INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10040
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-10-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Etienne HERFELD,
Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest

et à certains agents placés sous son autorité (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-30-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Etienne HERFELD,
Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile
Ouest
et à certains agents placés sous son autorité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD,
Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest
et à certains agents placés sous son autorité
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Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD,
Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest
et à certains agents placés sous son autorité
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et les décrets des 19 et 24 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre et Loire ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité de directeur
de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre et Loire,
ARRETE
Article 1er : Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Etienne HERFELD,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, en vue :
1° - de décider dans le département de l'Indre et Loire de la rétention de tout aéronef français ou
étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6 e partie (aviation civile) du
code des transports ;
2° - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le risque animalier :
a) : En application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, de délivrer,
refuser, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre
du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de
l'Indre et Loire,
b) : En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code des
transports, de contrôler sur les aérodromes de l'Indre et Loire le respect des dispositions
réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
c) : En application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code des
transports, de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du
préfet relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes de l'Indre et Loire, à
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l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages
et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
3° - En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du code
des transports, de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à
accès réglementé des aérodromes de l'Indre et Loire ;
4° - En application de l'article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer des dérogations aux
hauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements de
personnes ou d'animaux, des usines isolées et de toutes autres installations à caractère industriel,
des hôpitaux, des centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive ;
5° - En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, de délivrer les
autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation
aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires
à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
Article 2 Sont exclus de la présente délégation :
- les rapports et lettres adressés aux ministres, parlementaires et conseillers départementaux,
- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives,
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives autres que celles prises
suite à un recours gracieux,
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
o les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une
partie autre que l'Etat (article R. 213-5 du code de justice administrative),
o Les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de
désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes
qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.
213-5 du code de justice administrative).
Article 3 : Conformément à l'article 6 du décret du 11 décembre 2008 modifié susvisé, la délégation
de signature consentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1er du présent arrêté est également
consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les
modalités suivantes :
- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires
techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé des
affaires techniques, pour les actes et décisions mentionnées aux 1° à 5° de l'article 1er ;
- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes et décisions
mentionnées au 2° de l'article 1er ;
- Mme Isabelle RAULET cheffe de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, Mme
Juliette OLIVEREAU, Mme Cécile ROE et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance pour les
actes et décisions mentionnées au 3° de l'article 1er ;
- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division opérations aériennes ainsi que M. Florent PREVOST,
adjoint à la cheffe de division opérations aériennes à compter du 18 novembre 2024, pour les actes
et décisions mentionnées au 4° de l'article 1er ;
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, ainsi que Mme
Sandrine CAVAN-LERU à compter du 1er novembre 2024, pour les actes et décisions mentionnées au
5° de l'article 1er.
La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité seront précédés de la mention « Pour le
préfet d'Indre et Loire et par délégation, ».
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 5 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire
à celui-ci.
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre et Loire et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
Tours, le 23 octobre 2024
signé
Patrice LATRON
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