PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-111
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-07-17-00004 - AP Portant DUP travaux de sécurisation du barrage
de Ste Cécile d'Andorge 17 07 2024 (16 pages) Page 3
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-07-17-00004
AP Portant DUP travaux de sécurisation du
barrage de Ste Cécile d'Andorge 17 07 2024
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. Sous-préfecture d'AlésPREFET , ; llectivité toriDU GARD Bureau des co e'ctlwtes territorialessttt et du développement localFraternité Arrété n° 30-2024-- portant déclaration d'utilité publique des travaux de sécurisation du complexe hydrauliqueformé par les barrages de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous emportant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de Branoux-les-Taillades ;- portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.Le préfet du GardChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.121-1 à L.122-2 et R.121-1 à R.122-2, L.131-1, R.131-1 à R.132-14, L.132-1 à L.132-4, R.132-1 à R.132-4 ;Vu le code de l'enviroñnement ;Vu le code de l'urbanisme :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la carte communale de la commune de Sainte-Cécile d'Andorge approuvée le 19 décembre 2017 ;Vu ie plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Branoux-les-Taillades approuvé le20 juin 2013, révisé le 17 juin 2021, modifié par délibération 2024-02-27-01 du 27 février 2024 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture duGard, sous-préfet de Nîmes ;Vu la délibération n° 18 de la commission permanente du conseil départemental du 4 mars 2021demandant l'ouverture de I'enquéte conjointe préalable à la DUP et parcellaire ainsi que la mise encompatibilité du document d'urbanisme de la commune de Branoux-les-Taillades pour la sécurisationdes barrages de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous :Vu le dossier d'enquête publique unique, comprenant les pièces requises au titre de la procédure dedéclaration d'utilité publique, transmis par le conseil départemental du Gard, agissant en qualité demaître d'ouvrage ;Vu l'avis du service France Domaine à 'la direction départementale des finances publiques du Gard du7 février 2024 ;Vu la décision n° E24000006/30 du 23 janvier 2024 de Monsieur le président du tribunal administratifde Nîmes relative à la désignation du commissaire-enquéteur :Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-35 du 26 février 2024 prescrivant l'ouverture conjoint d'uneenquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire relatives auxtravaux précités ;Vu les pièces constatant-que l'arrêté d'enquête énoncé ci-dessus a été publié, affiché en mairie etinsérés dans 2 journaux du département, huit jours au moins avant le début de I'enquéte et rappelésdans les huit premiers jours de celle-ci, et le dossier d'enquéte publique publié sur les sites Internet dedu conseil départementale du Gard et de la préfecture du Gard ;
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Vu le dossier d'enquête mis à disposition du public en mairie de Sainte-Cécile d'Andorge et deBranoux-les-Taillade pendant 33 jours consécutifs, soit du lundi 18 mars au vendredi 19 avril 2024 etles registres correspondants ;Vu les rapports d'enquétes et les conclusions motivées pour chaque enquéte, établis et signés le6 mai 2024 par le commissaire-enquéteur, documents déposés en sous-préfecture, en original avecles registres d'enquête clôturés et ses annexes, le 6 mai 2024 ;Vu les avis favorables a'la déclaration d'utilité publique conjointe et parcellaire et à la mise encompatibilité du PLU de la commune de Branoux-les-Taillades en vue de la sécurisation du complexehydraulique formé par les barrages de Sainte-Cécile d'Andorge et de Cambous, émis le 6 mai 2024par le commlssalre-enqueteur et communiqués au conseil départemental du Gard par courrier du 15suivant ;Vu la déclaration de projet du conseil départemental du Gard sur l'opération susvisée prise pardélibération du 28 juin 2024 ;Considérant que l'opération de sécurisation du complexe hydraulique formé par les barrages deSainte-Cécile d'Andorge et des Cambous présente un caractère d'utilité publique vis-à-vis. de lasécurité et de la protection des personnes ;Considérant que la déclaration d'utilité publique emporte la .mise en compatibilité du PLU de lacommune de Branoux-les-Taillades (alinéa 2 de l'article R. 153-14 du code de l'urbanisme) ;Sur proposition du sous-préfet d'Alés ;
Arrête :
Article 1 : déclaration d'utilité publique du projetSont déclarés d'utilité publique, au profit du conseil départemental du Gard, conformément aux motifset considérations tels que soumis à enquéte publique, les travaux nécessaires à la sécurisation ducomplexe hydraulique formé par les barrages de Saint-Cécile d'Andorge et des Cambous.La réalisation de ces travaux permettra de remplir les objectifs suivants :— mettre en conformité le barrage en rapport aux exigences essentielles de sécurité définies parl'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages. ,— améliorer la 3|tuatlon existante en réalisant des travaux de sécurisation indispensablé pouraugmenter la capacité d'évacuation des crues du barrage de Sainte- Cécile d'Andorge afin de lesmettre en conformité avec l'arrêté ministériel cité ci-dessus, notamment— construire un nouvel évacuateur de crue sur une recharge en béton compacté au rouleau.Article 2 : acquisition à l'amiable et voie d'expropriation des propriétésLe conseil départemental du Gard est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit s'il y a lieu par voied'expropriation, dans des formes prescrites par le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique,les parties de propriétés nécessaires à la réalisation de cette opération et recensées dans les dossierssoumis à I'enquéte.
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La procédure d'expropriation des propriétés devra être accomplie dans un délai maximal de cing ansà compter de la date de signature du présent arrêté, -sauf prorogation de celui-ci à l'issue de cettepériode et pour la même durée.La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de 5 ans àcompter de la publication du présent arrêté, ou de dix ans dans I'éventualité de sa prorogation. Lesexpropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce délai.Article 3 : cessibilitéLes immeubles désignés dans l'état parcellaire ci-annexé, nécessaires à la réalisation du projet visé àl'article 1%, sont déclarés cessibles au profit du conseil départemental du Gard.Cette déclaration de cessibilité sera caduque à I'expiration du délai du six mois à compter de la datedu présent arrêté.
Article 4 : affichage et notification du présent arrêtéLe présent arrêté sera :- notifié par les soins du conseil départemental du Gard aux propriétaires intéressés, sous plirecommandé avec demande d'avis de réception. Il sera justifié de I'accomplissement de cetteformalité par la production des copies certifiées conformes des lettres d'envoi recommandées et desaccusés de réception ; | ' '- publié par les soins du conseil départemental du Gard par voie d'affiches pendant une duréeminimale d'un mois à compter de sa publication (l'insertion de la mention de cet affichage encaractères apparents sera diffusé dans un journal dans le département);- publié par les soins des maires des communes susvisées, par voie d'affiches, notamment aux portesdes mairies et éventuellement par tout autres procédés. Il sera justifié de l''accomplissement de cetteformalité par la production d'un certificat établi par les maires ;- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 5 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet du Gard, soit d'un recours -hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. |l peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNîmes, soit :- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai .de deux mois à compter de sapublication ; ; _ ' |- à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois àcompter de la réception de la demande ; —- concernant la cessibilité, ce délai court à compter de la notification faite par l'expropriant auxpersonnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception. -Article 6 : communication du rapport et des conclusionsLes personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions motivées ducommissaire-enquéteur en s'adressant au conseil départemental du Gard. Ces documents serontégalement consultables sur le site Internet des services de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr)'rubrique « publications-enquêtes publiques ».
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Article 7 : exécution et diffusion du présent arréteMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, monsieur le directeur du conseil départemental du Gard, les mairesdes communes de Sainte-Cécile d'Andorge et de Branoux-les-Taillades, ainsi que le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. |Nîmes, le 18 JUIL. 2024
Le préfet,
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Considérant que par délibération n°20 en date du 13 octobre 2023, la Commission permanentes'est prononcée en faveur de la mise en œuvre d'une DUP et d'une mise encompatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Branoux-les Tailladesportant sur la sécurisation du complexe hydraulique formé par-les barrages deSainte-Cécile-d'Andorge et des Cambous qui consiste pour l'essentiel à augmenterla capacité d'évacuation des crues des barrages de Sainte-Cécile-d'Andorge et desCambous, ,Considérant que par cette même délibération ont été approuvés les dossiers de DUP des travauxde sécurisation et de mise en compatibilité du PLU ainsi que la demande d'enquéteparcellaire et également demandé I'ouverture de l'enquête publique conjointeauprès du préfet,Considérant qu'une première phase de concertation avec le public s'est déroulée du 03 mai au31 juillet 2021 : le bilan de cette concertation volontaire a été intégré au projet et afait l'objet d'une annexe au dossier de demande d'autorisation environnementale,Considérant que par arrêté daté du 26 février 2024, l'ouverture de Penquête publique relative àla déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives aux travaux de sécurisationdu complexe hydraulique formé par les barrages de Sainte-Cécile-d'Andorgeet des Cambous et la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme deBranoux-les-Taillades a été prescrite,Considérant que Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nîmes a, par décision n°E 2400000 06/30 du 23 janvier 2024, désigné M. Bernard DALVERNY commecommissaire enquêteur, 'Considérant que l'enquête publique à eu lien du lundi 18 mars 2024 au vendredi 19 avril 2024inclus : le public a pu rencontrer le commissaire enquêteur lors de ses permanencestenues le 18 mars et le 19 avril 2024 à la mairie de Sainte-Cécile-d'Andorge et le 27mars et le 10 avril à la mairie de Branoux-les-Taillades ; le public a pu s'exprimer :'* €n consignant ses observations sur le registre papier ou sur le registredématérialisé,e à l'oral pendant les permanences de Monsieur le commissaire,e en adressant des remarques, observations et propositions par courrier postalouù par mail,Considérant qu'un poste informatique a également été mis à la disposition du public accompagnéd'une version dématérialisée du dossier d'enquéte publique pendant toute la duréede l'enquête dans les locaux de la mairie de Sainte-Cécile-d'Andorge et de la mairiede Branoux-les-Taillades aux heures et jours d'ouverture mentionnés dans l'arrêtéd'enquéte publique,
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Considérant qu'au total, 2 observations ont été déposées ; le commissaire enquêteur a rendu le 06mai 2024 un avis favorable sur le projet de déclaration de projet emportant mise encompatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Branoux-les-Tailladeso l'intérêt général du projet : au regard de l'intérêt du projet pour lapopulation, du fait qu'il répond à l'arrêté ministériel du 06 août 2018 imposant'une mise en sécurité effective de l'ouvrage, du choix du site du chantier etde la valorisation paysagère et écologique au terme des travaux, les travauxprésentent un caractère d'intérêt général,o la prise en considération des avis de la MRAe (Mission Régionaled'Autorité environnementale) et des personnes publiques associées: l'avisde 1a MRAE a fait l'objet d'un mémoire en réponse joint au dossier d'enquétepublique et est venu apporter des compléments ou précisions pour :e améliorer le confort de lecture du dossier,o préciser la justification du choix du site des deux lacs,o rappeler la compatibilité du projet avec les documents de planification,o justifier la considération des impacts du projet sur le risque inondation,la qualité des eaux et le soutien d'étiage en phase travaux,o garantir la qualité de la remise en état du site après chantier,o s'assurer de la prise en compte du changement climatique,e la mise en compatibilité du PLU : le site concerné est classé en zoneN du PLU communal qualifiée "zone naturelle stricte de protection de lanature constituant un espace naturel qu'il convient de protéger en raison dela qualité du paysage et du caractère des éléments qui le composent". Pourpermettre la poursuite du projet arrêté, une procédure est nécessaire afinde faire évoluer les règles d'urbanisme applicables sur ce site. II est doncproposé de créer une zone Nb "Zone naturelle dans laquelle les installationsde chantier temporaires visant la sééurisation du barrage de Sainte-Céciled'Andorge sont autorisées" spécifique au site des Deux Lacs afin de permettreles installations de chantier nécessaires aux opérations sur les barrages, sousréserve, s'agissant d'une zone en aléa inondation fort du PPRi de la commune,du respect des prescriptions du règlement du dit PPRi pour ce zonage,Considérant que le bilan de cette concertation démontre que le Département a respecté lesmodalités qu'il avait définies et que celles-ci ont permis une participation du publiceffective, 'Considérant qu'aucune observation formulée par le public ne s'oppose à la réalisation du projet,Considérant qu'il n'y a pas lien d'apporter des modifications au dossier postérieurement àl'enquête publique,A L'UNANIMITE, |Intervention de M. Patrick MALAVIEILLE
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ARTICLE 1 : ;Est adoptée la déclaration de projet relative à la sécurisation du complexe hydraulique formé par lesbarrages de Sainte-Cécile-d'Andorge et des Cambous confirmant l'intérêt général de l'opération.La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard en proposant de bien vouloirdéclarer le projet d'utilité publique.Ce rapport n'a aucune incidence financière, ni patrimoniale,ARTICLE 2 :La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée envigueur, d'un recours administratif auprès de Madame la Présidente du Conseil départemental du Gard,3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMELA PRESIDENTE,
E/ -
Acte rendu exécutoire compte tenu de :- La publication ie : 03-07-2024- La transmission au représentant de l'Etat le : 03-07-2024-N°AR 030—2238000Ï9—20240628—îleÜIOGG1858--.{)}3
Certifié exécutoirePour la Présidente et par délégation,La Directrice Adjointe de ta Questure et de l'Assemblée«/ Ê e et f{ ~-m;3"\M —'\ eTAnne'—"l,:eü;?e JÜËÉRT
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Accusé de réception enoao-mooosm-zmosm:n-m-neDate de télétranemission : 27/05/2024mœm...:æm
2024-05-21-01République Française DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPALde la Commune de | |Membres en exercice : 15 Date convocation :15/05/2024Membres présents : 13 Date d'affichage : 15/05/2024Séance du : 21 MAI 2024L'an deux mille vingt-quatre et le vingt et un mai à 18 heures, |Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieuhabituel de ses séances sous la présidence de : M. VIGNE Michelres Pré : Mesdames MOÙLIERE Gilberte, MOURGUES Nadine, BRES Catherine, REDONDOAlexia, MALLET Annie, et Messieurs DUIVON Michel, SAINT-LEGER Sébastien, TRIBES Yanick, CHARLESDavid, CABANEL Alain, DONADILLE Willy, JEAN Christophe.È {e . Mme NIEL Delphine donne pouvoir à Mr TRIBES Yanick et Mme Elisabeth MICHELdonne pouvoir à Mme MOURGUES Nadine =Secrétaire de séance : Nadine Mourgues2jet de Ja délibération : MISE EN COMPATIBILITE DU P.L.U. DANS LE CADRE DUPROJET DE SECURISATION DES BARRAGES DE SAINTE CECILE D'ANDORGE ETDES CAMBOUXLe conseil municipal de Branoux les Taillades ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 153-53 ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Branoux-les-Taillades approuvé le 20 juin 2013 réviséle 17 juin 2021, révisé le 27 février 2024 :Vu le projet de sécurisation du complexe hydraulique formé par les barrages de ste Cécile d'Andorge etdes Camboux ayant pour objet de renforcer la capacité d'évacuation du barrage de Sainte-Céciled'Andorge, afin de renforcer et conforter la capacité de l'ouvrage à résister à des crues exceptionnellesdu Gardon d'Alès.Vu les avis de la direction régionale de l'environnement et de 'aménagement et du logement Occitanieen date du 25 septembre 2023 et 6 octobre 2023 :Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Occitanie en date du 21 décembre 2023 ;Vu I'avis de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 28 décembre 2023 ;Vu le procès-verbal de I'examen conjoint des personnes publiques associées qui se sont réunies enpréfecture du Gard le 23 février 2024 ;Vu la décision n° E 2400000 06/30 du 23 janvier 2024, de Monsieur le président du tribunaladministratif désignant Monsieur Bernard DALVERNY en qualité de commissaire enquéteur;Vu l'arrêté du préfet n° 30-2024-02-35 en date du 26 février 2024 portant ouverture de l'enquêtepublique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et à la mise en compatibilitédu document d'urbanisme;Vu que I'enquéte publique s'est déroulée du 18 mars 2024 au 19 avril 2024 ;Vu le rapport, les conclusions et I'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur en date du 6mai 2024 concernant l'utilité publique de l'opération projetée, la mise en compatibilité du PLU, et leparcellaire ;
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Considérant que la mise en compatibilité du PLU de Branoux-les- Taillades consiste dans ce cadre, àapporter les modifications nécessaires afin d'autoriser les installations de chantier au droit du site desDeux Lacs.Considérant qu'aucune observation formulée par le public ne s'oppose à la réalisation du proje_t ;Considérant que le projet de mise en compatibilité n'appelle pas d'observation de la commune) ;.Le conseil municipal, aprés avoir entendu I'exposé et en avoir délibéré, décide:Article 1 : de rendre un avis favorable au projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme dansle cadre du projet de sécurisation du complexe hydraulique formé par les barrages de Sainte-Céciled'Andorge et des CambouxArticle 2 : La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et d'information prévues àl'article R. 153-21 du Code de l'urbanisme. Elle sera en conséquence affichée pendant un mois en mairie.Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement. Chacune de ces formalités mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.Article 3 : La présente délibération (et le dossier qui lui est annexé) sera transmise au contrôle delégalité.Article 4 : La présente délibération sera exécutoire à compter de sa publication et de sa trànsmiâsionau contrôle de légalité dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 213 1-2 du Code généraldes collectivités territoriales.Pour copie conformeLe 21/05/2024Le MaireMichel VIGNE
Certifiée exécutoire par dépôt en Préfecture le 21/05/2024Et Publication le 21/05/2024Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2mois à compter de la publication 3
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