiser un suivi au long coursde ces patients en proximité de leur lieu de vie par des équipes en lien permanent avec les équipesmédico-chirurgicales de référence ;- organiser une gradation de la prise en charge en améliorant la structuration de la filière de soins encardiologie ;- améliorer la pertinence des prises en charge ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé— Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 :CONSIDERANT que le projet déposé est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de cardiologie interventionnellesous la modalité «rythmologie interventionnelle » - mention A «actes interventionnelsd'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avecsonde », l'ARS PACA a réceptionné 8 dossiers pour 6 implantations disponibles ;CONSIDERANT que l'un des promoteurs a fait savoir avant la séance de la Commission Spécialisée de l'Organisationdes Soins qu'il renonçait à sa candidature, portant ainsi le nombre de dossiers à instruire par ARS à 7 dossiers surla mention susvisée ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, et quel'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentés au titrede cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires ;CONSIDERANT qu'après analyse comparative du nombre annuel d'actes de rythmologie interventionnelle réaliséspar les 7 promoteurs en concurrence, durant les années 2022 à 2024, la SAS Hôpital privé la Casamance fait partiedes 6 promoteurs ayant l'activité la plus élevée et fait ainsi partie des candidats disposant de l'expérience la plusétoffée dans la pratique des actes concernés par la mention A;CONSIDERANT que la SAS Hôpital privé la Casamance souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation :
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditions d'implantationet conditions techniques de fonctionnement et que, après appréciation des mérites respectifs des dossiersdéposés, il fait partie des 6 projets les plus méritants ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Hôpital privé la Casamance, sis 33 boulevard des Farigoules à Aubagne(13400), représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité interventionnelle sous imageriemédicale en cardiologie, sur le site de l'Hôpital privé la Casamance sis à la même adresse, est accordée sous lamodalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention A « actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, desactivités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration en modalités autour destrois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquette du troisième cycle des études demédecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique, réalisés parvoie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidage par imagerie. Lapratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques et structurelles del'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologie interventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et double chambre(modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSP résultant dela réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité de rythmologie interventionnelleet de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif de tenir compte de la complexitédifférenciée des techniques et des exigences à y associer en termes de qualité et de sécurité et d'inscription dansles filières de cardiologie des territoires.
Conformément a l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantit tous lesjours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'un médecinspécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sur site ouen astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique et congénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formation attestée encardiologie interventionnelle de l'adulte.Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "I.-L'autorisation de pratiquer l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ou renouvelée que sile titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activité minimale annuelle fixée, en tenantcompte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministre en charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pour lesactivités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du codede la santé publique.
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Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative a la mise en œuvrede la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction desparcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions des articles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire de l'autorisation d'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie met en place une organisation formalisée décrivant, selon les situations,les indications et les modalités d'intervention d'un ou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimationen lien avec les médecins de l'équipe médicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise encharge.
Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité des actesmédicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens, l'autorisationd'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de la rythmologie mention A, nepeut être accordée que si les équipements sont connectés à un système d'archivage et de partage desimages (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge et la pertinence des actes réalisés.Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements exposant aux rayonnements ionisants mis en œuvresont connectés à un système de collecte systématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS).La connexion à un système propre au titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction àl'obligation. Concernant les DACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des donnéesdosimétriques ainsi que le paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier lespatients susceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins auxconditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de VARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Codede Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 13 octobre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,
Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-13-00011
DEC 2025 A 406 CARDIO CH JOSEPH IMBERT
ARLES
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REPUBLIQUEFRANCAISE— Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 406Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention A« actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses depace maker mono et double chambre avec sonde »Promoteur :Centre Hospitalier Joseph Imbert ArlesQuartier Fourchon13200 ARLESFINESS EJ: 130789274Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Joseph Imbert ArlesQuartier Fourchon13200 ARLESFINESS ET : 130002827Réf : DOS-1025-10305-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soinset des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie ;
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VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, a compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voietranscathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code dela santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellementd'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q05$12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU la demande en date du 11 avril 2025, présentée par le Centre Hospitalier d'Arles, représenté par son Directeur,en vue d'obtenir sis Quartier Fourchon à Arles (13200), l'autorisation d'activité interventionnelle sous imageriemédicale en cardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention A « actesinterventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambreavec sonde » ;
Tél 04.13.95.80.16hits: vu. paca.ars.sante.ft Page 2
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VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 09 septembre 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie des activités desoins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie a butdiagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant sur une ouplusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sans utiliser un moyende guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologie interventionnelle"comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et lesactes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actes d'ablation atrialedroite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atriale avec abordtranseptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathiecongénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaie cardiaqueou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathies congénitaleshors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toute pose destent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT quele III de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Les titulaires d'autorisationsd'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie, mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur duprésent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.6122-9 du même code, postérieure au Ter juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cettedemande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué sur leurdemande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » ;
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CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0$12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie, pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025, fixent à 6 le nombred'implantations disponibles concernant l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous lamodalité Rythmologie interventionnelle Mention A « actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostiqueet les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde », sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande du promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins dela zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n° 2024BOQO0S12-097, en date du 26 décembre2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Céte d'Azur dans le cadre du SRS-PRS2023-2028, pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie visent :- en rythmologie interventionnelle, à maintenir une réponse adaptée dans un contexte de démographiemédicale décroissante et d'assurer la sécurité et la qualité des pratiques ;- en cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, à adapter l'offre au développement de lacardiologie ischémiques et structurelles de l'adulte ;- en cardiopathies congénitales hors rythmologie, assurer la prise en charge sur un site géographique quiregroupe les compétences spécialisées nécessaires en anesthésie-réanimation, en cardiologieinterventionnelle et en chirurgie pédiatriques et congénitales mais aussi organiser un suivi au long coursde ces patients en proximité de leur lieu de vie par des équipes en lien permanent avec les équipesmédico-chirurgicales de référence ;- organiser une gradation de la prise en charge en améliorant la structuration de la filière de soins encardiologie ;- améliorer la pertinence des prises en charge ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé— Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de cardiologie interventionnellesous la modalité « rythmologie interventionnelle » - mention A «actes interventionnelsd'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avecsonde », l'ARS PACA a réceptionné 8 dossiers pour 6 implantations disponibles ;CONSIDERANT que un des promoteurs a fait savoir avant la séance de la Commission Spécialisée de l'Organisationdes Soins qu'il renongait à sa candidature, portant ainsi le nombre de dossiers à instruire par ARS à 7 dossiers surla mention susvisée ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, et quel'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentés au titrede cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires ;CONSIDERANT qu'après analyse comparative du nombre annuel d'actes de rythmologie interventionnelle réaliséspar les 7 promoteurs en concurrence, durant les années 2022 à 2024, le Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles faitpartie des 6 promoteurs ayant l'activité la plus élevée et fait ainsi partie des candidats disposant de l'expérience laplus étoffée dans la pratique des actes concernés par la mention A ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS Provence-Alpes-Céte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditions d'implantationet conditions techniques de fonctionnement et que, après appréciation des mérites respectifs des dossiersdéposés, il fait partie des 6 projets les plus méritants ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles, sis Quartier Fourchon à Arles (13200),représenté par son Directeur, en vue d'obtenir |'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicaleen cardiologie, sur le site du Centre Hospitalier d'Arles sis à la même adresse, est accordée sous la modalité« rythmologie interventionnelle » pour la mention A «actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, desactivités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration en modalités autour destrois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquette du troisième cycle des études demédecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique, réalisés parvoie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidage par imagerie. Lapratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques et structurelles del'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologie interventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et double chambre(modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSP résultant dela réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité de rythmologie interventionnelleet de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif de tenir compte de la complexitédifférenciée des techniques et des exigences à y associer en termes de qualité et de sécurité et d'inscription dansles filières de cardiologie des territoires.
Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantit tous lesjours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'un médecinspécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sur site ouen astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique et congénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formation attestée encardiologie interventionnelle de l'adulte".Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquer l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ou renouvelée que sile titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activité minimale annuelle fixée, en tenantcompte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministre en charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées a l'article R. 6123-129."Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pour lesactivités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du codede la santé publique.
-Aipes-Cate d'Azur-Siege - 132, boulevard de Pans - GS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvrede la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction desparcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions des articles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire de l'autorisation d'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie met en place une organisation formalisée décrivant, selon les situations,les indications et les modalités d'intervention d'un ou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimationen lien avec les médecins de l'équipe médicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise encharge.
Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité des actesmédicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens, l'autorisationd'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de la rythmologie mention A, nepeut être accordée que si les équipements sont connectés à un système d'archivage et de partage desimages (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge et la pertinence des actes réalisés.Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements exposant aux rayonnements ionisants mis en œuvresont connectés à un système de collecte systématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS).La connexion à un système propre au titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction àl'obligation. Concernant les DACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des donnéesdosimétriques ainsi que le paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier lespatients susceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins auxconditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6:Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Codede Justice Administrative.
ARTICLE8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 13 octobre 2025.
Pour le Directeur Général de ARS,Et par délégation,
€ directeur de la: l'Organisation des Soins
-Nthony VALDEZ
Tél 04.13
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-13-00007
DEC 2025 A 409 CARDIO SAS EUROMED HOP
EUROPEEN
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REPUBLIQUEFRANCAISE :Eire GAIS @ » Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Céte d'Azur
Décision n° 2025 A 409Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention A« actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses depace maker mono et double chambre avec sonde »Promoteur :SAS Euromed CardioSite Hôpital Européen6 rue Désirée Clary13003 MARSEILLEFINESS EJ: 130041262Lieu d'implantation :Euromed Cardio — Site Hôpital européen6 rue Désirée Clary13003 MARSEILLEFINESS ET : 130041767Réf : DOS-1025-10309-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soinset des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie ;
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Tél 04.13.5
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VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voietranscathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code dela santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellementd'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0512-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
VU la demande en date du 17 avril 2025, présentée par la SAS Euromed Cardio sise site Hôpital Européen, 6 rueDésirée Clary à Marseille (13003), représentée par son Président, en vue d'obtenir sis à la même adresse,l'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité « rythmologie
Téi 04.13,55.80,10
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interventionnelle » pour la mention A « actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes deposes de pace maker mono et double chambre avec sonde » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 09 septembre 20285 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et II, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie des activités desoins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie à butdiagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant sur une ouplusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sans utiliser un moyende guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologie interventionnelle"comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et lesactes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;= Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actes d'ablation atrialedroite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atriale avec abordtranseptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathiecongénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaie cardiaqueou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathies congénitaleshors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toute pose destent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT quele III de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Les titulaires d'autorisationsd'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie, mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur duprésent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.6122-9 du même code, postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cettedemande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué sur leurdemande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » ;rovence- Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevardde Paris- CS 50029 - 139931 Marseille Cedex 02 Page 38
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CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0512-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie, pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025, fixent à 6 le nombred'implantations disponibles concernant l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous lamodalité Rythmologie interventionnelle Mention A « actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostiqueet les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde », sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande du promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins dela zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n° 2024B0Q05$12-097, en date du 26 décembre2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre du SRS-PRS2023-2028, pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie visent :- en rythmologie interventionnelle, à maintenir une réponse adaptée dans un contexte de démographiemédicale décroissante et d'assurer la sécurité et la qualité des pratiques ;- en cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, à adapter l'offre au développement de lacardiologie ischémiques et structurelles de l'adulte ;- en cardiopathies congénitales hors rythmologie, assurer la prise en charge sur un site géographique quiregroupe les compétences spécialisées nécessaires en anesthésie-réanimation, en cardiologieinterventionnelle et en chirurgie pédiatriques et congénitales mais aussi organiser un suivi au long coursde ces patients en proximité de leur lieu de vie par des équipes en lien permanent avec les équipesmédico-chirurgicales de référence ;- organiser une gradation de la prise en charge en améliorant la structuration de la filière de soins encardiologie ;- améliorer la pertinence des prises en charge ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé— Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de cardiologie interventionnellesous la modalité « rythmologie interventionnelle » - mention A «actes interventionnelsd'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avecsonde », ARS PACA a réceptionné 8 dossiers pour 6 implantations disponibles ;CONSIDERANT que l'un des promoteurs a fait savoir avant la séance de la Commission Spécialisée de l'Organisationdes Soins qu'il renonçait à sa candidature, portant ainsi le nombre de dossiers à instruire par l'ARS à 7 dossiers surla mention susvisée ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, et quel'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentés au titrede cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires ;CONSIDERANT qu'après analyse comparative du nombre annuel d'actes de rythmologie interventionnelle réaliséspar les 7 promoteurs en concurrence, durant les années 2022 à 2024, la SAS Euromed Cardio fait partie des 6promoteurs ayant l'activité la plus élevée et fait ainsi partie des candidats disposant de l'expérience la plus étofféedans la pratique des actes concernés par la mention À ;CONSIDERANT que la SAS Euromed Cardio souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses àla charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditions d'implantationet conditions techniques de fonctionnement et que, après appréciation des mérites respectifs des dossiersdéposés, il fait partie des 6 projets les plus méritants ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
DECIDEARTICLE 1 :Agerce régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siége - 132, toulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedax 03Tél 04.13.55.80.10
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La demande présentée par la SAS Euromed Cardio, sis site Hôpital Européen, 6 rue Désirée Clary a Marseille(13003), représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité interventionnelle sous imageriemédicale en cardiologie, sur le site Euromed Cardio — site Hôpital Européen sis à la même adresse, est accordéesous la modalité suivante :- «rythmologie interventionnelle » pour la mention A « actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ».
ARTICLE 2:L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, desactivités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration en modalités autour destrois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquette du troisième cycle des études demédecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique, réalisés parvoie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidage par imagerie. Lapratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques et structurelles del'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologie interventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et double chambre(modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSP résultant dela réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité de rythmologie interventionnelleet de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif de tenir compte de la complexitédifférenciée des techniques et des exigences à y associer en termes de qualité et de sécurité et d'inscription dansles filières de cardiologie des territoires.
Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantit tous lesjours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'un médecinspécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sur site ouen astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique et congénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formation attestée encardiologie interventionnelle de l'adulte".Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquer l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ou renouvelée que sile titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activité minimale annuelle fixée, en tenantcompte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministre en charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence a certains actes des modalités mentionnées a l'article R. 6123-129."Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pour lesactivités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du codede la santé publique.
Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvrede la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction desfe santé Provence-Alnes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard ce Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cecex 03
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parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions des articles D. 6124-91 a 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire de l'autorisation d'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie met en place une organisation formalisée décrivant, selon les situations,les indications et les modalités d'intervention d'un ou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimationen lien avec les médecins de l'équipe médicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise encharge.
Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité des actesmédicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens, l'autorisationd'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de la rythmologie mention A, nepeut être accordée que si les équipements sont connectés à un système d'archivage et de partage desimages (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge et la pertinence des actes réalisés.Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements exposant aux rayonnements ionisants mis en œuvresont connectés à un système de collecte systématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS).La connexion à un système propre au titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction àl'obligation. Concernant les DACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des donnéesdosimétriques ainsi que le paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier lespatients susceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins auxconditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
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Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article R. 6122-38-I du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Codede Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 13 octobre 2025.
Pour le DirecteuriGénéral de l'ARS,Et par délégation;
Diréction de l'Organisation des SoinsAnthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-13-00010
DEC 2025 A 414 CARDIO GCS AXIUM RAMBOT
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REPUBLIQUEFRANCAISEFr Ç @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 414Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention A« actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses depace maker mono et double chambre avec sonde »Promoteur :GCS Centre Cardio Axium Rambot21 avenue Alfred Camus13090 AIX-EN-PROVENCEFINESS EJ: 130042062Lieu d'implantation :GCS Centre Cardio Axium RambotSite Clinique Axium21 avenue Alfred Camus13090 AIX-EN-PROVENCEFINESS ET : 130042096Réf: DOS-1025-10312-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soinset des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie ;
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VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire :VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voietranscathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code dela santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellementd'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQ0S$12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
VU la demande en date du 21 mars 2025, présentée par le GCS Centre Cardio Axium Rambot, représenté parson Administrateur, en vue d'obtenir sis 21 avenue Alfred Capus à Aix-en-Provence (13090), l'autorisationd'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité « rythmologie03
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interventionnelle » pour la mention A « actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes deposes de pace maker mono et double chambre avec sonde » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 09 septembre 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure a la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie des activités desoins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie à butdiagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant sur une ouplusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sans utiliser un moyende guidage par imagerie » ;
sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologie interventionnelle"comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et lesactes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actes d'ablation atrialedroite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites :. Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atriale avec abordtranseptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathiecongénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes a haut risque de plaie cardiaqueou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathies congénitaleshors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toute pose destent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT quele Ill de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Les titulaires d'autorisationsd'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie, mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur duprésent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.6122-9 du même code, postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cettedemande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué sur leurdemande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » :
hilps:
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CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0QO0S12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie, pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025, fixent à 6 le nombred'implantations disponibles concernant l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous lamodalité Rythmologie interventionnelle Mention A « actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostiqueet les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde », sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande du promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins dela zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n° 2024B0Q0512-097, en date du 26 décembre2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre du SRS-PRS2023-2028, pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie visent :- en rythmologie interventionnelle, à maintenir une réponse adaptée dans un contexte de démographiemédicale décroissante et d'assurer la sécurité et la qualité des pratiques :- en cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, à adapter l'offre au développement de lacardiologie ischémiques et structurelles de l'adulte ;- en cardiopathies congénitales hors rythmologie, assurer la prise en charge sur un site géographique quiregroupe les compétences spécialisées nécessaires en anesthésie-réanimation, en cardiologieinterventionnelle et en chirurgie pédiatriques et congénitales mais aussi organiser un suivi au long coursde ces patients en proximité de leur lieu de vie par des équipes en lien permanent avec les équipesmédico-chirurgicales de référence ;- organiser une gradation de la prise en charge en améliorant la structuration de la filière de soins encardiologie ;- améliorer la pertinence des prises en charge :CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé— Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de cardiologie interventionnellesous la modalité « rythmologie interventionnelle» - mention A «actes interventionnelsd'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avecsonde », l'ARS PACA a réceptionné 8 dossiers pour 6 implantations disponibles ;CONSIDERANT que l'un des promoteurs a fait savoir avant la séance de la Commission Spécialisée de l'Organisationdes Soins qu'il renonçait à sa candidature, portant ainsi le nombre de dossiers à instruire par l'ARS à 7 dossiers surla mention susvisée ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, et quel'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentés au titrede cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires :CONSIDERANT qu'après analyse comparative du nombre annuel d'actes de rythmologie interventionnelle réaliséspar les 7 promoteurs en concurrence, durant les années 2022 à 2024, le GCS Centre Cardio Axium Rambot fait partiedes 6 promoteurs ayant l'activité la plus élevée et fait ainsi partie des candidats disposant de l'expérience la plusétoffée dans la pratique des actes concernés par la mention A ;CONSIDERANT que le GCS Centre Cardio Axium Rambot souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation :
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditions d'implantationet conditions techniques de fonctionnement et que, après appréciation des mérites respectifs des dossiersdéposés, il fait partie des 6 projets les plus méritants ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
DECIDEARTICLE 1 :
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La demande présentée par le GCS Centre Cardio Axium Rambot, sis 21 avenue Alfred Capus à Aix-en-Provence(13090), représenté par son Administrateur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie, sur le site du GCS Centre Cardio Axium Rambot sis site Clinique Axium à lamême adresse, est accordée sous la modalité :- __« rythmologie interventionnelle » pour la mention A « actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, desactivités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration en modalités autour destrois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquette du troisième cycle des études demédecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique, réalisés parvoie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidage par imagerie. Lapratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques et structurelles del'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologie interventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et double chambre(modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSP résultant dela réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité de rythmologie interventionnelleet de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif de tenir compte de la complexitédifférenciée des techniques et des exigences à y associer en termes de qualité et de sécurité et d'inscription dansles filières de cardiologie des territoires.
Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantit tous lesjours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention À, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'un médecinspécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sur site ouen astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique et congénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formation attestée encardiologie interventionnelle de l'adulte".Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquer l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ou renouvelée que sile titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activité minimale annuelle fixée, en tenantcompte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministre en charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence a certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pour lesactivités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du codede la santé publique.
Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvrede la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des
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parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions des articles D. 6124-91 a 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire de l'autorisation d'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie met en place une organisation formalisée décrivant, selon les situations,les indications et les modalités d'intervention d'un ou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimationen lien avec les médecins de l'équipe médicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise encharge.Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité des actesmédicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens, l'autorisationd'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de la rythmologie mention A, nepeut être accordée que si les équipements sont connectés à un système d'archivage et de partage desimages (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge et la pertinence des actes réalisés.Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements exposant aux rayonnements ionisants mis en œuvresont connectés a un système de collecte systématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS).La connexion à un système propre au titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction àl'obligation. Concernant les DACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des donnéesdosimétriques ainsi que le paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier lespatients susceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins auxconditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devra
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faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article R. 6122-38-1 du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Codede Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et laDirectrice départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 13 octobre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
# e directeDirection de l'Organisation des Soins
Anthony VALDEZ
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ENFANTS
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Décision n° 2025 A 423 BDemande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologiesous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention D « actes à haut risque deplaie cardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant unecardiopathie congénitale complexe »Promoteur :Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (AP-HM)80 rue Brochier13008 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049Lieu d'implantation :Hôpital de la Timone Enfants264 rue Saint-Pierre13005 MARSEILLEFINESS ET : 130804297
Réf : DOS-0925-8969-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L.6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;Agence régionale de santé Provence-Aipes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/7oreBe
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VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothéses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'articleL. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'autorisation initialement détenue par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (AP-HM) sise80 rue Brochier 13005 MARSEILLE sur le site de l'Hôpital de la Timone Enfants sis 264 rue Saint-Pierre13005 MARSEILLE ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0QO0S12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 :VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
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VU la demande en date du 04 avril 2025, présentée par l'Assistance des Hôpitaux de Marseille (AP-HM)sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir sur lesite géographique de l'Hôpital de la Timone enfants sis 264 rue Saint-Pierre 13005 MARSEILLE,l'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité« rythmologie interventionnelle » pour la mention D « actes à haut risque de plaie cardiaque ou vasculaireet les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie àbut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;È Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe :- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathiescongénitales hors rythmologie" comprend les mentions suivantes :+ Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT que le Ill de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Lestitulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de lapremière période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure aufer juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demandefait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues a l'article L. 6122-9 du même code. » ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteurcomprenant 1 mention est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas deconcurrence pour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par l'Asssitance Publique des Hôpitaux de Marseille (AP-HM), sise 80 rueBrochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, sur le site de l'Hôpital de la TimoneEnfants, sis 264 rue Saint-Pierre 13005 MARSEILLE, est accordée sous la modalité « rythmologieinterventionnelle » pour la mention D « actes a haut risque de plaie cardiaque ou vasculaire et les actesde rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration enmodalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquettedu troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantittous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'unmédecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sursite ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'uneformation attestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique etcongénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou enastreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte".Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquerl'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ourenouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activitéminimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministreen charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence a certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pourles activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique.
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Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la miseen œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions desarticles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire del'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place uneorganisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'unou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'équipemédicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité desactes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens,l'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de larythmologie mention A, ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un systèmed'archivage et de partage des images (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise encharge et la pertinence des actes réalisés. Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipementsexposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collectesystématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS). La connexion à un système propreau titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction à l'obligation. Concernant lesDACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des données dosimétriques ainsi quele paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier les patientssusceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-I du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azuret la Directrice Départementale sont chargés de |'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 septembre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soins,Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-14-00001
DEC 2025 A 427 CARDIO HOPITAL ST JOSEPH
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté ¢ © ) Agence Régionale de Santé1oerté .Égalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 427Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie :- Sous la modalité "Cardiopathies congénitales hors rythmologie" sous lamention À « Actes de prise en charge des anomalies du cloisonnementinter atrial, fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulairepulmonaire, cathétérisme diagnostique des cardiopathies congénitales »Promoteur :Association Hôpital Saint Joseph26 Boulevard Louvain13008 MARSEILLEFINESS EJ : 130014228Lieu d'implantation :Hôpital Saint Joseph26 Boulevard Louvain13008 MARSEILLEFINESS ET : 130785652Réf : DOS-1025-10320-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soinset des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie ;VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire :VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voietranscathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code dela santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellementd'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0$12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 :VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative a la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU la demande en date du 10 avril 2025, présentée par l'Association Hôpital Saint Joseph, représentée saDirectrice Générale, en vue d'obtenir sis 26 boulevard de Louvain à Marseille (13008), l'autorisation d'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité "Cardiopathies congénitales horsrythmologie" sous la mention A « Actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial, fermeture
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du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique des cardiopathiescongénitales » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 09 septembre 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et I{], modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie des activités desoins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie à butdiagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant sur une ouplusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sans utiliser un moyende guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologie interventionnelle"comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et lesactes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actes d'ablation atrialedroite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atriale avec abordtranseptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathiecongénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaie cardiaqueou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathies congénitaleshors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;~ Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toute pose destent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT que le III de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Les titulaires d'autorisationsd'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie, mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur duprésent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.6122-9 du même code, postérieure au Ter juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cettedemande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué sur leurdemande dans les conditions prévues a l'article L. 6122-9 du même code. » ;
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CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0$12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie, pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025, fixent à 1 le nombred'implantations disponibles concernant l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous lamodalité "Cardiopathies congénitales hors rythmologie" Mention A « Actes de prise en charge desanomalies du cloisonnement inter atrial, fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulairepulmonaire, cathétérisme diagnostique des cardiopathies congénitales » ;CONSIDERANT que la demande du promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins dela zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n°2024BOQ0S12-097, en date du 26 décembre2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Céte d'Azur dans le cadre du SRS-PRS2023-2028, pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie visent :- en rythmologie interventionnelle, à maintenir une réponse adaptée dans un contexte de démographiemédicale décroissante et d'assurer la sécurité et la qualité des pratiques ;- en cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, à adapter l'offre au développement de lacardiologie ischémiques et structurelles de l'adulte ;- en cardiopathies congénitales hors rythmologie, assurer la prise en charge sur un site géographique quiregroupe les compétences spécialisées nécessaires en anesthésie-réanimation, en cardiologieinterventionnelle et en chirurgie pédiatriques et congénitales mais aussi organiser un suivi au long coursde ces patients en proximité de leur lieu de vie par des équipes en lien permanent avec les équipesmédico-chirurgicales de référence ;- organiser une gradation de la prise en charge en améliorant la structuration de la filière de soins encardiologie ;- améliorer la pertinence des prises en charge ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional deSanté — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation d'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité "Cardiopathies congénitales hors rythmologie"Mention A "Actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial, fermeture du canalartériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique des cardiopathiescongénitales", | ARS PACA a réceptionné 3 dossiers pour 1 implantation disponible ;CONSIDERANT que l'un des promoteurs a formulé une demande sous la même modalité pour la mention B, quia sa préférence, et qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés pour la mention B, cepromoteur est l'unique candidat remplissant les conditions de l'article L. 6122-2 du code de la santé publiquenécessaires à l'octroi de l'autorisation ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors, d'écarter ce promoteur de la présente instruction des candidatures sur lamention A puisqu'il obtient la mention B qui a sa préférence ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs des 2 projets présentés au titre decette zone de santé afin de retenir le dossier répondant le mieux aux exigences réglementaires ;CONSIDERANT qu'après analyse comparative du nombre annuel d'actes de "Cardiopathies congénitales horsrythmologie" réalisés par les 2 promoteurs en concurrence pour la mention A, durant les années 2022 à 2024,l'Association Hôpital Saint Joseph est le promoteur ayant l'activité la plus élevée et constitue ainsi le candidatdisposant de l'expérience la plus étoffée dans la pratique des actes concernés par la mention À ;CONSIDERANT que l'Association Hôpital Saint Joseph souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L.6122-5 du code susvisé ;
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage a respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditions d'implantationet conditions techniques de fonctionnement et que, après appréciation des mérites respectifs des dossiersdéposés, il est le projet le plus méritant pour la mention A ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par |'Association Hôpital Saint Joseph sise 26 boulevard de Louvain à Marseille (13008),représentée par sa Directrice Générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité interventionnelle sous imageriemédicale en cardiologie, sur le site de l'Hôpital Saint Joseph, est accordée sous la modalité suivante :"Cardiopathies congénitales hors rythmologie" sous la mention A « Actes de prise en charge desanomalies du cloisonnement inter atrial, fermeture du canal artériel, dilatation de sténosevalvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique des cardiopathies congénitales ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, desactivités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration en modalités autour destrois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquette du troisième cycle des études demédecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique, réalisés parvoie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidage par imagerie. Lapratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques et structurelles del'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologie interventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et double chambre(modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSP résultant dela réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité de rythmologie interventionnelleet de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif de tenir compte de la complexitédifférenciée des techniques et des exigences à y associer en termes de qualité et de sécurité et d'inscription dansles filières de cardiologie des territoires.
Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantit tous lesjours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'un médecinspécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sur site ouen astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique et congénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formation attestée encardiologie interventionnelle de l'adulte",Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquer l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut étre accordée, maintenue ou renouvelée que sile titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activité minimale annuelle fixée, en tenantcompte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministre en charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnéesa l'article R. 6123-129."Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pour lesactivités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du codede la santé publique.
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Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvrede la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction desparcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions des articles D. 6124-91 a 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire de l'autorisation d'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie met en place une organisation formalisée décrivant, selon les situations,les indications et les modalités d'intervention d'un ou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimationen lien avec les médecins de l'équipe médicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise encharge.Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité des actesmédicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens, l'autorisationd'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de la rythmologie mention A, nepeut être accordée que si les équipements sont connectés à un système d'archivage et de partage desimages (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge et la pertinence des actes réalisés.Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements exposant aux rayonnements ionisants mis en œuvresont connectés à un système de collecte systématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS).La connexion à un système propre au titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction al'obligation. Concernant les DACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des donnéesdosimétriques ainsi que le paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier lespatients susceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins auxconditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans acompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Codede Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 14 octobre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégatio
r de lasation des Soins
Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-13-00005
DEC 2025 A 432 CARDIO APHM LA TIMONE
ADULTES
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REPUBLIQUEFRANCAISELiber Ç @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 432Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie :- Sous la modalité "Cardiopathies congénitales hors rythmologie" sous lamention B " Geste de dilatation, toute pose de stent ou de dispositifintracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire "Promoteur :Assistance-Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM)80 rue Brochier13005 MARSEILLEFINESS EJ: 130786049Lieu d'implantation :APHM Hôpital de la Timone Adultes264 rue Saint Pierre13005 MARSEILLEFINESS ET: 130783293
Réf : DOS-1025-10318-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soinset des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie ;VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, a compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif a la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothéses valvulaires aortiques par voietranscathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code dela santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellementd'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BO0Q0S12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU la demande en date du 04 avril 2025, présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM),représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir sis Hôpital de la Timone Adultes, 264 rue Saint Pierre àMarseille (13005), l'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité
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"Cardiopathies congénitales hors rythmologie" sous la mention B " Geste de dilatation, toute pose de stent ou dedispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire " ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 09 septembre 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie des activités desoins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « /'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie à butdiagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant sur une ouplusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sans utiliser un moyende guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologie interventionnelle"comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et lesactes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actes d'ablation atrialedroite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atriale avec abordtranseptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathiecongénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaie cardiaqueou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathies congénitaleshors rythmologie" comprend les mentions suivantes := Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toute pose destent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT que le III de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Les titulaires d'autorisationsd'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie, mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur duprésent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.6122-9 du même code, postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cettedemande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il Soit statué sur leurdemande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » ;
Tél.04.13.55.80.10
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CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n°2024BOQO0S12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie, pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025, fixent à 1 le nombred'implantations disponibles concernant l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous lamodalité "Cardiopathies congénitales hors rythmologie" sous la Mention B " Geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ";CONSIDERANT que la demande du promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins dela zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n° 2024BOQ0S12-097, en date du 26 décembre2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre du SRS-PRS2023-2028, pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie visent :- en rythmologie interventionnelle, à maintenir une réponse adaptée dans un contexte de démographiemédicale décroissante et d'assurer la sécurité et la qualité des pratiques ;- en cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, a adapter l'offre au développement de lacardiologie ischémiques et structurelles de l'adulte ;- en cardiopathies congénitales hors rythmologie, assurer la prise en charge sur un site géographique quiregroupe les compétences spécialisées nécessaires en anesthésie-réanimation, en cardiologieinterventionnelle et en chirurgie pédiatriques et congénitales mais aussi organiser un suivi au long coursde ces patients en proximité de leur lieu de vie par des équipes en lien permanent avec les équipesmédico-chirurgicales de référence ;- organiser une gradation de la prise en charge en améliorant la structuration de la filière de soins encardiologie ;- améliorer la pertinence des prises en charge ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional deSanté — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de cardiologieinterventionnelle sous la modalité "Cardiopathies congénitales hors rythmologie" sous la mention B " Gestede dilatation, toute pose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ouventriculaire ", l'ARS PACA a réceptionné 3 dossiers pour 1 implantation disponible ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir le dossier répondant le mieux aux exigences réglementaires ;CONSIDERANT qu'après analyse comparative des dossiers concurrents, seul 1 dossier remplit les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement, pour la mention B susvisée, nécessaires pour obtenirl'autorisation conformément à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditions d'implantationet conditions techniques de fonctionnement et que, après appréciation des mérites respectifs des dossiersdéposés, il est l'unique projet conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (AP-HM), sis 80 rue Brochier àMarseille (13005), représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie, sur le site de l'Hôpital de la Timone Adultes sis 264 rue Saint Pierre a Marseille(13005), est accordée sous la modalité suivante :- ""Cardiopathies congénitales hors rythmologie" sous la mention B "Geste de dilatation, toute posede stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire".
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, desactivités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration en modalités autour destrois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquette du troisième cycle des études demédecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique, réalisés parvoie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidage par imagerie. Lapratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques et structurelles del'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologie interventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et double chambre(modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSP résultant dela réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité de rythmologie interventionnelleet de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif de tenir compte de la complexitédifférenciée des techniques et des exigences a y associer en termes de qualité et de sécurité et d'inscription dansles filières de cardiologie des territoires.
Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantit tous lesjours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'un médecinspécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sur site ouen astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique et congénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formation attestée encardiologie interventionnelle de l'adulte".Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquer l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ou renouvelée que sile titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activité minimale annuelle fixée, en tenantcompte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministre en charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pour lesactivités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du codede la santé publique.
C 0039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvrede la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction desparcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions des articles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire de l'autorisation d'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie met en place une organisation formalisée décrivant, selon les situations,les indications et les modalités d'intervention d'un ou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimationen lien avec les médecins de l'équipe médicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise encharge.
Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité des actesmédicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens, l'autorisationd'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de la rythmologie mention A, nepeut être accordée que si les équipements sont connectés à un système d'archivage et de partage desimages (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge et la pertinence des actes réalisés.Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements exposant aux rayonnements ionisants mis en œuvresont connectés à un système de collecte systématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS).La connexion à un système propre au titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction àl'obligation. Concernant les DACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des donnéesdosimétriques ainsi que le paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier lespatients susceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins auxconditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6:Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-| du code de la santé publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Codede Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 13 octobre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégatio
Le directeur de laDirection de l'Organisation des Soins
Anthony VALDEZ
nee-Alpes-Câte 1l'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 12331 Marseille Cedex 93
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-15-00002
Décision 2025 A 463 Autorisation radiologie
diagnostique Association Bonneveine Saint
-Joseph - Clinique Bonneveine
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Bonneveine Saint -Joseph - Clinique Bonneveine 126
= awREPUBLIQUE À 4F RA N CA l S E ® D Agence Régionale de Santéyy Provence-AlpesLiberté Cole d'AzurLEgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 463Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant les équipements d'imagerie encoupes du 2 ° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique et /ou les scanographes à utilisation médicale à l'exception des équipements d'imagerie hybridesPromoteur:Association Bonneveine Saint-Joseph89 Boulevard du Sablier13008 MARSEILLEFINESS EJ : 130057102Lieu d'implantation :Clinique Bonneveine89 boulevard du Sablier13008 MARSEILLEFINESS ET : 130783665Réf : DOS-0925-9314-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/6OPAC
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00002 - Décision 2025 A 463 Autorisation radiologie diagnostique Association
Bonneveine Saint -Joseph - Clinique Bonneveine 127
VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à laradiologie diagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositionsrelatives à la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU la décision n°2023FEN12-063, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités desoins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santépublique ;VU la décision n° 2024B0Q0S12-095, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie encoupes à utilisation médicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la demande n°93-13-25-00128, en date du 08 avril 2025, présentée par l'Association BonneveineSaint-Joseph, sise 89 boulevard du Sablier 13008 MARSEILLE, représentée par son Directeur Généralen vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique, sur le site de la Clinique Bonneveine, sise à lamême adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 09 septembre 2025 ;
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « fa duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa Ill du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé préciseque « Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3°de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositionsapplicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la premièrepériode mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au Ter juin2023, déposent avant la fin de cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitationdes équipements de matériels lourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 dumême code dans sa rédaction issue du présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II]peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévuesà l'article L. 6122-9 du code de la santé publique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26utilisés pour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalitésd'exploitation de l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents etencadre juridiquement leur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM / Scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire autilisation clinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipementsd'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0$S12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes autilisation médicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025au 20 avril 2025, fixent à 37 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé desBouches-du-Rhône ;CONSIDERANT cependant que, après octroi des implantations de radiologie diagnostique sur la zonede santé des Bouches-du-Rhône, dans le cadre de la déclinaison de la procédure prévue par l'articleL. 6122-9 du code de la santé publique relative à la période de dépôt antérieure prévue du 1°' juin 2024au 13 août 2024, il ne reste plus qu'une unique implantation disponible sur la zone des Bouches-du-Rhône pour "un site disposant d'un projet médical de préférence centré sur la prise en charge du publicen situation de handicap lourd" conformément aux objectifs du schéma régional de santé PACA (SRS-PRS PACA) ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA aréceptionné 4 dossiers de demande d'autorisation avec 1 implantation de radiologie diagnostiquedisponible;
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CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desdossiers présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires ;CONSIDERANT qu'il reste une implantation disponible pour une autorisation de radiologie diagnostiquesur la zone de santé des Bouches-du-Rhône visant "un site disposant d'un projet médical de préférencecentré sur la prise en charge du public en situation de handicap lourd" conformément aux objectifs duSRS-PRS PACA ;CONSIDERANT que sur les 4 dossiers en concurrence pour l'obtention de l'implantation disponiblesusvisée, il n'y a que deux dossiers qui remplissent les conditions cumulatives posées par l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique nécessaires à l'octroi d'une autorisation et qu'ainsi les deux autresdossiers ne peuvent pas obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique ;CONSIDERANT que le projet de l'Association Bonneveine Saint Joseph sur le site géographique de laClinique Bonneveine fait partie des 2 dossiers répondant aux conditions cumulatives de l'article L. 6122-2 du CSP et qu'il propose un projet médical centré sur les personnes en situation de handicap ;CONSIDERANT que le dossier concurrent qui remplit les conditions de l'article L. 6122-2 du CSP proposeun projet médical compatible avec le SRS-PRS mais qui n'est pas centré sur les personnes en situationde handicap ;CONSIDERANT ainsi que le projet de l'Association Bonneveine Saint Joseph est plus méritant que leprojet concurrent susvisé par rapport aux objectifs du SRS-PRS et qu'il convient de le retenir parpréférence;CONSIDERANT, par ailleurs, que l'organisation proposée au niveau des effectifs pour une uniquemachine (un scanographe) est cohérente pour le projet de l'Association Bonneveine Saint Joseph ;CONSIDERANT, enfin, que la date de mise en œuvre prévisionnelle du projet de l'AssociationBonneveine Saint Joseph est le 1er septembre 2026 par opposition au projet concurrent qui propose unedate de mise en œuvre prévisionnelle au 1er mars 2027 et que, dès lors, le projet de l'AssociationBonneveine Saint Joseph est le dossier répondant aux besoins de santé de la population dans les délaisles plus rapides tout en répondant aux conditions cumulatives de l'article L. 6122-2 du CSP ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet de l'Association Bonneveine Saint Joseph répond aux besoins de santé dela population, est compatible avec les objectifs du SRS-PRS PACA et répond aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation et que, aprèsappréciation des mérites respectifs, il constitue le projet le plus méritant parmi les dossiers déposés pourl'obtention de l'unique implantation à pourvoir sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par l'Association Bonneveine Saint Joseph, sise 89 boulevard du Sablier, 13008MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipementsd'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2°de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), a l'exception de ceux exclusivement dédiésaux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° del'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site de la Clinique Bonneveine, sise à la même adresse, estaccordée.
ARTICLE 2:Les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision sont lessuivants :- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jour de la décision.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée,devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le sitegéographique. Elle précisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, auregard des conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délaila déclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Page 5/6
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPLa décision est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditionsprévues par l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 15 octobre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégati =eLe directeur de larectio dél'Org nisation des Soins
~
Anthony VALDEZ
w, PACA, ars.santefr
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-09-00004
Décision autorisant la délocalisation de l'IME DE
PERTUIS, sis 238 cours de la République - 84120
PERTUIS, pour une implantation au 436 rue
Gustave Lançon - 84120 PERTUIS
géré par I' ARI
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00004 - Décision autorisant la délocalisation de l'IME DE PERTUIS, sis 238 cours de la
République - 84120 PERTUIS, pour une implantation au 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUIS
géré par I' ARI
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REPUBLIQUEFRANCAISEones: ¢ @ » Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0825-8144-DDOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-101DECISIONautorisant la délocalisation de l'IME DE PERTUIS,sis 238 cours de la République — 84120 PERTUIS,pour une implantation au 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUISgéré par l'ARI
FINESS EJ : 13 080 403 2FINESS ET : 84 000 581 3Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-311 du 6 avril 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement delIME DE PERTUIS pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu le dossier déposé par l'ASSOCIATION ARI visant à déménager la totalité des activités de l'IME DE PERTUIS;Vu le procès-verbal du 17 septembre 2025 relatif à la visite de conformité du 7 juillet 2025 ;Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles ;Considérant que la visite de conformité du 7 juillet 2025 atteste du bon fonctionnement des nouveaux locaux etde leur conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.70hitos //www.pacs.ars.sante fr Page 1/2
• RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternit é
Réf: 0D84-0825-8144-D
DOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-101
DECISION
autorisant la délocalisation de l'IME DE PERTUIS,
sis 238 cours de la République - 84120 PERTUIS,
pour une implantation au 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUIS
géré par I' ARI
FINESS EJ : 13 080 403 2
FINESS ET: 84 000 581 3
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-311 du 6 avril 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'IME DE PERTUIS pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu le dossier déposé par l'ASSOCIATION ARI visant à déménager la totalité des activités de l'IME DE PERTUIS;
Vu le procès-verbal du 17 septembre 2025 relatif à la visite de conformité du 7 juillet 2025 ;
Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que la visite de conformité du 7 juillet 2025 atteste du bon fonctionnement des nouveaux locaux et
de leur conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur···Siège - ·132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 fvlarseille Cedex 03
Tél 04.'13.55.80.10
httos://www.paca.ars.sarite.fr/ Page I i2
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République - 84120 PERTUIS, pour une implantation au 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUIS
géré par I' ARI
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DECIDEArticle 1 : le déménagement de l'IME DE PERTUIS, anciennement situé au 238 cours de la République — 84120PERTUIS, pour une implantation au 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUIS, est autorisé à l'ASSOCIATIONARI à compter de la date de signature de la présente décision.Article 2 : la capacité de l'IME DE PERTUIS reste fixée à 13 places.Article 3 : les caractéristiques de IME DE PERTUIS sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ARIN° FINESS EJ : 13 080 403 2Adresse : 26 rue Saint Sébastien — 13006 MARSEILLEStatut juridique : (60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueNuméro SIREN : 334 353 471Entité établissement (ET) : IME DE PERTUISN° FINESS ET : 84 000 581 3Adresse : 436 rue Gustave Lançon — 84120 PERTUISN° SIRET : 334 353 471 00900Catégorie : [183] Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globalePour 13 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [21] Accueil de JourCode catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le sitewww.telerecours.fr.Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le = 3 OCT. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLONAgence régionale cle santé Pravence-Alpes-Cate d'Azur-Siègé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80 10https: /www,paca.ars.sante fr/ Page 2/
DECIDE
Article 1 : le déménagement de l'IME DE PERTUIS, anciennement situé au 238 cours de la République - 84120
PERTUIS, pour une implantation au 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUIS, est autorisé à l'ASSOCIATION
ARI à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité de l'IME DE PERTUIS reste fixée à 13 places.
Article 3 : les caractéristiques de l'IME DE PERTUIS sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : ARI
N° FINESS EJ : 13 080 403 2
Adresse : 26 rue Saint Sébastien - 13006 MARSEILLE
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Numéro SIREN : 334 353 471
Entité établissement (ET) : IME DE PERTUIS
N° FINESS ET : 84 000 581 3
Adresse : 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUIS
N° SIRET: 334 353 471 00900
Catégorie : [183] Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globale
Pour 13 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[21] Accueil de Jour
[117] Déficience intellectuelle
Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le ~j-OCT. 2025
Pour le Directeur Général de l'/.\RS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
r\gence régio11ak~ de santé Prcvence-Atpes-Côte cl'Azur--Siëge - ·J:32, boulevard c1H Paris - CS 50039 -13331 :\llarseifle Cedex 03
Tél 04.13.55 80.10
ttl1J2s://v,1ww.paca.ars.sante.fr/ Page 2i2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00004 - Décision autorisant la délocalisation de l'IME DE PERTUIS, sis 238 cours de la
République - 84120 PERTUIS, pour une implantation au 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUIS
géré par I' ARI
135
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-09-00005
Décision autorisant la délocalisation du SESSAD
DE PERTUIS, sis 238 cours de la République -
84120 PERTUIS,
pour une implantation au 436 rue Gustave
Lançon - 84120 PERTUIS
géré par l'ARI
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00005 - Décision autorisant la délocalisation du SESSAD DE PERTUIS, sis 238 cours
de la République - 84120 PERTUIS,
pour une implantation au 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUIS
géré par l'ARI
136
REPUBLIQUEFRANCAISEBAe Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0825-8148-DDOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-102
DECISIONautorisant la délocalisation du SESSAD DE PERTUIS,sis 238 cours de la République — 84120 PERTUIS,pour une implantation au 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUISgéré par l'ARI
FINESS EJ : 13 080 403 2FINESS ET : 84 000 671 2Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-194 du 28 novembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdes 27 places du SESSAD DE PERTUIS géré par l'ARI, pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier2017Vu la décision n° 2024-082 du 23juillet 2024 autorisant l'extension de 8 places au sein du SESSAD DE PERTUIS,portant ainsi la capacité totale à 35 places ;Vu le dossier déposé par l'ASSOCIATION ARI visant à déménager la totalité des activités du SESSAD DEPERTUIS ;Vu le procès-verbal du 17 septembre 2025 relatif à la visite de conformité du 7juillet 2025 ;Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Cole d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Téi 04.13.55.80.t0hitps:/Avww.paca.ars.sante.fr/ Page [/3Ag)
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD84-0825-8148-D
DOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-102
DECISION
autorisant la délocalisation du SESSAD DE PERTUIS,
sis 238 cours de la République - 84120 PERTUIS,
pour une implantation au 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUIS
géré par I' ARI
FINESS EJ : 13 080 403 2
FINESS ET : 84 000 671 2
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-194 du 28 novembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
des 27 places du SESSAD DE PERTUIS géré par l'ARI, pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier
2017 ;
Vu la décision n° 2024-082 du 23 juillet 2024 autorisant l'extension de 8 places au sein du SESSAD DE PERTUIS,
portant ainsi la capacité totale à 35 places ;
Vu le dossier déposé par l'ASSOCIATION ARI visant à déménager la totalité des activités du SESSAD DE
PERTUIS;
Vu le procès-verbal du 17 septembre 2025 relatif à la visite de conformité du 7 juillet 2025 ;
Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Agence régionale de
Tél 04."13.55.80 .. 10
Frove11ce-A!pes-Côtc d'Azur---Siège 132, boulevard de Paris •· CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
_b_tjos ://wvvw .p.::1ca .. ars .. sante. fr/ Paqe
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00005 - Décision autorisant la délocalisation du SESSAD DE PERTUIS, sis 238 cours
de la République - 84120 PERTUIS,
pour une implantation au 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUIS
géré par l'ARI
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Considérant que la visite de conformité du 7 juillet 2025 atteste du bon fonctionnement des nouveaux locaux etde leur conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : le déménagement du SESSAD DE PERTUIS, anciennement situé au 238 cours de la République —84120 PERTUIS, pour une implantation au 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUIS, est autorisé àASSOCIATION ARI à compter de la date de signature de la présente décision.Article 2 : la capacité du SESSAD DE PERTUIS reste fixée à 35 places.Article 3: les caractéristiques du SESSAD DE PERTUIS sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ARIN° FINESS EJ : 13 080 403 2Adresse : 26 rue Saint Sébastien — 13006 MARSEILLEStatut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueNuméro SIREN : 334 353 471Entité établissement (ET) : SESSAD DE PERTUISN° FINESS ET : 84 000 671 2Adresse : 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUISCatégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] ARS établissements médico-soc. non finances dotation globalePour 20 places :Code catégorie discipline d'équipement : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisationCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuellePour 7 places :Code catégorie discipline d'équipement : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisationCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [200] Difficultés psychologiques avec troubles du comportementPour 8 places :Code catégorie discipline d'équipement : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisationCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [442] Troubles du neurodéveloppement
Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Agonce régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 12334 Marseille Cedex 02Téi C4.13.65.89.10
Considérant que la visite de conformité du 7 juillet 2025 atteste du bon fonctionnement des nouveaux locaux et
de leur conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : le déménagement du SESSAD DE PERTUIS, anciennement situé au 238 cours de la République -
84120 PERTUIS, pour une implantation au 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUIS, est autorisé à
l'ASSOCIATION ARI à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité du SESSAD DE PERTUIS reste fixée à 35 places.
Article 3 : les caractéristiques du SESSAD DE PERTUIS sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : ARI
N° FINESS EJ : 13 080 403 2
Adresse : 26 rue Saint Sébastien - 13006 MARSEILLE
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Numéro SIREN : 334 353 471
Entité établissement (ET) : SESSAD DE PERTUIS
N° FINESS ET : 84 000 671 2
Adresse: 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUIS
Catégorie: [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globale
Pour 20 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [841] Ace. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 7 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [841] Ace. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [200] Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Pour 8 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [841] Ace. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [442] Troubles du neurodéveloppement
Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00005 - Décision autorisant la délocalisation du SESSAD DE PERTUIS, sis 238 cours
de la République - 84120 PERTUIS,
pour une implantation au 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUIS
géré par l'ARI
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Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le sitewww.telerecours.fr.Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le - 9 OCT. 20%mi /~ \) /
ii—
Pour le Directeur Général de PARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Pravence-Alpes-Cate d'Azur-Stège - 132, boulevard de Paris - CS 50938 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 94.13.55.80.19htios /www paca.ars sante. fi Page 3/3
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le -J-OCT. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-sociale
David CATILLON
Agrmce régiondle santé Provence-Alpes-Côte ci'/\zur-S!ège - -132, boulevard de Paris CS 50039 - 13331' Marseille 03
Tél 04.13 55 80 10
bJ.UJs ://wwvv .paca .ars .sa nte. fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00005 - Décision autorisant la délocalisation du SESSAD DE PERTUIS, sis 238 cours
de la République - 84120 PERTUIS,
pour une implantation au 436 rue Gustave Lançon - 84120 PERTUIS
géré par l'ARI
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-15-00006
Décision n° 2025 A 388 Activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie sous la
modalité : ryhtmologie interventionnelle
mention C - CHU de Nice sur le site de l'hôpital
Pasteur
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00006 - Décision n° 2025 A 388 Activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologie sous la modalité : ryhtmologie interventionnelle mention C - CHU de Nice sur le site de l'hôpital Pasteur 140
REGUBLIOUE A 4FRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 388Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologieSOUS:- la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention C «actes d'ablationatriale avec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologieréalisés chez un enfant hors cardiopathie congénitale complexe ».Promoteur :Centre Hospitalier Universitaire de Nice4 avenue Reine VictoriaCS 9117906003 NICE CEDEX 1FINESS EJ : 060785011Lieu d'implantation :Hôpital Pasteur30 avenue de la voie Romaine06000 NICEFINESS ET : 060785003Réf : DOS-0925-9028-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
, alas: Ask: Deavannp= Ven A iA - Fr © = | MR ren ut rt AL: XD CONIA 1292 Anis VsesTél 94 135580 10
https:/www.baca.ars.sante.fr/ .
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00006 - Décision n° 2025 A 388 Activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologie sous la modalité : ryhtmologie interventionnelle mention C - CHU de Nice sur le site de l'hôpital Pasteur 141
VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'autorisation initialement détenue par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 avenue ReineVictoria 06000 NICE sur le site de l'hôpital Pasteur sis 30 avenue de la voie romaine 06000 NICE ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0$12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU la demande en date du 11 avril 2025, présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4avenue Reine Victoria 06000 NICE, représenté par son Directeur général, en vue d'obtenir sur le site del'Hôpital Pasteur sis 30 avenue de la voie romaine 06000 NICE, l'autorisation d'activité interventionnelle
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00006 - Décision n° 2025 A 388 Activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologie sous la modalité : ryhtmologie interventionnelle mention C - CHU de Nice sur le site de l'hôpital Pasteur 142
sous imagerie médicale en cardiologie, sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mentionC « actes d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologieréalisés chez un enfant hors cardiopathie congénitale complexe » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Hi,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie àbut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathiescongénitales hors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention À, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT quele Ill de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Lestitulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de lapremière période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure aufer juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demandefait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00006 - Décision n° 2025 A 388 Activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologie sous la modalité : ryhtmologie interventionnelle mention C - CHU de Nice sur le site de l'hôpital Pasteur 143
CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteurcomprenant 1 modalité est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il ny a pas deconcurrence pour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00006 - Décision n° 2025 A 388 Activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologie sous la modalité : ryhtmologie interventionnelle mention C - CHU de Nice sur le site de l'hôpital Pasteur 144
DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice, sis 4 avenue Reine Victoria 06000NICE, représenté par son Directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie, sur le site de l'Hôpital Pasteur, sis 30 avenue de la voie romaine06000 NICE, est accordée sous la modalité et mention suivante :- «rythmologie interventionnelle » pour la mention C «actes d'ablation atriale avec abordtranseptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant horscardiopathie congénitale complexe ».ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration enmodalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquettedu troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantittous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'unmédecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sursite ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'uneformation attestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique etcongénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou enastreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte",Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquerl'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ourenouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activitéminimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministreen charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00006 - Décision n° 2025 A 388 Activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologie sous la modalité : ryhtmologie interventionnelle mention C - CHU de Nice sur le site de l'hôpital Pasteur 145
Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pourles activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique.Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la miseen œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions desarticles D. 6124-91 a 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire del'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place uneorganisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'unou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'équipemédicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité desactes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens,l'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de larythmologie mention A, ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un systèmed'archivage et de partage des images (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise encharge et la pertinence des actes réalisés. Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipementsexposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés a un système de collectesystématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS). La connexion à un système propreau titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction à l'obligation. Concernant lesDACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des données dosimétriques ainsi quele paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier les patientssusceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il enfait sans délaila déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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en cardiologie sous la modalité : ryhtmologie interventionnelle mention C - CHU de Nice sur le site de l'hôpital Pasteur 146
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-| du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 15 octobre 2025.
Pour leDirecteur Général de I'ARS,Fi délégation,
a Le diretteur de laDirection de l'Organisation des SoinsAnthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00006 - Décision n° 2025 A 388 Activité interventionnelle sous imagerie médicale
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-07-00009
Décision portant extension avec dérogation de 4
places de prestation en milieu ordinaire
au sein du SESSAD APAR MARSEILLE NORD,
sis, 12 boulevard Frédéric Sauvage - 13014
MARSEILLE
géré par l'ASSOCIATION PREVENTION AUTISME
RECHERCHE (APAR),
sise 195, avenue de Provence - 13300 SALON DE
PROVENCE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-07-00009 - Décision portant extension avec dérogation de 4 places de prestation en
milieu ordinaire
au sein du SESSAD APAR MARSEILLE NORD,
sis, 12 boulevard Frédéric Sauvage - 13014 MARSEILLE
géré par l'ASSOCIATION PREVENTION AUTISME RECHERCHE (APAR),
sise 195, avenue de Provence - 13300 SALON DE PROVENCE
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE(a Ç @ DAgence Régionale de SantéibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRef : DD13-0925-9304-DDOMS/PH-PDS/DD13/N°2025-087
DECISIONportant extension avec dérogation de 4 places de prestation en milieu ordinaireau sein du SESSAD APAR MARSEILLE NORD,sis, 12 boulevard Frédéric Sauvage - 13014 MARSEILLEgéré par l'ASSOCIATION PREVENTION AUTISME RECHERCHE (APAR),sise 195, avenue de Provence - 13300 SALON DE PROVENCE
FINESS EJ : 13 003 909 2FINESS ET : 13 003 538 9Le Directeur Général del' Agence régionale de santéProvence-Alpes-Cote d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur général de l'Agence régionalede santé ;Vu le décret du 16juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 12 mars 2010 autorisant la création de 10 places d'un service d'éducation spéciale et de soins àdomicile (SESSAD) dans le 15°" arrondissement de Marseille, dénommé SESSAD APAR MARSEILLE NORD,géré l'APAR ;Vu la décision n° 2021-028 du 2 juillet 2021 portant extension de 2 places du SESSAD APAR MARSEILLE NORD,sis 12, rue Frédéric Sauvage, 13014 MARSEILLE, géré par l'APAR ;
Agence régionale de santé Pravence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 MarseilleCedex 03Tel 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45https vAwww.paca.ais.santefr/ Page 1/3
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... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternit é
Ref : DD13-0925-9304-D
DOMS/PH-PDS/DD13/N°2025-087
DECISION
portant extension avec dérogation de 4 places de prestation en milieu ordinaire
au sein du SESSAD APAR MARSEILLE NORD,
sis, 12 boulevard Frédéric Sauvage -13014 MARSEILLE
géré par l'ASSOCIATION PREVENTION AUTISME RECHERCHE (APAR),
sise 195, avenue de Provence -13300 SALON DE PROVENCE
FINESS EJ : 13 003 909 2
FINESS ET : 13 003 538 9
Le Directeur Général de
I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 313-6 et D. 313-11 à D. 31 3-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur général de !'Agence régionale
de santé;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2010 autorisant la création de 10 places d'un service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dans le 15ème arrondissement de Marseille, dénommé SESSAD APAR MARSEILLE NORD,
géré l'APAR;
Vu la décision n° 2021-028 du 2 juillet 2021 portant extension de 2 places du SESSAD APAR MARSEILLE NORD,
sis 12, rue Frédéric Sauvage, 13014 MARSEILLE, géré par l'APAR;
ré91011ale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhone - ·132, boulevard de Pans - CS 50039 -13331 Marseüle
03
Tél 04.13.55.85.501 Fax : 04.13.55.85.45
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-07-00009 - Décision portant extension avec dérogation de 4 places de prestation en
milieu ordinaire
au sein du SESSAD APAR MARSEILLE NORD,
sis, 12 boulevard Frédéric Sauvage - 13014 MARSEILLE
géré par l'ASSOCIATION PREVENTION AUTISME RECHERCHE (APAR),
sise 195, avenue de Provence - 13300 SALON DE PROVENCE
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Vu le renouvellement tacite de l'autorisation de fonctionnement des 12 places du SESSAD APAR, sis 12 boulevardFrédéric Sauvage - 13014 MARSEILLE, géré par l'APAR, sise 195, avenue de Provence - 13300 SALON DEPROVENCE pour une durée de quinze ans a compter du 12 mars 2025 ;Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative a la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale a destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire desétablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnesâgées pour l'exercice 2025 ;Vu la note d'information n° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024 relative à la dérogation pour motifd'intérêt général à la procédure d'appel à projets en cas d'extension des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale a destination des personnes en situation dehandicap pour la région PACA ;Vu le projet d'extension de 4 places déposé par l'APAR dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février2024 pour l'année 2025 ;Considérant que cette extension vise à créer4 places à destination d'un public présentant des troubles du spectrede l'autisme au sein du SESSAD APAR MARSEILLE NORD ;Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors de l'autorisationinitiale ;Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé prévuà l'article D. 312-2 du code de l'action sociale et des familles ;Considérant que cette extension répond aux motifs dérogatoires d'intérêt général définis dans la noted'information N° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024, justifiant ainsi la dérogation à la procédure d'appelà projets ;Considérant que cette dérogation permet d'accélérer le déploiement de solutions adaptées aux priorités du plan« 50 000 solutions » ;Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestationd'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 4 places avec dérogation pour un public présentant des troubles du spectrede l'autisme au sein du SESSAD APAR MARSEILLE NORD est accordée à l'APAR à compter de la date designature de la présente décision.Article 2 : la capacité totale du SESSAD APAR MARSEILLE NORD est désormais portée à 16 places avec unfonctionnement en file active.Article 3 : les caractéristiques du SESSAD APAR MARSEILLE NORD sont répertoriées dans le fichier nationaldes établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Agence régionalede santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 12331 MarseilleCedex 03Tel 04,13.55.85.50 / Fax 04.13.55.85.4:hitos://wwaw. paca. ars.santefi Page 2/3
Vu le renouvellement tacite de l'autorisation de fonctionnement des 12 places du SESSAD APAR, sis 12 boulevard
Frédéric Sauvage - 13014 MARSEILLE, géré par l'APAR, sise 195, avenue de Provence - 13300 SALON DE
PROVENCE pour une durée de quinze ans à compter du 12 mars 2025 ;
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées pour l'exercice 2025 ;
Vu la note d'information n° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024 relative à la dérogation pour motif
d'intérêt général à la procédure d'appel à projets en cas d'extension des établissements et services médico­
sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œ uvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 4 places déposé par l'APAR dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février
2024 pour l'année 2025 ;
Considérant que cette extension vise à créer 4 places à destination d'un public présentant des troubles du spectre
de l'autisme au sein du SESSAD APAR MARSEILLE NORD ;
Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors de l'autorisation
initiale;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé prévu
à l'article D. 312-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que cette extension répond aux motifs dérogatoires d'intérêt général définis dans la note
d'information N° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024, justifiant ainsi la dérogation à la procédure d'appel
à projets;
Considérant que cette dérogation permet d'accélérer le déploiement de solutions adaptées aux priorités du plan
« 50 000 solutions » ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 4 places avec dérogation pour un public présentant des troubles du spectre
de l'autisme au sein du SESSAD APAR MARSEILLE NORD est accordée à l'APAR à compter de la date de
signature de la présente décision.
Article 2: la capacité totale du SESSAD APAR MARSEILLE NORD est désormais portée à 16 places avec un
fonctionnement en file active.
Article 3 : les caractéristiques du SESSAD APAR MARSEILLE NORD sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Agence ré~11ona!e de santé :~;rovence-Aipes-Côtc d'Azur- Direction dèpartemeutale des Bouches-du-Rhône
Codex 03
Tél 04.13.55,85.50 / Fax 04.13.55.85.45
https)iv .. ,y,iY,!..f.J:dca.ars.sante.fr!
ooulevarc de Paris CS ()0039 - 13331 Marsell e
Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-07-00009 - Décision portant extension avec dérogation de 4 places de prestation en
milieu ordinaire
au sein du SESSAD APAR MARSEILLE NORD,
sis, 12 boulevard Frédéric Sauvage - 13014 MARSEILLE
géré par l'ASSOCIATION PREVENTION AUTISME RECHERCHE (APAR),
sise 195, avenue de Provence - 13300 SALON DE PROVENCE
150
Entité juridique (EJ) : APARFINESS EJ : 13 003 909 2Adresse : 195, avenue de Provence, 13300 SALON DE PROVENCEStatut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 424 739 084Entité établissement (ET) : SESSAD APAR MARSEILLE NORDFINESS ET : 13 003 538 9Adresse : 12, bd Frédéric Sauvage, 13014 MARSEILLESIRET : 424 739 084 00046Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale Soins DomicilePour 16 placesCode catégorie discipline d'équipement À [844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques etpédagogiquesCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie clientèle é [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat dela visite de conformité visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale.Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 12 mars 2025.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnéesà l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droitsArticle 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 0 7 OCT. 2025
Directeur Général de PARE &Le Direct:7 Ser oral AcieOlivier En| ES,en a
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS $0039 - 13331 MarsailleCedex 03Tél 04.13.55.86.50 / Fax : 04.13.55.85.45hlips:/fwww.paca.ars.same.fr Page 3/3
Entité juridique (EJ): APAR
FINESS EJ : 13 003 909 2
Adresse : 195, avenue de Provence, 13300 SALON DE PROVENCE
Statut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 424 739 084
Entité établissement (ET): SESSAD APAR MARSEILLE NORD
FINESS ET: 13 003 538 9
Adresse: 12, bd Frédéric Sauvage, 13014 MARSEILLE
SIRET : 424 739 084 00046
Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale Soins Domicile
Pour 16 places
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle
[844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques
[16] Prestation en milieu ordinaire
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat de
la visite de conformité visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 6: la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 12 mars 2025.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 0 7 OCT. 2025
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irectoi r (:°;(\ .ral /\c:;0.0•
Olivier b 1 è.c:, , ..
Agence régionale de santé r:)rovenco-A!pes~Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - î 32, boulevard de Paris - CS 50039 1333 '1 Marse.Ile
Cedex 03
Tél 04, 13.55.85.50 ! Fax. 04 .13,55.85.45
bJJfl.§.://,V.'!0'UJaca.ars.sa!7le_J.r! Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-07-00009 - Décision portant extension avec dérogation de 4 places de prestation en
milieu ordinaire
au sein du SESSAD APAR MARSEILLE NORD,
sis, 12 boulevard Frédéric Sauvage - 13014 MARSEILLE
géré par l'ASSOCIATION PREVENTION AUTISME RECHERCHE (APAR),
sise 195, avenue de Provence - 13300 SALON DE PROVENCE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-09-00009
Décision portant extension de 5 places d'accueil
de jour et 1 place d'accueil temporaire de jour
au sein de la MAS PALMEROSE sise, 60-66 avenue
Joseph Durandy - 06200 NICE, gérée par la
FONDATION ASILE EVANGELIQUE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00009 - Décision portant extension de 5 places d'accueil de jour et 1 place
d'accueil temporaire de jour
au sein de la MAS PALMEROSE sise, 60-66 avenue Joseph Durandy - 06200 NICE, gérée par la FONDATION ASILE EVANGELIQUE
152
| |REPUBLIQUEFRANCAISEa ¢ @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-1025-9654-DDOMS/DPH-PDS/DD06/N°2025-098
DECISIONportant extension de5 places d'accueil de jour et 1 place d'accueil temporaire de jourau sein de la MAS PALMEROSEsise, 60-66 avenue Joseph Durandy — 06200 NICE,gérée par la FONDATION ASILE EVANGELIQUE
FINESS EJ : 06 000 209 4FINESS ET : 06 079 171 2Le Directeur Général del'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel a projet et d'autorisationmentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-343 du 23 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement dela MAS PALMEROSE sise, 60-66 avenue Joseph Durandy — 06200 NICE, gérée par la FONDATION ASILEEVANGELIQUE pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2018-031 du 4 septembre 2018 autorisant une extension de 2 places d'hébergementtemporaire au sein de la MAS PALMEROSE, gérée par la FONDATION ASILE EVANGELIQUE ;Vu la décision n° 2021-057 du 16 novembre 2021 portant extension de 2 places d'hébergement complet internatau sein de la MAS PALMEROSE sise, 60-66 avenue Joseph Durandy — 06200 NICE, gérée par la FONDATIONASILE EVANGELIQUE ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40Nios /www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf : DD0G-1025-9654-D
DOMS/DPH-PDS/DD06/N°2025-098
DÉCISION
portant extension de
5 places d'accueil de jour et 1 place d'accueil temporaire de jour
au sein de la MAS PALMEROSE
sise, 60-66 avenue Joseph Durandy - 06200 NICE,
gérée par la FONDATION ASILE EVANGELIQUE
FINESS EJ : 06 000 209 4
FINESS ET : 06 079 171 2
Le Directeur Général de
!'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 31 3-6 et D. 31 3-11 à D. 31 3-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-343 du 23 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
la MAS PALMEROSE sise, 60-66 avenue Joseph Durandy - 06200 NICE, gérée par la FONDATION ASILE
EVANGELIQUE pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2018-031 du 4 septembre 2018 autorisant une extension de 2 places d'hébergement
temporaire au sein de la MAS PALMEROSE, gérée par la FONDATION ASILE EVANGELIQUE;
Vu la décision n° 2021-057 du 16 novembre 2021 portant extension de 2 places d'hébergement complet internat
au sein de la MAS PALMEROSE sise, 60-66 avenue Joseph Durandy- 06200 NICE, gérée par la FONDATION
ASILE EVANGELIQUE ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur - Direction départementale des Alpes-lvlanlimes - Centre administratif 147. boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 0G202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 1 Fax: 04.135 5.80.40
ht~os,:/ /w,uw,.paca .ars. sa nte. fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00009 - Décision portant extension de 5 places d'accueil de jour et 1 place
d'accueil temporaire de jour
au sein de la MAS PALMEROSE sise, 60-66 avenue Joseph Durandy - 06200 NICE, gérée par la FONDATION ASILE EVANGELIQUE
153
Vu la décision n° 2024-064 du 16 juillet 2024 portant extension de 2 places d' accueil de jour au sein de la MASPALMEROSE sise, 60-66 avenue Joseph Durandy 06200 NICE gérée par la FONDATION ASILEEVANGELIQUE ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2026 conclu entre l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et la FONDATION ASILE EVANGELIQUE ;Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale a destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issue de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire desétablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnesagées pour l'exercice 2025 ;Vu l'appel a manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes ensituation de handicap pour la région PACA ;Vu le projet d'extension de 5 places d'accueil de jour et 1 place d'accueil temporaire de jour au sein de la MASPALMEROSE déposé par la FONDATION ASILE EVANGELIQUE de NICE dans le cadre de l'AMI 50 000solutions du 21 février 2024 ;Vu la notification en date du 9 septembre 2025 accordant à la FONDATION ASILE EVANGELIQUE uneextension de 5 places d'accueil de jour et 1 place d'accueil temporaire de jour a destination de personnes ensituation de polyhandicap au sein de la MAS PALMEROSE ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février2024 pour l'année 2025 ;Considérant que cette extension vise à développer une nouvelle offre d'accompagnement en accueil de jourd'une capacité 5 places d'accueil de jour et 1 place d'accueil temporaire de jour à destination des personnes ensituation de polyhandicap, principalement pour les jeunes aduites maintenus en ESMS pour enfants au titre del'amendement Creton ;Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'actionsociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes ;Considérant que le projet est conforme à l'instruction du 7 décembre 2023 ainsi qu'à l'appel à manifestationd'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDEArticle 1 : l'autorisation d'extension de 5 places d'accueil de jour et 1 place d'accueil temporaire de jour pourdéployer des solutions de répit pour un public en situation de polyhandicap au sein de de la MAS PALMEROSEest accordée à la FONDATION ASILE EVANGELIQUE à compter du 1° décembre 2025.Article 2 : la capacité totale de la MAS PALMEROSE est portée à 72 places.Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité desplaces.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cte d'Azur - Direction départementale des Alpes Mantimes - Centre administratif- 147, boulevard du MercantoutBâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T 4.13,55.80.10/ Fax: 04.13.5580 49vit ww. paca.ars sante ic ge 2/4
Vu la décision n° 2024-064 du 16 juillet 2024 portant extension de 2 places d"accueil de jour au sein de la MAS
PALMEROSE sise, 60-66 avenue Joseph Durandy 06200 NICE gérée par la FONDATION ASILE
EVANGELIQUE;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2026 conclu entre l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et la FONDATION ASILE EVANGELIQUE;
Vu l'instruction n° DGCS/38/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issue de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées pour l'exercice 2025 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œ uvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 5 places d'accueil de jour et 1 place d'accueil temporaire de jour au sein de la MAS
PALMEROSE déposé par la FONDATION ASILE EVANGELIQUE de NICE dans le cadre de l'AMI 50 000
solutions du 21 février 2024 ;
Vu la notification en date du 9 septembre 2025 accordant à la FONDATION ASILE EVANGELIQUE une
extension de 5 places d'accueil de jour et 1 place d'accueil temporaire de jour à destination de personnes en
situation de polyhandicap au sein de la MAS PALMEROSE ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février
2024 pour l'année 2025 ;
Considérant que cette extension vise à développer une nouvelle offre d'accompagnement en accueil de jour
d'une capacité 5 places d'accueil de jour et 1 place d'accueil temporaire de jour à destination des personnes en
situation de polyhandicap, principalement pour les jeunes adultes maintenus en ESMS pour enfants au titre de
l'amendement Creton ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes ;
Considérant que le projet est conforme à l'instruction du 7 décembre 2023 ainsi qu'à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 5 places d'accueil de jour et 1 place d'accueil temporaire de jour pour
déployer des solutions de répit pour un public en situation de polyhandicap au sein de de la MAS PALMEROSE
est accordée à la FONDATION ASILE EVANGELIQUE à compter du 1er décembre 2025.
Article 2: la capacité totale de la MAS PALMEROSE est portée à 72 places.
Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des
places.
i\gence sante r-rovcn ce-Am es -i d'Azur w Direcl:on déparlernenta!e des Alpes Maritimes Centre r1drninistratil'., '14/ boulevard Mercantour
B;.~tlrnnni 06202 Nice cedex:)
Tél .. 04.13.55.80.10 / Fax: (M.13.55.80.40
!1ltps:i/vy'-1--r11v.,P?ca,ars,sante.fr/ Page 2/tl.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00009 - Décision portant extension de 5 places d'accueil de jour et 1 place
d'accueil temporaire de jour
au sein de la MAS PALMEROSE sise, 60-66 avenue Joseph Durandy - 06200 NICE, gérée par la FONDATION ASILE EVANGELIQUE
154
Article 3: les caractéristiques de la MAS PALMEROSE sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : FONDATION ASILE EVANGELIQUEFINESS EJ : 06 000 209 4Adresse : 60-66 avenue Joseph Durandy — 06000 NICEStatut juridique : 63 - FondationNuméro SIREN : 782 609 366Entité établissement (ET) : MAS PALMEROSEAdresse : 60-66 avenue Joseph Durandy — 06000 NICEFINESS ET : 06 079 171 2Numéro SIRET : 782 609 366 00037Code catégorie établissement : 255 - Maison d'Accueil SpécialiséeCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 57- ARS-Dotation globalisée
Pour 28 places :Code catégorie discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :Pour 24 places :Code catégorie discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :Pour 2 places :Code catégorie discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :
Pour 2 places :Code catégorie discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :Pour 8 places :Code catégorie discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :Pour 2 places :Code catégorie discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :
Pour 5 places :Code catégorie discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :
Pour 1 place :Code catégorie discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées[11] Hébergement complet internat[117] Déficience intellectuelle
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées[11] Hébergement complet internat[500] Polyhandicap
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées[11] Hébergement complet internat[010] Tous types de déficiences personnes handicapées
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées[40] Accueil temporaire avec hébergement[010] Tous Types de déficiences personnes handicapées
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées[21] Accueil de jour[010] Tous types de déficiences personnes handicapées
[9641 Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées[21] Accueil de jour[437] Troubles du Spectre de l'Autisme
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées[24] Accueil de jour[500] Polyhandicap
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées[44] Accueil temporaire de jour[500] Polyhandicap
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Aipes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Bâtiment Mant des Merveilles - CS23061Tél: 94.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40hitps www. paca.srs sante fr 06292 Nice cedex 3 Page 3/4
Article 3 : les caractéristiques de la MAS PALMEROSE sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ): FONDATION ASILE EVANGELIQUE
FI NESS EJ : 06 000 209 4
Adresse : 60-66 avenue Joseph Durandy- 06000 NICE
Statut juridique : 63 - Fondation
Numéro SIREN : 782 609 366
Entité établissement (ET): MAS PALMEROSE
Adresse : 60-66 avenue Joseph Durandy- 06000 NICE
FINESS ET: 06 079 171 2
Numéro SIRET: 782 609 366 00037
Code catégorie établissement : 255 - Maison d'Accueil Spécialisée
Code mode de fixation des tarifs (MFT): 57-ARS-Dotation globalisée
Pour 28 places :
Code catégorie discipline d'équipement: [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code type d'activité : (11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : (117] Déficience intellectuelle
Pour 24 places :
Code catégorie discipline d'équipement: (964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code type d'activité : (11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [500] Polyhandicap
Pour 2 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code type d'activité : (11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : (01 O] Tous types de déficiences personnes handicapées
Pour 2 places :
Code catégorie discipline d'équipement : (964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code type d'activité : (40] Accueil temporaire avec hébergement
Code catégorie clientèle : [010] Tous Types de déficiences personnes handicapées
Pour 8 places:
Code catégorie discipline d'équipement : (964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code type d'activité: · (21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle: (010] Tous types de déficiences personnes handicapées
Pour 2 places :
Code catégorie discipline d'équipement : (964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code type d'activité: (21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : (437] Troubles du Spectre de l'Autisme
Pour 5 places :
Code catégorie discipline d'équipement : (964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code type d'activité : [21) Accueil de jour
Code catégorie clientèle : (500] Polyhandicap
Pour 1 place :
Code catégorie discipline d'équipement: (964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code type d'activité : (44) Accueil temporaire de jour
Code catégorie clientèle : [500] Polyhandicap
r\nencc
B<~l:lrneni
de santé. Provence-Atoes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritinrns Cenlre c1drn!nistreitif w 147. boulevard du Mercantour
06202 Nice cedex 3
Tél.: 04:13.55.80.10 ! F:1x: 04.13.GS.80.40
Paqe 314
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00009 - Décision portant extension de 5 places d'accueil de jour et 1 place
d'accueil temporaire de jour
au sein de la MAS PALMEROSE sise, 60-66 avenue Joseph Durandy - 06200 NICE, gérée par la FONDATION ASILE EVANGELIQUE
155
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation al'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-A du CASF.Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la priseen charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 9 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le S007, 29%
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
\gence régionale de santé Provence-Alr d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Cenire adminisiralif - 147, boulevard du Mercantourtiment Mont des Merveilles - CS2306 16202 Nice cedex 3Tél 3.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40W.paca.ars.sante.f Page 4/4
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise
en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence Régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
--· 9· 0CT. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-sociale
David CATILLON
AçJence rég,onale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritrmes Centre administratif - 147, boulevard du fvlercanlour -
Bàtiment Mont des Merveilles CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél: 0"1.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
htlps:i/www.paca.ars.sa.nte.fr/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00009 - Décision portant extension de 5 places d'accueil de jour et 1 place
d'accueil temporaire de jour
au sein de la MAS PALMEROSE sise, 60-66 avenue Joseph Durandy - 06200 NICE, gérée par la FONDATION ASILE EVANGELIQUE
156
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-09-00011
Décision portant extension de la capacité
des centres médico-psychopédagogiques
départementaux (CMPPD),
par la création d'une antenne sis 317 route de
Saint-Andiol - 13440 CABANNES
en qualité d'établissement secondaire
et rattachée au CMPP SAINT-ADRIEN,
géré par le DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00011 - Décision portant extension de la capacité
des centres médico-psychopédagogiques départementaux (CMPPD),
par la création d'une antenne sis 317 route de Saint-Andiol - 13440 CABANNES
en qualité d'établissement secondaire
et rattachée au CMPP SAINT-ADRIEN,
géré par le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
157
REPUBLIQUEFRANÇAISEFr Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD13-0925-9183-DDOMS/DPH-PDS/DD13/N°2025-091
DECISIONportant extension de la capacitédes centres médico-psychopédagogiques départementaux (CMPPD),par la création d'une antenne sis 317 route de Saint-Andiol - 13440 CABANNESen qualité d'établissement secondaireet rattachée au CMPP SAINT-ADRIEN,géré par le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
FINESS EJ — CD BDR: 13 002 638 8FINESS ET - SAINT ADRIEN (EP) : 13 078 284 0FINESS ET - PRADO (EP) : 13 005 800 1FINESS ET- FLORIAN (ES) : 13 003 001 8FINESS ET - SAINT BARNABE (ES) : 13 079 023 1FINESS ET - CABANNES (ES) : à créer
Le Directeur Général dePAgence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel a projet et d'autorisationmentionnée a l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 201 7-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 :Vu la décision n° 2016-281 du 15 mai 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement duCMPP Départemental, sis 12 avenue Saint Adrien — 13008 MARSEILLE pour une durée de quinze ans à compterdu 4 janvier 2017 ;
yellfee GNiene:
... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD13-0925-9183-D
DOMS/DPH-PDS/DD13/N°2025-091
DECISION
portant extension de la capacité
des centres médico-psychopédagogiques départementaux (CMPPD),
par la création d'une antenne sis 317 route de Saint-Andiol - 13440 CABANNES
en qualité d'établissement secondaire
et rattachée au CMPP SAINT-ADRIEN,
géré par le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
FINESS EJ - CD BDR : 13 002 638 8
FINESS ET - SAINT ADRIEN (EP): 13 078 284 0
FINESS ET - PRADO (EP): 13 005 800 1
FINESS ET- FLORIAN (ES): 13 003 001 8
FINESS ET - SAINT BARNABE (ES) : 13 079 023 1
FINESS ET - CABANNES (ES) : à créer
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 31 3-6 et D. 31 3-11 à D. 313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu la décision n° 2016-281 du 15 mai 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
CMPP Départemental, sis 12 avenue Saint Adrien - 13008 MARSEILLE pour une durée de quinze ans à compter
du 4 janvier 2017 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·132_ boulevard cle Paris - CS 50039 - ·13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
httos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00011 - Décision portant extension de la capacité
des centres médico-psychopédagogiques départementaux (CMPPD),
par la création d'une antenne sis 317 route de Saint-Andiol - 13440 CABANNES
en qualité d'établissement secondaire
et rattachée au CMPP SAINT-ADRIEN,
géré par le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
158
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative a la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale a destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire desétablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnesagées pour l'exercice 2025 ;Vu l'appel a manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale a destination des personnes en situation dehandicap pour la région PACA ;Vu le projet de création d'une nouvelle implantation déposé par le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONEdans le cadre de l'AMI 50 000 solutions du 21 février 2024 ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024pour l'année 2025 :Considérant que cette création d'une nouvelle implantation vise à permettre une prise en charge de proximité surle secteur de Cabannes ;Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projets prévue par le code de l'actionsociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône et estconforme à l'instruction du 7 décembre 2023 ainsi qu'à l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés:Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDEArticle 1 : l'autorisation de création d'une antenne, sise 317 route de Saint-Andiol - 13440 CABANNES en qualitéd'établissement secondaire rattachée au CMPP SAINT-ADRIEN, est accordée au DEPARTEMENT DESBOUCHES-DU-RHONE.Article 2 : cette nouvelle antenne accompagnera des enfants et adolescents en situation de handicap, présentantdes souffrances psychologiques liées à des difficuités familiales ou scolaires, des troubles du langage, du sommeilou du comportement, et/ou porteurs de pathologies invalidantes.Article 3: les caractéristiques des centres médico-psychopédagogiques départementaux (CMPPD) sontmodifiées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ} : DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNEFINESS EJ: 13 002 638 8Adresse : 52 avenue de Saint Just - 13013 MARSEILLEStatut juridique : [02] DépartementNuméro SIREN : 221 300 015Entité établissement (ET) - principal : CMPP SAINT ADRIENFINESS ET : 13 078 284 0Adresse : 12 avenue Saint Adrien — 13008 MARSEILLECode catégorie d'établissement : [189] Centre médico-psycho pédagogique (C.M.P.P.)
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1N CNSNDFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées pour l'exercice 2025 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œ uvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet de création d'une nouvelle implantation déposé par le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
dans le cadre de l'AMI 50 000 solutions du 21 février 2024;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024
pour l'année 2025 ;
Considérant que cette création d'une nouvelle implantation vise à permettre une prise en charge de proximité sur
le secteur de Cabannes ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projets prévue par le code de l'action
sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône et est
conforme à l'instruction du 7 décembre 2023 ainsi qu'à l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de création d'une antenne, sise 317 route de Saint-Andiol - 13440 CABANNES en qualité
d'établissement secondaire rattachée au CMPP SAINT-ADRIEN, est accordée au DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE.
Article 2 : cette nouvelle antenne accompagnera des enfants et adolescents en situation de handicap, présentant
des souffrances psychologiques liées à des difficultés familiales ou scolaires, des troubles du langage, du sommeil
ou du comportement, et/ou porteurs de pathologies invalidantes.
Article 3 : les caractéristiques des centres médico-psychopédagogiques départementaux (CMPPD) sont
modifiées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
FINESS EJ: 13 002 638 8
Adresse : 52 avenue de Saint Just - 13013 MARSEILLE
Statut juridique : [02] Département
Numéro SIREN : 221 300 015
Entité établissement (ET) - principal : CMPP SAINT ADRIEN
FINESS ET: 13 078 284 0
Adresse: 12 avenue Saint Adrien - 13008 MARSEILLE
Code catégorie d'établissement: [189] Centre médico-psycho pédagogique (C.M.P.P.)
Agence règronale de sancè Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevcrc de Pa,:., - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
-~ ttps :/f1.Nv11N. paca .ars. san te. fr/ Page 214
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00011 - Décision portant extension de la capacité
des centres médico-psychopédagogiques départementaux (CMPPD),
par la création d'une antenne sis 317 route de Saint-Andiol - 13440 CABANNES
en qualité d'établissement secondaire
et rattachée au CMPP SAINT-ADRIEN,
géré par le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
159
Capacité : fonctionnement en file activeCode catégorie discipline d'équipement : [320] Activité C.M.P.P.Code type d'activité : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [809] Autres Enfants, Adolescents
Entité établissement (ET) - secondaire : CMPP PRADOFINESS ET : 13 005 800 1Adresse : 45 avenue du Prado - 13 006 MARSEILLECode catégorie d'établissement : [189] Centre médico-psycho pédagogique (C.M.P.P.)Mode de tarification : [05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globaleCapacité : fonctionnement en file activeCode catégorie discipline d'équipement : [320] Activité C.M.P.P.Code type d'activité : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [809] Autres Enfants, Adolescents
Entité établissement (ET) - secondaire : CMPP FLORIANFINESS ET : 13 003 001 8Adresse : 1 avenue Florian — 13008 MARSEILLECode catégorie d'établissement : [189] Centre médico-psycho pédagogique (C.M.P.P.)Capacité : fonctionnement en file activeCode catégorie discipline d'équipement : [320] Activité C.M.P.P.Code type d'activité : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [809] Autres Enfants, Adolescents
Entité établissement (ET) - secondaire : CMPP SAINT BARNABEFINESS ET : 13 079 023 1Adresse : 80 boulevard des Alpes — 13012 MARSEILLECode catégorie d'établissement : [189] Centre médico-psycho pédagogique (C.M.P.P.)Capacité : fonctionnement en file activeCode catégorie discipline d'équipement : [320] Activité C.M.P.P.Code type d'activité : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [809] Autres Enfants, Adolescents
Entité établissement (ET) - secondaire : CMPP CABANNESFINESS ET : à créerAdresse : 317 route de Saint-Andiol - 13440 CABANNESCode catégorie d'établissement : [189] Centre médico-psycho pédagogique (C.M.P.P.)Capacité : fonctionnement en file activeCode catégorie discipline d'équipement : [320] Activité C.M.P.P.Code type d'activité : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [809] Autres Enfants, Adolescents
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation al'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Ii de l'article L. 312-A du CASF.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote dAzur-Si¢ge - 132, boulevard de Paris - CS 50639 . [33351 Marseille Cedex 05Tél O4 13. 55.50.16Rips aww pac aes sate Ay Page 3/4
Capacité : fonctionnement en file active
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[320] Activité C.M.P.P.
[47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
[809] Autres Enfants, Adolescents
Entité établissement (ET) - secondaire : CMPP PRADO
FINESS ET: 13 005 800 1
Adresse : 45 avenue du Prado - 13 006 MARSEILLE
Code catégorie d'établissement: [189] Centre médico-psycho pédagogique (C.M.P.P.)
Mode de tarification : [05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globale
Capacité : fonctionnement en file active
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[320] Activité C.M.P.P.
[47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
[809] Autres Enfants, Adolescents
Entité établissement (ET) - secondaire : CMPP FLORIAN
FINESS ET : 13 003 001 8
Adresse : 1 avenue Florian - 13008 MARSEILLE
Code catégorie d'établissement: [189) Centre médico-psycho pédagogique (C.M.P.P.)
Capacité : fonctionnement en file active
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[320] Activité C.M.P.P.
[47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
[809] Autres Enfants, Adolescents
Entité établissement (ET) - secondaire : CMPP SAINT BARNABE
FI NESS ET : 13 .079 023 1
Adresse: 80 boulevard des Alpes - 13012 MARSEILLE
Code catégorie d'établissement: [189] Centre médico-psycho pédagogique (C.M.P.P.)
Capacité : fonctionnement en file active
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[320] Activité C.M.P.P.
[47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
[809] Autres Enfants, Adolescents
Entité établissement (ET) - secondaire: CMPP CABANNES
FINESS ET : à créer
Adresse: 317 route de Saint-Andiol - 13440 CABANNES
Code catégorie d'établissement: [189] Centre médico-psycho pédagogique (C.M.P.P.)
Capacité : fonctionnement en file active
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[320] Activité C.M.P.P.
[47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
[809] Autres Enfants, Adolescents
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-A du CASF.
- J 31, CS 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00011 - Décision portant extension de la capacité
des centres médico-psychopédagogiques départementaux (CMPPD),
par la création d'une antenne sis 317 route de Saint-Andiol - 13440 CABANNES
en qualité d'établissement secondaire
et rattachée au CMPP SAINT-ADRIEN,
géré par le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
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Article 6 : la validité de l'autorisation du CMPP SAINT ADRIEN et de ses établissements secondaires reste fixéea quinze ans a compter du 4 janvier 2017.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées a l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la priseen charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le sitewww.telerecours.frArticle 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaireet publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le+ §-OCT. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
J à i eemle de sate Pre Sip ' PageS RATE!
Article 6 : la validité de l'autorisation du CMPP SAINT ADRIEN et de ses établissements secondaires reste fixée
à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise
en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr
Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire
et publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
.. 9,. OCT. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de !'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00011 - Décision portant extension de la capacité
des centres médico-psychopédagogiques départementaux (CMPPD),
par la création d'une antenne sis 317 route de Saint-Andiol - 13440 CABANNES
en qualité d'établissement secondaire
et rattachée au CMPP SAINT-ADRIEN,
géré par le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
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Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2025-10-09-00002
Arrêté modificatif n° 05CPAM2022-11 du 09
octobre 2025
portant nomination des membres du conseil de
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2025-10-09-00002 - Arrêté modificatif n°
05CPAM2022-11 du 09 octobre 2025
portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
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Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
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Arrêté modificatif n° 05CPAM2022-11 du 09 octobre 2025
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Var


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé, des
solidarités et des familles



Arrêté modificatif n° 05CPAM2022-11 du 09 octobre 2025
portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2 ;
Vu l'arrêté n° 06CPAM2022 du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie de Var ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 05CPAM2022-1 du 29 août 2023, n° 05CPAM2022-2 du 8 janvier 2024,
n° 05CPAM2022-3 du 9 avril 2024, n° 05CPAM2022-4 du 10 juin 2024, n° 05CPAM2022-5 du 28
juin 2024, n° 05CPAM2022-6 du 21 octobre 2024 , n° 05CPAM2022-7 du 05 novembre 2024 , n°
05CPAM2022-8 du 27 janvier 2025 , n° 05CPAM2022-9 du 10 mars 2025 et n° 05CPAM2022-10
du 06 mai 2025 portant modification des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie du Var ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à
M. David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale ;
Vu la d émission de Madame MANTEL -SOTO Hélène désignée et nommée pour siéger en tant que
personne qualifiée au sein dudit conseil


ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Var est modifiée comme suit :

En tant que personne qualifiée :
Le siège de Mme MANTEL-SOTO Hélène est déclaré vacant.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 09 octobre 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2025-10-09-00002 - Arrêté modificatif n°
05CPAM2022-11 du 09 octobre 2025
portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
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Page 2
Arrêté modificatif n° 05CPAM2022-11 du 09 octobre 2025
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Var




Nom Prénom
KLEIN Dominique
UNIA Michel
KERHOAS Jean-François
non désigné
SERVEL Franck
ROSSO Jean-François
CAMILLERI Joël
SALERNO Thierry
GAUGAIN Chantal
MANCHON Gilles
LICCIA Bernard
MICHEL Jessica
Titulaire CHAINTREUIL Didier
Suppléant ROCHAT Lucile
Titulaire NEGRI Claude
Suppléant ESTEVEZ Patricia
MAS Emmanuel
LEMERCIER Ingrid
BELTRANDO Stéphane
KOUBBI Didier
FRESSE Hervé
MUSCATELLI Marc
HOCHART Olivier
VAQUERO Patricia
non désigné
non désigné
HENRI Marc
GIL Chloé
DECLERCQ Jean-Cristophe
PAULE Anne
Titulaire DE GAETANO Jean-Marc
Suppléant PEREIRA RODRIGUES Muriel
GRASS Stéphane
MEHATS Nathalie
OLMOS-FOURNIER Gabrielle
VIOT Dominique
Titulaire AGRED Alain
Suppléant non désigné
Titulaire LEGENVRE Bénédicte
Suppléant LAPIATE Charlotte
DELEIGNIES Carole
non désigné
non désigné
non désigné
vacant
Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
FNATH
UNAASS
En tant que Représentants
d'institutions intervenant dans le
domaine de l'assurance maladie : Titulaire(s)
Suppléant(s)
En tant que Représentants des
assurés sociaux :
MEDEF
CPME
U2P
En tant que Représentants des
employeurs :
CFDT
CGT
CFTC
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Organisations désignatrices
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Dernière(s) modification(s) 09 octobre 2025
UNAF/UDAF
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
CGT - FO
CFE - CGC
Personnes qualifiées
FNMFEn tant que Représentants de la
mutualité :
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05CPAM2022-11 du 09 octobre 2025
portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
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