PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-488
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2024-11-29-00002 - Arrêté portant interdiction dans le centre ville
de Fort-de-France de la manifestation organisée sur la voie publique par
l'association "rassemblement pour la protection des peuples et des
ressources afro caribéens" le lundi 2 décembre 2024. (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique
R02-2024-11-29-00002
Arrêté portant interdiction dans le centre ville de
Fort-de-France de la manifestation organisée sur
la voie publique par l'association
"rassemblement pour la protection des peuples
et des ressources afro caribéens" le lundi 2
décembre 2024.
Préfecture de la Martinique - R02-2024-11-29-00002 - Arrêté portant interdiction dans le centre ville de Fort-de-France de la
manifestation organisée sur la voie publique par l'association "rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro
caribéens" le lundi 2 décembre 2024.
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xPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant interdiction, dans le centre-ville de Fort-de-France,de la manifestation organisée sur la voie publique par I'association« Rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro-caribéens »le lundi 2 décembre 2024
LE PRÉFET
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et ses articles 431-9 etR. 644-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.221511 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compterdu 23 août 2022 ;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2024-10-24-00008 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrétépréfectoral n° RO2-2024-10-11-00001 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Considérant les déclarations du président du RPPRAC, en date du 26 novembre 2024 surle réseau social TikTok, qui exhorte « tous les chauffeurs de cars, de taxis, de camions,d'engins agricoles et sympathisants à marcher vers la préfecture pour exiger le départ dupréfet » ;Considérant que dans cette même vidéo et allocution, le président du RPPRAC lance unappel à mobilisation et manifestation par le biais d''une « démonstration de force »,évoquant « Un nouveau combat » ; qu'il fait appel à la mobilisation de poids lourds(« camions », « engins agricoles ») ;Considérant qu'une marche est prévue le lundi 2 décembre 2024, à compter de 07h00,depuis le « QG » de l'association en direction de la préfecture pour demander « le départdu préfet » ;Considérant les messages de menaces diffusés largement sur les réseaux sociaux depuis le21 novembre 2024 à l'encontre du préfet de la Martinique mais également les propostenus par le président du RPPRAC, dans son live TikTok du 26 novembre, déclarant vouloirattaquer les mairies qui resteront ouvertes « sans faire de détail » ;
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Considérant l'appel à manifester et aux blocages pour que « rien ne passe avec le nombrede personnes dans la rue et qu'aucune voiture ne doit passer », et la diffusion et partagede ces messages sur les réseaux sociaux ;Considérant que depuis le 1* septembre 2024, de nombreuses manifestations à caractèrerevendicatif, spontanées ou sommairement organisées, se sont déroulées en Martinique,principalement dans le centre-ville sur la commune de Fort-de-de-France, et qu'aucune deces manifestations n'a fait l'objet de déclaration comme la loi l'exige;Considérant que sont soumis à l'obligation de déclaration préalable, tous cortèges,défilés, rassemblements de personnes et d'une façon générale, toutes manifestations survoie publique;Considérant que l'absence de déclaration préalable dans les délais légaux ne permet pasde prendre les mesures de sécurité adéquates dans le contexte actuel de crise enMartinique ; que malgré les renforts des forces de l'ordre le fort risque de trouble à l'ordrepublic ne peut être prévenu raisonnablement ;Considérant les rassemblements, le 24 septembre 2024 sur la commune de Fort-de-de-France, les 7 et 25 octobre 2024 sur la commune du Lamentin, le 9 octobre sur lacommune du Carbet, le 12 novembre 2024 sur la commune de Fort-de-France, qui ont faitI'objet de troubles graves, obligeant les forces de sécurité à intervenir et faire usage de laforce, notamment afin de protéger les commerces des centre-bourgs qui ont fait l'objetde pillages et d'incendies, notamment le 12 novembre 2024 ;Considérant que des manifestations revendicatives, sur la commune de Fort-de-France,ont déjà fait 'objet de troubles, pillages et destructions, obligeant les forces de sécurité àintervenir et faire usage de la force ;Considérant lors de ces rassemblements revendicatifs la présence de nombreux individushostiles, coutumiers d'actions violentes, dégradations et intimidations ;Considérant l'extrême gravité et intensité des troubles à I'ordre public perpétrées à l'issuedes appels à manifester contre la vie chère en Martinique, depuis le Ter septembre 2024 ;témoigne les 298 véhicules incendiés, 6 bâtiments publics incendiés, 33 bâtiments privésincendiés, les 174 cambriolages de locaux commerciaux et 224 barricades enflamméesdepuis le Ter septembre 2024 ;Considérant les 181 interpellations réalisées par les forces de sécurité intérieure depuis le1°" septembre 2024 et que les manifestants et émeutiers ont blessé 133 policiers etgendarmes dans le cadre de cette crise ;Considérant les actions revendicatives perpétrées les dernières semaines dans le cadre dela crise contre la « vie chère » qui se sont traduites par des nombreux troubles à l'ordrepublic, des blocages, incendies, dégradations de biens publics et qu'il convient deprévenir leur réitération ;Considérant qu'en tout état de cause, la manifestation non déclarée doit se tenir dans lecentre-ville de Fort-de-de-France, notamment devant la préfecture de la Martinique, dontles voiries ne sont par ailleurs ni dimensionnées ni équipées pour accueillir d'éventuelsvéhicules lourds tels que ceux auxquels l'organisateur fait appel; que les abords de lapréfecture, ciblés par l'organisateur, ne constituent pas un lieu approprié pour accueillirdes manifestations revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsentsur les sites institutionnels, notamment dans un contexte de posture Vigipirate « urgence
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attentat » ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels et collectifs denature à créer un risque pour l'ordre public, à mettre en danger les personnes enprovoquant un mouvement de panique ou encore en gênant la circulation ;Considérant la forte mobilisation des forces de sécurité sur I'ensemble de la Martinique,fortement touchée par la violence, comme en attestent les 24 homicides perpétrésdepuis le 1°" janvier 2024, dont 11 sur Fort-de-de-France ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier I'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit deprendre les mesures de nature à prévenir outre les infractions à la loi pénale, les troubles àl'ordre public à partir de I'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;Considérant, dans ces circonstances, que l'interdiction de cette manifestation dans lecentre-ville de Fort-de-France est la seule de nature à prévenir efficacement et de manièreproportionnée les troubles à l'ordre public hautement prévisibles;Considérant que ces mesures sont adaptées, nécessaires et proportionnées et visent àgarantir la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Fort-de-de-France;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1" La manifestation de voie publique, non déclarée, organisée par l'associationRPPRAC le lundi 02 décembre 2024 est interdite dans le périmètre délimité par les voiesdésignées en annexe du présent arrêté.Article 2 Tout contrevenant à cette interdiction de manifester est passible des sanctionsprévues aux articles 431-9 et R. 644-4 du code pénal.Article 3 Le directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale etle maire de Fort-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etadressé pour copie à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France. 2 9 NOV. 2024Fort-de-Francé, le
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sapublication pour les tiers. La juridiction compétente peut étre saisie par |'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
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Annexe : Zone d'interdiction, dans le centre-ville de Fort-de-de-France.e Nord: Boulevard du Général de Gaulle;* Est : Ravine Bouillé, rue Bouille et Boulevard Alfassa;* Sud : Promenade Malecon ;e Ouest : Canal Levassor, rivière Madame.
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