HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-04-014
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-04-14-00002 - AP Travaux Taglio Isolaccio (5 pages) Page 3
2B-2025-04-11-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la FEDERATION
DES OEUVRES LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 (8 pages) Page 9
2B-2025-04-11-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA,
à Venzolasca, pour la saison 2025 (7 pages) Page 18
2B-2025-04-11-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD
EXPLOITATION, à Venzolasca, pour la saison 2025 (8 pages) Page 26
2B-2025-04-11-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS
L'AMICIZIA, à Pietracorbara, pour la saison 2025 (9 pages) Page 35
2B-2025-04-11-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à M. POGGI Jean
Charles, à Lumio, pour la saison 2025 (7 pages) Page 45
2B-2025-04-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL D'ORIANO sur la commune de L'ILE ROUSSE
pour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 53
2B-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE
ROUSSE pour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 60
2B-2025-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA
pour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 67
2B-2025-04-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS JAJF sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la
saison estivale 2025 (6 pages) Page 74
2B-2025-04-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à M. DONSIMONI Jean-François sur la commune de
L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 81
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée " 3ème Montée historique de Speloncato" (3 pages) Page 88
2B-2025-04-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "3ème Course de Côte Moto des Agriates" (3 pages) Page 92
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-04-14-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Borgo vers
Volpajola. (2 pages) Page 96
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-14-00002
AP Travaux Taglio Isolaccio
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-14-00002 - AP Travaux Taglio Isolaccio - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 3
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Unité Domaine Public Maritime de la Haute-Corse
Arrêté N°2B-2025-04-14-00002 en date du 14 avril 2025
Portant autorisation de travaux d'urgence sur le domaine public maritime naturel de la
commune de Taglio-Isolaccio et autorisation temporaire de circulation et de stationnement
de véhicules terrestres à moteur au droit de la plage du « village des isles »
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7 ,
L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L.414-4 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande de la communauté des communes de la Costa Verde en date du 26 mars 2025,
concernant la mise en sécurité et le reprofilage de la plage du « village des isles », commune de
Taglio-Isolaccio ;
Vu l'avis favorable de la commune de Taglio-Isolaccio en date du 31 mars 2025 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 03 avril 2025 réglementant l'accès à la plage lors de la réalisation
des travaux ;
Vu l'avis favorable, en date du 02 avril 2025, de la Direction départementale des territoires de
Haute-Corse.
Considérant que les roches situées sur la plage du « village des isles », commune de Taglio-Isolaccio,
constituent un risque pour la sécurité du public et qu'un reprofilage doit être effectué ;
Considérant que les travaux et l'évolution des engins de chantier sur la plage ne portent pas atteinte à
l'intégrité du domaine public maritime ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
1 de 5
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-14-00002 - AP Travaux Taglio Isolaccio - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 4
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La communauté des communes de la Costa Verde , représentée par Monsieur Marc-Antoine Nicolai,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET n°200 034 205 00019,
demeurant maison du développement, Moriani plage, 20230 San Nicolao, ci-après désignée par le
terme « bénéficiaire », est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La société Costa Verde Environnement intervenant pour le compte de la communauté des communes
de la Costa Verde est autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public maritime naturel de la
commune de Taglio-Isolaccio et à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur au droit
de la plage du « village des isles », commune de Taglio-Isolaccio (annexe 1).
L'autorisation objet de la présente demande porte sur :
• la circulation sur le DPMn des engins à moteur nécessaires à la réalisation de travaux jusqu'à la
zone de chantier (annexe 2) ;
• l'enlèvement des blocs rocheux, issus du démantèlement par la mer des soubassements des
vestiges d'une ancienne digue, localisés sur la plage et ceux localisés par petit fond à 1,5 mètres
de profondeur maximum ;
• le reprofilage de certains secteur aériens de la plage afin de garantir au public une circulation
sans danger.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
Les travaux sont autorisés pour une durée de 15 jours, à compter de la date de signature du présent
arrêté et jusqu'au 30 mai 2025 afin de satisfaire aux demandes d'aménagement du calendrier des
travaux exprimés par le club de vacances et éventuels aléas divers. La société Costa Verde
Environnement prévient la Direction de la mer et du littoral de Corse avant le début des travaux et
transmet un rapport synthétique décrivant le déroulement de l'opération à la fin des travaux à
l'adresse dpm2b@mer.gouv.fr.
ARTICLE 4 : - RÉALISATION DES TRAVAUX -
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires pour assurer
la sécurité du public aux abords du chantier et seuls sont autorisés à la circulation les véhicules
nécessaires à la réalisation de travaux.
La société Costa Verde Environnement est autorisée à utiliser une pelle mécanique de 25 tonnes
équipée d'un godet squelette.
Ces engins accèdent au site à partir de la voie d'accès située au nord du chantier conformément aux
indications et aux plans annexés à la demande (annexe 2).
Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux autorisés ci-dessus est, et
demeure interdit.
ARTICLE 5 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions ci-dessous.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente
autorisation domaniale.
2 de 5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-14-00002 - AP Travaux Taglio Isolaccio - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 5
Le bénéficiaire et ses intervenants s'assurent de l'existence d'un arrêté municipal réglementant l'accès à
la plage lors des travaux réalisés.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui peut exiger les changements qu'il estime nécessaires tant
dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire doit en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires pour assurer
la sécurité du public aux abords du chantier.
Outre les préconisations ci-dessous, le bénéficiaire et ses intervenants doivent s'assurer que les travaux
soient mis en œuvre en concertation avec l'exploitant du village de vacances « village des isles ».
Ils doivent, notamment, impérativement, respecter les prescriptions suivantes :
6.1) Transfert de pollutions diffuses ou accidentelles et autres incidents
Les véhicules et les engins de chantier utilisés sont soumis à un entretien régulier, de manière à éviter le
risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures. Ils sont équipés de dispositifs permettant
d'éviter tout risque de fuite d'hydrocarbure ou d'huile, cela implique la sécurisation des opérations de
remplissage des réservoirs (pistolets à arrêt automatique), le contrôle de l'état des flexibles, etc... Des
précautions sont prises pour éviter tout débordement, même accidentel, d'hydrocarbure ou de tout
autre produit polluant pour l'environnement. L'entretien des engins se fait exclusivement au sein
d'ateliers adaptés.
Le bénéficiaire et ses intervenants s'attachent à vérifier la mise en place de l'ensemble de la
signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence de
la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur), à réglementer l'accès aux zones
de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public ainsi qu'à restreindre la
circulation des engins de chantier à la zone d'intervention. La trajectoire et le nombre de passages de
l'engin sont limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15
km/h. Les véhicules visés à l'article 4 sont retirés du domaine public maritime naturel en dehors des
périodes travaillées.
Aucun rejet ou déversement de toute nature n'est autorisé en mer.
En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbure, eau souillée, etc.), toutes les mesures de
récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être prises
par le maître d'ouvrage. Du matériel de lutte contre l'extension de pollution est entreposé de façon
préventive sur le chantier. Il comprend, a minima, des équipements de pompage, des barrages et des
matériaux absorbants en quantité suffisante.
En cas d'incidents conduisant, lors du chantier, à la chute d'éléments, de matériels ou tout autre
élément et emportés par la houle, des dispositions devront être prises afin de retirer dans les meilleurs
délais ces matériaux et matériels du milieu marin.
Le bénéficiaire et ses intervenants veillent au respect de l'environnement particulièrement en evitant
toute atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran.
3 de 5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-14-00002 - AP Travaux Taglio Isolaccio - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 6
6.2) Risque de submersion marine et conditions météorologiques
Une veille météorologique est assurée par l'entreprise chargée des travaux auprès de Météo-France. En
cas de prévision météo marine défavorable, notamment en cas de prévision de forte houle, le chantier
est sécurisé de façon préventive (retrait d'éventuels matériaux ou matériels stockés susceptibles d'être
emportés, etc.). Le matériel de chantier est arrimé et sécurisé. Les travaux sont interrompus durant
l'événement météorologique.
6.3) Gestion des déchets
Le bénéficiaire et ses intervenants sont responsables de la gestion des déchets. Cela implique la mise
en place d'une méthode de traitement des déchets (non-mélange, tri sur site si cela est possible,
évacuation vers des structures adaptées, etc.). A l'issue du chantier, un rapport est transmis à la DMLC
faisant état des modalités de gestion des déchets, des moyens mis en place (bennes, stockage,
localisation sur le chantier des installations, etc.), des structures vers lesquelles les déchets ont été
acheminés (les centres de stockage et/ou les centres de regroupement et/ou les unités de recyclage).
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de la
commune de Taglio-Isolaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou son affichage :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
4 de 5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-14-00002 - AP Travaux Taglio Isolaccio - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 7
no ACASTA: AS VERDEUMUNITA OC 6 CUMUNE
°s@ — Localisation de la zone des travaux sur le DPM |LL=Coe oe Pome :bal L2* ~2 =Ot Ot Lape .=LA*»~
a)
4
>
Figure n°1 : Plan de situation geographique des travaux sur le DPM dela commune de Taglio kolaccio
| Figure n°2 : Plan organisationnel des travaux zur le DPM de la plage du Village des islez au Sud de la commune de Taglio Izolaccio |
Annexe 1 : localisation des travaux
source : dossier du porteur de projet
Annexe 2 : voies d'accès et zone des travaux
source : dossier du porteur de projet
5 de 5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-14-00002 - AP Travaux Taglio Isolaccio - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-11-00008
Arrêté portant AOT du DPM à la FEDERATION
DES OEUVRES LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour
la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la FEDERATION DES OEUVRES
LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 9
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la FÉD ÉRATION DES ŒUVRES LAÏQUES
sur la commune de SORBO OCAGNANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Cors e en date du 2 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la FEDERATION DES OEUVRES
LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 10
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Cors e en date du 2 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans lesquelles
peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 31 octobre 2024 de l'associa tion FEDERATION DES OEUVRES
LAÏQUES, représentée par Monsieur KULL Olivier, sol licitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à SORBO O CAGNANO, plage de
Pinarello, pour la location de 17 engins non motorisés (7 catamarans et 10 paddles) sur
une surface de 76 m² et la mise en place de 2 périm ètres de baignade (324 m²), pour
une occupation totale de 400 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SORBO OCAG NANO en date du 4 février
2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la commune de SORBO OCAGNANO, plage de Pinarel lo, est identifiée
dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme
incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est «naturelle» et comme «incluse» dans
un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle
à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages
qui doit être traduite dans les documents d'urbanis me de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI,
etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages
pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le
même site et que la remise en cause de sa forme act uelle serait de nature à impacter
significativement le demandeur au regard de sa situ ation économique, en particulier en ce
qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la dem ande a été déposée était
aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages
du département désormais définies comme étant à vocation «naturelle» et comme «incluse»
dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1
er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
L'association FÉDÉRATION DES ŒUVRES LAÏQUES, représ entée par Monsieur KULL Olivier,
immatriculée au registre du commerce et des société s sous le SIRET N° 775 615 578,
demeurant 49 rue Isabey, 54000 Nancy, ci-après dési gnée par le terme « bénéficiaire » est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révo cable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la FEDERATION DES OEUVRES
LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 11
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de SORBO OCAGNANO, lieu-dit p lage de Pinarello, pour une activité
de loisirs nautiques et baignade.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 400 m²
servant d'assiette à :
• location de 17 engins non motorisés (7 catamarans et 10 paddles), la mise en place de
2 périmètres de baignade ;
• les coordonnées GPS des installations en mer se situent à l'intérieur de la zone définie
par les 4 sommets suivants :
Espace de baignade enfants de 10 à 14 ans : 42.49469 9.53007 - 42.49456 9.53006 -
42.49456 9.52996 - 42.49470 9.52998
Espace de baignade enfants de 14 à 17 ans : 42.49483 9.53016 - 42.49469 9.53014 -
42.49470 9.52998 - 42.49484 9.52999
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er JUILLET 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la FEDERATION DES OEUVRES
LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 12
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur l es plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièreme nt appelée sur les dispositions du
PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du li vre 2 de l'annexe 6 du PADDUC
valant schéma de mise en valeur de la mer, consulta ble sur le site Internet de la
Collectivité Territoriale de Corse.
•• Son attention est parallèlement tout aussi particul ièrement appelée sur la carteSon attention est parallèlement tout aussi particul ièrement appelée sur la carte
donnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onnée en page 130 du livre 2 dedonnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onnée en page 130 du livre 2 de
l'annexe 6 du PADDUC.l'annexe 6 du PADDUC.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la FEDERATION DES OEUVRES
LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 13
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE EUROS (3904
euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la FEDERATION DES OEUVRES
LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 14
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la FEDERATION DES OEUVRES
LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 15
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de Sorbo
Ocagnano, sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
7
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la FEDERATION DES OEUVRES
LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 16
7 catamarans : 56m°
10 paddles : 20m?
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la Fédération des œuvres laïques, représentée par
M. Olivier Kull

8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la FEDERATION DES OEUVRES
LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 17
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-11-00006
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à
Venzolasca, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à Venzolasca,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 18
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL MAONA sur la commune de VENZOLASCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Cors e en date du 2 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Cors e en date du 2 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans lesquelles
peuvent être autorisés des aménagements légers ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à Venzolasca,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 19
Vu la demande en date du 9 décembre 2024 de la SARL M AONA, représentée par
Monsieur SANTINI Ange, sollicitant l'autorisation d 'occuper temporairement le
domaine public maritime à VENZOLASCA, Cap Sud, pou r la mise en place d'une
structure à usage de restauration comprenant des lo caux couverts (150 m²), une
terrasse (140 m²), une terrasse sur sable (84 m²), ainsi que la location de deux engins
non motorisés (pédalos) avec du stockage sur sable (8 m²), de matelas et parasols (120
m²) et la pose de poubelles (10 m²), pour une occupation totale de 512 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de VENZOLASCA en date du 7 janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la commune de VENZOLASCA, plage de CAP SUD , est identifiée dans le
chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse
dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée» ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle
à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages
qui doit être traduite dans les documents d'urbanis me de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI,
etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages
pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le
même site et que la remise en cause de sa forme act uelle serait de nature à impacter
significativement le demandeur au regard de sa situ ation économique, en particulier en ce
qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la dem ande a été déposée était
aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages
du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1
er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL MAONA, représentée par Monsieur SANTINI Ang e, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 751 661 0 91, demeurant lieu-dit Toraccia, 20215
Vescovato, ci-après désignée par le terme « bénéfic iaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de VENZOLASCA, lieu-dit Cap Sud, pour une activité de restauration,
location de matelas/parasols et loisirs nautiques.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à Venzolasca,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 20
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 492 m²
servant d'assiette à :
• structure à usage de restauration comprenant des lo caux couverts (150 m²), une
terrasse (140 m²), une terrasse sur sable (84 m²), ainsi que la location de deux engins
non motorisés (pédalos) avec du stockage sur sable (8 m²), de matelas et parasols (100
m²) et la pose de poubelles (10 m²).
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30
SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à Venzolasca,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 21
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièreme nt appelée sur les dispositions du
PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du li vre 2 de l'annexe 6 du PADDUC
valant schéma de mise en valeur de la mer, consulta ble sur le site Internet de la
Collectivité Territoriale de Corse.
•• Son attention est parallèlement tout aussi particul ièrement appelée sur la carteSon attention est parallèlement tout aussi particul ièrement appelée sur la carte
donnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onnée en page 130 du livre 2 dedonnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onnée en page 130 du livre 2 de
l'annexe 6 du PADDUC.l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à Venzolasca,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 22
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direction des finances publiques, vous
sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12
: - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à Venzolasca,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 23
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Venzolasca,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à Venzolasca,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 24
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL LE MAONA représentée par
M. Ange SANTINI
7
Stockage sur sable de
matériels de plage = 100m²
5 m
10 m
Stockage sur
sable d'engins
non motorisés
= 8m²
Bâti + poubelles = 384m²
Tapis PMR
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à Venzolasca,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 25
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-11-00007
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD
EXPLOITATION, à Venzolasca, pour la saison
2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD EXPLOITATION, à
Venzolasca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 26
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS CAP SUD EXPLOITATION sur la commune de VENZOLASCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Cors e en date du 2 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Cors e en date du 2 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans lesquelles
peuvent être autorisés des aménagements légers ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD EXPLOITATION, à
Venzolasca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 27
Vu la demande en date du 18 décembre 2024 de la SAS C AP SUD EXPLOITATION,
représentée par la SAS ATHENUS CONSEIL, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à VENZOLA SCA, Cap Sud, pour la
location de 23 engins de plage (8 paddles, 2 pédalo s, 13 kayaks) entre 0 et 5 mètres
installés sur 2 corps morts, 1 engin à moteur immat riculé entre 0 et 5 mètres pour la
sécurité installé sur un corps mort, la location d e matelas et parasols (180 m²), le
stockage sur sable (35 m²), la mise en place d'une terrasse couverte (317 m²) et d'une
terrasse non couverte (287 m²), d'une structure à usage de stockage (15 m²) , d'un tapis
PMR avec fauteuil (80 m²), pour une occupation totale de 914 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de VENZOLASCA ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la commune de VENZOLASCA, plage de Cap Sud , est identifiée dans le
chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse
dans un ensemble littoral dont la vocation est « na turelle fréquentée» et comme « incluse »
dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle
à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages
qui doit être traduite dans les documents d'urbanis me de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI,
etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages
pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le
même site et que la remise en cause de sa forme act uelle serait de nature à impacter
significativement le demandeur au regard de sa situ ation économique, en particulier en ce
qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la dem ande a été déposée était
aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages
du département désormais définies comme étant à voc ation « naturelle fréquentée » et
comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1
er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SAS CAP SUD EXPLOITATION, représentée par la SAS ATHENUS CONSEIL, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIR ET N° 892 298 274, demeurant plage de
Venzolasca, 20215 Venzolasca, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à
titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD EXPLOITATION, à
Venzolasca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 28
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de VENZOLASCA, lieu-dit Cap S ud pour une activité de restauration
et loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 734 m²
servant d'assiette à :
• location de 23 engins de plage (8 paddles, 2 pédalo s, 13 kayaks) entre 0 et 5 mètres
installés sur 2 corps morts, d'1 engin à moteur immatriculé entre 0 et 5 mètres pour la
sécurité installé sur un corps mort, le stockage sur sable (35 m²), la mise en place d'une
terrasse couverte (317 m²) et d'une terrasse non co uverte (287 m²), d'une structure à
usage de stockage (15 m²) , d'un tapis PMR avec fauteuil (80 m²).
Pour les engins motorisés, le numéro d'immatriculation doit impérativement être indiqué sur
les bouées.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 10
OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD EXPLOITATION, à
Venzolasca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 29
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur l es plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièreme nt appelée sur les dispositions du
PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du li vre 2 de l'annexe 6 du PADDUC
valant schéma de mise en valeur de la mer, consulta ble sur le site Internet de la
Collectivité Territoriale de Corse.
•• Son attention est parallèlement tout aussi particul ièrement appelée sur la carteSon attention est parallèlement tout aussi particul ièrement appelée sur la carte
donnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onnée en page 130 du livre 2 dedonnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onnée en page 130 du livre 2 de
l'annexe 6 du PADDUC.l'annexe 6 du PADDUC.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD EXPLOITATION, à
Venzolasca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 30
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direction des finances publiques, vous
sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD EXPLOITATION, à
Venzolasca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 31
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD EXPLOITATION, à
Venzolasca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 32
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Venzolasca,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
7
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD EXPLOITATION, à
Venzolasca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 33
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS CAP SUD EXPLOITATION représentée par la
SAS ATHENUS CONSEIL (M. BERAL Alain)

8
Terrasse démontable =
317m²
Tapis PMR = 80m²
Terrasse sur sable = 287m²
Ensemble algeco + engin non
motorisés = 15 + 35m² =
50m²
7 m
5 m
7 ,9 m
40,3 m
3 corps morts (ancre à vis)
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD EXPLOITATION, à
Venzolasca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 34
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-11-00009
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA,
à Pietracorbara, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 35
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS L'AMICIZIA sur la commune de PIETRACORBARA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Cors e en date du 2 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Cors e en date du 2 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans lesquelles
peuvent être autorisés des aménagements légers ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 36
Vu la demande en date du 18 décembre 2024 de la SAS L 'AMICIZIA, représentée par
Monsieur GHERARDI Jean Louis, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à PIETRACORBARA, Ampuglia, pour la location de matelas
et parasols (220 m²) ainsi que la location de 8 eng ins non motorisés (26 m²), pour une
occupation totale de 246 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de PIETRACORBARA ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la commune de PIETRACORBARA, plage de AMPUGLIA , est identifiée
dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme
incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée» ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle
à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages
qui doit être traduite dans les documents d'urbanis me de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI,
etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages
pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le
même site et que la remise en cause de sa forme act uelle serait de nature à impacter
significativement le demandeur au regard de sa situ ation économique, en particulier en ce
qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la dem ande a été déposée était
aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages
du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1
er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SAS L'AMICIZIA, représentée par Monsieur GHERARDI Jean Louis, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 952 47 2 215, demeurant Marine de
Pietracorbara, 20233 Pietracorbara, ci-après désign ée par le terme « bénéficiaire » est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révo cable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de PIETRACORBARA, lieu-dit Am puglia pour une activité de location
de matelas et parasols et loisirs nautiques.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 37
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 246 m²
servant d'assiette à :
• location de matelas et parasols (220 m²) et de 8 engins non motorisés (26 m²).
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er MAI 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 38
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur l es plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièreme nt appelée sur les dispositions du
PADDUC relatives à l'occupation des plages. A ce ti tre, en cas de changement den cas de changement de
société ou de propriétaire de l'établissement de plage, l'AOT pour le matériel de plagesociété ou de propriétaire de l'établissement de plage, l'AOT pour le matériel de plage
ne pourra être renouvelée au regard de l'incompatib ilité avec la vocation «ne pourra être renouvelée au regard de l'incompatib ilité avec la vocation « naturellenaturelle
fréquentéefréquentée » de la plage.» de la plage.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du li vre 2 de l'annexe 6 du PADDUC
valant schéma de mise en valeur de la mer, consulta ble sur le site Internet de la
Collectivité Territoriale de Corse.
•• Son attention est parallèlement tout aussi particul ièrement appelée sur la carteSon attention est parallèlement tout aussi particul ièrement appelée sur la carte
donnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onnée en page 130 du livre donnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onnée en page 130 du livre 2 de2 de
l'annexe 6 du PADDUC.l'annexe 6 du PADDUC.
•• En cas de recul du trait de côte, compte tenu de la faible largeur de la plage, uneEn cas de recul du trait de côte, compte tenu de la faible largeur de la plage, une
diminution de la surface accordée sera demandée.diminution de la surface accordée sera demandée.
•• En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et deEn annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de
l'Agriate.l'Agriate.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 39
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (5500 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 40
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 41
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de
Pietracorbara, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
7
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 42
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS L'AMICIZIA représentée par M. GHERARDI
Jean Louis (Établissement LA VELA)

8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 43
ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrante s de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l'objet d'un s uivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de
la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces ba nquettes dans la zone d'installation
du matériel et des engins de plage.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national stipule qu'« il e st interdit de détruire tout ou partie des
spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des parcelles
habituellement cultivées, des espèces inscrites à l 'annexe II du présent arrêté », dont
Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein
duquel des espèces protégées sont susceptibles d'év oluer. Il est préconisé de choisir
l'implantation du matériel et des engins de plage s ur une surface dépourvue de végétation
dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2)
:
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également su sceptible d'être rencontrée sur cet
habitat. Ainsi, il est préconisé de mettre en défens la portion dunaire végétalisée susceptible
d'être piétinée par le public (ganivelles).
Tortue caouanne Caretta caretta
:
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée a u titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 s ur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même a nnée sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présen ce de cette espèce sur les plages. Il est
également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une rencontre
d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM)
:
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de p rojet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites v isant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux
dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portan t modification de l'arrêté du 1er juillet
2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités
de leur protection.
9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 44
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-11-00005
Arrêté portant AOT du DPM à M. POGGI Jean
Charles, à Lumio, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à M. POGGI Jean Charles, à Lumio,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 45
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur POGGI Jean Charles sur la commune de LUMIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Cors e en date du 2 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Cors e en date du 2 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans lesquelles
peuvent être autorisés des aménagements légers ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à M. POGGI Jean Charles, à Lumio,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 46
Vu la demande en date du 18 décembre 2024 de Monsieur POGGI Jean Charles, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à LUMIO, plage
de Ste Restitude, pour la location de matelas et p arasols (400 m²) et la mise en place
d'une structure à usage de snack (locaux couverts : 15 m² – terrasse 95 m²), pour une
occupation totale de 510 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de LUMIO ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la commune de LUMIO, plage de Ste Restitude , est identifiée dans le
chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse
dans un ensemble littoral dont la vocation est « na turelle fréquentée» et comme « incluse »
dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle
à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages
qui doit être traduite dans les documents d'urbanis me de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI,
etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages
pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le
même site et que la remise en cause de sa forme act uelle serait de nature à impacter
significativement le demandeur au regard de sa situ ation économique, en particulier en ce
qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la dem ande a été déposée était
aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages
du département désormais définies comme étant à voc ation « naturelle fréquentée » et
comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1
er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
Monsieur POGGI Jean Charles, immatriculé au registr e du commerce et des sociétés sous le
SIRET N° 332 892 728, demeurant plage Ste Restitude , 20260 Lumio, ci-après désigné par le
terme « bénéficiaire » est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de LUMIO, lieu-dit Ste Restitude, pour une activité de restauration et
location de matelas/parasols.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à M. POGGI Jean Charles, à Lumio,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 47
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 384 m²
servant d'assiette à :
• location de matelas et parasols (274 m²) et mise en place d'une structure à usage de
snack (locaux couverts : 15 m² – terrasse 95 m²).
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à M. POGGI Jean Charles, à Lumio,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 48
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièreme nt appelée sur les dispositions du
PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du li vre 2 de l'annexe 6 du PADDUC
valant schéma de mise en valeur de la mer, consulta ble sur le site Internet de la
Collectivité Territoriale de Corse.
•• Son attention est parallèlement tout aussi particul ièrement appelée sur la carteSon attention est parallèlement tout aussi particul ièrement appelée sur la carte
donnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onnée en page 130 du livre donnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onnée en page 130 du livre 2 de2 de
l'annexe 6 du PADDUC.l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à M. POGGI Jean Charles, à Lumio,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 49
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direction des finances publiques, vous
sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12
: - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à M. POGGI Jean Charles, à Lumio,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 50
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Lumio, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à M. POGGI Jean Charles, à Lumio,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 51
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à M. POGGI Jean Charles (établissement LE PAIN DE
SUCRE)
7
11 m
Matériel de plage = 274 m²
25 m
Local + terrasse
démontable = 110 m²
4,4 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à M. POGGI Jean Charles, à Lumio,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 52
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-09-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL D'ORIANO sur la
commune de L'ILE ROUSSE pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL D'ORIANO sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 53
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL D'ORIANO sur la commune de L'ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 23 décembre 2024 de la SARL D'ORIANO, établissement « A
SIESTA », représentée par Madame D'ORIANO Angèle, sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ÎLE ROUSSE, plage de
Gineparo, pour l'installation d'une terrasse démontable de 211 m², d'une terrasse sur
sable de 75 m², la mise en place de 360 m² de matériel de plage (matelas/parasols) et
d'un escalier d'accès à la plage de 1,20 m², pour une occupation totale de 647 ,20 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de L'Île Rousse ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL D'ORIANO sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 54
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL D'ORIANO, établissement « A SIESTA », représentée par Madame D'ORIANO Angèle,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 792 849 887 ,
demeurant Villa Arena Bianca – Lieu-dit Orniccio – 20220 MONTICELLO, ci-après désignée par
le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à
occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de L'ÎLE ROUSSE, plage de Gineparo, pour une activité de restauration
et location de matériel de plage.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 512,20 m²
servant d'assiette à :
• l'installation d'une terrasse démontable de 211 m², la mise en place de 300 m² de
matériel de plage (matelas/parasols) et d'un escalier d'accès à la plage de 1,20 m² ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 DÉCEMBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL D'ORIANO sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 55
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
•• Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui luiLe pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui
sont accordées.sont accordées.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL D'ORIANO sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 56
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance annuelle. Le montant de cette redevance, fixé par la direction des finances
publiques, vous sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL D'ORIANO sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 57
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre
de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'Île Rousse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL D'ORIANO sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 58
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL D'ORIANO représentée par Madame
D'ORIANO Angèle (établissement A SIESTA)
6
6,4 m
9,3 m
Matériel de plage = 300 m²
31,5 m
Terrasse démontable +
escalier = 212 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL D'ORIANO sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 59
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-09-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL SANTA MARIA sur
la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 60
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 12 novembre 2024 de la SARL SANTA MARIA, représentée par
Monsieur FRANCISCI Frédéric, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à L'ÎLE ROUSSE, petite plage côté ouest de l'avenue David
Dary, pour la location de matériel de plage (matelas/parasols) pour une occupation
totale de 140 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de L'Ile Rousse ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 61
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL SANTA MARIA, représentée par Monsieur FRANCISCI Frédéric, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 319471587 , demeurant Lotissement des
Iles – 20220 L'ÎLE ROUSSE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de L'ILE ROUSSE, petite plage côté ouest de l'avenue David Dary, pour
une activité de location de matériel de plage.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 66 m²
servant d'assiette à :
• la location de matelas/parasols ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 62
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
•• Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui luiLe pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui
sont accordées.sont accordées.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 63
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance annuelle. Le montant de cette redevance, fixé par la direction des finances
publiques, vous sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 64
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre
de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'Île Rousse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 65
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL SANTA MARIA représentée par Monsieur
FRANCISCI Frédéric (établissement Hôtel Santa Maria)
6
9,2 m
Matériel de plage = 66 m²
13,3 m
10,7 m
2,5 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 66
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-11-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS CASARENA sur la
commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale
2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 67
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 29 décembre 2024 de la SAS CASARENA, représentée par
Monsieur ROSSI Cédric, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à Algajola, plage d'Algajola, pour l'installation d'une terrasse
sur sable de 20 m² ainsi que la location de 260 m² de matériel de plage
(matelas/parasols) pour une occupation totale de 280 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d'Algajola, en date du 23 janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 68
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SAS CASARENA, représentée par Monsieur ROSSI Cédric, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 894128131, demeurant Lotissement Piana Sutana –
20225 LAVATOJO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune d'Algajola, plage d'Algajola, pour une activité de restauration et
location de matériel de plage.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 280 m²
servant d'assiette à :
• l'installation d'une terrasse sur sable de 20 m² ainsi que la location de 260 m² de
matériel de plage (matelas/parasols)
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er MAI 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 69
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui
sont accordées.
•• Le taux d'occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surfaceLe taux d'occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface
d'occupation ne sera permise.d'occupation ne sera permise.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 70
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de SIX MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS
(6 840 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 71
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre
de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d'Algajola,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 72
A
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS CASARENA, représentée par M. ROSSI Cédric
6
Matériel de plage = 260 m²
32,5 m
8 m
Terrasse sur sable (canapés)
= 20 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 73
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-09-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS JAJF sur la commune
de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS JAJF sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 74
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS JAJF sur la commune de L'ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 23 décembre 2024 de la SAS JAJF, établissement « LE GRAND
LARGE », représentée par Monsieur LE BRAS Jean-François, sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ÎLE ROUSSE, plage de
Gineparo, pour l'installation d'une terrasse démontable de 93 m², la mise en place de
330 m² de matériel de plage (matelas/parasols) et d'une rampe d'accès PMR de
15,50 m², pour une occupation totale de 438,50 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de L'Île Rousse ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS JAJF sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 75
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SAS JAJF, établissement « LE GRAND LARGE », représentée par Monsieur LE BRAS Jean-
François, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 819763657 ,
demeurant Route de Santa Reparata – Chemin d'Alzello – 20220 L'ILE ROUSSE, ci-après
désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et
révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de L'ÎLE ROUSSE, plage de Gineparo, pour une activité de restauration
et location de matériel de plage.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
338,50 m² servant d'assiette à :
• l'installation d'une terrasse démontable de 93 m², la mise en place de 230 m² de
matériel de plage (matelas/parasols) et d'une rampe d'accès PMR de 15,50 m² ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 DÉCEMBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS JAJF sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 76
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
•• Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui luiLe pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui
sont accordées.sont accordées.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS JAJF sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 77
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance annuelle. Le montant de cette redevance, fixé par la direction des finances
publiques, vous sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS JAJF sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 78
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre
de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'Île Rousse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS JAJF sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 79
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS JAJF représentée par Monsieur LE BRAS Jean-
François (établissement LE GRAND LARGE)
6
8 m
Matériel de plage = 230 m²
34 m
Terrasse démontable +
rampe d'accès PMR = 109 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS JAJF sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 80
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-09-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à M. DONSIMONI
Jean-François sur la commune de L'ILE ROUSSE
pour la saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. DONSIMONI Jean-François sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 81
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à Monsieur DONSIMONI Jean-François sur la commune de L'ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 22 janvier 2025 de Monsieur DONSIMONI Jean-François, gérant
de l'établissement « LES TAMARIS », sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à L'ÎLE ROUSSE, plage de Gineparo, pour
l'installation d'une terrasse démontable de 150 m², la mise en place de 450 m² de
matériel de plage (matelas/parasols) remplacés en soirée par des tables et chaises, pour
une occupation totale de 600 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de L'Île Rousse ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. DONSIMONI Jean-François sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/202582
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
Monsieur DONSIMONI Jean-François, gérant de l'établissement « LES TAMARIS », immatriculé
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 517 513 313, demeurant
24 boulevard Benoîte Danesi – Résidence Mona Lisa – 20200 BASTIA, ci-après désigné par le
terme « bénéficiaire » est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de L'ÎLE ROUSSE, plage de Gineparo, pour une activité de restauration
et location de matériel de plage.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 500 m²
servant d'assiette à :
• l'installation d'une terrasse démontable de 150 m², la mise en place de 350 m² de
matériel de plage (matelas/parasols) remplacés en soirée par des tables et chaises.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 8 NOVEMBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. DONSIMONI Jean-François sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/202583
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes ::
•• Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui luiLe pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui
sont accordées.sont accordées.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. DONSIMONI Jean-François sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/202584
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance annuelle. Le montant de cette redevance, fixé par la direction des finances
publiques, vous sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. DONSIMONI Jean-François sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/202585
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre
de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'Île Rousse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. DONSIMONI Jean-François sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/202586
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à Monsieur DONSIMONI Jean-François (établissement
LES TAMARIS)
6
Terrasse démontable
= 150 m²
9,3 m
Matériel de plage = 350 m²
37,5 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. DONSIMONI Jean-François sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/202587
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-04-11-00002
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée " 3ème Montée historique de
Speloncato"
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-11-00002 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée " 3ème Montée historique de Speloncato" - 2B-2025-04-014 -
17/04/2025
88
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-04-011-00002 du 11 avril 2025
portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
« 3ème Montée Historique de Speloncato »

Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté N° 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Magali
CHAPEY , sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet ;
VU l'arrêté N° 2025-5020 du 09/04/2025 du Président du Conseil Exécutif de Corse portant interdic -
tion de la circulation et du stationnement sur les RD 113, 13, 71, 663;

VU les arrêtés des maires de Speloncato, Felicito et Muro;
VU la demande présentée par l'Association Strade e mutori Balanini et l'association Machja Mutori
en vue d'organiser les 26 et 27 avril 2025 une manifestation dénommée « 3ème Montée Histo -
rique de Speloncato» ;
VU les avis de MM. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur des Ser -
vices d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-
Corse en date du 11 avril 2025 ;
VU l'attestation des assurances AXA, les attestations du Dr JOCHSMANS, de la SARL Ambulances Al -
ta Balanina, de la société Dépannage et Remorquage MDL ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-11-00002 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée " 3ème Montée historique de Speloncato" - 2B-2025-04-014 -
17/04/2025
89
ARRÊTE
Article 1er : L'Association Machja Mutori et l'assocation Strade e Mutori Balanini sont autorisées à
organiser, les 26 et 27 avril 2025, dans les conditions définies par le présent arrêté, une
manifestation sportive intitulée « 3ème Montée Historique de Speloncato ».
PARCOURS UNIQUE
Samedi 26/04 : Codole - Muro. Trois montées : 13h00, 15h00, 17h00.
Dimanche 27/04 : Domalto - Speloncato. Trois montées : 08h00 - 09h30 et 11h00
Directeur de course : M. Roger COLIBERT

Article 2 : Les organisateurs devront :
- rappeler aux participants
* que la manifestation ne constitue en aucun cas une course automobile
et qu'ils doivent adapter leur vitesse en conséquence ;
* qu'ils doivent respecter strictement le code la route sur tous les itiné -
raires de liaison , notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse ;
- mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers des
routes et les riverains de la fermeture de la route ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- solliciter systématiquement les secours en cas d'accident ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons prévus
au moins une heure avant le départ et jusqu'à la fin des montées ;
- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l'inter -
dire dans les zones présentant des risques ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la pein -
ture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux à l'issue de la manifestation (nettoyage de chaussée et
abords notamment).
Article 3 : La sécurité de la manifestation est assurée par :
- le Docteur Godefroy JOCHSMANS rompu aux techniques d'urgence,
- une ambulance stationnée au départ de la montée fournie par la Société Ambulances
Alta Balanina,
Ce dispositif restera en place pendant toute la durée de la manifestation. Tout change -
ment sera immédiatement signalé à l'autorité administrative.
Article 4 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de
la manifestation. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans
être remplacés, la manifestation devra être arrêtée.
Article 5 : En cas d'incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie adressera
au Préfet, à la fin de la manifestation, un rapport détaillant les conditions d'organisation
et de déroulement de cette dernière.
Article 6 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, le Président du Conseil Exécutif de
Corse, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le
2 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-11-00002 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée " 3ème Montée historique de Speloncato" - 2B-2025-04-014 -
17/04/2025
90
Directeur des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Terri -
toires, l'organisateur, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs.
ORIGINAL SIGNÉ
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY

3 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-11-00002 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée " 3ème Montée historique de Speloncato" - 2B-2025-04-014 -
17/04/2025
91
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-04-11-00003
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "3ème Course de Côte Moto
des Agriates"
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-11-00003 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "3ème Course de Côte Moto des Agriates" - 2B-2025-04-014 -
17/04/2025
92
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

SENAP
Unité prévention des risques routiers

Arrêté N°2B-2025-04-11-00003 portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
« 3ème Course de côte Moto des Agriates »
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -Monsieur Michel PROSIC;
VU le décret du président de la république du 21 juin 2022 portant nomination de Madame Magali CHAPEY ,
directrice de cabinet du préfet de Haute-Corse ;
VU l'arrêté N° 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY ,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU l'arrêté n° 2025-5019 du 09/04/2025 du Président du Conseil Exécutif de Corse portant interdiction de la
circulation sur la RD 81 ;
VU la demande présentée par le Corsica Moto Club en vue d'organiser le 27 avril 2025 une épreuve sportive
dénommée « 3ème Course de côte Moto des Agriates » ;
VU l'avis favorable du maire d'Urtaca ;
VU les avis de MM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur départemental des Territoires,
le Directeur du Service d'Incendie et de Secours,
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-Corse en
date du 11 avril 2025 ;
VU l'attestation des assurances AXA, les attestations du docteur Castellani, des ambulances Matelli ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-11-00003 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "3ème Course de Côte Moto des Agriates" - 2B-2025-04-014 -
17/04/2025
93
ARRETE
Article 1er : L'Association Corsica Moto Club est autorisée à organiser le 27 avril 2025 dans les conditions
définies par le présent arrêté, l'épreuve sportive dénommée « 3 ème Course de côte Moto des
Agriates ».
Directrice de course : Mme Nathalie MOURATILLE - 06 09 69 69 82
Article 2 Durant les parcours de liaison, les concurrents n'ayant pas l'usage privatif de la route, sont tenus
au strict respect du code de la route.
Article 3 : Les organisateurs devront :
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires
de liaison , notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La transition devra
donc être nette entre les épreuves spéciales et les parcours de liaison ;
- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de
commandement ;
- éviter les arrêts de nombreux véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de
prévenir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ;
- mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de la route et les
riverains des fermetures de la route ;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de la course ;
- assurer un encadrement strict de l'épreuve, en prévoyant notamment des commissaires de
course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place d'un PC Course avec
tous les responsables de la sécurité ;
- sur l'ensemble de l'itinéraire, baliser l'itinéraire et délimiter, clairement et avec soin, les zones
accessibles aux spectateurs (par la pose de rubalise verte), étant entendu que nul ne pourra se
placer en dehors des zones autorisées.
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident et neutraliser la course
le temps du secours ;
- n'autoriser le départ des épreuves spéciales qu'après le passage du responsable sécurité ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur le tronçon réservé aux
épreuves au moins une heure avant le départ et jusqu'à la fin des épreuves ;
- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l'interdire dans
les zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un commissaire
délégué uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas d'indiscipline, ce commissaire devra
demander la neutralisation de la course le temps du retour au bon positionnement des
spectateurs ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture blanche
biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).

Article 4 : Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, Mme Nathalie MOURATILLE, directrice de course,
remettra au représentant de l'autorité administrative, et à défaut de présence sur site, aux
services de la gendarmerie nationale, le document attestant que toutes les prescriptions de
sécurité ont bien été respectées.
En cas de non-respect d'une prescription prévue par l'arrêté préfectoral, le représentant de
l'autorité administrative, ou à défaut, la gendarmerie, n'autorisera pas le départ et en référera au
sous-préfet de permanence. Il appartient au cadre de la gendarmerie présent sur zone, à défaut
de présence de l'autorité administrative, de représenter cette autorité dans le domaine de l'ordre
public et de la sécurité routière.
Article 5 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de l'épreuve.
Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés, l'épreuve
devra être arrêtée.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-11-00003 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "3ème Course de Côte Moto des Agriates" - 2B-2025-04-014 -
17/04/2025
94
Article 6 : En cas d'incident constaté, le commandant du groupement de gendarmerie adressera au préfet, à
la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette
dernière.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le
président du conseil exécutif de Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
l'organisateur et le maire d'Urtaca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

ORIGINAL SIGNÉ
Pour le Préfet, et par délégation
La directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-11-00003 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "3ème Course de Côte Moto des Agriates" - 2B-2025-04-014 -
17/04/2025
95
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-04-14-00001
Autorisation transfert licence IV depuis Borgo
vers Volpajola.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-14-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Borgo vers Volpajola. -
2B-2025-04-014 - 17/04/2025 96
ExPRÉFET Direction du CabinetDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-04-03-14- du 14 avril 2025portant autorisation de transfertd'une licence de débit de boissons de 4ème catégoriedepuis la commune de BORGO vers celle de VOLPAJOLALe Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur MichelPROSIC ; -VU l'arrêté préfectoral 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et col-laborateurs du cabinet ;Vu la demande déposée par Monsieur José NIELLINI, le 6 mars 2025, en vue d'obtenir le transfertd'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de lacommune de BORGO, vers celle de VOLPAJOLA,Vu l'avis favorable du Maire de VOLPAJOLA, du 6 mars 2025,Vu l'avis favorable du Maire de BORGO, du 11 mars 2025,Vu l'avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 17 mars 2025,Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h301de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-14-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Borgo vers Volpajola. -
2B-2025-04-014 - 17/04/2025 97
ARRETEArticle 1° - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem-ment exploitée sur le territoire de la commune de BORGO au sein de l'établissement « L'Epicurien »,vers la commune de VOLPAJOLA pour y étre exploitée par Monsieur José NIELLINI, au sein du débit deboissons « U Spuntinu », sis à Barchetta.Article 2 — La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutesles démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex-ploitation valable 10 ans.Article 3 — Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie afin d'y déclarer l'ouverturede la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de la santé pu-blique.Article 4 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie, et le Maire de VOLPAJOLA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,La Sous- Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-14-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Borgo vers Volpajola. -
2B-2025-04-014 - 17/04/2025 98