PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-228
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-06-27-00008 - Arrêté portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Martinique
(3 pages) Page 3
2
Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-27-00008
Arrêté portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) de la Martinique
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-27-00008 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de la Martinique 3
MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERALDirection des Collectivités Locales et de la Réglementation ÉconomiqueBureau de la Réglementation Économique et FiscaleSecrétariat de la CDAC
ARRÊTÉportant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) de la Martinique
Le Préfet de la Martinique
Vu le Code de commerce et notamment ses articles R.751-1 et suivants et L.751-2 et suivants ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n® 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et dunumérique (loi ELAN), article 163 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 45 ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,articles R.751-1 à 11 ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, articles1 à 3 ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant MonsieurÉtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-27-00008 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de la Martinique 4
ARRETEARTICLE 1°"- La commission départementale d'aménagement commercial de la Martiniqueest présidée par le préfet. || peut étre suppléé par un membre du corps préfectoral dansles conditions prévues par l'article 45 (1% alinéa du !) du décret du 29 avril 2004 modifiésusvisé. Elle est composée :1/ des sept élus suivants :- Le maire de la commune d'implantation ou son représentant;« Le président de |'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont est membre la commune d''implantation ou son représentant;- Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale mentionné à l'article L.143-16 du Code de l'urbanisme chargé duschéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la communed'implantation ou son représentant ou à défaut, le maire de la commune la pluspeuplée de l'arrondissement ou, à défaut un membre du conseil départemental ;< Le président du conseil exécutif de |la Martinique ou son représentant ;- Un membre représentant les maires désignés parmi :— M. Farell FRANCOIS-HAUGRIN, maire du Robert,— Mme Aurélie NELLA, maire de Ducos,— M. Gilbert COUTURIER, maire du Gros-Morne- Un membre représentant les intercommunalités désigné parmi :— M. Christian PALIN, 1°" adjoint au maire de la Trinité,— M. Christian RAPHA, maire de Saint-Pierre.Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités est d'une durée de troisans, et renouvelable une fois. Il prend en outre fin dès que cesse leur mandat d'élu.Lorsque l'un des élus mentionnés au présent 1° détient plusieurs mandats, il ne siège qu'autitre de I'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issudésignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger. Lemaire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une autrequalité que celle de représentant de sa commune.2/ de deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection desconsommateurs désignées parmi :- Mme Marie-Louise SIVATTE, présidente de la fédération familles rurales ;- M. Jean-Claude BELHUMEUR, membre de l'association Force Ouvrière Consommateurs de laMartinique ;- M. Thierry LESEL, association des consommateurs et des citoyens de la Caraibe ;« M. Roland DORIVAL, association des consommateurs de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-27-00008 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de la Martinique 5
3/ de deux personnalités qualifiées en matière de développement durable etd'aménagement du territoire désignées parmi :» M.Jean-François CACLIN, secrétaire du Conseil régional de l'Ordre desArchitectes ;- M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL, président du conseil économique, social,environnemental, de la culture et de l'éducation de la Martinique ;- Mme Anne PETERMANN, chargée des documents d'urbanisme et de planification(ADUAM);- Mme Rebecca ROSETTE, membre du bureau du CESECEM.Le mandat des personnalités qualifiées mentionnées aux 2° et 3° est d'une durée detrois ans et renouvelable sans limitation. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle ellesont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors desfrontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai, pour la durée dumandat restant à courir.ARTICLE 2 : Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercialest assuré par les services placés sous l'autorité du préfet. L'instruction des demandesd'autorisation est assurée par les services déconcentrés de l'État, dont un représentantrapporte les dossiers devant la commission.ARTICLE 3 : Un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementaled'aménagement commercial pour chaque demande d'autorisation.ARTICLE 4 : Le présent arrêté est applicable aux réunions des commissions se tenant àpartir du 10 avril 2025. L'arrété préfectoral du 22 avril 2015 instituant la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Martinique est abrogé.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 27 JUIN 2025
s-préfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-27-00008 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de la Martinique 6