PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-034
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2026-03-16-00002 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal (1 page) Page 3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2026-03-19-00001 - 19 - DELEGATION DE SIGNATURE N SABATIER
Décision n° 19/2026 (4 pages) Page 5
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-16-00002
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-16-00002 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal 3
=m FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESEnlté DIRECTION DÉPARTEMENTALEchaternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP23919012 TULLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALEQUIPE DE RENFORTLe directeur départemental des Finances publiques de la Corréze par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques; ARRÊTE :Article1. - Délégation de signature est donnée à Sandrine ERNEST, contrôleuse des Finances publiques,à l'effetde signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €.Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 16 mars 2026. II sera publié au recueil desactes administratifs du département de la Corrèze.À Tulle, le 16 mars 2026Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
pe"
TT" Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-16-00002 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal 4
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-03-19-00001
19 - DELEGATION DE SIGNATURE N SABATIER
Décision n° 19/2026
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-19-00001 - 19 - DELEGATION DE SIGNATURE N SABATIER Décision n° 19/2026 5
Hôpitauxde CorrèzeDELEGATION DE SIGNATUREDécision n° 19/2026Nicolas PORTOLAN,Directeur général de la direction commune des centres hospitaliers de Brive-la-Gaillarde, Cœurde Corrèze de tulle, de Haute-Corrèze d'Ussel, de Bort-les-Orgues, des EHPAD du Pays de Briveet du Parc à Eygurande,Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeursd'établissement public de santé ;Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégationde signature des directeurs des établissements publics de santé ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2024,selon lequel Monsieur Nicolas PORTOLAN, directeur d'hôpital (hors classe), détaché dans l'emploifonctionnel de directeur du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde et de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Pays de Brive à Brive-la-Gaillarde, estégalement nommé dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, directeur descentres hospitaliers de Bort-les-Orgues, Cœur de Corrèze à Tulle, de Haute-Corrèze à Ussel et del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence du parc à Eygurande ;VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 2 mai 2024,selon lequel, Madame Nasslie SABATIER, directrice d'hôpital (classe normale), directrice adjointe aucentre hospitalier « Cœur de Corrèze » à TULLE (Corrèze), est nommée dans le cadre de la conventionde direction commune susvisée, directrice adjointe aux centres hospitaliers de BRIVE-LAGAILLARDE,de BORT-LES-ORGUES, « Cœur de Corrèze » à TULLE, « de Haute Corrèze » à USSEL et auxétablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « du Pays de Brive » à BRIVE-LA-GAILLARDE et « Résidence du Parc » à EYGURANDE (Corrèze) ;Vu la convention du 20 octobre 2023 relative à la direction commune des centres hospitaliers de Brive,Cœur de Corrèze de Tulle, de Haute-Corrèze d'Ussel, de Bort-les-Orgues, des EHPAD du Pays de Briveet du parc d'Eygurande, signée par leurs directeurs respectifs suite aux délibérations des instancessuivantes :-_ Délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier de Brive en date du 20 octobre2023 ;- Délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier Cœur de Corrèze de Tulle endate du 20 octobre 2023 ;- Délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Bort-les-Orgues en date du18 octobre 2023 ;- Délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier de Haute-Corrèze d'Ussel en datedu 19 octobre 2023 ;Délibération du conseil d'administration de l'EHPAD du Pays de Brive en date du 17 octobre2023 ;- Délibération du conseil d'administration de l'EHPAD du parc d'Eygurande en date du 17octobre 2023 ;
Considérant l'organigramme de la direction commune ;
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interministèrielle - 19-2026-03-19-00001 - 19 - DELEGATION DE SIGNATURE N SABATIER Décision n° 19/2026 6
DECIDEArticle 1
Dans la limite de ses attributions, Madame Nasslie SABATIER recoit délégation permanente designature, a l'effet de signer, au nom du Directeur Général, tout acte, décision ou documentconcernant la gestion de la Direction des affaires financiéres, bureau des entrées et facturation, al'exclusion de tout autre domaine, notamment :- Tous courriers, décisions, contrats de séjour USLD, notes de service ou d'informationnécessaires au bon fonctionnement de sa direction ;- Tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunt hors les conventions elles-mêmes ;- Les ordres de tirage et de remboursement des lignes de trésorerie, hors les contrats de lignede trésorerie eux-mémes ;- Les bordereaux et mandats de dépenses et de recettes ;- Les actes de poursuite relatifs au périmètre de responsabilité ;- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels placés sous son autorité ;Sont exclus de cette délégation tous les actes décisionnels relatifs aux marchés publics.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nasslie SABATIER, et afin de favoriser la continuitéde service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Virginie ROUGE, attachéed'administration hospitalière pour le centre hospitalier Cœur de Corrèze de Tulle pour les domainessuivants :- Emission et signature des titres de recettes diverses et les titres de recettes de l'activitégérée par le service du BDE ;- Mandatement et signature des dépenses ;- Documents liés à la politique d'emprunt et de trésorerie, les ordres de tirage et deremboursement des lignes de trésorerie, hors les contrats de ligne de trésorerie.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nasslie SABATIER, et afin de favoriser la continuitéde service, délégation est donnée à Madame Marie Claire MARX, attachée d'administrationhospitalière responsable du bureau des entrées (BDE) du CH de Tulle pour les domaines suivants :- Les déclarations et actes d'état civil.- La déclaration sur l'honneur dans le cadre de l'attestation de présence des résidentspour l'allocation logement USLD.- Les autorisations des sorties de corps avant mise en bière.- Les décisions du directeur de site liées aux certificats et avis médicaux prévues par lecode de la santé publique.- Tous les documents relatifs aux soins sans consentement et aux procédures de contrôlejudiciaire devant le Juge des Libertés et de la Détention en psychiatrie.- Les liquidations et les émissions des titres de recettes liées à la gestion des malades.- Les visas des bordereaux des régies du BDE.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nasslie SABATIER, et afin de favoriser la continuitéde service, délégation est donnée à Madame Christelle PASSELAIGUE, attachée d'administrationhospitalière, responsable du bureau des entrées (BDE) du CH d'Ussel :- En l'absence de Madame PERRY, en vue de signer les titres de recettes relevant du BDE,ceux des recettes diverses et les mandats de dépenses.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-19-00001 - 19 - DELEGATION DE SIGNATURE N SABATIER Décision n° 19/2026 7
- En Vabsence de Monsieur Lambert, attaché d'administration hospitalière des serviceseconomiques du CH d'Ussel, en vue de signer les engagements et liquidations.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nasslie SABATIER, et afin de favoriser la continuitéde service, délégation est donnée à Madame Nathalie PERRY, attachée d'administration hospitalièrepour le centre hospitalier de Haute-Corréze d'Ussel pour les domaines suivants :- Emission des titres de recettes diverses et les titres de recettes de l'activité gérée parle service du BDE.- | Mandatement des dépenses.- Documents liés a la politique d'emprunt et de trésorerie, a la ligne de tirage et deremboursement des lignes de trésorerie.- Les engagements et les liquidations en l'absence de Monsieur Lambert, AAH des serviceséconomiques du CH d'Ussel, et de Madame PASSELAIGUE.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nasslie SABATIER, et afin de favoriser la continuitéde service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Anne-Marie BLANCHARD,directrice du centre hospitalier de Bort-les-Orgues et en cas d'absence de cette derniére, a MonsieurYoann FIANCETTE, attaché d'administration hospitaliére, responsable finances et bureau des entréesdu centre hospitalier de Bort-les-Orgues.
Article 3
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaireplacé sous la gestion directe de la Direction des Affaires Financières.- De rendre compte des opérations réalisées a l'autorité délégante.
Article 4
La présente délégation de signature fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Corréze.
Article 5
Les signatures des titulaires de la délégation visée par la présente décision figurent en annexe etvalent communication aux intéressés.
A Brive-la-Gaillarde, le 19/03/2026Nicolas PORTOLAN,Directeuf générat. des hôpitaux de Corrèze
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interministèrielle - 19-2026-03-19-00001 - 19 - DELEGATION DE SIGNATURE N SABATIER Décision n° 19/2026 8
ANNEXE
Direction des affaires financières, bureau des entrées et facturationCentre hospitalier Coeur de Corréze de Tulle, Centre hospitalier de Haute-Corrèze d'Ussel et Centre hospitalier de Bort-les-Orgues
Prénom et nom GradeNotifiée le Signature
Nasslie SABATIERDirectrice d'hôpital20fo2/XAnne-Marie Directrice d'hôpitalBLANCHARD 94 10 8 [LCAttachéeVirginie ROUGÉ d'administration 12121226 DhospitalièreAttachée A / / O0 WE : Ta ——Marie-Claire MARX d'administration 6 € 2 CEhospitaliéreAttachée .Nathalie PERRY d'administration | 9. %{2\26hospitalièreChristelle Attachée GPASSELAIGUE d'administration 37 | o® pahospitalière
Nevent LAMBERTAttachéed'administrationhospitalièreGel] 1£
Yoann FIANCETTEAttachéd'administrationhospitalière92/26 =
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-19-00001 - 19 - DELEGATION DE SIGNATURE N SABATIER Décision n° 19/2026 9