Direction départementale des territoiresEnPREFETDE LA MARNE
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N°48- 2025 - SEC
Arrêté préfectoralabrogeant les mesures de restrictions des usages de l'eau dans la Marne
Le Préfet de la Marne
Vu le Code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-2, L.211-3, L.216-1 à L.216-10, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9 ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrétant le programme pluriannuel de mesures en vigueur ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement, etnotamment son article 5 ;
Vu l'arrêté N°IDF-2024-07-09-00013 d'orientation du 9 juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinSeine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°44-2025-SEC du 26 mai 2025 définissant les seuils et les restrictions des usagesde l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans ledépartement de la Marne en période de sécheresse ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse de mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral 61-2025-SEC du 25 juillet 2025, appliquant les restrictions des usages de l'eau au seuild'alerte dans les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Saulx et Ornain », « Affluents Crayeux Marne etAisne-Aval », « Aube Amont » , «La Blaise » et « Affluents Crayeux Aube et Seine » ;
Vu le bulletin de suivi d'étiage — région Grand Est de la DREAL Grand Est édité le 30 septembre 2025 ;
Considérant les résultats du suivi du réseau ONDE ;
Considérant que le bassin hydrogéologique « Craie de Champagne Nord » et les bassins hydrographiques« Affluents Crayeux Aube et Seine »,'« Petit Morin », « Grand Morin » sont au seuil de vigilance ;
Considérant que le bassin hydrographique « Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval » est au seuil d'alerte ;
Considérant que les pluies du mois de septembre ont permis d'améliorer la situation hydrologique desressources en eaux superficielles et souterraines du département de la Marne ;
Considérant qu'une baisse des besoins en eau est constatée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
L'arrêté préfectoral 61-2025-SEC du 25 juillet 2025 instaurant des mesures de restrictions temporaires desusages de l'eau dans le département de la Marne est abrogé.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et sur le site in-ternet des services de l'État dans la Marne. II est adressé aux maires de toutes les communes concernéespour affichage dès réception en mairie.
Le présent arrêté est également communiqué pour information :
* aux membres du comité départemental de la ressource en eau de la Marne ;
* au Préfet de Région Île-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie ;
+ à la Direction de l'Eau et la Biodiversité du ministère en charge de l'environnement ;
* à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est.
ARTICLE 3 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
+ Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne ;+ les Sous-préfets des arrondissements d'Epernay, de Reims et Sous-préfète de Vitry-le-François ;* le Directeur départemental des territoires de la Marne ;+ le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;+ — la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France ;le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est ;le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Grand Est ;le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne ;les Maires des communes concernées ;+ Le Chef de service départemental de la Marne de l'Office français de la biodiversité ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet 0 9 OCT. 2025
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Romaiÿ ROYET
_Voies et délais de recours
Dans le délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet de la Marne -1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036CHALONS-EN-CHAMPAGNE ;
- soit un recours hiérarchique adressé à monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires - 246 Boulevard Saint Germain — 75007 Paris ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue duLycée — 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex ou par le biais du site de téléprocédure www.telerecours. fr.