| - | Direction de la citoyennetéPRÉFET Bureau des électionsDE LA RÉUNION et de la lutte contre la fraude documentaire
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ARRETE N° 1467/SG/DCLEnregistré le 18 août 2025convoquant le collège électoralet instituant une commission d'organisation des élections
pour I'élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Saint-PierreScrutin des 2 et 15 octobre 2025
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code de commerce, notamment les articles L.723-1 à L.723-14, L. 732-1 à L.732-8, R.723-1 etsuivants, R.723-8 ;
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret n° 2024-521 du 6 juin 2024 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commercefixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
VU la note: JUSB2514573C du 19 juin 2025 du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de lajustice relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce enapplication de l'article L.723-11 du code de commerce ;
VU l'ordonnance N° 2025/223 du 14 août 2025 de la premiére présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion portant désignation des membres composant la commission d'organisation desélections au tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre ;
VU la liste du collège électoral arrêtée le 8 juillet 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1ER — Les membres du collège électoral du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierresont appelés à voter, exclusivement par correspondance, dès réception du matériel de vote, pourprocéder à l'élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce.
Conformément aux dispositions de l'article R. 723-12 du code de commerce, l'envelopped'acheminement du vote doit parvenir à la préfecture :- au plus tard le mercredi 1° octobre 2025 à 18 heures, pour le premier tour ;- au plus tard le mardi 14 octobre 2025 à 18 heures pour un éventuel second tour de scrutin.Les électeurs sont invités à se renseigner sur l'existence d'un second tour de scrutin auprèsdu greffe de Saint-Pierre ou de la préfecture.La présente convocation vaut pour les deux tours.

ARTICLE 2 - Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont déclarées aupréfet. Les déclarations de candidature (originales uniquement) sont recevables uniquement à ladirection de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections et de la lutte contre la fraudedocumentaire (casier zoreils — Entrée A), avenue de la Victoire, à Saint-Denis, du 8 au 12 septembre2025, à 18 heures. Elles doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent êtreindividuelles ou collectives.
Chaque candidat, âgé de trente ans au moins, doit accompagner sa candidature de la copie d'un titred'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° du | de l'article L. 723-4 du code decommerce ou pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'éligibilité fixéesaux points 2° à 5° de l'article L. 723-4 du code de commerce ;- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévuesaux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'articie L.724-4 du codede commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Par ailleurs, pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'articleL. 723-4 du code de commerce, la déclaration écrite sur l'honneur doit également indiquer que lecandidat remplit la condition de résidence ou de domicile prévue par cet alinéa.
Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture (bureau des élections et de la lutte contrela fraude documentaire) le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures et portées à laconnaissance du procureur général près la cour d'appel.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté aprés son enregistrement.
ARTICLE 3 — La commission d'organisation des élections (C.O.E.) est chargée de veiller à larégularité du scrutin et de proclamer les résultats. Elle est composée comme suit :
Présidente :Mme Sylvie SEIGNOBOSC (titulaire)Présidente du tribunal mixte de commerce de Saint-PierreVice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Pierre
M. Bertrand PAGES (suppléant)Président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre
Membres:Mme Adeline CORROY (titulaire)Juge au tribunal judiciaire de Saint-Pierre
Mme Christelle Claire CELLIER (suppléante)Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire deSaint-Pierre
M. Laurent JANEL (titulaire) Mme Sarah SERY (suppléante)Chef de bureau des missions régaliennes, Adjointe au chef de bureau des missions régaliennesdu logement et de l'accueil du public du logement et de l'accueil du publicSous-préfecture de Saint-Pierre Sous-préfecture de Saint-Pierre
Le secrétariat est assuré par :Mme Aurélie VETEAU DANIEL, greffière en chef du tribunal mixte de commerce.

Tout candidat ou son représentant dûment désigné peut contrôler toutes les opérations de vote, dedépouillement des bulletins et de décompte des voix, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbalde toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant laproclamation du scrutin, soit après.
ARTICLE 4 — Cette commission, chargée de valider les bulletins de vote, d'organiser ledépouillement, le recensement des votes et de proclamer les résultats se réunira au tribunal mixte decommerce de Saint-Pierre, 28 rue Augustin Archambaud, le jeudi 2 octobre 2025 à 14h00, pour lepremier tour de scrutin, et en cas de second tour, le mercredi 15 octobre 2025 à 14h00.
ARTICLE 5 - Les résultats sont proclamés publiquement par la présidente. La liste des candidatsélus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun deux, estimmédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires, revêtus de la signaturedes membres de la commission ainsi que de celle de la greffière du tribunal mixte de commerce. Lepremier exemplaire est adressé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième estconservé au greffe du tribunal mixte de commerce.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la présidente du tribunal mixte de commerce deSaint-Pierre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à chaque membre du collège électoraldu tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre.
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