VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-155
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-04-30-00006 - Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-35
portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Var (3 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2025-04-30-00006
Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-35
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-04-30-00006 - Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-35
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-30-00006 - Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-35
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, Un rassemblement festif à caractère musical est soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Varpour toute la durée du mois d'octobre, précisant notamment les mesures envisagées parl'organisateur de l'évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligationau plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que le même type de rassemblement musical illégal a eu lieu durant la nuit dela Saint-Sylvestre 2023 dans les massifs forestiers de la commune du Thoronet et qu'uneconsommation excessive d'alcool et de produits stupéfiants a conduit au coma éthyliqued'une participante et a des situations de détresse pour d'autres individus participant al'évènement ; que l'organisateur de ce rassemblement illégal est à l'origine de 13 « Raveparty » illégales, non déclarées dans le Var au cours de l'année 2023; qu'il est désormaisindispensable de faire cesser les troubles graves à l'ordre public liés à l'organisation de telsévènements ;Considérant qu'une trentaine de rassemblements musicaux illégaux ont été organisés dansle Var en 2023, et plus d'une vingtaine durant l'année 2024 dont cing durant les deuxderniers mois de l'année ; que depuis le début de l'année 2025, déjà cinq rassemblementsmusicaux se sont déroulés; que dans le même week-end du 05 au 06 avril deuxrassemblements musicaux illégaux ont été organisés dans le secteur de Collobrières et undécouvert inopinément, puis stoppé par les forces de l'ordre, au niveau de l'arboretum àPierrefeu ; que chacun de ces rassemblements entraîne la verbalisation de nombreuxparticipants ;Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadredu conflit israélo-palestinien ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue depeser sur la France; que le plan Vigipirate est rehaussé depuis le 24 mars au niveau« sécurité renforcée — urgence attentat » ; que par conséquent, les forces de sécurité sontfortement mobilisées ;Considérant que le Var est un département très touristique qui attire de nombreuxtouristes dès le mois de mai, leur venue étant renforcée par la météo et les week-endsprolongés dus aux jours feriés; que cette situation entraîne une mobilisationexceptionnelle des forces de sécurité intérieure présentes pour assurer la sécurité despersonnes et des biens dans l'ensemble du département ;Considérant que sur cette même période, les massifs forestiers varois sontparticulièrement exposés au risque incendie; que le 11 juin 2024, plus de 600 hectares ontbrûlé dans le massif des Maures, massif propice aux rassemblements musicaux illégaux ;que de manière générale, le risque incendie est démultiplié dans les massifs où sontorganisées des «Rave party» qui rassemblent régulièrement plusieurs centaines depersonnes; que cette situation oblige à interdire ce type de rassemblements dansl'ensemble du département du Var qui comptabilise plusieurs milliers d'hectares demassifs forestiers ;Considérant que ces rassemblements sont également à l'origine d'atteinte à la tranquillitéet à la salubrité publiques dès lors que le voisinage est victime de la diffusion de musique
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amplifiée a haut volume et qu'une quantité importante de déchets sontsystématiquement laissés au sol à l'issue ;Considérant que l'ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement lasécurité, la tranquillité et la santé publiques ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte grave à l'ordre public et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;ARRÊTE :Article 1; La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure estinterdite sur l'ensemble du territoire du département du Var du mercredi 30 avril 2025 à18h00 au lundi 2 juin 2025 à 09h00 inclus.Article 2 : Le transport du matériel de sonorisation ou d'amplification de type « soundsystem » susceptible d'être utilisé pour les rassemblements mentionnés à l'article 1° duprésent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaux national etsecondaire) varois ainsi que dans les massifs forestiers du département du Var du mercredi30 avril 2025 à 18h00 au lundi 2 juin 2025 à 09h00 inclus.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieur à la saisie du matériel envue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Var. Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)— d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine - CS40510 — 83 041 TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télésecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la policenational, et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information auxprocureurs de la République près les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.Fait à Toulon, le 30 avril 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésVincent BARASTIER
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