NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-153
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la délégation locale
de l'Anah du Nord (territoires hors délégation de compétence) (24
pages) Page 3
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-03-23-00014 - Crédit mutuel AVESNES LES AUBERT autorisation (3
pages) Page 27
2026-03-23-00024 - groupé Mondial Relay autorisation (3 pages) Page 30
2026-03-23-00025 - groupé Otera autorisation (3 pages) Page 33
2026-03-23-00026 - groupé Pizz Eli autorisation (3 pages) Page 36
2026-03-23-00027 - groupé Point P autorisation (3 pages) Page 39
2026-03-23-00028 - La Poste TOURCOING autorisation (3 pages) Page 42
2026-03-23-00030 - Mc Donalds BAILLEUL auto (3 pages) Page 45
2026-03-23-00031 - Mc Donalds TOURCOING autorisation (3 pages) Page 48
2026-03-23-00032 - Normal LOUVROIL autorisation (3 pages) Page 51
2026-03-23-00034 - Pharmacie Delahaye AUBERS autorisation (3 pages) Page 54
2026-03-23-00036 - SARL Tellier BOLLEZEELE renouv (2 pages) Page 57
2026-03-23-00037 - Tao Bento ORCHIES auto (3 pages) Page 59
2026-03-23-00038 - VGRF DECHY auto (3 pages) Page 62
2026-03-23-00039 - Wing store Euralille LILLE auto (3 pages) Page 65
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PROGRAMME D'ACTIONS 2026Délégation Locale du NordTerritoires hors délégation de compétence
IntroductionEn application des articles R.321-10 et R.321-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH),le programme d'actions territorial (PAT) est établi par le délégué de l'Agence dans le départementaprès avis de la Commission locale de l'amélioration de l'habitat (CLAH).Ce programme précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect des orienta-tions générales de l'Agence et des enjeux locaux au regard notamment des programmes locaux del'habitat (PLH), du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD), du plan départemental de l'habitat (PDH) et de la connaissance du mar-ché local.Le présent programme d'actions a reçu l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration del'Habitat (CLAH) du 2 avril 2026. Il s'applique aux dossiers déposés à compter du lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs. Il est applicable jusqu'à la publication d'un nouveauprogramme d'actions.
| - Champ d'application du présent programme d'actions territorial: les territoires hors délégationde compétenceCe programme concerne uniquement la partie du département du Nord qui n'est pas couverte parun établissement public de coopération intercommunal (EPCI) délégataire des aides à la pierre :territoires dits « hors délégation de compétence ». Il appartient à chaque EPCI délégataire d'élabo-rer son propre programme d'actions selon l'article R 321-10-1 du CCH.La délégation locale de l'Anah instruit les demandes de subvention de ces territoires hors déléga-tion de compétence.Les EPCI inclus dans le territoire hors délégation de compétences sont les suivants :CA Cœur de Flandre, CC des Hauts de Flandre, CC Flandre Lys, CC Pévèle-Carembault, CA Cœurd'Ostrevent, CA de Cambrai, CA du Caudrésis - Catésis, CC du Pays solesmois, CC du Fays de Mor-mal, CC du Cœur de l'Avesnois, CC du Sud Avesnois.Le territoire hors délégation comporte les opérations programmées suivantes :- OPAH-RU SUR LES CENTRES VILLES DE BAVAY LANDRECIES ET LE QUESNOY (01/01/2025-31/12/2030)- OPAH-RU DU COEUR HISTORIQUE DE CAMBRAI (01/01/2024-31/12/2028)- OPAH-RU MULTISITES SUR LES COMMUNES DE ANICHE-AUBERCHICOURT-SOMAIN (01/09/2023-31/08/2028)- OPAH-RU CENTRE VILLE DE FOURMIES (28/10/2021-28/10/2026) qui sera prorogé de 2 ans cetteannée jusqu'au 27/10/2028.Les objectifs annuels de ces opérations figurent en annexe.
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Le territoire hors délégation est couvert par six pactes territoriaux - France Rénov' (PIG) :- Pacte Territorial Syndicat Mixte Flandres et Lys (01/01/25-31/12/2027)- Pacte Territorial Communauté de communes des Hauts de Flandre (01/01/25-31/12/2029)- Pacte Territorial Communauté de communes Pévéle-Carembault (01/01/25-31/12/2027)- Pacte Territorial Parc Naturel régional de l'Avesnois (01/01/25-31/12/2029)- Pacte Territorial Pays du Cambrésis (01/01/25-31/12/2029)- Pacte Territorial Coeur d'Ostrevent Agglo (01/01/26-31/12/2028)Ces pactes territoriaux disposent également d'un volet accompagnement, à l'exception de ceux dela Communauté de communes des Hauts de Flandre et de la Communauté de communes Pévèle-Carembault.Les EPCI délégataires délégataire des aides à la pierre qui effectuent l'instruction des demandes desubvention Anah sur leur territoire et qui disposent de leur propre programme d'actions sont lessuivants :- La CU de Dunkerque depuis 1er avril 2015- Douaisis Agglo, la CA Valenciennes Métropole et la CA Maubeuge Val de Sambre depuis le 1erjanvier 2016.- La CA Porte du Hainaut depuis le 1° janvier 2017- La Métropole Européenne de Lille depuis le 1° janvier 2021
Il - Bilan 2025L'année 2025 a été marquée par la suspension du guichet MaPrimeRénov' et un allongement desdélais d'instructions notamment en raison des contrôles renforcés pour lutter contre les tentativesde fraude.Le bilan 2025 pour les territoires hors délégation est le suivant :935 logements de propriétaires occupants ont été subventionnés dont 15 au titre de la Luttecontre l'Habitat Indigne (LHI), 616 au titre de MaPrimeRénov' Parcours Accompagné et 300 au titrede l'Autonomie.48 logements de propriétaires bailleurs ont été subventionnés dont 23 au titre de la LHI et 25 autitre de la rénovation énergétique globale.La consommation des crédits Anah s'élève à 34 145 041€ dont 32 936 467€ de subventions enga-gées pour les travaux et 1 168 886€ de subventions engagées en ingénierie.
Objectifs 2025 Logements subventionnés 2025 Taux de réalisationPO LHI 19 15 79,00 %PO MPR PA 524 616 118,00 %PO MaPrimeAdapt' 354 300 85,00 %PB LHI 23PB RE 33 25 145,00 %Total 930 979 105,00 %
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lil - Les orientations et dotations sur les territoires hors délégation en 2026La circulaire du 16 février 2026 de l'Anah fixe les objectifs et les priorités 2026 pour la programma-tion des actions et des crédits d'intervention de l'Anah ainsi que les orientations pour la gestion2026.2.1) Les orientations 2026Le renforcement de la place du service public dans le parcours de l'usager se traduit par la mise enplace du passage préalable obligatoire en Espace Conseil France Rénov' (ECFR) pour les demandesd'aides MaPrimeRénov' Parcours accompagné déposées en 2026.Les modalités des aides à la pierre s'inscrivent dans la continuité de 2025 avec les évolutions sui-vantes :1) pour MaPrimeRénov' parcours accompagné :* ouverture du dispositif d'aides « MaPrimeRénov' parcours accompagné » aux seuls logements lesplus énergivores, classes « E », « F » ou « G » avant travaux* suppression de la bonification « sortie de passoire ». réduction des plafonds de dépenses subventionnables : 30 000 € HT pour les gains de deuxclasses et à 40 000 € pour les gains de trois classes ou plus* passage de 2,3 à 1,9 du coefficient d'énergie primaire (CEP) électrique au ler janvier 2026 : possibi-lité pour le demandeur de produire ou non l'attestation générée par l'observatoire DPE-Audit del'ADEME en complément de l'audit, au dépôt de la demande uniquement. Les modalités de traite-ment des dossiers au stade de la demande de solde seront précisées dans un second temps2) pour MaPrimeAdapt' :* suppression du forfait AMO socle* acceptation des attestations de GIR réalisées par des ergothérapeutes et des infirmiers diplômésd'Etat (DE) pour les publics de 60 à 69 ans, en plus des attestations déjà réalisées par l'organisme degestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le conseil départemental (notamment autravers de la décision d'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie) ou toute personne man-datée par ces derniers ou un médecin.3)pour MPR Copropriétés :+ les modalités de financement (taux, plafond) de l'aide MPR copropriétés restent inchangées en2026;* pour mémoire l'installation ou le renouvellement d'une chaudière gaz peut être intégré dans lecalcul du gain énergétique jusqu'au 31 décembre 2026, sans que son coût ne puisse être pris encompte dans le calcul de l'aide ;* pour mémoire également, la possibilité d'utiliser différentes méthodes de modélisation énergé-tique est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026. Au-delà, c'est la méthode 3CL-DPE-2021 qui devraêtre appliquée ;+ l''expérimentation relative aux petites copropriétés est prolongée jusqu'à fin 2029 (et non fin2026) et étendue aux territoires ayant un volet 3 d'un pacte territorial sur l'accompagnement deleurs copropriétés.La territorialisation de l'intervention des Accompagnateurs Rénov' entrera en vigueur au Ter juillet2026. A compter de cette date, les Accompagnateurs Rénov' pourront accompagner le dépôt denouveaux dossiers MaPrimeRénov' uniquement dans le périmètre géographique d'interventionmentionné dans la décision d'agrément qui leur est octroyée.2.1-2) Le passage préalable en ECFR avant dépôt des demandes d'aides MaPrimeRénov' ParcoursaccompagnéLe passage préalable en Espace Conseil France Rénov' (ECFR) pour les demandes d'aides MaPrime-Rénov' Parcours accompagné est une condition de recevabilité pour les dossiers déposés à comp-ter de la réouverture de la plateforme en ligne monprojet.anah le 23 février 2026.
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Cette condition est applicable pour les propriétaires modestes et très modestes, propriétaires oc-cupants ou propriétaires bailleursChacun des territoires hors délégation de compétences auxquels s'applique le présent PAT disposed'un ECFR (cf la liste en annexe).Le passage en ECFR est défini comme un rendez-vous personnalisé avec un conseiller France Rénov'en présentiel, visio-conférence ou par téléphone, au cours duquel une mission de conseil personna-lisé est conduite.Ce rendez-vous personnalisé peut aussi être porté par l'opérateur de suivi-animation des opéra-tions programmées du territoire énoncés ci-dessus.Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :+ La présentation du projet de travaux par le ménage ;- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;+ Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;+ Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;+ Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.Les ECFR, à l'issue de l'échange avec le ménage, devront établir une attestation de passage préci-sant que le ménage a bien bénéficié d'un conseil personnalisé et gratuit, qui sera jointe au dossierde demande d'aide.Un modèle d'attestation figure en annexe.En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'un des ECFR' du territoire, ledossier de demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans ledélai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'ins-truction du dossier.2.2) Les dotations et les objectifs 2026Les objectifs et les dotations consacrés à l'amélioration de l'habitat privé pour 2026 pour le dépar-tement du Nord sont les suivants :- propriétaires occupants: au titre de la LHI : 93 - au titre de MPR PA: 1 479 — au titre de l'Autono-mie : 1273- propriétaires bailleurs : 252La dotation globale départementale pour 2026 s'élève à 83 099 221 € (dont 3 356 565 € pour l'in-génierie).Les objectifs et les dotations 2026 pour les territoires hors délégation sont déclinés de la manièresuivante :- propriétaires occupants: au titre de la LHI : 12 - au titre de MPR PA: 449 — au titre de l'Autono-mie : 346- propriétaires bailleurs : 116La dotation 2026 pour les territoires hors délégation de compétence s'élève à 25 261 190 € ( dont1051 996 € pour l'ingénierie MAR).2.3) Les priorités 2026Seront priorisés pour agrément les dossiers suivants:- dossiers de qualité déposés en 2025 et qui n'ont pas pu être engagés ; ©- dossiers sur les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux (Action cœur deVille, Centre-bourgs, Petites Villes de Demain, Initiative Copropriétés, Logement d'abord, Rénova-tion énergétique, Lutte contre la vacance des logements) ;- dossiers accompagnés dans le cadre d'OPAH/PIG ou du volet 3 Accompagnement des pactes ter-ritoriaux ;- dossiers ne présentant pas de suspicion manifeste de fraude ou des manquements manifestes.
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Pour l'ensemble des dossiers, la décision d'attribution ou de rejet de la demande de subvention estprise dans la limite des autorisations d'engagement annuelles disponibles et dans le respect du rè-glement général de I'Anah (RGA) et des délibérations de son conseil d'administration.Les dossiers de demande d'aides relevant de secteur en diffus seront instruits en fonction de leurantériorité et en veillant a une disponibilité des autorisations d'engagement suffisante pourpermettre d'atteindre les objectifs des opérations programmées et des volets accompagnementdes pactes territoriaux.L'article 11 du RGA prévoit qu'une décision est prise au regard de l'intérét du projet sur le plan éco-nomique, social, environnemental et technique.Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du présent pro-gramme d'actions.En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide peut être refusée, minorée ou soumiseà des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements parti-culiers du propriétaire.Pour être subventionnables, les travaux réalisés doivent figurer sur la liste des travaux recevables,annexée à la délibération n° 2025-06 du 12 mars 2025 du conseil d'administration de l'Anah.Concernant MaPrimeRénov' parcours accompagné, le conseil Départemental a adopté une délibé-ration cadre relative à la lutte contre la précarité énergétique dans le parc privé le 24 juin 2013dans laquelle il décide d'orienter sa politique d'intervention sur les aides à la pierre dans le parcprivé de manière à lutter contre la précarité en direction des publics éligibles aux aides du FSL dontles ressources sont inférieures à 2 RSA.La délégation locale de l'Anah soutient la politique du Conseil Départemental en faveur du publicciblé. -La délibération cadre portant généralisation du dispositif "Nord Énergie Solidarité" a été modifiéeet adoptée à l'unanimité lors de la réunion du Conseil départemental du 13 novembre 2017, dispo-sitif requalifié en Nord Équipement Habitat Solidarité (NEHS).
Propriétaires bailleurs
Les logements subventionnés, conventionnés avec ou sans travaux sont assujettis au respect duRèglement Sanitaire départemental en vigueur dans le Département du Nord.
Sont prioritaires :Les dossiers sur les territoires suivants :Les communes carencées SRU (pour les logements conventionnés a loyer social Loc 2 ou trés socialLoc 3 du dispositif Loc'Avantages)Les communes relevant des programmes nationaux Action Coeur de Ville, Petites Villes de De-main, Logement d'abord et Lutte contre la vacance des logementsLes secteurs d'opérations programmées ou relevant du volet accompagnement des pactes territo-riaux
Les travaux dans l'ordre suivant:Les travaux d'officeLes travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradéLes travaux de rénovation énergétiqueLes travaux pour l'autonomie de la personneLes dossiers de maîtrise d'ouvrage d'insertion
VVVVWV
Parmi les projets de travaux de rénovation énergétique, sont prioritaires ceux qui permettent la
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création de logements locatifs à loyer maîtrisé dans le cadre du dispositif Loc'Avantages (conven-tionnement intermédiaire LOC1, social LOC2 , trés social LOC3). Une mixité du niveau de conven-tionnement sera recherchée pour les projets comportant plusieurs logements.|Parmi les de travaux de rénovation énergétique sont prioritaires ceux qui permettent une sortie de |passoire thermique. |
Ne sont pas prioritaires :
" Les dossiers qui présentent des suspicions de fraude ou de manquements manifestes, dansl'attente du résultat des vérifications complémentaires à engager." Les travaux de transformation d'usage (toutefois, ils peuvent être financés dans la limite descrédits disponibles).
Propriétaires occupants
Sont prioritaires :En priorité 1Les propriétaires occupants aux ressources très modestes définis par l'arrêté relatif au plafond deressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'agence nationale de l'habitatet publié au JO pour les travaux suivants:Les dossiers sur les territoires suivants :Les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville, Petites Villes de De-main, Logement d'abord et Lutte contre la vacance des logementsLes secteurs d'opérations programmées ou relevant du volet accompagnement des pactes territo-riaux
Les travaux dans l'ordre suivant:> Les travaux d'office> Les travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé> Les travaux de rénovation énergétique> Les travaux pour l'autonomie de la personneParmi les projets de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé sont prioritaires ceux quisont éligibles à la bonification sortie de passoire thermique ou avec atteinte de la classe E mini-mum après travaux.
En priorité 2Les propriétaires occupants aux ressources modestes définis par l'arrêté relatif au plafond de res-sources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'agence nationale de l'habitat etpublié au JO pour les travaux suivants:Les dossiers sur les territoires suivants :Les communes relevant des programmes nationaux Action Coeur de Ville, Petites Villes de De-main, Logement d'abord et Lutte contre la vacance des logementsLes secteurs d'opérations programmées ou relevant du volet accompagnement des pactes territo-riaux
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[Les travaux dans l'ordre suivant:> Les travaux d'office> Les travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé> Les travaux de rénovation énergétique> Les travaux pour l'autonomie de la personneParmi les projets de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé sont prioritaires ceux quisont éligibles à la bonification sortie de passoire thermique ou avec atteinte de la classe E mini-mum après travaux.
Dans le cadre d'un dossier en priorité 1 ou 2, en cas de remplacement de menuiseries, l'installationd'une ventilation mécanique (VMC, VMR qui comprend un moteur, des extracteurs et des arrivéesd'air) est obligatoire sauf dérogation acceptée par la CLAH sur justification de l'opérateur encharge de l'AMO.S'agissant des travaux définis par la délibération précitée portant généralisation du dispositif"Nord Énergie Solidarité", le Conseil Départemental instruit ces dossiers et les transmet à la délé-gation locale de l'Anah.
Ne sont pas prioritaires" Les dossiers qui présentent des suspicions de fraude ou de manquements manifestes, dansl'attente du résultat des vérifications complémentaires à engager.¥ Les demandes de subvention des propriétaires occupants qui n'occupent pas leur logement aumoment de la demande de subvention. En cas d'adresse différente sur l'avis d'imposition, la taxed'habitation devra être fournie." Les demandes de subvention des propriétaires occupants pour des logements dont l'état deslieux ne peut pas être réalisé si l'ancien ou le nouveau propriétaire a exécuté de manière prématu-rée des travaux qui rendent quasi impossible l'établissement de la grille dégradation tels que l'en-lèvement des cloisons, sanitaires, escalier, plancher..." Les autres travaux éligibles de l'Anah
LES AIDES AUX TRAVAUX DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRESSont prioritaires :Les copropriétés relevant du Plan Initiative CopropriétésLes copropriétés en secteur d'OPAH-RU ou OPAH CDLe financement des travaux d'urgence si la copropriété fait l'objet d'un arrêté de mise en sécuritéou de traitement de l'insalubrité.Pour les copropriétés en difficulté (en dehors des travaux de rénovation énergétique) et si la situa-tion de la copropriété le nécessite, il est fait recours au mixage des aides pour diminuer les quotes-parts des propriétaires occupants modestes et très modestes et inciter les propriétaires bailleursàpratiquer des loyers conventionnés.Pour les copropriétés mixtes incluant la présence d'un bailleur social, la cession par ce dernier detout ou partie de sa quote-part de subvention bénéficie aux propriétaires les plus modestes.
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2.4) Les niveaux de loyers applicables aux conventions entre l'Anah et les propriétaires bailleurs{Loc'Avantages)Les niveaux de loyers du dispositif Loc'Avantages (loyers intermédiaires Loc1, loyers sociaux Loc2 etloyers très sociaux Loc3) sont fixés à la commune sur la base de valeurs observées sur le niveau deloyers et actualisées chaque année.Les loyers plafonds de référence par commune pour l'année 2026 sont fixés par l'arrêté du 6 janvier2026 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00053423293/Chaque niveau de loyer, LOC1, LOC2 et LOC3, est accessible à tous les territoires.Le niveau de loyer LOC3 est applicable uniquement avec une intermédiation locative (IML).Un coefficient de structure s'applique au plafond de loyer communal pour tenir compte de la sur-face des logements (coefficient = 0,7 + 19/S, où S est la surface fiscale du logement, ce coefficientétant plafonné à 1,2).Un simulateur sur la plateforme de l'Anah :https://monprojet.anah.gouv.fr/ permet de déterminer leloyer plafond mensuel et le loyer par m? de surface fiscale d'un logement pour chacun des niveauxde loyer.La durée minimale des baux est fixée à 6 ans.La demande de convention devra être déposée sur la plateforme de l'Anahhttps://monprojet.anah.gouv.fr/Articulation du dispositif Loc'Avantages avec le PDALHPD concernant les conventions avec loyerstrés sociaux LOC3La délégation locale du Nord exige une fiche famille afin de s'assurer que le logement subventionnéen loyer trés social Loc3 est bien attribué a une famille prioritaire au titre du PDALHPD. La fichefamille peut être signée par un CCAS, le service social départemental ou une association agrééepour faire de l'accompagnement social (R365-1 - 2°) - b) et d) du ode de la construction et de l'ha-bitation).
2-5) La lutte contre l'habitat indigne2-5-1) Action menée en partenariat avec l'Agence Régionale de Santé dans la lutte contre l'habitatindigne.
L'instruction Anah du 31/12/2007 prévoit la mise en place de certificat d'insalubrité qui permet a unpropriétaire bailleur de bénéficier de subventions de I'ANAH (pour insalubrité) sans devoir subir lescontraintes réglementaires propres a un arrêté préfectoral d'insalubrité.Dès lors, pour délivrer des aides de sortie d'insalubrité, l'ANAH s'appuie sur :> un dispositif coercitif: les arrêtés préfectoraux d'insalubrité (avec des contraintes particu-lières pesant sur le propriétaire pour protéger les droits des occupants),> ou un dispositif incitatif : les certificats d'insalubrité, pour des logements vacants.Le fonctionnement suivant a été retenu :> Si le logement est vacant, il revient au propriétaire d'établir le caractère indigne du loge-ment, à travers l'établissement par un professionnel compétent (SOLIHA, architectes, opé-rateurs de programme habilités) d'un certificat d'insalubrité tel que défini par l'instructionAnah 2007-03 du 31/12/2007 relative aux subventions de l'Anah dans le cadre de la lutte
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contre l'habitat indigne : rapport contenant la liste des désordres et les préconisations pourremédier à l'insalubrité et grille de cotation.> Si le logement est occupé, l'ARS ou le SCHS visite le logement et, le cas échéant, établit unarrêté d'insalubrité. Si l'insalubrité est avérée I'ARS ou le SCHS en informe l'Anah et le loge-ment peut bénéficier des taux de subvention insalubrité.La grille de cotation doit être datée, signée et faire mention de son rédacteur.Si le coefficient d'insalubrité est supérieur ou égal à 0.40, l'indignité est avérée. Entre 0.30 et 0.40,l'insalubrité est appréciée au regard des conclusions du rapport d'insalubrité.Pour les propriétaires occupants, le certificat d'insalubrité (rapport et grille) est suffisant pour bé-néficier des taux de subventions insalubrité. Ce certificat est établi par un opérateur ou par l'ARS/SCHS.Au moment de la demande de paiement, le propriétaire bailleur ou le propriétaire occupantdoivent fournir un arrêté de levée d'insalubrité si l'insalubrité a été établie par un arrêté.Si l'insalubrité a été établie par un certificat, seul le propriétaire bailleur doit fournir un certificat delevée d'insalubrité.
2.5.2) Les travaux de sécurité requis pour les dossiers de propriétaires occupants en travaux lourdsde lutte contre l'habitat indigne ou dégradéLa réglementation de l'Anah n'exige pas que les propriétaires occupants dont les logements sontqualifiés en travaux lourds de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé remédient à chacun desdésordres du logement.Néanmoins, la délégation locale du Nord exige a minima que les travaux de sécurité soient faitsdans le logement pour solder le dossier. Les travaux de sécurité sont l'électricité, la consolidationde la structure et tous les travaux cotés à 3 dans la grille d'évaluation de la dégradation ou de l'insa-lubrité qui représentent un danger pour l'occupant dans le logement.
2-5-3) Action qualité: maîtrise d'œuvre obligatoire(articles 4 et 35 du RGA)Si le maitre d'ouvrage est en même temps maître d'œuvre, l'Anah ne financera pas les honorairesde maîtrise d'œuvre.Lorsqu'elle est obligatoire, en diffus, la maîtrise d'œuvre doit être réalisée par une personnen'ayant aucun lien avec la réalisation effective des travaux et disposant des assurances responsabi-lité requises par la profession.Pour les dossiers de propriétaires occupants, une maîtrise d'œuvre complète obligatoire assuréepar un maître d'œuvre ayant la couverture légale requise est exigée pour toutes les opérations sui-vantes:> ayant une cotation par grille de dégradation (+rapport+photos) supérieure ou égale à 0.55ou> ayant une cotation de grille d'insalubrité (+rapport+photos) déclarant l'état d'insalubrité dulogementOU> faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou d'un rapport de SCHS, au cas par cas en fonctionde la nature des travaux figurant dans l'arrêté.Pour les dossiers de propriétaires bailleurs, une maîtrise d'œuvre complète obligatoire assurée parun maître d'œuvre ayant la couverture légale requise est exigée pour toutes les opérations sui-vantes :> ayant une cotation par grille de dégradation (+rapport+photos) supérieure ou égale à 0.55ou
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> ayant une cotation de grille d'insalubrité (+rapport+photos) déclarant l'état d'insalubrité dulogementOU> faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou d'un rapport de SCHSOU> de plus de 50 000 € HT de travaux subventionnables
2-5-4) Lutte contre le saturnismeEn référence à l'instruction Anah 2007-03 du 31/12/2007 relative aux subventions de I'Anah dans lecadre de la lutte contre l'habitat indigne, pour « les travaux spécifiques de mise hors d'état d'acces-sibilité des peintures au plomb réalisé par des propriétaires bailleurs ou occupants, que ce soit dansle cadre des dispositions prévues à l'article L1334-2 du CSP ou de l'initiative d'un propriétaire aprèsdiagnostic, [...] il sera porté une attention particulière aux conditions de réalisation des travaux,notamment :> aux précautions nécessaires à de tels travaux (protection des occupants, voisins etouvriers) : au minimum ces prestations devront être décrites et leur coût chiffré dans lesdevis présentésa l'éloignement nécessaire des occupants, notamment des enfants de moins de 7 ans, pen-dant les travaux. »
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En outre, les honoraires de diagnostic sont subventionnables s'ils sont suivis des travaux qu'ilsprescrivent. Au titre de la lutte contre le saturnisme, les CREP (constat de risque d'exposition auplomb) réalisés dans un logement ou un immeuble, sont subventionnables avant et aprés travaux.Ainsi, l'Anah n'engagera des subventions au titre de la lutte contre le saturnisme qu'aux conditionssuivantes :> présentation d'un constat des risques d'exposition au plomb avant travaux,> précautions identifiées par les entreprises pour la réalisation des travaux.Au solde de la subvention, seront exigés en justificatif de paiement:> en cas de réhabilitation complète de l'immeuble ou du logement : présentationd'une « levée de poussières » (réalisée par l'organisme qui est intervenu pour détecter leplomb).> dans les autres cas, présentation d'un « rapport de décontamination plomb » (réalisé parl'organisme qui est intervenu pour détecter le plomb)
2-6) Les travaux relatifs au chauffage boisLe Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) a pour objet de définir les actions permettant de ra-mener les concentrations en polluants dans l'air ambiant sous des valeurs assurant le respect de lasanté des populations (valeurs réglementaires définies dans le Code de l'Environnement).Il a pour emprise le périmètre territorial de la région Nord ~ Pas-de-Calais.Les préfets du Nord et du Pas-de-Calais ont approuvé le 27 mars 2014, le plan interdépartementalde protection de l'atmosphère (PPA). Ce plan a vocation à réduire les pollutions de toutes sortes,dans la durée, de telle manière à restaurer la qualité de l'air. Il vise en priorité la réduction des parti-cules et des oxydes d'azote.Au regard de l'arrêté inter préfectoral relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l'atmo-sphère révisé pour le Nord Pas-de-Calais et notamment son article 26, les installations ou les rem-placements des appareils de combustion de bois devront respecter les performances techniqueséquivalentes au label Flamme Verte 7 étoiles telles que définies dans la charte qualité « FlammeVerte » depuis le 1er septembre 2014.
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2-7) Qualité de l'habitat :Suite au décret 2014-1342 du 06/11/2014 modifiant l'art R 111-3 du CCH supprimant l'obligation d'unSAS entre les WC et la cuisine (ou la pièce principale où sont pris les repas), la délégation locale duNord préconise la création d'un SAS en cas de restructuration du logement.
2-8) Conventionnement sans travaux :Les logements conventionnés sans travaux avec l'Anah devront être conformes au décret de dé-cence du 30 janvier 2002 et au règlement sanitaire départemental du Nord (RSD) et respecter l'ar-rêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article199 tricies du code général des impôts.Cet arrêté précise que pour bénéficier de la réduction d'impôt, en France métropolitaine, le contri-buable qui souhaite signer la convention avec l'Anah, doit justifier :- soit d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à331 kWh/m2/an, lorsqu'il dispose d'une évaluation énergétique réalisée avant le 30 juin 2021 encours de validité au sens de l'article D. 126-19 du code de la construction et de l'habitation.- soit dans les autres situations, d'un niveau de performance minimal correspondant à la classe E ausens de l'article L. 173-1-1 du même code
Alillele 2 0 AVR. 2026
à/ \fLe directeul départeme tal des territoires et de la mer,délégué local adjoint de fAnah,AM
Luc FERET
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Annexes
annexe1 - LISTE DES ECFRannexe 2 - MODÈLE D'ATTESTATION DE PASSAGE EN ECFRannexe 3 - OBJECTIFS ANNUELS DES OPERATIONS PROGRAMMEESannexe 4 - AIDES AUX PROPRIÉTAIRES OCCUPANTSannexe 5 - AIDES AUX PROPRIÉTAIRES BAILLEURSannexe 6 - AIDES AUX SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRESannexe 7 - AIDES AUX SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES DE COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
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Liste des Espaces Conseils France Rénov' - Territoires hors délégation de compétence
CC des Hauts-de-Flandre
Coeur de Flandre Agglo
CC Pévéle Carembault
Coeur d'Ostrevent Agglo
Parc Naturel régional de l'Avesnois
Pays du Cambrésis
Guichet unique de l'habitat — Hauts de Flandre468 rue de la Couronne de Bierne59380 BERGUESfrancerenov@cchf.fr03 28 29 09 99
Guichet unique de l'habitat - Coeur de Flandre222 bis rue de vieux berquin59190 HAZEBROUCKguh@sm-flandreetlys.fr03 62 42 00 31
Espace Conseil France Rénov' — Pévéle Carembault47 avenue du Général de Gaulle59710 PONT A MARCQinfo-energie@pevelecarembault.fr03 20 79 20 80
Espace Conseil France Rénov' - Coeur d'OstreventAvenue du Bois59287 LEWARDEcontact-polecre@coeurdostreventagglo.fr03 27 71 37 42
Espace Conseil France Rénov' — Parc Naturel régional de l'AvesnoisMaison du Parc - 4 Cours de l'Abbaye59550 MAROILLEShabitat@parc-naturel-avesnois.com07 50 72 00 20
ADIL du Nord et du PdC - Espace Conseil du Pays du CambrésisMaison de l'habitat de la Communauté d'Agglomération de Cambrai3 rue d'Alger59400 CAMBRAIecfrcambresis@adilnpdc.fr03 62 53 2518
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REPUBLIQUEFRANCAISE
EgelitéFraternité
MaPrimeRénov'- Parcours accompagnéATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'Février 2026
1. Informations sur le ménage demandeurNom / Prénom du demandeur principal : o......cccceesesssecssceesseesseessseesseeesseesAdresse du demandeur : ..0.......:..:cccessssccsscesceseeseestessecsesesessessessseneesseseeeneeesoe Code postal ssAdresse du logement concerné par les travaux : .....eseeceesecscessesesseseesceaceseeseeesCOMMUNS 3 sccscsssincsnsnusncoxasnasanamicaanesnsancenanatein Code postal : ......e eeeContact (téléphone/ mail) : sise
2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'ECFR' ayant réalisé l'entretien : oo... ecceceeceeseeseeaceseeeeeseeneeseeeneeseeaesees) mmmmanecrmmmmememeneneenesns....Date et lieu de l'entretien 2 oo. eee eeeeeeeeseeeceeceseeseesneeseeeesModalité : 0 Présentiel 0 Téléphone O Visio-conférence
3. Objet de l'entretienPrésentation du projet de travaux par le ménageVérification de l'éligibilité aux aides sollicitéesInformation sur les dispositifs complémentaires mobilisablesOrientation vers un opérateur agréé le cas échéantSensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
PéSe France7 Rénov'Le2œmE peeweetDe D ee
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REPUBLIQUEFRANCAISE Agencenati nalsnauonaie Anahdel'habitat4. AttestationJe soussigné(e), conseiller(ère) de l'Espace Conseil France Rénov' désigné ci-dessus, atteste que le ménagementionné a bénéficié, en date du ....... ee , d'un conseil personnalisé et gratuit dans le cadre de sonprojet de rénovation/adaptation de logement.Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuéepar un tiers ou par un mandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
Signature et cachet de l'ECFR'
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PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BANQUE CRÉDIT MUTUEL13 RUE CAMELINAT 59129 AVESNES-LES-AUBERT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque CréditMutvel, sise 13 rue Camelinat a Avesnes-les-Aubert (59129), présentée par le chargé de sécurité ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00014 - Crédit mutuel AVESNES LES AUBERT autorisation 27
ARTICLE 1": Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, 4 mettre enŒuvre pour la banque Crédit Mutuel à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans lesaconditions fixées ay Présent arrété et conformément au dossier présenté, annexé à Ja demande
* Prévention des atteintes à la sécurité des Personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale Ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce Système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités & accéder aux images et a les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00014 - Crédit mutuel AVESNES LES AUBERT autorisation 28
ARTICLE 8: Le directeur de Cabinet et le maire de Avesnes-lesConcerne, de l'exécution du prés -AUbert sont Chargés, chacun en ce qui leent arrêté.
À Lille, le ? 3 MARS 2026Pour le préfet et Par délégation,le directeur de Cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté pti, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, dd'un recours gracieux devant mes Services ;d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux Cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux Mois. Après un recours gracieuxOU hiérarchique, le délai du recours Contentieux ne court qu'à com explicite ou implicite de l'un de ces recours.. f de Lille. Le tribunal adminise sur le site internet
Pter du rejetD'un recours Contentieux auprès du Président du tribunal administratiêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessibltratif peut égalementhttp://www.telerecours fr
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00014 - Crédit mutuel AVESNES LES AUBERT autorisation 29
| |PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DEVIDEOPROTECTION POUR LES LOCKERS MONDIAL RELAY D'AULNOY-LEZ-VALENCIENNES, LILLE,MONS-EN-BAROEUL, THUMERIES ET TOURCOINGLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1a L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour les lockersMondial Relay d'Aulnoy-lez-Valenciennes, Lille, Mons-en-Baroeul, Thumeries et Tourcoing présentéespar le Monsieur Michaël ROUSE, en sa fonction de président directeur général ;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le président directeur général est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable amettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros suivants :
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00024 - groupé Mondial Relay autorisation 30
| Système autorisé pour :N° de is ,. _ | Désignation Adresse Délaide |!dossier | Nombre deFinalités Responsable | conservation sane eedes images |i LA . . " 4 . LA |. — prévention des atteintes à la sécurité|Centre commercial J2025/ Mondial " f side joes personnes et des biens dans des | Le président 5 ;2161 Relay psec ei oy. a lieux et établissements ouverts au | directeur 30jours |. oa| n°35940 nos " public particulièrement exposés à des | général UENeUles| risques d'agression ou de vol. || -- prévention des atteintes à la sécuritéMondial de rsonnes et des biens dans des | Le président| 2025/ ae 164 avenue Willy Brandt | i naar wah neni gi hi alia ' 2 caméras| Relay lieux et établissements ouverts au directeur 30jours |...2160 i 59000 LILLE . aor à à Gi intérieuresn°24071 public particulièrement exposés à des généralrisques d'agression ou de vol.-- prévention des atteintes à la sécuritéMondial . des personnes et des biens dans des |Le président P2025/ ee | 43 rue Faidherbe ii P S Oe P =e : | 2 camérasRelay lieux et établissements ouverts au directeur 30 jours |. ,. |2087 : | 59800 LILLE 'a sti nig intérieures |n°36490 | public particulièrement exposés a des général || risques d'agression ou de vol. |——— + -- prévention des atteintes à la sécurité2025/ Mondial 63 bis rue Voltaire des personnes et des biens dans des | Le président Jane2091 | Relay 59370 MONS-EN- lieux et établissements ouverts au directeur 30 jours eng| | n°36506 BAROEUL public particulièrement exposés a des | général| risques d'agression ou de vol.~- prévention des atteintes à la sécuritéMondial ersonnes et des biens dans d e président ,is ats Rue Pasteur ere établissements nee au "= | directeur 30 jours + ORTSER2159 ad 59239 THUMERIES | a à "ue ! extérieuresn°35480 public particulièrement exposés à des généralrisques d'agression ou de vol.- prévention des atteintes à la sécuritéMondial . s personnes et des biens dans de e président '2025 Rue 10 AALeU Have Sd au | es 30 jours Veamers2086 | °° 59200 TOURCOING TU nn , . | intérieuren°35423 public particulièrement exposés à des généralrisques d'agression ou de vol. | |L 1
Les systèmes installés, et leurs conditions d'exploitation, doivent être conformes aux normesxtechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devront pas être destinés à alimenter unfichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service client dédié du délégué à la protection desdonnées.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00024 - groupé Mondial Relay autorisation 31
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille,le 2 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinetdirecteur des sécurités
Antbine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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al Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la Prévention de la délinquance et de Ja radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTION POUR LES MAGASINS O'TERA D'AVELIN, AULNOY-LEZ-VALENCIENNES,SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE ET VILLENEUVE-D'ASCQLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, 1.251 à L.251-8, L.252-4à L.252-7 L.2531 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection Pour les magasinsO'tera d'Avelin, Aulnoy-lez-Valenciennes, Saint-André-lez-Lille et Villeneuve-d'Ascq, Présentées par ledirecteur de Magasins ;
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Système autorisé pour :EU lois:. _| Désignation Adresse Délai dedossier = . | Nombre deFinalités Responsable | conservation s; camérasdes images |TETE ronan iz— prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et Le2025/ ote 33 rue de Seclin |établissements ouverts au public particulièrement diene | édicure 113 caméras0480 59710 AVELIN exposés à des risques d'agression ou de vol ; : ; | intérieuresde magasin— prévention des atteintes aux biens. | || C4Avenue des é : j ' PRET | 4 caméras- prévention des atteintes à la sécurité des | | ere2025/ soute personnes et des biens dans des lieux et = | 'cnnO'tera 59300 AULNOY- |, ; . an directeur | 30 jours0482 établissements ouverts au public particulièrement | .= exposés à des risques d'agression ou de vol de magasin KeameraVALENCIENNES | F 4 6 extérieure\- prévention des atteintes à la sécurité des| personnes et des biens dans des lieux et| | 20 avenue de la établissements ouverts au public particulièrement Le| 2025/ | résistance exposés à des risques d'agression ou de vol; . . 9 camérasO'tera | P q 6 directeur | 30 jours0483 | 59350 SAINT- de meaasin intérieuresANDRÉ-LEZ-LILLE |-- lutte contre la démarque inconnue ; 8 |-- prévention des atteintes aux biens. | |P TT | |- prévention des atteintes à la sécurité des | |. personnes et des biens dans des lieux et | ;1 rue Louis . . . es | 13 camérasétablissements ouverts au public particulièrement | | ne2025/ Constant exposés à des risques d'agression ou de vol ; | te interieuresoag1 | oO tera 59650 ; | directeur | 30 joursVALBENELIME lutte contre la démarque inconnue ; ali de REASTES| D'ASCQ q ' extérieures| - prévention des atteintes aux biens.Les systèmes installés, et leurs conditions d'exploitation, doivent être conformes aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devront pas être destinés à alimenter unfichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès des directeurs de magasin.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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ARTICLE 5: L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 2 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinetdirecteur des sécurités
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Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTION POUR LES PIZZERIAS PIZZ ELI DE LA BASSEE, PERENCHIESET QUESNOY-SUR-DEULELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour les pizzerias PizzEli de La Bassée, Pérenchies et Quesnoy-sur-Deûle, présentées par Monsieur Elies VANDAELE, en saqualité de gérant;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieurle directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le gérant est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable à mettre en œuvre dessystèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément auxdossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros suivants :
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N° dedossierDésignation
2025/0024PIZZ ELI
2025/0022PIZZ ELI
Adresse Finalitésaa
Système autorisé pour :
|
| Responsable|
Délai deconservation desimagesNombre decaméras
19 rue de Lens59480 LA BASSEE
— prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol ;~ prévention des atteintes aux biens.
9 rue du général Leclerc59840 PÉRENCHIES
~ prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des
||Le gérant30jours1 caméraintérieure
Le gérant30jours| 5 camérasintérieuresrisques d'agression ou de vol ;— prévention des atteintes aux biens.2
2025/0030
oe
— prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au |public particulièrement exposés à des Le gérant |risques d'agression ou de vol ; |71 rue belle croix59890 QUESNOY-SUR-DEULEPIZZ ELI 30 jours
— prévention des atteintes aux biens.À |
2 camérasintérieures
Les systèmes installés, et leurs conditions d'exploitation, doivent être conformes aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devront pas être destinés à alimenter unfichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant des pizzerias.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille,le 2 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinetdirecteur des sécuritésÀ
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :° d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00026 - groupé Pizz Eli autorisation 38
Ee # Préfecture du NordPREFET |DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LES MAGASINS POINT PDE RONCQ ET DE CAMBRAILe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9 :Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, 1.251.114 L.251-8, L.252-à L.252-7 L.2531 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.2517-1 à R.253-4 :
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es
Système autorisé pour :||| Désignation | Adresse
|CAMBRAI | démarque inconnuedu 26 septembre |2018 (dossier
| N° de A a |dossier | Utorisation pe. Délaide "a t=| | initiale | Finalités | Responsable Conso | Nombre de| | du systéme des images | camérasRe EE| | Arrêté du 10 mars | | | | | | || 2010 (dossier | | ' ion d | | 4 s || | n°2009/0492), POINTP | Allée des | - prevention. dee Vassistante | eo
so à is atteintes aux biens | ae intérieures |
| 2025/ | modifié par | trois lions | Patrimoine 14 || 0261 |larrêté préfectoral] DOCKS DE | 59223 | | 'erschats | jours| du 3 juillet 2017 | L'OISE RONCQ | 7 saa FOREES . hors négoce | ee| : démarque inconnue extérieures| | (dossier | | | |n°2016/1557) | | || | L |tt eed || | Arrêté du 7 | É | | | | | || | octobre 2010 | | | | | | || (dossier || Le a P| || l'arrêté préfacsaest! POINT P | i = aevention = l'assistante | = a ee2025 la 20 septébr | | boulevard | atteintes aux biens | ae | | intérieuresa | 2016 (dossier ; | Docks DE | rs | | | 7 She | 14 jours | Pear |n°2016/1058) | LISE . UE Senne la | hors négoce| eee |modifié par | | | | | extérieures| | | ||||
||lé préfectoral|| |n°2018/0711) |
ARTICLE 2: Le Public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unSystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de Ja Personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chargé de sécurité du groupe.ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de Ja direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ces Systèmes de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 23 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurité4 re til
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours Bracieux devant mes services ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;Dans ces deux cas, te silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours Contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http: Www.telerecours.fr.
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE LA POSTE285 BOULEVARD CONSTENTIN DESCAT 59200 TOURCOING
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence La Poste,sise 285 boulevard Constentin Descat à Tourcoing (59200), présentée par le directeur sécurité etprévention des incivilités ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00028 - La Poste TOURCOING autorisation 42
ARRETEARTICLE 1°': Le directeur sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, a mettre en œuvre pour l'agence La Poste à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0032.Le système est constitué de 2 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable service relations clients.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5: le directeur sécurité et prévention des incivilités est désigné responsable de la mise enœuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et a les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00028 - La Poste TOURCOING autorisation 43
ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécuritési Asr
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00028 - La Poste TOURCOING autorisation 44
EuPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT MC DONALD'SAVENUE DES NATIONS UNIES 59270 BAILLEUL
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant McDonald's, sis avenue des Nations Unies à Bailleul (59270), présentée par le directeur de marché ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00030 - Mc Donalds BAILLEUL auto 45
ARRETEARTICLE 1°: Le directeur de marché est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre enœuvre pour le restaurant Mc Donald's à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans lesconditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0375.Le système est constitué de 8 caméras (5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures), installées dansdes zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi:* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;+ lutte contre la démarque inconnue.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur du restaurant.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le directeur de marché est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et a les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00030 - Mc Donalds BAILLEUL auto 46
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Bailleul sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le ? 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécuritésÀ ao raredEpr"nt—~
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.° D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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E # Préfecture du NordPREFET .DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT MC DONALD'S210 RUE PONT ROMPU 59200 TOURCOING
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant McDonald's, sis 210 rue pont rompu à Tourcoing (59200), présentée par le gérant;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00031 - Mc Donalds TOURCOING autorisation 48
ARRETEARTICLE 1°: Le gérant est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, a mettre en œuvre pourle restaurant Mc Donald's à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditionsfixées au présent arrété et conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 2025/1732.Le système est constitué de 16 caméras (12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures), installéesdans des zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur du restaurant.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le gérant est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00031 - Mc Donalds TOURCOING autorisation 49
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord,ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécuritésuntenni ptet
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00031 - Mc Donalds TOURCOING autorisation 50
ExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN NORMALCENTRE COMMERCIAL AUCHAN 59270 LOUVROIL
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1a L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Normal,sis centre commercial Auchan à Louvroil (59720), présentée par Monsieur Georges MATAR, en sa qualitéde responsable informatique;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00032 - Normal LOUVROIL autorisation 51
ARRETE
Le système est constitué de 28 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des Personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Georges MATAR.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 5 : Monsieur Georges MATAR, responsable informatique, est désigné responsable de la miseen œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes SUsceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce Système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àCompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00032 - Normal LOUVROIL autorisation 52
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Louvroil sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 2 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
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i ;Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00032 - Normal LOUVROIL autorisation 53
E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA PHARMACIE DELAHAYE27 BIS RUE DE VERDUN 59249 AUBERS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9 :Vu le code de Ja sécurité intérieure et notamment ses articles L.223- à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7 L.253 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection Pour la pharmacieDelahaye, sise 27 bis rue de Verdun àqualité de pharmacienne gérante ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systemes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation dy référent sOreté :Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00034 - Pharmacie Delahaye AUBERS autorisation 54
Le système est constitué de 7 Caméras (4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures), installées dansdes zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi:* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, Permanente et significative de existence d'unsystéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Agathe DELAHAYE.
en œuvre du système.L'accès à fa salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale OU les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de Ja direction interrégionale des douanes de Lille, sont
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Le chef de service de Police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale 3compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00034 - Pharmacie Delahaye AUBERS autorisation 55
Le présent arrété est susceptible, dans un délaid
Dans ces deux Cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire d'Aubers sont chargés, Chacun en ce qui le Concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 9 6 MARS 2026Pour le préfet et Par délégation,le directeur de Cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSe deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours Bracieux devant mes services ;
un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxexplicite ou implicite de l'un de ces recours.° D'un recours contentieux auprès du Président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif Peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessib]e sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00034 - Pharmacie Delahaye AUBERS autorisation 56
EnPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LA SARL TELLIER267 ROUTE DE MERCKEGHEM 59470 BOLLEZEELELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2017 (dossier n°2017/0591) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant pour la SARL Tellier, sise267 route de Merckeghem à Bollezeele (59470), présentée par Monsieur Régis TELLIER, en sa qualité degérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00036 - SARL Tellier BOLLEZEELE renouv 57
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Régis TELLIER, gérant, est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, àmettre en œuvre pour la SARL Tellier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans lesconditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0400.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 27 juin 2017 (dossier n°2017/0591) susvisédemeurent applicables.Au total, le système est constitué de 11 caméras (10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure),installées dans des zones accessibles au public, pour 15jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontxautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Bollezeele sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille,le 23 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.° D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00036 - SARL Tellier BOLLEZEELE renouv 58
PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT TAO BENTO35 ZA DE L'EUROPE 59310 ORCHIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1a L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant TaoBento, sis 35 ZA de l'Europe à Orchies (59310), présentée par Madame Marie VALLERANT, en sa qualitéde responsable gérante ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00037 - Tao Bento ORCHIES auto 59
ARRETEARTICLE 1°: Madame Marie VALLERANT, responsable gérante, est autorisée, pour une durée de cingans renouvelable, à mettre en œuvre pour le restaurant Tao Bento à l'adresse sus-indiquée, un systèmede vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/2060.Le système est constitué de 5 caméras (3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures), installées dansdes zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Marie VALLERANT.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Marie VALLERANT, responsable gérante, est désignée responsable de la mise enœuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00037 - Tao Bento ORCHIES auto 60
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire d'Orchies sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
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Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00037 - Tao Bento ORCHIES auto 61
PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA CONCESSION AUTOMOBILE VGRFRUE BARACK OBAMA - ZAC DU LUC 59187 DECHY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la concessionautomobile VGRF, sise rue Barack Obama - ZAC du Luc a Dechy (59187), présentée par Monsieur JordanHOUSIEAUX, en sa qualité de directeur de site ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00038 - VGRF DECHY auto 62
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Jordan HOUSIEAUX, directeur de site, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour la concession automobile VGRF à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1538.Le système est constitué de 8 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du DPO.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Jordan HOUSIEAUX, directeur de site, est désigné responsable de la mise enœuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00038 - VGRF DECHY auto 63
ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Dechy sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 2 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,sirecteur des sécurités
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Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00038 - VGRF DECHY auto 64
ExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT WING STORE EURALILLE100 CENTRE COMMERCIAL EURALILLE 59777 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant WingStore Euralille, sis 100 centre commercial Euralille (59777), présentée par Monsieur Nordine BOUJNANE,en sa qualité de président;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00039 - Wing store Euralille LILLE auto 65
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Nordine BOUJNANE, président, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le restaurant Wing Store Euralille à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1828.Le système est constitué de 3 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi :+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Nordine BOUJNANE.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Nordine BOUJNANE, président, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00039 - Wing store Euralille LILLE auto 66
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés 6l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 2 3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à Compterde sa notification, d'être contesté dans le cadre :d'un recours gracieux devant mes services ;* d'unrecours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de "administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Aprés un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif deLille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-23-00039 - Wing store Euralille LILLE auto 67