SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-154
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2024-07-09-00001 - Arrêté d'interdiction du 13 au 15 juillet 2024 -
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-09-00001
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRE CabinetLiberté Direction des sécuritésêäg'ém» Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Arrêté n° SIDPC/2024/119portant diverses interdictions sur la commune de Chalon-sur-Saônedu 10 juillet au 15 juillet 2024
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89et suivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment son article 38 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1°" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissements et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;Vu l'arrété du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves SEGUY, Préfet de Saône-et Loire ;Vu l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 22 avril 2024 portant délégation de signature àMme Louise THIN-ROUZAUD, Directrice de cabinet ;
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Considérant qu'en application de I'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet ala charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans le département ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensembledu territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » etpour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;Considérant qu'a l'occasion des manifestations liées à la fête nationale des 13 et 14 juillet2024 et du festival de Chalon dans la Rue du 10juillet au 14juillet 2024, des rassemblementsde personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique;Considérant qu'a l'occasion de ces festivités, notamment sur la commune de Chalon-sur-Saône, il est constaté chaque année des accidents et atteintes graves aux personnes et auxbiens résultant de l'utilisation inappropriée des artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques; que des troubles graves à l'ordre public provoqués par leur utilisationprincipalement ceux conçus pour être lancés par mortier, notamment contre les forces deI'ordre et les services publics, sont particulièrement importants;Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et depétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et d'engendrer desdégats sur les biens et les personnes ;Considérant l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires oud'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier à l'occasion de cesfestivités;Considérant que I'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'enrestreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter etde transport ;Considérant que face à ces risques, il est nécessaire de prendre toutes mesures de police denature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques;Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet,
ARRETEArticle 1Sont interdits sur la commune de Chalon-sur-Saône à partir du 10 juillet 2024 à 08h00 aulundi 15juillet 2024 à 6h00 :* la détention et l'usage de fumigènes ;* la détention et l'usage, sur la voie publique, de pétards et d'artifices de divertissementdes catégories F3 et F4 ;* la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipienttransportable ; 2/4
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* le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.Article 2Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F3 et F4, ainsi que desarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décretn°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport etl'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 3Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendreles dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée au 3° alinéa de l'article%Article 4Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.Article 5Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet desservices de l'Etat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr .Article 6Madame la directrice de cabinet, Monsieur le commandant du groupement de gendarmeriedépartemental, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Messieurs lessous-préfets, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame et Monsieur lesprocureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.Fait à Mâcon, le 09juillet 2024Le préfet,Pour le préfet et par délLa Dir ice d
ise THIN-ROUZAUD
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Délais et voies de recours: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décretn°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises,associations syndicats...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénomméTélérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée eten toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privépourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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