ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-093
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE
renouvellement signé (34 pages) Page 3
35-2026-03-25-00017 - 260325 AP Astreinte adm S PRENVEILLE Moulin
PONTAVIS signe (4 pages) Page 38
35-2026-03-25-00018 - 260325 DDTM AP Astreinte adm JP MORVAN moulin
blochet VF (4 pages) Page 43
35-2026-04-15-00006 - 260415 AP modif Claye Langan St Gilles (9 pages) Page 48
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-04-15-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (8
pages) Page 58
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-04-15-00009 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à
Bergerac (2 pages) Page 67
35-2026-04-15-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à
Besançon (2 pages) Page 70
35-2026-04-15-00008 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à Dol de
Bretagne (2 pages) Page 73
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-15-00011
20260415 AP Systeme assainissement VITRE
renouvellement signé
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renouvellement signé 3
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL renouvelant
l'autorisation environnementale relative à la station de traitement des eaux usées de VITRÉ
(LA SANTE) et l'exploitation du système d'assainissement associé soumis à autorisation au titre de
l'article L.181-1 du Code de l'Environnement
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE VITRE
Bénéficiaire   : Communauté d'Agglomération Vitré Communauté
-
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et
de transferts de polluants et des déchets ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022 ;
VU le Schéma d'aménagement des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2012, encadrant le système d'assainissement de VITRE La Santé ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 janvier 2024 portant sur la prorogation de la date de
dépôt du dossier de renouvellement et de la date d'expiration de l'autorisation environnementale du
31 octobre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 octobre 2024 portant sur la recherche de micropolluants
concernant le système d'assainissement de VITRE La Santé ;
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VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant décision après examen au cas par cas, de dispenser
d'une évaluation environnementale le projet de modification du système d'assainissement de VITRE et
du renouvellement de l'autorisation environnementale associée ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry Latapie-
Bayroo, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date du 9
décembre 2025, donnant subdélégation de signature à M. Benoit Archambault, chef du service eau et
biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine
VU la demande de renouvellement de l'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine via le guichet unique de l'environnement par la Communauté d'Agglomération Vitré
Communauté, en date du 20 août 2025, concernant le système d'assainissement de VITRE La Santé ;
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Vilaine en date du 10 octobre 2025 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de la Santé Bretagne en date du 1
er
octobre 2025 ;
VU l'avis de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine de la DREAL Bretagne en date du 25 novembre
2025 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à l'autorisation environnementale en
application à l'article L.181-1 du Code de l'environnement transmis à la Communauté d'Agglomération
Vitré Communauté en date 9 janvier 2025, dans le cadre du contradictoire ;
VU les observations sur le projet d'arrêté préfectoral notifié par la Communauté d'Agglomération Vitré
Communauté le 6 février 2026, dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.181-40 du
Code de l'environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique
et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en
modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse
des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'article 18 II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose
que le maître d'ouvrage d'une agglomération, qui rejette les eaux usées traitées, réalise un suivi
approprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'acceptabilité montre un passage de bon état à l'amont du rejet à l'état
moyen à l'aval direct du rejet sur le paramètre NH 4, sur plusieurs mois pour le débit quinquennal sec
mensuel ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire met en place des suivis du milieu annuellement sur trois points de
prélèvement sur «  La Vilaine  » pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau comme
prescrit par l'Article 6.4 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la charge brute de pollution organique est estimée 2  230 kg de DBO 5 par jour, à
l'échéance de l'année 2040 et que celle-ci est largement inférieure à la capacité nominale de la station
d'épuration établie à 2 995 kg de DBO5 par jour ;
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CONSIDÉRANT qu'il convient, tel que prescrit à l' Article 15 du présent arrêté, le dépôt d'un dossier de
renouvellement au 31 décembre 2040 afin de s'assurer que d'ici 15  ans le système d'assainissement est
suffisamment performant pour continuer de collecter et traiter les effluents de l'agglomération
d'assainissement de Vitré ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées est de nature à être une
source d'émissions sonores, notamment due aux équipements de prétraitements, d'aération et de
traitement des boues ;
CONSIDÉRANT que l'article R.1336-7 du Code de la santé publique dispose que les valeurs limites de
l'émergence de bruit sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3
décibels pondérés A en période nocturne (de 22  heures à 7  heures), valeurs auxquelles s'ajoute un
terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier ;
CONSIDÉRANT que l'étude acoustique de l'état initial de février 2011, réalisée avant la mise en service
de la deuxième file, indiquait que les émergences sonores liées aux ouvrages de la station de traitement
des eaux usées respectaient les prescriptions de l'article R.1226-7 du Code de la santé publique  au
niveau des habitations les plus proches ;
CONSIDÉRANT que les équipements nouvellement installés (2016) l'ont été avec un objectif de réduire
les nuisances ;
CONSIDÉRANT que Vitré communauté n'a pas été destinatrice de plainte concernant les nuisances
liées au fonctionnement de la station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT cependant qu'il convient, tel que prescrit à l' Article 4.3.4 du présent arrêté, de mener
une enquête auprès des riverains les plus proches de la station d'épuration afin de s'assurer de
l'absence de nuisance liée au fonctionnement de la station de traitement des eaux usées  ; qu'en
fonction des conclusions de cette enquête, des études pourront être menées pour confirmer le niveau
de nuisance, et in fine que le maître d'ouvrage propose et mette place des mesures pour réduire les
éventuelles nuisances identifiées ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement de l'autorisation environnementale comporte un
volet sur l'admission d'effluents par rupture de charge ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération Vitré Communauté s'engage sur la capacité de la
station d'épuration à prendre en charge et à traiter les déchets en provenance de TRANSELI, sans
incidence sur les capacités de la station d'épuration et sur la qualité des eaux rejetées ;
CONSIDÉRANT que les articles 8 à 13 du présent arrêté prescriptions visent à garantir que les déchets
admis sont aptes à être traités par la station d'épuration ;
CONSIDÉRANT que l'article 11 de la Directive 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil
Européen du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU 2) dispose
que les États membres de l'Union Européenne veillent à ce que des audits énergétiques des stations
d'épuration des eaux résiduaires urbaines et des systèmes de collecte en fonctionnement soient
effectués tous les quatre ans. Ces audits comprennent une détermination du potentiel de mesures
rentables visant à réduire la consommation d'énergie et à renforcer l'utilisation et la production
d'énergie renouvelable, en mettant particulièrement l'accent sur l'identification et l'utilisation du
potentiel de production de biogaz, la récupération et l'utilisation de la chaleur résiduelle, sur site ou
par l'intermédiaire d'un système énergétique urbain, tout en réduisant les émissions de GES ;
CONSIDÉRANT que ce même article dispose que les premiers audits énergétiques sont effectués au
plus tard le 31 décembre 2032 pour les stations d'épuration des eaux résiduaires urbaines traitant une
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charge égale ou supérieure à 10  000 EH mais inférieure à 100  000 EH et les systèmes de collecte qui y
sont raccordés ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu en conséquence de réaliser un audit énergétique tel que prescrit à l'Article
2.9 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et avec l'article L.211-1 du
Code de l'environnement, sous réserve de respect des prescriptions du présent arrêté ;
SUR proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
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Table des matières
Article 1 : OBJET DE L'AUTORISATION..................................................................................................................7
Article 1.1 : Bénéficiaire et nomenclature..................................................................................................................7
Article 1.2 : Charges de référence............................................................................................................................8
Article 1.3 : Débits de référence et de dimensionnement........................................................................................8
Article 1.4 : Abrogation.............................................................................................................................................8
Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES....................................................................................................................9
Article 2.1 : Prescriptions générales.........................................................................................................................9
Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au manuel d'autosurveillance.......................9
Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement............. 9
Article 2.4 : Diagnostic permanent du système d'assainissement...........................................................................9
Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement...................................................... 9
Article 2.6 : Descriptif du système d'assainissement.............................................................................................10
Article 2.6.1 : Système de collecte.........................................................................................................................10
Article 2.6.2 : Système de traitement......................................................................................................................11
Article 2.6.2.1 : Prétraitements communs aux deux files.......................................................................................11
Article 2.6.2.2 :Filière eau (file 1 et file 2)...............................................................................................................12
Article 2.6.2.3 : Filière boues..................................................................................................................................13
Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement............................................. 13
Article 2.7.1 : Fonctionnement................................................................................................................................13
Article 2.7.2 : Exploitation.......................................................................................................................................13
Article 2.7.3 : Fiabilité.............................................................................................................................................14
Article 2.8 : Contrôles du système d'assainissement.............................................................................................14
Article 2.9 : Audit énergétique du système d'assainissement................................................................................14
Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE......................................................15
Article 3.1 : Conception – réalisation......................................................................................................................15
Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte......................................................................................15
Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte.................15
Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques...........................................................................................15
Article 3.4.1 : Cas général......................................................................................................................................15
Article 3.4.2 : Disposition 5B-1 du SDAGE Loire-Bretagne...................................................................................17
Article 3.5 : Travaux de réhabilitation.....................................................................................................................17
Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT..................................................18
Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration..................................................................................18
Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet............................................................................................................18
Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet – obligation de résultats..............................................................................18
Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques..........................................19
Article 4.3 : Prévention et nuisances......................................................................................................................20
Article 4.3.1 : Dispositions générales.....................................................................................................................20
Article 4.3.2 : Prévention des odeurs.....................................................................................................................20
Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores..................................................................................................20
Article 4.3.4 : Enquête auprès des riverains..........................................................................................................20
Article 4.4 : Contrôle de l'accès..............................................................................................................................21
Article 4.5 : Usage et prévention de la réutilisation des eaux usées traitées........................................................ 21
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS......................................................................22
Article 5.1 : Filières d'élimination des boues..........................................................................................................22
Article 5.2 : Élimination des autres sous produits..................................................................................................22
Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT.............................................................23
Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte............................................................................................23
Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement........................................................................................23
Article 6.2.1 : Dispositions générales.....................................................................................................................23
Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance........................................................................................................24
Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir..........................................................25
Article 6.3 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées
.................................................................................................................................................................................25
Article 6.4 : Suivi du milieu récepteur.....................................................................................................................25
Article 6.4.1 : Localisation des points de suivi.........................................................................................................25
Article 6.4.2 : Fréquence et paramètres physico-chimiques à suivre.....................................................................26
Article 6.4.3 : Résultats et analyse du suivi.............................................................................................................26
Article 6.5 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance.............................................................................................27
Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES....................................................................27
Article 7.1 : Transmissions préalables....................................................................................................................27
Article 7.1.1 : Périodes d'entretien.........................................................................................................................27
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Article 7.1.2 : Modification des installations...........................................................................................................27
Article 7.2 : Transmissions immédiates..................................................................................................................28
Article 7.2.1 : Incident grave – Accident.................................................................................................................28
Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté......................................................................28
Article 7.3 : Transmissions mensuelles..................................................................................................................28
Article 7.4 : Transmissions annuelles.....................................................................................................................28
Article 7.5 : Zonage d'assainissement...................................................................................................................29
Article 8 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES...............................................................................................................30
Article 9 : INFORMATION PRÉALABLE................................................................................................................30
Article 10 : CERTIFICAT D'ACCEPTATION PRÉALABLE ET CONVENTION......................................................30
Article 11 : CONTRÔLES D'ADMISSION..............................................................................................................31
Article 12 : ENREGISTREMENT DES DÉCHETS ADMIS.....................................................................................31
Article 13 : BILAN ANNUEL....................................................................................................................................31
Article 14 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION...................................................................................................32
Article 15 : DURÉE DE L'ACTE..............................................................................................................................32
Article 16 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES..................................................................................................33
Article 17 : DROITS DES TIERS............................................................................................................................33
Article 18 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS...........................................................................................................33
Article 19 : SANCTIONS........................................................................................................................................33
Article 20 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS..................................................................................33
Article 21 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS......................................................................................................34
Article 22 : EXÉCUTION........................................................................................................................................34
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ARRÊTE :
Titre I : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1.1: Bénéficiaire et nomenclature
Conformément à l'article L.181-1 du Code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération Vitré Communauté,
dénommée «  bénéficiaire » ou «  maître d'ouvrage  », est autorisée à exploiter le système
d'assainissement des eaux usées de VITRE « La Santé ».
Ces ouvrages et leur exploitation relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article R.214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à collecter
et traiter une charge brute de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du Code général des collectivités
territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12  kg de DBO 5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D).
Autorisation
(2995 kg
DBO5/j
49 916 EH)
Arrêté interministériel du
21 juillet 2015 modifié
Et la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement en application de l'article R.511-9 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
2791
Installation de traitement de déchets non dangereux, à
l'exclusion des installations classées au titre des rubriques 2515,
2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783,
2794, 2795 ou 2971 :
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/j (A) ;
2. Inférieure à 10 t/j (DC)
Autorisation
La station d'épuration est implantée sur le territoire communal de VITRE, à l'ouest, sur les parcelles
cadastrales 4, 5 et 8 de la section DN.
Le milieu récepteur e st la rivière «  La Vilaine  », situé au sein de la masse d'eau  « La Vilaine depuis la
retenue de La Chapelle Erbrée jusqu'à la confluence avec La Cantache » : FRGR0009a.
Points particuliers
Coordonnées (x, y) lambert 93
Ouvrage Connexion milieu
Station de traitement X : 385545 / Y : 6788161
Point de rejet de la station (A4) X : 385461 / Y : 6788159 X : 385465 / Y : 6788230
Trop plein station (A2) X : 385497 / Y : 6788168 X : 385465 / Y : 6788230
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Article 1.2 : Charges de référence
paramètres DBO5
Kg d'O2/j
DCO
Kg d'O2/j
MES
kg/j
NGL
kg/j
NK
kg/j
NNH4
kg/j
Pt
kg/j
Charges de
référence
kg/j
2995 6652 3483 503 503 337 81
Article 1.3 : Débits de référence et de dimensionnement
Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :
• Débit journalier : 7 300 m³/j ;
• Débit de pointe horaire : 615 m³/h
Le débit de référence correspond au débit nominal journalier susmentionné. Si le percentile 95 des
débits arrivant à la station de traitement des eaux usées calculé sur 5  ans (c'est-à-dire au déversoir en
tête de station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires défini es par l'Article
4.2 ne sont plus exigées.
Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du système
d'assainissement de Vitré La Santé est notifié chaque année par la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception
des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
Article 1.4 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux du 31 octobre 2012 et du 19 janvier 2024 encadrant le système
d'assainissement de Vitré La Santé sont abrogés à la date de réception par le bénéficiaire du présent
arrêté préfectoral.
L'arrêté préfectoral complémentaire du 17 octobre 2024 portant sur la recherche de micropolluants
concernant le système d'assainissement de Vitré La Santé demeure en vigueur.
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Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Prescriptions générales
Sauf disposition contraire à l'Article 3, l'Article 4, l'Article 5 et l'Article 6, les prescriptions générales de
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, modifié, sont d'application immédiate.
Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au manuel d'autosurveillance
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations ou activités, objets du présent arrêté,
sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu d u dossier de demande
d'autorisation et aux indications du manuel d'autosurveillance prescrit par l' Article 6.5 du
présent arrêté.
Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement
Le bénéficiaire met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement suivant une
fréquence n'excédant pas dix ans tel que défini à l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015
modifié.
Les études sont en cours de réalisation à la date de signature du présent arrêté préfectoral.
Suite au diagnostic, le bénéficiaire établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré, hiérarchisé
et planifié visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est
techniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en
amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte des eaux usées.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du Code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et
à l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
L'état d'avancement des actions menées est intégré dans le bilan annuel de fonctionnement prescrit
par l'Article 7 .4.
Article 2.4 : Diagnostic permanent du système d'assainissement
Le bénéficiaire met en place un diagnostic permanent du système d'assainissement tel que défini par
l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Le contenu de ce diagnostic permanent
est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact
de ses rejets sur le milieu récepteur. Les résultats du diagnostic permanent d'une année N sont utilisés
pour ajuster et établir le programme de travaux de l'année N+1. Les données issues de ce diagnostic et
les actions entreprises ou à entreprendre sont intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement
prescrit par l'Article 7 .4.
Le diagnostic permanent a été réalisé et est mis en œuvre à la date de signature du présent arrêté.
Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement
Le bénéficiaire réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets, ainsi que des mesures
prévues pour remédier aux pannes éventuelles de l'ensemble du système d'assainissement. Cette
analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.
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Cette analyse est à réaliser sur l'ensemble du système d'assainissement dont les réseaux de collecte des
communes raccordées à la station d'épuration.
L'analyse des risques de défaillance a été réalisée à la date de signature du présent arrêté. Elle doit être
transmise au service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Article 2.6 : Descriptif du système d'assainissement
Article 2.6.1 : Système de collecte
Le réseau de collecte de la station d'épuration de VITRE La Santé est entièrement séparatif.
À la date de signature du présent arrêté préfectoral, le système de collecte s'étend sur les communes
de VITRE, MONTREUIL-SOUS-PEROUSE et ETRELLES (zone d'activité Piquet Nord). I l comprend 20
postes de relèvement (PR) décrits ci-dessous :
Commune Site
Coordonnées
du point de
rejet au milieu
Bassin
tampon
Trop-
plein Exutoire TP Autosurveillance
TP
VITRE
PR les Boufforts X : 387184 m
Y : 6786324 m V=115 m³ oui vers fossé, la Valière
mesure des
périodes de
déversement et
estimation des
débits rejetés
PR la Baratière X : 386004 m
Y : 6786752 m V=100 m³ oui vers fossé, ruisseau du
Herveleux, la Valière
mesure des
périodes de
déversement et
estimation des
débits rejetés
PR la Grande
Haie non non
PR la Poultière X : 388169 m
Y : 6788819 m V=245 m³ oui vers fossé, la Vilaine
mesure en
continu des
débits et
estimation de la
charge polluante
déversée
PR la Fleuriais X : 387382 m
Y : 6786660 m V=245 m³ oui vers fossé, la Valière
mesure des
périodes de
déversement et
estimation des
débits rejetés
PR Hellerie non non
PR la Roncinière X : 389141 m
Y : 6787858 m V=200 m³ oui vers fossé, ruisseau de la
Rousselière, la Valière
mesure des
périodes de
déversement et
estimation des
débits rejetés
PR la Longueraie X : 386183 m
Y : 6788509 m non oui vers réseau eaux pluviales,
la Vilaine
mesure des
périodes de
déversement et
estimation des
débits rejetés
PR Pont Billon non non
PR la
Grenouillère
X : 387686 m
Y : 6789206 m non oui vers fossé, la Vilaine mesure des
périodes de
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Commune Site
Coordonnées
du point de
rejet au milieu
Bassin
tampon
Trop-
plein Exutoire TP Autosurveillance
TP
déversement et
estimation des
débits rejetés
PR Plaisance 1 X : 387099 m
Y : 6789260 m V=100 m³ oui vers fossé, la Vilaine
mesure des
périodes de
déversement et
estimation des
débits rejetés
PR Plaisance 2 non non
PR Champagne-
route Pocé non non
PR Val d'Izé non non
PR les Tertres
Noirs
X : 386062 m
Y : 6788796 m V=500 m³ oui La Vilaine
mesure des
périodes de
déversement et
estimation des
débits rejetés
MONTREUIL-
SOUS-PEROUSE
PR le Bourg V=16 m³ non
PR Bas
Montlevrier non non
PR Gérard X : 384276 m
Y : 6790940 m V=135 m³ oui
le trop-plein est situé sur
le réseau en amont du PR.
Vers le ruiseau le Gontier,
la Cantache
mesure des
périodes de
déversement et
estimation des
débits rejetés
PR Ville Verte non non
ETRELLES PR ZA Piquet
Nord
X : 387834m
Y : 6783111m V=60 m³ oui vers fossé, la Valière
mesure des
périodes de
déversement et
estimation des
débits rejetés
La liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise à jour au travers du manuel
d'autosurveillance prescrit par l'Article 6.5.
Article 2.6.2 : Système de traitement
La station réalise un traitement par boues activées en aération prolongée, comprenant notamment :
Article 2.6.2.1 : Prétraitements communs aux deux files
• deux dégrilleurs en parallèle et une vis de compactage ;
• un poste de relèvement avec deux pompes de 308  m³/h unitaire et un poste de relèvement
avec une p ompe de 308  m³/h et hydraulique prévu pour une deuxième pompe. Le volume de
chaque poste de relèvement avant déversement vers le bassin tampon est de 15 m³ ;
• un bassin tampon de 630 m³, une canalisation de trop-plein vers La Vilaine (point SANDRE A2) ;
• un débitmètre électromagnétique (débit point SANDRE A3) ;
• un dégraisseur-dessableur ;
• un préleveur réfrigéré (prélèvement point SANDRE A3) ;
• une fosse à graisse de 25 m³ ;
• un classificateur à sables ;
• une benne à sables de 10 m³ ;
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Article 2.6.2.2 :Filière eau (file 1 et file 2)
Ouvrage commun aux deux files
• un ouvrage de répartition vers la file 1 et la file 2 ;
File 1   :
• un bassin d'aération de 5 170 m³ fines bulles avec dispositif d'injection de réactif pour le
traitement du phosphore ;
• un dégazeur ;
• un clarificateur à pont racleur, diamètre au miroir de 29,80 m, débit maxi de 330 m³/h ;
• un canal de comptage ;
File 2   :
• un bassin d'aération de 5 480 m³ à 6 190 m³ avec cinq turbines flottantes et une zone anaérobie
de 890 m³ à 1 015 m³ avec dispositif d'injection de réactif pour le traitement du phosphore ;
• un dégazeur ;
• un clarificateur à pont racleur, diamètre au miroir de 27 m, débit maxi de 285 m³/h ;
• un canal de comptage ;
Ouvrages communs aux deux files
• une filtration tertiaire sur disques ;
• une bâche de stockage d'effluent traité de 39 m³ ;
• un canal de comptage des effluents traités des files 1 et 2 et un préleveur réfrigéré (point
SANDRE A4) ;
En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur.
Points particuliers de mesures
• point SANDRE A2  : un dispositif d'autosurveillance équipé d 'une sonde de mesure de hauteur
d'eau qui transforme la mesure en volume journalier déversé sur un trop-plein en «  tulipe » et
un préleveur réfrigéré asservi au débit de déversement ;
• point SANDRE A3  : un dispositif d'autosurveillance en entrée de station ( comptage par
débitmètre électromagnétique et un préleveur réfrigéré asservi au débit mesuré sur le point
SANDRE A3 et le futur point SANDRE A7) ;
• point SANDRE A4 : un dispositif d'autosurveillance en sortie de station (comptage par un canal
venturi équipé d'une sonde à ultrasons et un préleveur réfrigéré asservi au débit de sortie) ;
• Point SANDRE A7 : le bénéficiaire crée un point SANDRE A7 au point de livraison des déchets
en provenance de l'extérieur de la station (dont ceux de TRANSELI), par un piquage sur la
canalisation d'arrivée des effluents existante, situé à l'aval du débitmètre électromagnétique du
point SANDRE A3 et à l'amont du préleveur du point SANDRE A3. Un débitmètre
électromagnétique mesure le débit moyen journalier en provenance des apports extérieus dont
ceux de TRANSELI. Des analyses réalisées in situ sur chaque dépotage mesurent la qualité des
déchets reçus dont ceux en provenance de TRANSELI.
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Article 2.6.2.3 : Filière boues
La filière de traitement des boues comporte :
Filière boues produites par la filière eaux du site   :
• un poste extraction des boues avec arrivée des flottants ;
• un épaississeur hersé de 577 m³ au centre du bassin d'aération de la file n°1 ;
• un débitmètre électromagnétique et un dispositif de prise d'échantillon (point SANDRE A6) ;
Filière boues extérieures
• une aire de dépotage de boues extérieures ;
• un débitmètre électromagnétique et un dispositif de prise d'échantillon (point SANDRE S5) ;
Ouvrages communs aux deux filières
• une bâche à boues épaissies de 250 m³ ;
• deux centrifugeuses ;
• deux postes d'injection de polymère ;
• un silo de stockage de 40 m³ ;
Points particuliers de mesures
• point SANDRE A6 : un dispositif d'autosurveillance pour la production de boues ( comptage par
débitmètre électromagnétique et un dispositif de prélèvement des boues mis en place à
l'entrée de la bâche de boues épaissies).
• Point SANDRE S5  : un dispositif d'autosurveillance pour l' apport de boues extérieures
(comptage par débitmètre électromagnétique et un dispositif de prélèvement des boues mis en
place à l'entrée de la bâche de boues épaissies).
Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement
Article 2.7 .1 : Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui
sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
Article 2.7 .2 : Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments
d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de
l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de
matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement. L'exploitant du
système de traitement peut à cet effet :
• admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou la
charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
• faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en cas
de coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage…) ;
• utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de
rétention, stockage en réseau…).
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Article 2.7 .3 : Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises
pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système
d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretien et de
réparation prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :
• les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
• les procédures à observer par le personnel de maintenance,
• un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Article 2.8 : Contrôles du système d'assainissement
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du Code de l'environnement, auront libre accès, selon les
conditions définies aux articles L.171-1 et L.172-5, aux installations autorisées.
Le service en charge de la Police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine se réserve le droit de pratiquer ou
de demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas
de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions
de la présente autorisation.
Article 2.9 : Audit énergétique du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage du système d'assainissement de VITRÉ réalise, avant le 31 décembre 2032, un audit
énergétique de la station d'épuration des eaux résiduaires urbaines et du système de collecte de VITRÉ.
L'audit énergétique répond aux objectifs suivants :
• acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique du
système d'assainissement,
• déterminer et de quantifier les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon
rentable,
• déterminer le potentiel d'utilisation ou de production rentable de l'énergie renouvelable en
mettant l'accent sur l'identification et l'utilisation du potentiel de production de biogaz, la
récupération et l'utilisation de la chaleur résiduelle, sur site ou par l'intermédiaire d'un système
énergétique urbain, tout en réduisant les émissions de GES,
• proposer un plan d'actions et travaux visant à réduire la consommation d'énergie et à renforcer
l'utilisation et la production d'énergie renouvelable,
• rendre compte des résultats des actions et travaux mis en œuvre.
L'audit énergétique est renouvelé tous les quatre ans.
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Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE
Article 3.1 : Conception – réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les
apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à son
débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'art
et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines
très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, ne
pas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de
colmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau, à
l'exception de ses bras morts. Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux
usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement du
système de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte
Aucun déversement ne doit être observé hors situation inhabituelle telle que définie par l'article 22 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées
comme étant une situation inhabituelle.
Article 3.3 : C ontrôle de la qualité d'exécutio n des travaux de raccordement au système de collecte
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité
conformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal de cette réception et
les résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du Service de police de l'eau de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine et de l'agence de l'eau par le maître d'ouvrage.
Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques
Article 3.4.1 : Cas général
Le réseau d'eaux pluviales ne doit pas être raccordé au réseau des eaux usées du système de collecte,
sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
• des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec
d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
• des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale
des boues produites,
• des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine peut demander des informations sur
les opérations de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L.1331-2 et L.1331-4 du
Code de la santé publique.
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Au vu de l'étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des
effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité
nominale de l'installation.
Conformément à l'article L.1331-10 du Code de la santé publique, une autorisation de raccordement au
réseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordement
d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.
Les arrêtés d'autorisation de raccordement au réseau public sont à transmettre dans un délai d'un
mois après leur signature au service en charge de la police de l'eau de la DDTM Ille-et-Vilaine.
Les arrêtés de déversement doivent prescrire :
• les paramètres à mesurer par l'exploitant de l'établissement producteur d'eaux usées non
domestiques, et la fréquence des mesures à réaliser. Les paramètres à analyser et la fréquence
d'analyse sont déterminés au regard de la nature et du volume des effluents non-domestiques
déversés.
→ Les bilans (point SANDRE R3) doivent être réalisés de manière concomitante avec les bilans
prescrits par l'Article 6.2.2. Le maître d'ouvrage du système d'assainissement informe les
producteurs d'eaux non domestiques du planning annuel d'autosurveillance afin qu'ils puissent
respecter ce point.
→ Si les déversements représentent un flux sur le paramètre DBO5 supérieur à 12  kg de
DBO5/jour, l'arrêté de déversement doit prévoir a minima une analyse sur 24 h par an.
→ Si les déversements ont une incidence sur les paramètres demande biolog ique en oxygène
(DBO5), demande chimique en oxygène (DCO), matières en suspension (MES), azote global
(NGL), phosphore total (Ptot), pH, azote ammoniacal (NH4), conductivité, température,
l'autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces
paramètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles.
→ Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations
de micropolluants mesurées en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans les
boues, l'autorisation de déversement fixe également, d'une part, les flux et les concentrations
maximaux admissibles pour ces micropolluants et, d'autre part, les valeurs moyennes
journalières et annuelles pour ces substances.
• la transmission par le producteur d'eaux usées non domestiques au maître d'ouvrage du
système d 'assainissement, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de la donnée, les
résultats des mesures d'autosurveillance prévues susmentionnées, ainsi que, le cas échéant, par
son autorisation d'exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classées
pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L.512-3 du
Code de l'environnement.
Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur établissement.
Les données issues de ce suivi sont intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l' Article 7 .4
et sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la fréquence indiquée
dans les conventions de déversement.
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Article 3.4.2 : Disposition 5B-1 du SDAGE Loire-Bretagne
Conformément à la disposition 5B-1 du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des établissements ou installations (y
compris rejets urbains) responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dans les réseaux sont
mises à jour de manière à atteindre les obje ctifs de réduction des émissions de substances d'intérêt
pour le bassin inscrit au tableau page 75 du document « Tome 1  : orientations fondamentales du
SDAGE Loire-Bretagne ». Les dispositifs d'autosurveillance et les contrôles de ces établissements sont
adaptés pour s'assurer de l'efficacité des dispositions prises.
La collectivité doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages et
rejets de substances dangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence  en référence
à la disposition 5B-1 du SDAGE.
Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivités maîtres d'ouvrage de réseaux
d'assainissement vérifient la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans les
autorisations de rejets définies à l'article L.1331-10 du Code de la santé publique et les mettent à jour si
nécessaire.
Conformément à la disposition 5C-1 du SDAGE, les règlements du service d'assainissement des
collectivités de plus de 10  000 EH comportent un volet «  micropolluants » spécifiant les dispositions
particulières à respecter, en fonction des secteurs d'activités industrielles ou artisanales concernées,
notamment sur la base des campagnes de mesures et diagnostics amont qui sont à réaliser dans le
cadre de l'action de recherche des substances dangereuses pour l'environnement (RSDE).
Article 3.5 : Travaux de réhabilitation
Le bénéficiaire met en œuvre et respecte le planning des travaux de réhabilitation et études
complémentaires prévu par le schéma directeur d'assainissement.
Le maître d'ouvrage transmet le schéma directeur d'assainissement au service chargé de la police de
l'Eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine au plus tard un mois après son établissement (conclusions).
Le programme pluriannuel des travaux de réhabilitation, les études complémentaires à mener, le
planning associé ainsi que l'avancement des travaux sont à actualiser chaque année le maître d'ouvrage
du réseau de collecte. Ces informations sont remontées dans le bilan annuel de fonctionnement établi
par le maître d'ouvrage ou son exploitant.
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Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisse
recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence
définis par l' Article 1.2 et l' Article 1.3. La localisation et l'installation des ouvrages respectent les
prescriptions de l'Article 1.1 du présent arrêté.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une procédure de
réception, prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des
travaux.
Le système de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et
des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles prescrite par l'Article 2.5.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans
toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable et datée. Il est tenu à la disposition du service en
charge de la Police de l'Eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et des services d'incendie et de secours.
Le réseau d'eau destinée à la consommation humaine interne à la station est conforme à la norme NF
EN 1717 visant la protection contre la pollution de l'eau potable dans les réseaux intérieurs et les
exigences générales des dispositifs de protection contre la pollution par retour. Les opérations
d'entretien et de vérification périodiques des ensembles de protection contre les retours d'eau
imposées par le Code de la santé publique (articles R.1321-57 et R.1321-61) doivent être respectées.
Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet
Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet – obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement , les valeurs limites de rejet de la station d'épuration (point
A4), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisé s, selon des méthodes
normalisées sont les suivantes :
paramètres
Valeurs limites rejet
Concentration
maximale moyenne
journalière sur 24 h
du 01/06 au 30/11
Concentration
maximale
moyenne sur la
période du
01/06 au 30/11
Concentration
maximale moyenne
journalière sur 24 h
du 01/12 au 31/05
Concentration
maximale
moyenne sur la
période du 01/12
au 31/05
Rendements
minimaux
du 01/06 au
30/11
Rendements
minimaux
du 01/12 au
31/05
DBO5 12 mg/ 14 mg/l 97 % 97 %
DCO 55 mg/l 65 mg/l 95 % 94 %
MES 15 mg/l 15 mg/l 97 % 97 %
NGL* 9 mg/l 9 mg/l 85 % 85 %
NTK* 5 mg/l 5 mg/l 89 % 89 %
NNH4* 2 mg/l 2 mg/l 91 % 91 %
Pt 0,5 mg/l 0,5 mg/l 91 % 91 %
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renouvellement signé 21
* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °C
Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.
Valeurs rédhibitoires :
• DBO5 : 24 mg/l [étiage] / 28 mg/l [hors-étiage] ;
• DCO : 110 mg/l [étiage] / 130 mg/l [hors-étiage] ;
• MES : 37 ,5 mg/l.
Valeurs limites et prescriptions complémentaires :
• pH compris entre 6 et 8,5 ;
• température inférieure ou égale à 25 °C ;
• absence de matières surnageantes ;
• absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu
récepteur ;
• absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :
• fonctionnement de la station d'épuration au-delà des charges de référence ou du débit de
référence indiqués à l'Article 1.2 et à l'Article 1.3.
• opérations programmées de maintenance,
• circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas de
précipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre à des dépassements chroniques, signe d'une
sous-capacité de traitement.
Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation,
préalablement portées à la connaissance du service de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Les bilans sur 24  h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvant
perturber les mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est reporté
et réalisé dès que possible.
Les «  circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement  » correspondent à des
situations telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou
d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance.
Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques
La qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillance
si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
 Respect de la fréquence d'autosurveillance fixée par l' Article 6.2.2 s i le nombre de
mesures fixé par paramètre a été réalisé ;
 Pour les paramètres DCO, DBO5 et MES : si les résultats des mesures en concentration ne
dépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées par l'Article 4.2.1 ;
 Pour les paramètres DCO, DBO 5 et MES : si le nombre annuel de résultats est conforme
vis-à-vis du nombre fixé par le tableau ci-dessous. Un résultat est jugé conforme lorsque
les valeurs limites en concentration ou en rendement fixées par l' Article 4.2.1
sont respectées.
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Paramètres
Fréquences des
échantillons (nombre de
jours par an)
Nombre maximal
d'échantillons non
conformes
Demande chimique en oxygène : DCO 52 5
Demande biochimique en oxygène : DBO5 24 3
Matières en Suspension : MES 52 5
 Pour les paramètres Azote et Phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel
respectent, en moyenne sur la période, les valeurs limites en concentration ou en
rendement fixées par l'Article 4.2.1.
Article 4.3 : Prévention et nuisances
Article 4.3.1 : Dispositions générales
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une
surveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des
émissaires des rejets.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à
une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Article 4.3.2 : Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse
être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
modifiant le Code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5  dB(A) en période diurne et de 3  dB(A) en
période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de
la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Article 4.3.4 : Enquête auprès des riverains
Le maître d'ouvrage réalise, avant le 31 décembre 2026, une enquête auprès des riverains situés au sud
et à l'est de la station de traitement des eaux usées dans un rayon de 250 m de l'ouvrage ayant
l'émergence sonore la plus élevée.
Cette enquête doit permettre d'identifier si la station de traitement des eaux usées est à l'origine de
nuisances sonores ou olfactives. La méthodologie, le résultat et les conclusions de l'enquête sont
transmis à service de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans le
mois qui suit la fin de l'enquête.
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À l'issue de l'enquête, si les conclusions indiquent que des nuisances sont identifiées, le maître
d'ouvrage réalise, dans les 12  mois qui suivent la transmission des conclusions au service de police de
l'eau de la DDTM, une étude spécifique visant à caractériser plus précisément les nuisances et, au
besoin, proposer des mesures visant à limiter ces nuisances.
Concernant l'aspect acoustique, l'étude devra permettre de confirmer que les ouvrages de la station
d'épuration respecte les prescriptions de l' Article 4.3.3 du présent arrêté et au besoin proposer des
aménagements visant à respecter ces prescriptions.
Article 4.4 : Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations.
Le système de traitement doit être délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public sera
clairement signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux du service de police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Office Français de la Biodiversité, doivent
constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 4.5 : Usage et prévention de la réutilisation des eaux usées traitées
L'utilisation d'eaux usées traitées est conditionnée à une autorisation au titre des articles L.211-9 et
R.211-123 à 137 du Code de l'environnement.
Le dossier devra notamment comprendre les éléments prévus par le Code de l'environnement, l'arrêté
du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées dont
le contenu devra être proportionné aux usages envisagés, ainsi que les arrêtés interministériels
spécifiques à la production et l'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation, l'arrosage des
espaces verts et la propreté urbaine.
Le nettoyage de quais de déchetterie, l'hydrocurage de réseaux d'assainissement et le nettoyage des
équipements associés à l'hydrocurage des réseaux d'assainissement, l'hydrocurage des réseaux d'eaux
pluviales, les opérations sur installation d'assainissement non collectif et le nettoyage de bennes à
ordures ne requièrent pas de traitement complémentaire des eaux usées traitées que ceux prévus
permettant de respecter les normes de rejet prescrites à l'Article 4.2.1.
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Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Article 5.1 : Filières d'élimination des boues
Les boues produites par la station d'épuration sont valorisées par incinération sur le site de CORNILLE.
En cas d'impossibilité d'incinération, les boues sont mises en décharge sur le site de CHANGE (LAVAL
53).
Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur
le site de la station :
1) Les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont
traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;
2) Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de boues
apportées sur la station par d'autres installations ;
3) Les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de boues
concernés, de leur sortie effective du statut de déchet.
Article 5.2 : É limination des autres sous produits
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit être
adapté au mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités.
Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des
déchets prévus à l'article L.541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en
vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du
contrôle sur le site de la station.
Les refus de dégrillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères après
stockage en benne ou conteneur.
Les sables sont envoyés vers le centre de stockage des déchets.
Les graisses sont stockées et envoyées vers une filière agréée.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
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Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie sur le rés eau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. Il
réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités
annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié,
pour en maintenir et vérifier l'efficacité.
Les trop-pleins des postes de refoulement du réseau de collecte sont équipés d'un système de mesure
du temps de déversement journalier, sauf si une analyse basée sur la fréquence et la durée des alarmes
« niveau très haut (NTH) » démontre la non nécessité d'un tel équipement.
Pour les trop-pleins associés à des postes de relevage collectant une charge organique inférieure à
120 kg de DBO5/jour, le bénéficiaire assure dans un premier temps une surveillance de ces trop-pleins
(point SANDRE de type R1). Après une période minimale de 5  ans et n'excédant pas 10 ans, le
bénéficiaire analyse la fréquence des déversements au milieu naturel. Si la fréquence sur 5 ans dépasse
2 déversements calendaires par an, le suivi du trop-plein devient un suivi réglementaire (point SANDRE
de type A1).
Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit être réalisé à une fréquence
minimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillance consistant à
estimer les volumes relevés et d'une alarme.
Le manuel d'autosurveillance, prescrit par l' Article 6.5, précise les coordonnées X et Y en projection
Lambert 93 des trop-pleins et de l'exutoire de ceux-ci dans le canal via les fossés, les ruisseaux ou le
réseau d'eau pluviale.
Les temps ou débits de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format
SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d'autosurveillance du
système de traitement.
Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet une synthèse annuelle d'autosurveillance du système de
collecte regroupant ces informations et mettant en évidence l'évolution de la charge hydraulique
collectée au regard des travaux réalisés, telle que prescrite par l'Article 7 .4.
Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement
Article 6.2.1 : Dispositions générales
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa
fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie,
production de boues, analyses…). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être
accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des
effluents traités par des prélèvements aval du dégraisseur-dessableur et dans le chenal de comptage de
sortie.
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Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, la station est équipée à cette fin d'un dispositif de
mesure et d'enregistrement en continu des débits en entrée et sortie de station et de préleveurs
automatiques réfrigérés en entrée et sortie asservis au débit.
Ces dispositifs de mesures débitmétriques sont également à mettre en place sur le trop-plein général et
sur les dérivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur. Les flux déversés doivent être
estimés quotidiennement et pris en compte selon le cas dans le calcul de conformité de la station
d'épuration.
L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Ce
contrôle est réalisé d'une manière périodique.
Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son
exploitant selon le programme ci-dessous :
Aspect quantitatif
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-FRÉQUENCE
ENTRÉES-SORTIES-BOUES
Volume m³ 365
Pluviométrie sur le site mm 365
Analyses des effluents
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-FRÉQUENCE
ENTRÉES-SORTIES-BOUES
pH - 52
Température à la sortie ° C 52
Matières en Suspension : MES mg/l et kg/j 52
Demande chimique en oxygène : DCO mg d'O2/l et kg d'O2/j 52
Demande biochimique en oxygène : DBO5 mg d'O2/l et kg d'O2/j 24
Azote global : NGL mg/l et kg/j 24
Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 24
Azote ammoniacal : N-NH4 mg/l et kg/j 24
Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 24
Boues produites
Quantités de matières sèches produites kg 52
Siccité des boues % 52
Si épandage, analyses par an de l'ensemble des
paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998 :
• Valeurs agronomiques
• Éléments traces métalliques
• Composés traces organiques
/
1
ère
année / en routine
12 / 6
8 / 4
4 / 2
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Article 6.2.3: Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir
Les informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et transmettre au service
en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine comme prescrit à l'Article 7 .3 :
Nature Détail
Déchets évacués hors boues issues du
traitement des eaux usées (refus de
dégrillage, matières de dessablage,
huiles et graisses)
Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s)
Matières de vidange Quantité journalière et mesure de la qualité
Origine des matières de vidange et sociétés de vidange
Boues évacuées issues du traitement
des eaux usées
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et
destination(s).
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est
déterminée par des mesures de la siccité de la boue brute et des
quantités de boues produites.
(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau de la station,
avant tout traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination première des boues sont
transmises au moment de leur évacuation. Les informations relatives à la
destination finale des boues sont transmises pour chaque année civile et
par destination.
Consommation de réactifs et
d'énergie
Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue
Consommation d'énergie
Réutilisation des eaux usées traitées
[si mise en œuvre] Quantité journalière totale et par usages (point SANDRE A8)
Rejets non-domestiques Toutes données disponibles
Article 6.3 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées
traitées
La campagne de recherche de micropolluants fait l'objet d'un arrêté préfectoral rédigé à cet effet.
Article 6.4 : Suivi du milieu récepteur
Article 6.4.1: Localisation des points de suivi
Le bénéficiaire met en place un suivi de la qualité des eaux sur la rivière «  La Vilaine », sur trois points
de prélèvements :
• en amont de l'agglomération de VITRE au niveau de Pont Billon ;
• en amont immédiat du rejet de la station d'épuration ;
• en aval du rejet de la station d'épuration, au niveau de POCE LES BOIS, il existe un point du
réseau de contrôle opérationnel dans le cadre du programme de surveillance au titre de la
directive cadre sur l'eau ;
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Points
Coordonnées Lambert 93 des points de suivi milieu
X Y
1 : Amont de l'agglomération
de VITRE 388489 6789250
2 : Amont du rejet de la
station d'épuration 385537 6788242
3 : Aval du rejet de la station
d'épuration 388499 6787895
Article 6.4.2: Fréquence et paramètres physico-chimiques à suivre
Le bénéficiaire réalise huit prélèvements ponctuels par an, sur la période entre avril et novembre, à
raison d'un prélèvement par mois, en corrélation avec le suivi de l'autosurveillance de la station de
traitement des eaux usées.
Les paramètres à analyser sont  : pH, température, oxygène dissous, MES, DBO 5, DCO, NTK, NH 4, NO 2,
NO3, PO4 et Pt.
Ce suivi milieu est réalisé à partir de 2027 . En 2026, le suivi milieu est réalisé suivant la fréquence et les
paramètres physico-chimiques établis à l'article 5.2.5 de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2012.
Article 6.4.3: Résultats et analyse du suivi
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même
fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Une analyse tous les cinq ans de l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau est transmise au service
de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Elle est intégrée au bilan annuel de fonctionnement
prescrit par l'Article 7 .4.
Si l'analyse montre un impact trop important aux points de mesure, tel qu'un déclassement de plus
d'une classe de qualité, le bénéficiaire en informe la DDTM d'Ille-et-Vilaine qui prendra l'attache du
service en charge du suivi de l'installation «  société vitréenne d'abattage » (SVA), rejetant à proximité,
afin de croiser les données d'autosurveillance des sites rejetant dans la Vilaine et identifier le principal
contributeur de la dégradation observé du milieu.
En fonction de cette analyse, la DDTM d'Ille-et-Vilaine reviendra vers le maître d'ouvrage du système
d'assainissement pour échanger si nécessaire sur des solutions à mettre en œuvre pour améliorer le
traitement ou limiter le rejet sur la période concernée, ou à défaut de proposer une mesure
compensatoire adaptée permettant sur le bassin versant de La Vilaine d'améliorer la qualité et/ou
l'hydrologie des cours d'eau (renaturation de cours d'eau, de sites plans d'eau ou de zones humides).
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Article 6.5 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Doivent être tenus à disposition du service chargé de la police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine et
de l'agence de l'eau :
• un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet ;
• un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation
interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout
ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel
fait mention des références normalisées ou non. Le manuel d'autosurveillance comportera
également un synoptique du système de traitement indiquant les points logiques, physiques et
réglementaires. Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique
d'échange de données «  SANDRE » : définition des points logiques et réglementaires
nécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manuel d'autosurveillance est transmis
à l'Agence de l'eau et au service en charge de la police de l'eau pour validation dans les trois
mois qui suivent la mise en service de la station d'épuration et est régulièrement mis à jour.
Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine s'assurera par des visites périodiques
de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Il
vérifiera la qualité du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur une
base annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater un organisme indépendant choisi en accord avec
l'exploitant et sera alors destinataire des éléments techniques produits.
Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES
Article 7 .1 : Transmissions préalables
Article 7 .1.1 : Périodes d'entretien
Le service de police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine doit être informé au moins un  mois à l'avance
des périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur
devront lui être précisées.
Le service de police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine peut, si nécessaire, demander le report de ces
opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
Article 7 .1.2 : Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature
à entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
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Article 7 .2 : Transmissions immédiates
Article 7 .2.1 : Incident grave – Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du Code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service de police de
l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service
de police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine, un rapport précisant les causes et les circonstances de
l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement irrégulier à partir de la station d'épuration ou du réseau de collecte, notamment des
postes de relèvement, doit être signalé immédiatement au service de police des eaux, avec les
éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de
dépannage. Il est en outre communiqué le lieu du déversement et milieu naturel concerné.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 .2.2 : D épassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au service
chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, accompagnés des commentaires sur les causes
des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 7 .3 : Transmissions mensuelles
Le maître d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans le
courant du mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produit durant le mois N,
conformément aux prescriptions de l'article 19 de l'arrêté portant prescriptions générales.
Article 7 .4 : Transmissions annuelles
1°) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l'année
suivante, transmis avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au
service police de l'eau pour accord préalable et à l'agence de l'eau.
2°) le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement
L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système
d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine et à l'Agence de l'eau concernée avant le 1
er
mars de l'année N+1. Ce bilan annuel doit
comporter :
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A) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprend une synthèse des éléments
transmis mensuellement prescrits à l' Article 6.2 et les observations complémentaires de
l'exploitant ;
B) un bilan récapitulatif des déchets réceptionnés à la station d'épuration qui comprend une
synthèse du registre des déchets prescrit à l'Article 13 ;
C) la synthèse annuelle d'autosurveillance du système de collecte prescrite à l'Article 6.1 ;
D) une synthèse sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et les
eaux traitées, lorsqu'une campagne est en cours, comme indiqué à l'article Article 6.3 ;
E) une synthèse de la surveillance du milieu naturel prescrit à l'Article 6.4 ;
F) un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondée
notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des
opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et
exploitations).
Article 7 .5 : Zonage d'assainissement
Le zonage d'assainissement des communes raccordées à la station d'épuration ont été approuvés lors
de l'approbation des PLU. Celui-ci devra être révisé dans le cadre d'une modification ou une révision
des PLU et PLUi affectant les communes si cela est nécessaire. Le cas échéant, le zonage assainissement
révisé doit contenir :
A) les zones d'assainissement collectif et non collectif ;
B) les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et
assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
C) les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage
éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.
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Titre III : DÉCHETS LIQUIDES RÉCEPTIONNÉS PAR RUPTURE DE CHARGE
Article 8 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Pour les déchets liquides que la station d'épuration est amenée à réceptionner par rupture de charge,
le bénéficiaire respecte les dispositions de présent titre.
Les déchets réceptionnés sur la station d'épuration pour traitement sont uniquement des déchets
liquides non dangereux produits sur le département d'Ille-et-Vilaine.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour n'accepter que les déchets liquides qui
peuvent être traités par la station d'épuration, sans porter atteinte à ses performances ou au respect
des normes de qualité des eaux qu'elle rejette.
Article 9 : INFORMATION PRÉALABLE
Avant d'admettre un déchet dans la station d'épuration et en vue de vérifier son admissibilité, le
bénéficiaire demande au producteur de déchets, une information préalable sur la nature de ce déchet.
Cette information préalable est valable pour une durée maximale d'un an et est conservée au moins
cinq ans par le bénéficiaire. Elle doit être renouvelée en cas de changement de nature du déchet ou
des conditions dans lesquelles celui-ci est produit.
L'information préalable contient les éléments suivants nécessaires à la caractérisation du déchet :
• producteur, nature, code, provenance et mode de production du déchet,
• modalités d'apport et volumes prévisionnels,
• démonstration que le déchet est non dangereux, selon la méthodologie en vigueur,
• caractérisation de base du déchet  : caractéristiques générales, ainsi que les valeurs hautes et
basses en concentration et en flux en macro et micro-polluants et la variabilité attendue,
• toute information pertinente que le producteur souhaite porter à la connaissance du
bénéficiaire sur les conditions de stockage ou de traitement du déchet.
Article 10 : CERTIFICAT D'ACCEPTATION PRÉALABLE ET CONVENTION
Sur la base de l'information préalable, si le bénéficiaire estime que le déchet peut être traité sur la
station d'épuration, celui-ci établit alors un certificat d'acceptation préalable, dont la validité ne peut
excéder un an.
Ce certificat d'acceptation sert de base à une convention passée entre le bénéficiaire et le producteur
de déchet qui fixe notamment :
• les caractéristiques générales requises et les concentrations limites et flux maximaux pour les
macro et micro-polluants pertinents,
• le programme de surveillance qui peut prévoir des périodicités différentes selon les paramètres
et la réalisation d'analyses sur le site de production du déchet,
• les modalités d'application du programme de surveillance (type de prélèvement de
l'échantillon, laboratoire retenu…),
• les contrôles réalisés et informations recueillies lors de chaque apport de déchets sur le site de
la station d'épuration (par exemple pesée, véhicule utilisé, numéro de lot, date et heure de
production, examen visuel et olfactif, température, pH, conductivité, MES, DCO, prise d'un
échantillon conservatoire…),
• la conduite à tenir dans le cas où le déchet ne serait pas conforme aux caractéristiques
attendues.
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Ces certificats d'acceptation sont conservés et tenus à la disposition d u service chargé de la police de
l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Le bénéficiaire a la possibilité d'établir des conventions d'une durée maximale de cinq ans, sous
conditions d'un certificat d'acceptation en cours de validité qui est délivré pour une durée maximale
d'un an, et à la suite de l'information préalable transmise par le producteur de déchet qui est
mentionnée à l'article 9.
La première convention est établie sur l'information préalable initiale. La convention est revue en cas
de changement de nature du déchet ou à son terme.
La convention est transmise au service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, dans un
délai d'un mois après la signature des deux parties.
Article 11 : CONTRÔLES D'ADMISSION
Le bénéficiaire met en œuvre la procédure de contrôle lors de l'admission de chaque apport de
déchets, telle que prévue dans la convention susvisée.
Chaque contrôle fait l'objet d'un enregistrement tenu à la disposition du service chargé de la police de
l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Dans le cas où un déchet ne respecterait pas les dispositions fixées dans la convention susvisée, celui-ci
ne peut pas être déchargé.
Article 12 : ENREGISTREMENT DES DÉCHETS ADMIS
Le bénéficiaire tient à jour un registre des déchets conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du
31 mai 2021 et de la convention susvisée.
Article 13 : BILAN ANNUEL
Chaque année, le bénéficiaire transmet au service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-
Vilaine, un bilan récapitulatif des déchets réceptionnés à la station d'épuration. Ce document, extrait
du registre susvisé, est annexé au bilan annuel de fonctionnement prescrit à l'Article 7 .4 .
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Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Si les principes mentionnés par l'article L.211-1 du Code de l'environnement ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté, toutes prescriptions
spécifiques nécessaires.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 15 : DURÉE DE L'ACTE
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2040.
Elle pourra être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.181-49 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans au
moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
Le dossier devra contenir une étude acoustique et olfactive du fonctionnement de la station de
traitement des eaux usées avec des points de mesure au niveau des zones sensibles excepté si celles-ci
ont déjà été réalisées dans le cadre de l'Article 4.3.4 du présent arrêté.
L'autorisation pourra être modifiée pour tenir compte des bilans et suivis portés à la connaissance d u
Préfet ou pour intégrer les évolutions réglementaires.
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Article 16 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES
Article
concerné Nature des prescriptions Date limite de mise en œuvre
Article 2.3 Diagnostic périodique à venir, puis tous les 10 ans
Article 2.4 Diagnostic permanent fréquence annuelle
Article 3.3 Procès-verbal de réception des réseaux et les résultats
des essais de réception 3 mois suivant réception
Article 3.4.1 Transmission des arrêtés de déversement un mois après leur signature
Article 3.5 Travaux sur les réseaux de collecte pour réduire les
intrusions d'eaux parasites
schéma directeur d'assainissement à
transmettre un mois au plus tard après
son établissement
Article 4.2 Prescriptions sur le rejet dès la notification du présent arrêté
Article 4.3.4
Enquête auprès des riverains
Études complémentaires (si besoin identifiée)
Dans les 6  mois qui suivent la publication
du présent arrêté
Dans les 12  mois qui suivent la
transmission à la DDTM 35 des
conclusions de l'enquête
Article 6.4 Suivi du milieu récepteur à partir de 2027
Article 10 Convention d'admission de déchets liquides par
rupture de charge
Dans le mois qui suit la signature de la
convention.
Article 15 Dossier de renouvellement du système
d'assainissement
6 mois au moins avant la date d'expiration
de la présente autorisation.
Article 17 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux
articles L.173-1 à L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 de ce Code.
Article 20 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté préfectoral est notifié à VITRE COMMUNAUTE.
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
• un extrait de la présente autorisation est affichée à la mairie des communes de VITRÉ,
MONTREUIL-SOUS-PEROUSE et ÉTRELLES pendant une durée minimale d'un mois. Un procès
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de la commune
et est transmis au service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine ;
• une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine et à
l'Agence Régionale de la Santé pour information ;
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le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine pendantune durée minimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 21 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSI. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R181-50 a R. 181-52 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérétsmentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frll. - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Ill. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné al'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Le cas échéant, Le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'articleR181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.Article 22 : EXÉCUTIONLe Président de VITRE COMMUNAUTE, en tant qu'exécutant,Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,Le Directeur départemental des territoires et de la mer,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
> = PA nasFait à Rennes, le 1 5 AVR, 2820Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et de la Meret par subdélégation} Le chef du Service Eau et Biodiversité|J Benoit ARCHAMBAULT
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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260325 AP Astreinte adm S PRENVEILLE Moulin
PONTAVIS signe
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PONTAVIS signe 38
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Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine du29 novembre 2022 transmis à M. Serge PRENVEILLE l'invitant à présenter ses observations sur ce rapportet les suites administratives envisagées ;Vu l'absence de réponse de la part de M. Serge PRENVEILLE sur le rapport de manquement et les suitesadministratives envisagées ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2023 mettant en demeure M. Serge PRENVEILLE de respecter l'articleL.214-17-I du code de l'environnement, avant le 1°' octobre 2024 ;Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine du 15 juin 2023de notification de cet arrêté préfectoral de mise en demeure, à M. Serge PRENVEILLE ;Vu le rapport de manquement administratif du 7 janvier 2026 notifié à M. Serge PRENVEILLE le8 janvier 2026 relatif au non-respect de la mise en demeure précitée;Vu le courrier en date du 8 janvier 2026 informant M. Serge PRENVEILLE, conformément au quatrièmealinéa du paragraphe II de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de l'astreinte susceptible de luiêtre infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de réponse de M. Serge PRENVEILLE au terme du délai déterminé dans le courrier du8 janvier 2026 susvisé ;Considérant que par arrété préfectoral du 15 juin 2023, M. Serge PRENVEILLE a été mis en demeure derespecter, avant le 1° octobre 2024, l'article L.214-17-1 du code de l'environnement, en assurant la librecirculation piscicole au droit des ouvrages hydrauliques associés au Moulin de PONTAVIS, dont il estpropriétaire, situés en barrage dans le lit mineur du Covesnon, à la montaison et à la dévalaison, pour lesespèces-cible suivantes :espèces amphihalines : alose, anguille, lamproie marine ;espèces holobiotiques : truite fario, brochet et vandoise ;Considérant qu'en ce sens, M. Serge PRENVEILLE était tenu de réaliser des travaux de mise en conformitédes ouvrages précités permettant la montaison et la dévalaison de ces espèces et transmettre les plansde récolement à la direction départementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, relatifs auxéquipements réalisés, avant le 1° octobre 2024 ;Considérant que par courrier du 15 juin 2023, lui notifiant l'arrêté préfectoral de mise en demeureprécité, M. Serge PRENVEILLE a été informé des différentes étapes réglementaires à suivre pour réaliserles travaux nécessaires attendus ;Considérant que depuis le 15 juin 2023, M. Serge PRENVEILLE n'a pris aucun contact avec la directiondépartementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine pour se mettre en conformité; qu'il n'adéposé aucun dossier réglementaire pour la réalisation de travaux de restauration de la continuitéécologique du Couesnon au droit des ouvrages précités, tel qu'explicité par l'arrêté préfectoral de miseen demeure du 15 juin 2023 ;Considérant que compte tenu de leur implantation en barrage en lit mineur du Couesnon, les ouvrageshydrauliques associés au Moulin de Pontavis constituent toujours un obstacle à la montaison des espècessuivantes :
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un obstacle franchissable avec un impact limité pour le saumon atlantique et la truite de mer;un obstacle franchissable avec un impact significatif pour l'anguille et la truite fario ;un obstacle infranchissable pour les aloses, la lamproie marine et le brochet ;Considérant qu'en ce sens, M. Serge PRENVEILLE ne respecte pas l'article L.214-17-1 du code del'environnement et les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé, tel qu'explicité dans lerapport de manquement administratif du 7 janvier 2026 ;Considérant que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application des sanctionsprévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement ;Considérant que le montant journalier de l'astreinte administrative, prévu par l'article 1 du présentarrêté, est proportionné à la gravité du manquement constaté, tenant compte notamment del'importance du trouble causé à l'environnement, explicité dans le rapport de manquement administratifdu 25 novembre 2022, ainsi que les motivations de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du15juin 2023 ;Considérant que M. Serge PRENVEILLE, au terme du délai déterminé dans le courrier du 8 janvier 2026susvisé, n'a pas émis d'observations sur le rapport de manquement administratif du 7 janvier 2026 et lasanction administrative projetée ;Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTEArticle 1° : Objet de l'arrêtéM. Serge PRENVEILLE - demeurant moulin de PONTAVIS 35560 VAL COUESNON - est rendu redevabled'une astreinte administrative d'un montant journalier de vingt euros (20 € par jour), jusqu'à satisfactionde la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 15 juin 2023 susvisé. Il est donné sursis àexécution de cette astreinte de 20 euros par jour jusqu'au 31 décembre 2026. Si la mise en conformitéest réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le cas contraire, lerecouvrement de l'astreinte prendra effet à compter de la date de notification à M. Serge PRENVEILLE duprésent arrêté. L'astreinte est due par jour calendaire et peut être liquidée complètement oupartiellement par arrêté préfectoral. Les sommes perçues ne seront pas restituées àM. Serge PRENVEILLE.Article 2 : Délai et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois àcompter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif deRennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.frArticle 3 : Information - PublicationLe présent arrêté est notifié à M. Serge PRENVEILLE. Celui-ci sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et publié sur le site internet de la préfecture pendant unedurée minimale de deux mois.
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Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 5 MARS 2026pour le préfet et par délégation,aire général
Pierre LARREY
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-25-00018
260325 DDTM AP Astreinte adm JP MORVAN
moulin blochet VF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00018 - 260325 DDTM AP Astreinte adm JP MORVAN moulin
blochet VF 43
PREFET Direction départementaleD'ILLE- des territoiresET-VILAINE et de la mer
Fraternité
RESTAURATION DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE DE L'ISEAU MOULIN DE BLOCHET SUR LA COMMUNE DE SAINT-ERBLONARRETErendant redevables d'une astreinte administrative journalièremadame Nadine MORVAN et monsieur Jean-Paul MORVANen application de l'article L.171-8 du code de l'environnement,pour le non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 mars 2023Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.214-17 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Pierre LARREY;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2012 portant sur la liste deux des cours d'eau, tronçons de coursd'eau ou canaux classés au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne, publié au journal officiel du 22 juillet 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu l'ordonnance du roi Louis-Philippe du 20 juin 1842 portant règlement d'eau du Moulin de Blochet,situé sur l'Ise et la commune de Saint-Erblon ;Vu le diagnostic réalisé par le service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office Français de labiodiversité au droit des ouvrages du Moulin de Blochet, produit en janvier 2021, portant sur sesimpacts sur la continuité écologique de l'Ise ;Vu le rapport de manquement administratif du 18 novembre 2022 notifié à Mme Nadine MORVAN etM. Jean-Paul MORVAN le 21 novembre 2022;DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/4www. ille-et-vilaine.gouv.fr
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blochet VF 44
Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine du21 novembre 2022 transmis à Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN l'invitant à présenterses observations sur ce rapport et les suites administratives envisagées ;Vu les courriers en réponse de Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN datés des8 et 9 décembre 2022 sur le rapport de manquement et les suites administratives envisagées ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2023 mettant en demeure Mme Nadine MORVAN etM. Jean-Paul MORVAN de respecter l'article L.214-17- du code de l'environnement, avant le1° octobre 2024;Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine du8 mars 2023 de notification de cet arrété préfectoral de mise en demeure, a Mme Nadine MORVAN etM. Jean-Paul MORVAN ;Vu le recours gracieux formé par Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN reçu par courrierrecommandé le 9 mai 2023 à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'avis défavorable du 21 juin 2023 à cette demande de recours gracieux transmis par courrier enrecommandé avec avis de réception ;Vu le rapport de manquement administratif du 7 janvier 2026 notifié à Mme Nadine MORVAN etM. Jean-Paul MORVAN le 8 janvier 2026 relatif au non-respect de la mise en demeure précitée ;Vu le courrier en date du 8 janvier 2026 informant Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN,conformément au quatrième alinéa du paragraphe II de l'article L.171-8 du code de l'environnement,de l'astreinte susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de réponse de Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN au terme du délaidéterminé dans le courrier du 8 janvier 2026 susvisé ;Considérant que par arrêté préfectoral du 8 mars 2023, Mme Nadine MORVAN etM. Jean-Paul MORVAN ont été mis en demeure de respecter, avant le 1° octobre 2024, l'articleL.214-17-1 du code de l'environnement, en assurant la libre circulation piscicole au droit des ouvrageshydrauliques associés au Moulin de Blochet, dont ils sont propriétaires, situés en barrage dans le litmineur de l'Ise, à la montaison et à la dévalaison, pour les espèces-cible suivantes :* espece amphihaline : anguille;° espèce holobiotique: truite fario ;Considérant qu'en ce sens, Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN étaient tenus de réaliserdes travaux de mise en conformité des ouvrages précités permettant la montaison et la dévalaison deces espéces et transmettre les plans de récolement a la direction départementale des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine, relatifs aux équipements réalisés, avant le 1° octobre 2024;Considérant que par courrier du 8 mars 2023, leur notifiant l'arrêté préfectoral de mise en demeureprécité, Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN ont été informés des différentes étapesréglementaires à suivre pour réaliser les travaux nécessaires attendus ;Considérant que depuis la notification de l'avis défavorable de l'administration sur leur recoursgracieux explicité par courrier 21 juin 2023, Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN n'ont pris
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aucun contact avec la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine pour semettre en conformité; qu'ils n'ont déposé aucun dossier réglementaire pour la réalisation de travauxde restauration de la continuité écologique de l'Ise au droit des ouvrages précités, tel qu'explicité parl'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 mars 2023;Considérant que compte tenu de leur implantation en barrage en lit mineur de l'Ise, les ouvrageshydrauliques associés au Moulin de Blochet constituent toujours un obstacle infranchissable, lamajeure partie du temps, pour la montaison des espèces-cible anguille et truite fario ;Considérant qu'en ce sens, Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN ne respectent pas l'articleL.214-17-1 du code de l'environnement et les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé, telqu'explicité dans le rapport de manquement administratif du 7 janvier 2026 ;Considérant que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application dessanctions prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement;Considérant que le montant journalier de l'astreinte administrative, prévu par l'article 1 du présentarrêté, est proportionné à la gravité du manquement constaté, tenant compte notamment del'importance du trouble causé à l'environnement, explicité dans le rapport de manquementadministratif du 18 novembre 2022, ainsi que les motivations de l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 8 mars 2023;Considérant que Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN, au terme du délai déterminé dans lecourrier du 8 janvier 2026 susvisé, n'ont pas émis d'observations sur le rapport de manquementadministratif du 7 janvier 2026 et la sanction administrative projetée ;Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la merd'Ille-et-Vilaine ; ARRÊTEArticle 1°: Objet de l'arrêtéMme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN - demeurant au Moulin de Blochet, 35230SAINT-ERBLON - sont rendus redevables d'une astreinte administrative d'un montant journalier devingt euros (20 € par jour), jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoraldu 8 mars 2023 susvisé. Il est donné sursis à exécution de cette astreinte de 20 euros par jourjusqu'au31 décembre 2026. Si la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrementne pourra être opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prendra effet à compter dela date de notification à Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN du présent arrêté. L'astreinteest due par jour calendaire et peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêtépréfectoral. Les sommes perçues ne seront pas restituées à Mme Nadine MORVAN etM. Jean-Paul MORVAN.
Article 2 : Délai et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux moisà compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif deRennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr
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Article 3 : Information - PublicationLe présent arrété est notifié a Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN. Celui-ci sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine et publié sur le site internet de lapréfecture pendant une durée minimale de deux mois.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 5 MARS 2026pour le préfet et par délégation,le se ire général
Pierre LARREY
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-15-00006
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- | des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF ET COMPLÉMENTAIRE TEMPORAIREde l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2007 encadrant le système d'assainissement de la commune deCLAYESde l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 encadrant le système d'assainissement de la commune deLANGANde l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 modifié encadrant le système d'assainissement de la communede SAINT-GILLESModification des conditions de rejet du 1" juillet 2026 au 31 octobre 2026 dans le cadre d'unprogramme de recherche scientifiqueSYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE CLAYES, LANGAN ET SAINT-GILLESBénéficiaire : Rennes métropoleLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-17;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L1331-15 et L1337-2 ;Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2juillet 2015 ;
DDTM 35 Le Morgat— 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00- ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/9Ouverture au public 9h - 12 h /14-17 h (16h le vendredi)
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Vu l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine;Vu la décision du 10 décembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation designature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leursattributions respectives ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2007 encadrant le système d'assainissement de la commune deCLAYES ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 encadrant le système d'assainissement de la commune deLANGAN ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, modifié l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024, encadrant le systèmed'assainissement de la commune de SAINT-GILLES ;Vu le récépissé de déclaration du 26 septembre 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif temporairede mesure de débit sur le ruisseau Saint-Yves au niveau de la station d'épuration de CLAYES ;Vu le porter à connaissance transmis par courriel le 12 novembre 2025 par Rennes métropole à ladirection départementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine relatif à la modification temporairedes conditions de rejet des stations d'épuration de CLAYES, LANGAN et SAINT-GILLES durant la périoded'étiage en 2026 du 1° juillet au 31 octobre ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques modificatives temporaires aux arrêtéspréfectoraux susmentionnés, transmis à Rennes métropole, en date du 4 mars 2026 dans le cadre ducontradictoire ;Vu les observations sur le projet d'arrêté préfectoral notifié par Rennes métropole le 30 mars 2026 sur leprojet d'arrêté préfectoral transmis dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.214-39du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurablede la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatiqueet vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements,écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement partout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurscaractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eauxsuperficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;CONSIDÉRANT que l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBO; remplace l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 fixant les prescriptionstechniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articlesL. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes et l'arrêté interministériel du 22 décembre 1994 relatif à lasurveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
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CONSIDÉRANT que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que la modification desprescriptions applicables à l'opération peut être demandée par le déclarant au préfet à compter de ladate à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du Il de l'articleL.214-3 ;CONSIDÉRANT que Rennes métropole finance deux thèses de type « Conventions industrielles deformation par la recherche » (CIFRE) sur le thème « Contrer les effets synergiques du changementclimatique et des rejets domestiques sur l'eutrophisation des rivières » ;CONSIDÉRANT que l'une des thèses a pour objectif d'analyser les causes de la ré-eutrophisation desrivières et d'expérimenter sur le terrain et en laboratoire les stratégies d'optimisation de la dynamiquedes rejets des stations d'épuration en vue d'améliorer l'état écologique des rivières ;CONSIDÉRANT que le cadre de cette thèse, l'expérimentation sur le terrain portera sur l'étude des effetsde la modification des rejets sur les stations d'épuration de CLAYES, LANGAN et SAINT-GILLES enpériode d'étiage du 1" juillet 2026 au 31 octobre 2026;CONSIDÉRANT que le rejet (débit) des 3 stations d'épuration de CLAYES, LANGAN et SAINT-GILLES estencadré respectivement par l'article 3-4.c de l'arrêté du 2 juillet 2007, l'article 3-3.a-1 de l'arrêtépréfectoral du 21 mars 2017 et par l'article 3-4.c de l'arrêté du 12 juin 2013 modifié ;CONSIDÉRANT que ces articles prescrivent des rejets nuls ou faibles sur la période du 1" juillet au 31octobre, résumés ci-après :Q(m/j) |Jan.| Fév. | Mars | Avril | Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Oct.| Nov. Déc.Clayes 216 | 155 155 130 43 69 35 0 9 43 | 130 155Langan Q-A4+58 Q-A4 42 | Q-A4 | Q-A4+ 58St-Gilles Q-A4 + 250 Q-A4 215 Q-A4Q-A4 : débit journalier en sortie de station d'épuration.CONSIDÉRANT que dans le cadre de la thèse susmentionnée, pour l'unique période du 1" juillet 2026au 31 octobre 2026, il convient d'autoriser la modification temporaire des conditions de rejet des stationsd'épuration de CLAYES, LANGAN et SAINT-GILLES tel prescrit par l'5 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que les concentrations limites de rejet pour les stations d'épuration de CLAYES,LANGAN et SAINT-GILLES, prescrites respectivement par l'article 3-4.c de l'arrêté du 2 juillet 2007,l'article 3-3.a-2 de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2017 et par l'article 3-4.c de l'arrêté du 12 juin 2013modifié, devront être respectées durant cette période tel que prescrit à l'5 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que l'article 18 II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose que lemaître d'ouvrage d'une agglomération qui rejette les eaux usées traitées réalise un suivi approprié du milieurécepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;CONSIDÉRANT que la modification des conditions de rejet pourra avoir un impact sur le milieu naturel,il convient en complément, de prescrire un suivi renforcé tel que prévu par |'6 du présent arrêté, encomplément du suivi prescrit pour les stations d'épuration de LANGAN et CLAYES respectivement parl'article 3-3.a-4 de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2017 et par l'article 3-8 de l'arrêté du 12 juin 2013modifié;
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CONSIDÉRANT en outre que Rennes métropole a déjà mis en œuvre ce suivi durant l'année 2025 sur lesdifférents sites afin d'obtenir un état initial sur le milieu naturel sans modification des conditions de rejetsur les stations d'épuration de CLAYES, LANGAN et SAINT-GILLES ; |CONSIDÉRANT enfin, que prescrire, tel que le prévoit |'8 du présent arrêté, les modalités de transmissiondes données collectées et mesures d'alerte et d'intervention dans le cadre de la dérogation accordéepar le présent arrêté ;SUR proposition de l'adjoint au chef de pdle police de l'eau de la direction départementale des territoireset de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETE:
Article 1: OBJET DE L'ARRETELe présent arrété a pour objet de modifier temporairementles conditions de rejet des stations detraitement des eaux usées de CLAYES, LANGAN et SAINT-GILLES durant la période du 1° juillet 2026 au31 octobre 2026.
Article 2 : MODIFICATION DES CONDITIONS DE REJETDe maniére dérogatoire, les conditions de rejet des stations de traitement des eaux usées de CLAYES,LANGAN et SAINT-GILLES, encadrés par les arrêtés susmentionnés, sont ainsi modifiées du 1" juillet 2026au 31 octobre 2026 :Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sep. | Oct. | Nov. Déc.CLAYES216 155 155 130 43 69 Qs-étiage 130 155LANGANQ-A4 +58 Q-A4 Qs-étaige Q-A4 | Q-A4+ 58SAINT-GILLESQ-A4+ 250 Q-A4 Qs pulsé Q-A4Q-A4 : Débit de sortie de la station d'épuration exprimé en m3/j.Le Qs-étiage sur la station de CLAYES est estimé à 66 m?/j.Le Qs-étiage sur la station de LANGAN est estimé à 61 m"/i.Le Qs pulsé sur la station de SAINT-GILLES correspond au rejet suivant :Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche_ Stockage | Stockage _re) 0
Article 3 : FRÉQUENCE DES MESURES ET CONFORMITÉ DU REJETDans le cadre de la période dérogatoire du 1" juillet 2026 au 31 octobre 2026, le rejet des stations detraitement des eaux usées de CLAYES, LANGAN et SAINT-GILLES devront respecter les concentrationslimites de rejet et les concentrations rédhibitoires fixées par les arrêtés préfectoraux susvisés, tel querappelé ci-après :
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Paramètres DBO; DCO MES NGL NK N-NH4 Pt(mg/l)CLAYES 25 (50) | 120 (240) 120 (150) / 25 / 40 (oct) | 20 / 35 (oct)LANGAN 25 (50) 90 (180) 30 (75) / 15 / 2SAINT-GILLES | 8 (30) 40 (120) 15 (62,5) 10 5 / 0,6Les concentrations rédhibitoires sont entre parenthèses. Les analyses effectuées en sortie desinstallations de lagunage sont effectuées sur des échantillons filtrés, sauf pour l'analyse des MES.La conformité pour les paramètres azotés et phosphore se calcule en moyenne sur l'ensemble de périodeconcernée en fonction des prescriptions des arrêtés susvisés.Un bilan journalier d'autosurveillance prescrit par l'article 3-5 de l'arrêté du 2 juillet 2007 pour la stationd'épuration de CLAYES et par l'article 3-3.c de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2017 doit être réalisé durantla période du 1° juillet 2026 au 31 octobre 2026.Un suivi de l'estimation du débit en sortie de la station d'épuration de CLAYES est réaliséà l'aide d'unseuil triangulaire et d'un capteur de niveau d'eau afin d'avoir un suivi à haute fréquence en complémentde l'autosurveillance en place. |Sur la station d'épuration de SAINT-GILLES, la fréquence des tests en sortie de station d'épuration est detrois par semaine durant la période du 1" juillet 2026 au 31 octobre 2026. Ils sont réalisés sur prélèvementponctuel, pour les paramètres N-NH4, N-NO; et P-POa.Article 4 : SUIVI DES MILIEUX RÉCEPTEURSRennes métropole met en place le suivi des milieux récepteurs tel que décrit ci-dessous dans le cadre dela dérogation aux conditions de rejet durant la période du 1 juillet 2026 au 31 octobre 2026. Ce suivi estcomplémentaire au suivi du milieu pour les stations d'épuration de LANGAN et SAINT-GILLES prescritrespectivement par l'article 3-3.a-4 de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2017 et par l'article 3-8 de l'arrêtédu 12 juin 2013 modifié.Suivi du débit des cours d'eau:Des dispositifs sont installés à l'aval du rejet des stations d'épuration afin de mesurer le débit des coursd'eau. Ces dispositifs sont retirés suite à l'expérimentation.STEU Cours d'eau Dispositif X (Lambert 93) | Y (Lambert 93)Canal Venturi couplé à un; ; teur d tCLAYES Ruisseau Saint-Yves | °*PF UT OS Pression et un 339482,64 6796728,97capteur radar + jaugeagesponctuelsRuisseau de laLANGAN | oe ice Capteur radar couplé à un 341007,46 6805232,57; capteur de vitesse +SAINT Ruisseau des Mares | iaugeages ponctuels 341244,81 6792624,75GILLES Noires
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Suivis physico-chimiques, chimiques et écologiquesLe suivi est réalisé en différents points dont les coordonnées X et Y en projection Lambert 93,sontprécisées dans le tableau suivant :Amont (1) Rejet (2) Aval immédiat (3) Aval lointain (4)CLAYES (C) 340883,77 | 680534217 | 340955,75 | 6805251,49 | 33948264 | 6796728,97 | 34219115 | 6804641,01LANGAN (L) 339456.35| 6796778,75 | 33950617 | 67967383 | 34100746 6805232,57 339258,77 | 6796281,64SAINT-GILLES (S) | 34168761 | 679385713 | 341823,55 | 6793759,24| 34185571 | 6793666,98 | 341244,81 | 6792624,75
Le suivi ci-dessous est mis en œuvre par Rennes métropole. La fréquence et la location des points demesure dépendent des paramètres analysés.Paramètres, points de mesure et fréquence de suivi :Type de : Points de .: Paramètres Fréquenceparamètres mesureParamètres Sur mesures ponctuelles: températurephysico- (°C), pH (unités pH), concentration en|amont, rejet, |toutes les 2 semaines deJchimiques oxygène dissous (mgO2/L), conductivité |aval immédiat, |juin à octobre, tous lesélectrique (uS/cm?). aval lointain 2 mois sinon. LaParamètres Sur prélèvement ponctuel: Phosphore conductivite, lschimiques total (mg/l), phosphate (mg/l), azote total TEMPEFIENrE se 1e pri(mg/l), azote total dissous (mg/l), nitrate sor (DERUFES en cone(mg/l), nitrite, ammonium (mg/l), carbone oan meinorganique dissous (mg/l), carboneinorganique dissous (mg/l), chlorure (mg/l),silice (mg/l).Paramètres diatomées, cyanobactéries, algues vertes|amont et aval |1 fois par mois, saufécologiques : (concentration en ugChl.a/cm?), poids sec |(Paramètres pour l'IBD ainsi que lebiofilm et et poids sec sans cendre (g), Indice |analysés sur les |comptage etphytoplancton |Biologique Diatomées (IBD : norme NF T 90} supports l'identification : 2 |354), comptage et identification des|artificiels) fois par an (printemps etindividus. automne).cyanobactéries et « chlorophylle a totale »(ugChl.a/L), turbidité (NTU).Amont, aval etrejetParamètresécologiques :invertébrésaquatiques
Indice Invertébrés Multi-Métriques (12M2(Mondy et al., 2012)) amont et aval1 fois par an (automne).
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Article 5 : TRANSMISSION, ALERTE ET MOYENS D' INTERVENTIONLes données et analyses devront être intégrées au bilan annuel de fonctionnement prescrit par l'article20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé. Rennes métropole pourra mobiliser les conclusions dela thèse afin de demander une modification pérenne des conditions de rejet des stations d'épuration deCLAYES, LANGAN et SAINT-GILLES.Toutes les dispositions sont prises par Rennes métropole pour assurer le bon fonctionnement dessystèmes d'assainissement. Rennes métropole informe la direction départementale des territoires et dela mer d'ille-et-Vilaine de tout dysfonctionnement ou concentrations anormales des paramètreschimiques et physico-chimiques suivis dans les cours d'eau suivi en prenant en référence le suivi réaliséen 2025. En cas de concentration trop élevée mesurée, Rennes métropole revient aux conditionsnormales de fonctionnement des stations d'épuration de CLAYES, LANGAN et SAINT-GILLES jusqu'à unretour normal a la situation du cours d'eau en prenant en référence le suivi réalisé en 2025. Rennesmétropole s'assure d'avoir les moyens d'intervention afin de contenir toute pollution prenant desstations d'épuration de CLAYES, LANGAN et SAINT-GILLES, notamment afin de mettre en place desbarrages filtrants pour contenir une pollution.
Article 6 : DROITSDES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirlesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administrativesprévues par les articles L171-6 à L171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévuespar les articles L173-1 à L173-12 et R173-1 à R173-4 de ce Code.
Article 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à la Rennes métropole.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :- Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de CLAYES, LANGAN et SAINT-GILLES pendantune durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parla mairie. ,- une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la Vilaine pourinformation. |- le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une duréeminimale de six mois.
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Article 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément a l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délaide quatre mois a compter du premier jour de sa publication ou de son affichage a la mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 11 : EXÉCUTIONLa Présidente de Rennes métropole en tant qu'exécutant,Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
+ à tf Fata tayFait à Rennes, le 15 AYR, 2995Pour le Préfet,Par délégation, le Directeur département desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Par subdélégation,
Benoit ARCHAMBAULT
Le chef du Service Eau et BiodiversiteBenoit ARCHAMBAULT |
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-04-15-00010
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-15-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 58
|REPUBLIQUEFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publiqueL'Administratrice de l'État, Directrice Régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU l'arrêté du 11 avril 2011. portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
Décide :1. Pour les responsables et adjoints des divisions du pôle gestion publiqueArticle 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :M. Florent DE BECDELIEVRE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division :collectivités locales par intérim ;M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionopérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non fiscales,les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 2 000 €, les remises de majorations dont lemontant est inférieur à 5 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant estinférieur à 50 000 € ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-15-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 59
M. Christophe VIRIET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisiondépense de l'État ;M. Flavien MASSON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la divisionexpertise et action économiques et financiéres ;M. Florent DE BECDELIEVRE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable dela division collectivités locales ;M. Stéphane MURET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du centre degestion des retraites ;Mme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable ducentre de gestion des retraites ;M. Laurent MORIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle nationald'analyse des comptes ;Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centred'encaissement de Rennes.
2. Pour le pôle national d'analyse des comptes :Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :Mme Béatrice COUPE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsablepôle national d'analyse des comptes.
3. Pour la division collectivités locales :Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :M. Philippe RAPHALEN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pêleexpertises financières ;Qualité des comptes locaux :Mme Corinne BOURDONNAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable duservice qualité des comptes locaux;Conseil et expertise :Mme Laurence DOMAIN, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;Mme Jesucita ARNAUD, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;Mme Isabelle FOUCHET, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission;Mme Noémie PARAGEAULT, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission.
4. Pour la division action et expertise économiques :Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :Action économique - aides publiques — Etat - conjoncture économique - défense économique :Mme Anne DURIEZ, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics :Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;Mme Claire BASLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
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Soutien aux entreprises :Mme Catherine CHARDRON, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;Tutelle des chambres consulaires :M. Guillaume RAULT, contractuel.
5. Pour la division dépense de l'État :Article 5: reçoit pouvoir d'accepter les significations par commissaire de justice, des cessions ouoppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de ladivision dépense de l'État ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (ycompris les virements internationaux) :M. Alan DEPRIESTER inspecteur des Finances publiques, responsable du service Sgami.Article 5 -1 : reçoit pouvoir d'accepter les significations par commissaire de justice, des cessions ouoppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de ladivision dépense de l'État ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (ycompris les virements internationaux) et de valider dans BDF Direct 2 :Mme Cécile GARNIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service dépenserèglement et chargée de mission.Article 5 -2 : reçoivent pouvoir pour accepter les significations par acte de commissaire dejustice,des cessions où oppositions sur dépenses de l'État assignées sur la direction régionale des Financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et pour signer les documents relatifs àleur fonction et aux fonctions des autres services de la division dépense, en cas d'absence de leursresponsables, ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y compris lesvirements internationaux) :Centre de gestion financière Rectorat :Mme Maud BRUNO, inspectrice des Finances publiques, responsable du Centre de gestionfinancière Rectorat;Centre de gestion financière Bloc 1 (Préfectures et SGCD) :M. Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du Centre de gestionfinancière Bloc 1;Centre de gestion financière Bloc 2 (agriculture et écologie) :M. Jean-Marie MORICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre degestion financière Bloc 2 ;Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centrede gestion financière Bloc 2;Centre de gestion financière Bloc 3 :Mme Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable duCentre de gestion financière Bloc 3;Centre de gestion financière Justice :Mme Christel ALLAINGUILLAUME, attachée principale d'administration, responsable du Centre degestion financière Justice ;Mme Pascale DONNARD, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre degestion financière Justice.
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Article 5-3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée a:Centre de gestion financière Bloc 2 :Mme Sophie DARDENNE, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère del'Agriculture, référente de pôle au centre de gestion financière Bloc 2 ;M. Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques, référent de pôle au centre degestion financière Bloc 2 ;Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle duministère de l'Écologie et du développement durable, référente de pôle au centre de gestionfinancière Bloc 2 ;Centre de gestion financière Bloc 3 :M. Sébastien ZABEL contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du centrede gestion financière Bloc 3.Article 5 -4 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifsà leur fonction, ainsi que les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service :Mme Fanny GUERIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du serviceliaison-rémunérations ;Mme Valérie BARREAU, inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable du serviceliaison-rémunérations.Article 5 -5: reçoivent pouvoir de saisir et de valider les ordres de paiement du service dans BDFDirect 2:M. Christophe VIRIET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisiondépense de l'État ;Mme Cécile GARNIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service dépenserèglement et chargée de mission ;Mme Christelle COURTADE, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Claudy LE METAYER, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Christelle BASLE, agente administrative des Finances publiques ;Mme Léa FENOUILLERE, agente administrative des Finances publiques ;M. Jean-François GUIHO, agent administratif des Finances publiques.
6. Pour la division opérations comptables de l'État :Article 6: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :Service comptabilité de l'État :Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité del'État - centralisation :Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l'Etat— banque-finances ;Service liaison recouvrement :Mme Régine BOUGEARD, contrêleuse principale des Finances publiques.Article 6 1 : reçoivent pouvoir de signer les ordres de paiement établis par le service :Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité del'État - centralisation ;Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l'État
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— banque-finances ;M. Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes nonfiscales;Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable des servicesMissions bancaires et Régies d'État et amendes.Article 6 -2 : reçoivent pouvoir de valider les ordres de virement dans BdfDirect :Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité del'État - centralisation ;Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l'État— banque-finances;Mme Marianne ADAM, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Isabelle MAGDELEINE, contrôleuse des Finances publiques;M Xavier GUITTEAUD, contrôleur des Finances publiques ;M Alexandre ESSEMILAIRE, agent administratif des Finances publiques;Mme Sabrina MARIE-SAINTE, agente administrative des Finances publiques ;Mme Vanessa HIREL, agente administrative des Finances publiques ;Mme Magali FRANCHOT, agente contractuelle.Article 6 -3: reçoivent pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du Trésor a laBanque de France ainsi que toutes correspondances et tous documents relatifs à leur fonction :Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité del'État - centralisation ;Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l'État— banque-finances ;Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable des servicesMissions bancaires et Régies d'Etat et amendes.Article 6 -4: reçoivent pouvoir de signer les remises de service des régies d'État et les bordereauxde versement d'amendes et condamnations pécuniaires :Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable des servicesMissions bancaires et Régies d'Etat et amendes ;Mme Laurence ANDRE, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Sylvaine FAROUIL, contrôleuse des Finances publiques.Article 6 -5 : reçoivent pouvoir de signer les courriers du service Missions bancaires :Mme Anne-Frangoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable des servicesMissions bancaires et Régies d'Etat et amendes ;Mme Dominique CARRIC, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Alfreda KISSITA, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Nathalie EDOUARD, agente administrative des Finances publiques;Mme Audrey HUET, agente administrative des Finances publiques.Article 6 -6 : reçoivent pouvoir de délivrer des quittances en cas d'encaissement en numéraire :Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable des servicesMissions bancaires et Régies d'Etat et amendes ;Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;M. Gilles GOURET, contrôleur des Finances publiques;Mme Nina LOISEL contrôleuse des Finances publiques ;M. Michel BACZYNSKI, agent administratif des Finances publiques;Mme Corinne BUSNEL, agente contractuelle ;Mme Magali FRANCHOT, agente contractuelle.Article 6 -7 : reçoivent pouvoir de signer les contrats d'agrément destinés aux débitants de tabacdans le cadre de leur activité de préposé de l'administration pour l'encaissement des amendes et la
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xvente de timbres électroniques, ainsi que toute correspondance relative à l'activité de la celluletimbre électronique :Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;Mme Régine BOUGEARD, contrêleuse principale des Finances publiques ;Mme Sylvie PORTIER, contréleuse principale des Finances publiques ;Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Nina LOISEL, contréleuse des Finances publiques;M. Antonny BARBOT, agent administratif des Finances publiques ;Mme Edith BRAULT, agente administrative des Finances publiques.Article 6 -8: reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres derappel) et est autorisé a signer les remises de majoration dont le montant est inférieur 4 1 000 € etles délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :M Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes nonfiscales.Article 6 -9 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction et est autorisée a signerles remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 € et les délais de paiement de moinsde 12 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € (uniquement en l'absenceconcomitante de ses responsables de division et de service) :Mme Nadine REMOND, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe au service Recettesnon fiscales.Article 6 -10: reçoivent pouvoir de signer, pour leur portefeuille propre de restes à recouvrer derecettes non fiscales, les lettres de relance, les bordereaux de transmission aux ordonnateurs desoppositions à exécution, les envois de formulaires de demande de délai, les demandes derenseignements, les remises de majoration dont le montant est inférieur à 150 €, les délais depaiement jusqu'à 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000€ et lesdéclarations de recettes inférieures à 10 000 € :Mme Sabrina ASCENCIO, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Christine LE FAOU, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Soélie JEAN, agent administratif des Finances publiques ;Mme Célia MONGAYARD, agent administratif des Finances publiques.Article 6 -11 : sont autorisés à signer les demandes de RIB auprès d'usagers du service Recettes nonfiscales :Mme Marie-Annick DUBOIS, contrôleuse principale des Finances publiques ;M. Jérôme CHEVALIER, contrôleur des Finances publiques ;M. Benoît LE GALL, agent administratif des Finances publiques ;Mme Corinne BUSNEL, agente contractuelle.Article 6 -12 : reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs à la comptabilité des amendes :Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité del'État - centralisation.
7. Pour le centre de gestion des retraites :Article 7: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:Mme Laëtitia BOINET, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;Mme Gaëlle MALAQUIN, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
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Mme Valérie PICOT, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites.Article 7 -1: reçoivent pouvoir de signer tous les documents relatifs à leur fonction:M. Yvonnick BRIAND, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;Mme Michèle GUILLOTEL, contrôleuse principale des Finances publiques au centre de gestion desretraites ;Mme Laurence PASQUIER, contrôleuse principale des Finances publiques au centre de gestion desretraites ;Mme Novine PASCREAU, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;M. Raphaël RIGOLLET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites;M. Patrice TASSET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites;M. Bruno ROUSSE, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;Mme Nathalie SEIGNEURET, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;Mme Sophie MASSIN, agente des Finances publiques au centre de gestion des retraites.
8. Pour le centre d'encaissement de Rennes:Article 8 : reçoit pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à la Banque deFrance ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centred'encaissement de Rennes.Article 8 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions du service et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et pour signer lesmoyens de règlement sur le compte du trésor à la banque de France, toutes les correspondances ettous les documents relatifs à la gestion du centre d'encaissement de Rennes est donnée a:Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centred'encaissement de Rennes ;M. Julien BEVEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centred'encaissement de Rennes ;M. David BIDEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centred'encaissement de Rennes.
Article 9 : La présente abroge la précédente décision du 9 février 2026 se rapportant à cet objet.
Article 10: La présente décision prend effet le 15 avril 2026. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait a Rennes, le 15 avril 2026
L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département llle-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-04-15-00009
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un
bien immobilier à Bergerac
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-15-00009 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à BERGERAC (Dordogne)Le préfet de la zone de défense Ouest,préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations etcommunautés religieuses de femmes ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil;VU la délibération du 06 mars 2026 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœursdes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier, consistanten un appartement de 42,77m°, une cave et un cellier, sis à BERGERAC (Dordogne), 13 rue duChâteau et 4 rue Hyppolyte Taine, cadastrés Section DM, numéro 187, pour une contenanceglobale de Ola 62ca ; |VU la promesse d'achat du bien dont il s'agit;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;ARRÊTEArticle 1°- La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée àaliéner à Monsieur Jean-Paul PINSARD pour un montant de CINQUANTE CINQ MILLE EUROS(55 000,00€), dont la moitié à revenir à la Congrégation, soit VINGT SEPT MILLE CINQ CENTEUROS (27 500,00€) un appartement de 42,77m°, une cave et un cellier, sis à BERGERAC(Dordogne), 13 rue du Château et 4 rue Hyppolyte Taine, cadastrés Section DM, numéro 187,pour une contenance globale de 01a 62ca.Par ailleurs et conformément a la délibération du 06 mars 2026, le produit de cette vente estdestiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres: hébergementet soins des personnes âgées de conditions modestes accueillies dans leurs établissements et |comportant, notamment, le financement des travaux engagés pour leur mise en conformitéaux normes actuelles tant en matière de sécurité que d'hébergement.
Tél: 02 27 86 25 35www.ille-et-vilaine gouv.frDCTC — Bureau de la citoyenneté81 Boulevard d'Armorique
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Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 1 5 AVR 2026
Pour le Préfet et par délégation,rétaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS: Ces recours administratifs doivent être introduits dansLe recours gracieux le délai de deux mois après notification de la décisionauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces81 bd d'Armorique- 35026 RENNES Cedex9 recours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)fH Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recoursauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus75800- PARIS CEDEX 08 express ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire Un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratifdevant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, être3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où du refusexpress ou implicite précités.ll peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
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aliéner un bien immobilier à Bergerac 69
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-04-15-00007
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un
bien immobilier à Besançon
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aliéner un bien immobilier à Besançon 70
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à BESANÇON (Doubs)Le préfet de la zone de défense Ouest,préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et_ communautés religieuses de femmes ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 04 mars 2026 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœursdes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier, consistanten un appartement au 4 ème étage de type 4 de 74,44m°, une cave, un séchoir et un garage, sisà BESANCON (Doubs), 56 rue de Chalezeule, situé dans un ensemble immobilier encopropriété dénommé «Le Magellan», cadastré Section CM, numéro 349, pour unecontenance globale de tha 63a 07ca ;VU l'avant-contrat de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les piéces produites et le caractére complet du dossier ;ARRETEArticle 1° - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée aaliéner à Madame Mariela ORTIZ pour un montant de CENT DEUX MILLE EUROS (102 000 €),un appartement au 4ème étage de type 4 de 74,44m?, une cave, un séchoir et un garage sis àBESANCON (Doubs), 56 rue de Chalezeule, situé dans un ensemble immobilier en copropriétédénommé « Le Magellan », cadastré Section CM, numéro 349, pour une contenance globale de1ha 63a 07ca.Par ailleurs et conformément a la délibération du 04 mars 2026, le produit de cette vente estdestiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres: hébergementet soin des personnes âgées de conditions modestes accueillies et comportant, notamment, lefinancement des travaux d'entretien des bâtiments aux dépenses courantes defonctionnement de la Maison-Mère.
Tél: 02 21 86 25 35DCTC — Bureau de la citoyenneté81 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
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Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le {9 AVR. 2026
Pour le Préfet et par délégation,rétaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS: Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionLe recours gracieux : : ; à 2sous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 bd d'Armorique- 35026 RENNES Cedex9 recours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)A Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recoursauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus75800- PARIS CEDEX 08 express ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratifdevant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, être3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de.| deux mois à compter de la présente décision où du refusexpress ou implicite précités.il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-04-15-00008
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un
bien immobilier à Dol de Bretagne
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aliéner un bien immobilier à Dol de Bretagne 73
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à DOL DE BRETAGNE (Ille-et-Vilaine)Le préfet de la zone de défense Ouest,préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations etcommunautés religieuses de femmes ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil;VU la délibération du 17 mars 2026 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœursdes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier, consistanten une maison d'habitation de type 4 de 129,55 m°, garage, appentis et jardin clos, sis à DOLDE BRETAGNE Ille-et-Vilaine), 44 rue de Belle Lande, cadastrés Section Al, numéro 215, pourune contenance globale de 07a 80ca ;VU la promesse unilatérale d'achat du bien dont il s'agit;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les piéces produites et le caractére complet du dossier ;ARRETEArticle 1° - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée aaliéner a Monsieur Jean-Claude BRIAND et Madame Colette BOISSINOT pour un montant deDEUX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE EUROS (297 000 €), une maison d'habitation detype 4 de 129,55 m', garage, appentis etjardin clos, sis à DOL DE BRETAGNE (Ille-et-Vilaine), 44rue de Belle Lande, cadastrés Section Al, numéro 215, pour une contenance globale de 07a80ca.Par ailleurs et conformément a la délibération du 17 mars 2026, le produit de cette vente estdestiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres : aux dépensesde service et de soins des personnes âgées admises dans l'établissement particulier des PetitesSœurs des Pauvres
Tél: 02 21 86 25 35www ille-et-viiaine.gouv.frDCTC ~ Bureau de la citoyenneté81 Boulevard d'Armorique
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-15-00008 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à Dol de Bretagne 74
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le {5 AVR 2026
Pour le Préfet et par délégation,étaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS: Ces recours administratifs doivent être introduits dansA Le recours gracieux le délai de deux mois après notification de la décisionauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces81 bd d'Armorique- 35026 RENNES Cedex9 recours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)A Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recoursauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus75800- PARIS CEDEX 08 express ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratifdevant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, être3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où du refusexpress ou implicite précités.Il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
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