YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-106
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-03-13-00001 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2026-0211 du 13 mars 2026 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire dit SISBMT (3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-03-13-00001
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0211
du 13 mars 2026 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal d'intérêt
scolaire dit SISBMT
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-13-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0211 du 13 mars 2026 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire dit SISBMT 3
PREFET — Fc wily. 2DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiberté Bureau du Contrôle et du ConseilÉgalité aux Collectivités LocalesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2026/0244portant changement de la dénomination et modification des statuts du syndicat intercommunald'intérêt scolaire de Blacy, Marmeaux, Montréal, Talcy, Thizy et Trévilly
Le préfet de l'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17, L. 5211-20et suivants et L. 5212-1 et suivants;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1972 modifié portant constitution du syndicat intercommunald'intérêt scolaire de Blacy, Marmeaux, Montréal, Talcy, Thizy et Trévilly ;VU l'arrété préfectoral n° PREF/DCL/2019/1147 du 17 septembre 2019 portant prorogation de la duréedu syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Blacy, Marmeaux, Montréal, Talcy, Thizy et Trévilly ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2020/0592 du 29 juin 2020 portant retrait de la commune deGuillon-Terre-Plaine du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Blacy, Marmeaux, Montréal, Talcy,Thizy et Trévilly ;VU la délibération n° 2025-18 du 4 novembre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunald'intérêt scolaire de Blacy, Marmeaux, Montréal, Talcy, Thizy et Trévilly approuvant les modificationsstatutaires proposées ;VU les délibérations des communes membres du syndicat ;Considérant que le comité syndical du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Blacy, Marmeaux,Montréal, Talcy, Thizy et Trévilly a délibéré le 4 novembre 2025 favorablement à la modification de sesstatuts;CONSIDÉRANT que cette délibération a été notifiée aux communes membres du syndicat quidisposaient de trois mois à compter de ces notifications pour se prononcer sur les modificationsstatutaires prononcées ;CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux estréputée favorable ;CONSIDÉRANT que la majorité requise par les articles L.5211-17 et L. 5211-20 du CGCT nécessitel'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plusde la moitié de la population totale ou l'accord de la moitié au moins des conseils municipaux descommunes représentant les deux tiers de la population totale; que cette majorité doit nécessairecomprendre l'accord des communes les plus peuplées quand leur population est supérieure au quartde la population totale concernée, ce qui, en l'espèce, est le cas de la commune de Massangis ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-17 etL. 5211-20du CGCT sont atteintes ; 1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-13-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0211 du 13 mars 2026 portant modification
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRETE
Article ler : Les dispositions de l'article 1° des statuts sont abrogées et remplacées comme suit :« Article fer : But et compétencesTa: ButEn application de la décision des conseils municipaux des communes de Blacy, Marmeaux, Massangis,Montréal, Talcy et Thizy, il est créé un syndicat pour les regroupements scolaires entre les communes quisera dénommé Syndicat Intercommunal d'intérêt scolaire dit SISBMT.1b. : compétencesLe syndicat est habilité à exercer les prestations de service en dehors de son territoire et en particulierpour les élèves des communes limitrophes n'ayant pas d'écoles maternelles et/ou primaires.Le syndicat intercommunal a vocation scolaire a pour compétences d'assurer la gestion et lefonctionnement des classes maternelles et primaires à savoir :* la gestion des services créés sur le plan scolaire (achat de livres et fournitures scolaires) ;* la gestion du personnel ;* surveillance et conditions de fonctionnement et d'hygiène des cantines scolaires ;* ramassage et transport scolaire : effectuer toutes les opérations tant de fonctionnement qued'investissement en tant qu'organisateur secondaire ;° assurer et organiser un service de transport des élèves de la maternelle et de la primaire entre lesécoles de Montréal et de Thizy dans le cadre du SIVOS et notamment pour le fonctionnement dela cantine et le fonctionnement de l'unité pédagogique et l'organisation de toute activité nouvelledécidée conjointement par les communes membres ;* le syndicat est, en outre, habilité à assurer une prestation de transport scolaire en lien avec sescompétences pour le compte de ses communes membres ou de la communauté de communes età la demande de celle-ci, après convention ».Article 2 :Les dispositions de l'article 9 des statuts sont abrogées et remplacées comme suit :« Article 9 : participation des communes au syndicat et dépenses du syndicat9 a. Participation des communes au syndicatLes communes adhérentes au syndicat participent dans les proprortions suivantes :* 50% de la population et 50 % du nombre d'élèves à la rentrée scolaire de septembre de chaqueannée.Les communes non adhérentes : la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entrela commune d'accueil et la commune de résidence.9 b. Dépenses du syndicatCantine scolaire : le SIVOS assure la gestion et le fonctionnement des cantines scolaires et perçoit laparticipation des familles dont le montant est fixé par le conseil syndical.Dépenses d'investissement : l'investissement (matériel, mobilier, logiciel...) est assuré en totalité par leSIVOS.Dépenses de fonctionnement des classes primaires, maternelles et restaurants scolaires : les charges defonctionnement sont assurées par le SIVOS qui a également la charge du personnel autre que lesenseignants, le SIVOS ayant la compétence relative au service des écoles, les communes membres ayanttransféré à la Communauté de communes du Serein la compétence relative aux bâtiments scolaires.Transport des élèves : éventuellement par le montant des prestations facturées aux communesadhérentes ou à la communauté de communes pour le transport des élèves entre les écoles et les centresde loisirs ».
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-13-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0211 du 13 mars 2026 portant modification
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Article 3 : Les dispositions de l'article 12 des statuts sont abrogées et remplacées comme suit :« Article 12 : comptable publicLe comptable de l'établissement public de coopération intercommunale est le comptable du trésorchargé de la commune siège du syndicat ».Article 4 : les dispositions de l'article 14 des statuts sont abrogées et remplacées comme suit :« Article 14 : règlement intérieurEn cas de nécessité, un règlement intérieur pourrait être instauré afin de déterminer les mesures d'ordreinterne concernant l'organisation du travail du syndicat et préciser son champ d'action. II sera approuvépar le comité syndical qui pourra le modifier éventuellement ».Article 5 : Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.Article 6 :Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Yonne.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :® soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;® soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement d'Avallon, ladirectrice départementale des Finances publiques de l'Yonne, le président du syndicat intercommunalà vocation scolaire d'intérêt scolaire (SISBMT) et les maires des communes membres du syndicat sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Auxerre, le 13 MARS 2026
Le Préfet,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-13-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0211 du 13 mars 2026 portant modification
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