PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
03 AOÛT 2024
PREFECTURE—CABINET/SSI—-DPPPAT/BEAT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - SEPTEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 03 AOÛT 2024


SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux du 2 septembre 2024 donnant autorisation
à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique :
- n° CAB-SSI-2024-257 - M. Anthony BELLANTI, gérant de la société
« HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Fête foraine »
le 4 septembre 2024 sur la commune de LIMOUX…………………………………….1
- n° CAB-SSI-2024-258 - M. André-Luc MONTAGNIER, gérant de la
société « SSP MEDITERRANEE » à
NARBONNE
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Vide-grenier
du Somail » sur la commune de SAINT-NAZAIRE-d'AUDE………………………3
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant refus de renouvellement
de l'agrément de la protection de l'environnement au titre de
l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'association
dénommée « Association pour la Nature de l'Aude » (APNA) à
NARBONNE………………………………………………………………………………………………………..5
PREFET e .DE LAUDE | Dlrectllon (île's .sec'urltesLiterté Service de la sécurité intérieure'galitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-257donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de LimouxLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE0691 en date du 28 août 2024, accepté par la mairie de Limoux relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de lasurveillance de la manifestation « Fête foraine » le 4 septembre 2024, sur la commune deLimoux ;VU la lettre du 31 août 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que l''agent de sécurité employé par la société « HUGONOE SECURITE » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, est titulaire d'une carteprofessionnelle en cours de validité I'autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1 :Lentreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation « Fête foraine » le 4 septembre 2024, sur lacommune de Limoux.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance de la « Fête foraine » de Limoux selon lesplannings suivants :- le mercredi 4 septembre 2024 de 13h00 à 22h00.ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Limoux, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 2 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau de la sécurité intérieure
eneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET L LDE L'AUDE | Dlrectllon c:le's .sec'u.rltesHberté Service de la sécurité intérieuregalitFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-258donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Saint-Nazaire d'Aude
Le préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en datedu 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé ZIde Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis N° 2024080022 en date du 20 août 2024 produit par la société«SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans lecadre de la manifestation « Vide-grenier du Somail » le dimanche 8 septembre 2024, sur lacommune de Saint-Nazaire d'Aude ;VU le courrier en date du 2 septembre 2024, par laquelle le gérant de la société«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée,à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missionsde surveillance sur la voie publique afin d'assurer la sécurisation de la manifestation « Vide-grenier du Somail » sur la commune de Saint-Nazaire d'Aude ;Considérant que les cinq agents de sécurité employés par la société «SSP MÉDITERRANÉE»pour les missions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun,d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Considérant les résultats des enquêtes administratives ;
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Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTEARTICLE 1 :L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE,dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visantles biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation « Vide-grenier du Somail » ledimanche 8 septembre 2024 sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire d'Aude.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance de la manifestation « Vide-grenier du Somail »selon le planning suivant :- le dimanche 8 septembre 2024 de 7h30 à 17h00.ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Saint-Nazaire d'Aude, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 2 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du service de la sécurité intérieure,
— N
Geneviéve DOLATA
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFETDE L'AUDEËÏ;Æ; | | Secrétariat g_é_néralFraternité Direction du pilotage des politiquesBureau de l'environnement et publiques et de l'appui territorialde I'aménagement du territoireARRÊTÉ PRÉFECTORALportant refus du renouvellement de l'agrément de la protection de l'environnement autitre de l'article L141-1 du code de l'environnement de l'association dénomméeAssociation Pour la Nature de l'Aude (APNA)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement et notamment les articles L.141-1 et suivants et R141-2 à R141-20 ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET, en qualité depréfet de l'Aude ;VU I'arrété ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement del'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;VU l'arrêté préfectoral initial n°76 du 02 septembre 1983 du préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 du préfet de l'Aude portant renouvellement d'agrémentau titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental de l'associationdénommée « Société de Protection de la Nature du Languedoc-Roussillon (SPN LR Comité del'Aude) devenue « Association Pour la Nature de l'Aude » (APNA) ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 donnant délégation designature à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU la demande de renouvellement d'agrément dans le cadre géographique départemental,reçue le 09 février 2024 présentée au titre de l'article L1411 du code de l'environnement par« l'Association Pour la Nature de l'Aude » (APNA) ;VU l'avis du 25 mars 2024 de M. le directeur départemental des territoires et de la Mer ;VU l'avis du 17 avril 2024 émis par M. le procureur général près la Cour d'Appel deMontpellier ;VU l'avis du 19 juillet 2024 de M. le directeur régional de l'environnement de l'aménagementet du logement d'Occitanie ;Considérant que l'Association dénommée « APNA » est régulièrement déclarée et qu'elle exerceson activité depuis au moins trois ans, que son objet statutaire relève d'un des domaines cités dans
52, rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE cedex 09Tél : 04.6810.27.00pref.environnement@aude.gouv.fr
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à l'article L1411 du code de l'environnement et elle œuvre principalement pour la protection del'environnement dans un des domaines visé à l'article L 141-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'Association Pour la Nature de l'Aude « APNA » a connu une baisse d'activitésignificative sur les trois dernières années. Entre 2020 et 2022 il n'y a pas eu de réunions du conseild'administration, ni d'assemblée générale. Sa seule activité a été sa participation aux commissionsauxquelles elle siège. Les bulletins d'informations préalablement édités trois fois par an ne le sontplus depuis 2021. Aucun site internet ne recense les informations et la veille réglementaire effectuéepermettant de la mettre à disposition du plus grand nombre.Considérant que l'association « APNA» n'a pas respecté les conditions fondamentales etcumulatives définissant les conditions d'obtention de l'agrément énoncées à l'article R141-2 ducode de l'environnement (objet statutaire, la nature, la réalité, I'importance, le caractère public del'activité ainsi que le fonctionnement conforme à ses statuts et le nombre de leurs membres), surles trois dernières années ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;ARRÊTEARTICLE 1 : objet.L'agrément de la protection de l'environnement, dans un cadre départemental, au titre deI'article L141-1 du code de l'environnement de « l'Association Pour la Nature de l'Aude » (APNA)dont le siège social est situé 21 rue des Colonnes — 11100 NARBONNE, est refusé.ARTICLE 2 : publicité.Le présent arrété sera notifié à la présidente de l'association « l'Association Pour la Nature del''Aude » (APNA), et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aude.ARTICLE 3 : Délais et voies de recours.Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif deMontpellier — 6 rue Pitot CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, le cas échéant par le biais deI'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4 : Exécution.La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le procureur général près la Cour d'Appel deMontpellier, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie et la directrice départementale des territoires et de la mer de I'Aude, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Carcassonne, le 28 août 2024Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
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