PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-064
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile (SIDPC)
56-2025-07-18-00001 - arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 réglementant l'accès, la
circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces
exposés au risque d'incendie (5 pages) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2025-07-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant approbation de l'ordre
départemental d'opérations- Feux de forêts et d'espaces naturels du département
du Morbihan (45 pages) Page 8
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme
habitat et construction (SUHC)
56-2025-07-08-00003 - Arrêté préfectoral du 08 juillet 2025
portant délégation de
signature (2 pages) Page 53
5617_Autres services / Maison Arrêt VANNES/secrétaire
56-2025-07-11-00006 - arrêté du 11 juillet 2025 donnant délégations de signature à divers
personnel de la maison d'arrêt de VANNES (16 pages) Page 55

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 réglementant l'usage du feu en vue de la protection des biens etdes personnes, de la qualité de l'air et de la protection des forêts, landes et milieux naturels contrel'incendie ;Considérant le violent incendie qui s'est déclaré en forêt de Brocéliande le jeudi 17 juillet 2025 ayantnécessité un important dispositif opérationnel sur les communes de Tréhorenteuc dans le Morbihan etde Paimpont en Ille-et-Vilaine ;Considérant le risque de réactivation de foyers au sein du massif forestier de Brocéliande-Paimpont ;Considérant qu'au vu des prévisions météorologiques et des risques d'incendies attendus sur lesprochains jours, il convient de limiter les départs de feu au sein des espaces forestiers ;Considérant que face à ces risques, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par desmesures adaptées à la gravité de la menace et de préserver pleinement les capacités opérationnellesdu SDIS ;Considérant la nécessité de limiter l'accès dans les bois, forêts et landes sensibles au risque d'incendie,en particulier pendant les heures les plus chaudes de la journée ;Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veillerà la sécurité publique en prenant toutes les mesures appropriées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan :
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre géographique des restrictions d'usage dans les massifs boisés et landesLe présent arrêté interdit temporairement certaines activités décrites aux articles suivants dans ou àproximité des massifs boisés et landes de plus de 4 ha situés dans les communes classées à risque pararrêté interministériel du 20 mai 2025 :Augan, Bangor, Beignon, Belz, Bohal, Brech, Campénéac, Carentoir, Carnac, Concoret, Cournon, LeCours, Crach, Elven, Erdeven, Les Fougerêts, La Gacilly, Grand-Champ, Groix, Guer, Landaul, Forges deLanouée, Locmaria, Locmaria-Grand-Champ, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Locqueltas, Loyat,Malansac, Mauron, Merlevenez, Meucon, Molac, Monteneuf, Monterblanc, Néant-sur-Yvel, Le Palais,Plaudren, Pleucadeuc, Ploemel, Plougoumelen, Plouharnel, Plouhinec, Pluherlin, Plumelec, Pluneret,Porcaro, Quiberon, Riantec, Saint-Congard, Saint-Guyomard, Sainte-Hélène, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-Malo-de-Beignon, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Nicolas-du-Tertre, Saint-Philibert, Saint-Pierre-Quiberon,Sauzon, Sérent, Trédion, Tréhorenteuc, La Trinité-sur-Mer.
Article 2 : DuréeCes interdictions s'appliquent à compter du vendredi 18 juillet 2025 à 12h00 jusqu'au dimanche 20juillet 2025 à 6h00.
Article 3 : Réglementation d'accès du public aux massifs boisés et landes
2/4

Le présent arrêté interdit temporairement l'accès du public aux massifs boisés et landes et parconséquent la circulation, le stationnement et le bivouac. La circulation à pied, à cheval et à vélo estdonc interdite dans les massifs boisés et landes des communes citées à l'article |.Pour rappel, le bivouac est interdit en toute période et sur l'ensemble des parcelles privées etpubliques de bois, forêts et landes du département sans autorisation préalable du propriétaire.
Article 4 : Réglementation des regroupements de plus de 50 personnes dans les massifs boisés et landesLe présent arrété interdit temporairement la tenue de toute manifestation publique et leregroupement de plus de 50 personnes dans les massifs boisés et landes des communes citées al'article I.Cette interdiction ne s'applique pas :aux groupes de plus de 50 personnes encadrés par un professionnel agréé (office dutourisme) sous condition de moyens d'extinction embarqués ;aux évènements culturels, festifs et sportifs autorisés, sous condition d'un dispositifprévisionnel de secours (DPS) approuvé et d'une analyse de risque réalisée au cas par caspar les autorités (préfecture, SDIS, maire) ;aux établissements recevant du public (ERP) d'hébergement ou de loisirs situés dans unmassif de forêt ou de lande, sous conditions de disposer des équipements de sécuritéadéquats (moyens d'extinction, alerte et plan d'évacuation) et de se conformer auxobligations légales de débroussaillement : camping, résidence de plein air, base de loisir,accrobranche.
Article 5 : Réglementation des véhicules motorisésLe présent arrêté interdit temporairement l'accès des véhicules motorisés sur les routes et cheminsforestiers non revétus (non goudronnés) traversant les massifs boisés et landes des communes citées àl'article I, par conséquent la circulation et le stationnement des véhicules motorisés y sont interdits.Cette interdiction ne s'applique pas :aux camions transportant des grumes sous condition d'équipement de préventiond'incendie : 1 extincteur embarqué (de type eau +additif) ;à la circulation sur les axes routiers revêtus (goudronnés) ;aux personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leur mission ;aux propriétaires forestiers et leurs ayants droit (hors exploitation forestière).
Article 6 : Réglementation des travaux générateurs d'étincelles à moins de 200 mètres des massifs boiséset landesLe présent arrété interdit temporairement, en extérieur, la réalisation de travaux générateursd'étincelles (outils de découpe, de soudure, d'abrasion) et l'utilisation d'appareil thermique nécessaire àl'alimentation de ces outils (type groupe électrogène) à moins de 200 m des massifs boisés et landes surles communes citées à l'article I.
3/4
•
•
•
•
•
•
•
Article 7 : Réglementation des travaux de broyage bord de routes et chemins à moins de 200 métres desmassifs boisés et landes.Le présent arrété interdit les travaux de type gyrobroyage sur les abords des routes et chemins, a moinsde 200 mètres des massifs boisés et landes sur le territoire des communes citées à l'article |.
Article 8 : Réglementation des travaux forestiersLe présent arrêté interdit temporairement, la réalisation de travaux avec un usage de matériels ouengins avec moteur thermique pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ouproduction d'étincelles dans les bois, forêts et landes des communes citées à l'article |.Cette interdiction ne s'applique pas au stockage des machines à l'arrêt sur place.
Article 9 : Publicité des mesuresLes mesures prescrites sont, compte tenu de l'urgence, applicables dès publication de l'arrété aurecueil des actes administratifs ; elles sont affichées dans les communes concernées par les massifscités à l'article |.Les mesures prescrites feront l'objet dans les communes concernées d'une information du public partous moyens de communication.En outre, ces mesures feront l'objet d'une communication par la préfecture.Article 10 : SanctionsToute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par les lois et règlements sanspréjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 11 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté :par recours gracieux auprès de l''auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le silence par I'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif dans un délai de deux mois ;par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de cabinet de la préfecture duMorbihan, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement degendarmerie départemental, la directrice régionale de l'office national des forêts, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, les maires des communes du
4/4


département ainsi que les agents cités à l'article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Morbihan et affiché dans toutes les communes.
Fait à Vannes, le 18 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ronan LE PAGE
5/4

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant approbation de l'ordre départemental d'opérations
Feux de forêts et d'espaces naturels du département du Morbihan
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code forestier, notamment ses articles L.321-1 à L.323-2 et R.321-1 à R.322-6,
VU le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY, préfet du Morbihan,
VU l'ordre national d'opérations feux de forêts et d'espaces naturels combustibles édité par la Direction générale de
la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC),
VU l'ordre zonal d'opérations feux de forêts et d'espaces naturels combustibles édité par la Préfecture de zone de
défense et de sécurité Ouest,
VU l'avis du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires en date du 2 juin 2025,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 2 juin 2025,
VU l'avis de la Commission Administrative et Technique des Services d'Incendie et de Secours en date du 17 juin
2025,
VU l'avis conforme du conseil d'administration du SDIS du Morbihan en date du 25 juin 2025,
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Morbihan
ARRETE
Article 1 : l'ordre départemental d'opérations, annexé au présent arrêté, portant organisation de la lutte contre les
incendies de forêts et d'espaces naturels, est approuvé.
Article 2 : les dispositions de l'ordre départemental d'opérations s'imposent à tous les acteurs qui sont appelés à
concourir à la lutte contre les incendies de forêts et d'espaces naturels.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, mesdames et monsieur les sous-préfets
d'arrondissement, monsieur le président du conseil d'administration du SDIS 56, mesdames et messieurs les maires
du département du Morbihan, et monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et du SDIS 56.
Fait à Vannes, le 15 juillet 2025
Le Préfet,
Michaël GALY

GTN //N ñFnAI'\TI'l APFAIT AL PIN AN
u €21 GSSN 113 IN1 1T R AZN131Y11 1 ARSERVKY DÉTARVEMENTALFINCENDIE & DE SECTURS
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DU MORBIHAN
ORDRE DÉPARTEMENTAL D'OPÉRATIONS
FEUX DE FORÊTS ET D'ESPACES NATURELS
\¥/igatalVal N ] mnaTr AMI5ARAPAIT AINF
FAMAIAFRATFIIRN ASAAalRIiTRIRLITRIIAQAC mPrFlFATFIIRC
IRICT AANIAF maTr
CONCEPTEUR CONTRIBUTEURS RELECTEURS
Cne Jérémie Sys Col Olivier Piedecoq
Cne Olivier Merlet
Ltn Benjamin Batard
Chef d'Etat Major Opérationnel
Groupement Couverture des Risques
Groupement Ressources Humaines
Groupement Administration générale et gestion
financière
Groupement Formation
Groupement Logistique
Pôle Santé
Service Santé Sécurité Qualité de Vie en Service
INSTANCE DATE
Avis du CST 02/06/2025
Avis du CCDSPV 02/06/2025
Avis de la CATSIS 19/06/2025
Validation du CASDIS 25/06/2025
Validation du Préfet
VERSION DATE COMMENTAIRE
Version 1 23/05/2025 Création de l'ordre départemental d'opérations
feux de forêts
CALAAEAAINE
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : CADRE JURIDIQUE
Article 1 : Champ d'application 4
Article 2 : Textes de référence 4
CHAPITRE 2 : PRÉVENTION ET RISQUE
Article 3 : Stratégie générale 5
Article 4 : Risques FDFEN 5
Article 5 : Analyse du risque et posture FDFEN 6
CHAPITRE 3 : LE DISPOSITIF DE LUTTE TERRESTRE
Article 6 : Les véhicules de lutte 9
Article 7 : Organisation des moyens de lutte 9
Article 8 : Dispositif préventif 10
Article 9 : Commandement et engagement des moyens 11
Article 10 : Conduite des opérations 13
CHAPITRE 4 : LE DISPOSITIF DE LUTTE AÉRIENNE ET LES PARTENAIRES
Article 11 : Emploi et accueil des moyens aériens 14
Article 12 : Le pélicandrome et l'équipe PEL 56 15
Article 13 : Partenaires opérationnels 15
CHAPITRE 5 : POST-OPÉRATION
Article 14 : La cellule de Recherche des Causes et Circonstances des Incendies 19
Article 15 : Surveillance 19
CHAPITRE 6 : SANTÉ ET SÉCURITÉ
Article 16 : Règles générales et équipements de sécurité 20
Article 17 : Le Soutien Sanitaire et la relève des personnels 20
Article 18 : La protection des intervenants contre les particules fines 20
CHAPITRE 7 : LES RENFORTS ZONAUX ET NATIONAUX
Article 19 : Participation à une colonne de renfort 22
Article 20 : Accueil d'une colonne de renfort 22
ANNEXES
ANTIANIFT N
b s-pompiers professionnels et volontairesp (v1.1 mise à jour du 26/06/2020)
4
CHAPITRE 1
CADRE JURIDIQUE
Le présent document s'applique à l'organisation des opérations de prévention et de lutte contre les « Feux
de forêts et d'espaces naturels » mise en oeuvre par le Service d'Incendie et de Secours (SDIS) du Morbihan.
Il est pris en application du Schéma Départemental d' Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) du
département du Morbihan et s'inscrit en complément du Règlement Opérationnel (RO) du SDIS 56 (Chapitre
12 - articles 46 à 50).
À ce titre :
Il précise le contexte particulier dans lequel s'applique à l'organisation des opérations de prévention et de
lutte contre lesFeux de Forêts (cadre juridique et réglementaire, et missions des spécialistes…)
Il définit l'organisation opérationnelle de la spécialité (analyse du risque, mesures préventives déclenchement des
moyens, organisation d'un chantier…)
Il définit notamment les mesures mises en œuvre pour assurer la santé et la sécurité des personnels dans
l'exercice de la spécialité
ARTICLE 1
CHAMP D'APPLICATION
L 'équipe spécialisée Feux de Forêts et d'Espaces Naturels est constituée en application des textes suivants :
Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1424 et R1424
Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L711-1, L721, L722-1 et L723
Code de la route, notamment l'article R 221-4
Code forestier, notamment les articles L 131-3, L 133-1-2, L 133-2
Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels
Arrêté du 22 août 2019 modifié relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Guide National de Référence Feux de Forêts (v1.1 mise à jour du 26/06/2020)
Arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à
l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure
Guide de doctrine opérationnelle –Feux de forêts et d'espaces naturels – 1ère édition- 02/2021
Guide de technique opérationnelle – Lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels – 1 ère édition -
02/2021
Ordre Zonal d'Opération pour la coordination et l'optimisation des moyens aériens en cas de crise – C3D –
Zone de Défense et de Sécurité Ouest – 02/2021
Guide d'emploi des moyens aériens en feux de forêts – DDSC -Ministère de l'intérieur
ARTICLE 2
TEXTES DE RÉFÉRENCE
AMNTIANIF A
Carte du risque incendie sur le Morbihan
(soumis à desrisques dedéparts|s de
Réalisation : DRAAF de Bretagne-2023 , Source - ONF / SDIS 29, 35, 56, 22 / BDIFF / CBN de Brest 2020/ Carmen{ INSEE / 3D TOPO IGN-2019 / Data gouv.fr
5
CHAPITRE 2
PRÉVENTION ET RISQUE
La spécialité FDFEN permet d'intervenir lors des missions de lutte contre les incendies d'espaces naturels,
les espaces cultivés, les forêts. Les missions correspondent à la montée en puissance des moyens de lutte
conformément à la doctrine française d'attaque massive sur feux naissants. Les spécialistes interviennent
également dans tous les dispositifs préventifs mis en œuvre pour juguler l'éclosion d'un incendie, en cas de
risque important dû aux facteurs météorologiques.
Luttes contre les feux de forêts (mission originelle)
Luttes contre les feux d'espaces naturels, notamment les espaces cultivés (soumis à des risques de départs
de feux lors des travaux agricoles)
Les dispositifs préventifs (DIP), qui recouvrent la mise en alerte des moyens humains et matériels de
lutte en centre d'incendie et de secours ou sur le terrain, à proximité des zones à risques
Les colonnes de renforts , dans le cadre du renforcement des moyens de lutte face au risque, sur le
territoire national ou à l'étranger
ARTICLE 3
STRATÉGIE GÉNÉRALE
Le département du Morbihan est soumis au risque de Feux de Forêt et d'Espace Naturel, repris dans le Plan
Interdépartemental de Défense et de Protection de la Forêt contre l'Incendie (PIPDFCI). La carte ci-dessous
fait apparaître sur le territoire plusieurs zones de risques :
ARTICLE 4
RISQUES FDFEN
ANTIMNI F C
(en saison),
Danger intégré pour le '08107_12023 Heure Max IFM pour le 08/07/2023- o = £ 5 T «s €
Preduction Fes Production FauFc FrancePremues & 0707 2027 Prevaue s TRy LjÆe F e "Caro à S v e à e v %%s2"...$sDanger Intégré : Danger > Forét Météo maximum (IFMx) issu de la méthode canadienne en fonction du niveau desécheresse de la végétation vivante (NSV2)Cdnliumnuw été gique dincendie pour la végétation vivante (forêts) en prenant en compte l'état de la végétation sur 3umdegwn-mkmmmdehmmmmLa carte de droite indique en chaque point l'heure à laquelle ce maximum est atteint.
Max IEP pour le 08/07/2023 Heure Max IEP pour le 08/07/20235 4 = = 0 5 4 5 2 1 0 y
Production Feu Produetion FewFrance FrancePt éne & N de à én Vc e à rrr rr
Danger végétation morte : IEPx - Indice Eclosion Propagation maximum.Cet indice caractérise le danger météorologique dincendie pour la végétation morte (dont les forêts en dépérissement) et fine (herbacés,broussailles, cultures agricoles mûres).1 est utiisé pour caractériser le danger d'éclosion et de propagation de feux liés aux travaux agricoles estivaux (récoltes). feux de chaumes ouLa carte de gauche indique le maximum de la journée en chaque point.La carte de droite indique en chaque point l'heure à laquelle ce maximum est atteint.
6
Cette carte fait apparaître plusieurs zones à risques :
Les communes soumises à risque incendie de forêt et de landes par commune, classées ou non par arrêté
préfectoral, avec 3 niveaux :
Faible
Moyen
Fort
Les massifs à risques, pour lesquels un plan de massifs interservices doit être établi dans les années à
venir :
Massif de Brocéliande
Massif des Landes de Lanvaux
Massif des Landes Alréennes, comprenant Belle-Ile
L 'éclosion et le développement de FDF ou de FEN sont très influencés par les conditions météorologiques.
Aussi, afin de prévenir au maximum ce risque, une étude des conditions météorologiques est nécessaire :
De manière quotidienne en saison, de mi-juin à mi-septembre (en saison),
Autant que besoin dans le cas de période météorologique à risque hors de la saison.
Indicateurs du niveau de risques
météorologiques
Il existe plusieurs indicateurs du risque de feux
de forêts. Météo-France fournit aux sapeurs-
pompiers des bulletins quotidiens de prévisions,
basés sur deux indicateurs synthétisant le risque
sur les forêts mais aussi les cultures,
L 'indice Danger Intégré, utile pour
caractériser le risque sur la forêt,
L 'indice Danger Végétation Morte
(IEPx), utile pour caractériser le risque
sur les espaces cultivés notamment.
Le danger intégré compte 5 niveaux de risques
météorologiques :
Faible
Léger
Modéré
Sévère
Très sévère
L 'IEPx est lui caractérisé par 6 niveaux de risques, numérotés de 1 à 6 et associés à une couleur du bleu au violet.
ARTICLE 5
ANALYSE DU RISQUE ET POSTURE FDFEN
Bulletin concernant la journée du samedi 08/07/2023
TRÉGOR & MENE &ONTS D'ARRÉE & CROZON PAYS FARCH | PAVEIOE DINAN FORÊTS DELIFFRE & RENNES
BROCELIANDE& LANDES DE LANVAUX
N UTTORAL'& GOLFEWAL(GROIXCB € tc - ce 19OVU ATIMOEDIE)0 10 20 km ERINTNAZAIRE
-
. Prévision du g jique feu de forét expertisé par zone pour le 24/08/2024o S@ T 32-38°CHu3o-35%TCL 31-32IEPI. L'/ [yPP A-3ANt
Tk G Mok G e b
As An TM o vk Nawmd FAF r :[P ANAlissmme n
7
Météo France découpe le territoire en zones
à risques, de manière à cibler précisément ses
bulletins prévisionnels :
Le département du Morbihan est ainsi découpé en
quatre zones :
561 : Pontivy et arrière-pays de Lorient
562 : Brocéliande et Landes de Lanvaux
563 : Morbihan Littoral et Golfe
564 : Groix – Belle-Ile – Houat - Hoëdic
Sur ces zones le danger est gradué selon l'échelle de risque :
Faible
Léger
Modéré
Sévère
Très sévère
Extrême
T outes ces données sont croisées par Météo France qui fournit une analyse au COZ.
Les bulletins sont directement consultables via Météo-France Professionnel, et relayé par la zone de défense
au CODIS.
Expertise météo-France sur demande
En cas de besoin, le concours d'un expert de météo France peut être sollicité par l'intermédiaire du centre
opérationnel de zone Ouest.
Analyse de la sécheresse des végétaux
L 'Office National des Forêts est investi d'une « Mission d'Intérêt Général Défense des Forêts Contre les
Incendies » (MIG DFCI ONF) par le Ministère en charge des forêts. Dans ce cadre elle peut produire des analyses
de l'état de sécheresse des végétaux selon les zones à risques, de manière à affiner la carte des risques.
Posture FDFEN du SDIS 56
Le SDIS 56 analyse le niveau d'activité opérationnelle des jours précédents afin de caractériser la posture FDF
de l'établissement :
Niveau
d'activité
Nb de
feux de
végétation
Dont
feux de
forêts
Dont FDF
de + de 10
Ha*
Engins-pompes
engagés en
simultané
Posture
opérationnelle
Faible 0 à 2 1 0 5 Veille
Modéré 3 à 5 1 à 2 0 14 Veille renforcée
Élevé 6 à 10 2 à 3 1 maxi. 48 Alerte
Très élevé 11 à 15 3 à 4 1 à 2 + moyens zonaux Crise potentielle
Exceptionnel 16 et plus 5 et plus 3 et plus + moyens nationaux Crise aiguë
*Dont Feux de forêt de plus de 10 Ha ou intéressant un des 3 « massifs à risques incendie » du Morbihan [Massif de Brocéliande, Landes
Alréennes et Landes de Lanvaux].
,
(Dispositif Préventif, patrouille MIG DFCI ONF),
(ou RCCI FDF)
- CODIS a la charge de la production de la planche
8
La posture FDFEN de l'établissement va permettre notamment :
De déclencher la fréquence d'analyse des indicateurs météos,
D'organiser la mise en œuvre de mesures préventives (Dispositif Préventif, patrouille MIG DFCI ONF),
De renforcer le nombre d'engins de lutte, dès le départ de l'intervention, selon la localisation du
sinistre,
D'activer la chaîne de commandement,
Analyse des indicateurs au sein du SDIS
Les cartes de synthèse par zone météo, le bulletin de la zone, les indicateurs de Danger Intégré et l'IEPx
permettent d'avoir un niveau de risque théorique.
Ces données théoriques sont croisées, à l'échelle du SDIS 56, avec la posture FDFEN de l'établissement.
Cette analyse peut être renforcée par :
La connaissance du secteur, notamment des massifs à risques et des îles
La pression incendiaire volontaire et/ou les indications des forces de sécurité intérieure (ou RCCI FDF)
Les périodes de travaux agricoles
La procédure d'analyse est reprise dans l'annexe 1, L 'officier CODIS a la charge de la production de la planche
FDFEN correspondante (voir annexe 3).
AANTIANI F 77
; (CCF)(CCR)(CCRL)"(CCFS): (FMOGP)! (CCGC)> (MPR)(VLHR); (VLHRFF)- (VLHRSC)
(RESFF)
isolé notamment en DIP
9
CHAPITRE 3
LE DISPOSITIF DE LUTTE TERRESTRE
Le SDIS dispose d'une flotte de matériels et véhicules, affectée par CIS. Adaptée aux enjeux, l'affectation d'un
moyen FDFEN peut ponctuellement être attribué à un CIS, notamment du fait de la ressource humaine de
celui-ci. Cette décision est prise en concertation entre l'officier CODIS, le chef de site, sur conseil du référent
départemental, en fonction :
Des risques sur le secteur
De la ressource humaine des jours concernés dans les centres de secours en question
Plusieurs véhicules sont utilisés dans la cadre de lutte contre les feux de forêts et d'espace naturels :
Camion-Citerne Feux de forêts (CCF)
Camion-Citerne Rural (CCR)
Camion-Citerne Rural Léger (CCRL)
Camion-Citerne Feux de forêts Super (CCFS)
Fourgon-Mousse Grande Puissance (FMOGP)
Camion-Citerne Grande Capacité (CCGC)
Motopompe Remorquable (MPR)
Véhicule Léger Hors-Route (VLHR)
Véhicule Léger Hors-Route Feux de Forêts (VLHRFF)
Véhicule Léger Hors-Route Secours Côtier (VLHRSC)
Lots DECI 10000
Remorque Soutien Feu de Forêt (RESFF)
Les aménagements de sécurité des CCF, CCR et FMOGP sont vérifiés, en lien avec les CIS, par la Plafe-Forme
Logistique chaque année avant la période à risque.
ARTICLE 6
LES VÉHICULES DE LUTTE
Le SDACR qualifie le risque FDFEN comme complexe, à ce titre il dispose de plusieurs niveaux d'engagement
de moyens de luttes :
CCF dit « isolé », commandé par un chef d'agrès FDF2
L 'engagement en « Binôme », 2 CCF, notamment en DIP
Le GIFF, commandé par un chef de groupe FDF3
La colonne, composée au minimum de 3 GIFF et d'un élément de commandement de niveau au moins
FDF4 et éventuellement d'éléments de soutien (logistique, service de santé et de soins médicaux).
ARTICLE 7
ORGANISATION DES MOYENS DE LUTTE FDFEN
ANTINIFT O
4 (CCF, FDF3)
10
Le SDIS 56 dispose de CCF et de CCR :
Les CCR du département sont « normalisés » avec les aménagements de sécurité AMSEC et sont engagés
au même titre qu'un CCF dans le département du Morbihan.
Ils ne peuvent pas être intégrés dans des colonnes de renfort extra-départementales.
Les CCF dits « pacte capacitaire » sont obligatoirement intégrés dans les colonnes de renforts extra-
départementales.
Avant le départ, la PFL vérifie les équipements des engins FDF envoyés en colonne extérieur.
En fonction du niveau de risque, des mesures préventives, à retrouver en annexe, peuvent être mises en œuvre
:
Alerte SMARTEMIS
Renfort en garde posté dans certains CIS
DIspositif Préventif (CCF, FDF3)
Alerte verte de demande de renfort prévisionnelle
Alerte rouge de demande de moyens curatifs
Ces mesures sont prises par l'établissement sur proposition de l'officier CODIS, du Chef de Site, du Directeur
d'Astreinte, ou sur conseil du référent départemental FDFEN.
ARTICLE 8
DISPOSITIF PRÉVENTIF
CCF ISOLÉ
BINOME
COLONNE
GIFF
SAPEURS-POMPIERS
SAPEURS-POMPIERS
CA
SAPEURS-POMPIERS
SAPEURS-POMPIERS
CA
SAPEURS-POMPIERS
SAPEURS-POMPIERS
CDG
CCF
CCF CCF
VLHR CCF CCF CCF CCF
VL CDC VL Adj CDC SSO LOG
VLSM
18
VLHR CCF CCF CCF CCF
VLHR CCF CCF CCF CCF
VLHR CCF CCF CCF CCF
CA
CA
CDG
CDC
ANTIANIF N
} N
} N
ation de la chaîne de commandement évolue :
-saison
le à risque)
FEU.
4 libles sont identifiés.4 ibles sont identifiés.4 isponibles.
11
Chaîne de commandement
Sur une mission FDFEN, le responsable est le COS. Il est habilité à juger de la faisabilité de la mission et de la
technique à employer. Le COS reste le garant de la sécurité de l'ensemble des personnels engagés, qualifié feu
de forêt conformément au GNR.
On définit deux périodes :
La saison FDFEN, mi- juin à mi-septembre
La période hors saison FDFEN, le reste de l'année
En fonction de la saison et de la posture du SDIS, la planification de la chaîne de commandement évolue :
Hors saison Saison
FDF 5
Selon permanence
de la chaîne
de commandement
1
FDF 4 3*
FDF 3 6 à partir de la posture ALERTE
*l'officier CODIS ne rentre pas dans ce compte
Hors-saison
Concernant la chaîne de commandement, il n'y a pas d'astreinte organisée pour les chefs de groupe FDF3, chefs
de colonne FDF4 et chefs de site FDF5, officiers HBE AER2 et officiers ABE AER3.
En cas de besoin, les officiers sont engagés selon les principes de l'organisation de la chaîne de commandement,
conformément à la note opérationnelle GOC 01 et 02 VERSION 2025 du SDIS 56.
En saison (ou sur une période identifée comme à risque)
L 'objectif de permanence est de :
Chef de Groupe FDF3 : il sera veillé à la présence d'au moins 6 FDF3 dans la permanence opérationnelle
à partir de la posture ALERTE. Les chefs de groupe FDF3 supplémentaires disponibles sont identifiés dans
la feuille de garde de leur CIS respectifs via l'onglet « Chef de groupe FEN »,
Chef de colonne FDF4 : en plus des chefs de colonne FDF4 disponibles via la permanence de la chaîne
de commandement, un recensement des FDF4 est mis en place afin de garantir un potentiel de 3 FDF4.
Les FDF4 supplémentaires sont renseignés dans le logiciel de gestion des gardes AGATT, sous
l'occupation « Disponible Renfort astreinte dRA ». Ils sont basculés en astreinte « D7 » dans la
permanence opérationnelle de la feuille de garde de la chaîne de commandement sur décision de l'officier
CODIS, du chef de site ou sur conseil du référent départemental, ainsi qu'en cas d'activation du CODIS
FEU.
Chef de site FDF5 : les chefs de site FDF5 alternent la permanence, a minima 1 FDF5 d'astreinte doit
être identifié.
Officier HBE AER2 : les AER2 disponibles sont identifiés.
Officier ABE AER3 : les AER3 disponibles sont identifiés.
La planche FDFEN journalière reprend les ressources humaines disponibles.
Une attention particulière sera menée sur toute relève afin de limiter les engagements dans la durée.
ARTICLE 9
COMMANDEMENT ET ENGAGEMENT DES MOYENS
AR I I " "
MA - ok
MA - ok
LdAnundbA n m0n
4 ultiples nécessitant un engagement de moyens
12
Engagement des moyens
En fonction de la posture FDFEN le CTA-CODIS utilise alors 3 codes sinistres d'engagement réflexe :
Code sinistre FEN
Risque faible
FEN
Risque modéré
FEN
Risque fort
Départ
réflexe 1 CCF ou CCR 2 CCF ou CCR
et CDG Secteur
1 GIFF + 1 MPR
+ FMOGP ou CCGC
Départ
réfléchi et/
ou renfort
1 CCF ou CCR
Complément du GIFF
2 CCF ou CCR + 1 MPR
+ FMOGP ou CCGC + 1 FDF3
GIFF
4 CCF ou CCR + 1 MPR
+ FMOGP ou CCGC
Montée en
puissance
A partir de 2 GIFF : engagement FDF4
Si engagement moyens aériens :
Engagement CDC FDF4 pour fonction AERO
A partir du 3ème GIFF engagé :
GIFF sans moyen ALIM = 4 CCF + CDG FEN et engagement PCC
Au-delà de l'engagement réflexe par l'opérateur, l'engagement peut se voir majorer d'autres moyens après
analyse des opérateurs, du chef de salle ou de l'officier CODIS.
CODIS FEU
Les objectifs de l'activation du CODIS FEU sont de décharger au maximum l'activité du CODIS pour que
celui-ci se concentre sur l'activité courante dans le département, à l'instar de la salle de débordement en cas
d'interventions multiples :
Fixer les mesures préventives du jour
Adapter les dispositifs opérationnels
Désengorger le CTA/CODIS des interventions FDFEN pour le centrer sur le risque courant
Coordonner les opérations de secours FDFEN et arbitrer les priorités sur feux multiples
Accueillir des renforts extra-départementaux
Cette activation doit être anticipée à minima la veille de la mise en place, sur proposition de l'officier CODIS ou
sur décision du Chef de site ou directeur d'astreinte, et sur conseil du référent départemental.
Le CODIS FEU est alors physiquement activé en salle de commandement, dans les cas suivants :
Sur demande du directeur d'astreinte, du chef de site et proposition de l'officier CODIS
A partir de la posture alerte
Dans le cas de pression incendiaire élevée (feux multiples nécessitant un engagement de moyens
importants)
Lorsque le CODIS FEU est activé, tous les messages et demande de renfort pour les FDF et / ou d'espaces
naturels sont gérés en salle CDT, conformément à l'OPT.
T éléphone : 02 97 54 56 26 / 02 97 54 56 24
Dans ce cas, tous les messages pour FDF et/ou FEN sont passés sur la Fréquence attribuée. L 'indicatif CODIS
devient « CODIS FEU ».
b ZODIS n'est pas qualifié FDF4)
| et expertise forestière »,(s) Chef(s) de site FDF5
ARNTI/AAIE 1IN
4 \4 \b ;b Forcesdesécuritéintérieure, MIG DFCIONF,etc.)
13
Les moyens humains pour le CODIS FEU sont à minima :
L'officier CODIS
Le chef de salle renfort
Un officier FDF4 en renfort (si l'officier CODIS n'est pas qualifié FDF4)
L 'adjoint au chef de salle, opérateur CTA et autres ressources si nécessaire (secrétariat, astreinte opérateur
du jour…)
Cette équipe peut être renforcée selon les besoins (MIG DFCI ONF, Expert SPV « conseil et expertise forestière »,
etc.) ; dans ce but, le Chef de salle, le Chef de site, le référent départemental FDFEN, le(s) Chef(s) de site FDF5
disponible(s) et d'une manière élargie la chaîne de commandement peuvent être sollicité pour renforcer la salle
de commandement.
Une information préalable doit être faite aux CIS, Activation du Codis
feu à partir de « J/GH » Avec fréquences radio à utiliser.
La conduite des opérations se fonde sur la doctrine française de lutte contre les feux de forêts et d'espaces
naturels :
L 'attaque massive sur feux naissants afin de juguler tout risque de propagation
La coordination des moyens hydrauliques terrestres et aérien
La priorisation des enjeux selon le principe « Personnes / Biens / Environnement »
L 'action interservices avec les partenaires (Préfectures, Mairies, Forces de sécurité intérieure, MIG DFCI ONF,
etc.)
ARTICLE 10
CONDUITE DES OPÉRATIONS
ANTIANI T 11
14
CHAPITRE 4
DISPOSITIF DE LUTTE AÉRIENNE ET LES PARTENAIRES
Afin de pouvoir travailler avec un aéronef sur un chantier, il faut impérativement :
Un COS sur les lieux avec une appellation correspondant au nom de la commune
Une fréquence Air/Sol analogique, attribuée par le COZ lors de l'engagement de l'aéronef
Une radio analogique
Ces trois conditions sont garantes
de la sécurité aéronautique et donc impératives !
Aucune communication via un réseau numérique ANTARES n'est possible. Les fréquences analogiques Air/
sol à utiliser, et communiquées par le COZ (via le CNCASC à Nîmes), sont les fréquences :18, ou 23, ou 35. Le
CODIS veille la fréquence 08 Accueil (réseau infrastructure spécialisé).
Pour ce faire, le COS doit détenir à minima la qualification FDF3 (prévu dans le cadre de sa formation pour prendre
en compte un largage dans le cadre d'un Guet aérien armé (GAAR)). Dès que possible, un COS FDF4 doit prendre la
communication avec les aéronefs à son compte. Si la fonction AERO est donnée à un officier FDF4 par le COS,
celui-ci se charge des communications avec les aéronefs en lieu et place du COS.
Dès lors de l'engagement de plusieurs moyens aériens différents, un officier AÉRO qualifié AER3 est déclenché
avec un Dragon pour effectuer la liaison avec le COS et le marquage pour les ABE.
La sollicitation de moyens aériens pour engagement sur intervention se fait via le COZ et la procédure dite
« Alerte rouge », reprise en annexes 6, à remplir en phase réflexe afin d'obtenir un appui aérien sur feu naissant
et en l'absence de structure de commandement ne permettant pas de disposer de renseignements précis.
Cette demande est exprimée téléphoniquement dans un premier temps et la trame du message permet au
CODIS de préparer l'ensemble des informations nécessaires.
Cette demande est à transmettre par le CODIS à l'EMIZ de rattachement, par SYNERGI, en régularisation
dans les 15 minutes suivant le compte rendu immédiat et la demande téléphonique. Elle doit également être
transmise à titre de régularisation par le CODIS à l'EMIZ dans le cadre de l'intervention du GAAR au sein d'un
département.
L'assistance et la sécurité plan d'eau
Elle peut être sollicitée par le COZ au profit des avions bombardiers d'eau (ABE) amphibie de type canadair
(indicatif Pélican + N°). Se référer à l'annexe 8 relative aux consignes opérationnelles sécurisation plan d'eau.
Le CODIS avisera le CROSSA, ce dernier pouvant faciliter le relais d'information auprès des usagers en mer,
ainsi qu'auprès des services nautiques partenaires, afin de « blanchir la zone » et ainsi permettre l'écopage
des ABE, au niveau des plans d'eau répertoriés sur l'ordre national d'opération FDFEN ou par la préfecture
maritime de l'Atlantique (arrêté le 15 mars 2024).
ARTICLE 11
EMPLOI ET ACCUEIL DES MOYENS AÉRIENS
Faun | o A ue au se n se mn | | Py es æn es sd
ANTIANIFT 1N
ésents sur le système de gestion opérationnelle
ANTIANIF 1N
e lesarritoires du feu »
b \(PSI), et de contrôle (PSC)b (patrouille de police - PPR)4 I4d ; (BDIFF)
15
Zone Département Nom Latitude Longitude
OUEST 56 - Morbihan DUC N 47°57' W 02°25'
OUEST 56 - Morbihan GOLFE DU MORBIHAN N 47°34' W 02°50'
OUEST 56 - Morbihan GUERLEDAN N 48°12' W 03°03'
OUEST 56 - Morbihan LORIENT N 47°44' W 03°21'
OUEST 56 - Morbihan BAIE DE QUIBERON N 47°30' W 03°02'
OUEST 56 - Morbihan EMBOUCHURE DE LA VILAINE N 47°27' W 02°33'
Elle est mobilisable au sein du département ou en renfort intra zonal au profit des pélicandromes d'Angers ou
de Châteauroux, dans le cadre de la coopération zonale.
Le CODIS assure le déclenchement de l'équipe pélicandrome et l'information de l'aéroport Vannes Golfe du
Morbihan, en concertation avec le COZ Ouest.
A ce titre, deux codes sinistres (9507 et 9508) sont présents sur le système de gestion opérationnelle
ARTEMIS®, selon la destination :
Groupe pélicandrome SDIS 56, avec l'engagement notamment d'une équipe de 4 à 5 spécialistes PEL,
dont au moins 1 PEL2, ainsi que l'appui de la remorque PEL (CIS AURAY), 1 CCGC, 1 CDHR+MPR
et 1 VTUS+MPR pour renforcer et sécuriser le dispositif hydraulique. En saison, la remorque PEL peut-
être prépositionnée à l'aéroport de Vannes.
Armement pélicandrome hors département du Morbihan, avec l'engagement d'une équipe de 4
spécialistes PEL, dont au moins 1 PEL2, avec un VTP ou équivalent et la remorque PEL, selon l'étude
capacitaire définie par le COZ Ouest.
ARTICLE 12
LE PÉLICANDROME ET L'ÉQUIPE PEL 56
Office Nationale des Forêts (MIG DFCI ONF)
L 'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous
la tutelle de l'Etat. Il est en charge de la gestion des forêts publiques (Etat, Communes, Département...) . Cela
représente moins de 5% de la surface de la Forêt Morbihannaise.
L 'ONF s'est vu confié par l'Etat une « Mission d'Intérêt Général » (MIG) sur la « Défense des Forêts Contre les
Incendies » (DFCI). Depuis la Loi du 10/07/2023, la MIG DFCI a été étendu au « Nouveaux T erritoires du feu »
dont fait partie le Morbihan.
Dans ce cadre elle remplit plusieurs missions :
Patrouilles de Surveillance et d'Intervention (PSI), et de contrôle (PSC)
Soutien les services du Préfet et les maires dans le contrôle des OLD (patrouille de police - PPR)
Assure des relevés de végétation servant à l'établissement des indices de risques FDFEN
Participe à la RCCI
Participe à la tenue de la Base de Données sur les Incendies et Feux de Forêts (BDIFF)
ARTICLE 13
PARTENAIRES OPÉRATIONNELS
v v v Vv
. Les PSI sontannexe 9 de ce document, et dans la convention SDIS/
16
Les patrouilles sont réalisées sur les massifs à risques FDFEN (depuis l'été 2023 en Morbihan). Les PSI sont
réalisées avec un engin armé en eau permettant de participer à la lutte contre les feux naissants.
Les actions de patrouilles de l'ONF sont décrites dans l'annexe 9 de ce document, et dans la convention SDIS/
ONF du 13/06/2024.
Les personnels de la MIG DFCI de l'ONF, mais également les personnels de l'ONF quand le sinistre se déroule
sur des forêts (publiques) dont ils sont gestionnaires, peuvent concourir à l'anticipation des trajectoires et de la
prévision du développement d'un sinistre conjointement avec les sapeurs-pompiers. C'est le COS qui décide et
se charge de cette possible intégration.
Autrement le COS peut user de ce renfort pour l'accueil et le guidage des secours. Cependant il ne peut recourir
à aucun renfort des PSI sur des feux établis.
Forces de sécurité intérieure
Les Forces de sécurité intérieure seront d'un appui entre autres :
Dans la gestion des évacuations et de la gestion des flux au sens large afin d'assurer la sécurité des
populations et des intervenants (escortes, périmètre de sécurité...)
Dans l'apport de renseignements,
Dans les investigations relatives à la pression incendiaire
Dans la recherche des causes et des circonstances des incendies
Agriculteurs
Lors d'un sinistre, particulièrement un FEN sur un espace cultivé, le concours des agriculteurs est fréquent. Très
souvent spontanés lorsqu'un sinistre est déclenché à la suite de travaux agricoles, les agriculteurs viennent de
plus en plus sur des chantiers établis afin d'apporter leur concours.
Plusieurs objectifs à ce concours :
Aider à localiser le sinistre, les accès, la rocade
Participer à la mise en place d'alimentation des moyens SP
Création d'accès au moyen de tracteurs, pelleteuses, engins agricoles et de chantier
Aider au noyage et à la surveillance
Certains secteurs du département sont structurés avec une organisation décrite dans l'annexe 10 du présent
règlement (conformément à la convention du 21/10/2024
entre le SDIS et les acteurs du monde agricole), d'autres
parties du territoire Morbihannais restent sans
organisation préalable du concours des agriculteurs.
Les agriculteurs mobilisés par le système prévu dans la
convention, sont placés sous le statut de « Collaborateur
occasionnel du service public ». Ils sont mis sous la
direction du COS, qui se chargera de leur attribuer les
missions et un cadre d'actions, via un officier de liaison
dédié. Afin de canaliser cette aide, il est mis en place un
officier de liaison « agriculteur » qui sera l'interface entre
les agriculteurs, qu'ils soient ou non organisés en réserve
communale de sécurité civile, et le COS.
En aucun cas le concours des agriculteurs ne doit se substituer pour le SDIS à la recherche et l'envoi de
moyens sapeurs-pompiers adaptés.
Ainsi le COS doit formuler des demandes de renforts, notamment en termes d'alimentation, de manière classique
auprès du CODIS. Il pourra intégrer dans son dimensionnement le potentiel hydraulique des agriculteurs
présent, en gardant une vigilance particulière sur leur engagement hors du cadre de tout engagement sapeur-
pompier et de la convention.

v v v v v
(CRPF)
(DDTM)
bsinistre au (emploiilées postération.
17
Réserve Intercommunale de Sécurité Civile de Brocéliande
Il s'agit d'une réserve communale de sécurité civile, mutualisée de manière intercommunale à l'échelle du
massif de Brocéliande (Forêt de Paimpont, qui s'entend sur plusieurs communes et deux départements : AUGAN,
BEIGNON, CAMPENEAC, CONCORET, LOYAT, MAURON, NEANT SUR YVEL, PAIMPONT (35) et TREHORENTEUC).
Les activités de la RISC Brocéliande se cantonnent aux territoires des communes qui y participent. La RISC
est sous la responsabilité du DOS, c'est donc lui qui décide de l'engagement de celle-ci. Le DOS conviendra de
l'utilisation de la RISC avec le COS.
Les missions de la RISC pour les FDFEN sont :
La surveillance des massifs
L 'accueil et le guidage des secours
La dynamisation de point d'eau d'alimentation des moyens de secours
Le déchaumage préventif sous la coordination des secours
Le traitement des lisières sous la coordination des secours
La participation de la RISC de Brocéliande à l'appui du SDIS56 est visée dans la convention du 21/01/2025.
NB : Par ailleurs, au-delà de ce cadre précis, tout maire peut en tant que DOS, activer son Plan Communal de
Sauvegarde et le personnel composant sa RCSC.
Il est impératif de définir un encadrement par
un officier de liaison sur le chantier
Autres acteurs et partenaires
Le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF)
Cet établissement public (sous la responsabilité du ministère traitant des Forêts) a la responsabilité de la déclinaison
de la politique forestière en forêt privée. Il assure des actions de vulgarisation et d'animations auprès des
propriétaires forestiers privés pour promouvoir la gestion durable des forêts.
Le CRPF est doté depuis 2023 d'un correspondant régional DFCI, qui doit apporter un premier éclairage aux
propriétaires forestiers privés, et faire le lien avec les acteurs de la filière.
Ce correspondant DFCI du CRPF peut être un conseil technique auprès du COS. Il a la connaissance des
contours de toutes les propriétés privées sous Document de Gestion Durable et peut donc être un facilitateur
dans les recherches de contacts.
La Direction Départementale des T erritoires et de la Mer (DDTM)
Le service forestier de la DDTM a un rôle de contrôle de l'application du Code Forestier, de l'application des
Documents de Gestion Durable forestiers, et plus globalement le contrôle des obligations règlementaires en
forêt (quelque soit la taille de la propriété). La DDTM est impliquée dans l'organisation DFCI, avec la rédaction
des arrêtés préfectoraux, l'organisation du contrôle des OLD, l'impulsion de l'organisation territoriale…La
DDTM ne sera pas impliquée dans les phases de lutte, mais en amont et en aval du sinistre. Ses techniciens
participent à la RCCI.
Par ailleurs, la DDTM a également en charge la coordination des gestionnaires de réseaux routiers. A ce titre,
ces services sont à mobiliser via l'autorité préfectorale afin de pouvoir :
Assurer une cohérence dans le plan de déviation, afin de faciliter l'accès et le travail des secours sur le
sinistre
Apporter son expertise telle que sur l'application des arrêtés préfectoraux liés à l'usage du feu (emploi
intégré du feu) et les obligations de débroussaillement, ainsi que sur l'analyse des surfaces brûlées post
opération.
(COS)
(gestionnaires, syndicat...)
:d'autres(voir leurritoire.
18
SPV Expert « Conseil et expertise forestière »
Depuis le 1er avril 2024, le SDIS a engagé un SPV expert dans le domaine du conseil et de l'expertise forestière.
Il est par ailleurs également SPV d'Etat au profit de l'EMIZ Ouest.
L 'une de ses missions est l'apport de conseils opérationnels auprès du COS.
Cet SPV expert doit fournir au commandant des opérations de secours (COS) des conseils sur l'identification
des zones et parcelles à prioriser au regard de leur valeur économique.
Il crée également un lien ou une interface avec la filière forestière permettant de faciliter les interventions.
En synthèse, cet SPV expert assure du renseignement terrain au profit du COS et du poste de commandement,
notamment la fonction anticipation.
Cet expert peut également participer à la phase préparatoire au sein du CODIS FEU.
Les propriétaires privés et leurs parties prenantes (gestionnaires, syndicat…)
En Morbihan, 96% de la forêt est privée et 4% de la forêt est publique– source IGN 2024.
Le propriétaire peut se faire assister par un gestionnaire. Il s'agit d'un professionnel de la gestion forestière qui
peut rédiger les documents de gestion (PSG, CBPS, RTG) et assister le propriétaire dans la mise en œuvre des
coupes et des travaux, mais également dans toutes actions de la gestion multifonctionnelle de la forêt (production,
protection, accueil du public…) . Un gestionnaire mène souvent son activité auprès de plusieurs propriétaires
forestiers. Il peut être un « Expert Forestier » (profession réglementée) ou un « Gestionnaire Forestier Professionnel »
(indépendant ou salarié d'une coopérative forestière). Certains propriétaires peuvent avoir des salariés (sylviculture
et/ou chasse…) qui parfois assure la fonction de gestionnaire.
Les propriétaires forestiers sont parfois membre du syndicat des propriétaires forestiers, dénommés
« FRANSYLVA ».
La grande majorité des propriétaires privés possèdent de petites surfaces (inférieures à 4ha). Cependant d'autres
peuvent posséder des dizaines ou des centaines d'hectares. Ces derniers et/ou leur gestionnaire (voir leur
salarié) peuvent apporter des informations précieuses au COS lors de FDFEN se déroulant sur leur territoire.
C'est le cas pour des grandes propriétés privées, comme les forêts de Lanouée, de Molac, de Quénécan, ou
certaines parties de Brocéliande…
Les acteurs économiques de la filière forestière :
Les entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) : Ils réalisent des travaux en forêt ; des travaux de
préparations de sols pour les plantations (traitement des souches et branches), des travaux de plantations,
des travaux d'abattage et de débardage… Ils sont équipés de matériels pouvant concourir à la lutte
(ex : broyeur de surface, machine d'abattage, etc..). Ils sont surtout exposés aux risques FDFEN, car leurs
activités peuvent générer des départs de feu, ou car ils peuvent en être des victimes.
Les Exploitants Forestiers et les Scieurs : Ils achètent du bois en forêt pour approvisionner la filière bois
afin de répondre aux besoins de la société. Ils sont également des donneurs d'ordre pour les ETF.
Les entreprises de Travaux Publics : Ils interviennent pour la création de voiries et de terrassements
dans les milieux forestiers et agricoles. Leur concours peut s'avérer nécessaire dans la lutte pour des
questions d'accessibilité.
FIBOIS est l'association interprofessionnelle des acteurs de la filière Forêt-Bois. Cette structure est un
interlocuteur pouvant faciliter la recherche d'acteurs forestiers pouvant concourir à la lutte avec des moyens
particuliers. Elle relaie les bonnes pratiques aux acteurs de la filière.
Dans le cadre de la coordination globale des actions, le SDIS cherchera à mettre à disposition de l'ensemble de
ses acteurs et partenaires un ou des officiers de liaison pour faciliter la communication, le guidage et de garantir
la sécurité, certaines zones étant interdites en raison des dangers et d'éventuelle largages des moyens aériens.
(RETEX)
p -(MIG DFCI),
r ordre de
AANTIANI1 F 1C
19
CHAPITRE 5
POST-OPÉRATION
A des fins judiciaires et de Retour d'Expérience (RETEX), une cellule de recherches des causes et circonstances
de l'incendie existe dans le département.
Elle est composée de :
Gendarmes OPJ de l'identification criminelle,
T echniciens de l 'ONF (MIG DFCI),
T echniciens de la DDTM,
Sapeurs-pompiers du SDIS.
Le mode de déclenchement est défini dans la convention jointe en annexe 13, l'engagement est sur ordre de
mission et réquisition de la part de l'OPJ.
Dans ce contexte, les primo intervenants (chefs d'agrès FDF2 notamment) seront sensibilisés dans la mesure du
possible à la préservation de la zone d'éclosion du feu quand elle est définie, et que le sinistre est d'origine
inconnue, ou suspecte.
ARTICLE 14
LA CELLULE DE RECHERCHE DES CAUSES ET CIRCONSTANCES
DES INCENDIES (RCCI)
Le retour d'expérience de 2022 a fait l'objet d'un plan d'actions. Ce RETEX sert de référence dans un but
d'amélioration continue et de mémoire pour les générations futures.
Chaque année, un recensement des sinistres pour feux de forêts, de landes ou d'espaces naturels est collecté
au travers des comptes-rendus de sorties de secours des commandants des opérations de secours.
Une compilation des feux est dressée sur la base de données sur les incendies de forêt (BDIFF) nationale et sert
de référence pour la sous-commission protection des forêts contre les risques d'incendie de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité.
ARTICLE 15
RETOURS D'EXPÉRIENCES ET BASE DE DONNÉES SUR LES INCENDIES
DE FORÊTS
AANTIANI F 177
ANTINIF TO
(notammentlors
(ONF,
20
CHAPITRE 6
SANTÉ ET SÉCURITÉ
Des incidents peuvent se produire tout au long de l'intervention des sapeurs-pompiers. Il convient donc de
porter un effort sur les missions suivantes :
Assurer le suivi de la situation en matière de sécurité du personnel engagé.
Élaborer un dispositif tactique d'évacuation d'urgence.
Assurer la logistique et le soutien médical de l'intervention.
Rester en contact permanent avec les chefs de secteur pour évaluer et gérer les risques (notamment lors
des largages).
Communiquer et échanger avec les différents services engagés aux côtés des services de secours (ONF,
forces de l'ordre, agriculteurs, exploitant, etc.).
Après analyse de la balance « bénéfice/risque », le COS établira son idée de manœuvre en fonction des équipes,
du matériel, des risques et des enjeux.
ARTICLE 16
RÈGLES GÉNÉRALES ET ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ
L 'analyse du risque peut conduire le SSO en place à positionner un agent indisponible pour une durée de
quelques heures à plusieurs jours.
L 'objectif premier est d'assurer la continuité de la réponse opérationnelle FDFEN :
Mettre au repos un agent qui s'expose
Chercher un agent le remplaçant, à qualification égale.
Un regard particulier sera apporté lors de GIFF constitué, en veillant à ce que la mise au repos du personnel ne
limite pas le potentiel d'engagement du reste du GIFF.
Sur des missions qui s'étendent sur de grandes étendues, le soutien sanitaire est à dimensionner en
conséquence afin d'assurer une prise en charge la plus rapide du blessé. La mise en œuvre de VLHR dites « de
l'avant » spécifiques aux missions de SSO doit être privilégié, favorisant l'autonomie du secteur soutien.
ARTICLE 17
LE SOUTIEN SANITAIRE ET LA RELÈVE DES PERSONNELS
Les feux de forêts génèrent des particules pouvant être toxiques et cancérigènes. L 'absence de protection
respiratoire isolante tel que l'Appareil respiratoire Isolé (ARI) doit amener les intervenants à des principes de
précaution.
Les opérations de lutte et de surveillance doivent intégrer au maximum les préconisations du « Guide toxicité
des fumées » du SDIS 56.
ARTICLE 18
LA PROTECTION DES INTERVENANTS
CONTRE LES PARTICULES FINES
21
Vidéos (feux de forêts et d'espaces naturels)
Ce document inclut des vidéos pour enrichir votre compréhension. Elles apportent des éclaircisse-
ments supplémentaires et illustrent les points essentiels. Nous vous invitons à les visionner pour com-
pléter votre lecture et renforcer vos connaissances.
Engagement Reconditionnement Soutien Sanitaire opérationnel
annexe 11.
ANTIAITT NN
22
CHAPITRE 7
LES RENFORTS ZONAUX ET NATIONAUX
Chaque année, la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises (DGSCGC) édite l'Ordre
National d'Opération Feux de Forêts (ONO FDF) , qui encadre l'engagement des colonnes de renforts sur la
période appelée « saison FDF », généralement du 1er juin au 30 septembre.
Ce document est décliné à l'échelle de la Zone de Défense Ouest en un Ordre Zonal d'Opération Feux de Forêts
(OZO FDF). L 'OZO FDF décline la composition des colonnes de renfort.
Le SDIS 56 participe à ces colonnes de renfort.
L 'OZO FDF comporte un certain de nombre de documents nécessaires à la gestion de la colonne :
Fiches de rames
Paquetage par agent
Vérification des matériels engagés
Annuaire de contacts
T oute autre information nécessaire à la réalisation de la mission
Les documents les plus utiles sont en annexe 11.
Afin de ne pas retarder le départ de la colonne, un recensement en amont des personnels désirant intégrer
les colonnes de renfort en saison est envoyé à l'ensemble des CIS via les chefs de centres. Les personnels
s'inscrivent pour une période donnée, généralement 7 jours du vendredi au vendredi.
Lors de la sollicitation du SDIS 56 pour la participation à une colonne de renfort, l'officier CODIS, un responsable
du Groupement Couverture des Risques et le référent départemental FDFEN et médecin SSSM se réunissent
pour arrêter la liste des agents engagés, et procéder aux éventuelles modifications.
L 'engagement de renforts au titre des Conventions Interdépartementales Mutuelles d'Assistances (CIAM) ne
rentrent pas dans ce dispositif. T outefois, dans une logique opérationnelle, il sera recherché l'engagement de
renforts conforme à l'Ordre National d'Opération « Engagement de renforts ».
ARTICLE 19
PARTICIPATION À UNE COLONNE DE RENFORT
Le département est susceptible d'accueillir des renforts extérieurs.
La demande doit être effectuée au COZ, soit par demande « simple via le portail SYNERGI », soit par la demande
alerte verte où rouge.
Un Officier de liaison, qualifié FDF3 au moins, sera systématiquement affecté à ces renforts. Il devra être
qualifié « Host Nation Support Liaison Officer HNSLO » ou à minima maîtriser l'anglais dans le cas de renfort
de modules européens.
La liste des Hébergements possibles ainsi que les restaurateurs sont disponibles en salle de débordement.
ARTICLE 20
ACCUEIL D'UNE COLONNE DE RENFORT
"
slobalele base).
23
ANNEXES
Les annexes de ce document se veulent être évolutives et adaptatives. Elles doivent effectivement correspondre
à la réalité des missions des spécialistes dans le cadre de leur intervention.
Sont ainsi mis en annexe, les documents susceptibles d'être régulièrement mis à jour par le Groupement
Couverture des Risques en fonction des évolutions d'organisation opérationnelle, fonctionnelle ou technique
de chaque spécialité.
T out comme le corps même des différents règlements d'emploi, ces documents, issus d'une réflexion globale
sur l'analyse et la couverture des risques particuliers dans le département du Morbihan, doivent servir de base
à la réalisation des autres documents structurants du SDIS56 (plan d'équipement, plan de formation, etc.).
ANINIWVIE 1
https://pro.meteofrance.com/
" " "MNMETERAAIAIATIALALI AF A RMACTIIRE FMNE FAIITNIIFAI AVJEFA I 7TALAIALVEE AAETEAN
. .. AMamaliva As AdRmmauk An ÉAuurs m0 lan N4 AnumaiAuan hatiuaal dlinn BAREA A
AaAan Lo I~ — ~ 1N 11 &1 i~d cm ls
24
ANNEXE 1
PROCÉDURE D'ANALYSE - OFFICIER CODIS
01 Récupère le bulletin météo Météo-France
Les bulletins quotidiens sont consultables via le site internet : https://pro.meteofrance.com/
Les codes de connexion sont modifiés chaque année, consultable en saison, et à dispotion des officiers CODIS.
Pour rappel, ce site n'est pas destiné au public. Son accès doit être réservé aux services concernés par la gestion
de crise.
02 Relève l'activité opérationnelle des jours précédents Artemis Web
03 Relève la qualification FDF de la chaine de commandement Artemis Web
04 Relève l'état du parc engins FDFEN Intranet
05 Intègre les analyses complémentaires ONF, Météo-France
06 Sollicite au besoin le concours du référent départemental
FDF pour compléter l'analyse Référent départemental FDF
07 Propose la mise en place de mesures préventives Référent départemental
FDF, chef de site, DIR Ast
La posture FDFEN prévisionnelle de l'établissement croisée avec le risque météo est donnée par le tableau
suivant :
DÉTERMINATION DE LA POSTURE FDF EN LIEN AVEC L'ANALYSE MÉTÉO
Indice Météo
par zone
Nombre de départ de feux sur les 24 dernières heures
0 à 2 3 à 5 6 à 10 11 à 15 16 et plus
Faible VEILLE VEILLE VEILLE VEILLE
RENFORCEE
VEILLE
RENFORCEE
Léger VEILLE VEILLE VEILLE VEILLE
RENFORCEE
VEILLE
RENFORCEE
Modéré VEILLE VEILLE VEILLE
RENFORCEE
VEILLE
RENFORCEE ALERTE
1 zone maxi
Sévère
VEILLE
RENFORCEE
VEILLE
RENFORCEE ALERTE ALERTE ALERTE
2 zones
Sévère ou
1 zone Très
Sévère
ALERTE ALERTE ALERTE CRISE
POTENTIELLE
CRISE
POTENTIELLE
2 zones Très
Sévère ou 1
zone maxi
Extrême
CRISE
POTENTIELLE
CRISE
POTENTIELLE CRISE AIGUE CRISE AIGUE CRISE AIGUE
2 zones ou +
Extrême
CRISE
POTENTIELLE
CRISE
POTENTIELLE CRISE AIGUE CRISE AIGUE CRISE AIGUE
"nRAnRAcCITIALISe RP RARAPFSGSIINFTO NAP/FPAITN7FPO
25
PROPOSITIONS DE MESURES PRÉVENTIVES

Posture
Veille Veille
renforcée Alerte Crise
potentielle Crise aigüeDanger
météo par zone
Faible
Message Smartemis de renforcement des POJ
Garde postée dans les CIS
Activation CODIS Feu
DIP
Alerte verte
Léger
Message Smartemis de renforcement des POJ
Garde postée dans les CIS
Activation CODIS Feu
DIP
Alerte verte
Modéré
Message Smartemis de renforcement des POJ
Garde postée dans les CIS
Activation CODIS Feu
DIP
Alerte verte
Sévère
Message Smartemis de renforcement des POJ
Garde postée dans les CIS
Activation CODIS Feu
DIP*
Alerte verte
Très sévère
Message Smartemis de renforcement des POJ
Garde postée dans les CIS
Activation CODIS Feu
DIP*
Alerte verte
Extrême
Message Smartemis de renforcement des POJ
Garde postée dans les CIS
Activation CODIS Feu
DIP*
Alerte verte
* se référer à l'annexe 2 mise en place des DIP
ARNIAIFTVFr N
RMlamalomwn ala masa san An ase ml en ms ue ol a A Tm SE N
ANIANIFrVrn
DISPOSITIF OPERATIONNEL FDFEN
ù
PREVISION METEOzone pour le 12/08/2024produit le 11/08/2024 - Après-midi
T 25/3<CHv 20/10%
(] Niveau Forêts[:] Niveau CultureMOYENS NATIONAUX==MINISTÈRE l Dispositif OPS du 23/08/2024 à 08h00 l /.DE L'INTERIEURET DES OUTRE-MER TRVE À\B Dangers Météo du jourrrs
ENGINS DISPONIBLES
CCF CCR
#L MOGP CCGc
@
DIP 2643 [ LELtnCCRKN, CCRPY
DIP 4673 | AYLtnCCF GC1, CCRPT
. FaibleLéger() Modéré= «PUIuCg:DQIA"I»'pW::; . Sévère. Très Sévère. Extrême
DIP1624/PLLtnCCFMN, CCRLT
DIP 3674/ MCLtn" . CCR PE, CCFRT
POSTURE FDF*@ Π) (D rs
*Voir annexe 3 ODOPELICANDROMEes c ©Indispo IndispoCHAINE DE COMMANDEMENTFDF5
FDF4
FDF3
COLONNE ARC ATLANTIQUE
ContactRelèveINFORMATIONS DIVERSES
CommuneINTERVENTIONS FDFEN EN COURSMoyens engagés Surface brulée Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
26
ANNEXE 2
MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS PRÉVENTIFS (DIP)
Nombre de zone météo en danger de niveau
Posture du jour
à 17h00 Sévère Très sévère Extrême Mesures
préventives
Veille 0 0 0 -
Veille renforcée 1 maxi 0 0 4 CCF
Alerte 2 ou plus 1 au plus 0 8 CCF
Crise potentielle - 2 ou plus 1 maxi 12 CCF
Crise aigüe - - 2 ou plus 16 CCF
ANNEXE 3
PLANCHE FDFEN

ARNIAIVF A
HE Fyarassg-
VictimesCOS/RETEXCocher pour modifier les données globales | |Moyen d'appel :Provenance :ler Centre sur les lieux : BASE HELICORaison de la sortie : 114 INCENDIE D'ESPACE NATURELLieu 1002 IV_OIE PUBLIQUE, LIEU PUBLIC OU ASSIMILEprécision : 410 WFeux de forêt/Récoltes/BâätimentsSuperficie parcourue par le feu (ha) .Nombre d'habitations concernées 0
N (pour les feux identifiés comme tels)) 2s feux touchant majoritairement des surfacesagricoles)
bcatégories)(pour ceux n'entrant dans aucun des précédentes
27
ANNEXE 4
CHRONOGRAMME DES ACTIONS JOURNALIÈRES
DU CODIS
La chaine de commandement et tout particulièrement le chef de site, l'officier CODIS et le chef de salle
s'assurent quotidiennement de la remontée d'information vers les autorités, issue des comptes-rendus réalisés
par les différents COS.
Chaque jour, à 9 heures, le CODIS réceptionnera la carte météo FDF expertisée.
A ce titre, le Chef de site, l'officier CODIS et le chef de salle prendront l'attache si nécessaire et de manière
systématique avec le référent départemental FDFEN et/ou ses adjoints dès que le danger intégré ou la
végétation morte est en niveau sévère ou très sévère, afin d'établir le dispositif opérationnel dédié aux FDFEN
à J+1 et au-delà (gardes postées, détachements d'interventions préventifs, alerte verte, cellules de soutien à la salle de
commandement…)
Par ailleurs, un contact avec le correspondant départemental de l'ONF et le représentant département des
agriculteurs peut être assuré pour consolider les dispositifs de prévention, de surveillance et d'intervention.
Enfin ces éléments sont remontés au COZ OUEST.
La qualité (précision, concision) des comptes-rendus opérationnels est d'une impérieuse nécessité et tout
particulièrement lors de sinistres multiples, où des arbitrages départementaux, zonaux, voire nationaux
peuvent intervenir sur la balance des moyens et sur les priorités d'engagements au regard de la stratégie
nationale d'attaque des feux naissants.
Cette remontée d'information comporte plusieurs temporalités : immédiate, matinée, après-midi et soirée.
Remontée d'information immédiate
Compte-rendu immédiat (CRI) pour tout départ de feux de forêts ou d'espaces naturels d'une superficie
égale ou supérieure à 5 ha, ou avec des enjeux tels que la défense de points sensibles. Le COZ assure
l'ouverture d'un SYNERGI FDF pour la coordination.
Compte-rendu immédiat (CRI) pour tout départ de feux de forêts ou d'espaces naturels d'une superficie
égale ou supérieure à 10 ha. Le COZ assure l'ouverture d'un SYNERGI FDF pour la coordination, comme
suit :
FEU DE FORET / COMMUNE / N° DPT (pour les feux identifiés comme tels)
FEU DE CULTURE / COMMUNE / N° DPT (pour les feux touchant majoritairement des surfaces
agricoles)
FEU DE VEGETATION / COMMUNE / N°DPT (pour ceux n'entrant dans aucun des précédentes
catégories)
(ABE - HBE) :
(SITAC)
(SITAC)
(si au
(annexe de l'ONO /
- (mission référent adjoint FDFEN)
28
Alerte rouge pour le concours de moyens aériens (ABE – HBE) :
Formulaire feu naissant
Formulaire feu établi
Remontée d'information en matinée
GH 0600 : CODIS vers COZ - Compte-rendu journalier 2025 FDF sur le portail ORSEC
Dispositif opérationnel du jour J
Maj. Formulaire « CRJFEN 2025 »
Maj. Evènements sur SYNERGI (SITAC)
GH 0700 : COZ vers CODIS - Indicateurs opérationnels FDF zonal
GH 0800 : CODIS - Passage des consignes entre les équipes montantes et descendantes
GH 0800 : CODIS vers COZ - Diffusion du BRQ sur la messagerie SDIS56 et COZ ouest
GH 0900 : (en cas de FDFEN) Mise à jour des SITAC des feux en cours sur le portail ORSEC
GH 0900 : Météo-France vers CODIS : réception de la carte météo expertisée
GH 1030 : CODIS vers COZ - Transmission de l'alerte verte motivée pour la demande J+1 de concours
prévisionnelle d'ABE ou HBE, via la messagerie du COZ OUEST
Remontée d'information de l'après midi
GH 1600 : CODIS vers COZ –
Maj. Formulaire « CRJFEN 2024 »
Maj. Evènements sur SYNERGI (SITAC)
GH 1600 : Météo-France vers CODIS : réception de la carte météo expertisée
GH 1630 : CODIS vers COZ - Dispositif opérationnel du jour J+1 du SDIS, de l'ONF…
GH 1630 : COZ vers CODIS – visioconférence sur la planification de la réponse opérationnelle (si au
moins une zone en risque « sévère »)
GH 1700 : COZ vers CODIS - Indicateurs opérationnels FDF zonal
GH 1715 : COZ vers CODIS – Bulletin FDF
GH 2000 : Passage des consignes entre les équipes montantes et descendantes
Remontée d'information en soirée
GH 2000 : Passage des consignes entre les équipes montantes et descendantes
GH 2000 : COZ vers CODIS – BQFDF
GH fin de la journée aéro : CODIS vers COZ – formulaire de suivi des pélicandromes (annexe de l'ONO /
OZO)
GH 2400 : Archivage des FDFEN sur la BDIFF (mission référent adjoint FDFEN)
NB : les alertes vertes et alertes rouges sont disponibles sous le portail ORSEC – SYNERGI, dans la gestion électronique
des documents / Zone Ouest / Ouest / ZDS / COZ / FDF, avec la mention urgent en objet, le département et Alerte verte
ou Alerte rouge.
ANINIrVrEe
ÉSERVICE DEP/M"ÏMEA'ÏÀÀSED'INCENDIE & DE SECOURS
aité Jair \SH
29
ANNEXE 5
DEMANDE DE RENFORTS : ALERTE VERTE


Demande prévisionnelle de renforts terrestres
ou aériens
Origine Destinataire

SDIS 56 – Morbihan COZ OUEST

Demande
Date : JJ/MM/2023
Heure :
Demandeur : Chef de site d'astreinte, Directeur d'astreinte
(Autorité hiérarchique qui a pris la décision)

Situation Météorologique prévue : vigilance météorologique de niveau orange, rouge feux de
forêts ; danger sévère, très sévère, exceptionnel. Vent sur zone en rafale, venant du Nord, Sud, Est,
Ouest, avec une vitesse de XX Km/h.
Secteur concerné : Nord Est, Nord Ouest, Sud Est, Sud Ouest du Département du Morbihan.
Massif de Brocéliande, Lanvaux, Alréens
Echéance :  - de 24 heures  - de 48 heures  -de 72 heures  + de 72 heures
Activité opérationnelle des dernières journées :
Plus X départs FDFEN par jour (moyenne)

Etat de sollicitation et d'engagement des moyens locaux :
Surveillance active sur X chantiers. Activation de DIP FDFEN.
Taux d'engagement :
Sur 48 CCF, X sont engagés
Sur 26 CCR, X sont engagés
Les deux PCC sont engagés
Renforts prévisionnels demandés :
 Guet Aérien Armé souhaité  Canadair  DASH
 Autre (préciser)
 Colonne de renfort FDF  DIR et Groupe Appui  DIH
 Autre (préciser) :
En lien avec la demande ABE ; Toujours associer des groupes au sol pour parfaire le travail des
moyens aériens.
Date de mise en place souhaitée : XX/XX/2023
Observations :
DRAGON 56 est disponible pour du monitoring
PELICANDROME actif ou en veille
Cellule drone SDIS 56 activée (sera au sol en cas de moyens aériens sur le chantier)



ANIAIFrVr P
YoSERVICE DEI',M'VÏM{NÏAISD'INCENDIE & DE SECOURS 6
30
ANNEXE 6
MESSAGE ALERTE ROUGE - PHASE INTIALE DU FEU
Alerte rouge à remplir en phase réflexe afin d'obtenir un appui aérien sur feu naissant et en l'absence de
structure de commandement ne permettant pas de disposer de renseignements précis. Cette demande est
exprimée téléphoniquement dans un premier temps et la trame du message permet au CODIS de préparer
l'ensemble des informations nécessaires.
Cette demande est à transmettre par le CODIS à l'EMIZ de rattachement, par SYNERGI, en régularisation
dans les 15 minutes suivant le compte rendu immédiat et la demande téléphonique. Elle doit également être
transmise à titre de régularisation par le CODIS à l'EMIZ dans le cadre de l'intervention du GAAr au sein d'un
département.

FDFEN

Message alerte rouge— Phase Initiale du feu
Demande à remplir en phase réflexe
Origine Destinataire

SDIS 56 – Morbihan COZ OUEST

Demande
Date : JJ/MM/2023
Heure :
Demandeur : Chef de site d'astreinte, Directeur d'astreinte
(Autorité hiérarchique qui a pris la décision)

Feu signalé au CODIS le : JJ / MM / 2023 à HHHH
Localisation du feu :

Commune


Coordonnées DFCI ou GPS (décimale)


Indicatif du 1er COS (ou AERO) : COS + NOM DE LA COMMUNE
Aéronefs de première intervention présents sur site ?  Oui  Oui  Non  Non
Indicatifs et fréquences de travail : canal air sol 18 ou 23 ou 35

Enjeux connus et/ou identifiés :
Défense de nombreux points sensibles, de type structures légères, campings, aire des gens du
voyage, centre équestre…
Protection du massif de _______________
Protection de la zone natura 2000
Protection du patrimoine








ANINIENVIFE 77
ser)
31
ANNEXE 7
MESSAGE ALERTE ROUGE - FEU ETABLI

FDFEN

Message alerte rouge – Feu établi

Origine Destinataire

SDIS 56 – Morbihan COZ OUEST

Demande
Date : JJ/MM/2023
Heure :
Demandeur : Chef de site d'astreinte, Directeur d'astreinte
(Autorité hiérarchique qui a pris la décision)

Feu signalé au CODIS le : JJ / MM / 2023 à HHHH
Localisation du feu :

Commune


Coordonnées DFCI ou GPS (décimale)


Météorologie sur le secteur concerné et évolution prévisible : vigilance météorologique de niveau
orange, rouge feux de forêts ; danger sévère, très sévère, exceptionnel. Vent sur zone en rafale,
venant du Nord, Sud, Est, Ouest, avec une vitesse de XX Km/h.
Evolution : vent tournant en fin de journée, aucune accalmie de prévue, renforcement des vigilances
météo des forêts.

Informations sur le feu
Type de végétation
Forêt résineux, mixtes,
landes,
Surface brulée
Estimée à xx (Ha)
Surface
Menacée
(Ha)
Vitesse de propagation
Vitesse du vent en km/h x par 20
M/Heure
Enjeux ce massif fait partie des environnements naturels sensibles, ce '
' ' nécessitant des défenses multiples de points sensibles,
avec une défendabilité défavorable (accès limité, peu de ressource en eau)
Habitats  Groupés  Isolés  Légers  Traditionnels
Points sensibles : nombreuses défenses de points sensibles à prévoir '
Rassemblement de population : '
'
Autres enjeux : (environnemental, agricole, économique, paysager, culturel...)
Accessibilité des moyens terrestres  Facile  Difficile  Inaccessible
Indicatif COS (ou AERO) :

Fréquence Radio : 18 / 23 / 35 ou 610 pour
les DRAGONS

Moyens engagés Moyens du SIS sur les lieux : XX GIFF
Moyens du SIS en transit : XX GIFF
Moyens aériens départementaux : HBE du SDIS 29
 Canadair  DASH  Retardant  Moussant
 Hélico CDT  HBE  Hélico transport
 GIFF / SIFF  Colonne FDF  DIH  DIR et G.Appui
 Autre (préciser) :
Idée de Manœuvre : au sol, attaque par jalonnement sur les secteurs ; proposition de réduction
du flanc (droit ou gauche) par les moyens aériens.
Observations : 1er RDV avec le feu identifié au niveau de


ARNIAITFVFT O
H Vf/andassu AMamalawa ala sranmnda u A uume — sm -
b (si milieu maritime)
"ement
aphore.
32
ANNEXE 8
CONSIGNES OPÉRATIONNELLES SÉCURISATION PLAN D'EAU
Lors d'un feu de forêt, en cas d'engagement d'avion bombardiers d'eau amené à se ravitailler par écopage
(Canadair ou Air Tractor) , le plan d'eau identifié pour le ravitaillement doit être sécurisé à l'aide d'une équipe
nautique (SAV ou SAL).
Vecteur nautique, armement et matériel
Privilégier l'engagement d'au moins un BRS, permettant d'avoir plus de puissance s'il était nécessaire de tracter
l'ABE suite à un amerrissage.
Milieu Vecteur Nombre de vecteur Armement
Maritime BRS + BLS 2
1 SAV3 + 2 SAV2
ou 1 SAV3
(conduite embarcation)
+ 1 SAL2 + 2 SAL1
Eaux inté-
rieures BRS Manta ou BLS 1 sauf si fréquentation
importante sur zone
1 SAV3 + 2 SAV1
ou 1 SAL3
(conduite embarcation)
+ 1 SAL2 + 2 SAL1
Caisse avec cordage de 50 à 60m
Cordage en V derrière l'embarcation,
EPI SAV/SAL
Portatif 80 MHz et VHF (si milieu maritime)
Logistique et eau en cas d'intervention de longue durée
Conduite opérationnelle
Engagement
Il se fait suite à l'information du COZ d'un moyen ABE doté de capacité d'écopage.
Le CODIS précise à l'équipe SAV/SAL engagée le canal Air/Sol défini par le COZ.
Le CODIS informe le CROSS si la zone d'écopage définie est en mer.
L 'ABE prévient le CODIS sur le canal 08 Accueil de son arrivée dans le département.
Préparation de la zone d'écopage
Evacuation de la zone d'écopage physiquement, mais aussi par VHF de préférence par le CROSS ou un
sémaphore.
Matérialisation de celle-ci par les vecteurs nautiques face aux vagues ou à la houle.
Si plusieurs vecteurs sont présents, ils se positionnent au début et à la fin de la zone d'écopage afin de pouvoir
intercepter rapidement une embarcation qui rentrerait dans la zone lors de l'écopage. Une demande de renfort
inter service (SNSM, gendarmerie maritime) peut être faite par le CODIS.
33
Liaison radio avec l'avion
Les avions communiquent sur le poste 80 MHz et VHF.
Après le premier contact sur le canal Accueil, les ABE basculent sur la fréquence « chantier » Air/Sol définie
et transmise par le COZ. Il prendra alors contact avec le COS ou l'officier Aero s'il a été désigné. L 'annonce des
rotations se fera sur cette même fréquence chantier.
La sécurité plan d'eau est amenée à parler sur cette fréquence uniquement s'il est contacté par l'ABE, afin de
ne pas perturber l'officier Aero.
Les échanges peuvent notamment concerner :
La validation de la sécurisation du plan d'eau;
La confirmation ou non de la zone d'écopage;
La confirmation du dispositif pour la durée de travail.
Quand le chantier est fini, l'ABE fait un remplissage et rentre à sa base, sauf pour des raisons d'autonomie il
décide de voler à vide. Il signalera quand il quitte la zone.
Ne pas communiquer avec l' ABE lors de sa descente
et pendant l'écopage pour ne pas le perturber.
ANIARIFVF N
34
ANNEXE 9
PATROUILLE ONF
MIG DFCI ONF1 (patrouille de surveillance et d'intervention « PSI »)
Une mission d'intérêt général (MIG) de défense des forêts contre les incendies (DFCI) est confiée à l'Office
national des forêts (ONF). Elle se traduit par la mise en œuvre de patrouilles de surveillance et de contrôle
(PSC) et des patrouilles de surveillance et d'intervention (PSI), du 1er juillet au 31 août 2024, de 11h30 à 20h00.
Les patrouilles sont activées à des fins d'information, de prévention auprès des usagers, de contrôle (PSC), ainsi
qu'une mission de surveillance et d'intervention dans le cadre d'attaque de feu naissant (PSI).
Les limites de la PSI sont encadrées : pas de lutte contre les feux déclarés, ni de surveillance post-feu (de la
responsabilité des SDIS - la surveillance ne pourra se faire que sur les feux déclarés éteints par les SDIS). Le
département du Morbihan disposera de deux patrouilles de surveillance et d'intervention (PSI).
La PSI n°1 sera opérationnelle du 1er juillet au 31 août et portera l'indicatif « ONF 56-01 + nom du massif ou de
la zone surveillée » (RFGI 560 2 97 050). La PSI est armée par deux membres de l'ONF et dispose de 600 litres
d'eau et d'une pompe basse pression.
La PSI n°2 sera opérationnelle uniquement les jours où le niveau de risque est sévère et au-delà, sur la période
du 1er juillet au 31 août. Elle portera l'indicatif « ONF 56-02 nom du massif ou de la zone surveillée » (RFGI 560
2 97 XXX)
Les patrouilles seront joignables par le CODIS 56 sur la COM 218. Le CODIS 56 pourra faire usage du code
sinistre «9603 DETACHEMENT INTERVENTION PREVENTIF TERRESTRE (DIPT)" pour le suivi de cette
patrouille "ONF 56-01» ou des patrouilles "ONF 56-01» et "ONF 56-02» sur le synoptique des interventions et
sur le synoptique des moyens (CIS « service extérieur »)
Par ailleurs la MIG DFCI ONF dispose d'interlocuteurs :
au niveau départemental : Un correspondant départemental est désigné. Ce dernier reçoit
automatiquement l'ensemble des départs pour les sinistres FDFEN.
au niveau zonal : Un coordonnateur zonal est désigné et est en relation étroite avec le COZ Ouest.
(RFGI 560 2 97 050)
La MIG DFCI ONF dispose de moyens de communication de type TPH 900 et des DIR internes : 617, 618 et
628.
Ces dispositions, applicables en 2023, seront actualisés chaque année en présaison et les éventuelles mises à
jour données pour consigne dans le cadre de la diffusion de la doctrine estivale du Groupement Couverture des
Risques du SDIS. [1]
1 Mission d'intérêt général de Défense des forêts contre les incendies (DFCI), confiée à l'Office national des forêts par l'Etat.
ANINIV/IE 1IN
soit
35
ANNEXE 10
ORGANISATION DU CONCOURS DES AGRICULTEURS AUX ACTIONS
FDFEN DU SDIS
La réponse opérationnelle lors de FDFEN et agricoles (chapitre 3 de la convention)
Le COS a la possibilité de solliciter le renfort des agriculteurs de proximité pour la mise en œuvre d'actions ou
de matériels spécifiques.
Pour ce faire :
Le CODIS sollicite les référents territoriaux
Les référents territoriaux activent le réseau d'agriculteurs de proximité afin de mobiliser les moyens
attendus et pas au-delà. Puis ils informent le CODIS du résultat de leur recherche.
Les agriculteurs de proximité sollicités (par le CODIS via les référents territoriaux) doivent se présenter au
COS pour décliner leur identité et échanger leur contact. A l'issue de l'intervention, un tableau doit être
remis au COS avec : l'immatriculation de leur matériel, heure d'arrivée et de départ.
Le COS apportera les informations et les missions/cadres nécessaires à ces agriculteurs, ainsi qu'un
moyen de liaison. Cela sous la responsabilité d'un officier de liaison dédié
Il est possible que pour des interventions majeures, un agriculteur (préférentiellement le référent territorial) soit
intégré comme conseiller technique du COS.

Y'a-til unréférent surle secteur ?
Contact TPH pourengagement
NONOu ne répond pas]OUl adjoint) estil disponible ? Contact TPHRéférentdépartementalMobilisation duréseau agricole pourtrouver un référentdisponible
Engagement duréférent
Engagement dunofficier de liaisonAGRI, profil FDF 3 Pas d'engagement
36

FDFEN

















L







LL






L







ANIAIFV/Kr 11
'contréler les
37
ANNEXE 11
DOCUMENTS POUR COLONNE DE RENFORT FDFEN
Fiche de rame 1 par CMS Portail ORSEC synergi A charge de l'officier CODIS
Message de commandement ou
ordre préparatoire et ordre de
mouvement1
1 par CMS Portail ORSEC synergi
Prendre les éléments du
COGIC ou du COZ, l'officier
CODIS complète les éléments
Mallette chef de détachement 3 Salle débordement Suivi administratif (contrôler les
contrats assurances)
Carte de carburant Intermarché 1 par
véhicule Coffre du CTA CODIS Noter les N° de cartes diffu-
sées
Carte de carburant Shell (Avia, Esso,
Leclerc) avec option autoroute
1 par
véhicule Coffre du CTA CODIS Noter les N° de cartes diffu-
sées
Carte de crédit 3 Coffre du CTA CODIS
Noter les N° de cartes dif-
fusées et signature charte
d'usage
Carte de péage 1 par
véhicule Coffre du CTA CODIS Noter les N° de cartes diffu-
sées
Badge péage VL / VTP 14 Coffre du CTA CODIS Noter les N° de badges diffu-
sés
Badge péage PL 8 Coffre du CTA CODIS Noter les N° de badges diffu-
sés
Radio TPH 700 9 Salle débordement
Radio aéro 80 Mhz 2 Salle débordement
Dotation camp de base2
1 VTU LOG
Groupe électrogène,
Cafetière, glacières,
tables…
Lit picot 40 VTU LOG
Duvet 40 VTU LOG
Ration 180 Remise administrative
GFOR
Réassort CIS Kerfourn, budget
GCR
Eau 1 palette Remise administrative
GFOR
Réassort CIS Kerfourn, budget
GCR
Dotation EPI 1 VTU LOG Cagoules, polo…
Masque de repli 30 VTU LOG
Ceinturon de feu 30 VTU LOG
Kit « santé » 1 VTU LOG Réassort PUI SSSM
Dotation PMO 1 VTU LOG Tuyaux, lances…
1 H:\PO\GCR\0_OPERATIONS\03_SALLE_CDT\031 RENFORT HORS DPT\2024\2024_CAMPAGNE FDF
2 https://Logistique/Docs_logistique/MaterielsPetitsOprenfortcolonnes
ANIAITVF 1N
38
ANNEXE 12
GLOSSAIRE
Afin d'exprimer ses actions et leurs résultats, le COS utilise un vocabulaire adapté :
Fixer le feu
Arrêter la propagation du feu en privilégiant les actions sur les lisières les plus virulentes (avant du feu, lisières
sous le vent, lisières montantes). La phase de fixation est achevée lorsque la propagation du sinistre est arrêtée.
Circonscrire le feu
Un feu «circonscrit» est un feu qui est encerclé par les moyens de secours de manière à pouvoir anticiper et de
prévoir toute reprise éventuelle. Circonscrire un feu permet donc d'empêcher sa propagation.
Maîtriser le feu
Circonscrire le feu en allégeant le dispositif de tête pour renforcer les flancs et l'arrière par le déplacement
des unités ou l'engagement des renforts. La manœuvre entre alors dans une phase semi-statique du fait de la
prolongation des établissements pour traiter les lisières et les foyers inaccessibles aux véhicules.
Éteindre
Éviter la reprise de feu sous l'effet du vent notamment. Le traitement des lisières et points incandescents doit
être minutieux (noyage à l'eau ou additionnée de mouillant, grattées à l'outil jusqu'à disparition de tous les
points chauds). Les souches et fumerolles dans le brûlé sont traitées de la même manière.
Pour des raisons de sécurité, le traitement des lisières se fera si possible à l'aide des tourelles ou plateformes
dédiées, en arrosant à 2/3 les parties brûlées et 1/3 les parties non brûlées.
La phase maîtrisée du feus'achève lorsque le sinistre est circonscrit par un dispositif continu et qu'aucune
flamme subsite sur les lisières.
ANIANIFVFr 1N
Considérant les enjeux humains, forestiers et économiques liés àmorbihannaise, la nécessité d'une politique globale et concertée de prévention et de lutte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTIONrelative à la constitution et aux modalités d'intervention d'une équipe pluridisciplinairede recherche des causes et circonstances des incendies de forêtsdans le département du MorbihanentreMonsieur le Préfet du MorbihanMonsieur le Procureur de la République de VannesMonsieur le Procureur de la République de LorientMonsieur le commandant de Groupement de Gendarmerie DépartementaleMonsieur le Directeur Départemental de la Sécurité PubliqueMonsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la MerMadame la Directrice de l'Agence Bretagne de l'Office National des ForêtsMonsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
Préambule
contre les incendies implique de satisfaire à plusieurs objectifs, notamment :- une meilleure connaissance des causes et circonstances des incendies ;- la gestlon des informations (renseignement, collecte, exploitation) et leur centralisationauprès des services d'enquête- la contribution commune des services au retour d' expérience ;- la recherche des auteurs responsables des incendies pour éviter le sentiment d'impunité etpermettre la réparation des préjudices ;- lacontribution aux dispositifs préventifs en période à risques.L'association. de compétences "métier" reconnues et complémentaires -permet de mieuxrépondre à cette ambition d'intérêt général. Elle s'effectue par un apport librement consentipar les partenaires, sans générer de nouvelles charges conséquentes et repose principalementsur un effort d'organisation des services en vue d'une meilleure. performance
la protection de la forêt
39
ANNEXE 13
MISE EN ŒUVRE DE LA CELLULE « RCCI FDFEN »

Dans ce cadre, les signataires conviennent de l'intérêt de la création dans le département duMorbihan d'une équipe pluridisciplinaire départementale de recherche des causes etcirconstances des incendies de forêts (Équipe RCCI 56), et de la définition de son organlsatlonopérationnelle.Article 1erObjet et constitutionL'équipe RCCI 56 a pour missions exclusives :- de procéder, par une intervention rapide et coordonnée, à des investigations d'ordretechnique sur les zones supposées de départ des incendies et d'en déterminer l'origine ;- d'apporter un appui technique aux officiers de police judiciaire (OPJ) territorialementcompétents en terme de constatations, de recueils de données et d'études, pour localiseret déterminer la cause de l'incendie.Cette action vise principalement à fournir aux autorité administratives et/ou judiciaires touséléments de nature à améliorer à la fois les dispositions préventives et la réponse civile et/oupénale.L'intervention sur incendie correspond à l'apport simultané, chaque fois que possible, de troiscompétences constituées par les "métiers" que sont le "forestier", le "sapeur-pompier", legendarme (ZGN) /policier (ZPN)".
Article 2Activation et cadre d'interventionL'équipe RCCI 56 est 'activée dans le cadre de la prévention des incendies de forêtmorbihannaise et de la recherche des causes.L'activation et la mobilisation de ses membres sont effectuées :- par le Parquet via les services d'enquéte compétents ;- par l'OP/territorialement compétent ;- sur proposition d'un membre de l'équipe RCCI 56 informé par sa cellule opérationnelle etprésent sur les lieux,Une liste d'intervenants RCCI 56 par service est établie (annexe 1). Chaque service précisel'identité des personnels contribuant à I'équipe RCCI 56 dans la limite de leurs statuts, règlesde travail et disponibilités respectifs.L'équipe RCCI 56 peut intervenir sur tout typé d'incendie de végétation (forêt et autre feud'espace rural et périurbain) présentant un intérêt particulier d'origine inconnue, suspecte oumenaçant plus d'un hectare.En l'absence de réquisition par l'autorité judiciaire, les critères justifiant l'intervention del'équipe RCCI 56 sont notamment :- I'heure et le lieu d'éclosion (zone périurbaine, plein massif, à proximité d'axes routiers, ...) ;- la pressuon incendiaire du secteur ou la multiplicité de départs de feux dans ce secteur ;- les conséquences de l'incendie (humaines, matérielles, ...) ;
40

- le contexte local (chasseurs, zones de chiffres et jachères, propriétaires, pressionimmobilière, ...) ;- une difficulté particulière à déterminer les causes du départ de feu.Lorsque l'équipe RCCI 56 est activée sur réquisition de l'autorité judiciaire ou sur la base descritères mentionnés précédemment, son intervention doit se faire systématiquement par lamobilisation de ces trois composantes métier (gendarmerie/police, sapeurs-pompiers, servicesforestiers) et donne lieu à la rédaction conjointe d'une fiche (annexe 3).Par dérogation à ce principe, sur des incendies de plus faible ampleur ou dont la cause est plusfacilement identifiable, les membres permanents de l'équipe peuvent être autorisés àintervenir seuls, sous réserve de satisfaire aux comptes rendus hiérarchiques immédiats. Dansce cas, l'intervention d'un seul membre de l'équipe peut être réalisée avec information dansles meilleurs délais des référents RCCI. L'engagement donne lieu à la rédaction d'une fiche(annexe 3), qui est systématiquement transmise pour information à l'ensemble des référentsRCCI (identifiés à l'annexe 1).Les modalités d'alerte, de renseignement et de permanence des personnels sont arrêtéesentre services et communiquées auprès de chaque responsable de service concerné.En vue d'assurer les meilleures conditions d'investigation, il appartient aux agents des servicesprimo-intervenant de prendre toutes dispositions de nature à préserver la zone supposée depoint d'éclosion du feu, notamment par la pose de rubalise.Les dispositions relatives à l'activation et l'intervention de l'équipe RCCI 56 s'inscrivent etapparaissent dans l'ordre départemental de prévention et de lutte contre les incendies arrêtéchaque année. ' Article 3ObligationsCompte tenu de la sensibilité de certaines informations et dans la mesure où les actionsconduites peuvent trouver des prolongements judiciaires, les dispositions légales etréglementaires (secret et discrétion professionnels) doivent être scrupuleusementrespectées par les membres de l'équipe. Toute communication individuelle ou collectiveest subordonnée à l'autorisation préalable, selon le cas, du corps préfectoral ou duParquet compétent.Toute intervention de l'équipe RCCI 56 et quel qu'en soit le cadre (administratif et/oujudiciaire), donne matière à un écrit (fiche de départ de feu, rapport détaillé, procès-verbal, ...) co-signé et transmis aux autorités et services compétents.Article 4FormationsUn personnel de chaque "métier" concourant à la mission RCCI 56 :- reçoit une formation initiale, visant à appréhender et maitriser le travail en équipe sur laméthode de recherche des traces et indices ;- relaie et communique les savoirs et savoir-faire aux personnels impliqués dans lapermanence et l'intervention. Toutefois, cette transmission locale assimilable à un tutoratne peut être envisagée que pour satisfaire à l'obligation de disposer d'un effectif en nombresuffisant ; ' |- assure la sensibilisation des primo-intervenants à la préservation des traces et indices ;
41

- participe à titre de maintien des acquis aux échanges permanents et réunions du réseauRCCI ;
Article 5Moyens de sécuritéUne dotation initiale en matériel d' mvestlgatlon de détection, de mesure est détenue par laGendarmerie.Chaque service concourant à l'équipe s'engage à mettre par ailleurs 3 disposition de sespersonnels tout moyen individuel et/ou collectif utile et nécessaire à l'accomplissement de lamission de l'équipe RCCI 56. Ces moyens (notamment véhicule adapté, transmissions,cartographie, etc.) peuvent être mutualisés entre les services.En cas d'intervention sur un feu en cours, les membres de l'équipe se signalent dès leur arrivéesur les lieux, auprès du commandant des opérations de secours (COS ou PC sur site). Ilsrecueillent tout élément leur permettant d'accomplir leur mission en autonomie, tout enveillant à assurer leur propre sécurité et à ne pas perturber les missions de lutte et de secours.Les brassards, gilets, badges et/ou autres moyens d' |dent|F catlon de leur qualité de missionnésRCCI seront systématiquement portés.Article 6Pérennité et évaluation du dispositifLa présente convention s'applique à compter de sa signature et est renouvelée chaque annéepar tacite reconduction.Chacune des parties peut dénoncer la convention par lettre recommandée avec accusé deréception, moyennant le respect d'un préavis de trois mois minimum.Un bilan du dispositif sera dressé chaque année, lors d'une réunion des parties signataires àl'initiative de la Gendarmerie.Signé le ! Ÿ DEC. 2023Monsieyfle Préfet du Morbihkan . — Madame la Directrice de l'Agence Bretagnede l'Office National des Forêts
Pascal BOLO
Marie DUBOIS
42

_-
Max@ s:éph. Â"_}lr g 2wProcureur de la République Vi Ctc a n e TRTribunal Judiciaire F Vsde Vannes ce LovisdilMonsieur le Dire ) rtemental de la
r Départementaldes Monsieur le Directeur Départemental desde Secours ; Territoires £ de la Mer
43

£ £AN ANPTNANTTPAAPAITAI- C VANIINTIS ATIANIO
Communication SDIS 561S56: Juin 2025
ORDRE DÉPARTEMENTAL D'OPÉRATIONS
FEUX DE FORÊTS ET D'ESPACES NATURELS


Conception graphique : Communication SDIS 56
📷 : Vianney CARLIER - SDIS56
Date de publication : Juin 2025
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral du 08 juillet 2025
portant délégation de signature
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié ;
VU le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 mai 2025, nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, en tant que directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain)
en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en
vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;

VU la décision de nomination du 24 juin 2025 de Monsieur Eric HENNION, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer du Morbihan, en qualité de délégué territorial adjoint de l' ANRU
pour le Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : la délégation de signature est donnée à M. Eric HENNION, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer du Morbihan, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l' ANRU
pour le Morbihan, pour signer :
• les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU
• les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée à Monsieur Thierry CHATELAIN aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit
article.
ARTICLE 3 : cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
ARTICLE 4   : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer du Morbihan, délégué territorial adjoint de l'ANRU sont en charge, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Le préfet,
Délégué territorial de l'ANRU
Michaël GALY
E . DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
MINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale desservices pénitentiaires de Rennes
Maison d'arrêt de VANNES A Vannes
Arrêté du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à diverspersonnels de la maison d'arrêt de Vannes
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nomination et prise de fonctionde Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1eroctobre 2024 ;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat despersonnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 04/07/2011 nommant Monsieur Xavier RIDEAU en qualité de chefd'établissement de la Maison d'Arrét de Vannes ;
Vu l'arrêté de l'adjoint au Directeur Interrégional en date du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurXavier RIDEAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrét de Vannes ;
Monsieur Xavier RIDEAU chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Vannes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BROUXEL Stéphane, capitaine pénitentiaire declasse supérieure, adjoint au chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Vannes, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VIN Guillaume, capitaine pénitentiaire de classenormale, chef de détention de la Maison d'Arrêt de Vannes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SCHODLER Denis, lieutenant et capitainepénitentiaire, adjoint au chef de détention de la Maison d'Arrêt de Vannes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MAHO épouse LE BOURHIS Isabelle, majorpénitentiaire - filière encadrement à la Maison d'Arrêt de Vannes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ELIN épouse PLOUZENNEC Lydie, majorpénitentiaire - filière encadrement à la Maison d'Arrêt de Vannes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ETHORE Fabienne, major pénitentiaire - filièreencadrement à la Maison d'Arrêt de Vannes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : L'arrêté du 03/03/2025 est abrogé.
Article 8: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan et affiché au seinde l'établissement pénitentiaire

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesns du code pénitentiaireDécisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie À :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

Décisions concernées Articles 1 2 |3 4Visites de l'établissement. . S L S R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire +D.2222 x | X XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin R.132-1 x |x xà tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité )Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour; AR R. 132-2 x| xxdes motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEPN -y R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R. 11223 x x xElaborer le parcours d'exécution de la peine L@H65 x x | XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention| L. 211-4oo p x x xdifférenciés +D.211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x x xPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X | X X | XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D.213-1 x | X X | XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D.213-2 x | X X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X | X X X[Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première E.Mm:nmvÿ R. 332-44 x X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R.314-1 X X X

S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 x x xFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D.216-5 x | X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X | X XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 X | X XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D.215-5 x | x xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée ;Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D.215-17 | X | X xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée ;Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR.227-6 X X X
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D.221-2 x | X XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R.113-66agression ou une évasion +R.2214 | X x | XR " . " . 1 . R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité 4R 332-44 x x xDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R.332-35 x x xpropreté pso Z 5 z f A 5 i R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R.322-11 x x xRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 x x xä REN ; À R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.295-1 x x x

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupgonnéd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R,2234 * X £Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte ...W _N_N... a..a_a xxxDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction _M _N_ww m......._œ X | X XDiscipline b nma._Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X | X XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R.234-19 X X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R 234-23 X | X XEngager des poursuites disciplinaires R.234-14 | X | X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.234-26 | X | X xDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 xx xPrésider la commission de discipline R. 234-2 xxxPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x | X X- R.234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.23440 | X | X | XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R.234-41 x x x
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 x x xR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R.213-27 x x xR. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 x | X X
4

Lever la mesure d'isolement
R. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de lacompétence de la DISP ou du ministre de la justice
R.213-21R.213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécuritédes personnes ou des établissements pénitentiaires
R.213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire
R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement
R.213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention
R. 213-20
Quartier spécifique UDVPlacer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si lamesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissementR. 224-6Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV
R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l''UDV
R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R.224-4
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV
R.224-10
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-19Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR
R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française
R.224-38
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire
R.224-38
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif
R. 322-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
R. 332-38
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses
R. 332-28

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatifR.332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visiteR.332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier
R. 332-3
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placementsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D.424-4
Autoriser une personne condamnée bénéfisommes constituant le pécule de libérationnt d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie desD. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention
D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue
D. 332-19
AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel
R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatiqueR. 332-41R. 224-30
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33Fixer les prix pratiqués en cantineD. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public pénitenFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison
R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs gravesD.341-20

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP
R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI
R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau règlement intérieur
D. 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation
D. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santé
D. 115-19
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
D.414-4
Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux
R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
R. 352-8Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de lasécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9R. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches
D. 352-5
Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officierpublic ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé | R. 341-3 X | X X
leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la R.235-11; 2 ; R.341-13 | X | X | Xprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés- W é « R - - n q R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R.341-16 x | X XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 x x xAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 x x xL.6+R. 345-14(pour les
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue condamnés) | X X X+R. 224-37(pour lesQLCO)
Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement umi...mbn...w...—m de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X | X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractére non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R.33242 | X | X XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R.33243 X | X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X | X XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R.413-6 x |x xcadre de la formation professionnelle 100Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R.413-2 x x xcadre de l'enseignement

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au votepar correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R.25et R. 81 aR. 85du| R.361-3
code électoral.

Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
L.4124
Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire unique
L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L.412-8R.412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement
R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général)
L.412-15R. 412-33 .Rendre un avis, dans un délai de S jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34
11

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalableR. 412-38R. 412-39R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production)
D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues ;D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport deinspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71

Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :} Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
vvyv vv
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à étre affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production
R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production
R. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signatureD.214-25

Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1+D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention
L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5+D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire
D. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaiseconduite du condamné pendant sa détention provisoire. 'D.214-21
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL.212-7L. 512-3Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL. 212-8L. 5124

Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris encas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent
Déterminer les modalités d'organisation du service des agentsAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
GENESIS |
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5