PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-032
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Délégation Départementale de la Gironde
33-2024-01-30-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier Charles Perrens à
BORDEAUX
(3 pages) Page 3
33-2024-01-24-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers
HOPITAL DE JOUR - INICEA
à CENON
(2 pages) Page 7
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE /
33-2024-01-02-00005 - Décision 01-2024 portant délégation de signature (2
pages) Page 10
33-2024-01-02-00006 - Décision 02-2024 portant délégation de signature (2
pages) Page 13
33-2024-01-02-00004 - Décision 03-2024 portant délégation de signature (2
pages) Page 16
33-2024-01-02-00007 - Décision 04-2024 portant délégation de signature (2
pages) Page 19
33-2024-01-02-00009 - Décision 06-2024 portant délégation de signature (2
pages) Page 22
33-2024-01-02-00010 - Décision 07-2024 portant délégation de signature (2
pages) Page 25
33-2024-01-02-00011 - Décision 08-2024 portant délégation de signature (2
pages) Page 28
33-2024-01-02-00012 - Décision 09-2024 portant délégation de signature (2
pages) Page 31
33-2024-01-02-00013 - Décision 10-2024 portant délégation de signature (2
pages) Page 34
33-2024-01-02-00014 - Décision 11-2024 portant délégation de signature (2
pages) Page 37
33-2024-01-02-00015 - Décision 12-2024 portant délégation signature (2 pages) Page 40
33-2024-01-02-00016 - Décision 13-2024 portant délégation signature (2 pages) Page 43
33-2024-01-02-00008 - Décision05-2024 portant délégation de signature (2
pages) Page 46
2
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-01-30-00005
Arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier Charles Perrens à
BORDEAUX
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-30-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles
Perrens à
BORDEAUX3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ ) Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd33 -direction@ars.sante.fr
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr ./.



Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier Charles Perrens
BORDEAUX
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE -AQUITAINE


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R. 6143 -4 et
R. 6143 -12,

VU le décret n°2016 -1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Nouvelle -
Aquitaine,

VU le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé (ARS)
Nouvelle -Aquitaine,

VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation
de l'ARS Nouvelle -Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -
Aquitaine le même jour (n° R75 -2022 -012) ;

VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 08 janvier 2024, portant délégation
permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -
Aquitaine le 10 janvier 2024 (N°R75 -2024 -005).

VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle -Aquitaine du 30 septembre 2020
renouvelant le conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens ,

VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d e Nouvelle -Aquitaine du 24 février 2023 modifiant
la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens ,

VU les démissions des deux représentants des usagers au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier
Charles Perrens,

VU la candidature d'un représentant des usagers proposée par une association, afin de siéger au sein du conseil
de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens,

CONSIDERANT la modification de l'article L. 6143 -5 du code de la santé publique par la loi n° 2022 -217 du
21 février 2022 - art 125,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - L'article 2 -I de l'arrêté modifi ant la composition du conseil de survei llance du centre
hospitalier Charles Perrens en date du 24 février 2023 est modifié.


ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-30-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles
Perrens à
BORDEAUX4

2/3
ARTICLE 2 - La nouvelle composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens est fixée
ainsi qu'il suit :

I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


TITRE COLLEGE QUALITE NOM - PRENOM
Représentants des
collectivités territoriales Représentant du maire de
Bordeaux Mme JUSTOME Sylvie
Représentants de Bordeaux
Métropole Mme ZAMBON Josiane
M. CUGY Didier
Représentants du Département de
la Gironde M. MANGIN Mathieu
M. RAYNAUD Jacques
Représentants du
personnel Représentant de la commission de
soins infirmiers, de rééducation et
médico -techniques M. MIGLIACCIO Daniel
Représentants de la commission
médicale d'établissement Mme le Pr TOURNIER Marie
M. le Dr SARRAM Saman
Représentants désignés par les
organisations syndicales Mme CHAUVEAU Christine
Mme GRABARSKI Christelle
Personnalités Qualifiées Personnalités qualifiées désignées
par le directeur général de l'agence
régionale de santé M. le Dr BROUCAS Fabrice
M. le Professeur DALLAY Dominique
Personnalité qualifiée désignée par
le Préfet Mme BARDOU Claudine
Représentant des usagers M. AUBERT Jean -Claude
En attente de désignation




II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- le vice -président du dir ectoire du centre hospitalier Charles Perrens ,
- le député de la circonscription où est situé le siège de centre hospitalier Charles Perrens,
- un sénateur élu dans le département de la Gironde et désigné par la commission permanente chargée des
affaires sociales du Sénat ( en cours de désignation ),
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine ou son représentant,
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement public de santé
lorsqu'elle existe,
- le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ou son représentant,

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-30-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles
Perrens à
BORDEAUX5

3/3
ARTICLE 3 - La durée des fonctions d e membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143 -12 du code de la santé publique .

ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administra tif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Ce recours peut
également être exerc é par voie électronique avec une saisine du tribunal administratif par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr .

ARTICLE 5 – Le directeur général de l'agence régionale de sant é Nouvelle -Aquitaine et le directeur du centre
hospitalier Charles Perrens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 30/01/2024


Pour le directeur généra l
et par délégation,

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-30-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles
Perrens à
BORDEAUX6
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-01-24-00007
Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission
des usagers
HOPITAL DE JOUR - INICEA à CENON
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-24-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers
HOPITAL DE JOUR - INICEA à CENON7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ ) Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd33 -direction@ars.sante.fr
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouve lle.aquitaine.sante.fr ./.











Le directeur général de l' agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112 -3, R.1112 -79 et suivants ;

Vu la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret n°2016 -726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;

Vu le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé (ARS)
Nouvelle -Aquitaine ;

Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation
de l'ARS Nouvelle -Aquitaine publiée au recueil des a ctes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -
Aquitaine le même jour (n° R75 -2022 -012) ;

Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 08 janvier 2024, portant délégation
permanente de signature, publiée au recuei l des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -
Aquitaine le 10 janvier 2024 (N°R75 -2024 -005).

Vu l'arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de
l'établissement HOPITAL DE JOUR - INICEA en date du 28 novembre 2022 ;

Considérant le renouvellement des représentants des usagers appelés à siéger au sein des commissions des
usagers des établissements de santé de la Gironde à compter du 03 décembre 2022 pour une durée de trois ans ;

Considér ant la nouvelle candidature adressée par une association,

ARRETE

Article 1er : sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement
HOPITAL DE JOUR – INICEA , les personnes dont les noms suivent :


Titulaire s Suppléants

MEGEMONT Nadine
UNAFAM

En cours de désignation

LAFFITE Annick
ARGOS2001 - Association d'aide aux personnes
atteintes de troubles bipolaires (maniaco -
dépressifs) et à leur entourage

En cours de désignation Arrêté modificatif portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers
HOPITAL DE JOUR - INICEA
à CENON


ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-24-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers
HOPITAL DE JOUR - INICEA à CENON8

2 Article 2 : Leur désignation est arrêté e pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :

- soit d'un recours gracieux devant le Direct eur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent .


Article 4 : La directrice de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde .



Fait à Bordeaux, le 24/01/2024



Pour le directeur général
de l'agence régionale de santé
de Nouvelle -Aquitaine,
et par délégation,


,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-24-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers
HOPITAL DE JOUR - INICEA à CENON9
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00005
Décision 01-2024 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00005 - Décision 01-2024 portant délégation de signature 10
GROUPE P2 CENTRE
Do | LB SUD-GIRONDE
Direction
téléphone ; 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN — 01/2024
DECISION N° 01-2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de
santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs des établissements des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Sud-Gironde Langon - La Réole, le Centre
Hospitalier de Bazas, le Centre Hospitalier de Cadillac, le Pôle Public Médico-Social de Monségur et le Centre de
Soins - Maison de Retraite de Podensac, du 1* juillet 2016,
Vu l'arrêté de 'ARS Aquitaine du 27 décembre 2023 désignant Monsieur Luc DURAND, directeur d'hôpital hors
classe, directeur adjoint du CH Sud-Gironde, du CH de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de Podensac et du
Pôle public médico-social de Monségur, pour assurer à compter du 1# janvier 2024, à titre temporaire jusqu'à la
nomination d'un directeur titutaire, la direction du CH Sud-Gironde, du CH de Bazas, du CH de Cadillac, de
l'ESPASS de Podensac et du Pôle public médico-social de Monségur en direction commune,
Vu l'arrêté du 15 mars 2022 nommant Mme Aurélie MOREL directrice adjointe au Centre Hospitalier
intercommunal Sud Gironde, au centre hospitalier de Cadillac, au centre hospitalier de Bazas, au pôle public
médico-social de Monségur et au centre de soins et maison de retraite de Podensac, dans le cadre de
la direction commune entre les établissements précités, prenant effet à compter du 1e" mai 2022,
Vu la décision du 23 novembre 2023 nommant Mme Aurélie MOREL directrice déléguée du Centre Hospitalier
Sud Gironde,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1
Mme Aurélie MOREL, directrice déléguée du Centre Hospitalier Sud Gironde, assure la gestion quotidienne de
l'établissement. Elle s'assure du bon fonctionnement de l'activité de l'établissement et prend toutes les mesures
nécessaires et utiles pour garantir la sécurité des patients et des équipes. Elle veille à garantir le fonctionnement
normal et la sécurité des biens mobiliers et immobiliers de l'établissement et à ce titre, arrête et signe les décisions
nécessaires à la réalisation de cette responsabilité.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - hitps://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00005 - Décision 01-2024 portant délégation de signature 11
Article 2
Délégation est donnée à Mme MOREL, directrice déléguée du Centre Hospitalier Sud Gironde à I'effet de signer au
nom du directeur :
- tous les actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes, au suivi et au contrôle
de l'exécution du budget et à la gestion du patrimoine,
- le budget et le compte financier,
- fous les actes et décisions relatifs à la gestion des ressources humaines, dont les renouvellements de
contrats concernant les personnels médicaux,
- es actes initiaux de recrutements médicaux,
- les sanctions disciplinaires,
- tous les documents administratifs comptables et financiers relevant de la gestion des malades et des
résidents,
- es notes d'informations,
- les réquisitions et assignations,
- les conventions de tiers payants avec les différents organismes financeurs,
- les conventions de partenariat et de coopération avec les différents acteurs sanitaires et médico-sociaux,
- fous les documents relatifs à la démarche d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins,
-—les-marchés-de-fournitures, de service-et-de-travaux-antérieurs au 1°janvier-2018-et-d'un montant inférieur—-——-—
à 90 000 €.
Article 3
Sont exclus de la présente délégation :
- les emprunts,
- les actes notariés et baux,
- les marchés autres que ceux correspondant au dernier alinéa de l'article 2.
Article 4
La délégation de signature est étendue par ailleurs aux fonctions de président du directoire, du comité social
d'établissement et de la commission de formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail
du Centre Hospitalier Sud Gironde. Mme MOREL représentera également l'établissement lors des séances de la
commission médicale d'établissement.
Article 5
La présente décision portant délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au conseil de surveillance et
au trésorier du Centre Hospitalier Sud Gironde.
Fait à Langon, I¢ 2 janvier 2024
|
Luc DURAND
Directeur'Çÿ'i"%' | pariritérim,
/ '\
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - htips://www.ch-sudgironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00005 - Décision 01-2024 portant délégation de signature 12
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00006
Décision 02-2024 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00006 - Décision 02-2024 portant délégation de signature 13
GROUPE
HOSPITALIER
SUD-GIRONDE= CENTRE
HOSPITALIER
P SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN — 02/2024
DECISION N° 02 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus
généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre
d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils
appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie À ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières
que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue
d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice...
+ Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut étre nécessaire pour l'organisation
des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la
mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
+ L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du
domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en
référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services
de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une
réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la
garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et
décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de
ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois
compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent
(ou de ses adjoints).
— En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de
second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple
sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de
difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - https://www.ch-sudaironde.fr/
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CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00006 - Décision 02-2024 portant délégation de signature 14
Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de I'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre
juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision
dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se
cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers :
renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger,
d'occupation du domaine public... L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même
tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir
dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- _ Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de I'administrateur de garde.
Le directeur décide en fonction de la situation :
- _ S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à l'un de ses directeurs
adjoints,
- _ S'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déja sur site ou le plus à même de se rendre
sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de
ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Mme Aurélie MOREL, Directrice Déléguée, Directrice adjointe en charge des
Ressources humaines non médicales, pour signer en lieu et place du directeur durant les seules périodes de garde
administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
du fonctionnement des installations de l'établissement,
- _ les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 2 janvier 2024
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Luc DYRAND
Directeur, Général par intérim,
|
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - https://www.ch-sudgirondefr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00006 - Décision 02-2024 portant délégation de signature 15
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00004
Décision 03-2024 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00004 - Décision 03-2024 portant délégation de signature 16
GROUPE
HOSPITALIER
SUD-GIRONDEm CENTRE
HOSPITALIER
B"" SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN — 03/2024
DECISION N° 03 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus
généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre
d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils
appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie À ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières
que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue
d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice...
¢ Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation
des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la
mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du
domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en
référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu étre traités par les services
de l'hôpital en fonctionnement, ou concemant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une
réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la
garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discemement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et
décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de
ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois
compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent
(ou de ses adjoints).
— En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de
second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple
sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de
difficulté sérieuse ou de situation à risque, I'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - hitps://www.ch-sudgironde.fr/
p e e E E E E r E ce c-— R e E —
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00004 - Décision 03-2024 portant délégation de signature 17
Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre
juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision
dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se
cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers :
renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger,
d'occupation du domaine public... L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même
tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir
dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de I'administrateur de garde.
Le directeur décide en fonction de la situation :
- _ S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à I'un de ses directeurs
adjoints,
- s'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se rendre
sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de
ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à M. Bertrand FERRE, directeur des soins, pour signer en lieu et place du directeur durant
les seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
du fonctionnement des installations de I'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 2 janvier 2024
"
Luc DURAND
Directedr ;néral par intérim,
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - https://Wwww.ch-sudgironde.fr/
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CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00007
Décision 04-2024 portant délégation de signature
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GROUPE B CENTRE
a0t | L5 SUD-IRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN - 04/2024
DECISION N° 04 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus
généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre
d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils
appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie À ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières
que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue
d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice...
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation
des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la
mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du
domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en
référer immédiatement ou dès que possible au directeur de I'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services
de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une
réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cemer, le champ précis de la
garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et
décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de
ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois
= compétent, méme en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent
(ou de ses adjoints).
— En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de
second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, I'astreinte technique est par exemple
sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de
difficulté sérieuse ou de situation à risque, I'administrateur de garde doit étre prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - hitps://www.ch-sudaironde.fr/
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Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre
juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empéche le directeur, à tout moment, de prendre une décision
dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de I'ndpital : son action se
cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant & l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers :
renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger,
d'occupation du domaine public... L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même
tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir
dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- _ Le plan blanc est déclenché par le directeur de I'établissement sur appel de l'administrateur de garde.
Le directeur décide en fonction de la situation :
- _ S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à I'un de ses directeurs
adjoints,
- _ S'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déja sur site ou le plus à même de se rendre
sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de
ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre RENON, directrice adjointe, pour signer en lieu et place du directeur
durant les seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
du fonctionnement des installations de I'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à La_mgon, le 2 janvier 2024
Lucgzà ND
Directeur Général par intérim,
7
/
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - hitps://www.ch-sudgironde.fr/
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CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00009
Décision 06-2024 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00009 - Décision 06-2024 portant délégation de signature 22
GROUPE
HOSPITALIER
SUD-GIRONDECENTRE
HOSPITALIER
B"" SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN — 06/2024
DECISION N° 06 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus
généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre
d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils
appartiennent à Un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie A ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières
que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue
d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice...
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation
des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la
mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du
domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en
référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services
de l'hôpital en fonctionnement, ou concemant I'hdpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une
réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la
garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et
décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de
ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois
compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent
(ou de ses adjoints).
— En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de
second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple
sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de
difficulté sérieuse ou de situation à risque, I'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - hitps://www.ch-sudaironde.fr/
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Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre
juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision
dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se
cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers :
renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger,
d'occupation du domaine public... L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-même
tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir
dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de I'établissement sur appel de l'administrateur de garde.
Le directeur décide en fonction de la situation :
- S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délégue à I'un de ses directeurs
adjoints,
- _ S'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à méme de se rendre
sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de
ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à M. Greggory PANCALDI, directeur des services techniques, économiques et
logistiques, pour signer en lieu et place du directeur durant les seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
du fonctionnement des installations de l'établissement,
- _ les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Lapgon, le 2 janvier 2024
\
Directelir Général par intérim,
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - https://www.ch-sudaironde.fr/
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CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00010
Décision 07-2024 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00010 - Décision 07-2024 portant délégation de signature 25
GROUPE == CENTRE& HOSPITALIER HOSPITALIER
SUD-GIRONDE B< SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN — 07/2024
DECISION N° 07 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus
généralement sur les cadres de I'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre
d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils
appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie À ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières
que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue
d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice...
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut étre nécessaire pour l'organisation
des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la
mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du
domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en
référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services
de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une
réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la
garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et
décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de
ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois
- compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent
(ou de ses adjoints).
— En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de
second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple
sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de
difficulté sérieuse ou de situation à risque, I'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Miche! - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - hitps://www.ch-sudaironde.fr/
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CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00010 - Décision 07-2024 portant délégation de signature 26
Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre
juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision
dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se
cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être fres divers :
renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger,
d'occupation du domaine public... L'urgence justifiant l'intervention de I'administrateur de garde exclut par elle-même
tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir
dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde.
Le directeur décide en fonction de la situation :
- s'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à l'un de ses directeurs
adjoints,
- ¢'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déja sur site ou le plus à méme de se rendre
sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de 'un de
ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à M. Fabien MARSAC, cadre de pôle, pour signer en lieu et place du directeur durant les
seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
du fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 2 janvier 2024
\
Luc DURAND
Directéuf Général par intérim,
4
Y
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - hitps://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00010 - Décision 07-2024 portant délégation de signature 27
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00011
Décision 08-2024 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00011 - Décision 08-2024 portant délégation de signature 28
GROUPE
HOSPITALIER
SUD-GIRONDE» CENTRE
HOSPITALIER
B"" SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN — 08/2024
DECISION N° 08 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus
généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre
d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils
appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie À ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières
que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue
d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice...
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation
des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la
mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du
domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en
référer immédiatement ou dès que possible au directeur de I'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services
de I'ndpital en fonctionnement, ou concernant I'hdpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une
réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la
garde n'est pas figé. |l s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et
décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de
ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois
compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent
(ou de ses adjoints).
— En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de
second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple
sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de
difficulté sérieuse ou de situation à risque, I'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - hitps://www.ch-sudgironde.fr/
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CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00011 - Décision 08-2024 portant délégation de signature 29
Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre
juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision
dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se
cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers :
renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger,
d'occupation du domaine public... L'urgence justifiant l'intervention de I'administrateur de garde exclut par elle-même
tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir
dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de I'établissement sur appel de I'administrateur de garde.
Le directeur décide en fonction de la situation :
- _ s'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à I'un de ses directeurs
adjoints,
- s'ildemande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déja sur site ou le plus à même de se rendre
sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de
ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Mme Valérie CHAINON, cadre de pôle, pour signer en lieu et place du directeur durant les
seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
du fonctionnement des installations de I'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 2 janvier 2024
|
\ |
Luc DURAND
Direcp'ur\Général par intérim,
/
%
&
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - https://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00011 - Décision 08-2024 portant délégation de signature 30
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00012
Décision 09-2024 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00012 - Décision 09-2024 portant délégation de signature 31
GROUPE
HOSPITALIER
SUD-GIRONDE» CENTRE
HOSPITALIER
B"" SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN - 09/2024
DECISION N° 09 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus
généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre
d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils
appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie À ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
® En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières
que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue
d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice...
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation
des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la
mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du
domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en
référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services
de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une
réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cemer, le champ précis de la
garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et
décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de
ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois
- compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent
(ou de ses adjoints).
— En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de
second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple
sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de
difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - htips://www.ch-sudaironde.fr/
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CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00012 - Décision 09-2024 portant délégation de signature 32
Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre
juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision
dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se
cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers :
renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger,
d'occupation du domaine public... L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde exclut par elle-méme
tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir
dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- _ Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde.
Le directeur décide en fonction de la situation :
- _ S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à l'un de ses directeurs
adjoints,
- ¢'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déja sur site ou le plus à même de se rendre
sur place rapidement, de débuter cette coordination dans I'attente de son arrivée ou de celle de l'un de
ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Mme Bintia SENE, attachée d'administration, pour signer en lieu et place du directeur
durant les seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- fous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
du fonctionnement des installations de I'établissement,
- les dépôts de plainte auprés des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 2 janvier 2024
A
Luc DURAND
DirectÎ:r ._Générgjpar intérim,
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Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - htips://www.ch-sudaironde fi/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00012 - Décision 09-2024 portant délégation de signature 33
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00013
Décision 10-2024 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00013 - Décision 10-2024 portant délégation de signature 34
GROUPE == CENTRE
a0t - | I SD CION
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN — 10/2024
DECISION N° 10 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus
généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre
d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils
appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie À ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières
que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue
d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice...
e Dans une hypothése d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour 'organisation
des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la
mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du
domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en
référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services
de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une
réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cerner, le champ précis de la
garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et
décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de
ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois
- compétent, méme en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent =
(ou de ses adjoints).
— En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de
second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple
sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de
difficulté sérieuse ou de situation à risque, I'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siége social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - hitps://www.ch-sudaironde.fr/
PS SS T __ __= — — Sl S S
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00013 - Décision 10-2024 portant délégation de signature 35
Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre
juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision
dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de I'hdpital : son action se
cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers :
renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger,
d'occupation du domaine public... L'urgence justifiant l'intervention de I'administrateur de garde exclut par elle-même
tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir
dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur de garde.
Le directeur décide en fonction de la situation :
- _ S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à l'un de ses directeurs
adjoints,
- s'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déja sur site ou le plus à méme de se rendre
sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de
ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à M. Gérôme GODARD, attaché d'administration, pour signer en lieu et place du directeur
durant les seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
du fonctionnement des installations de I'établissement,
- _ les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 2 janvier 2024
| |
Luc D{u\r(A' D
Directeur Général par intérim,
/
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - hitps://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00013 - Décision 10-2024 portant délégation de signature 36
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00014
Décision 11-2024 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00014 - Décision 11-2024 portant délégation de signature 37
GROUPE %= CENTREHOSPITALIER ' "'HOSPITAL!ER
SUD-GIRONDE B"" SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail ; direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN - 11/2024
DECISION N° 11-2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public
de santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
des établissements des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Sud-Gironde Langon - La Réole, le Centre
Hospitalier de Bazas, le Centre Hospitalier de Cadillac, le Pôle Public Médico-Social de Monségur et le Centre
de Soins - Maison de Retraite de Podensac, du 1¢ juillet 2016,
Vu l'arrêté de l'ARS Aquitaine du 27 décembre 2023 désignant Monsieur Luc DURAND, directeur d'hôpital hors classe,
directeur adjoint du CH Sud-Gironde, du CH de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de Podensac et du Pôle
public médico-social de Monségur, pour assurer à compter du 1" janvier 2024, à titre temporaire jusqu'à la nomination
d'un directeur titutaire, la direction du CH Sud-Gironde, du CH de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de
Podensac et du Pôle public médico-social de Monségur en direction commune,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Bintia SENE, attachée d'administration hospitalière aux ressources
humaines, à l'effet de signer, pour le compte et au nom du directeur, tout document se rapportant à la gestion de
la direction des ressources humaines dont elle a la responsabilité.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances officielles avec les autorités de tutelle (Préfet, Sous-préfet, ARS, Conseil régional, Conseil
départemental, Direction de la vie sociale),
- les conventions passées avec des établissements extérieurs,
- les actions contentieuses,
- les appels d'offre, les marchés publics,
- les recrutements de personnel médical à titre permanent ou à titre non permanent mais susceptible d'être
renouvelés,
- les recrutements de personnel non médical à titre permanent,
- les correspondances relatives aux instances de 'établissement,
- les documents ayant trait à la politique générale de l'établissement.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - https://www.ch-sudaironde.ir/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00014 - Décision 11-2024 portant délégation de signature 38
Article 3 :
Le délégataire est autorisé à signer notamment :
- les contrats des personnels non médicaux (sauf exclusions mentionnées à l'article 2),
- les autorisations de congés, de déplacement, les ordres de mission des personnels non médicaux,
- les convocations et conventions de stage et de formation des personnels non médicaux,
- toutes les décisions relatives à la carriére des agents, y compris celles prises à la suite des commissions
administratives paritaires,
- _ les mandats et titres de la paie, les états de frais, d'indemnités, de cotisations....
Article 4
La présente décision portant délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au conseil de surveillance et au trésorier du
Centre Hospitalier Sud Gironde.
Fait à LangoT, le 2 janvier 2024
k | |
Dired_tçll Ëçrîèr'âl par intérim,
Z
Bintia SENE
Attachée d'administration
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - hitps://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00014 - Décision 11-2024 portant délégation de signature 39
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00015
Décision 12-2024 portant délégation signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00015 - Décision 12-2024 portant délégation signature 40
GROUPE
HOSPITALIER
SUD-GIRONDECENTRE
HOSPITALIER
B"" SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN - 12/2024
DECISION N° 12-2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public
de santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatlfs à la délégation de signature des directeurs
des-établissements des établissements publics desanté, ——
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Sud-Gironde Langon - La Réole, le Centre
Hospitalier de Bazas, le Centre Hospitalier de Cadillac, le Pôle Public Médico-Social de Monségur et le Centre
de Soins - Maison de Retraite de Podensac, du 1#" juillet 2016,
Vu l'arrêté de l'ARS Aquitaine du 27 décembre 2023 désignant Monsieur Luc DURAND, directeur d'hôpital hors classe,
directeur adjoint du CH Sud-Gironde, du CH de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de Podensac et du Pôle
public médico-social de Monségur, pour assurer à compter du 1# janvier 2024, à titre temporaire jusqu'à la nomination
d'un directeur titutaire, la direction du CH Sud-Gironde, du CH de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de
Podensac et du Pôle public médico-social de Monségur en direction commune,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROBERT, attachée d'administration hospitalière responsable des
affaires médicales, à l'effet de signer, pour le compte et au nom du directeur, tout document se rapportant à la gestion
de la direction dont elle a la responsabilité.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances officielles avec les autorités de tutelle (Préfet, Sous-préfet, ARS, Conseil régional, Conseil
départemental, Direction de la vie sociale),
- les conventions passées avec des établissements extérieurs concemant l'organisation territoriale,
- les actions contentieuses,
- les appels d'offre, les marchés publics,
- les recrutements de personnel non médical à titre permanent,
- les correspondances relatives aux instances de l'établissement,
- les documents ayant trait à la politique générale de l'établissement.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - hitps://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00015 - Décision 12-2024 portant délégation signature 41
Article 3 :
Le délégataire est autorisé à signer notamment :
- les contrats des personnels médicaux,
- les autorisations de congés, de déplacement, les ordres de mission des personnels médicaux,
- les convocations et conventions de stage et de formation des personnels médicaux,
- les décisions concernant les personnels médicaux,
- les primes de solidarité territoriale et les primes d'exercice territorial,
- les états de frais de déplacement, d'indemnités,
- les contrats et factures des agences d'intérim.
Article 4
La présente décision portant délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au conseil de surveillance et au trésorier du
Centre Hospitalier Sud Gironde.
— Fait à Langon, le 2 janvier 2024
|
Luc OURAND
Directeër Général par intérim,
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - https://Www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00015 - Décision 12-2024 portant délégation signature 42
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00016
Décision 13-2024 portant délégation signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00016 - Décision 13-2024 portant délégation signature 43
GROUPE %= CENTRE
SUDRIRONDE T | I SID CON
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN — 13/2024
DECISION N° 13-2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public
de santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
des établissements des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l'ARS Aquitaine du 27 décembre 2023 désignant Monsieur Luc DURAND, directeur d'hôpital hors classe,
directeur adjoint du CH Sud-Gironde, du CH de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de Podensac et du Pôle
public médico-social de Monségur, pour assurer à compter du 1° janvier 2024, à titre temporaire jusqu'à la nomination
d'un directeur titutaire, la direction du CH Sud-Gironde, du CH de Bazas, du CH de Cadillac, de l'ESPASS de
Podensac et du Pôle public médico-social de Monségur en direction commune,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Blandine TOITOT, directrice pédagogique de l'IFAS de La Réole, à
l'effet de signer, pour le compte et au nom du directeur général, tout document se rapportant à la gestion quotidienne
de l'Institut dont elle a la responsabilité pédagogique et notamment les documents relatifs :
- Aux épreuves d'entrée à l'IFAS de La Réole,
- _ AUx prises en charge après l'entrée en formation des élèves,
- Aux épreuves de validation des modules,
- Aux attestations de suivi de la formation par les élèves,
- À la validation des modules en vue de l'obtention du diplôme d'aide-soignant dont les courriers adressés à la
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale mentionnant les notes obtenues par les élèves
- (..)
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - https://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00016 - Décision 13-2024 portant délégation signature 44
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances officielles avec d'autres autorités de tutelle (Préfet, Sous-préfet, ARS, Conseil régional,
Conseil général, ...),
- les actions contentieuses,
- toute décision relative aux champs de compétences propres aux différentes directions fonctionnelles de
l'organisme gestionnaire de l'IFAS de La Réole.
Article 3 :
La présente décision portant délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au conseil de surveillance et au trésorier
du Centre Hospitalier Sud Gironde.
Fait à Lart;on, le 2 janvier 2024
Blandine TOITOT F7 S
Dir l'IFAS
Siége social : Place Saint Michel - BP 90055 — 33192 La Réole Cedex - hitps://www.ch-sudaironde.fr/
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00016 - Décision 13-2024 portant délégation signature 45
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
LANGON-LA REOLE
33-2024-01-02-00008
Décision05-2024 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2024-01-02-00008 - Décision05-2024 portant délégation de signature 46
GROUPE = CENTRE& HOSPITALIER HOSPITALIER
SUD-GIRONDE B"" SUD-GIRONDE
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
e-mail : direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : LD/SN - 05/2024
DECISION N° 05 — 2024
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DU GROUPE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus
généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à ce titre
d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité lorsqu'ils
appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie À ou, à défaut, de la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
® En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les matières
que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à prendre en cas de fugue
d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations avec la police et la justice...
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour l'organisation
des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre et de la nécessité de la
mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel sujet du
domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont nécessaires et à en
référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par les services
de l'hôpital en fonctionnement, ou concemant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions urgentes, exigeant une
réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à cemer, le champ précis de la
garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité ou non de reporter des mesures et
décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à défaut, de
ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde devient toutefois
compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence momentanée du directeur compétent
(ou de ses adjoints).
— En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de premier ou de
second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte technique est par exemple
sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement techniques. Néanmoins, en cas de
difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de garde doit être prévenu sans délai.
Siège social : Place Saint Michel - BP 90055 - 33192 La Réole Cedex - htips://www.ch-sudaironde.fr/
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Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l'administrateur de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences. Le cadre
juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de prendre une décision
dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son action se
cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers :
renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de danger,
d'occupation du domaine public... L'urgence justifiant l'intervention de I'administrateur de garde exclut par elle-même
tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas lieu en principe d'intervenir
dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de I'administrateur de garde.
Le directeur décide en fonction de la situation :
- s'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à l'un de ses directeurs
adjoints,
- s'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à méme de se rendre
sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de celle de l'un de
ses adjoints.
Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Mme Isabelle ROBERT, attachée d'administration, pour signer en lieu et place du directeur
durant les seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
du fonctionnement des installations de I'établissement,
- _ les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 2 janvier 2024
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